{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nARS /\n24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY (10 pages) Page 4\n24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN (8 pages)Page 15\nDDFP /\n24-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIE Bergerac du 1er octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le Comptable, responsable du\nSIE de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs (3 pages) Page 24\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations / Solidarit\u00e9s Logement Insertion (SLI)\n24-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant contribution au titre\ndu fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap pour l'exercice 2024 (2\npages) Page 28\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale /\n24-2024-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Alth\u00e9a (4 pages) Page 31\n24-2024-10-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Chrysalide le caf\u00e9 des enfnats (4 pages) Page 36\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest / District de\nP\u00e9rigueux\n24-2024-10-10-00003 - R\u00e9glementation de la circulation sur la N21, D5E6, VC\nrue des Glycines et Boulevard Kennedy de la commune de Tr\u00e9lissac  (5 pages)Page 41\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Bureau de la D\u00e9mocratie Locale, des Elections\net des R\u00e9glementations\n24-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales pour les \u00e9lections des membres de la chambre\nd'agriculture du d\u00e9partement de la Dordogne du 31 janvier 2025 (2 pages)Page 47\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type free-party, tecknival, ou rave-party dans\nle d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 (3 pages) Page 50\n24-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nDordogne-11102024 (3 pages) Page 54\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2024-10-04-00007 - AP DETR 2020 prorogation d\u00e9lais Terrasson Lavilledieu\n(2 pages) Page 58\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SCCPAT\n24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper temporairement pour la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9\nintercommunal sur la commune de Saint-Michel-de-Montaigne (14 pages)Page 61\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SIDPC\n24-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du PGT\nd\u00e9partemental et activation des mesures de gestion de trafic (2 pages)Page 76\n3\nARS\n24-2024-10-08-00001\nSourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 4\n\u0152x AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble situ\u00e91271, avenue Simone VEIL - parcelle BD n\u00b0116SOURZAC (24 400)\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de |la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9sVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laDordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-04-30-0001 du 30 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Vu la visite du 25juillet 2024 et le rapport de visite \u00e9tabli le 2 ao\u00fbt 2024 par deux agents de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 par l''Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 18 ao\u00fbt 2024 lan\u00e7antla proc\u00e9dure contradictoire, notifi\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Mme Monique DUPUY, propri\u00e9taire, lui indiquantles motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui deman-dant de transmettre s\u00e8s observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024- 08-14-0002 en date du 30 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0 I'encontre de MmeDUPUY propri\u00e9taire lui demandant de mettre fin aux d\u00e9sordres pr\u00e9sentant un danger imm\u00e9diat pourles occupants ;Vu la r\u00e9ponse de Mme DUPUY par mail du 26 ao\u00fbt 2024 au courrier adress\u00e9 par l'ARS dans le cadre ducontradictoire ;Consid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 1271, avenue Simone Veil \u2014- commune de Sourzac, cadastr\u00e9BD N\u00b0 116, constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui l'occupentcompte tenu des d\u00e9sordres suivants ;\u2014 _ pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures,\u2014 mauvaise gestion des eaux pluviales,- mauvais \u00e9tat des sols, plafonds et des murs,- pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux d\u00e9grad\u00e9s contenant de 'amianteConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 5\n- risque de d\u00e9veloppement de maladies li\u00e9es \u00e0 I'humidit\u00e9 et au froid ;\u2014 risques de chutes et de blessures ;= risques psychiques ;= risques d'isolement social.Consid\u00e9rant que l'immeuble a \u00e9t\u00e9 construit avec le Ter janvier 1949 et que les peintures sontsusceptibles de contenir du plomb ;Consid\u00e9rant -que les observations formul\u00e9es par Mme DUPUY, propri\u00e9taire, dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers et leurd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Nouvelle-AquitaineArr\u00eate :Article 1\u00b0\" :L'immeuble d'habitation situ\u00e9 1281, avenue Simone Veil - commune de Sourzac parcelle BD n\u00b0116,appartenant \u00e0 Mme Monique CAIGNARD \u00e9pouse DUPUY n\u00e9e le 2 novembre 1950 \u00e0 St M\u00e9ard deDr\u00f4ne, suite \u00e0 donation - partage selon l'acte notari\u00e9 \u00e9tabli le 4 juin 1993 par ma\u00eetre Giroux, notaire \u00e0Rib\u00e9rac , et enregistr\u00e9 au registre des hypoth\u00e8ques le 22 juin 1993 sous la r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement Vol1993 P 1198, est d\u00e9clar\u00e9 en situation d'insalubrit\u00e9.\nArticle 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans I'immeuble, la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\"ou ses ayants droits, est tenue de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, dans un d\u00e9lai de 6 mois, les travauxsuivants \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage :\u2014 rechercher les causes d'humidit\u00e9 et traiter durablement les moisissures,\u2014 assurer une bonne gestion des eaux pluviales, ;\u2014 r\u00e9fection des sols, des plafonds et les murs d\u00e9grad\u00e9s,\u2014 supprimer le risque d'exposition \u00e0 I'amiante ;\u2014 faire r\u00e9aliser un CREP et supprimer le risque d'exposition au plomb le cas \u00e9ch\u00e9ant.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propri\u00e9taires sont te-nus d'assurer aux occupants, \u00e0 leurs frais, un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoinsconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 expose la propri\u00e9tairementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la constructionet de I'habitation.Faute pour la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites, il pourra y\u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office a ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es auxarticles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 6\nArticle 4 :La propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le loyer principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage enmairie et sur la fa\u00e7ade du bien concern\u00e9.\u00c0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.La propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tiendra \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art. Une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 del'installation \u00e9lectrique sera \u00e9tablie par un bureau de contr\u00f4le, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 auxoccupants.Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la mairie de Sourzac, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de Sourzac, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnairesdu fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code dela construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogneet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recours\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 7\nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Sourzac, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n-\u2014\n-\n08 OCT. 2024Fait \u00e0 Bergerac, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Bergerac=Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nARS Nouvelle Aquitaine -D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexT\u00e9l : 09 69 37 00 33M\u00e9l : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 8\nANNEXECode de la construction et de I'habitation/partie l\u00e9gislative (articles L. 101-1 \u00e0 L. 863-5)LivreV : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 \u00e0 L. 551-1)Titre Il : cons\u00e9quences financi\u00e9res des situations d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9(articles L. 521-1 \u00e0 L. 522-2)Chapitre 1 : protection des occupants (articles L. 521-1-1 \u00e0 L. 521-4)\n- Article L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l' hebergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les condltlons pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants:Jorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oud\u00e9finitive ou si les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement lelogement inhabitable ;Jorsqu'un immeuble fait l'objet d'un-arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code,si l'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre-somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatredus pour les locaux qui font l'objet de mesures-d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00f4mentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.l!.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 9\n- ANNEXE 1\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 10\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil.Ill.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'aleur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du 1l de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatreexpuls\u00e9s de ce fait.- Article L. 521-3-1l-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'articleL. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans lesconditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbtde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9-sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses. besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2-l-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 11\nI- (Abrog\u00e9)ll.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Sila commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure,defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec I'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits del'\u00c9tat pour le recouvrementde sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux proprletalres ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organismeayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou IIl, le jugepeut \u00e9tre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement\u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter I'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 12\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire.I!.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque |es biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues. parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 13\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - 24-2024-10-08-00001 - Sourzac LHI AP n\u00b0 DUPUY 14\nARS\n24-2024-10-08-00002\nSt Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 15\nEx AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de DordogneDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant traitementde l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble situ\u00e913, route d'Angoul\u00e9me - parcelle A n\u00b085ST MARTIAL DE VALETTE (24 300)\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9sVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental de laDordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-04-30-0001 du 30 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac;Vu la visite du 24 juillet 2024 et le rapport de visite \u00e9tabli le 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 par deux agents de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 18 ao\u00fbt 2024 lan\u00e7antla proc\u00e9dure contradictoire, notifi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Mme Brigitte BONPAIN, propri\u00e9taire, luiindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 etlui demandant de transmettre ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024- 08-14-0001 en date du 30 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0 l'encontre deMme BONPAIN propri\u00e9taire lui demandant de mettre fin aux d\u00e9sordres pr\u00e9sentant un dangerimm\u00e9diat pour les occupants ;Vu la r\u00e9ponse de Mme BONPAIN par mail du 19 septembre 2024 au courrier adress\u00e9 par l'ARS dans lecadre du contradictoire ;Consid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 13, route d'Angoul\u00e8me - commune de St Martial de Valette,cadastr\u00e9 A n\u00b0 85, constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes quil'occupent compte tenu des d\u00e9sordres suivants ;\u2014 _ menuiseries ext\u00e9rieures non \u00e9tanches \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau ;\u2014 _ salles de bains d\u00e9grad\u00e9es ;\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 16\n\u2014 escalier et fen\u00e9tres non s\u00e9curis\u00e9s ;\u2014 mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux us\u00e9esConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\u2014 _ risque de d\u00e9veloppement de maladies li\u00e9es \u00e0 l''humidit\u00e9 et au froid ;\u2014 risques de chutes et de blessures ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par Mme BONPAIN, propri\u00e9taire, dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es pour faire cesser ces dangers et leurd\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Nouvelle-AquitaineArr\u00eate :Article 1* :L'immeuble d'habitation situ\u00e9 13, route d'Angoul\u00e8me - commune de St Martial de Valette situ\u00e9 sur laparcelle A n\u00b085, appartenant \u00e0 Mme Brigitte Nicole Marie Andr\u00e9e LA COMBE \u00e9pouse BONPAIN n\u00e9e le11 mars 1952 \u00e0 Arles, suite au legs de Mme Marie Nicole Th\u00e9r\u00e8se Alice VAUQUELIN n\u00e9e le 15 janvier 1911\u00e0 St Longis et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 1 novembre 1992 \u00e0 P\u00e9rigueux, selon l'acte notari\u00e9 \u00e9tabli le 26 avril 1993 parma\u00eetre DESOUTTER, notaire \u00e0 P\u00e9rigueux, et enregistr\u00e9 au registre des hypoth\u00e8ques le 3 mai 1993 sous lar\u00e9f\u00e9rence d'enliassement Vol 1993 P 2323, est d\u00e9clar\u00e9 en situation d'insalubrit\u00e9\nArticle 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans I'immeuble, la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2ou ses ayants droits, est tenue de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art, dans un d\u00e9lai de 6 mois, les travauxsuivants \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage :\u2014 _ assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des menuiseries ext\u00e9rieures,\u2014 _ s\u00e9curiser l'escalier et les fen\u00e9tres,\u2014 _ assurer une bonne gestion des eaux us\u00e9es et des eaux pluviales,\u2014 _ remettre en \u00e9tat les salles de bains.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propri\u00e9taires sonttenus d'assurer aux occupants, \u00e0 leurs frais, un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoinsconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 expose la propri\u00e9tairementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la constructionet de l'habitation.Faute pour la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\"\" d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites, il pourra y\u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es auxarticles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 17\nArticle 4 :La propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le loyer principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage enmairie et sur la facade du bien concern\u00e9.\u00c0 partir de la notification de I'arr\u00e9t\u00e9, les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.La propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tiendra \u00e0 la disposition de I'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art. Une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 del'installation \u00e9lectrique sera \u00e9tablie par un bureau de contr\u00f4le, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 auxoccupants.Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble concern\u00e9 ainsi qu'a la mairie de St Martial de Valette, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.ArticleLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de St Martial de Valette, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogneet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration si un recours\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 18\nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de St Martial de Valette, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bergerac, le08 0CT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Bergerac\nsd\u00e9ric CARRE\nARS Nouvelle Aquitaine -D\u00e9l\u00e9gation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville \u2014 CS 9170433063 BORDEAUX CedexT\u00e9l : 09 69 37 00 33M\u00e9l : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 19\nANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie l\u00e9gislative (articles L. 101-1 \u00e0 L. 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 \u00e0 L. 551-1)Titre Il : cons\u00e9quences financi\u00e9res des situations d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9(articles L. 521-1 \u00e0 L. 522-2)Chapitre 1 : protection des occupants (articles L. 521-1-1 \u00e0 L. 521-4)- Article L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants:-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oud\u00e9finitive ou si les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement lelogement inhabitable ; ~-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code,si l'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatredus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d0 \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil.ll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 20\nl'obligation de palement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatreexpuls\u00e9s de ce fait.- Article L. 521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant. ~Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'articleL. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbtde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. 'll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9-sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Leproprletalre ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e\u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2|-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagnees d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le proprletalre ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'arti\u00e8le L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessairespour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)lll.