{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 41.2024 - \u00e9dition du 19/02/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEx  Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de la protection  des  populations\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 DDPP/2024-  190\nfixant  des  mesures  particuli\u00e9res  de lutte  contre  la brucellose  ovine  et caprine  dans  le\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  .\nLE PREFET  DES  ALPES-MARITIMES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0853/2004  rectifi\u00e9  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 29 avril  2004  fixant  les r\u00e8glessp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  d'origine  animale  ;\nVU le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b02016/429  du parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 09 mars  2016  modifi\u00e9  relatif  auxmaladies  animales  transmissibles  et modifiant  et abrogeant  certains  actes  dans  le domaine  de la sant\u00e9  animale  X\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  le titre  II du livre  Il partie  l\u00e9gislative,  relatif  aux  mesures  depr\u00e9vention,  surveillance  et lutte  contre  les dangers  zoo-sanitaires  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M Hugues  MOUTOUH,  en q\u00f9\u00e0lit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 09  novembre  2004  relatif  aux  conditions  de police  sanitaire  r\u00e9gissant  les \u00e9changesintracommunautaires  d'ovins  et de caprins  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2005  relatif  \u00e0 l'identification  des  animaux  des  esp\u00e8ces  ovine  et caprine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  produits  d'origine  animale  etaux  denr\u00e9es  alimentaires  en contenant  ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2013  fixant  les mesures  techniques  et administratives  relatives  \u00e0 la prophylaxiecollective  et \u00e0 la police  sanitaire-de  la brucellose  caprine  et ovine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2013  fixant  les mesures  financi\u00e8res  relatives  \u00e0 la lutte  contre  la brucellose  caprine  etovine  ;\nVU l'arr\u00e8t\u00e9  du 27 juin  2017  \u00e9tablissant  la liste  des  interventions  relatives  \u00e0 des  mesures  de surveillance  ou depr\u00e9ventions  obligatoires  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.203-1  du Code  Rural  et de la P\u00e9che  Maritime  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2019-385  du 31 d\u00e9cembre  2019  fixant  les mesures  particuli\u00e8res  de lutte  contre  la\nbrucellose  ovine  et caprine  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis,  en date  du 06 d\u00e9cembre  2022  de la commission  bipartite,  relatif  \u00e0 la d\u00e9rogation  de prophylaxiedes  petits  d\u00e9tenteurs  ;\nSUR  proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  des Alpes-Maritimes  ;\n1/8\n\nARRETE\n'Article  premier\nEn application  de l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 10 octobre  2013  fixant  les mesures  techniques  et\nadministratives  relatives  \u00e0 la prophylaxie  collective  et \u00e0 la police  sanitaire  de la brucellose  ovine  et caprine,  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  (DDPP)  met  en \u0153uvre  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  une  polmque  particuli\u00e8re  de lutte  sanitaire  contre  la brucellose  \u00e0 l'\u00e9gard  de tous  les troupeaux  ovins  et\ncaprins.\nLa prophylaxie  de la brucellose  ovine  et caprine  est obligatoire  da\u00f1s  tous  les troupeaux  de ces  esp\u00e8ces  ; elle\ncomprend  la r\u00e9alisation  de l'ensemble  des  actions  d\u00e9crites  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et notamment  les d\u00e9pistages\npr\u00e9vus  aux  articles  3, 4 et 7.\nArticle  2 : Campagne  de prophylaxie\nLa campagne  de prophylaxie,  pendant  laquelle  sont r\u00e9alis\u00e9s  les pr\u00e9l\u00e8vements  n\u00e9cessaires  au:maintien  de la\nqualification  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  4, se d\u00e9roule  sur une  p\u00e9riode  allant  du 1\" janvier  au 31 d\u00e9cembre.  -\nArticle  3 : Acquisition  de la qualification  \u00ab officiellement  indemne  de brucellose  \u00bb\nUn troupeau  d'ovins  ou de caprins  obtient  la qualification  \u00ab officiellement  indemne  de brucellose  \u00bb lorsque  \u00e0 la\nfois  -\n1\u00b0 l'ensemble  des ovins  et caprins  est identifi\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 'arr\u00e9t\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2005  susvis\u00e9  ; _\n2\u00b0 aucun  ovin  ou caprin.  