{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction\nEntreprises,Travail,Consommation et Concurrence\nR03-2025-02-05-00010 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant le titre de\nma\u00eetre-restaurateur \u00e0 M Didier BOYER, directeur de l'entreprise \"LE\nBOEUF JARDIN\" \u00e0 Cayenne (1 page) Page 4\nR03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour\nde la liste des personnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son\nentretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires\nvisant a convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (14\npages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment IML gestion r\u00e9sidences\nsociales ADAPEI (2 pages) Page 21\nR03-2025-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment IML location ADAPEI (2\npages) Page 24\nR03-2025-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment ISTF accueil, conseil et\nassistance ADAPEI (2 pages) Page 27\nR03-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment ISTF d'accompagnement\nsocial ADAPEI (2 pages) Page 30\nR03-2025-02-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment ISTF participation\ncommissions d'attribution HLM ADAPEI (2 pages) Page 33\nR03-2025-02-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment ISTF recherche de logements\nADAPEI (2 pages) Page 36\nR03-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation fixant la liste des\nhabilit\u00e9es \u00e0 l'aide alimentaire et annexe (3 pages) Page 39\nR03-2025-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie\nsociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE au titre des\nactivit\u00e9s d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s\nou leur maintien dans le logement (2 pages) Page 43\nR03-2025-02-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie\nsociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE au titre des\nactivit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou\nl'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es (2 pages) Page 46\nR03-2025-02-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie\nsociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au\ntitre de l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au\nlogement opposable devant les commissions de m\u00e9diation ou tribunaux\nadministratifs (2 pages) Page 49\n2\nR03-2025-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie\nsociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au\ntitre de la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM\n(2 pages) Page 52\nR03-2025-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie\nsociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au\ntitre de la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 55\nR03-2025-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie\nsociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au\ntitre des activit\u00e9s d'accompagnement social des personnes pour favoriser\nl'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement (2 pages) Page 58\nR03-2025-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie\nsociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au\ntitre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour\nl'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitat des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es (2 pages) Page 61\nR03-2025-02-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE\nau titre de la g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public (2\npages) Page 64\nR03-2025-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE\nau titre de la gestion de r\u00e9sidences sociales (2 pages) Page 67\nR03-2025-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE\nau titre de la location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des\nfins de sous-location ou d'h\u00e9bergement (2 pages) Page 70\n3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00010\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0\nM Didier BOYER, directeur de l'entreprise \"LE\nBOEUF JARDIN\" \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00010 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 M Didier BOYER,\ndirecteur de l'entreprise \"LE BOEUF JARDIN\" \u00e0 Cayenne 4\nPREFETDE LA GUYANELidert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 M. Didier BOYET, directeur de l'entreprise\u00ab LE B\u0152UF AU JARDIN \u00bb \u00e0 Cayenne\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le rapport d'audit favorable \u00e9tabli le 2 octobre par le bureau VERITAS Certification France, organismecertificateur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Consid\u00e9rant la demande de labellisation de \u00ab ma\u00eetre restaurateur \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2024 parM. Didier BOYET, directeur de l'entreprise \u00ab le B\u0153uf au Jardin \u00bb,Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations,\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0 :Le titre de ma\u00eetre restaurateur est attribu\u00e9 \u00e0 M. Didier BOYET, directeur de l'entreprise \u00ab Le B\u0153uf au Jardin \u00bbsis 31 lotissement H\u00e9liconias \u00e0 Cayenne (97 300).Article 2 :Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette p\u00e9riode.Article 3 :La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de Guyane sera tenue inform\u00e9e par le d\u00e9tenteur dutitre de toutes modifications notoires apport\u00e9es