{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11044\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-25-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT (3 pages) Page 3\n37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00042\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CERT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT 3\nPREFETD'INDRE-ET-LOIRE{oberet\u00c9patyetlrasrraur\nCENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES\nPERMIS DE CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Christophe DESDEVISES\nChef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres\nPermis de Conduire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le code des relations entre le Public et l'Administration, notamment le 2\u00e8me alin\u00e9a de son article\nL.221-2 ;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 \u00e0 L.225-6 et R.225-1 \u00e0 R.225-6 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu la  loi n\u00b0  2013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9\ndu permis de conduire, notamment le I de l'article 7 ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gations de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire conclues entre, d'une\npart, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire d\u00e9l\u00e9gataires, et, d'autres part, les pr\u00e9fets de (liste des d\u00e9partements),\nd\u00e9l\u00e9gants, notamment leur article 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  du  23  octobre  2023 portant  organisation  de  la  pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du  6 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualit\u00e9\nde chef du Centre d'Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire de chacun des pr\u00e9fets\nrattach\u00e9s au CERT de TOURS, applicable \u00e0 compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT 4\nVu le Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration portant cr\u00e9ation de Centres d'Expertise et de Ressources\ndes Titres pour la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de demande de permis de conduire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1er - I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de \nRessources Titres (CERT) Permis de Conduire \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions\ndu Centre \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs\n(titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l'Administration) ;\n-  les courriers  invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration\nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- sous r\u00e9serve de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. Habilitation  \u00e0  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  et  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\ncorrespondante  sont  donn\u00e9es  \u00e0  M.  Christophe  DESDEVISES,  chef du  Centre  d'Expertise  et  de\nRessources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :\n- prendre les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes de permis de conduire et \u00e0 la gestion\ndes droits \u00e0 conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours\ngracieux et contentieux relevant du CERT (hors repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en d\u00e9fense) entrant dans\nle champ de comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au CERT de Tours par les Pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes ;\n- assurer l'articulation des proc\u00e9dures entre le CERT et les Pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes;\n-  assurer  la  communication  avec  les  partenaires  du  CERT  (administration  centrale,  Agence\nNationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s, autres CERT et autres services des Pr\u00e9fectures) ;\n- assurer l'organisation et la planification de l'activit\u00e9 du CERT ;\n- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l'adjoint responsable du P\u00f4le Appui, Recherche et\nContr\u00f4le du CERT.\n-  les  D\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  des  agents  du  Centre  d'Expertise  et  de  Ressources  Titres  Permis  de\nConduire.\nARTICLE 2 \u2013  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.Christophe DESDEVISES, l'habilitation et la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature correspondante consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M.\nAlain CRESPIN, Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire \u2013 P\u00f4le Instruction.\nARTICLE 3 \u2013 En cas d'absence et/ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. DESDEVISES et de M. CRESPIN,\nl'habilitation et la d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondante consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nsera exerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie GUILLIEN Adjointe au Chef du CERT Permis de conduire \u2013 P\u00f4le\nAppui Recherche et Contr\u00f4le.\nARTICLE 4 -  Habilitation \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature correspondante sont accord\u00e9es \u00e0 :\n- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n\u00b0 1\n- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n\u00b02\n- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n\u00b03\n- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n\u00b04\nen leur qualit\u00e9 de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, P\u00f4le Instruction, chacun(e) en ce\nqui le (la) concerne et pour sa section d'affectation, \u00e0 l'effet de produire les actes n\u00e9cessaires, via le\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT 5\nPortail Guichet Agent (PGA) et le Syst\u00e8me National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre\nmoyen informatique remplissant les m\u00eames fonctions :\n- \u00e0 l'instruction, \u00e0 la validation des demandes, \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire qui leur sont signal\u00e9es\npar les agents instructeurs du CERT,\n- \u00e0 la rectification des erreurs mat\u00e9rielles signal\u00e9es par ces m\u00eames agents,\n- lorsque les flux d'activit\u00e9 du CERT le n\u00e9cessitent, \u00e0 effectuer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction \net la validation des demandes.\nARTICLE 5 -  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elsa GOURLOT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Nathalie FOUSSIER.