{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFETDELAREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCaserne Lambert \u2013 BP 50800 \n97476 Saint-Denis Cedex \nczm-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr  \nDossier suivi par : PM Doriane Henry 1/3 \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9union \nZone maritime sud de l'oc\u00e9an Indien \n  Bureau action de l'\u00c9tat en mer \n \n Saint-Denis, le 06 mars 2026 \nN\u00b0 0291/2026/CZM REUNION/AEM/NP \nARR\u00caT\u00c9 \nportant agr\u00e9ment d'une zone pour l'utilisation d'une h\u00e9lisurface en mer \u00e0 bord du navire  \nMarion Dufresne II \nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9union \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer  \ndans la zone maritime du sud de l'oc\u00e9an Indien \nVu le code de la d\u00e9fense ; \nVu le code des douanes ; \nVu le code de l 'aviation civile revers\u00e9 dans le code des transports par le d\u00e9cret n \u00b02023-1008 du  \n31 octobre 2023 ; \nVu le code p\u00e9nal et notamment son article R 610-5 ; \nVu l'ordonnance n\u00b02016 -1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la \nsouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b077 -778 du 7 juillet 1977, modifi\u00e9, relatif au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les \nabordages en mer ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1211 du 3 octobre 2006 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Terres australes \nfran\u00e7aises ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de \nl'\u00c9tat en mer ; \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice Latron en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nR\u00e9union, pr\u00e9fet de la R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2022, modifiant l 'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995, relatif aux a\u00e9rodromes et \nautres emplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDG AEM n\u00b02708-2025 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'action de l'\u00e9tat en mer ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2080 -2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant les comptes rendus obligatoires, le suivi  \ndu trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones \u00e9conomiques exclusives et eaux territoriales \nfran\u00e7aises du sud de l'oc\u00e9an Indien ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02081-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant le mouillage dans les zones d'atterrage de \nc\u00e2bles sous-marins et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de La R\u00e9union; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile en date du 05 mars 2026 ; \nEn l'absence d'avis donn\u00e9 par la direction de la mer sud de l'oc\u00e9an Indien; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la direction de la police aux fronti\u00e8res 974 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ; \n\n2/3 \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par l'administration sup\u00e9rieure des Terres australes et antarctique fran\u00e7aises \nen date du 27 f\u00e9vrier 2026 ; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par le Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage sud oc\u00e9an \nIndien en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par l'\u00e9tat-major interarm\u00e9es des forces arm\u00e9es zone sud de l'oc\u00e9an Indien en \ndate du 27 f\u00e9vrier 2026 ; \nSur proposition du commandant de la zone maritime sud l'oc\u00e9an Indien ; \nArr\u00eate : \nARTICLE 1 \nDans le but de permettre des op\u00e9rations logistiques avec la terre, li\u00e9es \u00e0 la mission de ravitaillement \ndes \u00eeles des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises  du b\u00e2timent  Marion Dufresne  II, l'emploi  \nde l'h\u00e9lisurface est agr\u00e9\u00e9 dans les zones d\u00e9finies par les points suivants (coordonn\u00e9es WGS 84) : \n- A : zone R\u00e9union (baie Saint-Paul) : 1 nautique autour de la position 20\u00b056.20'S \u2013 055\u00b011.80'E ; \n- B : zone R\u00e9union (zone l'Eperon \u00e0 terre) : 1 nautique autour de la position 21\u00b004S \u2013 055\u00b026E ; \n- C : zone Saint Pierre (zone Pierrefonds) : 1 nautique autour de la position 21\u00b020.28'S \u2013 055\u00b025.49'E ; \n- D : zone Crozet : 30 nautiques autour de la position 46\u00b025.71'S \u2013 051\u00b052.46'E ; \n- E : zone Kerguelen : 70 nautiques autour de la position 49\u00b021.43'S \u2013 069\u00b013.01'E ; \n- F : zone Amsterdam : 17 nautiques autour de la position 37\u00b047.37'S \u2013 077\u00b034.24'E ;  \n- G : zone Tromelin : 12 nautiques autour de la position 15\u00b053.12'S \u2013 054\u00b031.270'E  \n \nZone A : une zone r\u00e8glement\u00e9e permanente FM R4 Cambaie est publi\u00e9e \u00e0 l 'AIP RUN. La FM R4 est \nactiv\u00e9e par NOTAM avec un pr\u00e9avis de 7 jours. Les mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res vers ou depuis le Marion \nDufresne II ne pourront pas \u00eatre effectu\u00e9s pendant l'activation de la FM R4 Cambaie. \n \nEntre le 23 et le 26 mars 2026, pendant l 'exercice militaire \u00ab PAPANGUE 2026 \u00bb (publi\u00e9 par SUP AIP \n001/2026) les mouvements d 'h\u00e9licopt\u00e8res vers ou depuis le Marion Dufresne II  ne pourront pas \u00eatre \neffectu\u00e9s pendant l'activation de la ZRT 'Saint Paul Coast'. \n \nZone C  : compte tenu de la proximit\u00e9 l 'a\u00e9roport de Pierrefonds, un contact radio obligatoire de la \nfr\u00e9quence 122.4 Mhz de Pierrefonds doit avoir lieu au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'h\u00e9lisurface, y compris en \nl'absence du service AFIS.  \nCet agr\u00e9ment est applicable jusqu'au 12 avril 2026. \nARTICLE 2 \nDans les zones d\u00e9finies par l'article 1, l'h\u00e9lisurface du navire Marion Dufresne II, IMO 9050814, peut \n\u00eatre utilis\u00e9e afin de proc\u00e9der au transfert par voie a\u00e9rienne du personnel/marchandise entre le navire \net l'aire de d\u00e9pose. \nL'h\u00e9lisurface est exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 qui  \nil appartien t de v\u00e9rifier eux -m\u00eames l 'ad\u00e9quation de leurs caract\u00e9ristiques et de leur environnement \n(notamment leurs d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es \npour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes au sol.  \nL'h\u00e9lisurface doit \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e8glementation de la \ncirculation a\u00e9rienne, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et dans le \nrespect de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien. \nL'h\u00e9lisurface est utilis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandant de bord et de l 'op\u00e9rateur \nd'h\u00e9licopt\u00e8re HELILAGON. Elle est exclusivement accessible aux a\u00e9ronefs d'HELILAGON disposant \nd'un agr\u00e9ment pour l'exploitation en mer d'h\u00e9licopt\u00e8res (HOFO).  \n3/3 \nARTICLE 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de l'air, notamment celles relatives : \n- aux restrictions de l'espace a\u00e9rien ; \n- au survol de la r\u00e9gion maritime par les a\u00e9ronefs en vol VFR ; \n- aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles. \nEn outre, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 susvis\u00e9. \nARTICLE 4 \nLes r\u00e8gles suivantes sont notamment observ\u00e9es : \n- l'aire d'atterrissage est libre de tout obs tacle et isol\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s. Seules y ont \nacc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations ; \n- lors des survols, l 'appareil conserve une altitude telle qu 'il soit toujours en mesure de regagner un \nterrain d\u00e9gag\u00e9 sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;  \n- les trajectoires d 'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l 'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol des agglom\u00e9rations et de \nrassemblement de personnes ; \n- les documents du pilote et de l 'a\u00e9ronef sont conformes \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur et en cours \nde validit\u00e9. Le pilote doit en particulier \u00eatre titulaire d 'une carte, en cours de validit\u00e9, d 'autorisation \npermanente d'utilisation des h\u00e9lisurfaces ; \n- l'h\u00e9licopt\u00e8re utilis\u00e9 emporte un \u00e9quipement conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur ; \n- le survol des colonies aviaires doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 d\u00e8s que possible pour limiter le d\u00e9rangement et \ninterrompu en cas de pr\u00e9sence de faune aviaire dans les environs imm\u00e9diats ; \n- les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du progr amme sur la p\u00e9riode donn\u00e9e doivent respecter la \nr\u00e9glementation nationale de la r\u00e9serve naturelle des TAAF (d\u00e9cret en r\u00e9f\u00e9rence) ; \n- toutes les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es doivent \u00eatre rapport\u00e9es au si\u00e8ge des TAAF aux adresses suivantes : \nisabelle.bracco@taaf.fr, veille.environnement@taaf.fr. \nARTICLE 5 \nL'autorisation accord\u00e9e est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par  \nle code des transports par les articles L. 5242 -1, L. 5242 -2 et D131 -13 et par le code p\u00e9nal par  \nl'article R. 610-5.  \nARTICLE 6 \nLe commandant de la zone maritime sud de l'oc\u00e9an Indien, le directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien,  \nle directeur du CROSS sud oc\u00e9an Indien, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 6142 -1 du code des \ntransports, les officiers et agents charg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police \njudiciaire, ainsi que les agents des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union. \nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9union, et par d\u00e9l\u00e9gation \nle capitaine de vaisseau J\u00e9r\u00f4me Larraz \ncommandant de la zone maritime sud de l'oc\u00e9an Indien,","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T13:50:51+00:00","id":"2b9e9e614f80bbb3deec43f976388990f6058d8d5754880652bab3050afaffea","name":"20260306_Arr\u00eat\u00e9 N0291-2026 portant zone h\u00e9lisurface Marion Dufresne II","pdf_creation_date":"2026-03-09T04:09:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-09T04:09:46+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51155/386229/file/20260306_Arr%C3%AAt%C3%A9%20N0291-2026%20portant%20zone%20h%C3%A9lisurface%20Marion%20Dufresne%20II.pdf"}