{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /P  )\\\nDE POLICE  | |\\ /\nLibert\u00e9  \\_  /\n\u00c9galit\u00e9  .\nFraternit\u00e9\nque,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  L. 2215\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\npar  l'ar \n \n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n   1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00406  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures  \nla 28\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le \nsamedi 6 avril  2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 \u00e0 L. 325 -3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, \nL. 611-1 et L. 613 -2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes et \ndes biens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts -de-Seine  ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de \n -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune  ; \nexerc e dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au \n-1 ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en  vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des p ersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00ea me code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules suscept ibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des \nHauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \nticle L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \ncontre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  relev\u00e9  par  le Premier\nministre  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb dimanche  24 mars  2024  sur l'ensemble  du\nterritoire  national,  \u00e0 la suite  de I'attentat  terroriste  commis  \u00e0 Moscou  le 22 mars  dernier\n\u2014 Le p\u00e9rimetre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\nSarrail,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue Raffa\u00eblli  et I'all\u00e9e\ne l'Arioste  \u00e0 Paris  16\n2024-00406\n 2  \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l 'article L. 611 -1 du m\u00eame \ncode peuvent, lorsqu'un p \u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 6 avril  2024 \u00e0 21h00 un match de football po ur le \ncompte de la 28\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des \nPrinces \u00e0 Paris 16\u00e8me qui oppo sera les \u00e9quipes du PARIS SAINT -GERMAI N (PSG) et du  \nCLERMONT FOOT  63 ; \n ; que, dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens \n \n ; \nures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens pendant cette journ\u00e9e  \natch de Ligue 1 opposa nt le \nPSG au CLERMONT FOOT  63 au  Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me le samedi 6 avril  2024  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE :  \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION  \n \nArticle 1er \n Du samedi 6 avril  2024 \u00e0 18h00 au dimanche 7 avril  2024  \u00e0 01h00 est institu\u00e9  \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 \n  \ner est d\u00e9limit\u00e9 par les voies  \nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue d\n\u00e8me ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \navenue  du Parc  des  Princes,  dans  sa partie  comprise  entre  le n\u00b0 31 de I'avenue  du\nParc  des  Princes  et I'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail  \u00e0 Paris  16\nl'avenue  du Parc  des  Princes\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0 Paris  16\ntre  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  la rue Raffa\u00eblli  (c\u00f4t\u00e9  impair)  et l'all\u00e9e\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue  du Sergent  Maginot  et la place  du G\u00e9n\u00e9r\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue du G\u00e9n\u00e9ral  Roques  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris\nau n\u00b0 31 de l'avenue  du Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\n-l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  de la Porte  de Saint\nayl'angle  form\u00e9  par  la rue de la Tourelle  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\nayl'angle  form\u00e9  par  la place  de I'Europe  et I'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\n-l'angle  form\u00e9  par  la rue Joseph  Bernard  et la rue de la Tourelle  \u00e0 Boulogne\n-l'angle  form\u00e9  par  la rue  Nungesser  et Coli  et l'avenue  de la Porte  Molitor\nayl''angle  de la rue Nungesser  et Coli  \u00e0 Pari\n2024-00406\n 3  - \n\u00e8me ; \n- passe relle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \n ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92)  ; \n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me ; \n- rond -\n\u00e8me ; \n- rue Joseph -Bernard \u00e0 Bo ulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nde la Tourelle \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli  \u00e0 Paris 16\u00e8me. \n \n  Article 3 \n  \n -filtrage et \nde filtrage s ont mis en place sont situ\u00e9s  : \n- \n -\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n al Stefanik \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me  ; \n- \n -Cloud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\n urope \u00e0 \nParis 16\u00e8me  ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n- \n  \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n s 16\u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne -Billancourt (92).  \n \n \n \n \n \n\u2014 Dans  le p\u00e9rimetre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rimetre  de protection  et y circuler,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 se\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure\naux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\npoints  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers\nde police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et avec  le\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\n2024-00406\n 4   \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \n \ner, \nles mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des \nbiens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \n-filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande \ndes agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle \ndes bagages et \u00e0 leur fouille, ains\nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et \nagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;  \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales \nde filtrage adap t\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9r ifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules  ; \n \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure peuvent, aux  \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des pa lpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  \n \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fo uille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \npeuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rimetre  institu\u00e9  par\nl'article1  ou \u00eatre  conduites  \u00e0 I'ext\u00e9rieur  de celui  ci, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 226\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution\npolice,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de I'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville  de Pari\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9\n2024-00406\n 5  ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \ner \n -\n -1 du \ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure . \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  \n Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nde la situation.  \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de \ns sont \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des \nHauts -de-Seine, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Nanterre  et communiqu\u00e9 au maire de Boulogne -Billancourt (92).  \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 28 mars 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\nsoit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-00406  6 \n \n  \n2024 -00406  du 28 mars 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n- \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPARC  DES  PRINCES\nl  peRMETRESLT I\n- ! | Samedi  6 avril  2024\n21h00  : PSG - CLERMONT  ;\n:\nBoulevard  d 'Autouil\nMOLITOR\n\u00ef\nT\nGroupe  &\nScodare\nJean  De\nLo Fontaine  #\nL\nPrancez\no\nQspnequn\nPaul  Michaux\ncre\"\n.\n2024-00406","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-19T22:52:08+00:00","id":"2b8bac075397a4a0db42fe56ae53b7e163472f4401a47ec3c9e06ab1fe9f8fe7","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00406 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 28eme journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 ","pdf_creation_date":"2024-03-28T11:48:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T11:48:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00406_28032024.pdf"}