n'a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9  contre  la brucellose  ;\n3\u00b0 tous les ovins  et caprins  \u00e2g\u00e9s  de plus de six mois ont \u00e9t\u00e9 soumis  individuellemerit,  avec r\u00e9sultats  n\u00e9gatifs,  \u00e0\ndeux  \u00e9preuves  \u00e0 l'antig\u00e8ne  tamponn\u00e9  pratiqu\u00e9es  \u00e0 intervalle  de six mois  au moins  et douze  mois  au plus  ;\nToutefois,  s'il s'agit  de cr\u00e9ation  de troupeau  ou de reconstitution  de troupeau  apr\u00e8s  abattage  total,  la qualification\nest acquise  lorsque  :\na) tout  ovin  et tout  caprin,  quel  gue soit  son  \u00e2ge,  introduit  dans  le troupeau\n\u2014 est identifi\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2005  susvis\u00e9\n- est isol\u00e9  d\u00e8s  sa livraison  dans  l'exploitation  ;\n- provuent  directement  :\n- soit  d'un  troupeau  officiellement  indemrie\n- soit  d'un  troupeau  indemne  s'il r\u00e9pond  aux  conditions  suivantes  :\ni) n'avoir  jamais  \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9  contre  la brucellose  ; ;\ni) s'il est \u00e2g\u00e9  de plus  de six mois,  avoir  des  r\u00e9sultats  n\u00e9gatifs  \u00e0 une  \u00e9preuve  de I' antug\u00e9ne  tamponn\u00e9\nassoci\u00e9e  \u00e0 une \u00e9preuve  de fixation  du compl\u00e9ment  pratiqu\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  de trente  jours  \u00e0 compter\nd'une  mise  en isolement  dans  l'exploitation  d'origine  ou de destination  pr\u00e9alablement  \u00e0 son  introduction\neffective  dans  son  nouveau  troupeau  ;\nb) le d\u00e9tenteur  du troupeau  adresse  \u00e0 la DDPP  des Alpes-Maritimes,  pour  chaque  animal  -introduit  dans  le\ntroupeau,  ou pour  chaque  lot d'animaux  introduits  provenant  d'un  m\u00eame  troupeau,  une  copie  du document  de\ncirculation  d\u00e9fini  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2005  susvis\u00e9  et d'une  attestation  de qualification  du troupeau  de\nprovenance.\n4\u00b0 Les  animaux  des  autres  esp\u00e8ces  de mammif\u00e8res  domestiques  de statut  sanitaire  lnconnu  sont  d\u00e9tenus  de\nfa\u00e7on  distincte  du troupeau  d'ovins  ou de caprins  ;\n5\u00b0 La surveillance  des  avortements  est effectu\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  7.\nArticle  4 : Maintien  de la qualification  \u00ab officiellement  indemne  de brucellose  \u00bb\nSans pr\u00e9judice  des dispositions  des articles  11, 12, 13 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2013  cit\u00e9 \u00e0 l'article  1%, le\nmaintien  de la qualification  officiellement  indemne  de brucellose  d'un  troupeau  d'ovins  ou de caprins,  est\n\nsubordonn\u00e9  \u00e0 la r\u00e9alisation  selon  un rythme  annuel,  au cours  de la campagne  de prophylaxie,  d'une  \u00e9preuves\u00e9rologique  individuelle  \u00e0 l'antig\u00e8ne  tamponn\u00e9  (EAT),  avec  r\u00e9sultats  enti\u00e8rement  n\u00e9gatifs,  sur une  fractionrepr\u00e9sentative  d'animaux  qui comprend  :\n\u2014 tous  les animaux  m\u00e2les  non  castr\u00e9s  \u00e2g\u00e9s  de plus  de six mois,\n- tous  les animaux  introduits  (hors  naissance)  dans  l'exploitation  depuis  le contr\u00f4le  pr\u00e9c\u00e9dent,  -\u2014 25  % des  femelles  de plus  de six mois,  sans  que  leur  nombre  puisse  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0 50 par exploitation,  saufdans  les exploitations  o\u00f9 il y a moins  de 50 de ces  femelles,  auquel  cas  toutes  ces  femelles  doivent  \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es  - '\nPar  ailleurs,  tout  ovin  ou caprin  introduit  dans  le troupeau  doit  r\u00e9pondre  aux  conditions  \u00e9nonc\u00e9es  au a du 3\u00b0 del'article  3, et \u00e9tre  accompagn\u00e9  d'une  copie  de l'attestation  de qualification  du troupeau  de provenance.\nLes  petits  d\u00e9tenteurs  (5 petits  ruminants  ou moins)  peuvent  d\u00e9roger  aux  obligations  de d\u00e9pistage  s'ils  remplissentles conditions  suivantes  :\nd\u00e9tenteurs  de 5 (ou moins)  petits  ruminants  de plus  de six mois  :\net ne disposant  pas de SIRET  associ\u00e9  \u00e0 un code  NAF  \u00ab production  animale  \u00bb ;\net ne d\u00e9tenant  pas  d'autres  esp\u00e8ces  sensibles  \u00e0 la brucellose  (exemple  : des  bovins)  ;\net ne proc\u00e9dant  \u00e0 aucune  vente,  pr\u00e9t,  ou mise  en pension  d'animaux  dans  d'autres  troupeaux  ;\net n'envoyant  pas d'animaux  \u00e0 l'abattoir  sauf  pour  consommation  personn\u00e9lle. O w2\nCette  d\u00e9rogation  ne dispense  pas  des  autres  obligations  & savoir  l'enregistrement  \u00e0 I'EDE,  la d\u00e9signation  d'un\nv\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire,  la tenue  d'un  registre  d'\u00e9levage  et la d\u00e9claration  des  avortements  ou tout  autre  signe\n\u00e9vocateur  de brucellose.