{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-229\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA (5 pages) Page 3\n35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA (11 pages) Page 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-08-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de Rennes 2\n (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-08-11-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-08-04-00021\nAP DIG Combs 2026-2031 RAA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA 3\n||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires \net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code de \nl'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur \nle bassin versant du Combs sur la p\u00e9riode 2026-2031\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust\n-\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;\nVu la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie \nARGOUARC'H en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te \nde Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-\nBretagne, approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) \ndu Bassin Loire Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA 4\nVu le dossier de d\u00e9claration Loi sur l'Eau et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 au titre \ndes articles L.214-3 et L.211-7 du code de l'environnement, re\u00e7u le 6 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par \nle Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0DIOTA-250806-132242-236-\n010 et relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin \nversant du Combs sur la p\u00e9riode 2026-2031 ;\nVu l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre du \nprogramme de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Combs qui s'est \nd\u00e9roul\u00e9e du lundi 26 janvier 2026 au vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 8 avril 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de \nl'article L.211-7 du code de l'environnement, transmis au Syndicat Mixte du Grand Bassin de \nl'Oust le 22 juillet 2026 pour observations pr\u00e9alables ;\nVu le courrier du 24 juillet 2026 du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust , formulant des \nobservations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les \ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes cr\u00e9\u00e9s en \napplication de l'article L.5721-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont habilit\u00e9s \u00e0 \nutiliser les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 du code rural et de la p\u00eache maritime pour \nentreprendre l'\u00e9tude et l'ex\u00e9cution de tous travaux, actions, ouvrages ou installations \npr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence et visant notamment la protection et \nla restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des \nformations bois\u00e9es riveraines ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeur \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont \ngarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que les travaux propos\u00e9s par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust visent \nl'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique exig\u00e9e par la Directive Cadre sur l'Eau, notamment pour le \nparam\u00e8tre \u00ab morphologie \u00bb, et qu'\u00e0 ce titre, ils rev\u00eatent un caract\u00e8re prioritaire ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust a pris l'engagement d'obtenir \nl'accord des propri\u00e9taires pour r\u00e9aliser les travaux ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA 5\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust \u2013 10 boulevard des Carmes \u2013 56 800 Plo\u00ebrmel ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb - est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme d'actions de restauration des milieux \naquatiques sur le bassin versant du Combs sur la p\u00e9riode 2025-2030.\nArticle 2 : Emprise et objectifs des travaux \nLa zone d'\u00e9tude et de travaux du pr\u00e9sent programme de travaux se situe sur la masse d'eau \ndu Combs (FRGR0135) et ses affluents en Ille-et-Vilaine. Les communes situ\u00e9es sur ce \np\u00e9rim\u00e8tre sont les suivantes :\nBovel, Bruc-sur-Aff, Guignen, La Chapelle-Bou\u00ebxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac, \nSaint-S\u00e9glin et Val d'Anast.\nLe programme de travaux a pour objectif l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat \u00e9cologique des milieux \naquatiques sur le bassin versant du Combs , objectif fix\u00e9 par la Directive Cadre Europ\u00e9enne \ndu 23 octobre 2000. Il doit r\u00e9pondre aux objectifs principaux suivants : \n\uf0b7 restaurer la morphologie des cours d'eau ;\n\uf0b7 restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique et s\u00e9dimentaire ;\n\uf0b7 restaurer les berges et la ripisylve ;\n\uf0b7 restaurer le lit majeur des cours d'eau et les zones humides ;\n\uf0b7 limiter les transferts d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les cours d'eau.\nArticle 3 : Nature des travaux et des op\u00e9rations\nLes travaux, op\u00e9rations et \u00e9tudes projet\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent programme d'actions \nsont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral n\u00b0DIOTA-250806-132242-236-010. Ils comprennent notamment les travaux suivants : \n\u25cf Travaux visant \u00e0 restaurer les \u00e9coulements et les fonctions biologiques des cours \nd'eau : remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau, rem\u00e9andrage, remise du cours d'eau dans \nson talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;\n\u25cf Travaux sur les ouvrages hydrauliques visant \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique : effacement total d'ouvrage, d\u00e9connexion et suppression de plans d'eau, \nam\u00e9nagement de dispositif de franchissement piscicole, recalage ou remplacement \nd'ouvrages ; \n\u25cf Travaux sur la bande riveraine des cours d'eau : restauration du lit majeur, de zones \nhumides par enl\u00e8vement de remblais, suppression de drainages, suppression de plans \nd'eau, Travaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA)...\n\u25cf Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d'emb\u00e2cles ;\n\u25cf Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de mat\u00e9riaux min\u00e9raux.