{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-142\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (20 pages) Page 3\n31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (14 pages) Page 24\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\n\u00ca,\u00cb,\u00caONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 004 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 20180259 et pr\u00e9sent\u00e9e par M.\nOlivier DONNET, repr\u00e9sentant la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD-\nOUEST situ\u00e9e 155 avenue des Ar\u00e8nes Romaines \u00e0 Toulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ; '\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Olivier DONNET est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en \u0153uvre d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique et \u00e0 l'exploiter pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable\ndans le r\u00e9seau autoroutier et routier A620, A621, A623, A624, A64, RN 124 et RN 88 relevant de sa\ncomp\u00e9tence.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\n- la pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 4\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3. : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Olivier DONNET, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nI'acces aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\n\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet la sous-\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 5\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 005 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20200377 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Killian\nBASTOUL, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SPORT DISTRIBUTION ROUFFIAC \u2014 INTERSPORT situ\u00e9\nimpasse du Clos du loup \u00e0 Rouffiac Tolosan ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Killian BASTOUL est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en \u0153uvre d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable :\n- 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SPORT DISTRIBUTION ROUFFIAC \u2014 INTERSPORT situ\u00e9 impasse du Clos du\nloup \u00e0 Rouffiac Tolosan, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 6\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Killian BASTOUL, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nI'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire I'objet d'Un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 7\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\n%:BONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 006 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20170303 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Gr\u00e9gory\nDEJEAN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SAS PAIBEUL \u2014 INTERMARCHE situ\u00e9 route de Mauzac \u00e0\nLavernose Lacasse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Gr\u00e9gory DEJEAN est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en \u0153uvre d''un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable :\n- 38 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SAS PAIBEUL \u2014 INTERMARCHE situ\u00e9 route de Mauzac \u00e0 Lavernose Lacasse,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 8\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArt. 4. : M. Gr\u00e9gory DEJEAN, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9resse\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 9\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 007 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20080460 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable\ns\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 1 rue saint-Jean \u00e0 Montr\u00e9jeau ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 1 rue saint-Jean \u00e0 Montr\u00e9jeau, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 10\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 11\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE. et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 008 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20080436 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable\ns\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 20 place Gabriel Rouy \u00e0 Bagn\u00e8res de\nLuchon ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9te,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 20 place Gabriel Rouy \u00e0 Bagn\u00e8res de Luchon,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 12\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de maniere claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsysteme de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours. -\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sou?-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nRNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 13\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 009 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20080445 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable\ns\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 113 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Villefranche\nde Lauragais ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 113 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Villefranche de Lauragais,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 14\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4.: Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 15\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 010 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20110211 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable\ns\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 47 avenue Pasteur \u00e0 Caz\u00e8res ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable :\n- D cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 47 avenue Pasteur \u00e0 Caz\u00e8res, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 16\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e : '\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directri e cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 17\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 011 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20080440 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable\ns\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 1 place Layrisson \u00e0 Muret ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nl''\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en\n\u0153uvre d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9te,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 1 place Layrisson \u00e0 Muret, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 18\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de maniere claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nI'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directriee de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 19\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 012 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20221099 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable\ns\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 10 avenue du Cagire \u00e0 Estancarbon ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 10 avenue du Cagire \u00e0 Estancarbon, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 20\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acces aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 21\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPM / 2024 / 013 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d''honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation visant \u00e0 modifier les conditions de mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 20081227 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. le charg\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE situ\u00e9 4 place du 8 mai 1945 \u00e0 Auterive ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'etablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les conditions initiales de mise en \u0153uvre d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 exploiter dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e\nde cing ans renouvelable :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\ndans l'\u00e9tablissement CAISSE D'EPARGNE situ\u00e9 4 place du 8 mai 1945 \u00e0 Auterive, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 22\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrige de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 23\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 24\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nSb{-\\\"BONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 087 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d''installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230666 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Buzet sur Tarn ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Le maire de Buzet sur Tarn est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras visionnant la voie publique\nplace des Luquets \u00e0 Buzet sur Tarn, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les\nfinalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 25\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4. : Le maire de Buzet sur Tarn, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\na VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 26\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE_ et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 088 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20230667 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Buzet sur Tarn ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :\nArt.1\u00b0\" : Le maire de Buzet sur Tarn est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre 2 \u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes :\nroute de Toulouse, route de Paulhac, avenue Al Cros, chemin du Parc, chemin du Grand Ch\u00e9ne,\navenue des Grands Pins et chemin du Pigeron \u00e0 Buzet sur Tarn.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 27\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4. : Le maire de Buzet sur Tarn, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nuda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 28\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 089 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20240039 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Buzet sur Tarn ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Le maire de Buzet sur Tarn est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre 3 \u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes :\nroute de Bessi\u00e8res, RD 630 et route de Paulhac \u00e0 Buzet sur Tarn.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 29\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d''une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4. : Le maire de Buzet sur Tarn, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e9me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nHouda NHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 30\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nS\u00c6'\u2014ONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 090 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230724 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Fenouillet ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Le maire de Fenouillet est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nroute de Gagnac \u00e0 Fenouillet, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 31\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Fenouillet, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous/pr\u00e9f\u00e8te, directriee de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 32\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL_iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 091 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20240131 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Fenouillet ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : Le maire de Fenouillet est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre 1 \u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes : rue de\nl'\u00c9glise, rue des Ormeaux, rue Piquepeyre, chemin du Bocage, rue des Artisans, rue de I'Occitanie,\navenue des Sports et rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Fenouillet.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 33\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Fenouillet, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 34\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 092 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20240132 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Fenouillet ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Le maire de Fenouillet est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre 2 \u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes : rue de\nSibadies, chemin de Lombardil, rue des Gourgues, all\u00e9e des Ramiers, rue de la Plage, rue Jean\nJaur\u00e8s et rue de l'\u00c9glise \u00e0 Fenouillet.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 35\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsysteme de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Fenouillet, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 36\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE_ et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'zbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 093 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20240133 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Fenouillet ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Le maire de Fenouillet est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre 3 \u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes : rue\ndes Usines, avenue des Sports, rue Jean Jaur\u00e8s, route de Lacourtensourt, route de Paris et chemin\ndes Mazuri\u00e9 \u00e0 Fenouillet.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 37\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Fenouillet, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\n-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 38","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T13:27:38+00:00","id":"2b57ef831ea1026f63e082470de0c8ee953b01f04559d9fb9662090523ed8853","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-142 publi\u00e9 le 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T08:20:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51901/381295/file/recueil-31-2024-142-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}