{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2024-070\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-03-05-00007 - AP P\u00e9rim\u00e8tre de protection TML 2024 (5 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-05-00007\nAP P\u00e9rim\u00e8tre de protection TML 2024\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-05-00007 - AP P\u00e9rim\u00e8tre de protection TML 2024 3\nCabinet \nGrenoble, le 05 mars 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBPPS\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du festival Tomorrow Land winter organis\u00e9\ndu 16 au 23 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces \nd'actions terroristes vigipirate n\u00b010200/SGDNS/PSN/PSE du 1er d\u00e9cembre 2016 ;\nVu le niveau actuel de Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-Risque attentat \u00bb en vigueur depuis le 15 \njanvier 2024 sur le territoire national ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 \nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que du 16 au 23 mars 2024 est organis\u00e9 le festival Tomorrow Land winter ; que cet\n\u00e9v\u00e9nement est appel\u00e9 \u00e0 attirer de nombreuses personnes et fait l'objet d'une forte \nm\u00e9diatisation ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re international et symbolique du Tomorrow Land winter qui devrait \naccueillir plus de 20 000 personnes pr\u00e9sentes pour une semaine, dont l'organisateur indique \nqu'ils seront de 98 nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nConsid\u00e9rant le contexte international ;\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re \u2013 12 Place de Verdun \u2013 CS 71046 \u2013 38021 GRENOBLE CEDEX 1 \u2013 t\u00e9l. 04 76 60 34 00 \u2013 www.isere.gouv.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-05-00007 - AP P\u00e9rim\u00e8tre de protection TML 2024 4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire international et national ;\nConsid\u00e9rant que du 16 au 23 mars 2024 , il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux\nabords du-dit \u00e9v\u00e8nement aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de\nla  configuration  du  lieu,  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  doit  englober  le  p\u00e9rim\u00e8tre  rappel\u00e9  \u00e0  l'article  2  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour une dur\u00e9e de 8 jours, du 16 au 23\nmars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que  pour  renforcer  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  et  des\nv\u00e9hicules \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion doit subordonner aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 3 ;\nConsid\u00e9rant que la nature du lieu ou se d\u00e9roulera l'\u00e9v\u00e8nement lui donne un rayonnement\ninternational, et l'expose \u00e0 d'\u00e9ventuelles actions de groupes terroristes ou de mouvements\ncontestataires.\nConsid\u00e9rant  que  ces  risques  nous  obligent  \u00e0  nous  pr\u00e9munir  de  toute  action  adverse,  en\nmettant en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es du site.  \n                                                          .\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection sollicit\u00e9 permettra de r\u00e9duire le risque d'actes de\nterrorisme, en raison de s on aspect  dissuasif  et s a capacit\u00e9 \u00e0 repousser la  d\u00e9tection ou la\nneutralisation d'une menace au plus loin de la zone \u00e0 prot\u00e9ger.\nConsid\u00e9rant que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection s'av\u00e8re donc \u00eatre une mesure\nindispensable pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes lors de cet \u00e9v\u00e8nement. \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0\ntroubler la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre en danger les\npersonnes en provoquant un mouvement de panique ou en g\u00eanant la libre circulation des\npersonnes ; \nConsid\u00e9rant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par les organisateurs pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement, pr\u00e9voyant notamment l'intervention d'agents de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par les\norganisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant,  d\u00e8s  lors,  la  n\u00e9cessit\u00e9  pour  la  Gendarmerie  nationale  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  au niveau \u00e9lev\u00e9 et  persistant  de la menace terroriste \u00e0  l'occasion  de cet\n\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant, qu'il  y  a  lieu  d'autoriser  des  agents  priv\u00e9s  de  s\u00e9curit\u00e9  mentionn\u00e9s  au  1\u00b0  de\nl'article  L.  611-1  du  CSI  \u00e0  participer  aux  contr\u00f4les  d'acc\u00e8s, afin  de  renforcer  les  effectifs\nd\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les\nd'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  englobe  des  habitations  et  des  locaux\nprofessionnels ; que, d\u00e8s lors, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de contr\u00f4le afin de\ntenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re \u2013 12 Place de Verdun \u2013 CS 71046 \u2013 38021 GRENOBLE CEDEX 1 \u2013 t\u00e9l. 04 76 60 34 00 \u2013 www.isere.gouv.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-05-00007 - AP P\u00e9rim\u00e8tre de protection TML 2024 5\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : du 16 au 23 mars 2024, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans la commune\nd'Huez ;\nArticle 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 , conform\u00e9ment au plan joint en annexe :\nIl s'appuie sur \n- l'avenue de Brandes\n- rond point chemin de la Chapelle\n- rue de la r\u00e9sidence de l'Ours Blanc\n- rond point de l'avenue de l'Europe\n- rue de l'Eclose\n- rue du 93\u00e8me RAM \nArticle 3  : l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le\nd\u00e9clin\u00e9es comme suit.\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons     :   \n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de\npolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\n(CPP), et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de  police  judiciaire,  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  inspection\nvisuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de  police  judiciaire,  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  inspection\nvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du\nmaire.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant\nacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes\nne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par\nun officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP , ou sous la\nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par  un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0\nbis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules : sont contr\u00f4l\u00e9s, et peuvent \u00eatre inspect\u00e9s, les v\u00e9hicules utilisant les\nparkings \u00e0 proximit\u00e9 de la commune d'Huez.\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du\nv\u00e9hicule  avec  le  consentement  du  conducteur,  par  des  officiers  de  police  judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de\npolice judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 4: La circulation des v\u00e9hicules est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle  5 :  Les  personnes  devant  acc\u00e9der  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative afin de pouvoir faire l'objet\nd'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, en contr\u00f4lant le port du bracelet RFID ( radio frequency\nidentification) permettant un acc\u00e8s prioritaire.\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re \u2013 12 Place de Verdun \u2013 CS 71046 \u2013 38021 GRENOBLE CEDEX 1 \u2013 t\u00e9l. 04 76 60 34 00 \u2013 www.isere.gouv.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-05-00007 - AP P\u00e9rim\u00e8tre de protection TML 2024 6\nArticle  6 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  et  le  colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la\nR\u00e9publique et au Maire de l'Alpe d'Huez.  \n  Le Pr\u00e9fet \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nAfif LAZRAK\n    \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification  :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place de Verdun, 38000 Grenoble  ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur  ;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re \u2013 12 Place de Verdun \u2013 CS 71046 \u2013 38021 GRENOBLE CEDEX 1 \u2013 t\u00e9l. 04 76 60 34 00 \u2013 www.isere.gouv.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-05-00007 - AP P\u00e9rim\u00e8tre de protection TML 2024 7\nl :F'\u2014\u2014\u2014\n#3 Saiu PELVOU)Trabiog:cnu:\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re \u2013 12 Place de Verdun \u2013 CS 71046 \u2013 38021 GRENOBLE CEDEX 1 \u2013 t\u00e9l. 04 76 60 34 00 \u2013 www.isere.gouv.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-05-00007 - AP P\u00e9rim\u00e8tre de protection TML 2024 8","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2025-10-05T04:31:49+00:00","id":"2b9de9c84ca88cb0ceeb9975b18af52eb5931f6876a0fb42f379d82b3588ef89","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b070 du 7 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-07T16:03:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72256/571524/file/recueil-38-2024-070-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}