aux prestations de service exig\u00e9es pour l'obtention du titrede ma\u00eetre-restaurateur, \u00e0 la situation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de I'enseigne concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cayenne le, - \" n75\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00010 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 M Didier BOYER,\ndirecteur de l'entreprise \"LE BOEUF JARDIN\" \u00e0 Cayenne 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-01-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de\nla liste des personnes charg\u00e9es d'assister le\nsalari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au\nlicenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires\nvisant a convenir d'une rupture conventionnelle\ndu contrat de travail\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n6\nexPREFETDE LA GUYANEL't'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9ralede la Coh\u00e9sion et des PopulationsDirection des Entreprises,du Travail, de [a Consommation et de la ConcurrenceP\u00f4le TravailSection Centrale Travail\nArr\u00e9t\u00e9 du 14 janvier 2025,Portant mise \u00e0 jour de la liste des personnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de l'entretienpr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant \u00e0 convenir d'une ruptureconventionnelle du contrat de travail.Le pr\u00e9fet de la Guyane\n- Vu les articles: L 1232-4, L 1232-7 ,L 1237-12, L 1237-13, L 1237-14, D 1232-4 \u00e0 D 1232-12 duCode du Travail ;- Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,Administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination, \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion etdes Populations de Guyane de Madame Sylvie BERNOT, en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du O3 avril 2023 portant organisation des Services del'\u00c9tat en Guyane ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2022-08-12-00006/DETCC du 12 ao\u00fbt 2022, portant renouvellement de ialiste des personnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciementet lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant \u00e0 convenir d'une rupture conventionnelle ducontrat de travail ;- Sur proposition de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations;- Consid\u00e9rant que la liste des conseillers du salari\u00e9 est r\u00e9vis\u00e9e tous les trois ans et peut \u00e9trecompl\u00e9t\u00e9e \u00e0 tout moment si n\u00e9cessaire apr\u00e8s consultation des partenaires sociaux, qui ont\u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par courrier \u00e9lectronique du 04 mars 2024 ;- Consid\u00e9rant que la liste des conseillers du salari\u00e9 ne peut comporter de conseillers desprud'hommes en activit\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n7\nARRETE\n- Article1La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister, sur sa demande, un salari\u00e9 lors l'entretien pr\u00e9alable\u00e0 son licenciement ou lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant \u00e0 convenir d'une ruptureconventionnelle du contrat de travail, en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personneldans l'entreprise, est compos\u00e9e comme indiqu\u00e9e dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour unedur\u00e9e maximale expirant le 12 ao\u00fbt 2025.Article 2La mission des personnes d\u00e9sign\u00e9es s'exerce exclusivement dans le d\u00e9partement de la Guyaneet ouvre droit au remboursement des frais de d\u00e9placement qu'elle occasionne dans led\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 12 avril 1989.Article 3La liste vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue \u00e0 la disposition des salari\u00e9s concern\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dusyst\u00e8me de l''inspection du travail, Direction des Entreprises, du Travail, de la Consommation etde la Concurrence (DETCC) et dans chaque mairie du d\u00e9partement.Article 4Ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication. Il abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-10-30-00001 du 30 octobre 2024, portant modification de la liste des personnescharg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretienspr\u00e9paratoires visant \u00e0 convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.Article 5Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laGuyane.\nCayenne, le 14 janvier 2025\non et des Populations\nVoies et d\u00e9lais de recours: toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de saisir le tribunal administratif de la r\u00e9gion d'un recours contentieux. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux ou le minist\u00e8re du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.\ntV\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n8\nJIdV1VSNQSYITTIASNODS3AILSIT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n9\nz\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n10\n\u20ac\n-U0PETECCTOPO|\u00c9OTEVOSO|STPIMPRIIESY|o0ezeraueseo900016600\u00a3\u00a36~211E59D931DOOL-66AD1ULNIVINISHV\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n11\nv\nSZOZ/LO/pLSO935EJ3p1N0f@es| INN3AVDDIUBPISHYTS]EA PUSIDAIUN,| 8P\n_INNIAVYIINN3AVYDINNIAVDANNIAVO\nPIH J19VY1SNOI \n\"\n97ZLSt690... 78 |e007 Idnode |99|V9TD9D-34D9leuoiSpyUOIUN||3NN3AVD-Aohuow;00\u20ac\u00a36TM8JeDOTIdNODEWN-o11wey/Aino1ewS0UBPISPYIRAPUSISNUN,|9P#2341TIANOUYV|.