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA 6\nArticle 4 : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7 et R.214-88 \u00e0 103 du Code de \nl'environnement, les travaux, op\u00e9rations, \u00e9tudes relatifs au programme de travaux de \nrestauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Combs tels que d\u00e9crits par \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est habilit\u00e9 \u00e0 utiliser les articles L.151-37 \u00e0 L.151-40 \ndu Code Rural et de la P\u00eache Maritime pour entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et \nl'exploitation des travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finis aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nNB : Parall\u00e8lement \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral loi sur l'eau, ce \nprogramme de travaux fait l'objet d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration loi sur l'eau. Un arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral distinct portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration sera d\u00e9livr\u00e9 en parall\u00e8le \u00e0 ce \ntitre.\nArticle 5 : Montant des travaux \nLe co\u00fbt total des travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du \nCombs sur la p\u00e9riode 2026-2031, en comptant les actions compl\u00e9mentaires est estim\u00e9 \u00e0 \n5 159 652\u20ac TTC.\nArticle 6 : Obligation des riverains\nEn application de l'article L.435-5 du Code de l'Environnement, l'octroi d'une subvention sur \nfonds publics entra\u00eene pour les propri\u00e9taires riverains l'obligation de c\u00e9der gratuitement leur \ndroit de p\u00eache \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration ou \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection \ndu milieu aquatique pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'entretien des abreuvoirs, mis en place dans le cadre du pr\u00e9sent programme de travaux, est \n\u00e0 la charge des propri\u00e9taires ou exploitants de parcelles.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les propri\u00e9taires des obligations relatives \u00e0 l'entretien des \ncours d'eau, pr\u00e9vues par l'article L.215-14 du Code de l'Environnement. Il ne dispense pas non \nplus les propri\u00e9taires des obligations relatives \u00e0 l'entretien des plans d'eau.\nArticle 7 : Droit de passage\nEn application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pendant la phase de \nconcertation, de pr\u00e9paration des travaux et de suivi de ces derniers, les propri\u00e9taires sont \ntenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance \ndes travaux ainsi que les entrepreneurs, ouvriers et engins m\u00e9caniques strictement \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de dix m\u00e8tres.\nLa servitude institu\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent s'applique autant que possible en suivant la rive du \ncours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.\nToute contestation relative \u00e0 cette obligation ou \u00e0 l'estimation d'\u00e9ventuels dommages li\u00e9s \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des travaux est du ressort du tribunal administratif.\nArticle 8 : Pr\u00e9conisations g\u00e9n\u00e9rales\nLes diff\u00e9rents usagers des cours d'eau devront, autant que faire se peut, \u00eatre \u00e9troitement \nassoci\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations.\nLes travaux de restauration des milieux aquatiques objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s \navec l'accord des propri\u00e9taires.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA 7\nArticle 9 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en tant qu'il d\u00e9clare d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des \nmilieux aquatiques sur le bassin versant du Combs est valable \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception des derniers travaux de restauration et au plus tard dans \nun d\u00e9lai de sept ans \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Publication et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust \u2013 10 boulevard des \nCarmes \u2013 56 800 PLO\u00cbRMEL.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine et \naffich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es pendant au moins un mois.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision en tant qu'elle prononce l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux peut faire l'objet, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa \npublication par les tiers : \n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes , 3 \nContour de la Motte \u2013 35044 RENNES Cedex, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ;\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine, ou \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'environnement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet \ndu recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire \nl'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-\ndessus.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\n\u2022 Le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust en tant qu'ex\u00e9cutant,\n\u2022 Les Maires des communes suivantes : Bovel, Bruc-sur-Aff, Guignen, La Chapelle-\nBou\u00ebxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac, Saint-S\u00e9glin et Val d'Anast\n\u2022 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,\n\u2022 Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille et Vilaine,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 RENNES, le 4 ao\u00fbt 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nMarie ARGOUARC'H\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-24-00009\nAPPSaD LSE CTMA Combs RAA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 9\n||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires \net de la Mer \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de \nl'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur \nle bassin versant du Combs\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R.214-1 et R.214-35 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry \nLATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires \net de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 16 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de \nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur \nhi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-\nBretagne, approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) \ndu Bassin Loire Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine ;\nVu le dossier de d\u00e9claration Loi sur l'Eau d\u00e9pos\u00e9 au titre des articles L.214-3 et L.211-7 du \ncode de l'environnement, re\u00e7u le 6 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte du Grand \nBassin de l'Oust, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0DIOTA-250806-132242-236-010 et relatif au programme \nde travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Combs sur la \np\u00e9riode 2026-2031 ;\n1/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 