{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant la libert\u00e9 d'aller et venir\ndes supporters du Montpellier H\u00e9rault SC (MHSC) \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3\nmai 2024 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant la libert\u00e9 d'aller et\nvenir des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC\n(MHSC) \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le MHSC le\nvendredi 3 mai 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC\n(MHSC) \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 3\nPREFET\ng\u00e2:{\u00e2\u00e4l  NA E TEs Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction  des services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nlimitant  la libert\u00e9  d'aller  et venir  des  supporters  du Montpellier  H\u00e9rault  SC (MHSC)\n\u00e0 l'occasion  de la rencontre  entre  le Toulouse  Football  Club  (TFC)  et le MHSC\nle vendredi  3 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses articles  L.211-2  et\nL.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  ses articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et d\u00e9 pr\u00e9vention\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 0534  45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC\n(MHSC) \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 4\nVu linstruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2018  relative  aux  mesures  de police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu linstruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et de venir\ndes  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel\nsur les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le vendredi  3 mai  2024  \u00e0 19h00,  dans  le cadre  de ia 32\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, I'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  du MHSC  au Stadium  de\nToulouse  ; que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 21 000  spectateurs  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que  les d\u00e9placements  du club  du Montpellier  H\u00e9rault  Sporting  Ciub\nsont  fr\u00e9quemment  sources  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  du fait du comportement  violent  de certains\nsupporters  ou d'individus  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de cette  \u00e9quipe,  manifest\u00e9  de\nfa\u00e7on  r\u00e9currente  aux  abords  des  stades  et dans  les centres-villes  des  lieux  de rencontre,  par  des\nrixes  entre  supporters  comme  par  des  violences  contre  les forces  de l'ordre  ou des  jets  de\nprojectiles,  fumig\u00e9nes,  causes  de blessures  ou de d\u00e9parts  d'incendie  ; qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  le 12\nmars  2023,  \u00e0 Ajaccio,  lors  de la rencontre  opposant  l'Athletic  Club  Ajaccien  au MHSC,  des\nsupporters  montpelli\u00e9rains  ont tent\u00e9  de se soustraire  \u00e0 l'escorte  polici\u00e8re  et un membre  des  forces\nde l'ordre  a \u00e9t\u00e9 victime  d'un  jet de projectile  ; que  le 31 mars  2023,  lors  du match  Olympique  de\nMarseille  \u2014- MHSC,  \u00e0 Marseille,  un bus  de supporters  montpelli\u00e9rains  a \u00e9t\u00e9 la cible  de projectiles\nde la part  de leurs  homologues  marseillais,  ce qui a d\u00e9clench\u00e9  une  rixe  qui a n\u00e9cessit\u00e9  une\nintervention  des  forces  de l'ordre  dont  l'un  des  membres  a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9  ; qu'en  dernier  lieu,  ie 20 mai\n2023  \u00e0 l'occasion  du match  du Football  Club  de Nantes  contre  le MHSC,  \u00e0 Nantes,  en amont  de la\nrencontre,  les supporters  montpelli\u00e9rains  ont  affront\u00e9  les supporters  nantais  munis  d'armes  par\ndestination  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  que  lors  des  rencontres  organis\u00e9es  \u00e0 Toulouse,  certains\nsupporters  du TFC  adoptent,  de mani\u00e8re  r\u00e9guli\u00e8re  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  un comportement  violent\nse manifestant  par  des  rixes  entre  supporters,  par  des  violences  contre  les forces  de l'ordre  ou par\ndes  jets  de p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes  ; qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  le 21 avril  2024  lors  de la rencontre\nopposant  le TFC  \u00e0 I'Olympique  de Marseille,  \u00e0 Toulouse,  des  supporters  marseillais  ont fait l'objet\nde jets  de projectiles  (barri\u00e8res  Vauban  puis  cannettes  en verre,  bouteilles  en plastique  pleines  et\nfumig\u00e8nes  allum\u00e9s)  de la part  de supporters  toulousains  ;\nConsid\u00e9rant,  en troisi\u00e8me  lieu,  que  les supporters  des  clubs  du TFC  et du MHSC  entretiennent\ndes  relations  empreintes  d'animosit\u00e9  et que  cet antagonisme  s'est  traduit  par des  affrontements\nr\u00e9guliers  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de l'ordre  ; que  cet antagonisme  s'est\nparticuli\u00e8rement  illustr\u00e9  le 2 octobre  2022  lors  de la rencontre  opposant  le TFC  au MHSC  \u00e0\nToulouse,  les supporters  montpelli\u00e9rains  ont fait usage  d'engins  pyrotechniques,  tent\u00e9  de voler\ndes  denr\u00e9es  et d\u00e9grad\u00e9  une  buvette  ce qui a d\u00e9clench\u00e9  une  rixe  n\u00e9cessitant  l'intervention  