{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0147 du 18 juillet 2024\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9cision  n\u00b02024-07-01  de  la  Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement\nCommercial portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial concernant une\nmodifcation substantielle du projet autoris\u00e9 par la CDAC du 17 f\u00e9vrier 2022  :\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial dans l'enceinte du programme \u00ab  Immobilier\nPALOMAYA \u00bb \u00e0 Montpellier \nAvis  n\u00b02024-07-02  de  la  Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement\nCommercial portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial concernant une\nmodifcation  substantielle  du  projet  d'extension  de  l'ensemble  commercial\nCapcaroux \u00e0 Roujan \nPREFET.  ora\nDE L'H\u00c9RAULT  . _ pr ecture,\nThen  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Adjoint,\nfaite  Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial\nAffaire  suivie  par  : Sofia  FREDJ  A ne\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 61 61 58 Montpellier,  le 10 juillet  2024\nM\u00e9l  : sofia.fredj@herault.gouv.fr\nPREF34  SG CDAC  n\u00b02024-07-01\nD\u00e9cision  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  portant  sur\nla cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  concernant  une  modification  substantielle  du\nprojet  autoris\u00e9  par la C.D.A.C.  du 17 f\u00e9vrier  2022  : cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial\ndans  l'enceinte  du programme  \u00ab IMMOBILIER  PALOMAYA  \u00e0 Montpellier  (34).\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  de commerce  ;\nVU le code  de l'urbanisme  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776  du 4. ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie  et notamment\nL'article  102  ;\nVU la loi n\u00b02014-626  du 18 juin  2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux  tr\u00e8s  petites\nentreprises,  notamment  les articles  42 et 43 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00c9volution  du Logement  de l'Am\u00e9nagement  et du\nNum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015,  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019,  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux demandes  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 octobre  2022  instituant  la Commission  D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement  Commercial  de l'H\u00e9rault  ;\nVU la demande  enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b02024/07/D  le 20 juin  2024,  formul\u00e9e  par la SOCI\u00c9T\u00c9\nD'\u00c9QUIPEMENT  DE LA R\u00c9GION  MONTPELLIERAINE  (SERM),  Port  Marianne,  1 place  Georges  FR\u00caCHE,\n34000  Montpellier,  en vue  d'autoriser  la cr\u00e9ation  d'exploitation  commerciale  concernant  une\nmodification  substantielle  du projet  autoris\u00e9  par  la C.D.A.C.  du 17 f\u00e9vrier  2022:  cr\u00e9ation  d'un\nensemble  commercial  totalisant  3 072,44  m? de surface  de vente,  compos\u00e9  d'un  march\u00e9  couvert\n(secteur  1) de 1 069,52  m?, de 2 moyennes  surfaces  (secteur  2) de 520,23  m? et 1 096,65  m? ainsi  que\n2 commerces  de 145,27  m? et 230,77  m2 dans  l'enceinte  du programme  \u00ab IMMOBILIER  PALOMAYA  \u00bb\nsitu\u00e9e  Avenue  Raymond  DUGRAND  / Avenue  Th\u00e9roigne  de MERICOURT  / rue Sabine  et Miron\nZLATIN  Quartier  PORT  MARIANNE  RIVE  GAUCHE,  34000  Montpellier.\nVU l'avis  favorable  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  ;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les membres  de la commission  du 9 juillet  2024  :\nCONSID\u00c9RANT  que le Scot  de Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9  le 18 novembre\n2019  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  a fait l'objet  d'un  avis  favorable  \u00e0 la C.D.A.C.  du 03 f\u00e9vrier  2021  puis  du\n17 f\u00e9vrier  2022  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le quartier  de Port  Marianne  est consid\u00e9r\u00e9  comme  polarit\u00e9  \u00e9conomique\nrayonnante  en tissu  mixte  au SCoT  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le secteur  du projet  class\u00e9  en \u00ab noyau  m\u00e9tropolitain  en construction  \u00bb o\u00f9 doit\n\u00e9tre  privil\u00e9gi\u00e9e  la mixit\u00e9  des  fonctions  avec  une  \u00e9troite  int\u00e9gration  du commerce  au tissu  urbain.  