{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nARS /\n24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET (10 pages) Page 4\nARS NOUVELLE-AQUITAINE /\n24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde\nambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la Dordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024.\n(10 pages) Page 15\nCentre Hospitalier Vauclaire  /\n24-2024-06-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature absence temporaire du chef\nd'\u00e9tablissement (1 page) Page 26\nDDFP /\n24-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination d'un\ncomptable int\u00e9rimaire (1 page) Page 28\n24-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des responsables\nde service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net\nde gracieux pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts (2 pages) Page 30\nDDT / SEER\n24-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise de la\nnavigation sur la rivi\u00e8re Dordogne (2 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n24-2024-07-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobile QUILHAC (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2024-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2019 St M\u00e9dard d'Excideuil (2 pages) Page 39\n24-2024-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 La Rochebeaucourt (2 pages) Page 42\n24-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 Mareuil (2 pages) Page 45\n24-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 MontponMenesterol (4 pages) Page 48\n24-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 Nabirat (2 pages) Page 53\n24-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 Tocane Saint Apre (2 pages) Page 56\n24-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention FNADT\n2022 Lusignac (2 pages) Page 59\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SCCPAT\n24-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant basculement de la proc\u00e9dure\nd'enregistrement vers la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale pour la\ndemande d'exploitation d'activit\u00e9s de stockage, de transit et de traitement de\nd\u00e9chets inertes par la Soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de Thiviers sur la commune de Sanilhac.\n(3 pages) Page 62\n24-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition\ndu CODERST (6 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Scppat\n24-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de composition de la CDAC de la\nDordogne (2 pages) Page 73\n3\nARS\n24-2024-07-02-00001\nMontpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 4\nE B AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPREFET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant traitement de l''insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e91208, route de la BastideParcelle cadastr\u00e9e section AW n\u00b017MONTPEYROUX (24610)\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laDordogne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-641 du 20juillet 2023 relatif \u00e0 l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude \u00e0 combustion et au ramonage des conduits de fum\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Vu la visite du 3 avril 2024 et le rapport de visite \u00e9tabli le 24 avril 2024 par deux agents de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 par l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 29 avril 2024 lan\u00e7antla proc\u00e9dure contradictoire, notifi\u00e9 le 11 juin 2024 \u00e0 Bernard BARRET, propri\u00e9taire, lui indiquant lesmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandantde transmettre ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;Vu l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire au courrier adress\u00e9 par l'ARS;Consid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 1208, route de la Bastide- commune de Montpeyroux , cadastr\u00e9AW n\u00b0 17, constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui l''occupentcompte tenu des d\u00e9sordres suivants :\u2014 installation de fumisterie non s\u00e9curis\u00e9e ;\u2014 installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e ;\u2014 dispositif de ventilation non r\u00e9glementaire ;\u2014 infiltrations d'eau ;\u2014 fen\u00eatres non s\u00e9curis\u00e9es, escalier dangereux, puits non s\u00e9curis\u00e9 ;\u2014 dysfonctionnement du traitement des eaux us\u00e9es ;\u2014 trace d'attaques par des insectes xylophages.\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 5\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\u2014 risques d'\u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution et incendie ;\u2014 risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;\u2014 risque de d\u00e9veloppement de maladies respiratoires et infectieuses ;\u2014 risques de chutes et de blessures ;\u2014 risques pour la sant\u00e9 mentale.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers et leurd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Nouvelle-AquitaineArr\u00eate :Article 1\u00b0 :L'immeuble d'habitation 1208, route de la Bastide - commune de Montpeyroux , appartenant \u00e0 M.Bernard Jacques BARRET n\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 1965 \u00e0 Libourne, acquis suite l\u00e9gation universel legs \u00e9tabli selonles actes notari\u00e9s du 23 novembre 1992 et du 13 janvier 1993 par ma\u00eetre Courolles, notaire \u00e0 St M\u00e9ardde Gur\u00e7on, et enregistr\u00e9 au registre des hypoth\u00e8ques sous les r\u00e9f\u00e9rences d'enliassement 1992 P4661 et1993 P 152, est d\u00e9clar\u00e9 en situation d'insalubrit\u00e9.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans l'immeuble, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 ouses ayants droits, sont tenus de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, dans un d\u00e9lai de 9 mois, les travauxsuivants \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage :_ mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique ;\u2014 mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation de fumisterie ;- installer un syst\u00e8me de ventilation adapt\u00e9 \u00e0 l'ensemble de I'habitation ;- traiter les causes d'infiltration d'eau de mani\u00e8re efficace et durable ;\u2014 s\u00e9curiser l'escalier, les fen\u00eatres de l'\u00e9tage et le puits ;- s\u00e9curiser les installations de gestion des eaux us\u00e9es ;- r\u00e9aliser une expertise et un traitement le cas \u00e9ch\u00e9ant contre les insectes xylophages.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propri\u00e9taire est tenud'assurer aux occupants, \u00e0 ses frais, un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoinsconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9expose le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les r\u00e9parations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1% est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 6\nLe loyer principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage enmairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\u00c0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'a la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de main-lev\u00e9e.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu''apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e9te r\u00e9alisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tiendra \u00e0 la disposition de I'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art. Une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 del'installation \u00e9lectrique sera \u00e9tablie par un bureau de contr\u00f4le, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise\u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0. H sera \u00e9galement notifi\u00e9 auxoccupants de l'immeuble.Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble concern\u00e9 ainsi qu'en mairie de Montpeyroux, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera transmis au mairede Montpeyroux, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogneet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 7\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Montpeyroux, sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n~-\u2014\n0 2 JH. 2024Fait \u00e0 Bergerac, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet\u20144\nFr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nARS Nouvelle Aquitaine -D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexT\u00e9l :09 69 37 00 33M\u00e9l : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 8\nANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie l\u00e9gislative (articles L. 101-1 \u00e0 L. 