des\nforces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision  de la commission  de discipline  de la ligue  de football  professionnel\nportant  fermeture  pour  un match  ferme  de l'espace  visiteurs  pour  le prochain  match  disput\u00e9  \u00e0\nl'ext\u00e9rieur  par  le Montpellier  H\u00e9rault  SC,  en l''occurence  le match  opposant  le MHCS  au TFC  le 3\nmai  2024,  suite  \u00e0 l'usage  d'engins  pyrotechniques  lors  de la 29e  journ\u00e9e  de Ligue  1 opposant\nClermont  Foot  63 au Montpellier  H\u00e9rault  SC du 14 avril  2024  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC\n(MHSC) \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 5\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 3 mai  2024,  class\u00e9e  provisoirement  au niveau  2 \u00ab contexte\nd\u00e9grad\u00e9  susceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des  comportements  d\u00e9viants  de la part  de supporters  \u00bb par la\nDivision  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme,  est susceptible  de se fraduire  par des\naffrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  ies \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00e9me\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l/'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par  ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s  au comportement  de supporters  dans\nle cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec\ndes  supporters  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  des\nsupporters  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique,  aux  alentours  du Stadium\nde Toulouse  et dans  l'enceinte  du stade,  de personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du\nMHSC  ou se comportant  comme  tel, \u00e0 l'occasion  du match  du 3 mai  2024,  comporte  des  risques\ns\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  qu''il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nI'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  ies troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou ies atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble\n\u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00e9me  unit\u00e9  de lieu  et de temps  des\nsupporters  des  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du MHSC  ou se comportant  comme  tel en\ncentre-ville  de Toulouse  et aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1% : il est interdit  \u00e0 toute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du MHSC  ou se\ncomportant  comme  tel, du vendredi  3 mai  2024  08h00  au samedi  4 mai  2024  08h00,  de circuler\nou de stationner  sur la voie  publique  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  celles-ci\nn'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- Rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Juies  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chal  Juin,\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- \u00cele du Ramier,\n- rue de la digue,\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer  \u00e0 Cheval,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC\n(MHSC) \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 6\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue Matabiau,\n- avenue  de Lyon,\n- rue Arago,\n- rue des  Champs-Eiys\u00e9es,\n- bouievard  Marengo,\n- all\u00e9es  Jean-Jaur\u00e8s,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois-Verdier,\n- Rond  point  du Boulingrin.\nDe m\u00eame,  les supporters  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  de la qualit\u00e9  de supporter  du MHSC  ou se\ncomporter  comme  tel dans  le Stadium  de Toulouse.\nArticle  2 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de\nla R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,le  3 o AVR. 2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent\n\u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du\ncode  des  relations  entre  le public  et Fadministration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne-1,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPiace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9iai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse\ncedex  7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC\n(MHSC) \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 7\np \u01533iu.m.\u2014!z\u2014:\u00ee....u\u00cbS / F_:.22...3... euby-u1es;s pinok s.x.... \\fl..P...., h\\ \u20ac cn_\u00cb\u00e2u.\u00e4.,w ;L #&...._ -ve #\n=i - MRTO ENT )Sy es t; Ena..fi.z spnets\u2014 ,o..: A R - SUUh 5 4 \\ Witi u. 1-S . u \\ J ..... eun:::_:'bZOZ !EU \u20ac Ipaipudna 3] INOd|e101359421d 939112 1Ed soSIId sainsaw sop uonedijdde,p a11owLadprwavayPo 73NNOYVO-JLNVH V130l3434d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Montpellier H\u00e9rault SC\n(MHSC) \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le MHSC le vendredi 3 mai 2024 8","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-05-12T01:57:26+00:00","id":"2b9f85049b652023f8e54fc0ec7afa1cd01d0f7f8ffd823c1267173faa67d43b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-173 publi\u00e9 le 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T12:54:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52136/382794/file/recueil-31-2024-173-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}