{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET L,DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\u00cb\u00cb\u00cf' Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\nFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 140 du 31 octobre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.aouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementaies (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\ni< Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du31 octobre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 31 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifs\nN\u00b0 140 du 31 octobre 2024\nSOMMAIRE\n1- ARRETES\nPREFECTURE\nCabinet- Arr\u00e9t\u00e9 BOPSI N\u00b0 2024-722 du 31 octobre 2024 portant interdiction de stationnement, de circulationsur la voie publique et encadrant I'acc\u00e9s au stade des supporters \u00e0 l'occasion du match de footballdu 9 novembre 2024 opposant le SCO d'Angers au Paris Saint-Germain\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION- Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-2595 du 30 octobre 2024 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)\u00ab The Originat City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb situ\u00e9 aux Ponts de C\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dulundi 4 novembre 2024 \u00e0 15h00 au mardi 5 novembre 2024 \u00e0 15h00\nIl - AUTRES\nNEANT\n\n\n1- ARR\u00caT\u00c9S\n\n\nDirection du CabinetPREFET Bureau de l'ordre publipublicD'E#MAlN E-ET-LOIRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLil\ngt ... A Angers, le 31 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024 - 722Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et encadrantl'acc\u00e8s au stade des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 9 novembre 2024opposant le SCO d'Angers au Paris-Saint-Germain\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.\nVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment sesarticles L.211-2 et L.211-5 ; '\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET,inspectrice de 'administration de 1\" classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe,en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2023-27 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet ;\nVu la circulaire du ministre de lint\u00e9rieur du 10 septembre 2021 relative auxinstructions contre la violence dans les stades ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 31 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rencontresde footbali ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir ies troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels,dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner destroubles graves \u00e0 I'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle du Paris-Saint-Germain au stade Raymond Kopa, \u00e0 Angers, le samedi 9 novembre 2024 \u00e0 21h00 ;\nConsid\u00e9rant qu'environ 400 supporters ultras du Paris-Saint-Germain ont pr\u00e9vu de serendre \u00e0 Angers pour assister \u00e0 cette rencontre ;\n\nConsid\u00e9rant que la DNLH du minist\u00e8re de lint\u00e9rieur a class\u00e9 le match SCOd'Angers  - Paris-Saint-Germain du samedi 9 novembre 2024 au niveau | en raison du fluximportant de supporters attendus ;\nConsid\u00e9rant les graves d\u00e9gradations et les vois de boissons et de terminaux depaiement \u00e9lectronique commis \u00e0 la buvette du parcage visiteurs par les supporters du Paris-Saint-Germain lors de la derni\u00e8re rencontre sportive entre le SCO d'Angers et le Paris-Saint-Germain le 21 avril 2023 \u00e0 Angers ;\nConsid\u00e9rant les tensions entre les supporters ultras des deux clubs \u00e0 la suite desaccusations des ultras angevins envers les ultras parisiens d'avoir d\u00e9rob\u00e9 leur b\u00e2cheext\u00e9rieure \u00e0 Troyes lors du match opposant l''ESTAC de Troyes au SCO d'Angers le15 ao\u00fbt 2022, et la possibilit\u00e9 que cette b\u00e2che r\u00e9apparaisse lors du match dusamedi 9 novembre 2024, entra\u00eenant des risques d'affrontement ;\nConsid\u00e9rant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa encentre-ville n\u00e9cessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre suppl\u00e9mentaires, \u00e0I'ext\u00e9rieur comme \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, lessupporters ultras angevins et visiteurs sont rassembl\u00e9s dans la tribune Coubertin ; qu'encons\u00e9quence cette promiscuit\u00e9 est in\u00e9vitablement source d'une exacerbation des tensions,pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble \u00e0 I'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important,n'est pas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglom\u00e9ration angevine,pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;\nConsid\u00e9rant en particulier que les forces de s\u00e9curit\u00e9 seront fortement mobilis\u00e9espour l'ouverture de la \u00ab Foire Saint-Martin \u00bb ayant lieu \u00e0 Angers le samedi 9 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentoursdu stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supportersdu club du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tels, \u00e0 l'occasion du match dusamedi 9 novembre 2024 \u00e0 21h00, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, le risque de troublesgraves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement des supporters du Paris-Saint-Germain ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\nLe samedi 9 novembre 2024, de 15h00 \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel,d'acc\u00e9der au stade Raymond Kopa, situ\u00e9 Boulevard Pierre de Coubertin \u00e0 Angers et decirculer ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre