{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET - pursagi\u00e9e l potes adminietatireDE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 20 juin 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - 1049 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Saint-Denis\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 24214 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;'\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'organisation de la manifestation \u00ab F\u00eate de la musique \u00bb le samedi 21 juin 2025 ;\nVu la demande en date du 19 juin 2025, form\u00e9e par la direction territoriale de la policenationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones dans le cadrede la f\u00eate de la musique pr\u00e9vue le samedi 21 juin 2025 dans la commune de Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et dans le cadre de lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que la manifestation \u00ab F\u00e9te de la musique \u00bb, programm\u00e9e le samedi 21 juin2025 sur le secteur du centre-ville de Saint-Denis, va g\u00e9n\u00e9rer un rassemblement estim\u00e9 \u00e050 000 personnes, qu'il convient de pouvoir pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que l'organisation de cette manifestationen milieu urbain est susceptible d'entra\u00eener des mouvements de foule et des troubles \u00e0 lacirculation, que le d\u00e9partement de La R\u00e9union a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de violences urbaines cesderniers mois et que les rixes entre bandes rivales ne sont pas \u00e0 exclure durant cettemanifestation et qu'en outre, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, niveau\u00ab urgence attentat depuis le 24 mars 2024, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituerune cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour lesamedi 21 juin 2025 de 17h00 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 02H00 ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue du site durassemblement, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, mobilis\u00e9es sur d'autres \u00e9v\u00e9nements le m\u00eame jour sur le d\u00e9partement, la n\u00e9cessit\u00e9 defaciliter la gestion des secours et la s\u00e9curisation des interventions, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux de la direction territoriale de la police nationale de LaR\u00e9union ainsi que sur l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union, le samedi 21 juin 2025 de 17h00 audimanche 22 juin 2025 \u00e0 2H00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontautoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur des drones de typeDJI MAVIC 2 ENTREPRISE et DJI MAVIC 3T ENTREPRISE.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\n- Rues Jules Auber, Roland Garros, de la R\u00e9publique, de la Boulangerie ;\n- Bande littorale allant de la rue de la Boulangerie \u00e0 la rue Jules Auber.\n\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union, d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union ainsi que surI'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, diregteur de capinet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-L/AFOUGRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours:Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-14T21:13:14+00:00","id":"2b4f111751dd845fdde3fc591b5e4971a2ffedb56bc87febbe2d2d1c596f4dd8","name":"Arrete n1049 du 20 juin 2025_autorisation_captation_enregistrement_transmission images_camera installee sur un aeronef_Commune de Saint Denis","pdf_creation_date":"2025-06-20T15:50:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47927/360881/file/Arrete%20n1049%20du%2020%20juin%202025_autorisation_captation_enregistrement_transmission%20images_camera%20installee%20sur%20un%20aeronef_Commune%20de%20Saint%20Denis.pdf"}