Le\nprojet  respecte  ces dispositions  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le PLU de la commune  de Montpellier  a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9  le 02 mars  2006  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  se situe  dans  la ZAC  Port  Marianne  Rive  Gauche  qui est une  des six\nZAC  constituant  le quartier  de Port  Marianne.  Cette  ZAC  a pour  objectif  notamment  de cr\u00e9er  un\nquartier  mixte  \u00e0 vocation  d'habitat  collectif,  d\u00e9veloppant  l'urbanisation,  \u00e0 proximit\u00e9  des  nouvelles\nlignes  de tramway.  Le projet  s'inscrit  donc  dans  une  vraie  mixit\u00e9  urbaine  et fonctionnelle  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la compacit\u00e9  du projet  est tr\u00e8s  marqu\u00e9e,  avec  l'accueil  de diverses  fonctions\n(logements,  bureaux,et  activit\u00e9s)  dans  un m\u00eame  ensemble  immobilier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les places  de stationnement  d\u00e9di\u00e9es  \u00e0 la client\u00e8le  sont  situ\u00e9es  \u00e0 50 m du projet,\ndans  l'immeuble  La Mantilla  avec  une  capacit\u00e9  de 450  places.  Les commer\u00e7ants  auront  en revanche\nacc\u00e8s  au parking  en sous-sol  de l'immeuble  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  s'inscrit  dans  le quartier  Port  Marianne,  cr\u00e9\u00e9  dans  une  logique  de\ncontinuit\u00e9  et d'extension  du centre  urbain  existant.  Il vient  renforcer  cette  nouvelle  centralit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  est desservi  par l'avenue  Raymond  DUGRAND,  l'avenue  Th\u00e9roigne  de\nMERICOURT  et la rue  Sabine  et Miron  ZLATIN.  L'impact  du projet  sera  faible  sur le trafic  routier,  se\nlimitant  \u00e0 un apport  de 50 v\u00e9hicules  suppl\u00e9mentaires  par jour,  du lundi  au jeudi  et de 120 v\u00e9hicules\ndu vendredi  au dimanche.  A noter  que  80 % de la client\u00e8le  viendra  en modes  doux.  Le nombre  de\nlivraisons  journali\u00e8res  annonc\u00e9  (entre  7 et 77) est donn\u00e9  sous  r\u00e9serve  des  activit\u00e9s  qui seront\naccueillies  dans  les cellules  commerciales.  L'acc\u00e8s  aux  r\u00e9serves  pour  les livraisons  est pr\u00e9vu  \u00e0 l'arri\u00e8re\ndu site,  rue  Claude  LEVI  STRAUSS  pour  la majorit\u00e9  des  commerces.  Les v\u00e9hicules  de livraison\npourront  stationner  sur une  aire  sp\u00e9cifique  en bordure  de l'avenue  Th\u00e9roigne  de MERICOURT  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'avenue  DUGRAND  est pourvue  de voies  s\u00e9curis\u00e9es  pour  les cyclistes,  s\u00e9par\u00e9es\nde la voierie  automobile  . Plus  globalement,  le quartier  de Port  Marianne  est bien  \u00e9quip\u00e9  en pistes  et\nbandes  cyclables.  La desserte  pi\u00e9tonne  est quant  \u00e0 elle,  parfaitement  s\u00e9curis\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  est desservi  par le r\u00e9seau  TAM.  L'arr\u00eat  \u00ab Pablo  PICASSO  \u00bb de la ligne  3\nse situe  \u00e0 une  distance  comprise  entre  30 et 80 m\u00e8tres  du projet  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  la ZAC  de Port  Marianne  Rive  Gauche  a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue  comme  un Eco quartier.\nL'\u00e9tape  3 de la labellisation  a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e  en 2017  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  est \u00e9quilibr\u00e9  et r\u00e9pond  pleinement  aux attentes  des habitants  du\nquartier  Port  Marianne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  est en parfaite  coh\u00e9rence  avec  la politique  de la ville  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  renforce  l'attractivit\u00e9  du quartier  ainsi  que  les commerces  de\nproximit\u00e9  ;\nVU le r\u00e9sultat  des  votes  des  membres  de la C.D.A.C.