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou lexpl0|tant n'a pas assur\u00e9I'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants la personne publique qui a pris l'initiative del'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 I'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentativedes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 21\nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en 'application d'une convention pass\u00e9e avec I'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrementde sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale ou'le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organismeayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'articie L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou Un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 22\n- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proceder\u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour'cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou un fonds. de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d' habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontrede toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par |l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 13121 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou'partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - 24-2024-10-08-00002 - St Martial de V. LHI AP INSALU BONPAIN 23\nDDFP\n24-2024-10-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIE Bergerac du 1er octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le\nComptable, responsable du SIE de Bergerac, \u00e0 ses\ncollaborateurs\nDDFP - 24-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIE Bergerac du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable du SIE de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs 24\nEx )REPUBLIQUE 'FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIE Bergerac du 1 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le Comptable,responsable du SIE de Bergerac, \u00e0 ses collaborateursLe Comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de BERGERAC ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; \u00abARRETEArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine MOUNISSAMY et \u00e0 Mme Emmanuelle DELAHAYEinspectrices, adjointes au comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Bergerac, \u00e0 l'effet designer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort duservice ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac pardemande;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et de les rendre ex\u00e9cutoires, et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 8mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFP - 24-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIE Bergerac du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable du SIE de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs 25\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et de les rendre ex\u00e9cutoires, et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ; '\" aux agents de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :Limite Limite Dur\u00e9e Somme maximalePr\u00e9nom et Nom des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions |M@ximale des pour laquelle un d\u00e9laides ggents contentieuses gracieuses \u00cb\u00cf:\u00ca\u00ca ednet de Pa'eafg\u00eeg:dp\u00e2llt \u00eatreKarine RODRIGUEZ 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mols 5 000 \u20acSophie LEBON 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acYannick DEVEAUX 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acChristine TENON 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acArnaud-Pierre FAURE 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acFabienne LEGAL 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acRobert PONS 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3.mois 5 000 \u20acNancy FEYTOUT 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acCaroline MERCIER 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acNathalie DONIZEAU 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acR\u00e9gine PUYADE 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acJos\u00e9 RODRIGUEZ 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acCorinne ANDRAUD 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acAm\u00e9lie BOUZGARENE 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acJean-Robert DELAHAYE- 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acALVAREZ ;Fran\u00e7oise DELAUMONE 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acSylvie DEPOIX 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acSt\u00e9phane ZANI 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nDDFP - 24-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIE Bergerac du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable du SIE de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs 26\nJean Marc TESSIER 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acAlain CASAGRANDE 2 000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 5000 \u20acKathia GIMENEZ 2000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acRenaud GINOULHAC 2000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acGhislaine MALEVILLE 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acCorinne MAURES 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acNathalie LACROIX 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20acArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-09-02-00014 du 2 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.\n/le 1* octobre 2024Le Comptable,Respongable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de BERGERAC\nDominique G IER\nDDFP - 24-2024-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP/SIE Bergerac du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par le Comptable,\nresponsable du SIE de Bergerac, \u00e0 ses collaborateurs 27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant contribution au titre\ndu fonds d\u00e9partemental de compensation du\nhandicap pour l'exercice 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre\n2024 portant contribution au titre du fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap pour l'exercice 2024 28\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePD'\u00cb\u00c9LF\u00cf.T de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDORDOGNE et de la protection des populationsLibert\u00e9 'EJDETS P@/ S('l/ 202(.] /,'!0\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant contributionau titre du fonds d\u00e9partemental de compensation du handicappour l'exercice 2024Le pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2012 relatif au cadre de gestion budg\u00e9taire pris en application de l'article105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ordonnancement secondaire n\u00b0 24-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PRIGENT- DECHERF Eric directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne ;Vu la convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public Maison D\u00e9partementale des PersonnesHandicap\u00e9es de la Dordogne sign\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2005 ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 157 \u00ab handicap etd\u00e9pendance \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Dordogne ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La contribution facultative de l'\u00c9tat au Fonds D\u00e9partemental de Compensation du Handicap pour 2024s'\u00e9l\u00e8ve a'un montant de 32 795 \u20ac (trente-deux mille sept cent quatre-vingt-quinze euros).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre\n2024 portant contribution au titre du fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap pour l'exercice 2024 29\nArticle 2 :Le concours de l'\u00c9tat est imput\u00e9 sur les cr\u00e9dits du programme 0157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb action13, sous action 01.Fonds de concours 1-2-00270Centre financier : 0157-CDSD-DD24Domaine fonctionnel : 0157-13-01Centre de co\u00fbt : DDCC024024Groupe de marchandises : 07.02.05Code activit\u00e9 : 015701130101L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la Dordogne.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine etdu d\u00e9partement de la Gironde.Article 3 :Cette somme fera l'objet d'un versement unique, d\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur le comptesuivant :Titulaire : Paierie d\u00e9partementaleCode banque : 30001Code guichet : 00624Num\u00e9ro de compte : C2420000000Cl\u00e9 : 43 Article 4 :Le pr\u00e9fet de la Dordogne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de laprotection des populations de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Bordeauxcomp\u00e9tent. Il peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr \u00bb Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le'1 0 OCT. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\net de la Protection des FopulationsEric PRIGENT-DECHERF\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre\n2024 portant contribution au titre du fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap pour l'exercice 2024 30\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale\n24-2024-10-01-00003\narr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Alth\u00e9a\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Alth\u00e9a 31\nREGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0SDJES/JEP/2024-754portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaireLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes devla R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9de Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, Chanceli\u00e8redes universit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subd\u00e9l\u00e9guant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024, de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Guillaume GENOUX, chef du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment del'association Alth\u00e9a;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Alth\u00e9a 32\nARRETEArticle 1\u00b0\" : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans\u00e0 l'association dont le nom suit :\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment A L'association Alth\u00e9a24754 situ\u00e9e \u00e0 Sarlat la Can\u00e9da (24200)n\u00b0 RNA : W 244 00 13 01\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire n'est valide que si l'association mentionn\u00e9eci-dessus d\u00e9tient un arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus adressera chaqu\u00e9 ann\u00e9e au service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le rapport financier del'exercice \u00e9coul\u00e9, le rapport annuel d'activit\u00e9s.Article 4 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus informera le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de si\u00e8ge social, de compositiondu bureau. |Article S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, peut faire l'objet :e \u2014 soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,e \u2014 soit d'un