{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE 12 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- arr\u00eat\u00e9 BOPSI 2026-698 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\narr\u00eat\u00e9 BOPSI 2026-698\n3\n=m\nPREFET\nDE  MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9  \u2014 '\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  BOPSI  2026-698\nportant  diverses  interdictions  sur  la voie  publique  d'Angers  le mardi  13  octobre  2026\nLe  Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-9,  431-15  et  suivants  et  R. 644-4;\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2019-208  du  20  mars  2019  instituant  une  contravention  pour  participation  a  une\nmanifestation  interdite  sur  la voie  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Monsieur\nFran\u00e7ois  PESNEAU,  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont\nsoumis  \u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de  personnes\net, d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur  la voie  publique  ; qu'en  application  de  l'article L. 211-2\ndu  m\u00eame  code,  la d\u00e9claration  est  faite \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  Maine-et-Loire,  trois jours  francs  au  moins  et\nquinze  jours  au  plus  tard  avant  la date  de  la manifestation  ; qu'enfin,  en  application  de  l'article L. 211-4  du\nm\u00eame  code,  si l'autorit\u00e9 administrative  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de  nature  \u00e0 troubler\nl'ordre  public,  elle peut  l'interdire  par  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  de  manifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire  par\nplusieurs organisations  syndicales  pour  l'apr\u00e8s-midi du  13 octobre  2026,  dans  le cadre  du  mouvement\nlyc\u00e9en  et  \u00e9tudiant  mais  \u00e9galement  pour  les salaires ; que  cette  manifestation,  organis\u00e9e  le 13  octobre\n2026,  a  pour  lieu  de  rassemblement  la place  du  Ralliement  \u00e0 Angers  \u00e0  14h00 ; que  le cort\u00e8ge  d\u00e9ambulera\nensuite  jusque  18h00  sur  les grands  boulevards  \u00e0 Angers  ; que  les organisateurs  pr\u00e9voient  la participation\nde  plusieurs  milliers de  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  est  susceptible  d'agr\u00e9ger  des  groupes  de  casseurs  et  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nd\u00e9bordements,  des  d\u00e9gradations  et  des  violences  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de  la mobilisation  lyc\u00e9enne,  de  nombreux  lyc\u00e9es  ont  fait l'objet  d'actions\nde  blocage  dans  le d\u00e9partement  de  Maine-et-Loire ;  que  des  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  dans\nplusieurs  \u00e9tablissements,  souvent  r\u00e9alis\u00e9es  par  des  groupes  de  casseurs  cagoul\u00e9s  et  v\u00eatus  de  noir,\nagissant  en  marge  ou  se  fondant  dans  les foules  lyc\u00e9ennes  ;\n4\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9centes  manifestations  de  voie  publique  observ\u00e9es  en  soutien  du  mouvement\nlyc\u00e9en,  non  d\u00e9clar\u00e9es,  ont  donn\u00e9  lieu a  de  nombreux  slogans  et  propos  hostiles  envers  les forces  de\npolice  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors des  journ\u00e9es  nationales  d'action  en  2025  et  2026  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ont\n\u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  (barricades, jets  de  projectiles,  incendies  de  poubelles,  tags)  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de  la pr\u00e9c\u00e9dente  manifestation  dite  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante,  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  le 6\noctobre  2026,  le cort\u00e8ge  s'est  engag\u00e9  a deux  reprises  en  dehors  du  parcours  d\u00e9clar\u00e9 ; que  la seconde\nfois, il a \u00e9t\u00e9  n\u00e9cessaire  d'\u00e9tablir  un  barrage  ferme  afin  de  conserver  l'enti\u00e9ret\u00e9  du  cort\u00e8ge  en  s\u00e9curit\u00e9,\nnotamment  \u00e0 l'approche  des  voies  sur  berges  et  de  la Maine  ; .\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  citoyens  qui  manifestent  dans  le calme,  le respect  des  personnes  et  des  institutions,  en  particulier  les\nmineurs  ; |\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; que,  dans  ce  cadre,  elle se  doit  de\nprendre  les mesures  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,\n\u00e0 partir  de  l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du  risque  qu'ils surviennent,  ainsi que  de  leur  intensit\u00e9,\nArr\u00eate\nx\nArticle  premier:  Les  rassemblements,  cort\u00e8ges  et  d\u00e9fil\u00e9s  \u00e0 caract\u00e8re  revendicatif  sont  interdits  le\nmardi 13  octobre  2026,  dans  le centre-ville  d'Angers,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les\nboulevards  Carnot  et  Ayrault,  les voies  sur  berges,  les boulevards  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  et  du  Roi  Ren\u00e9,  les\nboulevards  Foch,  R\u00e9sistance  et  D\u00e9portation,  Bessonneau,  puis  la place  Pierre  Mend\u00e8s  France.\nArticle  2 : Les  dispositions  de  l'article 1 ne  s'appliquent  pas  \u00e0 la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture  par\nI'intersyndicale,  pour  le seul  parcours  d\u00e9crit  dans  la d\u00e9claration  de  manifestation,  celle-ci  devant  se\nd\u00e9rouler  de  14h00  \u00e0 18h00.\nArticle  3  : Sont  interdits,  le mardi  13  octobre  2026,  sur  le territoire  de  la ville d'Angers  :\n* Le  port  et le  transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75\ndu  code  p\u00e9nal  ;\n\u00a2 Le  port,  le transport,  et  l'utilisation d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2,  ainsi que\ncelle  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  ;\n* Le  port  et  le transport,  dans  tout  type  de  r\u00e9cipient  ou  contenant,  de  carburants,  de  produits  ou\nde  gaz  inflammables  ou  corrosifs  ;\n\u00a2 Le  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de  la force publique pour  le maintien de  l'ordre public.\nCes  interdictions ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'une utilisation \u00e0 des fins professionnelles.\nArticle  4  : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  r\u00e9prim\u00e9e  selon  les lois et  r\u00e8glements  en\nvigueur.\nArticle  5:  Cet  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  les deux  mois  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  M.  le Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire ; d'un  recours  hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s  de  M. le Ministre de  l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau,  75008  Paris); d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  Nantes  (6, all\u00e9e  de  l'He Gloriette  44041  Nantes  Cedex  01).\n5\nArticle  6  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  d'Angers  et  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de\nMaine-et-Loire  et  dont  un  exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au  Procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\nTribunal  Judiciaire  d'Angers  ainsi  qu'au  Maire  d'Angers.\nAngers,  le 12  octobre  2026\ny pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n: recteur  de  cabinet\nCyrille LEFEUVRE\n_\u2014\u2014\n6\n7","date":"2026-10-12","first_seen_on":"2026-10-12T14:06:22+00:00","id":"2b5124e2eecab72e8041fb5cd901be0766c1ae3f291ea703200382e9eb871690","name":"201-RAA sp\u00e9cial du 12 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-12T13:55:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33274/213227/file/201-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20octobre%202026.pdf"}