{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-359\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE (16 pages) Page 3\n65-2025-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncoupes de bois des arbres de futaie en for\u00eat de BOUILH-PEREUILH (2\npages) Page 20\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de\nla repr\u00e9sentation\n65-2025-11-18-00002 - Honorariat \u00e9lu local d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 monsieur\nHabas (1 page) Page 23\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-11-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde SAINT-LAURENT-DE-NESTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 3\nE =PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatssur la commune de SAINT LAURENT DE NESTELe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/07/2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et for\u00eat ;Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u complet le 12 novembre 2025pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Estera Innovation \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher de 1ha65a00cabois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Neste ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-5 du code forestier;\nARRETEArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Estera Innovation\u00bb est autoris\u00e9e a d\u00e9fricher 1ha65a00ca de bois sur la parcelleOA707 pour l'am\u00e9nagement d'une plateforme de stockage de bois \u00e9nergie dont la r\u00e9f\u00e9rencecadastrale est la suivante :\n11-17-00007\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 4\nf a d\u00e9frichCommune Section n\u00b0 Lieu-dit Surface dela | Surface \u00e0 d\u00e9 rienparcelle (ha) autoris\u00e9e (ha)Saint Laurent OA 707 Darre de la 5ha05a77ca 01ha65a00caSurface totale \u00e0 d\u00e9fricher 01ha65a00caArticle2:Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet et au plan figurant dans lademande.Article 3La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation est de cing ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Article 4 :En application du 1\u00b0 de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de d\u00e9frichement estsubordonn\u00e9e soit, \u00e0 l'ex\u00e9cution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'am\u00e9liorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnit\u00e9.La surface \u00e0 compenser correspond \u00e0 celle d\u00e9frich\u00e9e, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social du boisobjet du d\u00e9frichement. Par application de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9fricher est affect\u00e9e du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface \u00e0 boiser de3ha30aca.Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arr\u00eat\u00e9s MFR (Mat\u00e9rielsForestiers de Reproduction) et densit\u00e9, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densit\u00e9s en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfr\u00e9f\u00e9rences annexe 2).En cas de r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaract\u00e9ristiques techniques qui figurent \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le montant de cestravaux sera \u00e9quivalent au montant de l'indemnit\u00e9 compensatrice calcul\u00e9 au paragraphesuivant.Le p\u00e9titionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds strat\u00e9gique de lafor\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 1 000 \u20ac.Le montant de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente est donc fix\u00e9e \u00e0 24832,50 \u20ac.Surface autoris\u00e9e \u00e0| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnit\u00e9 \u00e9quivalented\u00e9fricher (ha) multiplicateurSurface \u00e0 boiser (ha) Montant (\u20ac)01ha65a00ca 2 03ha30a00ca 24832,50\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 5\nArticle 5:Le p\u00e9titionnaire dispose du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour transmettre a la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 3,3ha oud'am\u00e9liorations sylvicoles selon le bar\u00e8me \u00e9quivalent (annexe 3) ou une d\u00e9claration du choixde verser l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente (annexe 4) qui donnera lieu \u00e0 un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la d\u00e9claration du choixde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente et de son versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,dans le d\u00e9lai d'un an, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement sauf si le p\u00e9titionnaire renonceau d\u00e9frichement projet\u00e9.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet https://www.telecours.frArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le maire de la commune de SaintLaurent de Neste et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont ampliation seraaffich\u00e9e dans la mairie de Saint Laurent de Neste, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'informationdu public.\nFait \u00e0 Tarbes, le AU 225Le chef du bureaubiodiversit\u00e9\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 6\npeattil ys vote wdjeu Lo js eu enh Ut IVOS IAINEAA onaitid s\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 7\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9 ANNEXE 1Egatit\u00e9Fraternit\u00e9Calcul de l'indemnit\u00e9 compensatriceR\u00e9f\u00e9rence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement requis comme condition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats desparticuliers et des collectivit\u00e9s ou autres personnes morales mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calcul : | = [S * (F +R )]* XS = surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9F = co\u00fbt moyen du boisement selon bar\u00e8me du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en \u0153uvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATT\u00c9NUER \u00bb)- Plantation toutes essences PLAINES (hors co\u00fbt de protection): 4135 \u20ac,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors co\u00fbt de protection): 4385 \u20ac.R = co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier: montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite r\u00e9gion agricole consid\u00e9r\u00e9e d'apr\u00e8s d\u00e9cision annuelle duminist\u00e8re de l'agriculture portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la p\u00eache maritime).