recours gracieux hi\u00e9rarchique,\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dordogne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Dordogne et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s. \u00c7 ;\n\" Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 01/10/2024\nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du SDJ\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Alth\u00e9a 33\nREGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SDJES/TCA/2024-09portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment d'une association\nLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application'du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9de Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, Chanceli\u00e8redes universit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice academlque des servicesde I'Education nationale de la Dordogne subd\u00e9l\u00e9guant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024, de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Guillaume GENOUX, chef du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24- 754 en date du 01/10/2024 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesseet d'\u00e9ducation populaire ;Consid\u00e9rant le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Alth\u00e9a 34\nARRETEArticle 1\u00b0\" : L' Association Alth\u00e9a dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Sarlat (24200) n\u00b0 RNA : W 244 00 13 01satisfait aux quatre conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commun d'agr\u00e9ment.\nArticle 2 : La dite association est r\u00e9put\u00e9e remplir ces quatre conditions pendant une dur\u00e9e de cing ans\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, peut faire l'objet:e \u2014 soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,e \u2014 soit d'un recours gracieux hi\u00e9rarchique,\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'apphcatlon T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dordogne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adm1n1strat1fs de la Pr\u00e9fecture de Dordogneet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 01/10/2024\nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, et par subd\u00e9l\u00e9gation\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Alth\u00e9a 35\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale\n24-2024-10-01-00004\narr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Chrysalide le caf\u00e9 des enfnats\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Chrysalide le caf\u00e9 des enfnats 36\n. R\u00c9GION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SDJES/JEP/2024-751portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaireLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementc1v1que et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9de Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, Chanceli\u00e8redes universit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Nathalie M\u00c0LABRE, directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subd\u00e9l\u00e9guant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024, de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Guillaume GENOUX, chef du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-09-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment del'association \u00ab Chrysalide le Caf\u00e9 des Enfants \u00bb\nConsid\u00e9rant le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Chrysalide le caf\u00e9 des enfnats 37\nARRETEArticle 1\u00b0\" : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans\u00e0 l'association dont le nom suit :\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment A L'association Chrysalide le Caf\u00e9 des Enfants.e situ\u00e9e a P\u00e9rigueux (24000)bt n\u00b0 RNA : W 243005021\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire n'est valide que si l'association mentionn\u00e9eci-dessus d\u00e9tient un arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus adressera chaque ann\u00e9e au service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le rapport financier del'exercice \u00e9coul\u00e9, le rapport annuel d'activit\u00e9s.Article 4 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus informera le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de si\u00e8ge social, de compositiondu bureau.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, peut faire l'objet :e \u2014 soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,e ... soit d'un recours gracieux hi\u00e9rarchique,\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un re\u00e8ours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr |Article 6 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dordogne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Dordogne et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 01/10/2024\nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, et par subdelegatlon\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Chrysalide le caf\u00e9 des enfnats 38\nEnR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUENOUVELLE-AQUITAINEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0SDJES/TCA/2024-09portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment d'une associationLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation ; 'Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9de Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, Chanceli\u00e8redes universit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subd\u00e9l\u00e9guant ;\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024, de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Guillaume GENOUX, chef du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24- 751 en date du 01/10/2024 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesseet d'\u00e9ducation populaire ; | |Consid\u00e9rant le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Chrysalide le caf\u00e9 des enfnats 39\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : L' Association Chrysalide le Caf\u00e9 des Enfants dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 P\u00e9rigueux (24000)n\u00b0 RNA : W 243005021 satisfait aux quatre conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commun d'agr\u00e9ment.\nArticle 2 : La dite association est r\u00e9put\u00e9e remplir ces quatre conditions pendant une dur\u00e9e de cinq ans\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, peut faire l'objet:e ... soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal admlmstratlf gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,e \u2014 soit d'un recours gracieux hi\u00e9rarchique, |\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dordogne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Dordogneet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 01/10/2024\nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par delegatlonLa directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du SDJES de Dordogne\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-10-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation Chrysalide le caf\u00e9 des enfnats 40\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre-Ouest\n24-2024-10-10-00003\nR\u00e9glementation de la circulation sur la N21, D5E6,\nVC rue des Glycines et Boulevard Kennedy de la\ncommune de Tr\u00e9lissac \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-10-00003 - R\u00e9glementation de la circulation sur la N21, D5E6, VC rue des\nGlycines et Boulevard Kennedy de la commune de Tr\u00e9lissac 41\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nLE PR  \u00c9  FET DE LA DORDOGNE,  \nLE PR  \u00c9  SIDENT DU CONSEIL D  \u00c9  PARTEMENTAL DE LA DORDOGNE ET   \nLE MAIRE DE TR  \u00c9  LISSAC  \nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0   2024-N21-PER-24- 06  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN21, la RD5E6 et \nles VC \u00ab\u00a0rue des Glycines et \u00ab\u00a0Boulevard Kennedy\u00bb \ncommune de Tr\u00e9lissac\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nZA de Cr\u00e9@vall\u00e9e Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 53 45 14 00\nM\u00e9l\u00a0: district-perigueuxdirco@developpement-\ndurable;gouv.fr 1/5 19/09/24\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-10-00003 - R\u00e9glementation de la circulation sur la N21, D5E6, VC rue des\nGlycines et Boulevard Kennedy de la commune de Tr\u00e9lissac 42\nVU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;\nVU le d\u00e9cret du 03 novembre 2021, portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,\nPr\u00e9fet de la DORDOGNE\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1 er\nd\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  7  d\u00e9cembre  2023  de  M.  Jean-S\u00e9bastien  LAMONTAGNE,  Pr\u00e9fet  de  la\nDORDOGNE,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET,  directeur\ninterd\u00e9partemental  des  routes  Centre-Ouest,  \u00a0en  mati\u00e8re  de  gestion  et  conservation  du\ndomaine routier national et exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-24-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L2212-2 alin\u00e9a 1\net L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alin\u00e9a 1 et 2 relatifs \u00e0 la police\nde circulation\u00a0;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Dordogne en date du 19/09/2024\nVU l'avis favorable de la mairie de Boulazac-Isle-Manoire en date du 26/09/2024\nVU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre les travaux d'entretien pr\u00e9ventif et de requalification de\nchauss\u00e9e de la RN21 du PR 54+450 au PR54+910 sur la commune de Tr\u00e9lissac, il y a lieu\nd'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation sur ces axes routiers par mesure\nde s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du chantier.\nSUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du p\u00f4le exploitation du district\nde P\u00e9rigueux, de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest\nARR\u00caTENT\n***\nZA de Cr\u00e9@vall\u00e9e Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 53 45 14 00\nM\u00e9l\u00a0: district-perigueuxdirco@developpement-\ndurable;gouv.fr 2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-10-00003 - R\u00e9glementation de la circulation sur la N21, D5E6, VC rue des\nGlycines et Boulevard Kennedy de la commune de Tr\u00e9lissac 43\nARTICLE 1\u00a0: \nLes travaux sont programm\u00e9s du 14 octobre 2024 au 25 octobre 2024  inclus.