10\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Loi sur l'Eau d\u00e9livr\u00e9 au Syndicat Mixte du Grand Bassin de \nl'Oust du 6 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'absence d'observations particuli\u00e8res des services consult\u00e9s (Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9 et Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9) et de la Commission locale de l'eau du SAGE \nVilaine ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en \napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, transmis au Syndicat Mixte du \nGrand Bassin de l'Oust le 22 juillet 2026 pour observations pr\u00e9alables ;\nVu le courrier du 24 juillet 2026 du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust , formulant des \nobservations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;\nConsid\u00e9rant q ue l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeur \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont \ngarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que la masse d'eau du Combs (FRGR0135) est class\u00e9e en \u00e9tat Mauvais ;\nConsid\u00e9rant que les travaux propos\u00e9s par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust visent \nl'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat \u00e9cologique exig\u00e9e par la Directive Cadre sur l'Eau, et qu'\u00e0 ce titre, ils \nrev\u00eatent un caract\u00e8re prioritaire ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust a pris l'engagement d'obtenir \nl'accord des propri\u00e9taires pour r\u00e9aliser les travaux ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions d\u00e9finies aux articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \n\u0153uvre par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust, permettent d'\u00e9viter d'impacter ces \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es potentiellement pr\u00e9sentes dans les zones de travaux ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.214-39 du code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut \nmodifier post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration les prescriptions qui lui sont \napplicables, par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nSur proposition du Chef de p\u00f4le police de l'eau ;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 11\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust \u2013 10 boulevard des Carmes \u2013 56 800 Plo\u00ebrmel, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb \u2013 est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration Loi sur l'Eau, \nn\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme d'actions de restauration des milieux \naquatiques sur le bassin versant du Combs.\nArticle 2 : Emprise et objectifs des travaux \nLa zone d'\u00e9tude et de travaux du pr\u00e9sent programme de travaux se situe sur la masse d'eau \ndu Combs (FRGR0135) et ses affluents en Ille-et-Vilaine. Les communes situ\u00e9es sur ce \np\u00e9rim\u00e8tre sont les suivantes :\nBovel, Bruc-sur-Aff, Guignen, La Chapelle-Bou\u00ebxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac, \nSaint-S\u00e9glin et Val d'Anast.\nLe programme de travaux a pour objectif l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat \u00e9cologique des milieux \naquatiques sur le bassin versant du Combs , objectif fix\u00e9 par la Directive Cadre Europ\u00e9enne \ndu 23 octobre 2000. Il doit r\u00e9pondre aux objectifs principaux suivants : \n\uf0b7 restaurer la morphologie des cours d'eau ;\n\uf0b7 restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique et s\u00e9dimentaire ;\n\uf0b7 restaurer les berges et la ripisylve ;\n\uf0b7 restaurer le lit majeur des cours d'eau et les zones humides ;\n\uf0b7 limiter les transferts d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les cours d'eau.\nArticle 3 : Nature des travaux et des op\u00e9rations\nLes travaux, op\u00e9rations et \u00e9tudes projet\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent programme d'actions \nsont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral n\u00b0DIOTA-250806-132242-236-010. Ils comprennent notamment les travaux suivants : \n\u25cf Travaux visant \u00e0 restaurer les \u00e9coulements et les fonctions biologiques des cours \nd'eau : remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau, rem\u00e9andrage, remise du cours d'eau dans \nson talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;\n\u25cf Travaux sur les ouvrages hydrauliques visant \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique : effacement total d'ouvrage, d\u00e9connexion et suppression de plans d'eau, \nam\u00e9nagement de dispositif de franchissement piscicole, recalage ou remplacement \nd'ouvrages ; \n\u25cf Travaux sur la bande riveraine des cours d'eau : restauration du lit majeur, de zones \nhumides par enl\u00e8vement de remblais, suppression de drainages, suppression de plans \nd'eau, Travaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA)...\n\u25cf Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d'emb\u00e2cles ;\n\u25cf Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de mat\u00e9riaux min\u00e9raux.\nArticle 4 : Objet de la d\u00e9claration loi sur l'eau\nIl est donn\u00e9 acte au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust , d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, de \nsa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve \ndes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant les travaux, op\u00e9rations, \u00e9tudes \nrelatifs au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant \ndu Combs mentionn\u00e9 dans le dossier loi sur l'eau n\u00b0DIOTA-250806-132242-236-010.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 12\nCe programme de travaux active la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature d\u00e9finie par l'article \nR.214-1 du code de l'environnement :\nn\u00b0de la \nrubrique\nIntitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime\n3.3.5.0.\nTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de \nl'environnement, ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet \nobjectif (D\u00e9claration).\nCette rubrique est exclusive de l'application des autres \nrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature.\nNe sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travaux \nn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la \npr\u00e9sente nomenclature. \nD\u00e9claration\nPS\u00a0:\u00a0Parall\u00e8lement\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0proc\u00e9dure\u00a0loi\u00a0sur\u00a0l'eau,\u00a0ce\u00a0programme\u00a0de\u00a0travaux\u00a0fait\u00a0l'objet\u00a0\nd'une\u00a0proc\u00e9dure\u00a0de\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'int\u00e9r\u00eat\u00a0g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0Un\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0distinct\u00a0sera\u00a0d\u00e9livr\u00e9\u00a0au\u00a0\ntitre\u00a0de\u00a0cette\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'int\u00e9r\u00eat\u00a0g\u00e9n\u00e9ral.