- Haute-vall\u00e9e de l'Adour et coteaux, valeur minimum ann\u00e9e 2024 (JO 2025) 3140 \u20ac,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum ann\u00e9e 2024 (JO 2025) 2020\u20ac.X = coefficient multiplicateur d\u00e9fini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeux\u00e9conomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,\u00e9cologique faibles enjeu _ OU 1 fort +1-2 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque: l'\u00e9valuation de la compensation au d\u00e9frichement int\u00e8gre la prise en compte dur\u00f4le que joue toute for\u00eat en mati\u00e8re de puits de carbone.En tout \u00e9tat de cause le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, ce qui correspondau co\u00fbt de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [1,65*(4385+3140)]*2 = 24832,50\u20ac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 9\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2\n1- Op\u00e9ration de boisement et de reboisement :D\u00e9finition:Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de cr\u00e9er un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre \u00e0 une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapt\u00e9 ala station foresti\u00e8re est in\u00e9ligible.Descriptif:* Travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation,* Achat et mise en place des plants d'essences \"objectif\" et de diversification,* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es,\u00a2 Protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.Conditions relatives aux terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration :Existence ou possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une desserte permettant une exploitation ult\u00e9rieure desbois.Conditions relatives aux essences foresti\u00e8res utilis\u00e9es :Les essences \u00ab objectif \u00bb a utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riel forestiers de reproduction\u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences \u00ab objectif \u00bb par projet sera limit\u00e9 \u00e0 4, plus une essence suppl\u00e9mentairepar tranche de 4 ha au-del\u00e0 de 12 ha.Conditions relatives aux qualit\u00e9s ext\u00e9rieures et g\u00e9n\u00e9tiques des plants utilis\u00e9s :Les plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans les annexes3, 4, 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employ\u00e9es :Le travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandationsdu \"Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\",\u00e9dition septembre 2014.(veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potetstravaill\u00e9s)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 10\nLa densit\u00e9 minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les r\u00e9sineux e feuillussauf pour les noyers \u00e0 bois et les peupliers pour lesquelles la densit\u00e9 minimale sera de 156plants \u00e0 I'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la plantation \u00e0 5 ans:* 80% des plants des essences \"objectif\" mis en place doivent \u00eatre vivants et avoir \u00e9t\u00e9correctement d\u00e9gag\u00e9s et entretenus,* ces plants vivants devront \u00eatre bien r\u00e9partis (absence de trou\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 10 aresdans la surface plant\u00e9e), \u00eatre indemnes de d\u00e9g\u00e2ts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,\u00a2 pour les feuillus, la r\u00e9alisation d'une taille de formation, visant \u00e0 \u00e9liminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant \u00e0 l'obtention d'un axe individualis\u00e9 \u00e0 dominance apicale marqu\u00e9e, devraavoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation :a/ D\u00e9signation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum \u00e0 l'hectare dans le casg\u00e9n\u00e9ral,150 tiges d'avenir par hectare pour le ch\u00e2taignier,b/ Marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profit,c/ Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30% ou si pr\u00e9senced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axe.\n2- Op\u00e9ration d'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur de tiges d'avenir d\u00e9sign\u00e9es, dans des peunlementsayant un obiectif de production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9 :Descriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 couper au ras du tronc les branches non d\u00e9sirables. Cetteop\u00e9ration se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites \"objectif\" afin d'\u00e9viter laformation de n\u0153uds importants qui d\u00e9valoriseraient la bille.Essences \"objectif\" concern\u00e9es :R\u00e9sineux : c\u00e8dre de l'Atlas, Douglas, \u00e9pic\u00e9a commun; m\u00e9l\u00e8ze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectin\u00e9 et sapin de Vancouverfeuillus: peupliers, aulnes \u00e0 feuille en c\u0153ur, aulnes glutineux, ch\u00eane rouge, ch\u00eane sessile,\u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, fr\u00eane commun, h\u00eatre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers \u00e0 bois sont \u00e9ligibles.Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation :a/ D\u00e9signation des arbres d'avenir \u00e0 la densit\u00e9 finale, apr\u00e8s mat\u00e9rialisation de cloisonnements(sauf si pente sup\u00e9rieure \u00e0 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :\u2014 minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus\u2014 minimum de 150 tiges/ha pour le chataignier et r\u00e9sineux,b/ R\u00e9alisation de l'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur des arbres d\u00e9sign\u00e9s :Diam\u00e8tre maximum des arbres \u00e0 \u00e9laguer: 30 cm \u00e0 1,30 m pour les feuillus25 cm \u00e0 1,30 m pour les r\u00e9sineux\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 11\nHauteur maximale d'\u00e9lagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'\u00e9lagage : 4,00 m\u00e8tres (3 m\u00e8tres pour les noyers)Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :1 000 Euros par hectare\n3- Op\u00e9ration de d\u00e9pressage de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturellesDescriptif: Op\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire, souvent de fa\u00e7on syst\u00e9matique une densit\u00e9 tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites \u00ab objectif \u00bb pour accro\u00eetreleur vigueur et leur stabilit\u00e9.Essences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :* R\u00e9sineux: c\u00e8dre, douglas, m\u00e9l\u00e8zes, pin \u00e0 crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et \u00e9pic\u00e9a commun.