\nARTICLE 2\u00a0: \n\u25cf La circulation des v\u00e9hicules sur la RN 21 sera r\u00e9glement\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nLa vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30km/h\nTout d\u00e9passement sera interdit\nLa circulation des v\u00e9hicules sera r\u00e9glement\u00e9e par alternat du PR54+450 au PR54+910 entre\n20h00 et 6h00. La longueur de l'alternat ne d\u00e9passera pas 500m.\nCes mesures seront compl\u00e9t\u00e9es par des fermetures ponctuelles suivantes\u00a0:\n La circulation des v\u00e9hicules sur la RD5E6 donnant sur la RN21 sera ferm\u00e9e aux usagers entre\u25cf\n20h00 et 6h00.\nUne d\u00e9viation sera mise en place par\u00a0:\nRD5E6 \u00ab\u00a0Rue du Pont\u00a0\u00bb\nRD5 \u00ab\u00a0Avenue Marcel Paul\u00a0\u00bb\nRN221 \u00ab\u00a0Avenue Robert Desnos\u00a0\u00bb\nGiratoire N21/N221/D6021 \u00ab\u00a0La Feuilleraie\u00a0\u00bb\n La circulation des v\u00e9hicules sur la VC \u00ab\u25cf \u00a0Rue des Glycines\u00a0\u00bb donnant sur la RN21 sera ferm\u00e9e\naux usagers entre 20h00 et 6h00.\nUne d\u00e9viation sera mise en place par\u00a0:\nVC \u00ab\u00a0Rue des Glycines\u00a0\u00bb\nVC \u00ab\u00a0Rue des Myosotis\u00a0\u00bb\nVC \u00ab\u00a0Rue du Muguet\u00a0\u00bb\nRN21 \u00ab\u00a0 Avenue de l'Automobile\u00a0\u00bb\n La circulation des v\u00e9hicules sur la VC \u00ab\u25cf \u00a0Boulevard Kennedy\u00bb  donnant  sur la RN21 sera\nferm\u00e9e aux usagers entre 20h00 et 6h00.\nUne d\u00e9viation sera mise en place par\u00a0:\nVC \u00ab\u00a0Boulevard Kennedy\u00a0\u00bb\nVC \u00ab\u00a0 Rue du Romarin\u00a0\u00bb\nRD5E6 \u00ab\u00a0Rue du Pont\u00a0\u00bb\nRD5 \u00ab\u00a0Avenue Marcel Paul\u00a0\u00bb\nRN221 \u00ab\u00a0Avenue Robert Desnos\u00a0\u00bb\nGiratoire N21/N221/D6021 \u00ab\u00a0La Feuilleraie\u00a0\u00bb\nZA de Cr\u00e9@vall\u00e9e Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 53 45 14 00\nM\u00e9l\u00a0: district-perigueuxdirco@developpement-\ndurable;gouv.fr 3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-10-00003 - R\u00e9glementation de la circulation sur la N21, D5E6, VC rue des\nGlycines et Boulevard Kennedy de la commune de Tr\u00e9lissac 44\nARTICLE 3\u00a0: \nDurant la p\u00e9riode du chantier, tous les acc\u00e8s des habitations et des commer\u00e7ants seront\nmaintenus.\nEn dehors des horaires des travaux, la circulation des v\u00e9hicules sur toutes les voies seront\nr\u00e9tablies \u00e0 double sens. Les d\u00e9viations cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 seront neutralis\u00e9es.\nARTICLE 4 : \nLa pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assur\u00e9es par\nl'entreprise COLAS - Agence de Saint Astier.\nLa  signalisation  r\u00e9glementaire  sera  conforme  aux  prescriptions  de  l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire.\nLa pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des d\u00e9viations seront\nassur\u00e9es par la DIR Centre-Ouest - District de P\u00e9rigueux-CEI de P\u00e9rigueux.\nLa  signalisation  r\u00e9glementaire  sera  conforme  aux  prescriptions  de  l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire.\nARTICLE   5     : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien\nhttp://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nDORDOGNE et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nARTICLE 7 :\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest et M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des\nServices de Tr\u00e9lissac sont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affich\u00e9 aux abords du\nchantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e \nZA de Cr\u00e9@vall\u00e9e Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 53 45 14 00\nM\u00e9l\u00a0: district-perigueuxdirco@developpement-\ndurable;gouv.fr 4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-10-00003 - R\u00e9glementation de la circulation sur la N21, D5E6, VC rue des\nGlycines et Boulevard Kennedy de la commune de Tr\u00e9lissac 45\n\u2013 au  Colonel  Commandant  le  Groupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  de  La\nDordogne,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dordogne\n\u2013 au district de P\u00e9rigueux de la DIRCO concern\u00e9 par les travaux \n\u2013 aux services techniques de la commune de Tr\u00e9lissac\n\u2013 \u00e0 l'entreprise Colas - Agence de Saint Astier pour l'ex\u00e9cution des travaux\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de La Dordogne\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partement de la Dordogne\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Grand P\u00e9rigueux\n\u2013 M. le Maire de Boulazac-Isle-Manoire\n\u2013 Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne\n\u2013 S.D.I.S. de La Dordogne\n\u2013 CIGT de la DIRCO\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013 S.A.M.U.\nZA de Cr\u00e9@vall\u00e9e Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 53 45 14 00\nM\u00e9l\u00a0: district-perigueuxdirco@developpement-\ndurable;gouv.fr 5/5\nLE PR\u00c9FET\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nP/ LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES \nROUTES, ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION\nLe chef de district de P\u00e9rigueux\nMONSIEUR LE MAIRE DE TR\u00c9LISSAC\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-10-00003 - R\u00e9glementation de la circulation sur la N21, D5E6, VC rue des\nGlycines et Boulevard Kennedy de la commune de Tr\u00e9lissac 46\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-10-00002\narr\u00eat\u00e9 instituant la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales pour les \u00e9lections des\nmembres de la chambre d'agriculture du d\u00e9partement\nde la Dordogne du 31 janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour les \u00e9lections\ndes membres de la chambre d'agriculture du d\u00e9partement de la Dordogne du 31 janvier 2025 47\nEZ Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDE LA -DORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0instituant la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour les \u00e9lections des membresde la chambre d'agriculture du d\u00e9partement de la Dordogne du 31 janvier 2025Le pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles R.511-38 \u00e0 R.511-42;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R.511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurspour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture le vendredi 31 janvier 2025 ;Vu l'instruction technique du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaireDGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative \u00e0 l'\u00e9lection des membres des chambresd'agriculture : de la constitution des listes \u00e9lectorales au vote;Vu les d\u00e9signations du directeur d\u00e9partemental des territoires, du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du groupe La Poste et du pr\u00e9sident de la chambred'agriculture de la Dordogne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Il est institu\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Dordogne une commission d'organisation desop\u00e9rations \u00e9lectorales compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident : - Monsieur le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,Membres :- M. Jean-Phillippe GRANGER, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Dordogne,- M. Pierre-Marie BESSE, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9parte'mental des financespubliques,- Mme Alexandra TAILLANDIER (titulaire) ou M. Christophe LEYSSENNE (suppl\u00e9ant),repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour les \u00e9lections\ndes membres de la chambre d'agriculture du d\u00e9partement de la Dordogne du 31 janvier 2025 48\nLes membres de cette commission sont assist\u00e9s, pour les attributions vis\u00e9es aux 2\u00e8me et 3\u00e8mealin\u00e9as de l'article R.511-39 susvis\u00e9, de M. Xavier FAURE, repr\u00e9sentant La Poste.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de lad\u00e9mocratie locale, des \u00e9lections et des r\u00e9glementations.Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.\nARTICLE 2 : Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9d\u00e9partemental du groupe la Poste pour la Dordogne et Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambred'Agriculture sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 P\u00e9rigu.eux, e 10 OCT. 2024Le Pr\u00e9fet,\n,Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour les \u00e9lections\ndes membres de la chambre d'agriculture du d\u00e9partement de la Dordogne du 31 janvier 2025 49\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type free-party,\ntecknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la\nDordogne-11102024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nfree-party, tecknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 50\nEZ CabinetPR\u00c9FET ; \u00c7DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE ;Libert\u00e9 ' Bureau s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de_ type free-party, teknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne'le pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 \u00e0 R.211-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 23-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 03 mai 2002 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laDordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical avec diffusion de musiqueamplifi\u00e9e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00e9ts du16 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;\u00b0 le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien dudeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nfree-party, tecknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 51\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des r\u00e9seaux sociaux, 200 