{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-198\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-08-07-00004 - Prorogation DIG BCDol (3 pages) Page 3\n35-2024-08-07-00005 - prorogation DIG Chevr\u00e9 (3 pages) Page 7\n35-2024-08-07-00003 - Prorogation DIG rance aval (3 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-07-00004\nProrogation DIG BCDol\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00004 - Prorogation DIG BCDol 3\nDLL  ES Direction  D\u00e9partementale\ndes  TerritoiresET-VILAINE  et de la MerLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nportant  prorogation  de l'arr\u00eat\u00e9  du 12 novembre  2019  portant  autorisation\nenvironnementale  et d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du programme  d'actions  du contrat\nterritorial  milieux  aquatiques  sur  les bassins  c\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : Syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu la Directive  Cadre  sur l'Eau  2000/60/CE  du 23 octobre  2000  ;\nVu la Loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par l'ex\u00e9cution  des  travaux\npublics  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L.211-1,  L.211-2  et L.211-7  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  rural,  notamment  ses  articles  L.151-36  \u00e0 L.151-40  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  2015  portant  approbation  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux\n(SAGE)  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 novembre  2019  portant  autorisation  environnementale  et d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  travaux  de restauration  et d'entretien  des  cours  d'eau  et de leurs  affluents  au sein  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la\nR\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2022  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Centre,  coordonnateur  du Bassin  Loire-Bretagne,  approuvant\nle Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du Bassin  Loire  Bretagne  ;\nVu la demande  d'autorisation  environnementale,  valant  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  compl\u00e8te  et r\u00e9guli\u00e8re\nd\u00e9pos\u00e9e  au titre  des  articles  L.181-1  et L.211-7  du Code  de l'environnement  re\u00e7ue  le 25 octobre  2018,  pr\u00e9sent\u00e9e\npar  le Syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne,  enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b035-2018-00286  et\nrelative  au programme  d'actions  du contrat  territorial  milieux  aquatiques  sur  les Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de\nDol-de-Bretagne  ;:\nVu le dossier  de demande  de prorogation  de la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 novembre  2019\nadress\u00e9  par le Syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne  \u00e0 la DDTM  d'ille-et-Vilaine,  re\u00e7u\npar  courrier  du 10 juin  2024  ;\n- 1/3-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00004 - Prorogation DIG BCDol 4\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  envoy\u00e9  au Syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne  le 4\njuillet  2024  pour  observations  pr\u00e9alables  dans  le cadre  de la phase  contradictoire  pr\u00e9vue  par l'article  R.181-45  du\nCode  de l'environnement  ;\nVu le courriel  du Syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne  du 4 juillet  2024  informant  la\nDDTM  d'ille-et-Vilaine,  qu'il  n'a pas  d'observations  \u00e0 formuler  sur ce projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  de prorogation  susmentionn\u00e9  respecte  les prescriptions  de l'article\nR.181-49  du Code  de l'environnement  encadrant  les demandes  de renouvellement  et de prolongation  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  R.181-45  du Code  de l'environnement  dispose  que  le pr\u00e9fet  peut  modifier  les\nprescriptions  particuli\u00e8res  de l'acte  encadrant  l'autorisant  environnementale  \u00e0 la demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'acte  ou \u00e0 son  initiative  ;\nConsid\u00e9rant  que  le bilan  des  travaux  de restauration  r\u00e9alis\u00e9s  sur les Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-\nBretagne  suite  \u00e0 la signature  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 novembre  2019,  pendant  5 ans,  d\u00e9montre  une\nr\u00e9alisation  substantielle  du programme  initial  de travaux  au titre  de larticle  R.214-97  du Code  de\nl'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce titre  la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ne peut  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  caduque  au titre  du\nm\u00eame  article  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne  souhaite  poursuivre  les\ntravaux  du programme  dans  les 5 prochaines  ann\u00e9es,  tel que  pr\u00e9sent\u00e9  dans  sa demande  du 7 juin  