{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-08-16\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la\nlogistique et des technologies. (20 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3032 du 16/08/2024 portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotation. (2\npages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2649 du 06/08/2024 portant\ndissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\nde\nrestauration collective (SIVURESC). (33 pages) Page 27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, pr\u00e9lever et\ntransporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de\nParis. (4 pages) Page 61\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et rel\u00e2cher\ndes sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 M.\nPierre RIVALLIN, coordinateur r\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la\nSoci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France. (5 pages) Page 66\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'innovation, de la logistique et des technologies.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 3\n\"P/i\\J\\..bl)\u20ac.und _____._\"\"M e ;Ml * $n \" e uIN @N .Bb ,,_,._.,..._\n- 1 - \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale ;\n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 \ner ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 portant organisation de l'administration centrale du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer ;\n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration \ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTA 1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection de la pr\u00e9fecture de police ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;\n \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;\n \n \nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2022 ;\n \n \nVU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale \ndes mines, est nomm\u00e9 directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 15 mars 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la DILT ; \n \nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 4\n- 2 - \nARRETE \n \nTITRE 1 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \n \nArticle 1 \ner \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Florence CANTON, i ng\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, \ndirectrice de l'innovation, de la logistique et des technologies \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \ndirectement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du \n8 septembre 2020 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe \n5 millions d'euros TTC. \n \nPour l'ex\u00e9cution du contrat de partenariat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 IRIS pour la mise en \u0153uvre \ndu plan zonal de vid\u00e9o-protection, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e pour signer, dans la limite de \n300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 \nl'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme CANTON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, \ninflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale \nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est aussi donn\u00e9e \u00e0 Mme CANTON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires d'avertissement et de bl\u00e2me uniquement, inflig\u00e9es aux policiers \nadjoints plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 2 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Florence CANTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie \u00e0 l'article 1 \ner est exerc\u00e9e par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat \ndu grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe \nAUMONIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 \ner et 2 est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives - \u00e0 l'exception des propositions \nd'engagement de d\u00e9penses, des devis, des contrats, des conventions et des march\u00e9s \nsubs\u00e9quents, des bons de commandes ainsi que des ar r\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant des sanctions \ndisciplinaires - par : \n- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur de \nl'\u00e9quipement et de la logistique ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, sous-directeur des \ntechnologies ; \n- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service du pilotage et de \nla gouvernance ; \n- M. Alexandre DORVILL\u00c9, attach\u00e9 principal d'administration d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi \nfonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral ; \n- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, directeur de programme \nvid\u00e9o protection ; \n- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, directeur de programme JO \n2024 ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 5\n- 3 - \n- M. Johan CAVIROT, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication, chef du service de l'innovation et de la prospective ; \n- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ; \n- M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de cabinet. \n \nSous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique \n \nArticle 4 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edmond LANOIRE, sous-\ndirecteur de l'\u00e9quipement et de la logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives \nde d\u00e9penses dont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 \n 000 euros TTC et les frais de \nmissions des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles \nrelatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nIl lui est aussi donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des attributions favorables de moyens \nmobiles aux directions au titre des biens saisis. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edmond LANO IRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 4 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Malika \nBENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'\u00e9quipement et de la \nlogistique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Malika BENYETTOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Sa\u00efda BELHOUSSE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la mission \norganisation et m\u00e9thode ; \n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de \ngestion des moyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme M\u00e9gane \nKIEFFERT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de \ngestion des moyens ; \n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles ; \n- M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de la \nmission d'appui \u00e0 l'externalisation et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par \nM. Souleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint au \nchef de la mission ; \n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi \nfonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements de \nprotection et de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Etienne PINGARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 5 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau du maintien en \ncondition op\u00e9rationnelle et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, M. Lionel LACHAUD, \nadjoint au chef de bureau ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau de gestion de \nflotte ; \n- M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef du \nservice des moyens mobiles. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 6\n- 4 - \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien VOLKAERT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 5 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du \nservice des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ; \n- M. Vincent LE JEUNE, ing\u00e9nieur des services techniques, chef du bureau de l'armement \net des moyens de d\u00e9fense, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Germain \nDUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement \net des moyens de d\u00e9fense ; \n- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ing\u00e9nieur des services techniques, chef du bureau \ndes mat\u00e9riels techniques et sp\u00e9cifiques. \n \nSous-direction des technologies \n \nArticle 8 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, sous-\ndirecteur des technologies, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les \nexpressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 \n 000 euros TTC et les frais de missions des agents plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles \nrelatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nIl lui est aussi donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des attributions favorables de moyens \ninformatiques et de t\u00e9l\u00e9communication aux directions, au titre des biens saisis. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 8 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar M. Samy FAILLER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication, \nadjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures op\u00e9rationnelles et \nM. Rachid IGOUTI, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication, \nadjoint au sous-directeur des technologies en charge du syst\u00e8me d'information. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines, chef du service exploitation et \nenvironnement de travail et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. St\u00e9phane \nDEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ; \n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de \nservice de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Et\u00e9 \nBERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication, adjoint \nau chef de service ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me KERLEAU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service des \napplications et des op\u00e9rations et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Teddy \nGRUB, contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat \u00e9gorie A, en qualit\u00e9 de \ndirectrice de programme SIG ; \n- M. Jean-Marc PALANQUE, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication, adjoint au chef de service et Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des \nsyst\u00e8mes d'information et de communication, adjoint au chef de service des \ninfrastructures op\u00e9rationnelles ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 7\n- 5 - \n- Mme Mich\u00e8le ROUSSEL, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, en qualit\u00e9 de directrice \nde programme CCOS. \n \n \nService du pilotage et de la gouvernance \n \nArticle 10 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc DAVID, chef du \nservice du pilotage et de la gouvernance, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, \nles devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses \ndont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc DAVID, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 10 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. R\u00e9gis REBOUL, agent \ncontractuel de cat\u00e9gorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au \nsein du service du pilotage et de la gouvernance. \n \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \n \nArticle 12 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre DORVILL\u00c9, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les \nexpressions de besoin, les demandes d'achats, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9.