{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-332\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9,\nEau et For\u00eat\n12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de\nLivinhac-le-Haut (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-07-03-00005\nOccupation temporaire du domaine public\nfluvial pour une aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et\nsurveill\u00e9e sur la commune de Livinhac-le-Haut\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de Livinhac-le-Haut 3\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                               du  3 juillet 2024             \nOccupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade\nam\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),\nVu le code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 ao\u00fbt 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl\nFRAYSSE, directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial par  une\naire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par la Commune de Livinhac-le-Haut\npar courriel du 21 mai 2024 ,\nVu l'avis en date du 10 juin 2024 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\nSur proposition de la cheffe de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Aveyron\n- A R R E T E -\nArticle 1  er    : Objet\nLa  commune de  Livinhac-le-haut est  autoris\u00e9e \u00e0 occuper  temporairement  une partie  du\ndomaine public fluvial (DPF) par une aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e situ\u00e9e en rive\ndroite du Lot au lieu dit \u00ab le Pont Est \u00bb commune de Livinhac-le-haut. \nLa commune devra se conformer aux conditions stipul\u00e9es dans les articles suivants.\nArticle 2 : Conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des ouvrages\nUn affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 sur site, afin d'informer les usagers en\nmati\u00e8re de risque li\u00e9 \u00e0 la mont\u00e9e du niveau des eaux.\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de Livinhac-le-Haut 4\nL'entretien annuel de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire et  arbustive situ\u00e9e sur  une longueur  de 100\nm\u00e8tres en amont et en aval de l'aire de baignade sera assur\u00e9 aux frais de la commune.\nArticle 3 : Conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage des ouvrages\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ces installations,\nr\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement du domaine public fluvial.\nIl s'engage \u00e0 supporter les cons\u00e9quences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni\n\u00e9lever aucune r\u00e9clamation, ni demander aucune indemnit\u00e9 sous quelque forme que ce soit.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 8 juillet 2024 au 24 ao\u00fbt 2024.\nArticle 5 : Redevance\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  d'occuper  le  domaine  public  fluvial  est  conclue  moyennant  le\npaiement d'une redevance d'un montant de cent six euros (106 \u20ac).\nLa redevance est payable annuellement d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du\ncomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\n:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe  virement  devra  comporter  les  r\u00e9f\u00e9rences  de  la  facture  CSPE  NN\n26XXXXXXXXXXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux\nannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ( en cas de retard dans le paiement des redevances\ndues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article L. 1, les sommes restant dues sont major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal) , sans\nqu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la\ncause du retard. \nArticle 6  : Entretien des ouvrages\nLe permissionnaire devra constamment  entretenir  en bon \u00e9tat  et \u00e0 ses frais  exclusifs, le\nterrain occup\u00e9 ainsi que les installations qui devront toujours \u00eatre conformes aux conditions\nde l'autorisation.\nArticle 7  : R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public\nAussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de travaux \u00e9ventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les\nd\u00e9p\u00f4ts de toute nature et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les dommages qui auraient pu \u00eatre\ncaus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, tout en se conformant aux instructions qui\nlui seront donn\u00e9es par les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nEn cas d'inex\u00e9cution et sans pr\u00e9judice des poursuites pour contravention \u00e0 la grande voirie, il\ny sera pourvu d'office et \u00e0 ses frais. Dans ce cas, le montant des d\u00e9penses engag\u00e9es par\nl'Administration, major\u00e9e de 15% \u00e0 titre de frais g\u00e9n\u00e9raux, sera vers\u00e9 par le permissionnaire\ndans les caisses du Tr\u00e9sor au plus tard dans les quinze jours apr\u00e8s l'ordre de versement qui\naura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 cet effet.\nArticle 8  : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de Livinhac-le-Haut 5\nSi, \u00e0 quelque p\u00e9riode que ce soit, l'administration d\u00e9cidait, dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrit\u00e9 publique, de modifier ou stopper\nd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nle permissionnaire ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nToutefois,  si  ces  dispositions  venaient  \u00e0  modifier  substantiellement  les  conditions  de\nl'autorisation,  ou  \u00e0  la  supprimer,  elles  ne  pourraient  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  qu'apr\u00e8s\nl'accomplissement de formalit\u00e9s semblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,  en cas  de cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers,  de modification de la destination de\nl'occupation ou d'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9  : Remise en \u00e9tat des lieux\nA l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation ainsi que dans tous les cas o\u00f9 elle viendrait \u00e0 \u00eatre\nrapport\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e, les lieux devront \u00eatre remis dans leur \u00e9tat primitif.\nEn cas de non-ex\u00e9cution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les\nconditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 7 ci-dessus.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile,\naccepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas,\nfaire abandon \u00e0 l'\u00c9tat des installations concern\u00e9es.\nArticle 10  : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11  : Renouvellement \u00e9ventuel de l'autorisation\nLe  renouvellement  de  l'autorisation  d'occupation  du  domaine  public  fera  l'objet  d'une\ndemande  \u00e9crite  du  permissionnair e, 3  (trois)  mois  avant  la  date  pr\u00e9visible  du\ncommencement de la dur\u00e9e d'occupation. I l indiquera la dur\u00e9e accompagn\u00e9e des dates de\ncommencement et de fin, pour laquelle il d\u00e9sire que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle 12  : Notification\nToutes les notifications seront faites \u00e0 la mairie du lieu d'occupation.\nArticle 13  : Contr\u00f4le des installations\nLe permissionnaire sera tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir\nsur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.\nLes  agents  des  services  publics,  notamment  ceux  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires, auront constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nOutre les  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 3 ci-dessus,  le permissionnaire devra  mettre les\nfonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification utiles\npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14  : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation supportera la charge de tous les imp\u00f4ts auxquels\nsont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements\nou installations qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15  : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de Livinhac-le-Haut 6\nPour le p\u00e9titionnaire, le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9\npar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\nPour les tiers, le d\u00e9lai de recours est de quatre mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du\ncode de l'environnement.\nArticle 16  : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 suivantes :\n- insertion au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture ;\n- affichage en mairie de Livinhac-le-haut pendant deux mois. \nArticle 17  : Ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nde l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron et les agents du service\ngestionnaire de la rivi\u00e8re Lot sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, et dont une copie sera adress\u00e9e :\n- au maire de Livinhac-le-haut ;\n- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Decazeville Communaut\u00e9 (exploitation du\nbateau l'Olt) ;\n- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations ;\n- au directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n- au sous-pr\u00e9fet de Villefranche-de-Rouergue. \nFait \u00e0 Rodez, le  3 juillet 2024\npar d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nJo\u00ebl FRAYSSE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de Livinhac-le-Haut 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de Livinhac-le-Haut 8\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\nsignataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-6 du code \nde justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bbaccessible par le \nr\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00005 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de Livinhac-le-Haut 9","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2025-09-17T04:13:34+00:00","id":"2bb0d239c613a9499d28e8065c26dca3513ff4699f437cc123af92fdf37ced79","name":"RAA N\u00b012-2024-332 du 04 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T08:35:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-04T09:36:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24771/204218/file/RAA%20N%C2%B012-2024-332%20du%2004%20juillet%202024.pdf"}