2024  :\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence,  qu'il  est n\u00e9cessaire,  tel que  dispose  l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  de proroger  la\ndur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 novembre  2019  susmentionn\u00e9  ;\nSur  proposition  du chef  du p\u00f4le  \u00ab police  de l'eau  \u00bb de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne  est le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 \u2014Prorogation  de la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'acte\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  prescrite  par  l'article  16 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 novembre  2019  susmentionn\u00e9  est\nprorog\u00e9e  d'une  dur\u00e9e  de 5 ans.\nLes  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 12 novembre  2019  restent  applicables.\nArticle  3 \u2014 Informations  des  tiers,  d\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est notifi\u00e9  au Syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne.\nEn application  de l'article  R.181-44  du Code  de l'environnement  :\n\u2014 Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9  dans  les mairies  des  communes  de: Cancale,  Baguer-Morvan,  Baguer-\nPican,  Bonnemain,  Broualan,  Chateauneuf-d'ille-et-Vilaine,  Cherrueix,  Combourg,  Cuguen,  Dol-de-Bretagne,\nEpiniac,  Hirel,  La Gouesni\u00e9re,  La Boussac,  La Fresnais,  Le Tronchet,  Le Vivier-sur-Mer,  Lillemer,  Lourmais,\nMeillac,  Mesnil-Roc'h,  Miniac-Morvan,  Mont-Dol,  Pleine-Foug\u00e9res,  Plerguer,  Plesder,  Pleugueneuc,  Roz-\nLandrieux,  Roz-sur-Couesnon,  Sains,  Saint-Benoit-des-Ondes,  Saint-Broladre,  Saint-Marcan,  Saint-M\u00e9loir-des-\nOndes,  Saint-Georges-de  Grehaigne,  Saint-Guinoux,  Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet,  Trans-La-For\u00e9t  et Tremeheuc.\n\u2014 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  dans  les communes  pr\u00e9cit\u00e9es.\nUn proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par les soins  des  maires  de ces  communes.\n\u2014 Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la Commission  locale  de l'eau  (CLE)  du SAGE  des  Bassins  C\u00f4tiers  de\nla R\u00e9gion  de Dol-de-Bretagne  pour  information.\n\u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur  le site  Internet  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de\nquatre  mois.\n- 2/3-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00004 - Prorogation DIG BCDol 5\n1. \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes,  3 Contour  de la Motte\n\u2014 35044  RENNES  Cedex,  ou par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site\nhttps:/Awww.telerecours.fr  ,en application  des  articles  R.181-50  \u00e0 R.181-52  du Code  de l'environnement  :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n2\u00b0 par les tiers,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L.181-3  du Code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  de\npublication  accomplie.\nIl. \u2014 Les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  ci-dessus  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIll. \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au |. et Il., les tiers  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er,\naux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente\nautorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du Code  de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,  pour  y r\u00e9pondre  de\nmani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du\nCode  de l'environnement.\nEn cas  de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.\nArticle  4 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  le Pr\u00e9sident  du syndicat  des  Bassins  C\u00f4tiers  de la R\u00e9gion\nde Dol-de-Bretagne,  les maires  des  communes  de Cancale,  Baguer-Morvan,  Baguer-Pican,  Bonnemain,\nBroualan,  Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine,  Cherrueix,  Combourg,  Cuguen,  Dol-de-Bretagne,  Epiniac,  Hirel,  La\nGouesni\u00e8re,  La Boussac,  La Fresnais,  Le Tronchet,  Le Vivier-sur-Mer,  Lillemer,  Lourmais,  Meillac,  Mesnil-Roc'h,\nMiniac-Morvan,  Mont-Dol,  Pleine-Foug\u00e8res,  Plerguer,  Plesder,  Pleugueneuc,  Roz-Landrieux,  Roz-sur-Couesnon,\nSains,  Saint-Benoit-des-Ondes,  Saint-Broladre,  Saint-Marcan,  Saint-M\u00e9loir-des-Ondes,  Saint-Georges-de\nGrehaigne,  Saint-Guinoux,  Saint-P\u00e9re-Marc-en-Poulet,  Trans-La-For\u00e9t  et Tremeheuc,  le Directeur  D\u00e9partemental\ndes  Territoires  et de la Mer  d'Ille-et-Vilaine,  le Chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la\nbiodiversit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine,  et dont  une  copie  sera  tenue  \u00e0 la\ndisposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nFait  \u00e0 Rennes,  le Q:7  AQUT  2024\naay  Sucig\n91998  97\n184914  8j NOY\n- 