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 \u00e0 L. 551-1)Titre 1l : cons\u00e9quences financi\u00e8res des situations d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9(articles L. 521-1 \u00e0 L. 522-2)Chapitre 1*\" : protection des occupants (articles L. 521-1-1 \u00e0 L. 521-4)- Article L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oud\u00e9finitive ou si les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement lelogement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code,si l'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatredus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.I1.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 9\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codelll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du |l de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatreexpuls\u00e9s de ce fait.- Article L. 521-3-1|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'articleL. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbtde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. |Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9-sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2|-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 10\nIl.- (Abrog\u00e9)Ill.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par |'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'\u00c9tat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organismeayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou IIl, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 11\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, a titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9I'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de I'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.- ArticleL 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articlesL, 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de |'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et9\u00b0 de l'article 131-39_du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 12\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00e9tre usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 13\nARS - 24-2024-07-02-00001 - Montpeyroux LHI AP n\u00b0 BARRET 14\nARS NOUVELLE-AQUITAINE\n24-2024-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde\nambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la Dordogne du 1er\njuillet au 30 septembre 2024.\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 15\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8redu d\u00e9partement de la Dordogne du 1 juillet 2024 au 30 septembre 2024\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6311-1 \u00e0 L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5,R.6311-2, R.6312-17-1 \u00e0 R.6312-23-2, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Dordogne.VU la convention nationale destin\u00e9e \u00e0 organiser les rapports entre les transports sanitaires priv\u00e9s et lescaisses d'assurance maladie sign\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2002 et ses avenants ;VU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portantd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 31 mai 2024 publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine le 3 juin 2024 n\u00b0R75-2024-100 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 lamise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernantles tableaux de garde du 3*TM trimestre 2024 ;Consid\u00e9rant les avis des membres du Sous-Comit\u00e9 des Transports Sanitaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Dordogne ;\nARRETEArticle 1 :La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des huit secteurs du d\u00e9partement de laDordogne, est assur\u00e9e selon les tableaux de garde joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARS - D\u00e9l\u00e9gaton d\u00e9partementale de DordogneT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 - Cournel : ars-dd24-drrecton@ars sante frAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33063 BORDEAUX CedexAdresse bureaux - B\u00e2timent H, Cit\u00e9 administrative - 18 rue du 26*\"* RI - CS 50253 - 24052 P\u00e9ngueux Cedex 9www ars nouvelle aquitaine sante fr\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 16\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'applique du 1\" juillet 2024 au 30 septembre 2024.\nArticle 3 :Pendant la garde, les v\u00e9hicules doivent \u00eatre strictement d\u00e9di\u00e9s aux demandes du SAMU-Centre 15 etne peuvent pas \u00eatre engag\u00e9s \u00e0 la suite d'un appel direct par les m\u00e9decins lib\u00e9raux, les \u00e9tablissementshospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.Article 4 :Pendant la garde et afin de r\u00e9pondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le g\u00e9rant de plusieursentreprises de transports sanitaires est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser des v\u00e9hicules ambulances ind\u00e9pendammentdes entit\u00e9s juridiques de ses entreprises.Un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C (type A), utilis\u00e9 occasionnellement, poss\u00e8de obligatoirement l'\u00e9quipementd'une ambulance cat\u00e9gorie A (type B) ainsi qu'un d\u00e9fibrillateur.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, \u00e0 l'\u00e9garddes tiers, de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre du travail, de la sant\u00e9et des solidarit\u00e9s ;- d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de P\u00e9rigueux (cedernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via I'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFaita P\u00e9rigueux le 2 8 JUIN 2024\nDidi\u00e9r COUTEAUD\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 17\n\u2014\nTTDNANy\n|82\nJ=\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014A\u00c0+\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 18\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 19\n\"\u00e9totostre\nu\u00e6JawWsszCoEYRYEIHONVIO\n* Onx \ne ION \n10 FHON A\n\u20ac:l\u00eefiu__.._n...\u00e7oMIGIONIA\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 20\n\\\\H\ntn .\\f - \n2\n- N BT 0O O\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 21\nts\u00e0\n\u2014\u2014\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 22\nT ]w,J\u00f1.g\u2014#eIR. =3 rLAR\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 23\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 24\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant validation des tableaux de la garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement le la\nDordogne du 1er juillet au 30 septembre 2024. 25\nCentre Hospitalier Vauclaire \n24-2024-06-24-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature absence temporaire du chef\nd'\u00e9tablissement\nCentre Hospitalier Vauclaire  - 24-2024-06-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature absence temporaire du chef d'\u00e9tablissement 26\nDECISION N\u00b0 112/2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDELEGATION ATTRIBUEE EN L'ABSENCE TEMPORAIRE DU CHEF D'ETABLISSEMENT\nLa Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic- Vula sixi\u00e8me partie, le livre |, titre IV, chapitre IIl du Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L.6143-7 ;- Vu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 du code de la sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature par leDirecteur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;- Vule d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 16 ao\u00fbt 2022, plagantMadame St\u00e9phanie CAZAMAJOUR en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du CentreHospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,\nD\u00e9cide\nARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement temporaire du chef d'\u00e9tablissement, la d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe en charge de laStrat\u00e9gie et de la Coop\u00e9ration, de la Communication et des Relations avec les Usagers ou, en son absence, \u00e0Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint en charge des Travaux, des Services Techniques et duPatrimoine.