\nVotes  favorables  :\nM. ZANCHIELLO,  repr\u00e9sentant  le maire  de Montpellier,  commune  d'implantation\nM. ALMARCHA  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault\nM. CANAYER,  repr\u00e9sentant  la pr\u00e9sidente  du conseil  r\u00e9gional  de l'H\u00e9rault  .\nM. ROIG,  repr\u00e9sentant  l'association  des  maires  de l'H\u00e9rault\nM. DEDEIRE,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et d'am\u00e9-\nnagement  du territoireVVVVV\n> M.M.  BESSIERES  et BAILLEUX-MOREAU,  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en mati\u00e8re  de pro-\ntection  des  consommateurs\nEN CONSEQUENCE  d\u00e9cide  d'accorder  \u00e0 la SOCI\u00c9T\u00c9  D'\u00c9QUIPEMENT  DE LA R\u00c9GION\nMONTPELLIERAINE  (SERM),  , Port  Marianne,  1 place  Georges  FRECHE,  34000  Montpellier,  la cr\u00e9ation\nde l'ensemble  commercial  a Montpellier  (34).\nbr\u00e9fet,\npour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous\\pr\u00e9fet\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 752-17  er R 752-30  du code  de commerce,  cette  d\u00e9cision\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la comp\u00e9titivit\u00e9,  de l'industrie  et des  services  \u2014\nDGC..S.  - Secr\u00e9tariat  de la Commission  Nationale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  - TELEDOC  121 - 61 Boulevard\nVincent  Auriol  - 75703  Paris  Cedex  13, dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  :\n3\n\nPREFET.  Pr\u00e9fecture,\nDE L'H\u00c9RAULT  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Adjoint,\nFite  Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : Sofia  FRED)  . oe\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 616158  Montpellier,  le 15 juillet  2024\nM\u00e9l  : sofia.fredj@herault.gouv.fr\nPREF34  SG CDAC  n\u00b0 2024-07-02\nAvis  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  portant  sur\ncr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  concernant  une  modification  substantielle  du\nprojet  d'extension  de l'ensemble  commercial  Capcaroux  \u00e0 Roujan  (34).\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  de commerce  ;\nVU  le code  de l'urbanisme  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776  du 4 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie  et notamment  l'article  102  ;\nVU la loi n\u00b02014-626  du 18 juin  2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux  tr\u00e8s  petites  entreprises,\nnotamment  les articles  42 et 43;\nVU la loi n\u00b020181021  du 23 novembre  2018  portant  \u00c9volution  du Logement  de l'Am\u00e9nagement  et du\nNum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015,  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019,  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 juin  2024  n\u00b02024-06-07  portant  composition  de la C.D.A.C  charg\u00e9e  de\nstatuer  sur la demande  vis\u00e9e  ci-dessous  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 octobre  2022  instituant  la Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement\nCommercial  de l'H\u00e9rault  ;\nVU la demande  de permis  de construire  enregistr\u00e9e  le 13 juin  2024  en mairie  de Roujan  sous  le n\u00b0 PC 034\n237  19 HOO25  MO3  ;\nVU la demande  enregistr\u00e9e  sous  len\u00b02024/08/A  le 25 juin  2024,  formul\u00e9e  par  la SAS  BORDES\nDISTRIBUTION,  la SAS  CAPCAROUX  AMENAGEMENT  et la SCI  CAPCAROUX  IMMO,  repr\u00e9sent\u00e9es  par\nMonsieur  G\u00e9rald  BORDES,  1 route  de P\u00e9zenas,  Zone  Commerciale  Capcaroux,  34320  Roujan  (34),  en vue\nd'autoriser  la cr\u00e9ation  d'exploitation  commerciale  concernant  une  modification  substantielle  sollicit\u00e9e  qui\nconsiste  \u00e0 compl\u00e9ter  le programme  commercial  par  la cr\u00e9ation  d'un  magasin  Action  (860  m?)  et d'une\nJardinerie  Gamm  Vert  (477  m\u00b0),  par l'extension  du U Drive  (+38  m? d'emprise  au sol) et par le remaniement\ndes  boutiques  afin.  d'en  accueillir  de nouvelles  (activit\u00e9s  de secteur  2, sans  accroissement  de leur  surface\nde vente,  situ\u00e9e  \u00e0 Route  de P\u00e9zenas,  Zone  Commerciale  Capcaroux,  34320  Roujan  (34)  ;\nVU l'avis  d\u00e9favorable  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les membres  de la commission  du 9 juillet  2024  :\n\nCONSIDERANT  que la r\u00e9vision  du SCOT  du Bitterois  a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e  le 3 juillet  2023  ;\nCONSIDERANT  que  le centre  commercial  Capcaroux  a ouvert  en avril  2012  avec  une autorisation  de la\nCNEC  du 21 novembre  2006  pour  la cr\u00e9ation  d'un  supermarch\u00e9  de 1 700  m?