{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-23-02-2024\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-02-20-00026 - ARRETE 0085 PINGUET LAURIANE (2 pages) Page 3\nD77-2024-02-20-00025 - ARRETE 0088 RIBES JEAN (2 pages) Page 6\nD77-2024-02-20-00029 - ARRETE 0089 BELIN NICOLAS (2 pages) Page 9\nD77-2024-02-20-00027 - ARRETE 0091 CHAKAL SORAYA (2 pages) Page 12\nD77-2024-02-20-00028 - ARRETE 0093 SU SADJIO (2 pages) Page 15\nD77-2024-02-22-00006 - ARRETE 0094 GRIFFIT CORALIE (2 pages) Page 18\nD77-2024-02-22-00007 - ARRETE 0095 LECOT JESSICA (2 pages) Page 21\nD77-2024-02-22-00005 - ARRETE 0096 GOSSET ELODIE (2 pages) Page 24\nD77-2024-02-22-00004 - ARRETE 0097 COTTIN LAURINE (2 pages) Page 27\nD77-2024-02-22-00003 - ARRETE 0098 CORREIA THOMAS (2 pages) Page 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2024-02-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 69-Reg r\u00e9glementant la circulation sur la RN\n104 (4 pages) Page 33\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-20-00026\nARRETE 0085 PINGUET LAURIANE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00026 - ARRETE 0085 PINGUET\nLAURIANE 3\nDirection d\u00e9partementale= de I'emploi, du travail- et des solidarit\u00e9sPREFET ; 'DE SEINE-ET-MARNE.L'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0085R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924627581Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LP SERVICES , 6 Square JEAN MERMOZ 77610FONTENAY-TRESIGNY, le 20/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate <Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 20/02/24 par Mme. PINGUET LAURIANE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LP SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Square JEAN MERMOZ 77610FONTENAY-TRESIGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924627581 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) '. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.] :Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 comp\u00eeer du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00026 - ARRETE 0085 PINGUET\nLAURIANE 4\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. .L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement/et%'fi%\"livier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00026 - ARRETE 0085 PINGUET\nLAURIANE 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-20-00025\nARRETE 0088 RIBES JEAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00025 - ARRETE 0088 RIBES JEAN 6\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travail= ; et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DDETS77/24/0088R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP947653085Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme RIBES , 477 CHE DE HUIRY 77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES, le 20/02/24 ; -Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 20/02/24 par M. RIBES JEAN en qualit\u00e9 d'Auto entrepreneur, pour l'organismeRIBES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 477 CHE DE HUIRY 77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP947653085 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les' personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. 'De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que 'si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00025 - ARRETE 0088 RIBES JEAN 7\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. ' |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20 f\u00e9vrier 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00025 - ARRETE 0088 RIBES JEAN 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-20-00029\nARRETE 0089 BELIN NICOLAS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00029 - ARRETE 0089 BELIN NICOLAS 9\nDirection d\u00e9partementaleE - ' de I'emploi, du travail- et des solidarit\u00e9sPREFET * tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0089R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883065971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de decl\u00e0ratlon d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 425 rue de crespy 77000 VAUX-LE- PENIL le20/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 20/02/24 par M. Belin Nicolas en qualit\u00e9 de d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 425 rue de crespy 77000 VAUX-LE-PENIL etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883065971 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrerhent de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00029 - ARRETE 0089 BELIN NICOLAS 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ -En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00029 - ARRETE 0089 BELIN NICOLAS 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-20-00027\nARRETE 0091 CHAKAL SORAYA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00027 - ARRETE 0091 CHAKAL\nSORAYA 12\nDirection d\u00e9partementaleE - de l'emploi, du travail= - etdes solidarit\u00e9sPREFET _ t tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0091R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983602103Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 9 RUE DU MINAGE 77370 NANGIS, le20/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 20/02/24 par Mme. CHAKAL Soraya en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 RUE DU MINAGE 77370 NANGIS et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP983602103 pour les activit\u00e9s suivantes :< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire) '. Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire) '. T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire) 'Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00027 - ARRETE 0091 CHAKAL\nSORAYA 13\nDe m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 deI'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun. :Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20 f\u00e9vrier 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00027 - ARRETE 0091 CHAKAL\nSORAYA 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-20-00028\nARRETE 0093 SU SADJIO\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00028 - ARRETE 0093 SU SADJIO 15\nDirection d\u00e9partementales de I'emploi, du travailPRE' FET et des sqlidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0093R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984227769Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; | |Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Sadjio Su, 20 IMPASSE de cond\u00e9 77440 Mary-Sur-Marne, le 20/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 20/02/24 par M. Su Sadjio en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeSadjio Su dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 IMPASSE de cond\u00e9 77440 Mary-Sur-Marne etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984227769 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) ' :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de-repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) '\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00028 - ARRETE 0093 SU SADJIO 16\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. 'De m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \u2014Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00c9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce reje :\nFait a Melun, le 20 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi,\nOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-20-00028 - ARRETE 0093 SU SADJIO 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-22-00006\nARRETE 0094 GRIFFIT CORALIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00006 - ARRETE 0094 GRIFFIT\nCORALIE 18\nDirection d\u00e9partementale= = | | de l'emploi, du travail= et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ' tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0094R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP511544652Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par l'organisme Civipass, 94 Avenue Henri Barbusse 77190DAMMARIE les lys, le 22/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 22/02/24 par Mme. GRIFFIT Coralie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Civipass dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 94 Avenue Henri Barbusse 77190DAMMARIE les lys et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP511544652 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00006 - ARRETE 0094 GRIFFIT\nCORALIE 19\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 22 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet'et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\n2>\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00006 - ARRETE 0094 GRIFFIT\nCORALIE 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-22-00007\nARRETE 0095 LECOT JESSICA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00007 - ARRETE 0095 LECOT JESSICA 21\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sExPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0095R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983707464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; :Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LECOT , 14 RUE DE CONDE 77165 FORFRY, le22/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 22/02/24 par Mme. Lecot Jessica en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LECOT dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 RUE DE CONDE 77165 FORFRY etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983707464 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00007 - ARRETE 0095 LECOT JESSICA 22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 22 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00007 - ARRETE 0095 LECOT JESSICA 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-22-00005\nARRETE 0096 GOSSET ELODIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00005 - ARRETE 0096 GOSSET ELODIE 24\nDirection d\u00e9partementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEL\"z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0096R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923646780Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme GOSSET , 63 ALL DU TRAIN DES ROSES77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 22/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 22/02/24 par Mme. GOSSET ELODIE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GOSSET dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 63 ALL DU TRAIN