\nARTICLE 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation inclut l'ordonnancement des d\u00e9penses et de la mise en recouvrement desrecettes concernant l'ensemble des op\u00e9rations des budgets H, C et P du Centre Hospitalier Vauclaire et desEHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et fera l'objet d'une communication auConseil de Surveillance, d'une notification \u00e0 Monsieur le Receveur et aux int\u00e9ress\u00e9s. La d\u00e9cision peut \u00e9trecontest\u00e9e devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification.Fait \u00e0 Montpon, le 24 juin 2024|\nCENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE24700 MONTPON-MENESTEROL - T\u00e9l. 05.53.82.82.82 - T\u00e9l\u00e9copie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr\nCentre Hospitalier Vauclaire  - 24-2024-06-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature absence temporaire du chef d'\u00e9tablissement 27\nDDFP\n24-2024-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination\nd'un comptable int\u00e9rimaire\nDDFP - 24-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire 28\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA DORDOGNE\n15 rue du 26\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 61000\n24053 P\u00c9RIGUEUX CEDEX \nArr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire\nL'administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne,\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n\u00b0 84-16 du\n11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier des personnels de la cat\u00e9gorie A de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  11  avril  2011  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la\nDordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2018 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI,  administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nfinances publiques en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre\n2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Dordogne ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne en date du 25 juin 2024 fixant\nau 21 juillet 2024 la date d'installation de la comptable int\u00e9rimaire ;\nVu l'accord de l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARRETE : \nArticle 1 : Mme Sandrine MOUNISSAMY, Inspectrice, est nomm\u00e9e comptable int\u00e9rimaire du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de Bergerac.\nArticle 2 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 21 juillet 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Dordogne.\nArticle 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront notifi\u00e9es \u00e0 qui de droit.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 1er juillet 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la \nDordogne,\nDidier BIANCHINI\nDDFP - 24-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024 portant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire 29\nDDFP\n24-2024-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des\nresponsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de\nl'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDDFP - 24-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux\net de gracieux pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n30\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes finances publiques de la Dordogne\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nArticle 1er\nPr\u00e9nom NOM Responsables des services\nServices des Imp\u00f4ts des Entreprises\nSandrine MOUNISSAMY (int\u00e9rim) Bergerac\nChristine MEYNADIER P\u00e9rigueux\nServices des Imp\u00f4ts des Particuliers\nKarine BENEDETTO Bergerac\nChristel MORANT Nontron\nPatricia BITTARD P\u00e9rigueux\nLudovic PERTHUIS (int\u00e9rim) Sarlat\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement\nPascal AILLAUD P\u00e9rigueux\nBrigades\nFabrice ARCHAMBAULT DE VEN\u00c7AY Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification\nDamien PAMART Brigade de Contr\u00f4le et de Recherches\nP\u00f4les\nPhilippe BELLART P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise\nFr\u00e9d\u00e9ric SOUDEILLE P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nStephan JOSSE P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Foncier\nAmaury FOURNEL P\u00e9rigueux\nDDFP - 24-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux\net de gracieux pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n31\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 24-2024-03-14-00001 du 14 mars 2024 et prend effet le 21 juillet\n2024.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 1er juillet 2024\nL'Administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne,\nDidier BIANCHINI\nDDFP - 24-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 1er juillet 2024. Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux\net de gracieux pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n32\nDDT\n24-2024-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise\nde la navigation sur la rivi\u00e8re Dordogne\nDDT - 24-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise de la navigation sur la rivi\u00e8re Dordogne 33\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRIVIERE DORDOGNELin\u00e9aire de Cazoul\u00e8s \u00e0 LimeuilArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2024-052portant reprise de la navigationsur la rivi\u00e8re Dordogne\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports r\u00e9glementant le transport fluvial et la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 du 12 mai 2015 portant r\u00e8glement particulier de police (RPP)de la navigation sur la rivi\u00e8re domaniale Dordogne dans le d\u00e9partement de la Dordogne sur la sectioncomprise entre la limite avec le d\u00e9partement du Lot et le pont SNCF de la Yerle \u00e0 Alles-sur-Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2024-051 en date du 26 juin 2024 portant restriction temporaire de lanavigation sur la rivi\u00e8re Dordogne ;Vu le courriel en date du 01 juillet 2024 transmis par l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB),EPIDOR, en charge de la gestion du domaine public fluvial, informant d'une baisse des d\u00e9bits ethauteurs d'eau relev\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique de Cenac ainsi que de la reprise de la navigation sur laDordogne Lotoise;Vu les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ;Vu les pr\u00e9visions de l\u00e2chers communiqu\u00e9es par le groupement hydro\u00e9lectrique EDF;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits et hauteurs d'eau relev\u00e9s le 01 juillet 2024\u00e0 10 heures \u00e0 l'\u00e9chellelimnim\u00e9trique de Cenac sont respectivement de 175m3/s et 1,1 m\u00e8tre ;Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s la navigation des cano\u00e9s-kayaks sur la rivi\u00e8re Dordogne, deCazoul\u00e8s \u00e0 Limeuil peut \u00eatre autoris\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT - 24-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise de la navigation sur la rivi\u00e8re Dordogne 34\nARRETEARTICLE 1L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2024-051 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 |La navigation des cand\u00e9s-kayak sur la rivi\u00e8re Dordogne est autoris\u00e9e \u00e0 compter du lundi 1er juillet 2024dans le respect de larticle 5 du Reglement Particulier de Police de la navigation (RPP) n\u00b0SEER/RGDPF/20015/0001.