{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-258\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing priv\u00e9 SGC Bernay (2 pages) Page 3\n2\nDDFIP de l'Eure\n27-2025-09-05-00003\nprocuration sous seing priv\u00e9 SGC Bernay\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing priv\u00e9 SGC Bernay 3\n:.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDDFiP de I'Eure (27) : -' PROCURATION SOUS SEING PRIVE\u00e0 donner par les Comptables des Finances Publiques\u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentset d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le soussign\u00e9 Didier MATHIEUComptable public, responsable du service de gestion comptable de BERNAYD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ralMonsieur ou Madam\u00e9 (nom, pr\u00e9nom / grade) DOUBLET Carolinel, Inspectrice des Finances PubliquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, po\u00f9r lui et en son nom,- Le service de gestion comptable'de_BERNAYd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de -payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par touscontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercertoutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives preScrites' par les r\u00e8glements de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9part\u00e9mentale desFinances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie de Bernay, entendantainsi transmettre \u00e0 Mme DOUBLET Caroline tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration. 'Le cas \u00e9ch\u00e9ant, donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme-DOUBLET C\u00e0rolinel Insbectrice des Finances Publiques,pour effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dure collective et l'autorise\u00e0 agir'enjustice? (art 16 du d\u00e9cret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestlon budgetalre et comptablepubllque) SIGNATURE DU DELEGANT\n1 Lamention de l'exercice des poufsuites n\u00e9cessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.2 Les mentions de la signature des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir en justice n\u00e9cessitent la publication au registre des actesadrnmlstraufs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.\n/\u00ee\\  ;MINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing priv\u00e9 SGC Bernay 4\nbeert\u00e9Egahte* Fraternit\u00e9 -R\u00c9PI{BLIQUE FRAN\u00c7AISEDDFiP de l'Eure (27)' PROCURATION SOUS SEING PRIVEa donner par les Comptables des Finances Publiques\u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentset.d\u00e9l\u00e9gation de S|gnatureLe soussign\u00e9 Didier MATHIEUComptable public, responsable du service de gestion comptable de BERNAYD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral |Monsieur ou Madame (nom, pr\u00e9nom / grade) DOUBLET Caroline, Inspectrice des Finances PubliquesLui donner pouv0|r de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom,Le service de gestion comptable de BERNAYd'op\u00e9rer les recettes et les'd\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par touscontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services 'dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercertoutes poursuites', d'acquitter. tous mandats, et' d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9ces:justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer. quittance valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et.toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desFinances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re-g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie de Bernay, entendantainsi transmettre \u00e0 Mme DOUBLET Caroline tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre lengagement de ratlfler tout ce gue son mandatalre aura pu falre en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme DOUBLET Caroline, Inspectrice des Finances Publiques,pour effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dure collective et l'autorise \u00e0 agir enjustice? (art 16 du d\u00e9cret 2012 1246 du 07 novembre 2012 relatlf\u00e0 la gestion budgetalre et comptable- publique). SIGNATURE DU DELEGANT\n. ABERNAY le 5 septembre 2025 -\n1 La mention de l'exercice des poursuites n\u00e9cessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.2 Les mentions de la signature des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir en ]usnce necessnent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.\n\u2014 A sMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing priv\u00e9 SGC Bernay 5","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-18T19:50:04+00:00","id":"2b9c93d3005e92619d872d8c2940962823e70adea95236e757f49befff0350fe","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-258 du 05 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T15:27:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58844/434663/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-258%20du%2005%20septembre%202025.pdf"}