{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-223\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-957 abroge 2026-917 op\u00e9ration de\nr\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-07-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 2026-957 abroge 2026-917 op\u00e9ration de\nr\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-957 abroge 2026-917 op\u00e9ration de\nr\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res 3\n| 3PREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArr\u00eat\u00e9 2026-957 pronon\u00e7antautorisation des op\u00e9rations de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8resLe pr\u00e9fet,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2026-917 du 25 juin pronon\u00e7ant autorisation des op\u00e9rations de r\u00e9ductiondu couvert sur les jach\u00e8resConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposentd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation descons\u00e9quences de ces incendies ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place desmesures de pr\u00e9vention du risque incendie ;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement des Landes en alerte rouge au titre de lacanicule ;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perduredepuis plusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO Francemaintiennent ce niveau de risque sur plusieurs jours;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours4; et d'incendie pour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagationdes incendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert ;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productiveset notamment en bordure ou, \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrageshumains y compris les routes; __Consid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvertv\u00e9g\u00e9tal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies :Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e parrapport au risque de d\u00e9part de feux,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Landes :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-957 abroge 2026-917 op\u00e9ration de\nr\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res 4\nARRETE:Article 1 -Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e9res pr\u00e9sentant un risque de propagationd'incendie doivent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustibleet de r\u00e9duction du couvert jusqu'au 15/07/2026.Article2 -Cette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e9re combustible sur les parcellesconcern\u00e9es peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas cesop\u00e9rations doivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant lesrisques de d\u00e9part de feux et l'utilisation d'engins agricoles est interdite pour leurr\u00e9alisation entre 12h et 22h. Il est recommand\u00e9 de disposer d'un moyen d'extinctiondu feu en s'appuyant sur les dispositions de l'article 32 du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies du 7 juillet 2023.Par ailleurs, ces op\u00e9rations doivent respecter les autres modalit\u00e9s prises par arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux pour encadrer des travaux agricoles en p\u00e9riode de risque incendie.Article3 -Le retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne tout led\u00e9partement des Landes.Article4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecturedes Landes. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Landes(https://www.landes.gouv.fr)Article5 -L'arr\u00eat\u00e9 2026-917 du 25 juin pronongant autorisation des op\u00e9rations de r\u00e9duction ducouvert sur les jach\u00e9res est abrog\u00e9.Article 6 -Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes d'arrondissement, les maires dud\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale des Landes, le directeurd\u00e9partemental des services de secours et d'Incendie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Landes, et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins du maire.Mont-de-Marsan, le09 JUIL. 2026\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recourshi\u00e9rarchique, le Ministre comp\u00e9tent ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolongele d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-957 abroge 2026-917 op\u00e9ration de\nr\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res 5","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T11:21:56+00:00","id":"2b600ac9eb9a61647cce31aa69ea7e1b1d4cc139d442591223e73d7d36109759","name":"recueil-40-2026-223-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-10T08:45:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/41150/333754/file/recueil-40-2026-223-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}