{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  \u2014\nPR\u00c9FECTURE  /aP\nDE POLICE  '.. \u00dc )\nLibert\u00e9  N /\nEgalit\u00e9  E\nFraternit\u00e9\nd''une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris  pour  le\nde l'Association  des  producteurs  de lait ind\u00e9pendants  une  manifestation  le mardi  13\n'Assembl\u00e9e  nationale  jusqu'a  la Tour  Eiffel  \u00e0\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  I'interdit\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de I'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l''amende  pr\u00e9vue  pour  les\ntenu  des  contraintes  de s\u00e9curit\u00e9  qui p\u00e8sent  sur ce site,  les abords  de l'Assembl\u00e9e\nla pr\u00e9sence  de tels  v\u00e9hicules  aux  abords  de l'Assembl\u00e9e  Nationale  aurait  une  incidence\nqu'en  raison  d'installations  en vue \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 -00177  \nportant interdiction  partielle  \n mardi 13 \nf\u00e9vrier 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l 'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le courriel en date du 6 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Adrien LEFEVRE d\u00e9clare au nom \nf\u00e9vrier 202 4 de 10h00 \u00e0 18h00 depuis l\nParis  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla \n  \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \npar un \n \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es  \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de l a 4\u00e8me classe  ; \nAssembl\u00e9e \nnationale  ; que ce b\u00e2timent se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures \nparticuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence pour des \nimp\u00e9rat\n  \n  lieu hautemen t symbolique et compte \nnationale ne sauraient recevoir de manifestations revendicatives  ; que seront pr\u00e9sents \nlors de c ette manifestation des voitures, v\u00e9hicule s utilitaires et v\u00e9hicules tout -terrain \nde fermes munis de remorques et de statues en plastique de vache tricolores de taille \n ; que \nmajeure sur la circulation dans le centre de Paris  ; \n  \n\nd'un  d\u00e9fil\u00e9  de mode\n\u00eatre  le point  d'arriv\u00e9e  de\nplein  n\u00b04  de l'esplanade  des  Invalides  \u00e0\nl'angle  de la rue Fabert  et de la rue de l'Universit\u00e9  jusqu'a  la place  de Fontenoy  via\nl''avenue  de la Motte  Piquet,  I'avenue  Duquesne  et l'avenue  de Lowendal\npour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9\nI'interdire,  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\njusqu'\u00e0  la place  de Fontenoy  via l'avenue  de la Motte  iquet,  l'avenue\nvenue  de Lowendal\n\u2014 La pr\u00e9fete,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2024 -00177  \n qui occupent la place Jacques Rueff , cette derni\u00e8re  ne saurait  \nla manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant que le 10 f\u00e9vrier 2024, les services de la DOPC ont propos\u00e9 au d\u00e9clarant \nde tenir le rassemblement depuis le terre -\n-\n  ; que le \nd\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition le 11 f\u00e9vrier 2024  : \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront  particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle mardi 13  f\u00e9vrier 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles  ; que la \ne menace terroriste \naigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e \n  risqu e attentat \u00bb  ; \nclar\u00e9e sans \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2024 par M. Adrien LEFEVRE pour le \nmardi 13 f\u00e9vrier 2024 est interdite depuis la place du Palais Bourbon  \n place \nJacques Rueff.  \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir \u00e0 10h00 depuis le terre -plein n\u00b04 de \n avec un \nd\u00e9part \u00e0 13h00  \n -P\nde Suffren  \n  et une dispersion \u00e0 18h00.  \nArticle 2  \n \nson\nnotifi\u00e9 \u00e0 M. \nproducteurs de lait ind\u00e9pendants,  et consultable sur le s ite de la pr\u00e9fecture de police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 12 f\u00e9vrier 2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -00177  \n 2024 -00177  du 12 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS  HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 conte ster la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt er de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-02-12","first_seen_on":"2024-08-19T23:18:51+00:00","id":"2b458a738b9c804447883c7db50736c801f49c1a5313e0b7191e0242cc59a10b","name":"arr\u00eat\u00e9 2024-00177 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le mardi 13 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-12T16:52:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-12T16:52:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A92024_00177.pdf"}