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9 ciaire respecte notammentfi :\n\u2794 les objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL.211-1 du code de l'environnement ;\n\u2794 les objectifs et orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine.\nTitre II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 5 : Prescriptions particuli\u00e8res\n5.1 Protection des milieux aquatiques\n\uf0e8 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique la nature et la date des travaux projet\u00e9s aux maires des \ncommunes concern\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra associer la \ncommune aux n\u00e9gociations avec les propri\u00e9taires riverains en amont de la phase travaux afin \nde faciliter la compr\u00e9hension de ces travaux par les propri\u00e9taires et de lever d'\u00e9ventuels \nfreins \u00e0 leur r\u00e9alisation.\n\uf0e8 Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riodes de basses eaux \n(uniquement durant la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre) afin de limiter l'impact de ces \ntravaux (notamment remise en suspension de fines dans le lit mineur). Lors de ces \ninterventions dans le lit mineur des cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met tout en \u0153uvre pour \npr\u00e9venir toute pollution notamment par mise en suspension de fines.\n\uf0e8 Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec des engins l\u00e9gers ou adapt\u00e9s pour une faible pression \nafin de ne pas endommager les berges.\n\uf0e8 Dans le cadre des \u00e9tudes et travaux li\u00e9s \u00e0 la suppression des plans d'eau, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire contacte le service en charge de la police de l'eau de la DDTM pour v\u00e9rification \ndu statut r\u00e9glementaire du plan d'eau concern\u00e9 ; celui-ci prend \u00e9galement l'attache du \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours pour conna\u00eetre le statut des plans d'eau au \ntitre de la r\u00e9serve incendie.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 13\n\uf0e8 \u00c0 l'issue des travaux de restauration de la ripisylve, les boisements sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 une \ndistance du cours d'eau permettant d'\u00e9viter leur entra\u00eenement dans les \u00e9coulements, soit \u00e0 \nune distance d'au moins dix m\u00e8tres.\n\uf0e8 Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et \nd'\u00e9viter le rejet des fines notamment au droit des \u00e9coulements naturels intercept\u00e9s, les \nmesures suivantes sont appliqu\u00e9es :\no Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de \nd\u00e9cantation temporaires am\u00e9nag\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but des travaux. Des dispositifs \nprovisoires de type filtres granulom\u00e9triques sont mis en place afin d '\u00e9viter \ntout d\u00e9part de s\u00e9diments vers le milieu naturel en p\u00e9riode pluvieuse pendant \nla phase travaux (se r\u00e9f\u00e9rer aux guides d\u00e9crivant les mesures efficaces pour \nr\u00e9duire les impacts en phase chantier \u2013 Mac Donald et al., 2018 ; Georges et al., \n2025) ;\no \u00c9loigner les aires de stockage des mat\u00e9riaux et des mat\u00e9riels de tout \n\u00e9coulement naturel ;\no Ma\u00eetriser la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en remblai (risque de lixiviats) ;\no Ma\u00eetriser le risque de pollution accidentelle du milieu r\u00e9cepteur (installation de \nchantier, entretien des v\u00e9hicules, kit de d\u00e9pollution).\nTous les d\u00e9chets produits sur le chantier sont stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des \nsoci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Aucun entretien de \nv\u00e9hicule ou d'engin de travaux publics n'est r\u00e9alis\u00e9 sur le chantier en dehors d'une aire \nam\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet et qui est situ\u00e9e le plus loin possible des cours d'eau. Aucun stockage \nou br\u00fblage de produits dangereux n'est r\u00e9alis\u00e9.\nD\u00e8s le d\u00e9but et jusqu'\u00e0 la fin des travaux, les eaux de ruissellement sont g\u00e9r\u00e9es, en respectant \nune approche multi-barri\u00e8res, afin de limiter au maximum le transfert de mati\u00e8res en \nsuspension (MES) vers le milieu r\u00e9cepteur. En ce sens, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nrespecter les recommandations du guide \u00ab Bonnes pratiques environnementales en phase \nchantier \u00bb de l'OFB, paru en 2018. (https://ofb.gouv.fr/doc/bonnes-pratiques-\nenvironnementales-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).\nAucun remblai ni d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame temporaire, n'est effectu\u00e9 en zone humide ou inondable \u00e0 \nl'exception des remblais strictement n\u00e9cessaires au projet et encadr\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'emplacement des terrains destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des d\u00e9blais sera communiqu\u00e9 au service en \ncharge de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 de la DDT(M) du d\u00e9partement concern\u00e9 avant le \nd\u00e9marrage des travaux.\n5.2 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \nN\u00b01143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de \nla propagation des EEE et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission N\u00b02016/1141 du 13 \njuillet 2016 et n\u00b02017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EEE pr\u00e9occupantes pour \nl'Union, conform\u00e9ment au r\u00e8glement N\u00b01143/2014. Aucun individu d'EEE n'est import\u00e9 sur les \nsites.\nEn cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas \npropager cette esp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans les \nr\u00e8gles de l'art.\nLes entreprises intervenant devront notamment respecter les pr\u00e9conisations du Guide \nd'identification et de gestion des Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques Envahissantes sur les chantiers \nde Travaux Publics.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 14\nArticle 6 : Suivi des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire m\u00e8ne une surveillance du d\u00e9roulement des travaux et de l'\u00e9volution des cours \nd'eau. Il informe le service police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \nde la Mer concern\u00e9e, au moins 10 jours avant le commencement de chaque op\u00e9ration.