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueproroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 4- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;- la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;\u2014 les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes de Sarlat-P\u00e9rigord-Noir, Vall\u00e9e-de-l'Homme, Pays-de-F\u00e9nelon, Domme- Villefranche-du-P\u00e9rigord, Vall\u00e9e-de-la-Dordogne For\u00eat-Bess\u00e8de;- le directeur d\u00e9partemental des territoires;\u2014 le directeur de l'EPTB de la Dordogne, EPIDOR;- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\u2014 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de Dordogne pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique;\u2014 Madame la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Dordogne;\u2014- Mesdames et Messieurs les maires des communes de Cazoul\u00e9s, Peyrillac-et-Millac, Carlux, Samt]ullen-de-Lampon, Calviac, Sainte-Mondane, Carsac-Aillac, Veyrignac, Grol\u00e9jac, Vitrac, Domme, la-Roque-Gageac, C\u00e9nac-et-Saint-Julien, V\u00e9zac, Castelnaud-La-Chapelle, Beynac-et-Cazenac, Saint-Vincent-de-Cosse, B\u00e9zenac, Allas-les-Mines, Castels, Saint-Cyprien, Berbigui\u00e9res, Marnac, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Siorac-en-P\u00e9rigord, Saint-Chamassy, Le-Buisson-de-Cadouin, Alles-sur-Dordogne, Limeuil,Paunat ; '\u2014 le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne.Une copie sera adress\u00e9e pour information au comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayak de la Dordogne etau pr\u00e9sident des loueurs professionnels de cano\u00eb kayak de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux,le O 1 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet\n/B\nDDT - 24-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-052 portant reprise de la navigation sur la rivi\u00e8re Dordogne 35\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-05-00004\narr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re\npour automobile QUILHAC\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobile QUILHAC36\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET S  vDE LA Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobilesQUILHACsise 34 route de Rib\u00e9racSAINT FRONT DE PRADOUX (24400)\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment les articles L 325-1 \u00e0 13 et R 325-12 \u00e0 52,Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE pr\u00e9fet de laDordogne ; .Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-2023-12-004-0001 du 04 d\u00e9cembre 2023 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LAURIERE , en vue d'\u00e9tre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter lesinstallations comme gardien de fourri\u00e8re pour automobiles QUILHAC, situ\u00e9es au 34 route deRib\u00e9rac - SAINT FRONT DE PRADOUX (24400),Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR), formationfourri\u00e8res recueilli par courriel,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,SUR la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne,\n-ARRETE-Article 1 : Monsieur Nicolas LAURIERE, n\u00e9e le 23/10/1982 \u00e0 P\u00e9rigueux (24), repr\u00e9sentant l\u00e9gal de laSAS QUILHAC, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re de v\u00e9hicules.Article 2 : : Les installations QUILHAC situ\u00e9es au 4 route de Rib\u00e9rac - SAINT FRONT DE PRADOUX(24400), sont agr\u00e9\u00e9es pour l'enl\u00e8vement et la garde des v\u00e9hicules dont la mise en fourri\u00e8re estprescrite, avec une capacit\u00e9 d'accueil de 100 v\u00e9hicules.Article 3: Monsieur Nicolas LAURIERE tiendra \u00e0 jour un tableau de bord de la fourri\u00e8re comprenantl'ensemble des informations indiqu\u00e9es dans l'article R 325-25 du code de la route.Le gardien de fourri\u00e8re conserve aux archives ce tableau de bord et toutes pi\u00e8ces justificativesaff\u00e9rentes \u00e0 sa gestion, pendant dix ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de I'exercice.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobile QUILHAC37\nArticle 4 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, toute modification significative de sesinstallations, tout changement d'adresse, toute modification de la qualification professionnelle dupersonnel attach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement, tout abandon ou cessation d'activit\u00e9, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il appartient \u00e0 son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.Article 6 : Les manquements aux conditions d'agr\u00e9ment peuvent donner lieu \u00e0 des sanctionsadministratives. Ces sanctions peuvent aller de l'avertissement \u00e9crit \u00e0 la suspension provisoire ouau retrait de l'agr\u00e9ment apr\u00e8s avis de la CDSR. -Article 7 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur NicolasLAURIERE.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le \u00a9 Sled /2 Cr\net par d\u00e9l\u00e9gation,.directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobile QUILHAC38\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-06-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2019 St M\u00e9dard d'Excideuil\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2019 St M\u00e9dard d'Excideuil39\nExPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Nontron\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0 PREF/DCL ( 2074 /8*+portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 123 907,04 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2019,en faveur de la commune de St M\u00e9dard-d'Excideuil, pour le projet de restructuration de l'\u00e9coleEJ 2102658504\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ; - 'VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pourdes projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fetde d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire deI'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/122 du 2/5/2019 par lequel une subvention de123 907,04 \u20ac, au taux de 30 % calcul\u00e9e sur une d\u00e9pense subventionnable de 413 023,48 \u20ac, a \u00e9t\u00e9ouverte en faveur de la commune de St M\u00e9dard-d'Excideuil au titre de la dotation d'\u00e9quipementdes territoires ruraux sur l'exercice 2019, pour le projet de restructuration de l'\u00e9cole ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2019 St M\u00e9dard d'Excideuil40\nCONSIDERANT le commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration le 24/1/2020, d\u00e9clar\u00e9 parMonsieur le maire de la commune de St M\u00e9dard-d'Excidevil le 18/5/2021, par d\u00e9livrance d'unacte d'engagement;CONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de St M\u00e9dard-d'Excideuil, du 23/5/24, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article 7 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/122 du 2/5/22, n\u00e9cessitant I'exercice du droit de d\u00e9rogation dupr\u00e9fet de la Dordogne; 'SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Nontron ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de St M\u00e9dard-d'Excideuil pour terminer les travaux de restructuration de l'\u00e9cole. Ainsi le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/122 du 2/5/2019 est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au 1/5/2025ARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Nontron, le maire de StM\u00e9dard-d'Excideuil, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le? 4 j...N 2024\nLe pr\u00e9fet,\nTM f\n\"Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nNB: D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de recept|on- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne- Services de [' \u00c9tat\u2014 cit\u00e9 administrative- Pr\u00e9fecture \u2014Direction de la citoyennet\u00e9 et de la legallte 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet- BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros). 'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoy\u00e8ns \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de I administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2019 St M\u00e9dard d'Excideuil41\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-06-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 La Rochebeaucourt\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 La Rochebeaucourt42\nExPR\u00c9FETDE LA | _ Sous-pr\u00e9fecture de NontronDORDOGNE ; ' LLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0 PREF/DCL | 202 [0F Zportant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 118 200 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de La Rochebeaucourt, pour la cr\u00e9ation d'un gite de groupe communalEJ 2103633507\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne_ - Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ; 'VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7/4/22 par lequel une subvention de 118 200 \u20ac, au tauxde 30 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de 394 000 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur de lacommune de La Rochebeaucourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux surl'exercice 2022, pour la cr\u00e9ation d'un gite de groupe communal ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 La Rochebeaucourt43\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de LaRochebeaucourt, du 28/5/24, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article 6de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7/4/22, n\u00e9cessitant l'exercice du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet de laDordogne;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Nontron ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de LaRochebeaucourt pour commencer l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'un g\u00eete de groupe communal. Ainsile d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7/4/22 est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au6/4/25.