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOUSSIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par  Mme Elsa GOURLOT et  Mme\nCaroline FOY.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Caroline FOY , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par  Mme Elsa GOURLOT et  Mme\nNathalie FOUSSIER.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme\nNathalie FOUSSIER.\nARTICLE 6 - Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus\nde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services, adress\u00e9es\naux  membres  du  Gouvernement,  aux  parlementaires,  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers\nd\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises en\nr\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 imm\u00e9diatement compter de sa publication.\nARTICLE 9 -  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le chef du centre d'expertise et de ressources\ntitres \u00ab permis de conduire  \u00bb sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00041\nDirectrice de Cabinet+autorisation camera\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 7\nPREFETD'INDRE-ET-LOIRELiberte\u00c9galit\u00e9Fraserait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n                                                            \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 ;\nVu  la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR , sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant suspension de permis de conduire, \u00e0 l'exception\ndes propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;\n- les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  actes,  correspondances  et  documents  en  mati\u00e8re  de  soins  psychiatriques\nrelevant des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du livre II de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9\npublique, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de\nla d\u00e9tention ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 8\n- les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de\nla R\u00e9sistance, cartes de r\u00e9fractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office National des\nAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;\n- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les\narr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers ;\n- tout engagement de d\u00e9pense d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mille euros (5 000 \u20ac) sur le budget de\nfonctionnement qui lui est attribu\u00e9 non seulement en tant que centre de responsabilit\u00e9 mais pour tous\nles services qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :\n\u2022 fond interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n\u2022 mission  interminist\u00e9rielle  de  lutte  contre  les  comportements  addictifs  (hors  engagements\nfinanciers),\n\u2022 plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n\u2022 plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- en mati\u00e8re de d\u00e9pense (Budget de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle du Programme d'Administration Territoriale\n307) : l'expression des besoins, la constatation du \u00ab  service fait \u00bb et les pi\u00e8ces comptables concernant\nles centres de co\u00fbt \u00ab Cabinet \u00bb et \u00ab R\u00e9sidence du directeur de cabinet \u00bb (hors march\u00e9s de travaux) ;\n-  l'engagement  juridique  et  les  pi\u00e8ces  comptables  concernant  les  cr\u00e9dits  d'intervention  et  de\nfonctionnement  du  programme  \u00ab Coordination  du  travail  gouvernemental \u00bb  et  les  cr\u00e9dits  du\nprogramme \u00ab Coordination des moyens de secours \u00bb ;\n- l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant son renouvellement, des services et des militaires mentionn\u00e9s au I de\nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 proc\u00e9der pour des finalit\u00e9s de police administrative\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pour des finalit\u00e9s de police administrative.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,  par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet\nde Loches ou par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\n                                                                                       \nArticle 3  :  Lorsqu'elle assure la fonction de sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ou de renfort (du vendredi\n18h00 au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR \u00e0 l'effet de\nsigner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale,\nde la pr\u00e9f\u00e8te, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code \n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 9\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-   les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0  la\nprorogation  des  d\u00e9lais  d'exploitation  des  donn\u00e9es  saisies  au  cours  d'une  visite,  en  application  du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\nles r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'Etat  (article  R.213-5  du  code  de  justice  administrative)  ;  les  demandes  au  juge  administratif  soit\nd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de\nd\u00e9signer  la  ou  les  personnes  qui  sont  charg\u00e9es  d'une  mission  de  m\u00e9diation  organis\u00e9e  par\nl'administration (article L.213-5 du code de justice administrative). \nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 imm\u00e9diatement compter de sa publication.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, , la directrice de cabinet\ndu  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Chinon  et  le  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Loches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\n \n          Thomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 10","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-16T15:29:28+00:00","id":"2b728528fa37dd6fa5eafc3863dc9f31b71fc6612292e0c586f7c28abee23470","name":"2024-11-27 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature Pr\u00e9fecture 1","pdf_creation_date":"2024-11-27T09:55:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43605/304744/file/2024-11-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%20Pr%C3%A9fecture%201.pdf"}