\nArticle  5 : Attestation  de qualification\n\u00c0 l'issue  des  op\u00e9rations  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  3 et 4, le groupement  de d\u00e9fense  sanitaire  des  Alpes-Maritimes(GDS),  repr\u00e9sentant  de l'organisme  \u00e0 vocation  sanitaire  (OVS),  adresse  au d\u00e9tenteur  d'un  troupeau  d'ovins  ou decaprins  remplissant  les conditions  pour  I'obtention  ou le maintien  de la qualification  \u00ab officiellement  indemne  debrucellose  \u00bb, un document  attestant  la qualification  de ce troupeau.\nLors  de toute  cession  d'un  ovin  ou d'un  caprin,  sauf  \u00e0 destination  directe  de l'abattoir,  le c\u00e9dant  remet  une  copiede l'attestation  de qualification  au nouveau  d\u00e9tenteur.  '\nLors  de l'introduction  d'un  ovin  ou d'un  caprin  dans  son  troupeau,  le d\u00e9tenteur  doit  exiger  la remise  d'une  copie  deFattestation  de qualification  du troupeau  de provenance.\nLorsque  la suspension  de la qualification  de son troupeau  lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e  par la DDPP,  le d\u00e9tenteur  ne peut  plusutiliser  l'attestation  de qualification  de son  troupeau.\nArticle  6 : Participation  financi\u00e8re  de l'\u00c9tat  aux  op\u00e9rations  de prophylaxie\nConform\u00e9ment  aux  articles  3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 10 octobre  2013  fixant  les mesures  financi\u00e8res  relatives\u00e0 la lutte  contre-la  brucellose  ovine  et caprine,  l'\u00c9tat  peut  participer  au financement  en vue  du maintien  de laqualification  officiellement  indemne  des  troupeaux  dont  la prophylaxie  est maintenue  \u00e0 un rythme  annuel  en raisonde la production  de lait cru ou du risque  de contamination  li\u00e9 \u00e0 la transhumance,  dans  les conditions  suivantes\n\u00e0) pr\u00e9l\u00e8vements  sanguins  annuels  pour  le diagnostic  s\u00e9rologique  : 0,38  \u20ac au maximum  par pr\u00e9l\u00e8vementb) \u00e9preuves  de diagnostic  : 0,30  \u20ac au maximum  par EAT.\n318\n\nArticle  7 : \u00c0vortements\nSans  pr\u00e9judice  des dispositions  de l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2013  cit\u00e9  \u00e0 rarticle  1%, tout  d\u00e9tenteurd'ovins  ou de caprins  constatant  un avortement  doit  : '\na. isoler  la femelle  ayant  avort\u00e9  ;\nb. \u00e9liminer  les produits  d'avortement  par le circuit  de l'\u00e9quarrissage  ; ;\nc. \u00e9carter  de la consommation  humaine  ou animale  le lait et le colostrum  provenant  de I'animal  ayant  avort\u00e9  ,d. inscrire  l'\u00e9v\u00e8nement  sur le registre  d'\u00e9levage\ne. en informer  son  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  et la DDPP\nPour  ce qui concerne  les avortemehts,  la d\u00e9claration  pr\u00e9vue  au e. s'effectue  d\u00e8s  lors  que  trois  avortements  ouplus  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s  sur une  p\u00e9riode  de sept  jours  ou moins.\nArticle  8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02019-385  du 31 d\u00e9cembre  2019  fixant  les mesuresparticuli\u00e8res  de lutte  contre  la brucellose  ovine  et caprine  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nSes  dispositions  s'appliquent  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  9 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le Sous-Pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  Nice-Montagne,  lesous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Grasse,  la Directrice  d\u00e9partementale  de-la  protection  des  populations  desAlpes-Maritimes,  le Commandant  du groupement  de Gendarmerie  des  Alpes-Maritimes,  les Maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  et les v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de 'ex\u00e9cution  dupr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nNice,le  26 JAN. 2024\nhes-Maritimes\n53]  eLe Pr\u00e9fet\n_\nHugues  MOUTOUH\n\nEZ  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\nMARITIMES  et de protection  civiles\nlee;:;\nFraternit\u00e9\nNice,'\u00ae 1.9 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-  \\3\nPORTANT  RENOUVELLEMENT  DE L'AGR\u00c9MENT  A LA FORMATION  AUX  PREMIERS\nSECOURS  \u00c0 l'ASSOCIATION  DE PROTECTION  CIVILE  DES  ALPES-MARITIMES\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU la loi 2044-811  du 13 ao\u00fbt  2004  de la modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 91.834  du 30 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  aux  premiers\nsecours  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 92.514  du 12 juin  1992  relatif  \u00e0 la formation  de moniteurs  des\npremiers  secours  et modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 91.834  du 30 ao\u00fbt  1991  relatif  \u00e0 la\nformation  aux  premiers  secours  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-48  du 20 janvier  