{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03030\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange\nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation de l'Intersyndicale transmise le 14 mars 2025, annonc\u00e9e de 14h30 \u00e0\n184h00 le samedi 22 mars 2025 ;\nVu la demande en date du 14 mars 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins, d'une part, d'assurer la s\u00e9curisation du rassemblement\nannonc\u00e9 le samedi 22 mars 2025 et d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  sein  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du nombre important de participants et du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0\nl'ordre  public,  de  l'ampleur  de  la  zone  \u00e0  s\u00e9curiser  en  raison  de  la  longueur  du  parcours  de  la\nmanifestation et de la dur\u00e9e des rassemblements, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle\npour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des\nforces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et\ninstallations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le samedi\n22 mars 2025 de 10h00 \u00e0 23h00.\nArticle 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale de\nla  s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Indre-et-Loire  sont  autoris\u00e9s  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements\nannonc\u00e9s sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'\u00e0 l'appui des personnels au sol,\nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, sur le p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en\nannexe, le samedi 22 mars 2025 de 10h00 \u00e0 23h00.\nArticle 3  :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours :\n- centre-ville de Tours, place de la Libert\u00e9 \u00e0 la rue des Halles, place Gaston Paillhou, place de la Pr\u00e9fecture\net commissariat central de Tours.\n- au nord: rue des Halles.\n- \u00e0 l'ouest : place Gaston Paillhou.\n- au sud : place de la Libert\u00e9.\n- \u00e0 l'est : rue Bernard Palissy.\nArticle 4 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre\ndes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 5  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification de\nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  et  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police\nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nTours, le 18 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-15T23:58:33+00:00","id":"2b8c52b74b871d3e6e797e01bd7e94abe854b0f3ceaba65e7c8d9ecc59c72823","name":"2025-03-19 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 captation enregistrement et transmission images","pdf_creation_date":"2025-03-19T13:30:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44936/312620/file/2025-03-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20captation%20enregistrement%20et%20transmission%20images.pdf"}