* Feuillus: \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, aulne \u00e0 feuilles en c\u0153ur, auine glutineux,ch\u00e2taigner, h\u00eatre, fr\u00eane commun, merisier, noyers, ch\u00eane sessile, ch\u00eane rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inf\u00e9rieur \u00e0 8 mModalit\u00e9 de r\u00e9alisation :\u00a2 La densit\u00e9 minimale initiale du peuplement doit \u00eatre de 4000tiges par hectare pour lesr\u00e9sineux et feuillus,\u00a2 le d\u00e9pressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les r\u00e9sineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),\u00a2 le maintien du m\u00e9lange d'essences doit, si possible, \u00eatre favoris\u00e9,\u00a2 la r\u00e9duction du nombre de tiges sera effectu\u00e9e en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e(technique par point d'appui),* la mat\u00e9rialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsup\u00e9rieur \u00e0 30 % ou si pr\u00e9sence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :\u00a2 1500 Euros par hectare pour les peuplements d\u00e9j\u00e0 cloisonn\u00e9s\u00a2 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonn\u00e9s\n4- Op\u00e9ration de d\u00e9signation des tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage)Descriptif: Op\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis ou taillis sousfutaie, \u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre d'arbres d'essences dites \u00ab objectifs \u00bb pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques de forme et de vigueur qui laissent pr\u00e9sager la production \u00e0 terme de boisd'\u0153uvre et de qualit\u00e9; et \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie localis\u00e9e autour des plus beaux sujets afinde favoriser le d\u00e9veloppement de leur houppier et leur croissance.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 12\nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es: Chataignier, ch\u00eane sessile, \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore,fr\u00eane commun, h\u00eatre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalit\u00e9 de r\u00e9alisation :a) D\u00e9signation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum \u00e0 l'hectare dans le casg\u00e9n\u00e9ral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignierb) marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profitc) Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30 % ou si pr\u00e9senced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence : 350 Euros par hectare\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 13\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 3Acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L.341-9 du Code Forestier)\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : ESTERA INNOVATIONrepr\u00e9sent\u00e9 par (dans le cas d'une personne morale) : Monsieur CARMINATI Damienadresse : 6 rue du Barry 31210 MONTREJEAUb\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0...en date du la... autorisant le d\u00e9frichement de 1,65 hectares de bois situ\u00e9ssur le territoire de la commune de Saint Laurent de Neste, d\u00e9partement desHautes Pyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9 Monsieur CARMINATI Damien m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous:Article 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : D\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'am\u00e9liorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)o a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine desplants\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 1/3\n17/11/2025\n65-2025-11-17-00007\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 14\nCalendrier de r\u00e9alisation des travaux de boisement (ou reboisement) :\nO a) Cas 2 : travaux d'am\u00e9lioration svlvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'ex\u00e9cutiond\u00e9pressage\u00e9lagageenrichissementde TSFbalivage\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, jem'engage \u00e0 en informer aussit\u00f4t la DDT.\nArticle 3: Engagement de r\u00e9ussite des travaux de boisement ou d'am\u00e9liorationsylvicoleCas 1 : r\u00e9alisation de travaux de boisementJe m'engage \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationde d\u00e9frichement en mati\u00e8re de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage \u00e0 respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et \u00e0 produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementationen vigueur.Je m'engage r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation effectu\u00e9e (regarnis, mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2tsde gibier, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0conserver l'affectation bois\u00e9e des terrainsCas 2 : travaux d'am\u00e9lioration sylvicoleJe m'engage \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationde d\u00e9frichement en mati\u00e8re de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)[D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant(0 LEE  \u20acOa je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n(2) cocher son choix\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 15\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagementsLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 5: LitigesEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Pau\nA ,le\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 16\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 17\nE 3 Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois uneindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articleL. 341-6 du code forestier.