\\_......promz\"99|V9~D9D-34Ds|euoiSsyuolunJouuskesJna1985i\n(z)a1ge310d\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n12\ng\nSZOZ/LO/pLSO\u00a9151|Ejap1nof\u20acasi|yINNIAYD|00\u00a3Z68(22071dnodE|Y|9000\u00a26\u00a5690Iqesuodiseu90UBPISPY~BIBAPUSISAIUN,|3PEPHESONT_93|V9090-340ajeuoiSayuOIUANNIAVOO0EZ678[e9071dnodeynoinobL998h\u00a5690U@IS/UYDOLsouapIs9yTa|eAP1SI@AIUN,|9PAU@IYLZVWYVTH93(IV9\"59I-340a,euoiZSayuolunINNIAVYD\"268|eso7idnosewSLEZSt690TOLLSZW6SO||ewsopsiqesuodsay|Souopisoyrsiessasienun)sp91P10SVTISIOV|991V9TD9D-34DsjeuoISayuoun00\u20ac\u00a36TM8|ed071dnodey9\u20acLSLZt690ayUN,pajgesuodsaymoc%m_......\u00e6u\u0153__m\u00e0pussonUf|9P51123533Y3EIL33|V9\"393-340ajeuoiZayuolun3INNIJAVO00EZ68(8207idnoseu|ESOStbt690ZOLLSZ6501NayIIeds1G8:%...3..._-@___...A9ussenum,.|op...2U3SALSIV3311V9\"000-340sjeuoiSayUOUN,INNIAVD7i\nL|INNIAVD8jeoo7]idnosew0886SZ\u00a39ZOCOLLSZt6S0UOISSIW3P9H49YIwocooo%...m%\u0153lw__m\\r93ISIBAIUN,|9Pau2|17JIMMVOH39||Y97290-340ajeuoiSayuolun\n1\nIANNIAVO\n;678JepoTidnosew|bSZSZZb690COLLSZH6SO|lewownnedssypesuog|SGuopisouajexSaisIemuAp|S1NET-SUEWSIYYVHq'99|V9\"090-340sjeuoiZpyUoIuN\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n13\n9\n|\n\u00a38 96 92 \u00a5690\n \n8t 89 8\u20ac 690\n \nJoluisede|y\n \nINNIAY\u0178I\n 00\u00a3Z6\n \n21eW-\n Cmo_\n NIIYLSYVO\n \n_\n! \n\" o1dwod , _ o N o o\n\u20ac8 96 9\u20ac \u00a5690 8t 89 8\u20ac t690 onbiuysez siped ANNIAVYO 00EL6 olleyieN NIANIACD auushed\nno axyy auoydgIp1 | \nS 200\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n14\nL\nSZOZ/LO/tLSO2351EJ3P1N0f\u20ac35I|y996ZLEt6S0OUBUSJUIEWa|gesuodsayb\u0153cmb._oS1ZUANO39104ININNIAVD00\u00a3Z61INa35Egsnuany|\n|w-6E6Zbb1690ZEEZSE\u00a5690996ZLE\u00a56S0Lmv_uooINNIAVD00EL6N33sedSNUSAYpoueAng9J1IANQ39104GN\n;8SL99%$690996/LE650aJel10311133\u0153\u00cbmm(INNIAVD00\u00a3Z61no3segenuanyp~auehng312.JANQ89104GN\n8\u00a2tSLb7690996ZLE650_onbluysa3Jualy\n\u00a56SEZt690\u20ac6btOZ\u00a5690996/LEV650INNIAVD00\u00a3Z6INa1seganuaaypoueANDSJSUANO92104ONa|gedwo3sJuaJaJayANNIAVD00\u00a3Z61na3sedanuaAyb|\u0153cm>:0SJQANO82404AN\n9964LE\u00a56S0LL#0C6\u00a5690auvaldiuyIELINNIAVD00\u00a3Z6Inaysegenuaay\u00a5mcmzao8J3ANQ99404AN\n996/LE\u00a56S0CtSt22V690dLgenbiuyseaya|gesuodsayINNIAVD00\u00a3Z6Ino1SEg9NUBAY\"aueAnga12LANO22404AN\n9964LE\u00a56S0a|geadwo921us.i9)0YpoueAngS12ANQ30404AN\nv9LO90OS90996/LE\u00a5650ala...s_u_c%fla1per|\"INNIAVDO0EZ6InansedanuanypaueAngS1JQMANQ893401ON;\nZ\u20acLLL76909964LE7650Oc6\u00ffvt690184200INNIAVS00\u20ac/671\u00f1e35\u20acgBNUBAY|pUBANOS1911ANO92404ON9964LE7650enbiuyse3InazeonpaINNIAVYD00\u00a3Z61Na15Sedanusay|INNIAVOO0\u00a3Z61no3Seganuany|p\"auehnga;uANQ39104ON%\u00e4_o-c......\u0153_TIONSSjJEUDXVAIJYEUVENNVYIYILEUVENUEWNLOWNTVd_-|!._L00010399H...zo..._...__INNIAVD00\u20ac/61na3seganuaaybwcm\u00e4os131ANO933104ANINNIAVD00\u00a3Z61na1segSNUBAYpsueAn9B12UANQ89104IN\n9SL88\u20act690LL06C##690996ZLE650|6Z87\u20acELt690996/LE\u00a5650|18420|8\u20ac88LZ690996/LEt650_Bav_Aum.o-9ZOZtZ6909964LE16503p\u0153._o\u00e4_%wm_...;o|8E\u00a3696t6909964LE\u00a5650J313ueyd9p348945Uel3sIJYI-cm2....._0n_UE(3SIUYDVWNTIAYOOQINNIAVD00\u00a3Z6InazseganuanypaueAnS12UANO29104AN._:\u0153....mo:_um1NSYUOWINNIAVD00EZ61na3sedanuany\u00a5sueAng9JQUANQ99104IN\n996/LE\u00a56S0d1guaiuyosa)INN3AVO00\u00a3Z6inazseganuaay|pBUBANS)3131ANQ92104AN\nfiwvo_n_mton_Lajgeysodnoax14auouda|eLco_wmo..._o&assalpvyOJ)J8117ANO15403ESSSUEAYIITILYHOVeM]NOLNOGWOUZJd19WONvocmgm_t.IHdOLSIIHDNOINOHauusAen1N3399$\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n15\n8\n|pTourAngaJalJANQ93404ON=. ; o~ | INNZAVO O0EZ6 1N83SEg SNUSAV342N3ISIVY\n|\nsanboe[-ues[YIINDIVAJaiqueysap4949... WTS\n\u2014\u2014r\u2014\naddijiud 13N9OO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant mise \u00e0 jour de la liste des\npersonnes charg\u00e9es d'assister le salari\u00e9 lors de son entretien pr\u00e9alable au licenciement et lors des entretiens pr\u00e9paratoires visant a\nconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail\n16\n6\nSZOZ/LO/vLSO\u00a9251|EJap1nof\u20ac351y85SZ8\u20acp690d......wo_.mWM...MsnNOTYuapIuYRL|(o\u00c8wco.p...__fiz......_\u00f1w,_'%eyO..__..--..-i\u0152_:\u00c6..._..._..._..._.........U.\u0152!.__Ob28\u00a3c690_.w_...SELEwm...w]vopnsBoT00\u00a3z6\"co_m\u00fc\u0153z%w\u00ab%anuaAYOPSOFUESISYIHLYW\u2014.Ve0\u00a3Z2H630;...\u2014_....%mmWmmmm:_o_mflwmwmwaw,q00846comozm_zwflw'_'%anUAAYO_....iHu_._.,.\u00cb\\f.........__>...$.A8668Etv6902mw..._...mv6SOORI1uSB400\u00a326co_...,_...,_mz\u00ab..._\u0153...'n..._uanuBAYObsueydgaSQINHOS!_.\u00a3\u20ac\u00a3Z9L\u00a5690wwmwmms\u00fbHuajqesuodsoy00526com..._w_\u0153z......_w,_...%onuenv0|...WW\u0152.\u0152......._L_..._......_....\u0152zoz\u00e4\u00ebE\u00a3LL6vv690M........._......Nmmwmmm\u00ee%\u00caqueuBos|e/gco_mn_v,_\u0153z........._w,...'%snueayoy|PeWrUef3HLNOWAN|weisveveso|LcG0resoSO|e6uoluonoanuanyop|PUPHOSURNWAVNs|SS1008L5\"vofuouandigamsanvop|PPINSMOT|08765b6|...__...9%1%b6S0ooyafes|ooszs\u2014vofuoysnBIgsnuanyoy|HeHPY:<...j_:o..