{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant\nmodification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge\nRomane (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n3\nEnPREFETDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification des statuts duSyndicat Mixte du Pays de Saintonge RomaneLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Cod\u00e9'G\u00e9h\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-1711, L5211-20, L 52-12-1, L 5711-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 03-494-DRCLAJ-B2 du 24 f\u00e9vrier 2003 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixtedu Pays de Saintonge Romane, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane du 3 juin2025 d\u00e9cidant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s adh\u00e9rant au SyndicatMixte du Pays de Saintonge Romane :Communaut\u00e9 de Communes de G\u00e9mozac (12/06/25)Communaut\u00e9 de Communes Coeur de Saintonge (25/06/25)Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes - Grandes Rives - l'Agglo (02/07/25)approuvant les modifications propos\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modifications consistent \u00e0 :- prendre en compte les modifications de d\u00e9nomination de ses membres,- int\u00e9grer des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 caract\u00e8res r\u00e9glementaires, =- apporter des pr\u00e9cisions en ce qui concerne la d\u00e9termination de la repr\u00e9sentativit\u00e9 de sesmembres,- acter les restitutions de comp\u00e9tences.Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises aux articles L.5211-17-1 L 5211-20, L 52-12-1 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les statuts du Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont approuv\u00e9s. lls abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n4\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes,Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane,Les Pr\u00e9sidents des EPCI-FP concern\u00e9s,Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques,Le Comptable du Syndicat Mixte, service de gestion comptable de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 18 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et pard\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014-/42\"\nEmmanuel \u00c7AYR\u00d4N\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n5\n' RE\u00c7U EN PREFECTURE !le 85/06/2925Acpication aor\u00e9de [-deaaltecom o99_DE-017-251710562-26250603-D_12B_2025-SYNDICAT MIXTEDU C o\\PAYS DE SAINTONGE ROMANE | *.STATUTSARTICLE 1'FR. Composition et d\u00e9nominationVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L 5212-16et les dispositions des textes en vigueur s'y rapportant, il est form\u00e9 entre les EPCI suivants :- la Communaut\u00e9 de Communes de G\u00e9mozac et de la Saintonge Viticole- la Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Saintonge- la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saintes - Grandes Rives - L'Aggloun syndicat mixte \u00e0 la carte qui prend la d\u00e9nomination de :SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE SAINTONGE ROMANE\nARTICLE 2. ObjetL'objet du syndicat de Pays est d'associer les EPCI mentionn\u00e9s \u00e0 I'article 1 au sein d'un p\u00e9rim\u00e8trecoh\u00e9rent de solidarit\u00e9s intercommunautaires, afin de proposer \u00e0 cette \u00e9chelle un espace degouvernance territoriale pour la conduite de politiques, d'ceuvres et de services d'int\u00e9r\u00eatintercommunautaire.2.1 Les comp\u00e9tences obligatoires exerc\u00e9es au lieu et place de tous les EPCI-FP membres :Les comp\u00e9tences et missions :2.11 la repr\u00e9sentation du Pays de Saintonge Romane pour engager ses membrescontractuellement avec I'Union Europ\u00e9enne, I'Etat, la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et leConseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;a. l'\u00e9laboration, l'approbation, le suivi et l'\u00e9volution du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9renceTerritoriale (SCoT), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.143-16 du code de l'urbanisme' ;2.1.2 Les \u0153uvres et services d'int\u00e9r\u00eat intercommunautaire :b. la mise en \u0153uvre et le d\u00e9veloppement d'un Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique \u00e0l'\u00e9chelle du p\u00e9rimetre du Pays, son animation et la mise \u00e0 disposition des outils etdonn\u00e9es utiles \u00e0 la connaissance du territoire et \u00e0 l'aide \u00e0 la d\u00e9cision descollectivit\u00e9s et des op\u00e9rateurs locaux ;c. l'exercice d'activit\u00e9s d'\u00e9tudes, d'animation ou de gestion n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde projets \u00e9conomiques, sociaux, environnementaux, d'int\u00e9r\u00eat collectif dans lecadre des orientations du Pays ;\nL. 143-16 CU : \u00ab Le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale est \u00e9labor\u00e9 par : \u00ab ... 2\u00b0 Un syndicat mixte, un p\u00f4le m\u00e9tropolitain ou un p\u00f4led'\u00e9quilibre territorial et rural constitu\u00e9 exclusivement des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tents compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma ; ...L'\u00e9tablissement public mentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 est \u00e9galement charg\u00e9 de l'approbation, du suivi et de l'\u00e9volution du sch\u00e9ma ou dessch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale... \u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n6\nU RE\u00c7U EN PREFECTURE ,le 65/a6/2025. Avolcation sareve E-leaalte com .; . 