\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an\u00e0 compter de Ia notification de la ision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : ESTERA INNOVATIONrepr\u00e9sent\u00e9 Par (dans le cas d'une personne morale) : Monsieur CARMINATI Damienadresse : 6 rue du Barry 31210 MONTREJEAUb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0.en date du ....... autorisant le d\u00e9frichement de 1,65 hectares de boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de ARAGNOUET, d\u00e9partement desHautes Pyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9e, Monsieur CARMINATI Damien choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7%\" alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision sus-vis\u00e9e, en versant au Fonds strat\u00e9giquede la for\u00eat et du bois ((1) (cocher la modalit\u00e9 choisie)0 x Cas 1: la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : 24832,50\u20ac pour servir au financement des actions de ce fonds.\nO a) Cas 2: une partie de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit: \u20ac  POUr Servir au financement des actions de ce fonds,compl\u00e9t\u00e9 par un acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux deboisement, reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs aud\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale sus-vis\u00e9e -, pour UN montant de travaux de :................. ut.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le serviceinstructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le\nActe d'engagement de versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compensation du d\u00e9frichement 1/1\n17/11/2025\n65-2025-11-17-00007\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 18\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nSAINT-LAURENT-DE-NESTE 19\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-11-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncoupes de bois des arbres de futaie en for\u00eat de\nBOUILH-PEREUILH\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en for\u00eat\nde BOUILH-PEREUILH 20\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ~portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaieen for\u00eat de BOUILH-PEREUILHLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et L.261-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour lesautorisations de coupes des arbres de futaie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et for\u00eatVu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te en date du8 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur. GAYE Maurice tendant \u00e0 obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 une coupe de bois d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 2 hectares d'un seul tenantpr\u00e9levant plus de 50% des arbres de futaie ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) de la r\u00e9gionOccitanie en date du 13 novembre 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La coupe est autoris\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00a2 Seuls les arbres ayant un trait rouge sur le corps seront \u00e0 abattre sur les parcelles A 124,125, 178, 179, 183 et 198 sur la commune de BOUILH-PEREUILH . Il y a un certainnombre d'essence foresti\u00e8res int\u00e9ressantes pour la biodiversit\u00e9 qu'il faudra pr\u00e9serverlors de l'exploitation comme l'alisier torminal (Sorbus Torminalis), l'orme champ\u00eatre(Ulmus minor ou campestris) et le n\u00e9flier (Mespilus Germanica) ainsi que les t\u00e2ches der\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de ch\u00e9ne existantes.\n65-2025-11-18-00008\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en for\u00eat\nde BOUILH-PEREUILH 21\n* mettre en place des couloirs d'exploitation p\u00e9rennes afin d'\u00e9viter le passage des enginssur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la coupe et prot\u00e9ger ainsi le sol forestier.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :\u00a2 pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,* pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par lelien : https://www.telerecours.fr.Article 3:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de BOUILH-PEREUILH et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont ampliation sera adress\u00e9e, pour notification, \u00e0 MonsieurLe Maire de BOUILH-PEREUILH . Fait \u00e0 Tarbes, le{\u00ff/ 41/75\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en for\u00eat\nde BOUILH-PEREUILH 22\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2025-11-18-00002\nHonorariat \u00e9lu local d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 monsieur Habas\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00002 - Honorariat \u00e9lu local d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 monsieur Habas 23\n| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de cabinetBureau de la repr\u00e9sentation etde la communication interminist\u00e9rielle\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-11-18-00002conf\u00e9rant l'honorariat d'\u00e9lu localLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L 2122.35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les conditionsd'attribution de l'honorariat aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints qui ont exerc\u00e9des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le courrier re\u00e7u dans mes services le 6 novembre 2025 de monsieur Guillaume ROSSICsollicitant l'honorariat d'\u00e9lu local pour monsieur Charles HABAS, ancien maire de la communed'Orleix;Consid\u00e9rant que l'ancien \u00e9lu sus-nomm\u00e9 a exerc\u00e9 sa fonction de maire pendant plus de dix-huit ans; ARRETEArticle 1: l'honorariat de maire est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 monsieur Charles HABAS, maire de la communed'Orleix, de 2001 \u00e0 2020;Article 2: madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nTarbes, le 18 novembre 2025Le pr\u00e9fet\u2014__ \\ ' \u2014_jean SanoMON \\\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-18-00002 - Honorariat \u00e9lu local d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 monsieur Habas 24","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T07:26:35+00:00","id":"2b89f46c970b23169581fb890f0187508f200f12de96509d58b758f3ecbbc4f7","name":"recueil-65-2025-359-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-24T06:58:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22043/157262/file/recueil-65-2025-359-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}