3/3-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00004 - Prorogation DIG BCDol 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-07-00005\nprorogation DIG Chevr\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00005 - prorogation DIG Chevr\u00e9 7\nLES  Direction  D\u00e9partementale\ndes  TerritoiresET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nportant  prorogation  de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juin  2017  portant  autorisation  environnementale  et\nd\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du programme  d'actions  du contrat  territorial  milieux\naquatiques  sur  le bassin  versant  du Chevr\u00e9\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : Eaux  & Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive  Cadre  sur  l'Eau  2000/60/CE  du 23 octobre  2000  ;\nVu la Loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  des  travaux\npublics  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L.211-1,  L.211-2  et L.211-7  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  rural,  notamment  ses  articles  L.151-36  \u00e0 L.151-40  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 juillet  2015  portant  approbation  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux\n(SAGE)  du bassin  de la Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 juin  2017  portant  autorisation  environnementale  et d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  des\ntravaux  de restauration  et d'entretien  du cours  d'eau  du Chevr\u00e9  et de ses  affluents  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 19 d\u00e9cembre  2018  portant  cr\u00e9ation  au 1er janvier  2019  du Syndicat  mixte  du\nbassin  versant  Vilaine  Amont  \u2014 Chevr\u00e9  issu  de la fusion  du Syndicat  intercommunal  du bassin  du Chevr\u00e9  et du\nSyndicat  intercommunal  du bassin  versant  de la Vilaine  Amont  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 d\u00e9cembre  2019  portant  extension  de p\u00e9rim\u00e8tre  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  du\nbassin  (EPTB)  de la Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 19 juin  2020  transformant  le Syndicat  de Bassin  Versant  Vilaine  Amont  \u2014 Chevr\u00e9\nen Syndicat  de bassin  versant  des  rivi\u00e8res  de la Vilaine  Amont  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 d\u00e9cembre  2021  portant  dissolution  du Syndicat  de bassin  versant  des  rivi\u00e8res  de la\nVilaine  amont  ;\nVu arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2021  portant  r\u00e9vision  du p\u00e9rim\u00e8tre  et de la d\u00e9nomination  du syndicat  mixte\nEPTB  Vilaine  ;\n- 4/8-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00005 - prorogation DIG Chevr\u00e9 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2022  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Centre,  coordonnateur  du Bassin  Loire-Bretagne,  approuvant\nle Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du Bassin  Loire  Bretagne  ;\nVu la demande  d'autorisation,  valant  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  compl\u00e8te  et r\u00e9guli\u00e8re  d\u00e9pos\u00e9e  au titre  des\narticles  L.214-3  et L211-7  du code  de l'environnement  re\u00e7ue  le 21 juillet  2016,  pr\u00e9sent\u00e9e  par le Syndicat\nIntercommunal  du Chevr\u00e9,  enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b035-2016-00203  et relative  aux  travaux  d'entretien  et de\nrestauration  du cours  d'eau  Le Chevr\u00e9  et de ses  affluents  : le Cuss\u00e9,  l'Alibart,  le Changeon,  la L\u00e9zardi\u00e9re,  le Saint\nMauron,  la Grimaudais,  le Bois  Cornill\u00e9,  l'Etang  de la No\u00eb,  le Betry,  la Hantelle,  l'Etang  de la Cha\u00eene,  la Touche\nRonde,  le M\u00e9nouvel,  le P\u00e9rousel,  la Daguinais,  le Liffr\u00e9  et le Gu\u00e9  sur  les communes  de Liffr\u00e9,  Acign\u00e9,  La\nBouexi\u00e8re,  Val d'Iz\u00e9,  M\u00e9c\u00e9,  Dourdain,  Livr\u00e9  sur Changeon,  St-Christophe  des  Bois  ;\nVu le dossier  de demande  de prorogation  de la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 juin  2017  adress\u00e9  par\nEaux  & Vilaine  \u00e0 la DDTM  d'Ille-et-Vilaine,  re\u00e7u  par courriel  du 24 avril  2024  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  transmis  \u00e0 Eaux  & Vilaine  le 11 juin  2024  pour  observations  pr\u00e9alables  dans  le\ncadre  de la phase  contradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  R.181-45  du Code  de l'environnement  ;\nVu le courriel  d'Eaux  & Vilaine  du 27 juin  2024  informant  la DDTM  d'llle-et-Vilaine  qu'il  n'a pas  d'observations  \u00e0\nformuler  sur ce projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  15 de l'ordonnance  n\u00b0 2017-80  du 26 janvier  2017  relative  \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale  conf\u00e8re  \u00e0 l'autorisation  initiale  