---SEZLLrv690wflM\u0152NmmWmmwUGBguSENN|o0comw_,n_z%%n..._...snueavoy|AnoOMaaI|-ceuserveso|292eWmmw41suO0086comw_m_zww\u00ab%SNUBAYO-|8_...10731811N219G289sueAn9TVIDOSNWVSsueJUAWA|jpANOUBIIUGIEWNP3uainen8l0\u00a2ot|-JUIBSEGEZG-998U0|01dUOWISON1L'ZZd91808VINVIsueJjUAWBA|jpANOUAINo1no-2111ES|nedues[an18L0\u00a2OLIl4OLEZ6SIN\u00ebd[9aue\u00c6n919-SNIOS291VLIQVHsuejuawa||sANOuaJSHUBARaueAn-8L0\u00a2OLIl00EZ6-'UINaUDIEO1PA]oWEpeL3NyOLOS3AIV-4LN38LOZsueOLJUAWBA|@ANOUI1OOEZGSUVSAED'pieusagsuleaidednpan1'9YJOVNOY4JYEYVT-SIVAOeLsueIUBWIS||]2ANOUDYsaus/espcoL|00\u20ac\u00a36811W9Y1911091921dud3n3andgWISV8LsueJUSWS||I2ANOUS]spe3[e.Inoinoy8ZEZ6ZLEdqo9Ae325unsnfaniOZVV8LOZsueOLJuaWa|joAnouaiSSN(Sce3uesely1OV-aueAn9SIGIV1UIESOCEZ6YOPUEYIJSUOJOINPSN19EauuakeDd00EZ68LOZSu\u00ebOLHstisfjpAnoust-OGEJUO|N83N01||DIPIOWSJUSWBSSIIO]ZSUEARSHaaY\u20ac202sue\u20acSpuewapa12!1WO1dINN3AV300EZ6DN,|8PSSJUEIPNIPjonpeqspa3n0y'Ue1slGNO13apsndweg|suoneldosse,psjuapisasdsopsojquessyEZOZsue\u20acopuewsapa121W31d\u00c7ANNIAVD00EZ6aue\u00c6ngapsaunalsapvosiejonpeqapa3n0y'UE1IGNO13apsndwed.Sop1|iqeysAlId7101papsojeiousauuosiadSap83517:oxouvy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation fixant la liste des habilit\u00e9es \u00e0 l'aide alimentaire\net annexe 42\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale,\ntechnique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE\nau titre des activit\u00e9s d'accompagnement social\ndes personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE au titre des activit\u00e9s d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement\n43\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLEau titre des activit\u00e9s d'accompagnement social des personnespour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logementLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association LA MAILLE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association LA MAILLE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1er: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0l'association LA MAILLE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s d'accompagnementsocial des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association LA MAILLE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyane un compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE au titre des activit\u00e9s d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement\n44\nArticle 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00e9tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Cayenne, le m \u00a7_ FEV 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le-br\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,: services de l'Eta!\n\u00e9nce GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE au titre des activit\u00e9s d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement\n45\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale,\ntechnique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE\nau titre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et\nd'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation\nde l'habitat conduite en faveur des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE au titre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de\nl'habitat conduite en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\n46\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternite\nARRETEportant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLEau titre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance(assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, maitrise d''\u0153uvre)pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9esLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association LA MAILLE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association LA MAILLE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1er: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0l'association LA MAILLE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s suivantes mentionn\u00e9es \u00e0l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :Accueil, conseil, assistance (assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, ma\u00eetrise d'ceuvre) pour l'am\u00e9lioration oul'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association LA MAILLE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyane un compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.\n1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE au titre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de\nl'habitat conduite en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\n47\nElle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observationsArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le 'm \u00ea_ FEV 2025Le Pr\u00e9fet,r\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,e des services de l'Etat\norence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LA MAILLE au titre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de\nl'habitat conduite en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\n48\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale,\ntechnique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET\nSOLIDAIRE au titre de l'assistance des requ\u00e9rants\ndans les proc\u00e9dures du droit au logement\nopposable devant les commissions de m\u00e9diation\nou tribunaux administratifs\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement\nopposable devant les commissions de m\u00e9diation ou tribunaux administratifs\n49\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposabledevant les commissions de m\u00e9diation ou tribunaux administratifsLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le CARBET SOLIDAIRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article ler: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 al'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s d'assistancedes requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant les commissions dem\u00e9diation ou tribunaux administratifs, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-3 du code de la construction et del'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyaneun compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement\nopposable devant les commissions de m\u00e9diation ou tribunaux administratifs\n50\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le :m \u00e2_ FEV 2025Le Pr\u00e9fet,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement\nopposable devant les commissions de m\u00e9diation ou tribunaux administratifs\n51\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale,\ntechnique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET\nSOLIDAIRE au titre de la participation aux\nr\u00e9unions des commissions d'attribution HLM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM 52\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nARRETEportant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e9re\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HImmentionn\u00e9e \u00e0 l''article R.365-3 du code de la construction et de l'habitationLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le CARBET SOLIDAIRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1ler: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0I'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour la participation auxr\u00e9unions des commissions d'attribution HIm mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2 du code de la constructionet de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyaneun compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nt\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM 53\n\u00b0Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le :\u00cea\u00e2 FEV 2025\norence GHILBERT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM 54\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale,\ntechnique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET\nSOLIDAIRE au titre de la recherche de logements\nen vue de leur location \u00e0 des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n55\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9esLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le CARBET SOLIDAIRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article ler: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s de recherchede logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-3 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyaneun compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sontplus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n56\nCe retrait ne pourra \u00e9tre prononc\u00e9 qu'apres 'avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le '\u00dc\u00e2 FEV 2025Le Pr\u00e9fet,\nous-pre'f\u00e8te, 'd ds services de l'\u00c9tatcourecr\u00e9taue g\u00e9n\u00e9ral\nflorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n57\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale,\ntechnique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET\nSOLIDAIRE au titre des activit\u00e9s\nd'accompagnement social des personnes pour\nfavoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le\nlogement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activit\u00e9s d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s\nou leur maintien dans le logement\n58\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de l'accompagnement social des personnespour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logementLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le CARBET SOLIDAIRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article ler: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9sd'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyaneun compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet de Guyane peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activit\u00e9s d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s\nou leur maintien dans le logement\n59\n\u00b0Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance de |l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le mi FEV 2025Le Pr\u00e9fet,S0b\\ sou -pr\u00e9f\u00e8te,asservices de l'\u00c9tat!\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activit\u00e9s d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s\nou leur maintien dans le logement\n60\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale,\ntechnique et financi\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET\nSOLIDAIRE au titre des activit\u00e9s d'accueil, de\nconseil et d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou\nl'adaptation de l'habitat des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou\nl'adaptation de l'habitat des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\n61\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIRE au titre de l'accueil, le conseil, l'assistancepour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9esLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le CARBET SOLIDAIRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article ler: L'agr\u00e9ment au titre de ling\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9ssuivantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :Accueil, conseil, assistance (assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, ma\u00eetrise d'\u0153uvre) pour l'am\u00e9lioration