1997  portant  diverses  mesures  relatives  au\nsecourisme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'habilitation  ou\nd'agr\u00e9ment  pour  les formations  aux  premiers  secours  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 juillet  2007  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tence\nde s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab premiers  secours  en \u00e9quipe  de\nniveau1\u00bb;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 ao\u00fbt  2007  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de\ncomp\u00e9tence  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 I'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab premiers  secours  en\n\u00e9quipe  de niveau  1 \u00bb;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 novembre  2007  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de\ncomp\u00e9tence  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab premiers  secours  en\n\u00e9quipe  de niveau  2 \u00bb ;\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2012  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tence  de\ns\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 I'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  initiale  et commune  de\nformateur  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 ao\u00fbt  2012  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tence\nde s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de\nformateur  de formateurs  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 ao\u00fbt  2012  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tence\nde s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab conception  et encadrement  d'une\naction  de formation  \u00bb ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 septembre  2012  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national\nde comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie\nappliqu\u00e9e  \u00e0 I'emploi  de formateur  aux  premiers  secours  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 4 septembre  2012  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national\nde comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie\nappliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  en pr\u00e9vention  et secours  civiques  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de la formation\ncontinue  dans  le domaine  des  premiers  secours  ;\nVU la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  re\u00e7ue  le 13 f\u00e9vrier  2024,\npr\u00e9sent\u00e9e  par  le pr\u00e9sident  de I'association  de protection  civile  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU les d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  relatives  au r\u00e9f\u00e9rentiel  interne  de formation  et de\ncertification  requis,  d\u00e9livr\u00e9es  par  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la\ngestion  des  crises  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  des formations  aux premiers  secours  dans  le\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de renouveler  l'agr\u00e9ment  de l'association  de\nprotection  civile  des  Alpes-Maritimes  ;\nSur  proposition  de monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : l'agr\u00e9ment  pour  assurer  les formations  aux  premiers  secours  est accord\u00e9\ndans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 compter  de ce jour  et pour  deux  ans \u00e0\nl'association  de protection  civile  des  Alpes-Maritimes  ;\n\nARTICLE  2: cet  agr\u00e9ment  lui permet  d'assurer  les formations  aux  premiers  secours,\ncit\u00e9es  ci-dessous,  en application  du titre  Il de l'arr\u00e9t\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9\nsusvis\u00e9  :\n\u00ab pr\u00e9vention  et secours  civiques  de niveau  1 (PSC1)  ;\n\u00bb premiers  secours  en \u00e9quipe  de niveau  1 (PSE1)  ;\n\u00bb premiers  secours  en \u00e9quipe  de niveau  2 (PSE2)  ;\n* p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  aux  premiers  secours  (PAE  FPS)  ;\n* p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 I'emploi  de formateur  en pr\u00e9vention  et secours  civiques\n(PAE  F PSC).