\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est enfin donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service fait de \ntout montant dans la limite de ses attributions, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi \ndes cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9 et les d\u00e9cisions individuelles \nrelatives aux cong\u00e9s de maladie ordinaire et de t\u00e9l\u00e9travail des personnels relevant de la \ndirection. \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre DORVILL\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 12 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n \n- Mme Laur\u00e8ne CADIOT-JULLIEN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe \ndu d\u00e9partement des ressources humaines ; \n- M. Abdelkrim LALDJI, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du \nd\u00e9partement des finances et de l'achat, \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s de \nt\u00e9l\u00e9travail ; \n- M. Philippe MOUSNY, ing\u00e9nieur des services techniques, chef du d\u00e9partement \nimmobilier et conditions de travail, \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s de \nt\u00e9l\u00e9travail. \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laur\u00e8ne CADIOT-JULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie \u00e0 l'article 13 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, et \n\u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s de t\u00e9l\u00e9travail par : \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 8\n- 6 - \n- Mme Sylvie CAETANO, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de \nl'accompagnement des personnels ; \n- Mme Agn\u00e8s LACASTE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la \ngestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Carole \nGROUZARD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Abdelkrim LALDJI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 13 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par : \n- Mme Sylvie D'OLIVEIRA LABOR, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef \ndu bureau des finances ; \n- M. Thomas VERNE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de \nl'achat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. C\u00e9dric JOSEPH-PARFAITE, \nagent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de bureau. \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe MO USNY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 13 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- Mme Emira DESHOUILLERES, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la \nsection logistique ; \n- Mme G\u00e9raldine WERKHAUSER-BERTRAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe \ndu bureau de l'immobilier. \n \nDirection de programme vid\u00e9o protection \n \nArticle 17 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Raphael GU\u00cbRAND, \ndirecteur de programme vid\u00e9o protection, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, \nles devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses \ndont le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nDirection de programme JO 2024 \n \nArticle 18 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Lionel DEL AGUILA, \ndirecteur de programme JO 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, \nles expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant unitaire ne d\u00e9passe pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nService de l'innovation et de la prospective \n \nArticle 19 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Johan CAVIROT, chef du \nservice de l'innovation et de la prospective, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 9\n- 7 - \nattributions, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, ainsi que les \nfrais de missions des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nService cyber \n \nArticle 20 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas VIOLLAND, chef \ndu service cyber, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les d\u00e9cisions \nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, ainsi que les frais de missions des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nCabinet \n \nArticle 21 \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien NALDJIAN \nLECL\u00c8RE, chef de cabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les d\u00e9cisions \nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, ainsi que les frais de missions des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions par Mme M\u00e9lina CATTOUX, \nagente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe de projet \u00e0 la synth\u00e8se et aux affaires \ntransversales au sein du cabinet. \n \nTITRE 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense \n \nArticle 23 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre DORVILL\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et M. Abdelkrim LALDJI, \nchef du d\u00e9partement des finances et de l'achat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police \net dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables \n(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les d\u00e9penses de la \nr\u00e9gie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions \nde liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de \nd\u00e9penses, les ordres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de \ncr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de \nl'innovation, de la logistique et des technologies.\n \n \nArticle 24 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements \njuridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de \nconstatation et de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les propositions de liquidation, les transferts, \nles ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, de la logistique et des \ntechnologies, durant la p\u00e9riode de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent, dans la limite de \nleurs attributions respectives : \n \n- M Olivier BROGLY, secr\u00e9taire administratif de classe normale, charg\u00e9 du suivi de la \nprogrammation ; \n- Mme Karine ERICHER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \ndes \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 10\n- 8 - \n- Mme Sandrine MEURIOT- LEBRETON, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B, adjointe \u00e0 la \ncheffe de la section des moyens mobiles. \n- M. Fabrice MUNIER, secr\u00e9taire administratif de classe normale, charg\u00e9 du suivi de la \nprogrammation ; \n- Mme Paule-Elise WYDER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la \nsection des moyens mobiles. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS \n \nArticle 25 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses), aux agents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la \nlogistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions \nrespectives : \n \n \nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique : \n- Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie. \nBureau de gestion des moyens : \n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ; \n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- Mme M\u00e9gane KIEFFERT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ; \n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ; \n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure. \nService des moyens mobiles : \n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ; \n- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Christophe BANCAREL, major de police ; \n- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ; \n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normal ; \n- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ; \n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d' information et de \ncommunication de classe normale ; \n- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ; \n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Franck DOUARRE technicien sup\u00e9rieur ; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 11\n- 9 - \n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me GILBERT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Omar HABOUB, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ; \n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Julien LEMESLE, contr\u00f4leur de classe normale des services ; \n- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services technique de classe normale ; \n- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re cheffe de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles ; \n- M. Carlos RIBEIRO, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ; \n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques ; \n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe. \nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 : \n- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 12\n- 10 - \n- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Germain DUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Vincent LE JEUNE, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- Mme Sandra NAINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi \nfonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements de \nprotection et de s\u00e9curit\u00e9. \nMission d'appui \u00e0 l'externalisation : \n- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat ; \n- M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques. \nPour la sous-direction des technologies : \n- \n- M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ; \n- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1 \u00e8re classe ; \n- M. Et\u00e9 BERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication ; \n- Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines ; \n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat ; \n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ; \n- M. Samy FAILLER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d 'information et de \ncommunication ; \n- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Rachid IGOUTI, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ; \n- M. Djibril KABELA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ; \n- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ; \n- Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Duyen Trinh L\u00ca, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Olivier LEMONNIER, technicien sup\u00e9rieur ; \n- Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe ; \n- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe ; \n- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2 \u00e8me classe ; \n- Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ; \n- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe. \nPour le service du pilotage et de la gouvernance : \n- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A. \nPour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral : \n- Mme Emira DESHOUILLERES, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme G\u00e9raldine WERKHAUSER-BERTRAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 13\n- 11 - \nPour le cabinet : \n- M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- Mme M\u00e9lina CATTOUX, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ; \n- Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat. \n \nArticle 26 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes de \nconstatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'\u00e9quipement \net de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, dont les \nnoms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : \n \nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique : \nBureau de gestion des moyens : \n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ; \n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure. \nService des moyens mobiles : \n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ; \n- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Christophe BANCAREL, major de police ; \n- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ; \n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ; \n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d' information et de \ncommunication de classe normale ; \n- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ; \n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Franck DOUARRE, technicien sup\u00e9rieur ; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ; \n- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me GILBERT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 14\n- 12 - \n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ; \n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Julien LEMESLE, contr\u00f4leur de classe normale des services ; \n- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services technique de classe normale ; \n- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Carlos RIBEIRO, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ; \n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Thomas VERON, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe. \nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 : \n- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ; \n- Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Sandra NAINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale. \nPour la sous-direction des technologies : \n- M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ; \n- Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines ; \n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ; \n- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe ; \n- M. Djibril KABELA, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat ; \n- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Duyen Trinh L\u00ca, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 15\n- 13 - \n- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ; \n- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ; \n- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ; \n- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe . \n \nPour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral : \n- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. St\u00e9phane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ; \n- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe admini strative principale de 2 \u00e8me \nclasse ; \n- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ; \n- Mme Am\u00e9lie DELACROIX, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C ; \n- Mme H\u00e9l\u00e9a DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. James HAROUET, adjoint technique de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Romain JEANNIN, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat ; \n- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ; \n- M. S\u00e9bastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ; \n- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS \n \nArticle 27 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les propositions de liquidation et les transferts) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du budget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, la logistique et \ndes technologies, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Abdelkrim LALDJI, durant la p\u00e9riode \nde vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de \nleurs attributions respectives : \n- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. St\u00e9phane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 16\n- 14 - \n- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 \u00e8me \nclasse ; \n- M. Olivier BROGLY, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Am\u00e9lie DELACROIX, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C ; \n- Mme H\u00e9l\u00e9a DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Karine ERICHER, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Sandrine MEURIOT LEBRETON, agente contractuelle de cat\u00e9gorie B ; \n- M. Fabrice MUNIER, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ; \n- M. S\u00e9bastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Paule Elise WYDER, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe. \n \nArticle 28 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service r\u00e9alis\u00e9s, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nbudget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux \nagents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique, de la sous-direction des \ntechnologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite \nde leurs attributions respectives : \n \nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique : \n \n- Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelle . \nBureau de gestion des moyens : \n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ; \n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- Mme M\u00e9gane KIEFFERT, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ; \n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ; \n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure. \nService des moyens mobiles : \n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ; \n- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Christophe BANCAREL, major de police ; \n- M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2\u00e8me classe ; \n- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ; \n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 17\n- 15 - \n- Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Laurent CHAGROT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ; \n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d' information et de \ncommunication de classe normale ; \n- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ; \n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DIJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Franck DOUARRE, technicien sup\u00e9rieur ; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ; \n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Emmanuel FROMENT, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me GILBERT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ; \n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ; \n- Mme Elisabeth JOUANNY, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services technique de classe normale ; \n- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles ; \n- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 18\n- 16 - \n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. David TROUESSARD, ing\u00e9nieur principal des services techniques ; \n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe. \nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 : \n- M. \u00c9ric BAZAR, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ; \n- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Germain DUVIVIER, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Vincent LE JEUNE, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- Mme Sandra NAINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Olivier PIERQUIN, major de police ; \n- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi \nfonctionnel de chef des services techniques, chef du service des \u00e9quipements de \nprotection et de s\u00e9curit\u00e9. \nPour la sous-direction des technologies : \n- M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat ; \n- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Et\u00e9 BERTIE, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication ; \n- Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines ; \n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat ; \n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ; \n- M. Samy FAILLER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d 'information et de \ncommunication ; \n- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Rachid IGOUTI, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ; \n- M. Djibril KABELA, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat ; \n- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Duyen Trinh L\u00ca, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Olivier LEMONNIER, technicien sup\u00e9rieur ; \n- Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe ; \n- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 \u00e8me classe ; \n- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ; \n- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe . \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 19\n- 17 - \nPour le service du pilotage et de la gouvernance : \n- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du service du pilotage et de \nla gouvernance. \n \nArticle 29 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes de \nconstatation de service r\u00e9alis\u00e9 \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nbudget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux \nagents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique et de la sous-direction des \ntechnologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : \n \nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique : \nBureau de gestion des moyens : \n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ; \n- M. \u00c9ric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Christophe BANCAREL, major de police ; \n- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ; \n- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Isabelle BRIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d' information et de \ncommunication de classe normale ; \n- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ; \n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. \u00c9ric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Franck DOUARRE, technicien sup\u00e9rieur ; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ; \n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me GILBERT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ; \n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 20\n- 18 - \n- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services technique de classe normale ; \n- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ; \n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Hamady N'GATTE, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles ; \n- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ; \n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe. \nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 : \n- M. \u00c9ric BAZAR, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ; \n- Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Sandra NAINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Olivier PIERQUIN, major de police. \nPour la sous-direction des technologies : \n- M. Olivier BALUSSEAUD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Nadia BONNEMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines ; \n- M. St\u00e9phane DEWEZ, ing\u00e9nieur en chef ; \n- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe ; \n- M. Djibril KABELA, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat ; \n- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \n- Mme Fran\u00e7oise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- Mme Duyen Trinh L\u00ca, secr\u00e9taire administrative de classe normale ; \n- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme L\u00e9a LOPEZ, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ; \n- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ; \n- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 21\n- 19 - \n- Mme No\u00eblle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Arnaud PERNET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric RIEGER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ; \n- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe . \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte achat \n \nArticle 30 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux d\u00e9penses par carte achat de niveau 1, 1bis et de \nniveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans les \nlimites fix\u00e9es, aux personnes dont les noms suivent : \n- Mme Anne-Florence CANTON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines ; \n- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire. \n \nPour la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique :\n \n- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade. \nService des moyens mobiles : \n- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ; \n- M. Eric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Aur\u00e9lien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Christophe BANCAREL, major de police ; \n- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ; \n- M. Fran\u00e7ois BOURGARY, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d' information et de \ncommunication de classe normale ; \n- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe ; \n- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe ; \n- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services techniques ; \n- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Fabien FILLION, contr\u00f4leur de services techniques de classe normale ; \n- M. Laurent HUART, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel ; \n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. R\u00e9gis LEFEBVRE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Sylvain LESPAGNOL, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale ; \n- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unit\u00e9 locale de police; \n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Christophe MARTINEAU, ing\u00e9nieur des services techniques ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZZUCATO, major