repr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 etd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, incluses :\nAu nord par :-le boulevard Carnot- le boulevard Ayrault- le pont de la Haute Cha\u00eene- le boulevard Daviers\n\nA l'ouest par :- le boulevard Arago- l'avenue des Arts et M\u00e9tiers- le quai Robert F\u00e8vre- le pont de Verdun- la promenade Jean Turc\nAu sud par :-le boulevard du g\u00e9n\u00e9ral de Gavile- le boulevard du roi Ren\u00e9\nA l'est par :- le boulevard Foch- le boulevard de la R\u00e9sistance et de la D\u00e9portation- le boulevard Bessonneau- la place Pierre Mend\u00e9s France\nArticle 2\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, l'acc\u00e8s au stade Raymond Kopa estautoris\u00e9 aux supporters du Paris-Saint-Germain munis de billets dans les conditions d\u00e9finiesci-apr\u00e8s, arrivant dans le cadre d'un d\u00e9placement organis\u00e9, achemin\u00e9s par bus, mini bus etv\u00e9hicules l\u00e9gers, sous escorte polici\u00e8re.\n- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 aux supporters du Paris-Saint-Germain,se rendant en bus, minibus et v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 Angers, \u00e0 l'occasion de la rencontre defootball de samedi 9 novembre 2024 \u00e0 21h00 au stade Raymond Kopa entre le SCO d'Angerset le Paris-Saint-Germain.\n- Le point de rendez-vous est fix\u00e9 le samedi 9 novembre 2024 \u00e0 19h00 sur le parking del'aire d'autoroute de Baun\u00e9 situ\u00e9 sur l'autoroute A11 de Paris \u00e0 Angers (49000).\n- Pour les supporters se rendant en bus et minibus \u00e0 Angers, la remise des billets dumatch se d\u00e9roulera sur l'aire d'autoroute de Baun\u00e9 avec \u00e9change des contremarquespr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9es par le club du Paris-Saint-Germain aux acqu\u00e9reurs de places.\n- Pour les supporters du Paris-Saint-Germain originaires de la r\u00e9gion Angevine serendant au stade en v\u00e9hicule particulier, l'obligation leur est fix\u00e9e de rallier directement latribune \u00ab visiteurs \u00bb du stade Raymond Kopa.\n- \u00c0 l'issue de la rencontre, les supporters du Paris-Saint-Germain seront pris en chargeau niveau de la sortie visiteurs du stade Raymond Kopa, puis leurs bus, minibus et v\u00e9hiculesl\u00e9gers seront accompagn\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscription police.\nArticle 3\nSont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1%, dans l'enceinte et aux abords dustade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et toutobjet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4\nSur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac.\n\nArticle S\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, sise 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,.le Directeur interd\u00e9partementaide la police nationale et la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loiresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, notifi\u00e9 au Procureur dela R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux Pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 enmairie d'Angers et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\n\nAnnexe 1:\n\n\nENPR\u00c9FET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le R\u00e9gional DublinN\u00b0 4903057169\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024 - 2595portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le titre IV du livre Vil du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu la convention pour la cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) temporaire dans l'\u00e9ta-biissement h\u00f4telier \u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, sign\u00e9e le 02/12/2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement\u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire envue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe \u00e0 cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenir lesressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de circonstancesr\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA ;\nSur la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rat de la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Un local provisoire de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier\u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paut Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacit\u00e9 d'accueil de 2 personnes.\nLe local de r\u00e9tention est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du lundi 4 novembre 2024 \u00e0 15h00 au mardi 5novembre 2024 \u00e0 15h00.\nArticle 2 : Les fonctionnaires de police, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire assurent la garde du local de r\u00e9tention cr\u00e9\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat,\n\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire, et le directeur Interd\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNArticle 5 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 ce jour au procureur de la R\u00e9publique \u00a2t au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldes lieux de privation de libert\u00e9. \\Fait \u00e0 Angers, le 40 Octou,e \\lO\u00c0L'\nPour le P,l\u00fbf\u00e8{ etle Sdus-Pr\u00e9fet deSecr\u00e9tsire g\u00e9n\u00e9raf par\nnne MA\n//","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-01-02T16:19:16+00:00","id":"2b826ade6d1ac1b0d58dd701ad420e2b29ca92780b2a54c1b6b592b69cad2182","name":"140-RAA sp\u00e9cial du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T13:01:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23237/152053/file/140-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2031%20octobre%202024.pdf"}