sound-systems ont r\u00e9pondu favorablement \u00e0 l'appel \u00e0organiser des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical sur I'ensemble du territoire national pendant leweek-end du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des r\u00e9seaux sociaux, un ou des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvantrassembler de nombreux participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 11 octobre2024 au lundi 14 octobre 2024 dans le d\u00e9partement de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 2021 a rassembl\u00e9 plus de 1500 personnes \u00e0La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions \u00e0 la l\u00e9gislationsur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es, tandis que le propri\u00e9taire du terrainpriv\u00e9 concern\u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur un terrain priv\u00e9situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9, ayantg\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 5000 personnes. \u00c0 cette occasion, de nombreuses infractionsd\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et des saisies importantes de mat\u00e9rielont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Dordogne est class\u00e9 en risque incendie de feux de for\u00e9ts deniveau mod\u00e9r\u00e9 et que ce type de rassemblement peut se d\u00e9rouler dans des massifs forestiers de nature\u00e0 augmenter ce risque incendie mettant en danger les personnes et les biens ;\nSur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, autres que ceux l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 octobre 2024 \u00e0 12h00.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nfree-party, tecknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 52\nArticle 2 : Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre. 'Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du d\u00e9cret du 03 mai 2002susvis\u00e9s.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux,le 1 1 OCT. 202'Pour le Pr\u00e9fet effrfar d ion,\" le Secr\u00e9tafg G\u00e9 '\n\"N [! Nicolas DUFAUD\"\\  ;\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\u00ae un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;\u00ae un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ; _. le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien dudeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nfree-party, tecknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 53\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nDordogne-11102024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 54\nEZ | CabinetPR\u00c9FET ; J LSDE LA | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE 10 _Libert\u00e9 . Bureau s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la DordogneLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 21115 et R. 211-2 \u00e0 R.211-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laDordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation de v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats du16 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des r\u00e9seaux sociaux, 200 sound-systems ont r\u00e9pondu favorablement \u00e0 l'appel \u00e0organiser des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical sur l'ensemble du territoire national pendant leweek-end du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des r\u00e9seaux sociaux, un ou des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvantrassembler de nombreux participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 11 octobre2024 au lundi 14 octobre 2024 dans le d\u00e9partement de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 55\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 2021 a rassembl\u00e9 plus de 1500 personnes \u00e0La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions \u00e0 la l\u00e9gislationsur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es, tandis que le propri\u00e9taire du terrainpriv\u00e9 concern\u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur un terrain priv\u00e9situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du6 au 9 mai 2022 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9, ayantg\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 5000 personnes. \u00c0 cette occasion, de nombreuses infractionsd\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et des saisies importantes de mat\u00e9rielont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de |'esp\u00e9ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Dordogne est class\u00e9 en risque incendie de feux de for\u00eats deniveau mod\u00e9r\u00e9 et que ce type de rassemblement peut se d\u00e9rouler dans des massifs forestiers de nature\u00e0 augmenter ce risque incendie mettant en danger les personnes et les biens ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs etgroupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 octobre 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\u00ae un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;\u00e9 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;L le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien du deuxi\u00e8memois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 56\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le\n_Pour le Pr\u00e9fetfe Secr\u00e9t.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne-11102024 57\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-04-00007\nAP DETR 2020 prorogation d\u00e9lais Terrasson\nLavilledieu\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-04-00007 - AP DETR 2020 prorogation d\u00e9lais Terrasson Lavilledieu 58\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9daDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0?y5p/DCL (20 2% (10\u00a7portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 32 677,40 \u20ac, ouverte au titre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020, en faveur de la commune deTerrasson-Lavilledieu, pour la s\u00e9curit\u00e9 incendie des b\u00e2timents communaux.EJ 2102931815\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;\" VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de derogatlon reconnu aupr\u00e9fet de departem'\u00e7ptst weVU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAM@NTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire deI'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-04-00007 - AP DETR 2020 prorogation d\u00e9lais Terrasson Lavilledieu 59\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/044 du 21 avril 2020 par lequel une subventionde 32 677,40 \u20ac, au taux de 35 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de 93 364,00 \u20ac, a\u00e9t\u00e9 ouverte en faveur de la commune de Terrasson-Lavilledieu au titre de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020, pour la s\u00e9curit\u00e9 incendie desb\u00e2timents communaux;CONSID\u00c9RANT le certificat de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration du 6 octobre 2020d\u00e9livr\u00e9 par Monsieur le Maire de la commune de Terrasson-Lavilledieu le 18 novembre 2020;CONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de Terrasson-Lavilledieu, du 19 septembre 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti parl'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/044 du 21 avril 2020, n\u00e9cessitant l'exercice du droit ded\u00e9rogation du pr\u00e9fet de la Dordogne;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da ;\nARRETE\nARTICLE 1 :Est agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Terrasson-Lavilledieu pour terminer la s\u00e9curit\u00e9 incendie des b\u00e2timents communaux. Ainsi le d\u00e9lai fix\u00e9 parl'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/044 du 21 avril 2020 est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au6 octobre 2025.ARTICLE 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da, ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le \u00ff 4 OCT, 202\nPour le Rr\u00e9\u00e9r\u00e9fer;\" \u00ab\" le Secr\u00e9taire Ge\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture \u2014Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014- BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-04-00007 - AP DETR 2020 prorogation d\u00e9lais Terrasson Lavilledieu 60\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es et de les occuper temporairement pour la\nr\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre\nd'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la\ncommune de Saint-Michel-de-Montaigne\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n61\nEx SCPPATPR\u00c9FET Bureau de l'environnementDE LADORDOGNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0du 9 OCT. 2024portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9eset de les occuper temporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistesdans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunalsur la commune de Saint-Michel-de-Montaigne\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1\u00b0\"Vu le code de justice administrative ;Vu les articles 322-1 \u00e0 322-4-1 du code p\u00e9nal ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Castillon-Pujols du 23 septembre2024, sollicitant, \u00e0 son profit, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de lesoccuper temporairement pour r\u00e9aliser des inventaires naturalistes dans le cadre del'\u00e9laboration d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de Saint-Michel-de-Montaigne ; |Vu la description du programme en annexe 1 ;Consid\u00e9rant qu''il convient de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les agents de laCommunaut\u00e9 de communes Castillon-Pujols ou les personnes mandat\u00e9es et accr\u00e9dit\u00e9es parelle, charg\u00e9s de r\u00e9aliser les inventaires, n'\u00e9prouvent aucun emp\u00eachement de la part despropri\u00e9taires et exploitants des terrains touch\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, en vue del'\u00e9laboration d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nARTICLE 1er - Objet :Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la Communaut\u00e9 de communesCastillon-Pujols aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et\u00e0 les occuper temporairement, sous r\u00e9serve des droits des tiers, pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes.Les \u00e9tudes concern\u00e9es sont des inventaires naturalistes en vue de l'\u00e9laboration d'un atlas debiodiversit\u00e9 intercommunal, qui seront r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n62\nARTICLE 2 - Mandat :Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la Communaut\u00e9 de communesCastillon-Pujols a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont list\u00e9s sur le mandat ci-annex\u00e9. Les agents del'administration et les personnes autoris\u00e9es seront munis d''une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 3 - Dur\u00e9e - Validit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est ordonn\u00e9 pour la dur\u00e9e du programme d'\u00e9laboration del'atlas de biodiversit\u00e9, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. Toutefois, il sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit,s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six (6) mois apr\u00e8s sa signature.