DES ROSES 77170BRIE-COMTE-ROBERT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923646780 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00005 - ARRETE 0096 GOSSET ELODIE 25\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, & compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 deI'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 22 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00005 - ARRETE 0096 GOSSET ELODIE 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-22-00004\nARRETE 0097 COTTIN LAURINE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00004 - ARRETE 0097 COTTIN\nLAURINE 27\nDirection d\u00e9partementaleE - de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0097R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984698951Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme COTTIN , 2 bis RUE DU BEAU GUILLAUME77170 BRIE COMTE ROBERT, le 22/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneAConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 22/02/24 par Mme. COTTIN Laurine en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme COTTIN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 bis RUE DU BEAU GUILLAUME 77170BRIE COMTE ROBERT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984698951 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00004 - ARRETE 0097 COTTIN\nLAURINE 28\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 22 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00004 - ARRETE 0097 COTTIN\nLAURINE 29\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-22-00003\nARRETE 0098 CORREIA THOMAS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00003 - ARRETE 0098 CORREIA\nTHOMAS 30\nDirection d\u00e9partemental'ede l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0098R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP978647618Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ComprEnsemble, 2 rue des frontailles 77700BAILLY-ROMAINVILLIERS, Ie\"22/02/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 22/02/24 par M. CORREIA Thomas en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ComprEnsemble dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 rue des frontailles 77700BAILLY-ROMAINVILLIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP978647618 pour les activit\u00e9s suivantes :- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en appli\u00e8ation de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00003 - ARRETE 0098 CORREIA\nTHOMAS 31\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ;Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 22 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet, :Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\n- Olivier\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-22-00003 - ARRETE 0098 CORREIA\nTHOMAS 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-20-00024\narr\u00eat\u00e9 69-Reg r\u00e9glementant la circulation sur la\nRN 104\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 69-Reg r\u00e9glementant la circulation sur la RN 104 33\n2 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SE MCV/69-Reg\nPortant r\u00e9glementation de la circulation sur la N104, en ext\u00e9rieur du PR 0+221 au PR 5+774 et en int\u00e9-rieur depuis le convergent de la bretelle A4/ Strasbourg vers N104 au PR 7+463 dans le d\u00e9partementde Seine-de-Marne.\nLe Pr\u00e9fet de S'eine\u2014et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re;VU le Code de la Route;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-de-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY -JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de SIgnature \u00e0 MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim;VU la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autorouteset routes nationales de la R\u00e9gion \u00cele-de-France;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la 8\u00e8me partie du livre | -signalisation temporaire, approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 09/02/2024;VU l'avis favorable de la CRS autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France en date du 08/01/2024;Consid\u00e9rant que la fin des travaux de la deuxi\u00e8me tranche du prolet d'\u00e9largissement de la N104 entreA4 et la D1004 n\u00e9cessite de pr\u00e9ciser les vitesses applicables en cons\u00e9quence,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 69-Reg r\u00e9glementant la circulation sur la RN 104 34\nConsid\u00e9rant que la configuration des bretelles d'\u00e9changeur et l'accidentologie n\u00e9cessitent d'adapter_les vitesses aux comportements pratiqu\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1:A compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la circulation sur N104 dans les deux sens des bretellesd'acc\u00e8s et de sortie g\u00e9r\u00e9es par la DIRIF sur les sections pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 4 et 5 est soumise auxprescriptions ci-apr\u00e8s.Article 2:La RN104 \u00e9tant une route r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, la circulation est en cons\u00e9quence interdite aux usagers list\u00e9sdans cet arr\u00eat\u00e9 et le stationnement y est interdit.Article 3:La vitesse sur la section courante sur les sections ci-apr\u00e8s