99_DE-017-251719562-20250603-D_128_2025-22 \u2014 Les comp\u00e9tences optionnellesLe Pays accompagne ses collectivit\u00e9s membres gr\u00e2ce \u00e0 un financement compl\u00e9mentaire qui leurest propre pour les services \u00e0 la carte suivants :2.2.1 les d\u00e9marches et projets d'am\u00e9nagement et/ou d'urbanisme, principalement dansdes missions de conseil ;Les collectivit\u00e9s membres :Le tableau suivant pr\u00e9cise les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour chacune descomp\u00e9tences optionnelles pr\u00e9vues ci-dessus : Comp\u00e9tence- la Communaut\u00e9 de Communes de G\u00e9mozac et de la Saintonge Viticole 221- la Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Saintonge 221Ce tableau sera mis \u00e0 jour en cas de transfert ou de reprise de comp\u00e9tences dans les conditionspr\u00e9vues aux articles 3 et 4.ARTICLE 3. Conditions de transfert ult\u00e9rieur de comp\u00e9tences optionnellesLes EPCI membres du syndicat de Pays peuvent lui transf\u00e9rer en tout ou partie, certaines de leurscomp\u00e9tences, dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu par la loi ou par la d\u00e9cision institutive, telles quevis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 2.2 de l'article 2 des pr\u00e9sents statuts.Ces d\u00e9cisions de transferts :- interviennent lors de la d\u00e9cision d'approbation initiale des pr\u00e9sents statuts ;- et par la suite peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 tout moment, par simple d\u00e9lib\u00e9ration de sesmembres dans les conditions suivantes :- Le transfert peut porter sur une ou plusieurs comp\u00e9tences optionnelles telles que' d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 2.2 de l'article 2.- Le transfert prend effet 6 mois apr\u00e8s la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration par l'autorit\u00e9ex\u00e9cutive de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e au Pr\u00e9sident du Syndicat.- La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses li\u00e9es auxcomp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'article 8.- Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9finiespar le Comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident du Syndicat informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de chacun des EPCI membresARTICLE 4. Reprise des comp\u00e9tences optionnellesLes comp\u00e9tences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :1) La reprise peut concerner n'importe quelle comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9finie \u00e0 l'alin\u00e9a2.2 de l'article 2.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n7\nd RE\u00c7U EN PREFECTUREle 65/86/2825shon E-teastite com2) La reprise prend effet au maximum un an apr\u00e8s que la d\u00e9lib\u00e9ratiorportant reprise de la comp\u00e9tence soit devenue ex\u00e9cutoire.3) La d\u00e9lib\u00e9ration de I'EPCI portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive auPr\u00e9sident du Syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de chacun des EPCI membres.4) Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat sur le territoire de l'EPCI reprenant la comp\u00e9tencedemeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat. Toutefois, certains \u00e9quipements int\u00e9ressant la comp\u00e9tencereprise peuvent, en accord avec le Syndicat, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 I'EPCI reprenant la comp\u00e9tence \u00e0condition que ces \u00e9quipements restent affect\u00e9s \u00e0 l'utilit\u00e9 publique et soient principalementdestin\u00e9s \u00e0 ses habitants.5) La collectivit\u00e9 reprenant une comp\u00e9tence au Syndicat continue de participer au remboursementdes emprunts contract\u00e9s par le Syndicat pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle avaittransf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'au remboursement complet desditsemprunts. Le Comit\u00e9 syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote dubudget. '6) La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des EPCI aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tencesoptionnelles r\u00e9sultant de la reprise est d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est dit \u00e0 l'article 8.7) Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par desd\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Comit\u00e9 syndical et de la collectivit\u00e9 reprenant la comp\u00e9tence.ARTICLE 5. Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Saintes au 9 rue de Courbiac, Charente-Maritime.ARTICLE 6. Dur\u00e9eLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 7. FonctionnementLe pouvoir d\u00e9lib\u00e9ratif appartient au Comit\u00e9 Syndical qui se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans unlieu choisi par le Comit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Pays.