d\u00e9livr\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 juin  2017,  le statut\nd'autorisation  environnementale  relevant  des  articles  L.181-1  et suivant  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  de prorogation  susmentionn\u00e9  respecte  les prescriptions  de l'article\nR.181-49  du Code  de l'environnement  encadrant  les demandes  de renouvellement  et de prolongation  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  R.181-45  du Code  de l'environnement  dispose  que  le pr\u00e9fet  peut  modifier  les\nprescriptions  particuli\u00e8res  de l'acte  encadrant  lautorisant  environnementale  \u00e0 la demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'acte  ou \u00e0 son  initiative  ;\nConsid\u00e9rant  que  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du 10 et 21 d\u00e9cembre  2021  susmentionn\u00e9s  et le pr\u00e9sent  dossier  de\nprorogation  r\u00e9pondent  \u00e0 la d\u00e9claration  de transfert  de l'autorisation  environnementale  pr\u00e9vue  par l'article  R.181-\n47 du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le bilan  des  travaux  de restauration  r\u00e9alis\u00e9s  pendant  7 ans  sur le bassin  versant  du Chevr\u00e9\nsuite  \u00e0 la signature  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 juin  2017  d\u00e9montre  une  r\u00e9alisation  substantielle  du programme\ninitial  de travaux  au titre  de l'article  R.214-97  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce titre  la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ne peut  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  caduque  au titre  du\nm\u00eame  article  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'Eaux  & Vilaine  souhaite  poursuivre  les travaux  du programme  dans  les prochaines  ann\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence,  qu'il  est n\u00e9cessaire,  tel que  le dispose  l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  de proroger  la\ndur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 juin  2017  susmentionne  ;\nSur  proposition  du chef  du p\u00f4le  \u00ab police  de l'eau  \u00bb de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'\u00c9tablissement  Public  Territorial  de Bassin  Eaux  & Vilaine  est le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 \u2014 Prorogation  de la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'acte\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  prescrite  par l'article  12 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 juin  2017  susmentionn\u00e9  est prorog\u00e9e\nd'une  dur\u00e9e  de 5 ans.\nLes  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juin  2017  restent  applicables.\n- 213-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00005 - prorogation DIG Chevr\u00e9 9\nArticle  3 \u2014 Informations  des  tiers,  d\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est notifi\u00e9  \u00e0 Eaux  & Vilaine.\nEn application  de l'article  R.181-44  du Code  de l'environnement  : |\n\u2014 Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9  dans  les mairies  des  communes  de : Liffr\u00e9,  Acign\u00e9,  La Bouexi\u00e8re,  Val\nd'iz\u00e9,  M\u00e9c\u00e9,  Dourdain,  Livr\u00e9  sur Changeon,  Saint  Christophe  des  Bois.\n\u2014 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  dans  les communes  pr\u00e9cit\u00e9es.\nUn proc\u00e8s  verbal  de l''accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par les soins  des  maires  de ces  communes.\n\u2014 Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la Commission  locale  de l'eau  (CLE)  du SAGE  Vilaine  pour  information.\n\u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site Internet  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de\nquatre  mois.\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes,  3 Contour  de la Motte\n\u2014 35044  RENNES  Cedex,  ou par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site\nhttps:/Avww.telerecours.fr  ,en application  des  articles  R.181-50  \u00e0 R.181-52  du code  de l'environnement  :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n2\u00b0 par les tiers,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L.181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  de\npublication  accomplie.\nll. \u2014 Les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  ci-dessus  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nlll. \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au |. et Il., les tiers  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er,\naux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente\nautorisation,  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de ia r\u00e9clamation,  pour  y r\u00e9pondre  de\nmani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du\ncode  de l'environnement.\nEn cas  de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.