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Nontron, le maire de LaRochebeaucourt, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9-rigueux, le 2 4 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet,\n-Vann OLhansian | AMONTAGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture -Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014- BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre -saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 La Rochebeaucourt44\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-06-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 Mareuil\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Mareuil 45\n\u0152 |PR\u00c9FET ;DE LA Sous-pr\u00e9fecture de NontronDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0 PREF PEl | Lo 0F3portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 74 988,45 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Mareuil-en-P\u00e9rigord, pour la restauration de l'\u00e9glise Saint Laurent sur lacommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de MareuilEJ 2103644128\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de l\u00e0 gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition ecologlque et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2022 par lequel une subvention de 74 988,45 \u20ac,au taux de 30 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de 249 961,50 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte enfaveur de la commune de Mareuil-en-P\u00e9rigord au titre de la dotation d'\u00e9quipement des\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Mareuil 46\nterritoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la restauration de l'\u00e9glise Saint Laurent sur lacommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Mareuil ;CONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Mareuil-en-P\u00e9rigord, du 4 juin 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2022, n\u00e9cessitant l'exercice du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet dela Dordogne;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Nontron ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Mareuil-en-P\u00e9rigord pour commencer l'op\u00e9ration de restauration de l'\u00e9glise Saint Laurent sur la communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Mareuil. Ainsi le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2022 estprorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au 26 avril 2025.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Nontron, le maire deMareuil-en-P\u00e9rigord, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne. |\nFait\u00e0 P\u00e9rigueux, le 2 4 JUin culh\nLe pr\u00e9fet,\n[\n; NE'.\u00ee\u00ebah.S\u00e8basaen LAMONTA!\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture \u2014Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2014 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Mareuil 47\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-06-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 MontponMenesterol\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol48\nDirection de la Citoyennet\u00e9PR\u00c9FET iyDE LA et de la L\u00e9galit\u00e9DORDOGNE Bureau du Contr\u00f4le Budg\u00e9tairepr\u00e9ete | et des Dotations de I'EtatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0PREF| el| 02440 76portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 233 553 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol, pour la construction d'ateliers municipaux, rue| Ambroise CroizatEJ 2103633160\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0L.2334.39 et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissement ; _VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasDUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2022 par lequel une subvention de 233 553 \u20ac, au, taux de 30 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable'de 778 510 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur deJa commune de Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires rurauxsur l'exercice 2022, pour la construction d'atreliers municipaux,rue Ambroise Croizat ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol49\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la maire de la commune de Montpon-M\u00e9net\u00e9rol, du 7 avril 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2022, n\u00e9cessitant l'exercice du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet dela Dordogne;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la la commune de Montpon-M\u00e9net\u00e9rol pour commencer l'op\u00e9ration de la construction d'atreliers municipaux, rueAmbroise Croizat. Ainsi le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 6 de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 7 avril 2024 estprorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au 7 avril 2025.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, la maire de la commune de Montpon-M\u00e9net\u00e9rol,, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait\u00e0 P\u00e9rigueux, le 2 4 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet,\n; l/NV\\\u00ab\"Jean-S\u00e9hastien LAMONTAGNE\n\u00e6\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture -Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 24024 PERIGUEUX Cedex \u00b0- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol50\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol51\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 MontponMenesterol52\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-06-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 Nabirat\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Nabirat 53\nExPREFETDE LA Sous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9daDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0PREF |PCL| 2026 | o' portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 62 250 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, en faveur dela commune de Nabirat pour la construction d''une Maison des Assistantes Maternellesavec modification de la nature du projet en cr\u00e9ation de deux logements conventionn\u00e9sEJ 2103641619\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;- VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire_et comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventionsde l'\u00c9tatpour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022 du 25 avril 2022 par lequel une subvention de62 250 \u20ac, au taux de 25 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de 249 000 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverteen faveur de la commune de Nabirat au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires rurauxsur l'exercice 2022, pour la construction d'une Maison des Assistantes Maternelles;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Nabirat 54\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la Maire de la commune de Nabirat, du 13mai 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article 6 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 du 25 avril 2022, avec modification de la nature du projet initial au profitde la cr\u00e9ation de deux logements conventionn\u00e9s n\u00e9cessitant l'exercice du droit de d\u00e9rogationdu pr\u00e9fet de la Dordogne;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai avec modification de la nature du projetpr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Nabirat pour commencer l'op\u00e9ration de Cr\u00e9ation de deuxlogements conventionn\u00e9s. Ainsi le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022 du 25avril 2022 est prorog\u00e9 de deux ans, soit jusqu'au 25 avril 2026.