est soumise aux limitations de vitessesuivantes :Sens ext\u00e9rieur A6 vers A4:- 110 km/h du PR 5+774 au PR 3+708- 90 km/h du PR-3+708 au PR 3+131< 110 km/h du PR 3+131 au PR 1+711- 90 km/h du PR 1+711 au PR 0+221 limite de gestionSens int\u00e9rieur A4 vers A6:< 70 km/h depuis le convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 int\u00e9rieure/D499 jusqu'au PR0+165* 90 km/h du PR 0+165 au PR 0+310\u00bb 110 km/h du PR 0+310 au PR 3+424- 90 km/h du PR 3+424 au PR 7+463Article 4:La vitesse et les r\u00e9gimes de priorit\u00e9 sur les bretelles-ci-apr\u00e8s sont soumises aux limitations de vitessesuivantes :\u00c9changeur A4/N104 - D499 (Val Maubu\u00e9e):- Bretelle N104 sens ext\u00e9rieur vers D499: 70-50-70 km/h\u00ab Collectrice Ouest (bretelle A4 vers province vers N104 int\u00e9rieure depuis divergent avec bretellevers D499) : 70 km/h jusqu'au droit du PR 0+165 de N104 int\u00e9rieure, puis 110 km/h jusqu'audroit du PR 0+310 de la collectrice.\u00ab Collectrice Est (bretelle N104 ext\u00e9rieure vers A4 vers Province) depuis le divergent avec N104ext\u00e9rieure jusqu'au droit du convergent avec la bretelle venant d'Emerainville - D1406 : 90km/h.\u00c9changeur N104 - D1406 \u00e0 Emerainville:- Bretelle N104 int\u00e9rieure vers D1406: 90-70-50 km/h, les usagers c\u00e8dent le passage en fin debretelle.\u00ab Bretelle collectrice ouest vers D1406: 70-50 km/h.\u00ab Bretelle collectrice Est (bretelle N104 ext\u00e9rieure vers A4 Strasbourg) vers D1406: 70-50 km/h,les usagers c\u00e8dent le passage au giratoire en fin de bretelle.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 69-Reg r\u00e9glementant la circulation sur la RN 104 35\nBretelles D1406 vers collectrice Est, D1406 vers collectrice Ouest et boulevard de Beaubourgvers N104 ext\u00e9rieure : les usagers c\u00e8dent le passage en fin de bretelle et ont l'interdiction detourner \u00e0 gauche et d'emprunter l'axe \u00e0 contresens, les usagers-circulant sur la collectrice ontl'interdiction de tourner \u00e0 droite et d'emprunter la bretelle \u00e0 contresens.\u00c9changeur N104 - D361 \u00e0 Pontault-Combault:Collectrice ext\u00e9rieure N104 - D361 (bretelle depuis N104 vers les bretelles vers ZI de Pontillautet D361, et collectant les bretelles depuis ZI des Berch\u00e8res et D361): 90km/h, les usagerscedent le passage en fin de collectrice au raccordement avec N104 ext\u00e9rieure.Bretelle collectrice ext\u00e9rieure N104 - D361 vers ZI des Berch\u00e8res: 70-50-30 km/h, les usagersc\u00e8dent le passage au giratoire en fin de bretelle. ;Bretelle collectrice ext\u00e9rieure N104 - D361 vers D361: 70-50 km/h, les usagers c\u00e8dent le passageen fin de bretelle |Bretelle N104 int\u00e9rieure vers D361: 90-70-50 km/h , les usagers c\u00e8dent le passage au giratoire enfin de bretelle. _Bretelles D361 vers collectrice ext\u00e9rieure N104 - D361, ZI de Pontillaut vers collectriceext\u00e9rieure et D361 vers collectrice ext\u00e9rieure : les usagers c\u00e8dent le passage en fin de bretelleet ont l'interdiction de tourner \u00e0 gauche et d' emprunter I'axe \u00e0 contresens, les usagers.circulant sur I'axe ont l'interdiction de tourner \u00e0 droite et d'emprunter la bretelle \u00e0 contresens.Station-service des Berch\u00e8res:* Bretelle N104 int\u00e9rieure vers station service: 70 - 50 km/h.Bretelle station-service vers N104 int\u00e9rieure : les usagers c\u00e8dent le passage en fin' de bretelle etont l'interdiction de tourner \u00e0 gauche et d'emprunter |'axe \u00e0 contresens, les usagers circulantsur l'axe ont l'interdiction de tourner \u00e0 droite et d'emprunter la bretelle \u00e0 contresens.Article 5:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux transmis aux tribunauxcomp\u00e9tents. Ils peuvent donner lieu \u00e0 des poursuites, conform\u00e9ment aux dispositions du Livre | ducode de la route.Article 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires, ledirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement \u00cele-de-France(direction des routes \u00cele-de-France), le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant de la CRS Est \u00cele-de-France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nAMELUN,le @5 /02 2024Le Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla Directrice d\u00e9partementale desterritoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Directeur\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurWeduLaurent BEDU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 69-Reg r\u00e9glementant la circulation sur la RN 104 36\nCopie pour information :- Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)- SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :}\u00bb d'unrecours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,\u00bb d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CP8630 -77008 MELUN Cedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 69-Reg r\u00e9glementant la circulation sur la RN 104 37","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-01-17T19:08:16+00:00","id":"2b55612f10c42cf65521bbe660974fcbfaec1845adf9b9b9aee1d2097dc91b58","name":"RAA n\u00b0D77-23-02-2024","pdf_creation_date":"2024-02-23T14:27:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61108/508032/file/RAA%20n%C2%B0D77-23-02-2024.pdf"}