\u00b0 et d'une  galerie  marchande  de\n140 m2. Le projet  a fait l'objet  d'un  avis  favorable  de la CDAC  le 17 octobre  2019  confirm\u00e9  par la d\u00e9cision\nde la CNAC  du 06 f\u00e9vrier  2020  avec  une  augmentation  de la surface  de vente  de 1 920  m?, soit  5 200  m? de\nsurface  de vente  au total.  Le nouveau  projet  concerne  la cr\u00e9ation  de 1 337  m? de surface  de vente.  Les\ndeux  extensions  repr\u00e9sentent,  depuis  2019,  un total  de 3 257  m? de surface  de vente  suppl\u00e9mentaire,  sur\nl'ensemble  commercial  initial  de 3 280  m?;\nCONSID\u00c9RANT  que le secteur  du projet  class\u00e9  en \u00ab p\u00f4le  relais-structurants  \u00bb et en polarit\u00e9  commerciale\nd'appui.  Les achats  diversifi\u00e9s  doivent  \u00eatre  permis  afin  de satisfaire  les besoins  courants  des\nconsommateurs  dans  une  zone  de chalandise  principale  de 10 \u00e0 15 minutes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les emplacements  privil\u00e9gi\u00e9s  en p\u00e9riph\u00e9rie  repr\u00e9sentent  des zones  de pr\u00e9dilection\npour  l'installation  de commerces  qui  ne peuvent  s'int\u00e9grer  dans  les emplacements  centraux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  se situe  en zone  AUE2  du PLU destin\u00e9e  aux activit\u00e9s  artisanales,\ncommerciales  et industrielles.  La zone  AUE2  est concern\u00e9e  par une  orientation  d'am\u00e9nagement  et de\nprogrammation  \u00ab OAP  \u00bb qui pr\u00e9voit  de la mixit\u00e9  sur le site du projet  avec  la cr\u00e9ation  de logements\n(b\u00e2timent  accueillant  l'enseigne  \u00ab Action  \u00bb en RDC  et logements  en \u00e9tages).  Le projet  respecte  donc  le\nPLU  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  se situe  dans  la ZAE  de Roujan  au sein  de la zone  commerciale  existante  de\nCapcaroux  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de secteurs  d'habitation.  Il s'int\u00e8gre  dans  l'\u00e9tude  de requalification  de la\nZAE  men\u00e9e  par la communaut\u00e9  de commune  Les Avants-Monts  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  fait preuve  de compacit\u00e9,  avec  l'accueil  dans  un m\u00eame  ensemble  immobilier\nde diverses  fonctions  (logements  et activit\u00e9s)  et la pr\u00e9sence  d'un  parking  mutualis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier  soumis  r\u00e9v\u00e8le  la pr\u00e9sence  de 480  places  de stationnement,  parmi  lesquelles\n232  demeureront  non  imperm\u00e9abilis\u00e9es,  16 seront  \u00e9quip\u00e9es  pour  les v\u00e9hicules  \u00e9lectriques  et 71 r\u00e9serv\u00e9es\nau covoiturage.  En outre,  l'am\u00e9nagement  pr\u00e9voit  34 emplacements  couverts  pour  les v\u00e9los  ainsi  que  10\npour  les motos.  Il convient  de noter  que  le r\u00e8glement  de la zone  AUE2  offre  la possibilit\u00e9  de d\u00e9roger  aux\ndispositions  de la loi Alur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  vient  renforcer  une  zone  commerciale  existante  en rationalisant\nl'am\u00e9nagement  du secteur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acc\u00e8s  au projet  se fait par la RD 13 et la RD 125,  les voies  d'acc\u00e8s  actuelles  seront\nmaintenues.  Il est mentionn\u00e9  dans  le dossier  que  l'incidence  du projet  sur la circulation  routi\u00e8re  sera\nminime,  avec  une  augmentation  de trafic  suppl\u00e9mentaire  estim\u00e9e  entre  4 et 16%  en raison  des\nimportantes  r\u00e9serves  de capacit\u00e9  aux  carrefours  giratoires  ;\n\nCONSIDERANT  que  1118  emplacements  de stationnement  seront  pourvus  d'ombri\u00e9res  photovolta\u00efques,\ntotalisant  ainsi  une  superficie  de 1990  m2 De plus,  45 % des  toits  nouvellement  construits  seront  \u00e9quip\u00e9s\nde panneaux  photovolta\u00efques,  repr\u00e9sentant  ainsi  une  surface  totale  de 2 343  m?;\nCONSID\u00c9RANT  que  les espaces  en pleine  terre  constitueront  15 % de la surface  fonci\u00e8re  du projet.  