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da, ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait\u00e0 P\u00e9rigueux, le 2 4 JUii 24Le pr\u00e9fet,\nLct\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception:- soit un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne- Services de l'\u00c9tat- cit\u00e9 administrative- Pr\u00e9fecture \u2014Direction de la citoyennet\u00e9 et de la legallte 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau\u2014 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet\u2014 BP 947\u2014 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours C|toyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Nabirat 55\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-06-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR\n2022 Tocane Saint Apre\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Tocane Saint Apre56\nPREFET D|rect|on'de [a Citoyennet\u00e9DE LA et de la L\u00e9galit\u00e9DORDOGNE Bureau du Contr\u00f4le Budg\u00e9tairepreree et des Dotations de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0 PREF IPCL( 2024 lo7Sportant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 8 960 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Tocane Saint Apre, pour la modernisation du parc d'\u00e9clairage public... EJ 2103638668\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0L.2334.39 et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e _relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire deI'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasDUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 8 960 \u20ac, autaux de 20 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de 44 800 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur dela commune de Tocane Saint Apre au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires rurauxsur l'exercice 2022, pour la modernisation du parc d'\u00e9clairage puiblic ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Tocane Saint Apre57\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Tocane SaintApre, du 16 mai 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article 6 deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2022, n\u00e9cessitant l'exercice du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet dela Dordogne;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la la commune de Tocane SaintApre pour commencer l'op\u00e9ration de modernisation du parc d'\u00e9clairage puiblic. Ainsi le d\u00e9laifix\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral20 avril 2024 est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au 20 avril2025.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le maire de la commune de Tocane SaintApre, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement dela Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux,le 2 4 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet,\n3 q>\"Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture -Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2014 24024 PERIGUEUX Cedex _- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention DETR 2022 Tocane Saint Apre58\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-06-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention\nFNADT 2022 Lusignac\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention FNADT 2022 Lusignac 59\nDirection de la Citoyennet\u00e9PREFETDE LA et de la L\u00e9galit\u00e9DORDOGNE Bureau du Contr\u00f4le Budgetalrei et des Dotations de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0PREF |DCL | 2024 l0++portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 153 910 \u20ac,ouverte au titre du Fonds National pour l''Am\u00e9nagement et le D\u00e9veloppementdu Territoire (FNADT) sur l'exercice 2022, en faveur de de la commune de Lusignac,pour la transformation de l'ancien complexe scolaire en auberge collective.EJ 2103704825\n-\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des reIations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement durable du territoire ;VU la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventlons de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ded\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales; .VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4lebudg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion- des territoires et du minist\u00e8rede la transition \u00e9nerg\u00e9tique ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;VU le protocole d'accord du CPER 2021-2027 du 22 avril 2021 ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention FNADT 2022 Lusignac 60\nCONSIDERANT l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2022 par lequel une subvention de 153 910 \u20ac, autaux de 25 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de 615 639 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur de lacommune de Lusignac au titre du FNADT, sur l''exercice 2022, pour la transformation de l'anciencomplexe scolaire en auberge collective ;\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Lusignac, du 17mai 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution, n\u00e9cessitantl'exercice du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet de la Dordogne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la D\u00f4rdogne F\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Lusignac pourcommencer l'op\u00e9ration de transformation de l'ancien complexe scolaire en auberge collective.Ainsi, le d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution fix\u00e9 initialement au 24 juin 2024 est prorog\u00e9 d'un an,soit jusqu' au 24 juin 2025. '\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le maire de la commune de Lusignac, ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne. |\nFait\u00e0 P\u00e9rigueux, le 2 4 JUl 2024Le pr\u00e9fet,\ne\n\"Tean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture \u2014Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 \u2014- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter d\u00f9 rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation des d\u00e9lais de subvention FNADT 2022 Lusignac 61\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant basculement de la proc\u00e9dure\nd'enregistrement vers la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale pour la demande d'exploitation\nd'activit\u00e9s de stockage, de transit et de traitement de\nd\u00e9chets inertes par la Soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de Thiviers\nsur la commune de Sanilhac.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant basculement de la proc\u00e9dure d'enregistrement vers la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale pour la demande d'exploitation d'activit\u00e9s de stockage, de transit et de traitement de d\u00e9chets inertes par la Soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de\nThiviers sur la commune de Sanilhac.\n62\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA de l'am\u00e9nagement et du logementDORDOGNE / Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0du 0 2 JUIL 2024portant basculement de la proc\u00e9dure d'enregistrementvers la proc\u00e9dure d'autorisation environnementalepour la demande d'exploitation d'activit\u00e9s de stockage, de transitet de traitement de d\u00e9chets inertespar la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de Thiviersau lieu-dit P\u00e9rier d'Auri\u00e8resur la commune de SANILHACen application de l'article L.512-7-2 du code de l'environnementLe Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'annexe lll de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des incidencesde certains projets publics et priv\u00e9s sur I'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;VU le d\u00e9cret 2010-369 du 13 avril 2010 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des' installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12. d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 1994 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du c\u00e0ptage AEP dela source des_ Moulineaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de'gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et au sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE)Isle Dronne ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand P\u00e9rigueux approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 pard\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire et ses modifications ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 5 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de Thiviers dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 57 Rue Pierre Charron 75008 PARIS, pour I'enregistrement d'installations de transit, destockage et de traitement de d\u00e9chets inertes sur le territoire de la commune de SANILHAC ;VU le rapport du 15 avril 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es proposant, en application del'article L.512-7-2, que la demande d'enregistrement soit instruite selon les r\u00e8gles de la proc\u00e9dured'autorisation environnementale ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant basculement de la proc\u00e9dure d'enregistrement vers la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale pour la demande d'exploitation d'activit\u00e9s de stockage, de transit et de traitement de d\u00e9chets inertes par la Soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de\nThiviers sur la commune de Sanilhac.