\n\u00c0 la fin de chaque phase de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et adresse \u00e0 la Direction \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer concern\u00e9e un compte-rendu de chantier dans \nlequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux et toutes les mesures qu'il a prises pour respecter \nles prescriptions. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi annuel des travaux de l'ann\u00e9e N en ann\u00e9e N+1 afin de v\u00e9rifier \nque les travaux n'engendrent pas d'\u00e9rosion progressive ou r\u00e9gressive, ni de perturbations \nsignificatives de l'\u00e9coulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi sera transmis \nannuellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine, \nservice coordonnateur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9value le programme des travaux gr\u00e2ce \u00e0 des indicateurs de suivi. Ceux-ci \npermettront de r\u00e9aliser un bilan des actions et leur ajustement si besoin.\nEn fonction des travaux r\u00e9alis\u00e9s, les indicateurs de suivis ou d'\u00e9valuation de l'atteinte des \nobjectifs mis en \u0153uvre sont de diff\u00e9rents ordres. Il peut s'agir de :\n\u2022 relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques / sondages p\u00e9dologiques\n\u2022 indicateurs morphologiques\n\u2022 suivis de la ligne d'eau\n\u2022 suivis biologiques\n\u2022 suivis physico-chimiques\n\u2022 suivi piscicole et invert\u00e9br\u00e9s aquatiques\n\u2022 perceptions sociales.\nArticle 7 : D\u00e9claration des accidents ou incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement \nconcern\u00e9, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou \nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou \nfaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la \ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : D\u00e9but des travaux\nEn d\u00e9but de chaque ann\u00e9e (avant le 1 er avril), le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service eau et \nbiodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine \n(service eau et biodiversit\u00e9), un programme pr\u00e9cis des travaux projet\u00e9s sur l'ann\u00e9e \u00e0 venir \nmentionnant la localisation et les travaux projet\u00e9s, l'objectif, la mise en \u0153uvre et le descriptif \ndes mesures prises pour prot\u00e9ger le milieu et la date pr\u00e9visionnelle des travaux.\nDans le cas de travaux d'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9s sur les lits mineurs des cours d'eau, de travaux \nde restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ou de suppression de plans d'eau, tels que vis\u00e9s \npar l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet, deux mois avant le d\u00e9marrage \nenvisag\u00e9 des travaux , \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 15\nVilaine, un dossier de porter \u00e0 connaissance de niveau ex\u00e9cution, comprenant les \u00e9l\u00e9ments et \nplans d'ex\u00e9cution suivants :\n\u2022 le descriptif pr\u00e9cis des travaux r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2022 le dimensionnement de la section des nouveaux lits mineurs (Ref. Q2 : crue de \nretour 2 ans) ;\n\u2022 les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation \u00e9ventuelle de lits embo\u00eet\u00e9s (dans ce cas, justifier le \nbesoin et donner la section et la localisation des lin\u00e9aires de lits embo\u00eet\u00e9s) ;\n\u2022 les profils en travers des nouveaux lits ;\n\u2022 les caract\u00e9ristiques des radiers et des mouilles (distance minimale, moyenne et \nmaximale pour la succession de ces radiers/mouilles en fonction de la largeur du lit \nmineur) ; \n\u2022 les cotes de connexion amont et aval des cours d'eau ;\n\u2022 les plans cot\u00e9s des coupes transversales et longitudinales des nouveaux \nlin\u00e9aires de cours d'eau ;\n\u2022 le dimensionnement des ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci sont \nn\u00e9cessaires.\nCe dossier de porter \u00e0 connaissance fera l'objet d'un avis final de la Direction \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.\nDe plus, lorsque des travaux sur des plans d'eau existants sont projet\u00e9s et qu'ils n\u00e9cessitent \nune vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet un mois avant le d\u00e9marrage envisag\u00e9 des travaux de \nvidange, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du d\u00e9partement \nconcern\u00e9, un dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de vidange envisag\u00e9es. \nCelles-ci devront respecter les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en vigueur.\nPour chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire avise le service en charge de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 \nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du d\u00e9partement concern\u00e9 du \ncommencement des travaux au minimum quinze jours \u00e0 l'avance.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains pour la r\u00e9alisation \ndes travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'accord des propri\u00e9taires \net des exploitants des parcelles concern\u00e9es par les travaux avant toute intervention, par le \nbiais d'une convention suivant un mod\u00e8le type. Cette convention est sign\u00e9e entre les \nriverains (propri\u00e9taires et exploitants) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, a minima pour les travaux suivants : \nrenaturation et diversification du lit, plantation, travaux sur les ouvrages. Elle indique \nnotamment l'accord des parties sur les travaux, les modalit\u00e9s de leur r\u00e9alisation et d'acc\u00e8s \naux parcelles.\nArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux et entra\u00eenant un \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration Loi sur l'Eau est port\u00e9e, avant sa \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.\nTitre III \u2013 Dispositions communes\nArticle 10 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services de l'\u00c9tat, notamment ceux charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le au titre \nde la police de l'eau, ont constamment libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou \nactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code de \n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 16\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte les frais de toute modification de ses installations n\u00e9cessit\u00e9e par le \nrespect de la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur et qui peut lui \u00eatre demand\u00e9e.\nEn cas de non-respect des pr\u00e9sentes prescriptions, l'administration prendra les mesures \nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, au frais du demandeur, toute cause de dommage \nprovenant de son fait, ceci sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives \naux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'eau.