{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-07-23\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2745 du 23/07/2024 portant modification de\nl'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nsoci\u00e9t\u00e9 SIMBALA concernant le centre aquatique\nolympique\nSaint-Denis (4 pages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2745 du 23/07/2024 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la soci\u00e9t\u00e9 SIMBALA\nconcernant le centre aquatique olympique\nSaint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2745 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la soci\u00e9t\u00e9 SIMBALA concernant le centre aquatique olympique\nSaint-Denis\n3\nE NPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2745 portant modification de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la soci\u00e9t\u00e9 SIMBALA concernant le centre aquatique olympiqueSaint-Denis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel nN\u00b0NOR |IOCDO762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 SIMBALA pourle centre aquatique olympique, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter sonsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 361, avenue du pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2745 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la soci\u00e9t\u00e9 SIMBALA concernant le centre aquatique olympique\nSaint-Denis\n4\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ainsi que la pr\u00e9vention d'actesde terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\" :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-2217 du 28 juillet 2023.Article 2 :Le ma\u00eetre d'ouvrage, pour le centre aquatique olympique sis 361, avenue du pr\u00e9sident Wilson\u00e0 Saint-Denis (93200), est autoris\u00e9 jusqu'au 28 juillet 2028, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,dans le respect des libert\u00e9s individuelles, \u00e0 utiliser un dispositif de vid\u00e9oprotectioncomportant :* 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;\u00bb 56 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'int\u00e9rieur des domainesde tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 3 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< le ma\u00eetre d'ouvrage ;* le personnel de Paris 2024.Article 4 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 2, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e9s aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, |adate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/\"@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2745 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la soci\u00e9t\u00e9 SIMBALA concernant le centre aquatique olympique\nSaint-Denis\n5\nArticle 6 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 7 :Le ma\u00eetre d'ouvrage, responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 8 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9senceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 10 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9SIMBALA pour le centre aquatique olympique sis 361, avenue du pr\u00e9sident Wilson \u00e0Saint-Denis (93200).\nArticle 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frY#@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2745 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la soci\u00e9t\u00e9 SIMBALA concernant le centre aquatique olympique\nSaint-Denis\n6\nArticle 12 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 lint\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9f\u00eat et r/d\u00e9l\u00e9gation.\u00ce t\u00c9\u00cfr de cabinet\nmandel YBORRA\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr_'@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2745 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la soci\u00e9t\u00e9 SIMBALA concernant le centre aquatique olympique\nSaint-Denis\n7","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-08-20T19:37:58+00:00","id":"2b8a702a37cb42058e61a957c1765c9391750f2f2557b06470cec9b28e100a7a","name":"recueil-93-2024-07-23-recueil-des-actes-administratifs-special - DSSC","pdf_creation_date":"2024-07-23T19:17:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25478/205394/file/recueil-93-2024-07-23-recueil-des-actes-administratifs-special%20-%20DSSC.pdf"}