\nArticle  4 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  le Pr\u00e9sident  d'Eaux  & Vilaine,  les maires  des  communes\nde  : Liffr\u00e9,  Acign\u00e9,  La Bouexi\u00e9re,  Val d'lz\u00e9,  M\u00e9c\u00e9,  Dourdain,  Livr\u00e9  sur Changeon,  Saint  Christophe  des  Bois,  le\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  d'llle-et-Vilaine,  le Chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office\nfran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  et dont  une\ncopie  sera  tenue  \u00e0 la disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 0-7 AQUT 2024\nPour  le Pr\u00e9fet 8PH\u00e4f  d\u00e9l\u00e9gation,\n- 3/3-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00005 - prorogation DIG Chevr\u00e9 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-08-07-00003\nProrogation DIG rance aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00003 - Prorogation DIG rance aval 11\nOe.  Direction  D\u00e9partementale\ndes  TerritoiresET-VILAIN  E et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nportant  prorogation  de l'arr\u00eat\u00e9  du 17 janvier  2020  portant  autorisation\nenvironnementale  et d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du programme  d'actions  du contrat\nterritorial  milieux  aquatiques  sur  le bassin  versant  du Rance  Aval\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : Saint-Malo  Agglom\u00e9ration\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu la Directive  Cadre  sur l'Eau  2000/60/CE  du 23 octobre  2000  ;\nVu la Loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par l'ex\u00e9cution  des  travaux\npublics  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L.211-1,  L.211-2  et L.211-7  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  rural,  notamment  ses  articles  L.151-36  \u00e0 L.151-40  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2013  portant  approbation  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion\ndes  eaux  (SAGE)  Rance  Fr\u00e9mur  baie  de Beaussais  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 janvier  2020  portant  autorisation  environnementale  et d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  travaux  de restauration  et d'entretien  des  cours  d'eau  et de leurs  affluents  au sein  du bassin  versant  Rance\nAval  sur 7 communes  (Saint-Malo,  Saint-Coulomb,  Cancale,  Saint-Meloir-des-Ondes,  Saint-Suliac,  Saint-P\u00e8re-\nMarc-en-Poulet,  Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2022  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Centre,  coordonnateur  du Bassin  Loire-Bretagne,  approuvant\nle Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du Bassin  Loire  Bretagne  ;\nVu la demande  d'autorisation  environnementale,  valant  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  compl\u00e8te  et r\u00e9guli\u00e8re\nd\u00e9pos\u00e9e  au titre  des  articles  L.181-1  et L.211-7  du code  de l'environnement  re\u00e7ue  le 22 novembre  2018,\npr\u00e9sent\u00e9e  par  Saint-Malo  Agglom\u00e9ration,  enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b035-2018-00324  et relative  au programme\nd'actions  du contrat  territorial  milieux  aquatiques  sur le bassin  versant  Rance  Aval  (territoire  de Saint-Malo\nAgglom\u00e9ration)  ;\nVu le dossier  de demande  de prorogation  de la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 janvier  2020\nadress\u00e9  par Saint-Malo  Agglom\u00e9ration  \u00e0 la DDTM  d'llle-et-Vilaine,  re\u00e7u  par  courrier  du 05 juin  2024  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  envoy\u00e9  \u00e0 Saint-Malo  Agglom\u00e9ration  le 4 juillet  2024  pour  observations  pr\u00e9alables\ndans  le cadre  de la phase  contradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  R.181-45  du Code  de l'environnement  ;\n- 1/3-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00003 - Prorogation DIG rance aval 12\nVu le courriel  de Saint-Malo-Agglom\u00e9ration  du 8 juillet  2024,  informant  la DDTM  df'Ille-et-Vilaine  qu'elle  n'a pas\nd'observations  \u00e0 formuler  sur ce projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  de prorogation  susmentionn\u00e9  respecte  les prescriptions  de l'article\nR.181-49  du Code  de l'environnement  encadrant  les demandes  de renouvellement  et de prolongation  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  R.181-45  du Code  de l'environnement  dispose  que  le pr\u00e9fet  peut  modifier  les\nprescriptions  particuli\u00e8res  de l'acte  encadrant  l'autorisant  environnementale  \u00e0 la demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'acte  ou \u00e0 son  initiative  ;\nConsid\u00e9rant  que  le bilan  des  travaux  de restauration  r\u00e9alis\u00e9s  sur le bassin  versant  Rance  Aval,  suite  \u00e0 la\nsignature  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 janvier  2020,  sur ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  d\u00e9montre  une  