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Michel-de-Montaigne au moins dix (10)jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les agents de l'administration ou les personnes auxquels ces droits seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ne serontpas autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dansles propri\u00e9t\u00e9s closes que cing (5) jours apr\u00e8s la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aupropri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu dans la,commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de la notification au propri\u00e9taire, faite en la mairie. Ced\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou prestatairespourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.ARTICLE4 - Mesures de publicit\u00e9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Michel-de-Montaigne.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un certificat d'affichage \u00e9tabli par lemaire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne - SCPPAT - bureau de l'environnement.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes ne sera valable qu'\u00e0I'expiration d'un d\u00e9lai de dix (10) jours apr\u00e8s l'affichage \u00e0 la mairie.Pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, la copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e0 la disposition despropri\u00e9taires concern\u00e9s dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Dordogne.ARTICLE 5 - D\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du-tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa date de publication ou sa notification. Le tribunal administratif deBordeaux peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. |ARTICLE 6- Ex\u00e9cution:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Castillon-Pujols, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, lemaire de la commune de Saint-Michel-de-Montaigne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. :Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n63\nANNEXE 1Description du projetAtlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes de Castillon-PujolsDur\u00e9e du programme : sur 3 ann\u00e9es (2024-2026) suivant une \u00e9valuation budg\u00e9taire d\u00e9taill\u00e9e.Montant total du projet = 266 562 euros - Financement demand\u00e9 = 210 281 euros euros sur 3 ann\u00e9es\nA. Contexte et pr\u00e9sentation du territoire\nLa Communaut\u00e9 de Communes regroupe 31 communes de la basse vall\u00e9e de la Dordogne. Sonterritoire porte les marqueurs essentiels du bassin de la Dordogne Atlantique que sont l'influencemaritime, les palus, les fles, les coteaux calcaires enserr\u00e9s de vignes, et un urbanisme de ruralit\u00e9. Sonpatrimoine environnemental est notamment marqu\u00e9 par la reconnaissance R\u00e9serve de biosph\u00e8re dela Dordogne, par 2 sites Natura 2000 (la Dordogne et I'Engranne) et 10 ZNIEFF. .Pour consolider les connaissances du patrimoine naturel et mieux identifier les enjeux de biodiversit\u00e9du territoire, la Communaut\u00e9 de Communes a lanc\u00e9 en Janvier 2024 un Atlas de Biodiversit\u00e9Intercommunal. Avec l'appui financier de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et du D\u00e9partement de laGironde, la CDC s'entoure \u00e9galement d'EPIDOR, des 2 syndicats rivi\u00e8res du territoire (SMERE2M etSYER), et du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine.Les inventaires et le diagnostic associ\u00e9 (hi\u00e9rarchisation des enjeux, identification des zones \u00e0 enjeux...)issus de l'Atlas permettront d'alimenter les r\u00e9flexions de construction d'une strat\u00e9gie politique autourde la biodiversit\u00e9, et d'aboutir \u00e0 un plan d'actions autour de la pr\u00e9servation et la restaurationd'habitats \u00e0 enjeux et la sensibilisation aux enjeux de biodiversit\u00e9 du territoire.\nB. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du projetLe projet se d\u00e9cline selon deux volets :e Un diagnostic \u00e9cologique du territoire: \u00e9tat des lieux des connaissances naturalistesexistantes, inventaires compl\u00e9mentaires (amphibiens, oiseaux, odonates, rhopaloc\u00e8res,chiropt\u00e8res, flore), analyse des donn\u00e9es et identification des enjeuxe Sensibilisation de divers publics aux enjeux de biodiversit\u00e9: grand public, public scolaire,milieu agricole et viticoleAvec comme perspectives \u00e0 long terme :e Aboutissement d'un plan d'actions de restauration, pr\u00e9servation des zones \u00e0 enjeuxidentifi\u00e9es 'e |dentification de zones candidates pour devenir Zones de Pr\u00e9emption au titre des EspacesNaturels Sensibles\nCommunaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujois e } all\u00e9es de la R\u00e9publique BP 116 e 33 350 Caoslillon-la-BatailleTal *N5 47 54 DR 70 e <erretarint@castillanniiials fr\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n64\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n65\ne P\u00e9renniser les d\u00e9marches de sensibilisation aupr\u00e9s du grand public, des scolaires, desagriculteurs (Observatoire Agricole de la Biodiversit\u00e9) '\nC. Mutualisation des comp\u00e9tences du r\u00e9seau d'intervenants techniques\nLe projet, coordonn\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols, s'appuie sur une base deconnaissances, sur des partenaires naturalistes (CEN NA), sur le tissu associatif du territoire pourmener \u00e0 bien les inventaires du projet et l'analyse des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es.Le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, association au service de labiodiversit\u00e9 et des paysages, r\u00e9alisera les inventaires oiseaux, odonates, rhopaloc\u00e8res, chiropt\u00e8res etflore. Les inventaires amphibiens seront r\u00e9alis\u00e9es par la CDC Castillon-Pujols et le CEN NA.Ces inventaires dits \u00ab experts \u00bb seront compl\u00e9t\u00e9s par des prospections r\u00e9alis\u00e9es par des associationstelles que la SFO (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Orchidophilie) sur les orchid\u00e9es ou la SLEM (Soci\u00e9t\u00e9 Limousined'Etudes des Mollusques) sur les mollusques continentaux.Enfin, le grand public peut \u00e9galement faire remonter leurs observations pour enrichir la connaissancenaturaliste du territoire.\nD. Actions, mat\u00e9riel et m\u00e9thodes\nSous-action 2024Identification et | X . X XAction n\u00b01 : \u00e2aractensatronInventaire des ds Iarssamphibiens Inventaire des X Xmares\nAction n\u00b02 : R\u00e9alisation des X XInventaire des points d'\u00e9couteoiseauxAction n\u00b03 : ' X XInventaire desodonatesAction n\u00b04 : . X XInventaire des '\nCommunaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols e 1 all\u00e9es de la R\u00e9publique BP 116 # 33 350 Castillon-la-BatailleT\u00e9l - D5 57 RA QR 70 e secretaral@castillannuials fi\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n66\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n67\nrhopaloc\u00e8resAction n\u00b05 : | X XInventaire deschiropt\u00e8resAction n\u00b06 : X XInventaire de la flore(Ang\u00e9lique desestuaires)\nAction n\u00b01 : Inventaire des amphibiensDans un 1* temps, la m\u00e9thode consiste \u00e0 identifier les points d'eau (mares, foss\u00e9s, zones humides)pouvant accueillir des amphibiens. Cette 1\u00e8re \u00e9tape sera r\u00e9alis\u00e9e via des outils de cartographie (basesde donn\u00e9es existantes, MNT...) puis les points d'eau identifi\u00e9s seront caract\u00e9ris\u00e9s sur le terrain pourprioriser les plus favorables aux amphibiens.A partir de ce travail pr\u00e9alable, les points d'eau identifi\u00e9s seront inventori\u00e9s, de nuit, par recherchevisuelle, \u00e9coute du chant et utilisation d'un filet troubleau.\nP\u00e9riode d'intervention : Prospection et caract\u00e9risation des mares: octobre-f\u00e9vrier et inventaire desmares : janvier\u2014 juinMat\u00e9riel n\u00e9cessaire : lampes frontales / filets troubleau / outils de saisie des donn\u00e9es - SIGMoyens: humains-M\u00e9thode :\u00ab ldentification par SIG des points d'eau et caract\u00e9risation sur le terrain\u00ab Inventaire des mares \u00e0 la recherche visuelle, l'\u00e9coute du chant et l'utilisation d'un filettroubleaue Saisie dans une base de donn\u00e9es professionnelle associ\u00e9e au syst\u00e8me SINP r\u00e9gional (Fauna) etsynth\u00e8se cartographique.Action n\u00b02 : Inventaire des oiseauxA partir du plan de prospection \u00e9tabli auparavant, l'inventaire des oiseaux se r\u00e9alisera par pointd'\u00e9coute selon le protocole STOC-EPS qui seront r\u00e9partis sur la zone d'\u00e9tude.P\u00e9riode d'intervention : de mars \u00e0 juinMat\u00e9riel n\u00e9cessaire : Jumelles/ outils de saisie des donn\u00e9es - SIGMoyens : humainsM\u00e9thode :e |dentification et comptage des esp\u00e8ces sur chaque point d'\u00e9coutee Saisie dans une base de donn\u00e9es professionnelle associ\u00e9e au syst\u00e8me SINP r\u00e9gional (Fauna) etsynth\u00e8se cartographique\nCommunout\u00e9 de Communes Castillon-Pujols # 1 all\u00e9es de la R\u00e9publique BP 116 e 33 350 Castillon-la-BatailleT\u00e9l *N557 546 OR 70 e serrelarat@rastillonniials fr\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n68\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n69\nAction n\u00b03 : Inventaire des odonatesA partir du plan de p\u00c8ospection \u00e9tabli auparavant, l'inventaire des odonates se r\u00e9alisera le long detransects par observation directe et capture au filet si besoin pour l'identification.P\u00e9riode d'intervention : de mai \u00e0 septembreMat\u00e9riel n\u00e9cessaire : Jumelles / filet \u00e0 papillons / outils de saisie des donn\u00e9es \u2014 SIGMoyens : humains 'M\u00e9thode :e Observation des imagos \u00e0 faible distance avec une paire de jumelles le long d'un transecte Utilisation d'un filet \u00e0 papillons pour une identification plus facilee Saisie dans une base de donn\u00e9es professionnelle associ\u00e9e au syst\u00e8me SINP r\u00e9gional (Fauna) etsynth\u00e8se cartographique\nAction n\u00b04 : Inventaire des rhopaloc\u00e8resA partir du plan de prospection \u00e9tabli auparavant, l'inventaire des rhopaloc\u00e8res se r\u00e9alisera le long detransects par observation directe et capture au filet si besoin pour l'identification. 