responsable d'unit\u00e9 locale de police ; \n- Mme Sandrine METIVIER-\u00c9GR\u00c9, brigadi\u00e8re-cheffe de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 22\n- 20 - \n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, d\u00e9tach\u00e9 dans \nl'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens \nmobiles ; \n- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Jean-Philippe ROYER, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier-chef de classe normale ; \n- M. Janny SENECHAL, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe sup\u00e9rieure. \n- M. Jean-Baptiste VENTI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale . \nService des \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 : \n- Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe ; \n- M. Beno\u00eet TATARIAN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe. \nPour la sous-direction des technologies : \n- M. Samy FAILLER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d 'information et de \ncommunication ; \n- M. Rachid IGOUTI, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LECONTE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, sous-directeur des \ntechnologies ; \n- M. Jean-Marc PALANQUE, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication. \nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral : \n- Mme Emira DESHOUILLERES, secr\u00e9taire administrative de classe normale. \nPour le service de l'innovation et de la prospective : \n- M. Johan CAVIROT, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information. \nPour le cabinet : \n- M. Julien NALDJIAN LECL\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat. \n \nTITRE 3 \nDispositions finales \n \nArticle 31 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 ao\u00fbt 2024 \n \nSign\u00e9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01217 du 16/08/2024\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3032 du 16/08/2024\nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique pour un fonds de dotation.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3032 du 16/08/2024 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotation. 24\nEx Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des \u00e9lections\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 3032portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotationLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT la demande en date du 13 ao\u00fbt 2024, re\u00e7ue compl\u00e9t\u00e9e en pr\u00e9fecture le 14 ao\u00fbt 2024et pr\u00e9sent\u00e9e par madame Anne RIGAIL, pr\u00e9sidente du conseil d'administration du fonds de dotation\u00ab Fonds de dotation Air France \u00bb ;CONSIDERANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nARTICLE 1FF : Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds de dotation Air France \u00bb, dont le si\u00e8ge socialest fix\u00e9 au 45 rue de Paris \u00e0 Tremblay-en-France (93290), est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 dupublic pour la p\u00e9riode comprise entre le 9 septembre 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3032 du 16/08/2024 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotation. 25\nLes objectifs poursuivis par le pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivants : financementde projets associatifs visant \u00e0 favoriser l'inclusion, l'insertion sociale et professionnelle des enfants etdes jeunes, d\u00e9favoris\u00e9s, malades, handicap\u00e9s ou victime de la grande pauvret\u00e9, au travers d'initiativeset de participations en faveur de l'\u00e9ducation et de la formation.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivantes : internet et emailing.ARTICLE 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public,lorsque leurs montants exc\u00e8dent le seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret, qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des donspar type de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel des ressourcescollect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.ARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, et notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseild'administration du fonds de dotation. 4 6 AoUT 2024\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3032 du 16/08/2024 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotation. 26\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2649 du 06/08/2024\nportant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n27\nE NPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-2649 DU 06 AO\u00dbT 2024PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION UNIQUE DERESTAURATION COLLECTIVE (SIVURESC)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-26 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b004-4372 du 22 septembre 2004 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique de restauration collective (SIVURESC) ;Vu es statuts du SIVURESC ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Pantin en date du14 d\u00e9cembre 2022 et du Blanc-Mesnil en date du 15 d\u00e9cembre 2022 approuvant leprojet de dissolution du SIVURESC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1918 du 21 juillet 2023, mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de restauration collective(SIVURESC) ;Vu les comptes rendus trimestriels de l'\u00e9tat de l'avancement de la proc\u00e9dure dedissolution du SIVURESC en dates du 1% d\u00e9cembre 2023, du 16 avril 2024 et du15 juillet 2024 ;Vu le compte de gestion 2023 adopt\u00e9 18 juin 2024 et le compte administratif du syndicatadopt\u00e9 le 26 juin 2024 ;Vu e protocole de dissolution du SIVURESC de juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 5112-33 du CGCT, un syndicat de communespeut \u00eatre dissout par le pr\u00e9fet, \u00e0 la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des conseils municipauxdes communes membres ;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Pantin et du Blanc-Mesnil ontdemand\u00e9 respectivement, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 14 d\u00e9cembre 2022 et du15 d\u00e9cembre 2022, au pr\u00e9fet la dissolution du SIVURESC au 31 ao\u00fbt 2023 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition du personnel du SIVURESC a fait l'objet d'un accord conjointentre les communes de Pantin et du Blanc-Mesnil selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au chapitre 7du protocole de dissolution et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 61 20 1/2Courriel : prefecture@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n28\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de cl\u00f4ture de l'exercice de 2023 r\u00e9sultant du compte de gestionfait appara\u00eetre un montant de 5 822 673, 00 \u20ac, correspondant au solde de liquidation \u00e0r\u00e9partir entre les deux communes ;Consid\u00e9rant que ce solde de liquidation doit \u00e9tre r\u00e9parti entre les communes de Pantin etdu Blanc-Mesnil selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue (57% pour la commune de Pantin et 43 %pour la commune du Blanc-Mesnil) et en fonction des conditions d\u00e9finies par les communesdans le protocole de dissolution ;Consid\u00e9rant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat intercommunala vocation unique de restauration collective (SIVURESC) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Le syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de restauration collective(SIVURESC) est dissous \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La r\u00e9partition du personnel et du solde de liquidation s'effectuera selon lesmodalit\u00e9s \u00e9tablies par le protocole de dissolution du SIVURESC annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : En vertu des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil dans les deux mois suivant sa publication.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives desservices de l'\u00c9tat du d\u00e9partement et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Messieurs les maires des communes concern\u00e9es ;- Madame la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 syndical ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par sl\u00e9gationle secr\u00e9taigf] g\u00e9rjyralFr\u00e9d\u00e9ric/ANTIPHON\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 61 20 2/2Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n29\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 1 sur 31 \n \nSIVURESC \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SIVURESC \n \n \n \n \n \n \nCommune du Blanc-Mesnil \n \n- \n \nCommune de Pantin \n \n \n \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n30\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 2 sur 31 \n \nTABLE DES MATIERES \nChapitre 1. Pr\u00e9ambule ..................................................................................................................... 4 \nChapitre 2. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales................................................................................................ 7 \nArticle 1 Objet du contrat .............................................................................................................................. 7 \nArticle 2 Sort des biens transf\u00e9r\u00e9s par les membres au Syndicat ............................................................ 7 \nArticle 3 Pr\u00e9sentation de l'actif et du passif du SIVURESC ....................................................................... 7 \nArticle 4 Pr\u00e9sentation du personnel du SIVURESC au 1er septembre 2023 ............................................. 8 \nChapitre 3. R\u00e9partition de l'actif circulant (cr\u00e9ances et disponibilit\u00e9) ....................................... 9 \nArticle 5 R\u00e9partition des restes \u00e0 recouvrer (Cr\u00e9ances clients \u2013 Etats divers) ....................................... 9 \nArticle 6 Les disponibilit\u00e9s ........................................................................................................................... 9 \nChapitre 4. R\u00e9partition du passif circulant (dettes) ................................................................... 10 \nArticle 7 Transfert des emprunts bancaires .............................................................................................. 10 \nArticle 8 Autres dettes financi\u00e8res ............................................................................................................. 10 \nChapitre 5. R\u00e9partition de l'actif immobilis\u00e9 (immobilisation) ................................................. 11 \nArticle 9 El\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s au bilan ....................................................................................................... 11 \nArticle 10 Le Centre de Pr\u00e9paration Culinaire........................................................................................... 11 \nArticle 10.1 Disposition g\u00e9n\u00e9rale ............................................................................................................... 11 \nArticle 10.2 Estimation de la valeur v\u00e9nale du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire ................................... 11 \nArticle 10.3 D\u00e9termination du sort du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire ................................................. 11 \nArticle 10.4 Charge de la vente du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire ....................................................... 12 \nArticle 11 Les biens meubles ..................................................................................................................... 12 \nArticle 11.1 Consistance et nature des biens meubles du SIVURESC ................................................... 12 \nArticle 11.2 R\u00e9partition du produit des ventes ......................................................................................... 12 \nArticle 11.3 Vente des biens meubles du SIVURESC ............................................................................... 12 \nChapitre 6. R\u00e9partition du passif immobilis\u00e9 (fonds propres) ................................................. 13 \nArticle 12 Apports initiaux hors exc\u00e9dents (mise \u00e0 disposition chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire) ........................... 