{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-176\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2025-05-23-00002 - 2025 - 05 - 109 -D\u00e9cision PORTANT\nCONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE\nPUBLIQUE (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2025-05-23-00001 - AP chevreuils - Carc\u00e8s (1 page) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2025-03-04-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nDDTM/SEBIO/2025-06 du 04 mars 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au\ntitre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le programme\nd'entretien pluriannuel des cours d'eau du bassin versant de\nl'Eygoutier et portant prescriptions particuli\u00e8res, au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux\ntravaux de curage de l'Eygoutier sur le secteur du canal de la Rode (4\npages) Page 7\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-05-23-00002\n2025 - 05 - 109 -D\u00e9cision PORTANT\nCONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L\n3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-05-23-00002 - 2025 - 05 - 109 -D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE\nDE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3\n \n \nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN \nQuartier Barnencq \n83390 PIERREFEU DU VAR \n \n \nDECISION N\u00b02025/05/109 \n \nPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 \nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE \n \n \nLE DIRECTEUR \n \nVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3211-9, \n \nVu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu la Loi n\u00b02011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des \npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge, \n \nDECIDE \nArticle 1 : \n \nIl est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique. \n \nCe coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de comp\u00e9tence \npar : \n \n1\u00b0) \u2013 Le Docteur KADOUR Nizar, responsable \u00e0 titre principal du patient dont la situation \nsera examin\u00e9e, \n \n2\u00b0) \u2013 SERENO Marina, repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la prise en charge \ndes patients, \n \n3\u00b0) \u2013 Le Docteur BRUNET Marc, Psychiatre \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e0 effet imm\u00e9diat. \n \nElle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment \npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \nPierrefeu-du-Var, le Jeudi 22 Mai 2025 \n \n Le Directeur Adjoint \nSign\u00e9 : EYMARD Julien \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-05-23-00002 - 2025 - 05 - 109 -D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE\nDE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-23-00001\nAP chevreuils - Carc\u00e8s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-23-00001 - AP chevreuils - Carc\u00e8s 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N\u00b0 2025 \u2013 018 DU 23/05/2025\nCONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 -7, et R. 427-1 \u00e0 -3 ;\nVU la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi du 9 juillet\n1971 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 relatif \u00e0 la nomination des Lieutenants de\nLouveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts commis par les chevreuils sur la commune de Carc\u00e8s ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nARTICLE 1er\n : mission est donn\u00e9e au lieutenant de louveterie Michel Einaudi de d\u00e9truire \u00e0 tir les\nchevreuils qui en fonction des d\u00e9g\u00e2ts qu'ils commettent constituent une g\u00eane sur la commune\nde Carc\u00e8s ;\nARTICLE 2\n : cette mission est confi\u00e9e \u00e0 titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,\nM. Michel Einaudi pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de\nLouveterie d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 susvis\u00e9.\nPourront \u00e9galement l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une\nautre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particuli\u00e8rement aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndurant ces op\u00e9rations, ces personnes n'\u00e9tant en aucun cas autoris\u00e9es \u00e0 porter et/ou utiliser une\narme.\nArticle 3\n : cette mission, d'une dur\u00e9e de un mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npeut s'exercer :\nuniquement sur la commune de Carc\u00e8s,\n \u00e0 l'aide de tout proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9glementaire,\n et \u00e0 l'aide des moyens suivants : v\u00e9hicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un\nsilencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses\nmissions, Michel Einaudi pourra \u00e9quiper son v\u00e9hicule d'un gyrophare.\nARTICLE 4\n : les chevreuils abattus seront conduits \u00e0 l'\u00e9quarrissage ou enfouis.\nARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans d\u00e9lai un compte-rendu de ses\ninterventions au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et rendra compte\nnotamment des difficult\u00e9s qu'il aura rencontr\u00e9es et des incidents qui seront \u00e9ventuellement\nsurvenus dans l'exercice de sa mission.\nIl pr\u00e9viendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le chef de la brigade de gendarmerie.\nARTICLE 6 \n: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, Michel Einaudi, ses suppl\u00e9ants sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera transmise au pr\u00e9sident de\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de\ngendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tente, au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\npr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie et au maire de la\ncommune de Carc\u00e8s, pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Toulon, le 23/05/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service agriculture et for\u00eat\nSign\u00e9\nAnne Rabault\nDestinataires :\n- Le Lieutenant de Louveterie \n- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie\n- L'O.F.B\n- La F.D.C.V.\n- Le maire de Carc\u00e8s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-23-00001 - AP chevreuils - Carc\u00e8s 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-03-04-00011\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-06\ndu 04 mars 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au\ntitre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, le programme d'entretien\npluriannuel des cours d'eau du bassin versant de\nl'Eygoutier et portant prescriptions particuli\u00e8res,\nau titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux\ntravaux de curage de l'Eygoutier sur le secteur du\ncanal de la Rode\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-04-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-06\ndu 04 mars 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau du bassin versant de l'Eygoutier et portant prescriptions\nparticuli\u00e8res, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux de curage de l'Eygoutier sur\nle secteur du canal de la Rode\n7\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-06 du 04 mars 2025\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de \nl'article L.211-7 du code de l'environnement, le programme d'entretien pluriannuel des cours \nd'eau du bassin versant de l'Eygoutier et portant prescriptions particuli\u00e8res, au titre de \nl'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux de curage de \nl'Eygoutier sur le secteur du canal de la Rode\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs \u00e0 \nl'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif \u00e0 l'Eau et aux milieux \naquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la gestion \nde la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux proc\u00e9dures \nd'autorisation et de d\u00e9claration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs \u00e0 l'entretien et la \nrestauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants \nrelatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et \nsuivants relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et \nsuivants relatifs aux op\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif \u00e0 la \npolice municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communaut\u00e9s de communes \net L. 5216-1 et suivants relatifs aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;\nVu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux \nd\u00e9lais des recours ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et \nR. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les \ncommunes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de \nces collectivit\u00e9s ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution \ndes travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-04-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-06\ndu 04 mars 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau du bassin versant de l'Eygoutier et portant prescriptions\nparticuli\u00e8res, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux de curage de l'Eygoutier sur\nle secteur du canal de la Rode\n8\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des \npaysages ;\nVu la loi n\u00b02017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des \ncollectivit\u00e9s territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la \npr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations \nd'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application \ndes articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de \nla nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2014 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 : Mont Caume \u2013 Mont \nFaron \u2013 For\u00eat domaniale des Mourri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation \ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e \n2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 1977 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \nintercommunal d'am\u00e9nagement hydraulique de l'Eygoutier ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts des \nassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01/2019-BCLI du 21 janvier 2019 portant modification des statuts du \nsyndicat de gestion de l'Eygoutier relatives \u00e0 la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et \npr\u00e9vention des inondations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de \nl'article L.211-7 du code de l'environnement du programme d'entretien pluriannuel des cours \nd'eau du bassin versant de l'Eygoutier et prescriptions particuli\u00e8res, au titre de l'article L214-3 \ndu code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux de curage de l'Eygoutier sur \nle secteur du canal de la Rode ;\nVu la demande du 4 d\u00e9cembre 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du syndicat de gestion de \nl'Eygoutier, sollicitant la prorogation pour 5 ans de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral susvis\u00e9e ;\nVu la transmission au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 le 21 janvier 2025, pour observations ;\nVu l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-04-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-06\ndu 04 mars 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau du bassin versant de l'Eygoutier et portant prescriptions\nparticuli\u00e8res, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux de curage de l'Eygoutier sur\nle secteur du canal de la Rode\n9\nConsid\u00e9rant que le programme d'entretien pluriannuel susvis\u00e9 a pour objet une gestion \n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement et en particulier la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des sites et des zones humides ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.210-1du code de l'environnement, l'eau fait \npartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le \nd\u00e9veloppement de la ressource utilisable, dans le respect des \u00e9quilibres naturels, sont \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que l'entretien des cours d'eau fait partie des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de \ngestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations d\u00e9finies au 1 bis de l'article \nL.211-7 du code de l'environnement, que les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es ont \ntransf\u00e9r\u00e9es au syndicat de gestion de l'Eygoutier et de ses affluents ;\nConsid\u00e9rant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvis\u00e9e, sont identiques, \npar leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, \u00e0 ceux du dossier \ninitial de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvis\u00e9e, permettront de \npoursuivre la dynamique engag\u00e9e et un retour au bon \u00e9tat des cours d'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Prorogation de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 susvis\u00e9 est prorog\u00e9 d'une dur\u00e9e de 5 ans, soit, \u00e0 partir du \n27 juillet 2025 et jusqu'au 27 juillet 2030.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, \naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans \nle m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours administratif fait courir l e d\u00e9lai du recours contentieux \u00e0 compter \nde son rejet explicite ou implicite.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-04-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-06\ndu 04 mars 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau du bassin versant de l'Eygoutier et portant prescriptions\nparticuli\u00e8res, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux de curage de l'Eygoutier sur\nle secteur du canal de la Rode\n10\nArticle 3 : Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois, aux communes de : Carqueiranne, La Crau, La Farl\u00e8de, La Garde, Le Pradet, Solli\u00e8s-Ville, \nToulon et La Valette. A l'issue de la p\u00e9riode d'affichage, le maire de chaque commune en \ndressera un proc\u00e8s verbal qu'il adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var. Il sera \nnotifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du syndicat de gestion de l'Eygoutier et sera mis \u00e0 disposition du public \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe syndicat mixte tiendra \u00e0 disposition du public l'ensemble du dossier.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var\n- La pr\u00e9sidente du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau\n- Les maires des communes de Carqueiranne, La Crau, La Farl\u00e8de, La Garde, Le Pradet, Solli\u00e8s-\nVille, Toulon et La Valette,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \nadress\u00e9e pour information :\n\u2022 au directeur de la d\u00e9l\u00e9gation de Marseille de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e \nCorse ;\n\u2022 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var ;\n\u2022 au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9\n\u2022 au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du var pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique.\n\u2022 au directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Var\nFait \u00e0 Toulon, le 04 mars 2025\n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-04-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-06\ndu 04 mars 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau du bassin versant de l'Eygoutier et portant prescriptions\nparticuli\u00e8res, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration relative aux travaux de curage de l'Eygoutier sur\nle secteur du canal de la Rode\n11","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-05-23T15:06:15+00:00","id":"2b4840fa085bf447a4e6b48cce1e416d764425b4a85cd81a18967ccd9735d0ab","name":"RAA N\u00b0176 du 23 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-23T14:18:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41125/269019/file/RAA%20N%C2%B0176%20du%2023%20mai%20.pdf"}