Ces\nespaces  seront  r\u00e9duits  de 9 228  m2 comme  approuv\u00e9  lors  de la CDAC  de 2019,  \u00e0 5 830  m2 pour  le pr\u00e9sent\nprojet.  Il est pr\u00e9vu  la plantation  de 195  arbres  de haute  taille  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l\u00e9 p\u00f4le  commercial  SUPER  U est un vecteur  de richesse,  d'emplois  de diversit\u00e9,  qui\npermet  de maintenir  le commerce  local.  La r\u00e9alisation  de ce projet  a toujours  \u00e9t\u00e9  en concertation  avec  les\n\u00e9lus  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la forte  implication  volontaire  des porteurs  de projet  contribue  \u00e0 l'attrait  de la\ncommune  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  vise  \u00e0 renforcer  la centralit\u00e9  des villages  interm\u00e9diaires  pour  r\u00e9duire  les\nd\u00e9placements  des  citoyens  vers  les agglom\u00e9rations  d\u00e9j\u00e0  satur\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  prend  en compte  l'activit\u00e9  \u00e9conomique  existante  et permet  la construction\nde logements  destin\u00e9s  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  ou en situation  de handicap  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  contribue  de mani\u00e8re  cruciale  au d\u00e9veloppement  des communes  rurales,\nam\u00e9liorant  ainsi  la qualit\u00e9  de vie des  citoyens  ;\nVU le r\u00e9sultat  des  votes  des  membres  de la C.D.A.C.\nVotes  favorables  :\nVv M. Jean  BLANQUEFORT,  maire  de Roujan,  commune  d'implantation\n> M.ROIG,  pr\u00e9sident  de l'association  des  maires  de l'H\u00e9rault\n> M. G\u00e9rard  NICOLAS  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  de Communes  Les\nAvants-Monts\n> M. CANAYER,  repr\u00e9sentant  la pr\u00e9sidente  du conseil  r\u00e9gional  de l'H\u00e9rault\n>\u00bb M.ALMARCHA  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault\n>\u00bb M. DEDEIRE,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et d'am\u00e9nage-\nment  du territoire\nM. M. BESSIERES  et BAILLEUX-MOREAU,  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en mati\u00e8re  de protection\ndes  consommateursVv\nAbstention  :\n> M. BRESSON,  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9sident  du Syndicat  Mixte  du S.ColT.  du Biterrois\n\nEN CONSEQUENCE  \u00e9met  un avis favorable  \u00e0 la modification  substantielle  sollicit\u00e9e  par la SAS  BORDES\nDISTRIBUTION,  la SAS  CAPCAROUX  AMENAGEMENT  et la SCI  CAPCAROUX  IMMO  qui consiste  \u00e0 compl\u00e9-\nter le programme  commercial  parla  cr\u00e9ation  d'un  magasin  Action  (860  m2) et d'une  Jardinerie  Gamm  Vert\n(477  m?), par l'extension  du U Drive  (+38  m? d'emprise  au sol) et par le remaniement  des boutiques  afin\nd'en  accueillir  de nouvelles  (activit\u00e9s  de secteur  2, sans  accroissement  de leur  surface  de vente,  situ\u00e9e  \u00e0\nRoute  de P\u00e9zenas,  Zone  Commerciale  Capcaroux,  34320  Roujan  (34).\ne pr\u00e9fet  et\nle sous-p|ar d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 752-17  er R 752-30  du code  de commerce,  cette  d\u00e9cision  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la comp\u00e9titivit\u00e9,  de l'industrie  et des services  - DGC.I.S.  -\nSecr\u00e9tariat  de la Commission  Nationale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  - T\u00c9L\u00c9DOC  121 - 61 Boulevard  Vincent  Auriol  -\n75703  Paris  Cedex.13,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T14:04:41+00:00","id":"2b9f33b0d87315c7c7c659374402327a0ff2eaabfd2d46153ba3788b94c20994","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0147 du 18 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-18T13:52:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50211/373972/file/2024-07-18-147_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0147_du_18_juillet_2024.pdf"}