\nArticle 11 : D\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9cision\nLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du programme, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre termin\u00e9s \ndans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Dommage aux tiers \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \ndes tiers et ne peut, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente d\u00e9claration pour diminuer sa \nresponsabilit\u00e9 qui demeure pleine et enti\u00e8re.\nArticle 13 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 1 5 : Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait \nmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au \npr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des \ntravaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment au \nR214-40-2 du code de l'environnement.\nA rticle 1 6 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notif i\u00e9 au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust \u2013 10 boulevard des \nCarmes \u2013 56 800 Plo\u00ebrmel.\nEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :\n\u2013 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes de Bovel, Bruc-sur-\nAff, Guignen, La Chapelle-Bou\u00ebxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac, Saint-S\u00e9glin et Val \nd'Anast pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de \ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de chaque commune.\n\u2013 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine \npour information.\n\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 1 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, \npar les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de \nson affichage dans les mairies concern\u00e9es par le programme de travaux, et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes \n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 17\npeut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux \nou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois \nles d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\n\u2022 Le SyndicatMixte du Grand Bassin de l'Oust en tant qu'ex\u00e9cutant,\n\u2022 Les Maires des communes suivantes : Bovel, Bruc-sur-Aff, Guignen, La Chapelle-\nBou\u00ebxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac, Saint-S\u00e9glin et Val d'Anast\n\u2022 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,\n\u2022 Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille et Vilaine,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES, le 24/07/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de \nla Mer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de Service Eau et Biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nBenoit ARCHAMBAULT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 18\nACTIONSCompartiment Type d'action Quantit\u00e9 Unit\u00e9PREPARATION Diagnostic \"flash\" de la biodiversit\u00e9 20|unit\u00e9TRAVAUXDiversification du lit - Risberme 1252|mlRemise a ciel ouvert 38} mlLIT MINEUR Rem\u00e9andrage 2954/ mlRemise dans le talweg 8446} mlRestauration de rang 0 116|mlSOUS TOTAL 12806|mlBERGES ET RIPISYLVE Travaux de cl\u00f4ture - Installation 16141|mlSOUS TOTAL 16141|mlAm\u00e9nagement d'un dispositif de franchissement piscicole - Rampe Led'enrochement 2junitePETIT OUVRAGES DE|Ajout d'un ouvrage - Buse 18|unit\u00e9FRANCHISSEMENT |Ajout d'un ouvrage - Passerelle 26|unit\u00e9Remplacement ou recalage d'un ouvrage - Remplacement 1lunit\u00e9SOUS TOTAL 47|unit\u00e9Restauration de zone humide - Actions sur le sol 33229|m?LIT MAJEUR Restauration de zone humide - Suppression de plan d'eau d\u00e9connect\u00e9 13457|m\u00b0Restauration de zone humide - Mise en d\u00e9fens 13795|m\u00b0SOUS TOTAL 60481|m\u00b0Action sur le bocage - Cr\u00e9ation de haie \u00e0 plat 3957|mlAction sur le bocage - Cr\u00e9ation de haie sur talus 11491|mlAction sur le bocage - Restauration de haie existante (regarnissage) 339}mlTravaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA) - Suppression partielle du foss\u00e9 Lepar bouchons ou batardeaux \u00e9tanches 3juniteTravaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA) - D\u00e9connexion foss\u00e9 ou drain aluniteAMENAGEMENT BV enterr\u00e9 par bassin ou zone tamponTravaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA) - D\u00e9connexion foss\u00e9 ou drain 2lunit\u00e9enterr\u00e9 par collecteurs type noues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esTravaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA) - Suppression totale du drain aluniteenterr\u00e9Travaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA) - Suppression totale du foss\u00e9 par alunitecomblementSOUS TOTAL 11|unit\u00e9ANIMATION [Financement de poste de technicien forfaitIndicateurs biologiques (IPR, 12M2, IBD) 14|unit\u00e9Indicateurs morphologiques (Carhyce, IAM) 6|unit\u00e9NDICATEURS DE SUIVI |Indicateurs biodiversit\u00e9 (odonates, amphibiens, vigitruite, oiseaux ...) 4lunit\u00e9Indicateurs biologiques et de qualit\u00e9 des eaux (DCE) 2|unit\u00e9sSOUS TOTAL 26|unit\u00e9TOTAL\nAnnexe : Liste d\u00e9taill\u00e9e des travaux pr\u00e9vus \nau programme d'actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant \ndu Combs\nActions principales : \n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 19\nACTIONSCompartiment Type d'action Quantit\u00e9 Unit\u00e9PREPARATION Diagnostic \"flash\" de la biodiversit\u00e9 46|unit\u00e9TRAVAUXDiversification du lit - Risberme 937}mlDiversification du lit - Recharge en tache 96} mlDiversification du lit - Stabilisation d'embacle 850}mlLIT MINEUR Remise a ciel ouvert 274} mlRem\u00e9andrage 10195|mlRemise dans le talweg 7000} mlRehaussement du lit en plein - Rechargement + radiers 709} mlSOUS TOTAL 20061] mlTravaux de cl\u00f4ture - Installation 7688|mlBERGES ET RIPISYLVE|Plantations 1136}mlSOUS TOTAL 8824) mlAm\u00e9nagement d'un dispositif de franchissement piscicole - Rampe Le1junit\u00e9d'enrochementPETIT OUVRAGES DE|Remplacement ou recalage d'un ouvrage - Remplacement 11|unit\u00e9FRANCHISSEMENT |Ajout d'un ouvrage - Buse 57|unit\u00e9Ajout d'un ouvrage - Passerelle 4lunit\u00e9SOUS TOTAL 73|unit\u00e9Effacement total d'un ouvrage 2junit\u00e9OUVRAGES [Etude - Etude compl\u00e9mentaire 1lunit\u00e9HYDRAULIQUES |Suppression de plan d'eau d'eau - Plan d'eau sur cours 6|unit\u00e9SOUS TOTAL 9|unit\u00e9Restauration de zone humide - Suppression de plan d'eau d\u00e9connect\u00e9 47020|m?Restauration de zone humide - Mise en d\u00e9fens 36501|m?LIT MAJEUR Restauration de zone humide - Autres actions sur le r\u00e9seau hydrographique 6006|m\u00b0Restauration de zone humide - Suppression de peupleraie 15224]m\u00b0SOUS TOTAL 104751|m*Action sur le bocage - Cr\u00e9ation de haie a plat 3746|mlAction sur le bocage - Cr\u00e9ation de haie sur talus 8702} mlTravaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA) - Suppression partielle du foss\u00e9 alunitepar bouchons ou batardeaux \u00e9tanchesAMENAGEMENT BV |Travaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA) - D\u00e9connexion foss\u00e9 ou drain aluniteenterr\u00e9 par bassin ou zone tamponTravaux R\u00e9seau Hydraulique Annexe (RHA) - Suppression totale du drain aluniteenterr\u00e9SOUS TOTAL Slunit\u00e9ACTIONS AGRICOLE Action agricole - Accompagnement individuel 1lunit\u00e9SOUS TOTAL 1lunit\u00e9TOTAL\nActions compl\u00e9mentaires : \n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 20\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-08-10-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du responsable\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises de Rennes\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Rennes 2 21\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, Jean-Pierre PLANTEC, responsable du SIE de RENNES-2\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OL \u00c9RON Thierry, inspecteur divisionnaire des Finances \nPubliques, adjoint au responsable du SIE de RENNES 2, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 100 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite \nde 200 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Rennes 2 22\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite \nde 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde paiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nFARGUES Marie-\nH\u00e9l\u00e8ne\nInspectrice des \nFinances Publiques\n50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nBROSMER \nFr\u00e9d\u00e9rique\nInspectrice des \nFinances Publiques\n50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nLE CUNUDER \nCl\u00e9mence\nInspectrice des \nFinances Publiques\n50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Rennes 2 23\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde paiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nFORT Christine Contr\u00f4leuse \nprincipale des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nGAGEOT Jean-Marc Contr\u00f4leur principal \ndes Finances \nPubliques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nHAMON J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur principal \ndes Finances \nPubliques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nGUILLARD Nicolas Contr\u00f4leur des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Rennes 2 24\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nBONDESAN H\u00e9l\u00e9na Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCARFANTAN Christine Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nEZAN Sylvie Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nGALLIEN Isabelle Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nHELOU Nathalie Contr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLALLINEC Aim\u00e9e Contr\u00f4leuse des \nFinances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLE BIHAN Karine Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLE GAC David Contr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLAURENT Arthur Contr\u00f4leur des Finances \npubliques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLERAY Sylvain Contr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nL'HEVEDER Rozenn Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nMOUTAMALLE Eug\u00e8ne Contr\u00f4leur des Finances \npubliques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nVENDERLIN B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nZAVADESCO Ga\u00ebtane Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCORRE Valentin Agent principal des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nDESANEAUX Julie Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nDUMAZEAU Maryline Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nMACE Marie-Paule Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nMARCELUS Whitney Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nQUERCELIN Laurence Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nMINZIERE Swann Apprenti 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Rennes 2 25\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 10 ao\u00fbt 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement d'ILLE-ET-VILAINE.\nA RENNES, le 10/08/2026\nLe comptable des finances publiques,\nResponsable du SIE de RENNES 2\nSign\u00e9\nJean-Pierre PLANTEC\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Rennes 2 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-11-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFETE D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 27juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur la voiepublique au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones, le 1% novembre 2026 aux fins des\u00e9curiser le d\u00e9part de l'\u00e9dition 2026 de la Route du Rhum qui se fera au large de la commune deCancale;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, ades risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants; que le 2\u00b0 dum\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 27 juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et- \nVilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur la voie \npublique au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones, le 1er novembre 2026 aux fins de \ns\u00e9curiser le d\u00e9part de l'\u00e9dition 2026 de la Route du Rhum qui se fera au large de la commune de \nCancale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre \npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis \nen oeuvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ; que le 2\u00b0 du \nm\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en oeuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de \nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le3\u00b0 de ce m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir lesactes de terrorisme; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifsen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9part de la Route du Rhum est un \u00e9v\u00e8nement m\u00e9diatis\u00e9 qui entra\u00eenera un affluxmassif de spectateurs, estim\u00e9 \u00e0 environ 10 000 personnes, qui se r\u00e9partira entre la pointe du Grouin(Cancale) et la pointe du Meinga (Saint-Coulomb);Consid\u00e9rant que cet afflux de personne souhaitant acc\u00e9der au littoral et, en particulier, \u00e0 la pointe duGrouin afin d'assister au d\u00e9part risque de g\u00e9n\u00e9rer des difficult\u00e9s en termes de circulation routi\u00e8re