13 \nArticle 13 Reports \u00e0 nouveaux et r\u00e9sultat de l'exercice ........................................................................... 13 \nArticle 14 Les r\u00e9serves ............................................................................................................................... 13 \nArticle 15 Transfert des contrats................................................................................................................ 14 \nChapitre 7. Le personnel ............................................................................................................... 15 \nArticle 16 Etat du personnel ....................................................................................................................... 15 \nArticle 17 Personnel repris par les Collectivit\u00e9......................................................................................... 15 \nArticle 18 Sort du personnel repris ............................................................................................................ 15 \nArticle 19 Auto-assurances : indemnit\u00e9s ch\u00f4mage .................................................................................. 15 \nChapitre 8. Solde de liquidation ................................................................................................... 16 \nArticle 20 Solde de liquidation ................................................................................................................... 16 \nArticle 21 R\u00e9partition brute du solde de liquidation ................................................................................. 16 \nArticle 22 Exceptions appliqu\u00e9es \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition du solde .......................................................... 16 \nChapitre 9. Les contentieux .......................................................................................................... 18 \nChapitre 10. Les archives du SIVURESC ...................................................................................... 19 \n\uf0a7 Les archives du SIVURESC ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par la ville de Pantin. ................................ .............. 19 \n\uf0a7 Les archives du SIVRUESC relative \u00e0 la gestion des ressources humaines ont \u00e9t\u00e9 prise en charge par la \nVille du Blanc Mesnil. ................................ ................................ ................................ ................................ ........ 19 \nChapitre 11. La mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent protocole de dissolution ....................................... 20 \nArticle 23 Mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent protocole ........................................................................................ 20 \nArticle 24 Passifs susceptibles de se r\u00e9v\u00e9ler ........................................................................................... 20 \nAnnexe 1 - Liste du personnel du SIVURESC au 1er septembre 2023 ..................................... 21 \nAnnexe 2 - Cl\u00e9 de r\u00e9partition ....................................................................................................... 22 \nAnnexe 3 - Inventaires des biens mat\u00e9riels ............................................................................... 23 \nAnnexe 4 - Inventaires des mat\u00e9riels informatiques r\u00e9partis entre les communes membres24 \nAnnexe 5 - Convention de cession \u00e0 titre gratuit du reste du mat\u00e9riel informatique ............ 25 \nAnnexe 6 - Charges prises en compte dans la r\u00e9partition du solde de liquidation ............... 27 \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n31\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 3 sur 31 \n \nAnnexe 7 - Compte administratif de liquidation ........................................................................ 30 \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n32\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 4 sur 31 \n \nChapitre 1. Pr\u00e9ambule \nConvention de dissolution du SIVURESC \n \nEntre : \nLa Commune de Blanc -Mesnil, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Jean-Philippe Ranquet, d\u00fbment habilit\u00e9 aux \nfins de signature des pr\u00e9sentes par une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2023, \n \nEt : \n \nLa Commune de Pantin, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Bertrand Kern, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature \ndes pr\u00e9sentes par une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023, \n \nEt : \n \nLe SIVURESC, repr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente, Rahnia Hama, d\u00fbment habi lit\u00e9e aux fins de signature des \npr\u00e9sentes, \n \nPr\u00e9ambule : \nLe Syndicat Intercommunal de la restauration collective des villes du Blanc-Mesnil et Pantin cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en date du 22 septembre 2004. \n \nPar d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 15 d\u00e9cembre 2022, la Ville de Blanc-Mesnil, et, en date du 14 d\u00e9cembre 2022, \nla Ville de Pantin ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour acter la dissolution du SIVURESC. \nPar arr\u00eat\u00e9 en date du 21 juillet 2023, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement a sursis \u00e0 la dissolution du SIVURESC, dans \nl'attente de la l iquidation totale des actifs et l'apurement du passif. La liquidation a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, pour le \ncompte du SIVURESC et de son conseil syndical, par Madame la Pr\u00e9sidente du SIVURESC. \n \nEn effet, selon les dispositions de l'article L.5211-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \n\u00ab I. \u2013 Un d\u00e9cret ou, selon le cas, un arr\u00eat\u00e9 met fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences de l'\u00e9tablissement public \nde coop\u00e9ration intercommunale dont la dissolution est demand\u00e9e, requise ou de plein droit et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e9gime fiscal de cet \u00e9tablissement et \u00e0 ses droits \u00e0 percevoir les dotations de l'Etat. Ce d\u00e9cret \nou, selon le cas, cet arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre cons\u00e9cutive de l'article L. 5211-25-1. Lorsque les \nconditions de la liquidation sont r\u00e9unies, la dissolution de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale peut \u00eatre prononc\u00e9e, par le m\u00eame d\u00e9c ret ou arr\u00eat\u00e9 selon le cas, dans les conditions \npr\u00e9vues au III du pr\u00e9sent article. \nII. \u2013 En cas d'obstacle \u00e0 la liquidation de l'\u00e9tablissement public, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sursoit \n\u00e0 la dissolution, qui est prononc\u00e9e dans un second d\u00e9cret ou arr\u00eat\u00e9 selon le cas. L'\u00e9tablissement public \nconserve alors sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public rend compte, tous les trois mois, de l'\u00e9tat d'avancement des op\u00e9rations de liquidation \n\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. \nLes budgets et les comptes administratifs de l'\u00e9tablissement public en cours de liquidation sont soumis aux \narticles L. 1612-1 \u00e0 L. 1612-20. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'ann\u00e9e \nsuivant celle o\u00f9 la fin de l'exercice des comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n33\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 5 sur 31 \n \nd\u00e9partement arr\u00eate les comptes \u00e0 l'appui du compte de gestion, apr\u00e8s avis rendu dans un d\u00e9lai d'un mois \npar la chambre r\u00e9gionale des comptes. \nLorsque la tr\u00e9sorerie disponible de l'\u00e9tablissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des \ncharges l i\u00e9es \u00e0 la dissolution, son assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante adopte avant le 31 mars de l'ann\u00e9e o\u00f9 \nl'\u00e9tablissement public est liquid\u00e9, ou avant le 15 avril de l'ann\u00e9e du renouvellement des organes d\u00e9lib\u00e9rants, \nun budget de l'exercice de liquidation, qui pr\u00e9voit la r\u00e9p artition entre les membres des contributions \nbudg\u00e9taires. Ces contributions constituent des d\u00e9penses obligatoires. \nA la demande du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou s'il constate, au \nvu des comptes rendus d'avancement pr\u00e9 vus au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II, que les conditions de la \nliquidation sont r\u00e9unies, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente prononce la dissolution de l'\u00e9tablissement \npublic dans les conditions pr\u00e9vues au III. \nAu plus tard au 30 juin de l'ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 elle a prononc\u00e9 la fin de l'exercice des comp\u00e9tences, \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente nomme, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, un \nliquidateur charg\u00e9, sous r\u00e9serve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances et de c\u00e9der les actifs. \nLa mission du liquidateur, d'une dur\u00e9e initiale d'une ann\u00e9e, peut \u00eatre prolong\u00e9e pour une m\u00eame p\u00e9riode \njusqu'au terme de la liquidation. D\u00e8s sa nomination, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 \naupr\u00e8s du comptable de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale en lieu et place du pr\u00e9sident \nde ce dernier. En l'absence d'adoption du budget par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public avant le \n31 mars de l'ann\u00e9e o\u00f9 l'\u00e9tablissement public est liquid\u00e9, ou avan t le 15 avril de l'ann\u00e9e du renouvellement \ndes organes d\u00e9lib\u00e9rants, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s mise en demeure et par \nd\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 1612-2, r\u00e8gle le budget sur la base du projet \u00e9labor\u00e9 par le liquidateur et le rend \nex\u00e9cutoire. Les budgets suppl\u00e9mentaires aff\u00e9rents au m\u00eame exercice ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de \ntransmission \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1612-9. Apr\u00e8s l'arr\u00eat des comptes \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du \npr\u00e9sent II, le liquidateur d\u00e9termine la r\u00e9partition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de \nl'article L. 5211 -25-1 et \u00e9tablit, en lieu et place de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, le compte \nadministratif du dernier exercice de liquidatio n, qui est arr\u00eat\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement. \nIII. \u2013 L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente prononce la dissolution de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale par arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cret et constate, sous r\u00e9serve des droits des t iers, la r\u00e9partition entre les \nmembres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l'\u00e9tablissement public \nde coop\u00e9ration intercommunale dissous vot\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ou arr\u00eat\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat \ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues au II. \nLes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dissous corrigent leurs r\u00e9sultats de \nla reprise des r\u00e9sultats de l'\u00e9tablissement dissous, par d\u00e9lib\u00e9ration budg\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ou \nau d\u00e9cret de dissolution. \u00bb \nLedit article L.5211-25-1 dispose par ailleurs : \n\u00ab En cas de retrait de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale : \n1\u00b0 Les biens meubles et immeubles mis \u00e0 la disposition de l'\u00e9tabliss ement b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert de \ncomp\u00e9tences sont restitu\u00e9s aux communes ant\u00e9rieurement comp\u00e9tentes et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leur patrimoine \npour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectu\u00e9es sur ces biens liquid\u00e9es sur les m\u00eames \nbases. Le solde de l'encours de la dette transf\u00e9r\u00e9e aff\u00e9rente \u00e0 ces biens est \u00e9galement restitu\u00e9 \u00e0 la \ncommune propri\u00e9taire ; \n2\u00b0 Les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences sont \nr\u00e9partis entre les communes qui reprennent l a