{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de l'animation des instancesLe et de la coordination interminist\u00e9rielleigalit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDAC\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2107/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025 portant renouvellementdu mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de commerce ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagementcommercial;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique dite loi ELAN ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition, au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC), \u00e0 la nouvellecomposition des demandes d'autorisation d'am\u00e9nagement commercial et \u00e0 la demanded'habilitation ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s 398-SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n\u00b0 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n\nVU la lettre du Conseil de l'Ordre des Architectes de La R\u00e9union Mayotte (COARM) en datedu 1\u00b0 octobre 2025 ;\nVU le courriel de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9tudes Ornithologiques de La R\u00e9union (SEOR ) en date du 8octobre 2025;\nVU le courriel de l'Union des Consommateurs de La R\u00e9union (UCOR) en date du 9 octobre2025 ;\nVU le courriel de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement (CNL) en date du 9 octobre2025;\nVU le courriel de la F\u00e9d\u00e9ration Familles Rurales de la R\u00e9union en date du 9 octobre 2025;\nVU le courriel de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) en date du 9octobre 2025;\nVU la lettre de la chambre d'agriculture en date du 10 octobre 2025\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1: La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union estappel\u00e9e \u00e0 statuer sur les demandes d'avis ou de d\u00e9cision d'exploitation commerciale desprojets commerciaux correspondant aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es par l'article L752-1 du codede commerce. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, membre du corpspr\u00e9fectoral affect\u00e9 dans le d\u00e9partement ou un chef de service b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gationde signature sp\u00e9cifique portant sur la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, qui ne prend pas part au vote. Elle est compos\u00e9e comme suit :\n1- Sept \u00e9lus locaux :\na- le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;b- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;c- le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9s \u00e0 l'article L122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou sonrepr\u00e9sentant, ou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, ou \u00e0d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental,d- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentante- la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,f- un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,g- un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats aux a et g du pr\u00e9sent 1\u00b0, il ne si\u00e8ge qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issud\u00e9signe(nt) son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nLes \u00e9lus indiqu\u00e9s aux f et g ci-dessus exercent le mandat pour une dur\u00e9e de trois ans. Cemandat est renouvelable une fois. S'ils perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9s, ou en cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s, ces \u00e9lus sont imm\u00e9diatement remplac\u00e9s.\nAucun \u00e9lu de la commune d'implantation d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9que celle de repr\u00e9sentant de sa commune.\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n\n2- Cinq personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nColl\u00e8ge n\u00b0 1: Deux en mati\u00e8re de consommation et protection des consommateurs :- Mme Aude PALANT VERGOZ, pr\u00e9sidente de l'union des consommateurs de La R\u00e9union(UCOR),\n- M. Jean-Michel SAINGAINY, pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL),- M, Ren\u00e9 Claude DIJOUX ou Mme Oumou KANDE, membres de la F\u00e9d\u00e9ration Familles Ruralesde La R\u00e9union (FFRR),- M. Jean Louis QUESSOI, pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales(UDAF) ou Mme Mauricia SIHOU, administratrice,\nCollage n\u00b0 2 : Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire :\n- Mme B\u00e9rang\u00e8re DIDIER ou M. L\u00e9o CHEVILLON, membres de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudesornithologiques de La R\u00e9union (SEOR),- Mme Sandrine RAVELOSON ou M. Rodolphe COUSIN, membres du Conseil de l'Ordre desArchitectes de La R\u00e9union Mayotte (COARM).\nColl\u00e8ge n\u00b0 2: Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re\u00e9conomique :\n- M. K\u00e9vin LARDAL de la chambre d'agriculture de La R\u00e9union, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein de ces coll\u00e8ges exercent leur mandat pour une dur\u00e9e detrois ans. Celui-ci est renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res dud\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant(e) est d\u00e9sign\u00e9(e) sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0\ncourir.\nArticle 2 : Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial pour chaque demande d'autorisation. Les personnalit\u00e9squalifi\u00e9es ci-dessus sont d\u00e9sign\u00e9es au sein des coll\u00e8ges sus-indiqu\u00e9s.\nArticle 3: La commission auditionne pour tout projet, la personne charg\u00e9e d'animer lecommerce de centre-ville au nom de la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, l'agence de commerce et les associations de commer\u00e7antsde la commune d'implantation et des communes limitrophes incluses dans la zone dechalandise d\u00e9finie par le porteur de projet. Elle entend toute personne susceptible d'\u00e9clairerson avis ou sa d\u00e9cision.\nSans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculturepr\u00e9sente l'avis de son organisme lorsque le projet consomme des terres agricoles.\nArticle 4 : La chambre de commerce et d'industrie, la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanatet la chambre d'agriculture peuvent r\u00e9aliser, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques d'organisation du tissu \u00e9conomique, commercial etartisanal ou de consommation de terres agricoles pr\u00e9alablement \u00e0 l'analyse du dossier dedemande d'autorisation d'exploitation commefrcale. Dans ce cas, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatadresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9conie : (0262) 40 77 01\n\nArticle 5 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union modifi\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s 398- SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n\u00b0 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024 estabrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estassur\u00e9 par le service de la coordination des politiques publiques de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union, bureau de l'animation des instances et de la coordination interminist\u00e9rielle.L'instruction des dossiers est effectu\u00e9e par la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de La R\u00e9union.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral qui publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ettransmis aux membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou denotification. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblesur le site www.telerecours.fr.\nPour le\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 OL","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T10:46:17+00:00","id":"2b4f30ad04ac868c978ba3850260e1164a06007caa2512b024888794339bc094","name":"Arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2025 renouvelant le mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es si\u00e9geant \u00e0 la CDAC.pdf","pdf_creation_date":"2025-10-10T12:26:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49504/372672/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2010%20octobre%202025%20renouvelant%20le%20mandat%20des%20personnalit%C3%A9s%20qualifi%C3%A9es%20si%C3%A9geant%20%C3%A0%20la%20CDAC.pdf"}