{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 39 \u2013 25/02/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 24/02/2025 et le 25/02/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/02/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00cbwc[rg{ P\u00f4le polices administratives\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\n2025-CAB/ PPA-n\u00b0 46\ndu 2 5 FEV, 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e9re automobile et de ses installations\nVu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu le rapport de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite\ndu contr\u00f4le des installations du garage Philippe D\u00e9pannage, 10, rue Saint-Fiacre \u00e0 Thionville\n(57100) effectu\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Agr\u00e9ment des gardiens et des installations de\nfourri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) lors de sa r\u00e9union du\njeudi 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que tant I'exploitant que les installations du garage Philippe D\u00e9pannage satisfont aux\nconditions d'agr\u00e9ment pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 325-24 du code de la route ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment de M. Philippe Lanigra, exploitant du garage Philippe D\u00e9pannage, 10, rue Saint-Fiacre \u00e0\nThionville (57100) pour exercer les fonctions de gardien de fourri\u00e8re automobile est renouvel\u00e9 pour une du-\nr\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cet agr\u00e9ment est personnel et inces-\nsible.\nIl en est de m\u00eame pour les installations de la fourri\u00e8re automobile qu'il exploite \u00e0 la m\u00e9me adresse.\nArticle 2\nLes engagements pris par l'exploitant dans le document intitul\u00e9 \u00ab Engagement du gardien de fourri\u00e8re \u00bb,\ndont un exemplaire est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre strictement respect\u00e9s.\nL'exploitant d\u00e9posera sa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ndeux mois au moins avant son \u00e9ch\u00e9ance.\n\nArticle 3\nLe pr\u00e9fet peut retirer l'agr\u00e9ment en cas de non respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vi-\ngueur ou lorsqu'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie. La d\u00e9cision de retrait n'intervient\nqu'apr\u00e8s que la personne int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification\nou de publication par les recours suivants :\n. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direc-\ntion des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 'M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n\u2014 75800 Paris cedex 08 ;\ne Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et madame la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. Philippe Lanigra.\nAMetz,le 25 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\n\u0152 '. Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET irecti \u00e9curiDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\n2025-CAB / PPA-n\u00b0 47\ndu 25 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations\nVu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu le rapport de la gendarmerie r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le des installations du garage\nSaint-Christophe, 2, route Nationale \u00e0 Havange (57650) effectu\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Agr\u00e9ment des gardiens et des installations de\nfourri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) lors de sa r\u00e9union du\njeudi 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que tant l'exploitant que les installations du garage Saint-Christophe satisfont aux\nconditions d'agr\u00e9ment pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 325-24 du code de la route ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment de M. Benjamin Barberi, exploitant du garage Saint-Christophe, 2, route Nationale \u00e0 Havange\n(57650) pour exercer les fonctions de gardien de fourri\u00e8re automobile est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5\nans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nIl en est de m\u00eame pour les installations de la fourri\u00e8re automobile qu'il exploite \u00e0 la m\u00eame adresse.\nArticle 2\nLes engagements pris par I'exploitant dans le document intitul\u00e9 \u00ab Engagement du gardien de fourri\u00e8re \u00bb,\ndont un exemplaire est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre strictement respect\u00e9s.\nL'exploitant d\u00e9posera sa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ndeux mois au moins avant son \u00e9ch\u00e9ance.\n\nArticle 3\nLe pr\u00e9fet peut retirer l'agr\u00e9ment en cas de non respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vi-\ngueur ou lorsqu'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie. La d\u00e9cision de retrait n'intervient\nqu'apr\u00e8s que la personne int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification\nou de publication par les recours suivants :\n. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direc-\ntion des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n\u2014 75800 Paris cedex 08 ;\ne un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et M. le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 \u00e0 M. Benjamin Barberi.\nAMetz, le 25 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nB /\n(\nJacque\"ine Mercury-Giorgetti\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / DS /PSR n\u00b0 6\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9\nP\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nportant d\u00e9signation des intervenants d\u00e9partementaux\nde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IDSR) de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 juillet 2004 de lancer et de d\u00e9ployer\ndans chaque d\u00e9partement un nouveau programme de mobilisation pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la lettre du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aux pr\u00e9fets du 23 ao\u00fbt 2004 portant sur le\nlancement du nouveau dispositif pour la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti,\nsous -pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVU les d\u00e9missions ou radiations d'intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : La liste des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s'\u00e9tablit comme suit :\n- M. AGNES Nicolas\n- M. ARAB Amar\n- Mme BENTIVEGNA Francoise\n- M. BOLZ\u00c9 Patrick\n- Mme BUND-DESAVIS Sylvie\n- M. CAMIOLO Mario\n- M. CHATEAUX Thierry\n- M.CHERRIER-LAGARDE Guilyann\n- M.COLLARD Marc\n- M. CONTI Yves\n- M. DIESCH