surles axes routiers du secteur, en particulier la RD201; que, dans ce contexte, au regard des flux despectateurs et de circulation attendus et de l'\u00e9tendue de la zone littorale concern\u00e9e, le recours \u00e0 descam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones permet de d\u00e9tecter au plus t\u00f4t les probl\u00e9matiques de congestiondes flux routiers, de limiter les perturbations sur les axes convergents vers le site et d'adapter ledispositif au sol de r\u00e9gulation de ces flux routiers ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que cet afflux de personnes et leurs concentrations sur certains points de labande littorale, en particulier la pointe du Grouin, est susceptible de pr\u00e9senter des risques pour las\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ; que, dans ce contexte, le recours\u00e0 des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones permettant de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes etde d\u00e9tecter au plus t\u00f4t les \u00e9ventuelles atteintes aux personnes et biens ;Consid\u00e9rant, en outre, que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique lemaintien de la posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que, au vu de l'\u00e9tendue de la zone littorale \u00e0 couvrir et du dispositif s'\u00e9tirant de la pointedu Grouin \u00e0 la pointe du Meinga, l'emploi de drones offre une vision globale de la zone d'emploi etrepr\u00e9sente une r\u00e9elle plus-value en termes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, afin de r\u00e9ajuster en temps r\u00e9el l'emploides forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sol ; que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux axes routiers susceptibles d'\u00eatre congestionn\u00e9s par l'afflux despectateurs, aux endroits o\u00f9 sont susceptibles de se rassembler les spectateurs et de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine,\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le \n3\u00b0 de ce m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en oeuvre aux fins de pr\u00e9venir les \nactes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en oeuvre de ces dispositifs \nen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la \ns\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9part de la Route du Rhum est un \u00e9v\u00e8nement m\u00e9diatis\u00e9 qui entra\u00eenera un afflux \nmassif de spectateurs, estim\u00e9 \u00e0 environ 10 000 personnes, qui se r\u00e9partira entre la pointe du Grouin \n(Cancale) et la pointe du Meinga (Saint-Coulomb) ;\nConsid\u00e9rant que cet afflux de personne souhaitant acc\u00e9der au littoral et, en particulier, \u00e0 la pointe du \nGrouin afin d'assister au d\u00e9part risque de g\u00e9n\u00e9rer des difficult\u00e9s en termes de circulation routi\u00e8re sur \nles axes routiers du secteur, en particulier la RD201 ; que, dans ce contexte, au regard des flux de \nspectateurs et de circulation attendus et de l'\u00e9tendue de la zone littorale concern\u00e9e, le recours \u00e0 des \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones permet de d\u00e9tecter au plus t\u00f4t les probl\u00e9matiques de congestion \ndes flux routiers, de limiter les perturbations sur les axes convergents vers le site et d'adapter le \ndispositif au sol de r\u00e9gulation de ces flux routiers ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cet afflux de personnes et leurs concentrations sur certains points de la \nbande littorale, en particulier la pointe du Grouin, est susceptible de pr\u00e9senter des risques pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ; que, dans ce contexte, le recours \n\u00e0 des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones permettant de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes et \nde d\u00e9tecter au plus t\u00f4t les \u00e9ventuelles atteintes aux personnes et biens ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le \nmaintien de la posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, au vu de l'\u00e9tendue de la zone littorale \u00e0 couvrir et du dispositif s'\u00e9tirant de la pointe \ndu Grouin \u00e0 la pointe du Meinga, l'emploi de drones offre une vision globale de la zone d'emploi et \nrepr\u00e9sente une r\u00e9elle plus-value en termes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, afin de r\u00e9ajuster en temps r\u00e9el l'emploi \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sol ; que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir \naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux axes routiers susceptibles d'\u00eatre congestionn\u00e9s par l'afflux de \nspectateurs, aux endroits o\u00f9 sont susceptibles de se rassembler les spectateurs et de se commettre les \natteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera \nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et- \nVilaine,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le dimanche 1\u00b0 novembre 2026 de 9h a17h au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, au titre de la s\u00e9curisation du d\u00e9part de l'\u00e9dition 2026 de laRoute du Rhum.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur d\u00e9limit\u00e9 par le quadrilat\u00e9re suivant :\u2014 Nord : Littoral ;\u2014 Est : Littoral ;\u2014 Sud: D76 et D155- Ouest : D355 (portion entre le rond-point Desilles et \u00ab La Mettrie au Chanoine \u00bb), Saint-Vincent et \u00cele Besnard.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Rennes, le 11 AQUT 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nnn\nMarie ARGOUARC'H\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. I] peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la \ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le dimanche 1er novembre 2026 de 9h \u00e0 \n17h au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, au titre de la s\u00e9curisation du d\u00e9part de l'\u00e9dition 2026 de la \nRoute du Rhum.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur d\u00e9limit\u00e9 par le quadrilat\u00e8re suivant :\n- Nord : Littoral ;\n- Est : Littoral ;\n-Sud : D76 et D155\n-Ouest: D355 (portion entre le rond-point Desilles et \u00abLa Mettrie au Chanoine\u00bb), Saint- \nVincent et \u00eele Besnard.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie \nd\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 1 1 AOUT 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T16:56:54+00:00","id":"2b4579074ca57d5fb3ceb3fd6db72377727b4be07cf0fb7986a4d307f1db3754","name":"RAA-35-2026-229 du 11 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-11T15:42:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83161/648560/file/recueil-35-2026-229-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}