\n63\nCONSIDERANT que la demande d'enregistrement ne justifie pas du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales desarr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le non respect de celles-ci ne suffit pas \u00e0garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement ne permet pas d'appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 du projet avecles plans, sch\u00e9mas et programmes mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et 5\u00b0 du tableau du | de l'article R122-17 du code de l'environnement, correspondant respectivement au sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et au sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux;CONSID\u00c9RANT l'examen des caract\u00e9ristiques du projet, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projetet \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d''\u00e9tre affect\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que la localisation de l'exploitation de:l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (SP3) du captage de la source des Moulineaux, et de la. ZPF souterraine \u00ab calcaire du sommet du cr\u00e9tac\u00e9 sup\u00e9rieur du P\u00e9rigord \u00bb n\u00b05092, n\u00e9cessiteque les impacts potentiels des activit\u00e9s sur la zone soient appr\u00e9hend\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le dossier et la proc\u00e9dure d'enregistrement ne permettent pas d'appr\u00e9hender lesatteintes potentielles du projet sur les int\u00e9r\u00eats de la DUP du captage de la source desMoulineaux et de la ZPF susvis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la DUP du \u00e7aptage des Moulinea\u00f9x interdit \u00ab l'installation de centre d'enfouissementtechnique, d\u00e9chetterie ou incin\u00e9rateur \u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ducaptage ;' CONSID\u00c9RANT que les \u00ab centres d'enfouissement technique \u00bb rel\u00e8vent de l'ancienne rubrique 322.B.2 de lanomenclature des ICPE, devenue par d\u00e9cret du 13 avril 2010 la rubrique n\u00b02760 de lanomenclature ICPE ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e8glement de zone naturelle et foresti\u00e8re du plan local d'urbanisme intercommunaln'admet, sous r\u00e9serve de ne pas porter atteinte \u00e0 'environnement naturel, que les installationsclass\u00e9es li\u00e9es aux activit\u00e9s autoris\u00e9es dans cette zone ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9chets admis dans l'installation, objet de la demande d'enregistrement, proviennentde secteurs g\u00e9ographiques autres que la zone naturelle et foresti\u00e8re susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il y a lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ; 'SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dord\u00f4gne :ARRETEArticle 1er- Objet:La demande d'enregistrement susvis\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e en date du 5 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res deThiviers dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 57 Rue Pierre Charron 75008 PARIS sera instruite selon les r\u00e8gles de laproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale pr\u00e9vue \u00e0 la section 1 du chapitre ll du titre | du livre V du codede I'environnement.A cette fin, la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de Thiviers est tenue de compl\u00e9ter sa demande d'enregistrement parl'ensemble des pi\u00e8ces pr\u00e9vues aux articles R.181-13 et D.181-15-2 du code de l'environnement.Article 2 - D\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de BORDEAUX ou par le biais de l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premierjour d'affichage de la d\u00e9cision ou de l'affichage de l'acte, ce d\u00e9lai \u00e9tant, Ie cas \u00e9ch\u00e9ant, prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin d'unep\u00e9riode de six mois suivant la mise en activit\u00e9 de l'installation;2/3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant basculement de la proc\u00e9dure d'enregistrement vers la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale pour la demande d'exploitation d'activit\u00e9s de stockage, de transit et de traitement de d\u00e9chets inertes par la Soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de\nThiviers sur la commune de Sanilhac.\n64\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'acte leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 3- Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Pr\u00e9fecture deDordogne ainsi que sur le site internet des services de I'Etat en Dordogne.Article 4 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Dordogne, le Directeur R\u00e9gional de l''Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, l'inspection des installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne - Lot-et-Garonne (DREAL), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de Thiviers, et dont copie sera adress\u00e9e aumaire de la commune de Sanilhac, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand P\u00e9rigueux, \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dordogne et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des territoires de la Dordogne.P\u00e9rigueux, le @ 2 JUIL. 2024\nle pr\u00e9fet,\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant basculement de la proc\u00e9dure d'enregistrement vers la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale pour la demande d'exploitation d'activit\u00e9s de stockage, de transit et de traitement de d\u00e9chets inertes par la Soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res de\nThiviers sur la commune de Sanilhac.\n65\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition du CODERST\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 66\nSCPPATExPR\u00c9FET Bureau de l'environnementDELADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2u- Zo024-01-05-00035 du D 3 JUIL, 2024portant modification de la compositiondu Conseil D\u00e9partemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST)\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 \u00e0 R1416-6 ;Vu le Code de I,'\u00e9nvironnement ;Vu les articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06.1390 du 26 juillet 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 portant renouvellement de lacomposition du CODERST;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-08-02-00004 du 2 ao\u00fbt 2023 portant modification de lacomposition du CODERST ; :Vu la nouvelle d\u00e9sig'\u00f1ation de l'association UFC Que Choisir Dordogne par courriel et courrier endate du 28 juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convi\u00e9nt, en cons\u00e9quence, de modifier la composition du CODERST ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :.Article 2 -composition:Le conseil departemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pre5|depar le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compose comme suit:\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 67\nSix repr\u00e9sentants des services de |'Etat :- M. le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ou sonrepr\u00e9sentant et M. le repr\u00e9sentant de I'Unit\u00e9 bi-D\u00e9partementale (24-47) ou son repr\u00e9sentant (2membres titulaires) ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant et Mme la directriceadjointe ou son repr\u00e9sentant (2 membres titulaires);- M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant ;- Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC) ou sonrepr\u00e9sentant..Un repr\u00e9sentant de l'ARS :- M. le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant.Cing repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAUConseiller d\u00e9partemental du canton