Alain\n- Mme DUJARDIN Jamila\n- M. FERRI Denis\nMme FLAMMANG- LIEBGOTT Nathalie M. MOUSSLER Patrick\nM. GOETZ Philippe\nM. GROSSE G\u00e9rard\nMme IMMER Isabelle\nM. JUND Claude\nXXXXXXXX\n. LAIR Jacques\n. LALLEMENT Arnaud\n. LARS Pascal\n. LECOMTE Dominique\n. LIEBGOTT Philippe\n. MAGANDOUX Cyrille\n. MAUVIGNANT S\u00e9bastien\n. MEYER Romain\nM. PILLOT Thierry\nMme PLATEROTI Sabine\nM. RAISER Sylvain\nMme RIVIERE Marianne\nM. ROBERT J\u00e9r\u00e9my\nMme SCATTARREGGIA Amandine\nM. SCATTARREGGIA Eric\nM. SCHLESSER Herv\u00e9\nM. STANISZEWSKY Gr\u00e9gory\nM.TORSIELLO G\u00e9rard\nMme WEIL B\u00e9n\u00e9dicte\nArticle 2 : Dans l'exercice de ses fonctions, I'intervenant d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl participe \u00e0 ce titre \u00e0 des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention et de sensibilisation de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cibl\u00e9es\nsur les enjeux sp\u00e9cifiques du document g\u00e9n\u00e9ral d'orientation ainsi que ceux d\u00e9taill\u00e9s dans le plan\nd\u00e9partemental des actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ces actions sont propos\u00e9es par la pr\u00e9fecture et les autres\nservices de l'\u00c9tat, en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales, les associations et les entreprises.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h.\n\nIl peut \u00e9galement proposer des actions a la coordination d\u00e9partementale qui seront valid\u00e9es par cette\nderni\u00e9re.\nIl porte le message de d\u00e9veloppement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re vers les milieux socioprofessionnels, scolaires et\nautres en \u00e9voquant notamment la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ses ressources, ses acteurs.\nArticle 3 : Sa mission d'intervenant pour le compte de I'Etat implique de sa part r\u00e9serve, probit\u00e9 et respect de\nla d\u00e9ontologie d\u00e9volus aux fonctionnaires. Sa mission consiste \u00e0 porter sans ambigu\u00eft\u00e9 les grands principes de\nla lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il est \u00e9galement attendu de sa part qu'il respecte les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et\nde circulation routi\u00e8res.\nArticle 4: L'intervenant d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re remplit un acte d'engagement aupr\u00e8s de la\npr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e d'un an minimum et de deux actions par ann\u00e9e civile. Celui qui exerce la fonction\nd'intervenant d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, reste sous\nl'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de son service aupr\u00e8s duquel il doit solliciter l'accord pour son engagement mais\n\u00e9galement la participation \u00e0 de chaque action.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 ses fonctions, soit sur demande \u00e9crite de ce dernier aupr\u00e8s du p\u00f4le\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la pr\u00e9fecture, soit \u00e0 l'initiative du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, qui en informe alors l'int\u00e9ress\u00e9\npar simple lettre. Cette radiation n'ouvre droit \u00e0 aucune compensation de quelque nature que ce soit,\nexcept\u00e9 les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de d\u00e9placement qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 sold\u00e9es.\nArticle 5 : L'intervenant d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doit suivre une formation initiale sur la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re \u00e0 l'occasion de sa premi\u00e9re nomination par le p\u00f4le d'appui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CEREMA).\nArticle 6 : La fonction d'intervenant d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne fait pas l'objet de r\u00e9mun\u00e9ration\nou vacation par l'\u00c9tat. Pour chaque action retenue et pour laquelle il s'engage, il re\u00e7oit un ordre de mission. Il\nb\u00e9n\u00e9ficie alors du statut de collaborateur occasionnel de l'\u00c9tat et peut pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s de\nd\u00e9placement kilom\u00e9triques et de repas, sur la base du bar\u00e8me applicable aux fonctionnaires. Seuls les frais\nengag\u00e9s sont susceptibles d'\u00e9tre pris en charge aux taux pr\u00e9vus pour les agents de l'\u00c9tat.\nArticle 7: Afin de pouvoir \u00eatre identifi\u00e9 en tant qu'intervenant d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors des\nactions, une chasuble floqu\u00e9e \u00ab pr\u00e9fecture de la Moselle - s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, vivre ensemble \u00bb lui sera remis par\nle p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Celle-ci devra \u00eatre restitu\u00e9e d\u00e8s la fin d'engagement et utilis\u00e9e uniquement\npour les actions pour lesquelles il se verra d\u00e9livrer un ordre de mission.\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSR n\u00b0 24 du 27 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 10: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la cheffe du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re /\ncoordinatrice de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le 20 FEV, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice dey\u00eecabinet\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP481901353 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 1er f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 1er f\u00e9vrier 2025, par l'entreprise individuelle Gil Miguel sise 23 boucle Marc Aur\u00e8le 57180 Terville.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'entreprise individuelle Gil Miguel sise 23 boucle \nMarc Aur\u00e8le 57180 Terville, sous le n\u00b0 SAP481901353 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP940930001 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 20 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 20 f\u00e9vrier 2025, par l'entreprise individuelle TOUCHE Anne sise 97 bis avenue de Nieppe 57970 \nBasse-Ham.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'entreprise individuelle TOUCHE Anne, sise 97 bis \navenue de Nieppe 57970 Basse-Ham, sous le n\u00b0 SAP940930001.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Garde d'enfants de plus de trois ans.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-10-05T16:23:27+00:00","id":"2b7197d8449b6f8b9b6c470a2ba8e8af21a8dc6d8a5342126b12c93951e46e97","name":"Num\u00e9ro 39","pdf_creation_date":"2025-02-25T14:29:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-25T14:29:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=813b42b13bbf36581823ce3fbc5472c9"}