oul'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyaneun compte-rendu des activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou\nl'adaptation de l'habitat des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\n62\n\\Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme. |Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de Tpr\u00e9senter leurs observations. |Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le:\u00e6\u00e2 FEV 2025Le Pr\u00e9fet, sf\u00e8tPour le pr\u00e9fet, la sous-prefete, _P s services de l'Etat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et\nfinanci\u00e8re \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou\nl'adaptation de l'habitat des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\n63\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale \u00e0 l'association\n LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la g\u00e9rance de\nlogements du parc priv\u00e9 ou du parc public\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public 64\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00e0 l''association Le CARBET SOLIDAIREau titre de la g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;la demande d'agr\u00e9ment de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le CARBET SOLIDAIRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :ler : L'agr\u00e9ment au titre de I'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale est accord\u00e9Article\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s de g\u00e9rancede logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 442-9 du codede la construction et de l'habitation.ArticleArticle2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyaneun compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public 65\nArticle 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de |pr\u00e9senter leurs observations. |Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le:[\u00db\u00e2 FEV 2025Le Pr\u00e9fet,a sous-pr\u00e9f\u00e8te,des services de l'Etat\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public 66\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale \u00e0 l'association\nLE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de\nr\u00e9sidences sociales \nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de r\u00e9sidences sociales 67\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternite\nARRETEportant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de r\u00e9sidences socialesmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.353-165-1du code de la construction et de l'habitationLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del''\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le CARBET SOLIDAIRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1er : L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale est accord\u00e9\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s de gestionde r\u00e9sidences sociales, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyaneun compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de r\u00e9sidences sociales 68\nCe retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le' @5 FEV 2025Le Pr\u00e9fet,\u00e0 sous-pr\u00e9fete,s services de I'Etat\nflorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de r\u00e9sidences sociales 69\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-02-05-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale \u00e0 l'association\nLE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de\nlogements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins\nde sous-location ou d'h\u00e9bergement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de\nsous-location ou d'h\u00e9bergement\n70\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIREau titre de la location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public\u00e0 des fins de sous-location ou d'h\u00e9bergementLe pr\u00e9fet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;la demande d'agr\u00e9ment de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Le CARBET SOLIDAIRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1er : L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale est accord\u00e9\u00e0 l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s suivantes,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :La location :* de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leurSOUS-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de\nsous-location ou d'h\u00e9bergement\n71\n* aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 I'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9eau 8\u00b0 de l'article L.421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L.422-3 du codede la construction et de l'habitation ;de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyaeun compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le\u00ee m\u00ea FEV 2025Le Pr\u00e9fet,\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale \u00e0 l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de\nsous-location ou d'h\u00e9bergement\n72","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-09-15T16:21:02+00:00","id":"2b4f0b9112d7f8ebac1fe9c161be78392266ec7ded6fdf081815ff3985f5ceb0","name":"recueil-r03-2025-033-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-06T23:18:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29879/233632/file/recueil-r03-2025-033-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}