P\u00e9rigordVert - NontronnaisMme Rozenn ROUILLERConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton deMontpon-M\u00e9nest\u00e9rolMme Florence GAUTHIERConseillere d\u00e9partementale du canton Vall\u00e9ede 'Homme | M. Dominique BOUSQUETConseiller d\u00e9partemental du canton HautP\u00e9rigord NoirM. St\u00e9phane ROUDIERMaire de CONDAT-SUR-VEZEREM. Philippe GIMENEZMaire de CORGNAC-SUR-L'ISLEM. Jean-Luc NOYERMaire de VEYRINES-DE-VERGTM. Patrick GUILLEMETMaire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXM. Marc MATTERAPr\u00e9sident du Syndic\u00e0t Mixte des Eaux de laDordogne (SMDE 24) M. Albert POUQUETVice-pr\u00e9sident du SMDE 24\n'Neuf personnes (associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00e9che et de protection del'environnement, professionnels et experts dans les domaines de comp\u00e9tence du CODERST) :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Michel RAVAILHEPr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de la Dordogne| pour la p\u00e9che et |a protection du milieu aquatiqueM. Jean-Marc GAROT1\u00b0\" vice-pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Dordogne'pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatiqueMme Francoise TEYSSIER-SEPANSO Dordogne M. Jean-Fran\u00e7ois VIDALIESEPANSO DordogneM. Roland MANOUVRIERChambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat DordogneMme Am\u00e9lie BONNEAU .Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat Dordogne\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 68\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. Eric SOURB\u00c9Chambre d'agriculture de la DordogneM. G\u00e9rard TEILLAC |Chambre d'agriculture de la DordogneM. Jean-Louis MOYENDirecteur du Laboratoire D\u00e9partementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Laurent LEY |Chef du service analyses eau et environnement duLaboratoire D\u00e9partementalM. Patrick BARDETCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Sant\u00e9 au Travail) M. Pierre LAMBERTCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Sant\u00e9 au Travail)Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOUService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne (SDIS) ' Un officier du SDIS 24Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde la DordogneQuatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont au moins un m\u00e9decin :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Olivier GUERRIAdjoint au directeur d'EPIDOR(Etablissement Public Territorial du Bassin de laDordogne)\nM. Fabrice CHATEAU -Directeur du Parc Naturel R\u00e9gional P\u00e9rigord-Limousin (PNRPL)\nM. C\u00e9dric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du recyclage)M. Pierre MOGUEROUFNADE Nouvelle-Aquitaine(F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Activit\u00e9s de laD\u00e9pollution et de l'Environnement)Mme C\u00e9lia NIGAYAgence de |'eau Adour-Garonne - D\u00e9l\u00e9gationAtlantique Dordogne - Cheffe du serviceDordogne aval :\n'M. Philippe GAILLAUD:Agence de l'eau Adour-Garonne - D\u00e9l\u00e9gationAtlantique Dordogne - service Dordogne aval\nDocteur Laurent PRADEAUXConseil D\u00e9partemental de la Dordogne del'Ordre National des M\u00e9decinsDocteur V\u00e9ronique CHARTROULEConseil D\u00e9partemental de la Dordogne del'Ordre National des M\u00e9decins\nFormation restreinte :Sur proposition du pr\u00e9sident et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut ser\u00e9unir en formation restreinte sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 69\nFormation sp\u00e9cialis\u00e9e pour les d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 :Cette formation est pr\u00e9\u00e9id\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et comprend :Deux repr\u00e9sentants des services de l'Etat :- M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant ;- M. le directeur;d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant.Un repr\u00e9sentant de I'ARS :- M. le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant.Deux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAUConseiller d\u00e9partemental du canton P\u00e9rigordVert - NontronnaisMme Christel DEFOULNYConseillere d\u00e9partementale du canton Pays deMontaigne et GursonM. St\u00e9phane ROUDIERMaire de CONDAT SUR VEZEREM. Philippe GIMENEZMaire de CORGNAC SUR L'ISLETrois repr\u00e9sentants d'associations ou d'organismes, dont un repr\u00e9sentant d'associations d'usagers et unrepr\u00e9sentant de la profession du b\u00e2timent :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir DordogneM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de |aDordogne'M. Jean-Louis MOYENDirecteur du Laboratoire D\u00e9partementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Laure'nt LEYChef du service analyses eau et environnement duLaboratoire D\u00e9partemental d'Analyse et deRechercheDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont un m\u00e9decin :TITULAIRES SUPPLEANTSM. C\u00e9dric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du recyclage)M. Pierre MOGUEROUFNADE Nouvelle-Aquitaine(F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Activit\u00e9s de laD\u00e9pollution et de l'Environnement)Docteur Laurent PRADEAUXConseil D\u00e9partemental de la Dordogne del'Ordre National des M\u00e9decinsDocteur V\u00e9ronique CHARTROULEConseil D\u00e9partemental de la Dordogne del'Ordre National des M\u00e9decins\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 70\nArticle 3 \u2014 dur\u00e9e du mandat: La dur\u00e9e du mandat des membres du CODERST d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, \u00e0I'exception des repr\u00e9sentants de l'administration, est de trois ans \u00e0 compter de sonrenouvellement. Il court donc jusqu'au 31 mars 2025.Article 4 - recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deBordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi parl'application informatique << T\u00e9l\u00e9recours citoyens >> accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 5 \u2014- ex\u00e9cution : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Dordogne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat en Dordogne.Fait\u00e0 P\u00e9rigueux, le D 3 um 2024Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 71\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du CODERST 72\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de composition de la CDAC de la\nDordogne\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne 73\nPREFET ; LDE LA Service de la coordinationLitert des politiques publiquesgalit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nv\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-07- (S -0001modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-27-0001 du 27 d\u00e9cembre 2023 instituant la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la DordogneLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas DUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-12-27-0001 du 27 d\u00e9cembre 2023 instituant la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Dordogne ;Vu la proposition du 28 juin 2024 de M. Arnaud LAJUGIE, pr\u00e9sident de l'Ufc Que Choisir de la Dordogne,quant \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau repr\u00e9sentant au sein de la commission departementaled'am\u00e9nagement commermal de la Dordogne;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 susmentionn\u00e9 est modifi\u00e9 commesuit : | '2\u00b0 quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es choisies au sein des coll\u00e8ges suivants :a) deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs, d\u00e9sign\u00e9es parmi lespersonnes ci-dessous: -e M. Jean-Claude LALIZOU, UFC Que Choisir* M. Jean-Fran\u00e7ois MONTJOFFRE, UFC Que Choisir- M. Pierre FRANQUEVILLE, Union Familiale Bergeracoise\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne 74\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9-au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux le =5 JUIL. 2626\nLe pr\u00e9fet\n- tionGerlus \u00e4/\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne 75","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-28T10:29:41+00:00","id":"2b74754abe4b8e21ac646a13cad73e947264cfb278ce381daa6d84ea666d7d31","name":"RAA normal n\u00b01 du 05 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T13:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/45406/357774/file/recueil-24-2024-054%20RAA%20normal%20n%C2%B01%20du%2005%20juillet%202024.pdf"}