{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 septembre 2025 portant\nmesures de police applicables dans les C\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 17 septembre 2025 portant\nmesures de police applicables dans les\nC\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 septembre 2025 portant mesures de police applicables\ndans les C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables dans les C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu l'urgence ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 aL. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois de KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Consid\u00e9rant que des actions de blocage ou de d\u00e9gradations sur des ronds-points, des voies decirculations, des \u00e9tablissements d'enseignement, des \u00e9tablissements ou biens publics et priv\u00e9s sontsusceptibles de se produire en marge des rassemblements organis\u00e9s \u00e0 l'appel de l'intersyndicale lejeudi 18 septembre prochain ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ou d'actions violentes men\u00e9es par des personnessusceptibles d'\u00eatre tent\u00e9es de se m\u00ealer aux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s par l'intersyndicale ;Consid\u00e9rant que des manifestations et rassemblements, non d\u00e9clar\u00e9s, survenus le 10 septembre2025 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des tentatives d'envahissement de la RN 12 et a des jets de projectiles al'encontre des forces de l'ordre, repouss\u00e9s par l'aide de gaz lacrymog\u00e8ne, \u00e0 des blocages de ronds-points n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre et entra\u00eenant des interpellations pour outrageet entrave \u00e0 la circulation ;Consid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du plan,Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0troubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefetz2 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 septembre 2025 portant mesures de police applicables\ndans les C\u00f4tes-d'Armor 4\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTE :Article 1 - Sont interdits dans les communes de Saint-Brieuc, Langueux, Lannion, Guingamp, Plouisy,Lamballe-Armor, Paimpol, Rostrenen, Taden, Dinan-L\u00e9hon, Tr\u00e9guier et Loud\u00e9ac, du jeudi 18septembre 00h01 jusqu'au vendredi 19 septembre \u00e0 8h00, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits a base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent ;Article 3- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 l'ensemble des maires concern\u00e9s.Article 4 - M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, les maires des communesconcern\u00e9es, M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 17 SEP. 2025\na\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :bd un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 septembre 2025 portant mesures de police applicables\ndans les C\u00f4tes-d'Armor 5","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:16:31+00:00","id":"2b9ec22fcaa66ae0618c98175b821225c6669ef744c970fd5e781b960428670b","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-216 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T13:56:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T14:57:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74847/617553/file/recueil-22-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}