comp\u00e9tence ou entre la commune qui se retire de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et l'\u00e9tablissement ou, dans le cas particulier d'un \nsyndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la comp\u00e9tence et le syndicat de \ncommunes. Il en va de m\u00eame pour le produit de la r\u00e9alisation de tels biens, intervenant \u00e0 cette occasion. \nLe solde de l'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences est r\u00e9parti dans \nles m\u00eames conditions entre les communes qui reprennent la comp\u00e9tence ou entre la commune qui se retire \net l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre la commune et le \nsyndicat de communes. A d\u00e9faut d'accord entre l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n34\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 6 sur 31 \n \nintercommunale et les conseils municipaux des communes concern\u00e9s, cette r\u00e9partition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \ndu ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 est pris dans un d\u00e9lai \nde six mois suivant la saisine du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s par \nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou de l'une des communes \nconcern\u00e9es. \nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leu r \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire \ndes parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. \nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui restitue la comp\u00e9tence informe les \ncocontractants de cette substitution. \u00bb \nDans ce cadre, la commune de Blanc -Mesnil et la commune de Pantin se sont donc rapproch\u00e9es afin de \nconvenir de la r\u00e9partition des actifs et passifs du SIVURESC et des modalit\u00e9s financi\u00e8res et patrimoniales \nde cette dissolution. \nLes travaux ainsi engag\u00e9s ont notamment permis : \n\uf0b7 De rapprocher l'inventaire, tenu par l a Pr\u00e9sidente du Syndicat, de l'\u00e9tat de l'actif, dress\u00e9 par le \ncomptable du Syndicat, \n\uf0b7 D'identifier les autres actifs immobilis\u00e9s et passifs affect\u00e9s du Syndicat qu'il convient de r\u00e9partir \nentre ses membres, \n\uf0b7 De proc\u00e9der \u00e0 l'ali\u00e9nation des biens non r\u00e9partis entre les membres, \n\uf0b7 De d\u00e9finir les conditions de reprise du personnel conform\u00e9ment aux engagements de chaque \nmembre, \n\uf0b7 D'identifier les obligations transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 chacune des parties restantes et la modalit\u00e9s financi\u00e8res \nde leur prise en compte. \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n35\ninn \u00e4\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 7 sur 31 \n \nChapitre 2. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nArticle 1 Objet du contrat \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de pr\u00e9ciser les conditions patrimoniales et financi\u00e8res de r\u00e9partition \ndes actifs, des passifs, de la tr\u00e9sorerie et du personnel du SIVURESC pour lesquelles les collectivit\u00e9s \nmembres du SIVURESC se sont mises d'accord, et qu'elles proposent de voir traduites dans l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de dissolution. \nArticle 2 Sort des biens transf\u00e9r\u00e9s par les membres au Syndicat \nLes statuts du SIVURESC \u00e9tablit \u00e0 l'article 7 que les communes membres restent propri\u00e9t aires des biens \ntransf\u00e9r\u00e9s au SIVURESC et lors de sa dissolution ces biens sont restitu\u00e9s \u00e0 la commune propri\u00e9taire. \nIl est \u00e9tabli, \u00e0 ce jour, qu' aucun bien propri\u00e9t\u00e9 d'une des communes n'a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 par les communes \nmembres au Syndicat. \nArticle 3 Pr\u00e9sentation de l'actif et du passif du SIVURESC \n \nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments financiers d\u00e9livr\u00e9s dans le pr\u00e9sent protocole sont issus des comptes \nadministratifs de liquidation. \nL'article 12 des statuts du SIVURESC \u00e9nonce : \n\u00ab Les biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tence sont r\u00e9partis \u00e0 \n\u00e9galit\u00e9 entre les deux Communes fondatrices , et au prorata des repas command\u00e9s annuellement si \nd'autres communes ont adh\u00e9r\u00e9 au syndicat \u00bb \n\u00ab Chaque Commune reste tenue du passif du Syndicat dans la limite de sa quote -part respective : Cette \nquote-part sera calcul\u00e9e sur la base des dettes n\u00e9es au jour de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet constatant la dissolution, \nproportionnellement au nombre moyen de repas command\u00e9s quo tidiennement par chaque Commune sur \ntoute la p\u00e9riode o\u00f9 elle a adh\u00e9r\u00e9 au Syndicat \u00bb. \nLa r\u00e9partition du passif et de l'actif du SIVURESC est \u00e9tabli sur une quote -part qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 e \ncommun\u00e9ment, qui est de 57% pour la Commune de Pantin et 43% pour la Commune du Blanc-Mesnil. \nL'Annexe 2 - explicite le calcul effectu\u00e9 pour aboutir \u00e0 cette r\u00e9partition. \nSauf stipulations particuli\u00e8res dans le pr\u00e9sent protocole, ce tte r\u00e9partition s'applique \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment d'actif \nou de passif reliquat \u00e0 la dissolution du SIVURESC. \n \n \n2023 2023\nImmobillisations mises \u00e0 dispositions 0 Fonds propres 5 817 350\nImmobillisations en pleine propri\u00e9t\u00e9 -5 323 Mises \u00e0 disposition 0\nDette financi\u00e8re \u00e0 long terme 0\nTOTAL BIENS STABLES -5 323 TOTAL FINANCEMENTS STABLES 5 817 350\nDisponibilit\u00e9s 5 896 292\nSolde cr\u00e9ances - dettes exploitations \n(yc. solde compte r\u00e9gul.) -73 619\nTOTAL LIQUIDITES 5 822 673\n5 817 350 5 817 350TOTAL TOTAL\nACTIF NET 2023 PASSIF 2023\nBIENS \nSTABLES\nFINANCEMENTS \nSTABLES\nLIQUIDITES ET \nASSIMILES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n36\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 8 sur 31 \n \nArticle 4 Pr\u00e9sentation du personnel du SIVURESC au 1er septembre 2023 \nL'article 7 du statut du SIVURESC \u00e9tablit \u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGT, \nles fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalit\u00e9 leurs \nfonctions dans un service ou une partie de service communal transf\u00e9r\u00e9 au Syndicat, sont \u00e9galement \ntransf\u00e9r\u00e9s au Syndicat \u00bb. \n \nA la date du 1er septembre, la liste du personnel du SIVURESC fait l'objet Annexe 1 - . \nLes communes membres ont conjointement convenu de r\u00e9partir le personnel selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition \npr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent. Cette m\u00eame Annexe 1 - d\u00e9termine donc la r\u00e9partition de la reprise du personnel \npar les communes membres. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n37\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 9 sur 31 \n \nChapitre 3. R\u00e9partition de l'actif circulant (cr\u00e9ances et \ndisponibilit\u00e9) \nArticle 5 R\u00e9partition des restes \u00e0 recouvrer (Cr\u00e9ances clients \u2013 Etats divers) \n \n \n \n \n \nArticle 6 Les disponibilit\u00e9s \n \n \n \n \nLes disponibilit\u00e9s constituent les actifs circulants abond\u00e9s par le recouvrement des cr\u00e9ances et la vente de \nl'actif immobilis\u00e9. Elles ont \u00e9t\u00e9 abond\u00e9es et constituent l'actif \u00e0 r\u00e9partir. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nElements Brut Amortissement / \nprovision Net 2023\nStock et en cours 90165 0 90 165\nCr\u00e9ances 126 929 0 126 929\nCr\u00e9ances diverses 5 797 0 5 797\nActif = Biens\nElements Brut Amortissement / \nprovision Net 2023\nDisponibilit\u00e9s 5 896 292 0 5 896 292 \nActif = Biens\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n38\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 10 sur 31 \n \nChapitre 4. R\u00e9partition du passif circulant (dettes) \nArticle 7 Transfert des emprunts bancaires \n \nIl n'existe, \u00e0 la date de liquidation, aucun emprunt bancaire. \nArticle 8 Autres dettes financi\u00e8res \n \nD\u00e8s lors que la liquidation a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement effectu\u00e9e, les dettes financi\u00e8res restantes seront r\u00e9parties \nentre les deux villes au prorata de la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue. \n2023\nDettes financi\u00e8res long terme 0\nPassif = Financements\nEl\u00e9ments\n2023\nDettes financi\u00e8res long terme 0\nDettes \u00e0 court terme 205 805\n Fournisseurs 85 591\n Autres dettes \u00e0 court terme 120 214\nProduits constat\u00e9s d'avance 0\nPassif = Financements\nEl\u00e9ments\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n39\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 11 sur 31 \n \nChapitre 5. R\u00e9partition de l'actif immobilis\u00e9 (immobilisation) \nArticle 9 El\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s au bilan \n \nArticle 10 Le Centre de Pr\u00e9paration Culinaire \nArticle 10.1 Disposition g\u00e9n\u00e9rale \nLe SIVURESC \u00e9tait propri\u00e9taire d'un immeuble sis 6 rue Gustave Roussy cadastr\u00e9 section AI n\u00b0208 pour \n9 239m2 compos\u00e9 d'un \u00e9tage sur rez -de chauss\u00e9e et d'un sous -sol \u00e0 usage de centre de pr\u00e9paration \nculinaire. \nLe Centre de Pr\u00e9paration Culinaire ainsi que les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 \nacquis par le SIVURESC pour un montant de six millions d'euros (6 000 000\u20ac) aupr\u00e8s de la Commune du \nBlanc Mesnil. \nLa Commune de Pantin et la Commune du Blanc Mesnil ont contribu\u00e9 \u00e0 l'acquisition de la cuisine centrale \npar le SIVURESC \u00e0 hauteur : \n\uf0b7 50% du prix d'acquisition pour la Commune de Pantin ; \n\uf0b7 50% du prix d'acquisition pour la Commune du Blanc Mesnil. \nLes deux communes ont souhait\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 la vente de ces biens. \nArticle 10.2 Estimation de la valeur v\u00e9nale du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire \nLa valeur v\u00e9nale du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire estim\u00e9e par le service des Domaines et prise en \ncompte dans le cadre de la vente est de 2,67 M\u20ac. \nArticle 10.3 D\u00e9termination du sort du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire \nPar acte de vente re\u00e7u par Ma\u00eetre Virginie LAMPONE en date du 27 d\u00e9cembre 2023, le SIVURESC a c\u00e9d\u00e9 \nl'int\u00e9gralit\u00e9 des biens immobiliers constitutifs du Centre de Pr\u00e9paration culinaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 API \nD\u00e9veloppement pour un montant de 2,9M\u20ac. \nElements Brut Amortissement / \nprovision Net 2023\nImmobilisations incorporelles 63 511 63 190 321\nImmobilisations corporelles 1 881 362 1 887 006 -5 644\n Terrains 0\n Constructions 767 437 777 622 -10 186\n Constructions sur sol d'autrui 0\n Mat\u00e9riel et outilage technique 1 113 926 1 109 384 4 542\n Mise \u00e0 disposition 0\n Autres immobilisations corporelles 0\n Immobilisation en cours 0\nParticipations, et cr\u00e9ances rattach\u00e9es 0\nAutres cr\u00e9ances 0\nActif = Biens\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n40\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 12 sur 31 \n \nPour la r\u00e9partition du produit de la vente, il sera fait application de la cl\u00e9 de r\u00e9partition indiqu\u00e9 \u00e0 l'Article 3 \ndans le cadre du solde de liquidation incluant le dit produit. \nArticle 10.4 Charge de la vente du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire \nLa commune du Blanc -Mesnil a assist\u00e9 la Pr\u00e9sidente du SIVURESC au nom des deux membres dans la \nvente du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire. La charge administrative de cette vente a \u00e9t\u00e9 prise en compte \u00e0 \nl'Article 22. \nArticle 11 Les biens meubles \nArticle 11.1 Consistance et nature des biens meubles du SIVURESC \nUne partie des biens meubles du SIVURESC a \u00e9t\u00e9 vendue de mani\u00e8re concomitante aux biens immobiliers, \nau m\u00eame acqu\u00e9reur. La liste ad hoc est inscrite \u00e0 l'Annexe 3 - . En novembre 2023, la valeur \u00e9conomique \nde l'ensemble des biens meubles du SIVURESC a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 150K\u20ac. La cession r\u00e9alis\u00e9e par acte de \nvente re\u00e7u par Ma\u00eetre Virginie LAMPONE en date du 27 d\u00e9cembre 2023 