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est \u00e9lu par 'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chacun des membres, selon la repr\u00e9sentation ci-apr\u00e8s d\u00e9finie.1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant, par commune et par tranche enti\u00e8re de 3 000 habitants, prenant encompte la population l\u00e9gale en vigueur au 1* janvier des ann\u00e9es de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux.\nLe Comit\u00e9 Syndical :- d\u00e9cide de la politique g\u00e9n\u00e9rale et des actions \u00e0 mener,- vote le budget,- approuve le Compte Financier Unique,- approuve et met en \u0153uvre les contrats de pays \u00e0 conclure avec I'Etat et les collectivit\u00e9spubliques int\u00e9ress\u00e9es,- \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nL\n99_DE-017-251710562-20250603-D_128_2025-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n8\n\u00ef RE\u00c7U EN PREFECTURE !le 65/06/2025atlon asxdde E-lrazise com \u00ab1. . . .  .. 99_DE-017-251710562-20250603-D_128_2025-Ses d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 d\u00e8s lors que la moiti\u00e9 de ses d\u00e9 _Le Bureau :Le Bureau est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical ; il est compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et demembres dans la limite de 25 % du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le Bureau d\u00e9bat et examine les questions pr\u00e9vues \u00e0 l'ordre du jour du Comit\u00e9 Syndical.Le Bureau peut recevoir du Comit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation pour un certain nombre de pouvoirs \u00e0 l'exceptionde celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.Le Pr\u00e9sident :- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 et du Bureau,- ordonne les d\u00e9penses et prescrit le recouvrement des recettes du Syndicat,- peut d\u00e9l\u00e9guer aux vice-pr\u00e9sidents et aux membres du bureau l'exercice d'une partie de sesfonctions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es,- dirige le personnel et nomme aux emplois,- repr\u00e9sente le Syndicat en justice- assure le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieurARTICLE 8. RessourcesLes ressources du Syndicat sont constitu\u00e9es par := les cotisations des communaut\u00e9s adh\u00e9rentes au prorata du nombre d'habitants, comprenantune ventilation des frais d'administration g\u00e9n\u00e9rale (cf. article 9) sont fix\u00e9es en \u20ac /habitantarrondi en centimes d'euro comme suit : 'Contribution des EPCI aux comp\u00e9tences obligatoires = Co\u00fbt des comp\u00e9tences obligatoires(personnel + fonctionnement + quote-part des charges d'administration g\u00e9n\u00e9rale - recettesaff\u00e9rentes) / population l\u00e9gale totale x population l\u00e9gale de I'EPCIContribution des EPCI aux comp\u00e9tences optionnelles = Co\u00fbt des comp\u00e9tences optionnelles(personnel + fonctionnement + quote-part des charges d'administration g\u00e9n\u00e9rale - recettesaff\u00e9rentes) / population l\u00e9gale totale des EPCI adh\u00e9rant aux comp\u00e9tences optionnelles xpopulation l\u00e9gale de I'EPCI adh\u00e9rant- les subventions et les dotations que I'Europe, I'Etat, la R\u00e9gion et le D\u00e9partement et toute autrecollectivit\u00e9 publique qui peuvent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de son objet,- les dons, legs et autres produits.ARTICLE 9. Quote-part des charges d'administration g\u00e9n\u00e9rale et cl\u00e9 de r\u00e9partitionLes charges d'administration g\u00e9n\u00e9rale prennent en compte notamment les loyers immobiliers, lesco\u00fbts de fonctionnement du batiment et d'ing\u00e9nierie, les indemnit\u00e9s de mandats des \u00e9lus, levirement de section \u00e0 section ainsi que le solde des amortissements - les recettes aff\u00e9rentes.Elles sont ventil\u00e9es selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :Cl\u00e9 de r\u00e9partition (%) = Effectif de la comp\u00e9tence / Effectif total x 100Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-16, la quote-part des charges d'administration g\u00e9n\u00e9rale estcalcul\u00e9e comme suit :Quote-part = Total des charges d'administration g\u00e9n\u00e9rale telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus x Cl\u00e9 der\u00e9partition (%)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n9\nRE\u00c7U EN PREFECTURE !le 65/06/2025Apoix Mion aord\u00e9e E-lemaise com99_DE-017-251710562-20250603-D_126_2025-\nARTICLE 10. Autres dispositionsToutes dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment au CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nFait \u00e0 Saintes, le 3 juin 2025\nPierre TUALPr\u00e9si\n7\nSyndicat Mixte dude Saintonge Romane\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18 JUIL. 2025Le Prefet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secn;ataire G\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n10\n498 Jh |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025\nportant modification des statuts du\n Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane\n11","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-09-01T10:07:22+00:00","id":"2b4f3287ba7a12fc504598d78918aaa8e3e3e5b48496db6af89e53927beb7376","name":"Recueil-25-07-21-194-special","pdf_creation_date":"2025-07-21T15:07:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81213/572972/file/Recueil-25-07-21-194-special.pdf"}