{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dc  Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9gait\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00ae 2023- 00644portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parispour le vendredi 9 juin 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;\nVu le code de la |\"oute, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;\nVu le courriel en date du 4 juin 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre public etde la circulation (DOPC), par lequel M. Mimo DIA, repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense desdroits humains YOALLAHSUUREN d\u00e9clare une manifestation statique pour \u00ab d\u00e9noncer lestueries de la population civile au S\u00e9n\u00e9gal, la lib\u00e9ration de tous les d\u00e9tenus politiques, lalib\u00e9ration des activistes et d\u00e9fendeurs des droits de I'homme ill\u00e9galement maintenus enprison \u00bb pr\u00e9vue le vendredi 9 juin 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 avec un rassemblement devant leConsulat du S\u00e9n\u00e9gal situ\u00e9 au 22 rue de l'Amiral Hamelin \u00e0 Paris 16\u00e8re;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu''elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application deI'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrepr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 I'ordre public ; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un risque s\u00e9rieuxsur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique ;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 7 juin 2023 au d\u00e9clarant de serassembler le vendredi 9 juin 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 place Marl\u00e8ne Dietrich \u00e0 Paris 16\u00b0TM;proposition accept\u00e9e par le d\u00e9clarant;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 I'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1 - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 4 juin 2023 par M. Mimo DIA pour le vendredi 9 juin2023 de 14h00 \u00e0 19h00 est interdite devant le Consulat du S\u00e9n\u00e9gal situ\u00e9 au 22 rue de l'AmiralHamelin \u00e0 Paris 16TM.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 9 juin 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 placeMarl\u00e8ne Dietrich \u00e0 Paris 16\u00e8me,\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Mimo DIA, outoute personne repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense des droits humains YOALLAHSUURENet consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 0F. O6. 2023\nTa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagati CHABPAUNE\u00e0 17\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2 O23- 00644 du 0\u00a7 O6.2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-09","first_seen_on":"2025-12-04T14:47:26+00:00","id":"2bac2044311e0a95060ce63a4ed642ab96dd8f7146ec6a21b206731430087902","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00644 en date du 08.06.2023 portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester pour le VENDREDI 9 JUIN 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 devant le consulat du SENEGAL.","pdf_creation_date":"2023-06-08T19:43:12+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-08T19:43:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00644-%20sans%20signature.pdf"}