r\u00e9alisation\nsubstantielle  du programme  initial  de travaux  au titre  de l'article  R.214-97  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce titre  la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ne peut  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  caduque  au titre  du\nm\u00eame  article  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  Saint-Malo  Agglom\u00e9ration  souhaite  poursuivre  les travaux  du programme  dans  les 5 prochaines\nann\u00e9es,  tel que  pr\u00e9sent\u00e9  dans  sa demande  du 5 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  cons\u00e9quence,  qu'il  est n\u00e9cessaire,  tel que  dispose  l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  de proroger  la\ndur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 janvier  2020  susmentionn\u00e9  :\nSur  proposition  du chef  du p\u00f4le  \u00ab police  de l'eau  \u00bb de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nARRETE\nArticle  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nSaint-Malo  Agglom\u00e9ration  est le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 \u2014Prorogation  de la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'acte\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  prescrite  par  l'article  16 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 janvier  2020  susmentionn\u00e9  est prorog\u00e9e\nd'une  dur\u00e9e  de 5 ans.\nLes  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 17 janvier  2020  restent  applicables.\nArticle  3 \u2014 Informations  des  tiers,  d\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est notifi\u00e9  \u00e0 Saint-Malo  Agglom\u00e9ration.\nEn application  de l'article  R.181-44  du Code  de l'environnement  :\n\u2014 Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9  dans  les mairies  des  communes  de: Saint-Malo,  Saint-Coulomb,\nCancale,  Saint-M\u00e9loir-des-Ondes,  Saint-Suliac,  Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet,  Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets.\n\u2014 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  dans  les communes  pr\u00e9cit\u00e9es.\nUn proc\u00e8s  verbal  de l''accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par les soins  des  maires  de ces  communes.\n\u2014 Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la Commission  locale  de l'eau  (CLE)  du SAGE  Rance  Fr\u00e9mur  baie  de\nBeaussais  pour  information.\n\u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  Internet  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de\nquatre  mois.\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes,  3 Contour  de la Motte\n\u2014 35044  RENNES  Cedex,  ou par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site\nhttps:/Avww.telerecours.fr  ,en application  des  articles  R.181-50  \u00e0 R.181-52  du code  de l'environnement  :\n1\u00b0 par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n2\u00b0 par les tiers,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L.181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  de\npublication  accomplie.\n- 2/3-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00003 - Prorogation DIG rance aval 13\nll. \u2014 Les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  ci-dessus  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nlll. \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au |. et Il., les tiers  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er..\naux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente\nautorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,  pour  y r\u00e9pondre  de\nmani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.  :\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du\ncode  de l'environnement.\nEn cas  de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.\nArticle  4 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  le Pr\u00e9sident  de Saint-Malo  Agglom\u00e9ration,  les maires  des\ncommunes  de Saint-Malo,  Saint-Coulomb,  Cancale,  Saint-Meloir-des-Ondes,  Saint-Suliac,  Saint-P\u00e8re-Marc-en-\nPoulet,  Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  d'llle-et-Vilaine,  le Chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  et dont  une  copie  sera  tenue  \u00e0 la disposition  du public  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 0:7 AQUT  2024\nLe pr\u00e9fet\n- 3/3-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00003 - Prorogation DIG rance aval 14","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T16:22:05+00:00","id":"2ba6e7f8260550b18c5c5e5fa0ac804480e4d5ce3fb7816825c9d7c43cc0af83","name":"RAA-35-2024-198 du 09 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T15:58:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-09T16:59:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71130/573290/file/recueil-35-2024-198-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}