\nARTICLE  3 : I'association  de protection  civile  des  Alpes-Maritimes  s'engage  \u00e0 :\n\u00ab assurer  les formations  aux  premiers  secours  conform\u00e9ment  aux  conditions\nd\u00e9crites  dans  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  en pr\u00e9fecture,  dans  le respect  de son  agr\u00e9ment\net des  dispositions  organisant  les premiers  secours  et leur  formation  ;\n\u00ab disposer  d'un  nombre  suffisant  de formateurs,  de m\u00e9decins  et de moniteurs\npour  la conduite  satisfaisante  des  sessions  qu'elle  organise  et notamment  :\nx d'une  \u00e9quipe  permanente  de responsables  p\u00e9dagogiques  compos\u00e9e  d'au\nmoins  un m\u00e9decin  et deux  moniteurs  titulaires  du brevet  national  de moniteur\ndes  premiers  secours  et de la (ou des)  formations  compl\u00e9mentaire(s)  qu'ils  sont\nappel\u00e9s  \u00e0 dispenser  ;\nx des  mat\u00e9riels  techniques  et p\u00e9dagogiques  n\u00e9cessaires  aux  formations\npr\u00e9vues  ;\n\u00ab assurer  ou faire  assurer  le recyclage  de ses moniteurs  ;\n\u00bb proposer  au pr\u00e9fet  des  m\u00e9decins  et des  moniteurs  pour  participer  aux  jurys\nd'examens  des  diff\u00e9rentes  formations  aux  premiers  secours  ;\n\u00ab adresser  annuellement  au pr\u00e9fet  un bilan  d'activit\u00e9  faisant  appara\u00eetre\nnotamment  le nombre  d'auditeurs,  le nombre  d'attestations  de formations  aux\npremiers  secours  d\u00e9livr\u00e9es  ainsi  que  le nombre  de participation  de ses\nm\u00e9decins  et moniteurs  aux  sessions  d'examens  organis\u00e9es  dans  le\nd\u00e9partement.\nARTICLE  4: s'il est constat\u00e9  des  insuffisances  graves  dans  les activit\u00e9s  de I'association\nde protection  civile  des  Alpes-Maritimes,  notamment  un fonctionnement  non\nconforme  aux  conditions  d\u00e9crites  dans  le dossier  ou aux  dispositions  organisant  les\npremiers  secours  et leur  enseignement,  le pr\u00e9fet  peut  :\n\u00ab suspendre  les sessions  de formation  ;\n\u00ab refuser  l'inscription  des  auditeurs  aux  examens  des  diff\u00e9rentes  formations  aux\npremiers  secours  ;\n\u00bb suspendre  l'autorisation  d'enseigner  des  formateurs  ;\n\u00ab retirer  'agr\u00e9ment.\n\nEn cas de retrait  de l'agr\u00e9ment,  un d\u00e9lai  de six mois  sera  respect\u00e9  avant  de pouvoir\ninstruire  une  nouvelle  demande.\nARTICLE  5 : toute  modification  apport\u00e9e  au dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  devra\n\u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet,  et ce sans  d\u00e9lai.\nARTICLE  6 : l'agr\u00e9ment  pourra  \u00eatre  renouvel\u00e9,  au terme  des deux  ans,  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des conditions  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  susvis\u00e9.\nARTICLE  7 : le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 I'association  de protection  civile  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  8:\n\u00bb le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pourra  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa\npublication  :\nx _ soit  d'un  recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  direction\ndes  s\u00e9curit\u00e9s,  SIDPC  ;\nx soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur,  direction\ndes libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques,  service  du conseil  juridique\net du contentieux,  bureau  du contentieux  des polices  administratives.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n\u00ab le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  :\nx soit  par voie  postale,  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18, av des\nFleurs,  06 000  NICE  ;\nx soit  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via le site  Internet  https://www.telerecours.fr  :\nv dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa publication  ;\nv ou dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (tacite  ou expresse)  de\nl'administration  au recours  administratif.\nARTICLE  9 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  (RAA)  de\nla pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nAd\u00e9lina  PICCO\n\n                       Recueil special 41.2024 19/02/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.P.P....................................................................2\n          sante protection animale environnement................................2\n               AP 2024.190 Mesures lutte ctre brucellose ovine caprine AM.......2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................6\n     Direction des Securites....................................................6\n          Securite Secours......................................................6\n               AP 2024.195 Ass.de protection civile des AM renouv.agremt........6\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.190 Mesures lutte ctre brucellose ovine caprine AM.......2\n               AP 2024.195 Ass.de protection civile des AM renouv.agremt........6\n     D.D.P.P....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................6\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................6","date":"2024-02-19","first_seen_on":"2024-08-21T17:18:57+00:00","id":"2b3aacdd4e382f3cb830e4d9c593907302253e1d402138402f988e5f4d2b464b","name":"Recueil sp\u00e9cial 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