'P\u00e9riode d'intervention : d'avril \u00e0 septembreMat\u00e9riel n\u00e9cessaire : Jumelles / filet \u00e0 papillons / outils de saisie des donn\u00e9es \u2014 SIGMoyens : humains 'M\u00e9thode : Se Observation des individus \u00e0 faible distance le long d'un transecte Utilisation d'un filet \u00e0 papillons pour une identification plus facilee Saisie dans une base de donn\u00e9es professionnelle associ\u00e9e au syst\u00e8me SINP r\u00e9gional (Fauna)etsynth\u00e8se cartographique\nAction n\u00b05 : Inventaire des chiropt\u00e8resA partir du plan de prospection \u00e9tabli auparavant, l'inventaire des chiropt\u00e8res se r\u00e9aliserapar site oupoint d'\u00e9coute. Un d\u00e9tecteur \u00e0 ultrasons sera plac\u00e9 sur chaque site identifi\u00e9 pendant un temps donn\u00e9puis les enregistrements seront analys\u00e9s.P\u00e9riode d'intervention : de juin \u00e0 septembre .Mat\u00e9riel n\u00e9cessaire : Lampe frontale / d\u00e9tecteur d'ultrasons/ outils de saisie des donn\u00e9es \u2014 SIGMoyens : humainsM\u00e9thode :e Pose de d\u00e9tecteurs \u00e0 ultrasons sur les sitese Analyse des enregistrements et identification _e Saisie dans une base de donn\u00e9es professionnelle associ\u00e9e au syst\u00e8me SINP r\u00e9gional (Fauna) etsynth\u00e8se cartographique\nAction n\u00b06 : Inventaire de la flore (Ang\u00e9lique des estuaires)A partir du plan de prospection \u00e9tabli auparavant, l'inventaire de l'Ang\u00e9lique des estuaires se r\u00e9aliserale long de transects.P\u00e9riode d'intervention : de juin \u00e0 ao\u00fbt\nCommunaut\u00e9 de Communes Castillon-Pujols e 1 all\u00e9es de la R\u00e9publique BP 116 e 33 350 Castillon-la-BatailleT\u00e9l - 05 57 54 NR 70 e <erretariat@castillanniials fr\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n70\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n71\nMat\u00e9riel n\u00e9cessaire : appareil photo/ outils de saisie des donn\u00e9es \u2014 SIGMoyens : humainsM\u00e9thode :e ... Observation de l'Ang\u00e9lique des estuaires le long d'un transecte Saisie dans une base de donn\u00e9es professionnelle associ\u00e9e au syst\u00e8me SINP r\u00e9gional (Fauna) etsynth\u00e8se cartographique\nE. PartenariatsCe projet repose sur les partenariats interactifs avec les structures locales :. Le Conservatoire des Espaces Naturels,Le Syndicat mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-deux-Mers (SMERE2M)Le Syndicat des eaux et rivi\u00e8res des coteaux de Dordogne (SYER)EPIDOR\nF. Produits de restitutionLes documents restitu\u00e9s seront conformes \u00e0 la demande de l'appel \u00e0 projetde I'OFB etcomprendront : :-une transmission des donn\u00e9es naturalistes collect\u00e9es sera assur\u00e9e vers Fauna, selon le protocole dela plateforme, dans le cadre des d\u00e9marches de centralisation des donn\u00e9es biologiques du SINP-une synth\u00e8se des habitats, des esp\u00e8ces et des continuit\u00e9s \u00e9cologiques-une cartographie des enjeux-un plan d'actionsDes restitutions \u00e0 destination des partenaires/animateurs/\u00e9lus sont pr\u00e9vues dans le cadre des COPIL.Une restitution sera \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s du grand public dans la continuit\u00e9 de la sensibilisationaux enjeux de biodiversit\u00e9.\nCommunaut\u00e9 de Communes Caslillon-Pujols \u00ae 1 all\u00e9es de la R\u00e9publique BP 116 e 33 350 Castillon-la-BalailleT\u00e9l - N5 57 5A OR 70 e sacretarini@ castillanniials fr\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n72\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n73\nMandatPour l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet \u00ab Atlas de la Biodiversit\u00e9 de la Communaut\u00e9 deCommunes de Castillon-Pujols \u00bb sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE :Je soussign\u00e9, Monsieur Jacques BREILLAT, agissant au nom et en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes de Castillon-Pujols,Certifieque :Madame Carole Decker (CEN Nouvelle-Aquitaine)Monsieur Victorien Roudet (CEN Nouvelle-Aquitaine)Monsieur Romain Simler (CEN Nouvelle-Aquitaine)Maud Joulain (CDC Castillon-Pujols)Est mandat\u00e9(e), dans ce cadre et en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ci-joint, pour r\u00e9aliser les inventairesqui n\u00e9cessitent I'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nFait \u00e0 Castillon-la-Bataille, le 23/09/2024\nSignature\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n74\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occuper\ntemporairement pour la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un atlas de biodiversit\u00e9 intercommunal sur la commune de\nSaint-Michel-de-Montaigne\n75\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du PGT d\u00e9partemental\net activation des mesures de gestion de trafic\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du PGT d\u00e9partemental et activation des mesures de gestion de\ntrafic 76\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDE LA L ,DORDOGNE des territoires\u00c9gai\u00e9Fraternit\u00e9\nP\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9clenchement du Plan de Gestion du Trafic D\u00e9partemental et activation des mesuresde gestion de trafic 'Le Pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code p\u00e9nal,VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile,VU la loi n\u00b0 2004-809 du 17 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, .VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la DordogneVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que lestextes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9,VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion de la circulationrouti\u00e8re : pr\u00e9paration et gestion des situations de crise routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan deGestion du Trafic D\u00e9partemental (PGTD),Consid\u00e9rant que l'accident mortel (2 morts et un bless\u00e9) r\u00e9sultant du choc frontal entre un poidslourd et un fourgon, la RN 21 est coup\u00e9e dans les 2 sens de circulation sur la commune deCampsegret au PR 92+100, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re dansl'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public.\nARRETEArticle T\u00b0\": \u00b0\u00abas\nLe plan de gestion de trafic d\u00e9partemental est d\u00e9clench\u00e9 et les mesures de gestion de traficintitul\u00e9es \"10 NS\" et\"10 SN\" sont activ\u00e9es dans les 2 sens Sud Nord et Nord Sud.La circulation de tous les v\u00e9hicules sera interdite sur l'axe RN 21 dans les 2 sens entre les pointsPR78+810 et PR 100+670 et le trafic sera d\u00e9vi\u00e9 par l'itin\u00e9raire suivant: RD 43 - RD21- RD21EArticle2 :\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du PGT d\u00e9partemental et activation des mesures de gestion de\ntrafic 77\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e8s la mise en place de lasignalisation par les forces de I'ordre et les gestionnaires de voirie concern\u00e9s et jusqu'a la fin del'\u00e9v\u00e9nement.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation temporaire de d\u00e9roger aux interdictions de circulation desv\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes en transit pour les sections des itin\u00e9raires de d\u00e9lestage faisantl'objet de restriction particuli\u00e8re. Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itin\u00e9rairefaisant l'objet d'une limitation en tonnage par le biais d'arr\u00eat\u00e9s municipaux, l'information pr\u00e9alabled'une ou des communes concern\u00e9es sera obligatoire.Article4 :Sont exclus des dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les transports vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 4mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hiculeset ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.Article S :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article6 :Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, leDirecteur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concernede l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement et dont ampliation leur sera adress\u00e9e.Article 7:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour information \u00e0:- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne- Le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Dordogne- M le Sous-pr\u00e9fet de Bergerac- MM les Maires de Campsegret, Grun Bordaset Lembras- le Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest\nP\u00e9rigueuxleLe pr\u00e9fetp \u00e9l\u00e9gation,Pour }\u00e2 \u00e6 bt\nifolas\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du PGT d\u00e9partemental et activation des mesures de gestion de\ntrafic 78","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-28T20:27:31+00:00","id":"2b75433538568e23f8aeed2c81d41d7db00829c0239857980a494d5e520e45f5","name":"RAA normal n\u00b0 4 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T13:17:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/46511/365317/file/recueil-24-2024-085-RAA%20normal%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}