indique un montant de 150K\u20ac de \nproduit de vente. \nUn v\u00e9hicule Citro\u00ebn C3 a fait l'objet d'une cession \u00e0 particulier, conform\u00e9ment \u00e0 l'acte de cession en date \ndu 24 juillet 2023. \nLe reste des biens meubles est constitu\u00e9 de mat\u00e9riels informatiques, que les communes membres se sont \nr\u00e9parties pour une part (cf. Annexe 4 - ) et qui a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre gratuit \u00e0 une association d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nconform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques d'autre part (cf. Annexe 5 - ). \nArticle 11.2 R\u00e9partition du produit des ventes \nLe produit des ventes des biens indiqu\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9parti entre les membres selon la cl\u00e9 de \nr\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l'Article 3, dans le cadre du solde de liquidation incluant le dit produit. \nArticle 11.3 Vente des biens meubles du SIVURESC \nLa commune du Blanc -Mesnil a assist\u00e9 la Pr\u00e9sidente du SIVURESC au nom des deux membres dans la \nvente des mat\u00e9riels principaux du Centre de Pr\u00e9paration Culinaire. La charge administrative de cette vente \na \u00e9t\u00e9 prise en compte \u00e0 l'Article 22. \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n41\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 13 sur 31 \n \nChapitre 6. R\u00e9partition du passif immobilis\u00e9 (fonds propres) \nArticle 12 Apports initiaux hors exc\u00e9dents (mise \u00e0 disposition chez le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire) \nA la cr\u00e9ation du SIVURESC, les communes ont apport\u00e9 du patrimoine et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 ce \npatrimoine. Avec la dissolution du syndicat, chaque collectivit\u00e9 r\u00e9cup\u00e8re ce patrimoine et ses d\u00e9penses. \n \nLes comptes du SIVURESC ne font appara\u00eet aucun financement li\u00e9 directement \u00e0 une mise \u00e0 disposition. \nSeule appara\u00eet la dotation de 6M\u20ac, correspondant \u00e0 l'apport n\u00e9cessaire notamment \u00e0 la construction du \nCentre de Pr\u00e9paration culinaire. \nArticle 13 Reports \u00e0 nouveaux et r\u00e9sultat de l'exercice \n \nLe report \u00e0 nouveau constitue la somme des r\u00e9sultats du SIVURESC (positifs et n\u00e9gatifs) non affect\u00e9s, \ndepuis sa cr\u00e9ation. Ce dernier est n\u00e9gatif \u00e0 hauteur de 182 650 \u20ac. \nArticle 14 Les r\u00e9serves \n \nLes r\u00e9serves sont des r\u00e9sultats affect\u00e9s. Elles ont pu notamment servir \u00e0 l'investissement dans le \nrenouvellement du mat\u00e9riel. \n \n2023\nDotations 6 000 000\nMise \u00e0 disposition 0\nPassif = Financements\nEl\u00e9ments\n2023\nR\u00e9serves 2 085 835\nDiff\u00e9rences sur r\u00e9alisations d'immo. -3 004 132\nReport \u00e0 nouveau 2 016 752\nR\u00e9sultat de l'exercice -1 672 743\nSubvention d'investissement 0\nProvisions r\u00e8glement\u00e9es 0\nCharges \u00e0 r\u00e9partir 0\nFonds globalis\u00e9s 391 639\nPassif = Financements\nEl\u00e9ments\n2023\nR\u00e9serves 2 085 835\nPassif = Financements\nEl\u00e9ments\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n42\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 14 sur 31 \n \nArticle 15 Transfert des contrats \nAu 1er janvier 2024, la ville du Blanc -Mesnil a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la charge de la gestion du passif du SIVURESC \npour le compte des deux communes membres. Elle r\u00e9partira la charge de ce passif \u00e0 sa survenance \nconform\u00e9ment \u00e0 l'Article 24. \nA ce jour, et sans pr\u00e9judice de passifs susceptibles de se r\u00e9v\u00e9ler par la suite, les contrats dont les \nobligations ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es aux communes membres car non r\u00e9sili\u00e9s ex ante sont : \n- Contrat de prestations de services avec la soci\u00e9t\u00e9 OGI : 875,00\u20ac HT ; \n- Contrat de prestations de services avec la soci\u00e9t\u00e9 Berger-Levrault : 385,00\u20ac HT ; \n- Contrat de prestations de services avec la soci\u00e9t\u00e9 Espelia : march\u00e9 \u00ab prestation d'aide \u00e0 la \nd\u00e9cision et d'assistance sur le fonctionnement du SIVURESC \u2013 2004SIV \u00bb, en ce qui concerne la \ntranche optionnelle pour un montant estim\u00e9 \u00e0 30 000\u20ac HT, nonobstant les facturations d\u00e9j\u00e0 prises \nen compte, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre de service du 3 mars 2022. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n43\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 15 sur 31 \n \nChapitre 7. Le personnel \nArticle 16 Etat du personnel \nLe personnel du SIVURESC fait \u00e9tat d'agents titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que des \nagents publics non-titulaires de la fonction publique territoriale. \nL'article L.5211-4-1 du CGT \u00e9nonce : \n\u00ab ll est mis fin de plein droit \u00e0 la mise \u00e0 disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a du I. \nLe fonctionnaire territorial qui ne peut \u00eatre affect\u00e9 dans son administration d'origine aux fonctions qu'il \nexer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7oit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation \u00e0 occuper. \nL'agent territorial non titulaire qui ne peut \u00eatre affect\u00e9 dans son administra tion d'origine aux fonctions qu'il \nexer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7oit une affectation sur un poste de m\u00eame niveau de responsabilit\u00e9s \u00bb. \nArticle 17 Personnel repris par les Collectivit\u00e9 \nLa liste du personnel avec leur r\u00e9partition est reprise en Annexe 1 - . Certains agents, au moment du \ntransfert, n'ont pas souhait\u00e9 rejoindre les communes membres mais une autre entit\u00e9. \nArticle 18 Sort du personnel repris \nLes communes membres s'engagent \u00e0 reprendre l'ensemble du personnel pr\u00e9sent dans les effectifs du \nSIVURESC \u00e0 date du 1er avril 2023 et ayant \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 avant le 1er avril 2022. \nPour ceux qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 s auparavant, la reprise du personnel est effective par d\u00e9cision \nde la collectivit\u00e9 et acceptation des agents pour un d\u00e9but d'exercice au 1 er septembre 2023, date d'effet \nde la dissolution. \nLes \u00e9ventuelles d\u00e9missions ou ruptures de contrat intervenant entre le 1er avril 2023 et au plus tard le 1er \nseptembre 2023 n'affecteront pas la r\u00e9partition des effectifs \u00e0 reprendre entre les villes. \nLes communes membres ont, par la suite, convenu que le transfert du personnel serait effectif au 1er juin \n2023 sauf cas particuliers li\u00e9s \u00e0 l'obligation de continuit\u00e9 de la gestion administra tive ou logistique du \nSIVURESC. Toute charge nouvelle ou passif concernant directement un personnel affect\u00e9 \u00e0 l'une ou l'autre \ndes communes membres selon la liste d\u00e9finie \u00e0 l' Annexe 1 - sera enti\u00e8rement assum\u00e9e par la commune \nconcern\u00e9e, et ce, par d\u00e9duction du solde de liquidation si celle -ci devait \u00eatre assum\u00e9e de prime abord par \nle SIVURESC, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 22. \nArticle 19 Auto-assurances : indemnit\u00e9s ch\u00f4mage \nA la date du 29 mai 2024 , 6 anciens agents du SIVURESC sont indemnis\u00e9s en auto -assurance par le \nSIVURESC au titre des droits au ch\u00f4mage. \nIl est convenu entre les communes du portage de ces indemnit\u00e9s par le SIVURESC jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2023. Par la suite, ce passif sera r\u00e9parti selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l' Article 3 dans des conditions \n\u00e0 d\u00e9finir au moment du transfert de cette charge aux communes. \nLa charge administrative de la gestion de l'auto-assurance est assum\u00e9e par la ville du Blanc-Mesnil et prise \nen compte \u00e0 l' Article 22 . Choix a \u00e9t\u00e9 fait d'externaliser cette charge par la signature d'un contrat de \nprestations de service avec la soci\u00e9t\u00e9 CEGAPE \u00e0 partir du 1er avril 2024. \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n44\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 16 sur 31 \n \nChapitre 8. Solde de liquidation \nArticle 20 Solde de liquidation \nLe solde de liquidation est le reliquat en num\u00e9raire qui sera r\u00e9parti entre les communes \u00e0 l'issue de \nl'ensemble des op\u00e9rations de liquidation. \nCelui-ci est fix\u00e9 conform\u00e9ment au Compte administratif de liquidation (cf. Annexe 7 - ) \u00e0 5 822 673 \u20ac. \nArticle 21 R\u00e9partition brute du solde de liquidation \nConform\u00e9ment \u00e0 l'Article 3, la r\u00e9partition du solde de liquidation suivra une cl\u00e9 de r\u00e9partition : 57% pour la \nCommune de Pantin et 43% pour la Commune du Blanc-Mesnil. \n \nArticle 22 Exceptions appliqu\u00e9es \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition du solde \nLes exceptions suivantes ont \u00e9t\u00e9 consenties par les communes membres sur la r\u00e9partition \u00e0 57%/43% du \nsolde de liquidation. \nElle vise \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la r\u00e9partition du solde au regard, par exemple, de charges assum\u00e9es seules \npar l'une des communes membres pour le compte du SIVURESC et donc pour l'ensemble des communes \nmembres. \nA la date du 1er juin 2024, les charges \u00e0 prendre en compte dans le calcul de r\u00e9partition du solde sont les \nsuivants : \n \n \nA ce stade, sont identifi\u00e9s en Annexe 6 - : \n- Le temps pass\u00e9 par les agents en accompagnement du SIVURESC depuis septembre 2022 , \njusqu'au 1er avril 2024 ; \no Pour le Blanc-Mesnil : \n\uf0a7 La gestion des ressources humaines en appui ou remplacement du SIVURESC ; \n\uf0a7 La gestion de la vente formelle du CPC et des mat\u00e9riels. \nBlanc-Mesnil Pantin\nSolde de liquidation\n5 822 673,00 \u20ac\nCl\u00e9 de r\u00e9partition\n43% 57%\nSolde brut r\u00e9parti\n2 503 749,39 \u20ac 3 318 923,61 \u20ac\nBlanc-Mesnil Pantin\nSolde de liquidation\n5 822 673,00 \u20ac\nSolde des charges\n2 502 661,71 \u20ac 3 320 011,29 \u20ac\nCl\u00e9 de r\u00e9partition\n43% 57%\nSolde brut r\u00e9parti\n2 503 749,39 \u20ac 3 318 923,61 \u20ac\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n45\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 17 sur 31 \n \n\uf0a7 Le temps de gestion des archives. \no Pour Pantin : \n\uf0a7 Le temps de gestion des archives. \n- les charges du personnel qui aurait d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au 1er juin 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 18, \nmais qui ont \u00e9t\u00e9 assum\u00e9es par le SIVURESC entre juin et ao\u00fbt 2023 : \n\uf0a7 R\u00e9mun\u00e9ration de M. Bruel. P\u00e9riode : juin 2023 ; \n\uf0a7 R\u00e9mun\u00e9ration de M. Ben Ali. P\u00e9riode : juin \u00e0 ao\u00fbt 2023 ; \n\uf0a7 R\u00e9mun\u00e9ration de M. Poulain. P\u00e9riode : juin 2023 ; \n\uf0a7 R\u00e9mun\u00e9ration de Mme Decaesteker. P\u00e9riode : juin 2023 ; \n\uf0a7 R\u00e9mun\u00e9ration de Mme Rotondo. P\u00e9riode : juin 2023. \nPour toutes les charges et le passif dont les cons\u00e9quences financi\u00e8res n'auraient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte \ndans le pr\u00e9sent protocole seront trait\u00e9s dans le cadre de l'Article 24. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n46\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 18 sur 31 \n \nChapitre 9. Les contentieux \nTout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la pr\u00e9sente convention rel\u00e8vera de la \ncomp\u00e9tence du Tribunal Administratif de Montreuil, les parties s'engageant \u00e0 rechercher pr\u00e9alablement \nune solution amiable au litige. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n47\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 19 sur 31 \n \nChapitre 10. Les archives du SIVURESC \n\uf0a7 Les archives du SIVURESC ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par la ville de \nPantin. \nLe co\u00fbt de gestion des archives a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur les bases suivantes : \n- Conservation, dans les locaux municipaux, de 18,50 m\u00e8tres lin\u00e9aires d'archives du SIVURESC ; \n- Co\u00fbt moyen d'un m\u00e8tre lin\u00e9aire d'archives \u00e9quivalent \u00e0 78\u20ac par an (valeur estimative 2019) soit un \nco\u00fbt de 1 443\u20ac annuels ; \n- Prestation assur\u00e9e depuis fin d\u00e9cembre 2023 ; \n- Dur\u00e9e de conservation de 10 ans conform\u00e9ment au cadre r\u00e9glementaire applicable aux documents \nconserv\u00e9s. \nLe co\u00fbt total est de 14 430\u20ac assum\u00e9s par la ville de Pantin pour le compte des deux villes. \n\uf0a7 Les archives du SIVRUESC relative \u00e0 la gestion des ressources \nhumaines ont \u00e9t\u00e9 prise en charge par la Ville du Blanc Mesnil. \nLe co\u00fbt de gestion des archives a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur les bases suivantes : \n- Conservation, dans les locaux municipaux, de 2.40 m\u00e8tres lin\u00e9aires d'archives du SIVURESC ; \n- Co\u00fbt moyen d'un m\u00e8tre lin\u00e9aire d'archives \u00e9quivalent \u00e0 78\u20ac par an soit un co\u00fbt de 187.2 \u20ac annuels ; \n- Prestation assur\u00e9e depuis fin d\u00e9cembre 2023 \n- Dur\u00e9e de conservation de 50 ans conform\u00e9ment au cadre r\u00e9glementaire applicable aux documents \nconserv\u00e9s. \nLe co\u00fbt total est de 9 360 \u20ac assum\u00e9s par la ville du Blanc Mesnil pour le compte des deux villes. \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n48\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 20 sur 31 \n \nChapitre 11. La mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent \nprotocole de dissolution \n \nArticle 23 Mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent protocole \nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent protocole de dissolution sera assur\u00e9e par les deux communs membres , ou \nleurs ayants-droit. \nLa commune de Pantin d\u00e9signe Abdelkhalek BOUKHATEM, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services | \nD\u00e9partement Solidarit\u00e9s et Proximit\u00e9 pour assurer , pour son compte, la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent \nprotocole. \nLa commune de Blanc -Mesnil d\u00e9signe Gw\u00e9naelle JOSSO, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Education et \nCitoyennet\u00e9 pour assurer, pour son compte, la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent protocole. \nArticle 24 Passifs susceptibles de se r\u00e9v\u00e9ler \nLes passifs qui pourraient se r\u00e9v\u00e9ler, dont il serait \u00e9tabli qu'ils ont pris origine dans la gestion du \nSIVURESC, dont les cons\u00e9quences financi\u00e8res seraient support\u00e9es par l'un des membres et dont le sort \nn'est pas r\u00e9gl\u00e9 sp\u00e9cifiquement dans le cadre du pr\u00e9sent protocole , donneront lieu \u00e0 prise en charge par \nl'autre membre d'une quote-part des montants aff\u00e9rents \u00e0 la charge financi\u00e8re ainsi support\u00e9e. \n \nCette quote -part, que chaque me mbre s'engage \u00e0 acquitter sur simple pr\u00e9sentation des justificatifs \nn\u00e9cessaires, sera d\u00e9termin\u00e9e par application aux montants concern\u00e9s de la cl \u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 3. \nIl en sera de m\u00eame des factures non parvenues (mandats de rattachement) et titres restant \u00e0 \u00e9mettre au \ntitre de l'exercice clos (titres de rattachement). \nPour ce faire, chaque ville, au plus tard au 1er avril de l'ann\u00e9e N, pr\u00e9sentera un r\u00e9capitulatif de ces charges \nsur l'exercice N-1, avec les justificatifs associ\u00e9s, \u00e0 l'autre ville. Il sollicitera l'\u00e9mission d'un titre \u00e0 cet effet. \nLes deux communes peuvent convenir de confronter le montant de charges sollicit\u00e9s pour \u00e9tablir un solde \n\u00e0 payer pour l'exercice N-1 par l'une des deux parties. \nA pur titre d'exemple, les charges qui pourront faire l'objet d'une refacturation entre les villes sont les \nsuivantes : \n- La gestion des ARE, via un prestataire ou non ; \n- La gestion des archives ; \n- La gestion des factures \u00e9ventuellement re\u00e7ues apr\u00e8s la liquidation. \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n49\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 21 sur 31 \n \nAnnexe 1 - Liste du personnel du SIVURESC au 1er \nseptembre 2023 \n \nListe du personnel du SIVURESC et r\u00e9partition des transferts aux communes. \nNom \nCollectivit\u00e9 rejointe \nimm\u00e9diatement apr\u00e8s \nle d\u00e9part du \nSIVURESC \nDate de \nd\u00e9part du \nSIVURESC \nCommentaire \nM. Ait Mhand Pantin 01/06/2023 \nM. Carr\u00e9 Pantin 01/06/2023 \nM. Giraud Pantin 01/06/2023 \nFinalement, repris par le \nBlanc-Mesnil au \n01/07/2023 \nM. Harand Pantin 01/06/2023 \nM. Haution Pantin 01/06/2023 En arr\u00eat de travail \nMme Poser Aulnay 01/06/2023 \nM. Poulain Aulnay 01/07/2023 \nM. Poulaye Pantin 01/06/2023 \nM. Raguel Pantin 01/06/2023 \nM. Rigot Pantin 01/06/2023 \nM. Lecomte Pantin 01/06/2023 En d\u00e9tachement \nMme Ben Ali Blanc-Mesnil 01/09/2023 \nM. Bruel Aulnay 01/07/2023 \nMMe Caporusso Blanc-Mesnil 01/06/2023 \nMMe Decaesteker Blanc-Mesnil 01/06/2023 \nMme Jourd'heuil Blanc-Mesnil 01/06/2023 \nMme Rotondo Aulnay 01/07/2023 \nM. Scalbert Blanc-Mesnil 01/06/2023 En arr\u00eat de travail \nMme Oumahfoud Blanc-Mesnil 01/06/2023 En disponibilit\u00e9 \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n50\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 22 sur 31 \n \nAnnexe 2 - Cl\u00e9 de r\u00e9partition \n \nLes \u00e9l\u00e9ments ci-dessous ont permis de d\u00e9terminer une cl\u00e9 de r\u00e9partition, telle que d\u00e9finie par les Statuts, \nentres les villes, sur la base de trois sc\u00e9narios, issus d'un calcul sur les consommations depuis la cr\u00e9ation \njusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022. \n \nA partir de ces \u00e9l\u00e9ments, les communes membres ont convenu d'opter pour la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante : \n- Pantin : 57% ; \n- Blanc-Mesnil : 43%. \n \nPa nti n Bl a nc Mes ni l Tota l\nTota l ( en nom bre) 50 527 750 \u20ac 38 720 138 \u20ac 89 247 887 \u20ac \nTota l ( en %) 56,62% 43,38% 100%\nPa nti n Bl a nc Mes ni l Tota l\nTota l ( en nom bre) 50 226 893 \u20ac 39 020 994 \u20ac 89 247 887 \u20ac \nTota l ( en %) 56,28% 43,72% 100%\nPa nti n Bl a nc Mes ni l Tota l\nTota l ( en nom bre) 51 485 983 \u20ac 37 761 905 \u20ac 89 247 887 \u20ac \nTota l ( en %) 57,69% 42,31% 100%\nSc\u00e9na ri o 1 : Quote pa rt ca l cul \u00e9e s ur l a ba s e du pri x\nSc\u00e9na ri o 2 : Quote pa rt ca l cul \u00e9e s ur l es cota ti ons des di f f \u00e9rents repa s\nSc\u00e9na ri o 3 : Quote pa rt ca l cul \u00e9e s ur une cota ti on uni que\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n51\nSYNTHESE DE L'INVENTAIRENom Site Install\u00e9 D\u00e9signation l Cd Marque Cd Mod\u00e8leSIVURESC MICRO ONDES AMANA ARSIVURESC MINI REFRIGERATEUR FAURE 2SIVURESC ARMOIRE FROIDE POSITIVE |FRIGINOX 3EVAPORATEUR LOCAL POUBELLE - - 4SIVURESC FOUR REMISE EN TEMPERATURE N\u00b01 [SOCAMEL TH-4 5SIVURESC FOUR REMISE EN TEMPERATURE N\u00b02 [SOCAMEL TH-4 6SIVURESC ARMOIRE MURALE AVEC TIROIRS - - 7SIVURESC LAVE VAISSELLE A CAPOT MEIKO |ECO STAR 545DSIVURESC ADOUCISSEUR CTABAC A PLONGE AVEC DOUCHETTE -LOT DE 8 LAVE MAINS NON MANUEL TOURNUSSIVURESC FONTAINE REFRIGEREE ISTRALSIVURESC MEUBLE FROID IACHFSIVURESC MEUBLE CHAUD FRYMASTERSIVURESC LOT DE 12 POSTES DE DESINFECTION HYGIENNE ET NATURESIVURESC ABLE INOX AVEC DOSSERET -SIVURESC 'ABLE INOX CARRE -SIVURESC 'ABLE INOX AVEC DOSSERET A ROULETTES -SIVURESC CELLULES DE REFROIDISSEMENTSIVURESC CELLULE DE REFROIDISSEMENTSIVURESC ARMOIRE RANGEMENT 2 PORTESSIVURESC ARMOIRE RANGEMENT 2 PORTESSIVURESC [ THER MOCELLEUSE CONDITIONNEMENT CHAUDSIVURESC TABLE ACCUMULATIONQUETEUSE AVEC TREPIEDSIVURESC [THERMOCELLEUSE SEMI AUTOSIVURESC 2 MARMITES ELECTRIQUESSIVURESC MARMITE N\u00b03SIVURESC CHAUFFE MATRICE POUR POLYTRACKSIVURESC ARMOIRE A COUTEAUXSIVURESC TABLE INOX AVEC DOSSERET ET 1 BAC -SIVURESC 2 SAUTEUSES BASCULANTES ELECTRIQUES [ TECHNIFORMSAUTEUSE ELECTRIQUE N\u00b01 [ TECHNIFORMSIVURESC PIANO ELECTRIQUE 4 PLAQUES -SIVURESC 4 BALANCES OHAUSSIVURESC TURBO BROYEUR DYNAMICSIVURESC DOSEUR A SAUCE INDUSTRADESIVURESC LAVE BOTTES SAS BOBETSIVURESC LAVE BOTTES RETOUR BOBETSUPPORT BOTTES =SIVURESC ARMOIRE RANGEMENT 2 PORTES SAS TOURNUSSIVURESC | LOT DE 8 SUPPORTS POUBELLE -SIVURESC ARMOIRE FROIDE NEGATIVE TECHNIFROID[SIVURESC __ [TABLE + OUVRE BOITES ELECTRIQUE LETELUIERBAC DE LAVAGE AVBEC EGOUTTOIR ET DOUCHETTE -SIVURESC CHARIOT A GLISSIERES -SIVURESC LOT DE 15 CHARIOTS ROUGE SUR ROULETTES -NETTOYEUR HAUTE PRESSION -BALANCE RECEPTION MAGASIN PRECIABALANCE LOUIS TELLIERBALANCE MOBILE IGK SERIESIVURESC LOT DE 5 PUPITRES INOX -SIVURESC LOT DE CAGETTES ET SOCLERS ROULEURS, 1-GERBEUR ELECTRIQUE JUNGHEINRICHSIVURESC TRANSPALETTE ELECTRIQUE IFENWICK - 5SIVURESC | TRANSPALETTE MANUEL - %SIVURESC | AUTOLAVEUSE 1 -SIVURESC AUTOLAVEUSE 2 - =BATTEUR MELANGEUR - 5SIVURESC [THERMOSCELLEUSE PREPARATION FROIDE MECAPLASTIC - 6SIVURESC ARMOIRE A COUTEAUX EN PREPARATION FROIDE BCR -SIVURESC TABLE INOX AVEC BAC - -SIVURESC TABLE INOX A ROULETTES - -SIVURESC COMBINE CUTTER COUPE LEGUMES ROBOT COUPE -SIVURESC TRANCHE COTELETTES -SIVURESC MIXER PLONGEUR ROBOT COUPE -SIVURESC PETRIN MELANGEUR ET SES CUVES -SIVURESC ARMOIRE RANGEMENT PREPARATION FROIDE - -|THERMOCELLEUSE CONDITIONNEMENT FROID RESCASET POLYTRACK V4EVAPORATEUR PREPARATION FROIDE SEARLE -EVAPORATEUR TRANCHAGE SEARLE -EVAPORATEUR CIRCUIT COURT FRIGA-BOHM -SIVURESC WE BATTERIE METOS -SIVURESC TABLE TRI AVEC TROU DECHET - -BAC PLONGE 2 EVIERS - -ARMOIRE RANGEMENT LAVERIE - -DIVERS PETITRS MATERIELS INOX - -SIVURESC FOUR MULTIFONCTION RATIONAL -SIVURESC FOUR IFR]MA M202SIVURESC FOUR FRIMA [Fo2SIVURESC FOUR FRIMA FCD20SIVURESC FOUR RATIONAL CM201SIVURESC CHAMBRE FROIDE NEGATIVE AVEC EVAPORATEURS - -SIVURESC CHAMBRE FROIDE BOF AVEC EVAPORATEUR DAGARD -SIVURESC CHAMBRE FROIDE VIANDE AVEC EVAPORATEUR DAGARD -SIVURESC CHAMBRE FROIDE F&L AVEC EVAPORATEUR DAGARD -SIVURESC CHAMBRE FROIDE 4G AVEC EVAPORATEUR DAGARD -SIVURESC COMPACTEUR \u00c0 BOITES EN FER ECPSIVURESC LOT DE 10 PALETTES PLASTIQUE - -ECHELLE A PLATEFORME - -EVAPORATEUR DEBOITAGE - -EVAPORATEUR COULOIR - -EVAPORATEUR EXPEDITION - -EVAPORATEURSAS EXPEDITION - -EVAPORATEUR SAS NEGATIF - -EVAPORATEUR QUAI DECHARGEMENT - -EVAPORATEUR PLATS CUISINES - -EVAPORATEUR LOCAL POUBELLE - -SIVURESC COMPRESSEUR CELLULE REFROIDISSEMENT N2 - -SIVURESC COMPRESSEUR CELLULE REFRODISSEMENT N\u00b03 - -SIVURESC COMPRESSEUR CELLULE REFROIDISSEMENT N1 - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE ALLOTI. - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE N\u00b01 - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE N\u00b02 - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE N\u00b03 - -SIVURESC COMPRESSEUR GROUPE FRIGORIFIQUE NEGATIF - -SIVURESC CONDENSEUR CELLULES 1,2 ET 3 PROFROID -SIVURESC CONDENSEUR CHAMBRES FROIDES PROFROID -SIVURESC CONDENSEUR FROID NEGATIF PROFROID -SIVURESC CONDENSEUR GROUPE FROID - -SIVURESC LOT DE 14 BUREAUX ET CHAISESSIVURESC LOT DE MOILIER SALLE DE REUNION 150 000,00 \u20ac\n23/11/2023 -10:57\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 23 sur 31 \n \nAnnexe 3 - Inventaires des biens mat\u00e9riels \n \nLes \u00e9l\u00e9ments ci-dessous constituent la liste du mat\u00e9riel propri\u00e9t\u00e9 du SIVURESC \u00e0 la date de signature du \npr\u00e9sent protocole et c\u00e9d\u00e9 dans le cadre de la vente \u00e0 API D\u00e9veloppement le 27 d\u00e9cembre 2023 . Version \nde novembre 2023. \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n52\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 24 sur 31 \n \nAnnexe 4 - Inventaires des mat\u00e9riels informatiques \nr\u00e9partis entre les communes membres \n \n \nType S/N Mod\u00e8le OS Processeur RAM Type DD Volume DD Info comp. Destinataire\nServeur CZ23130CWW HP ML350 G8 Windows Server 2012 std Xeon 24 Go SAS 10K 1,2To RAID5 Ville de Blanc-Mesnil\nPoste bureautique 8CG1091Z8H HP 260 G4 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - NVME 250 Go Poste visio Ville de Blanc-Mesnil\nPoste bureautique CZC52408RP HP 280 G1 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - SATA 120 Go Ville de Blanc-Mesnil\nPoste bureautique 8CG9378N4K HP 290 G2 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - SATA 256 Go Ville de Blanc-Mesnil\nPoste bureautique CND7493YKP HP 250 G6 Windows 10 Pro i3 4 Go SSD - SATA 256 Go Ville de Blanc-Mesnil\nPoste bureautique CZC35242QX HP ProDesk 490 G1 Windows 10 Pro i5 8 Go SSD - SATA 120 Go Ville de Blanc-Mesnil\nPoste bureautique 8CG9378N6Q HP 290 G2 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - NVME 256 Go Ville de Blanc-Mesnil\nPoste bureautique 8CG9378N7X HP 290 G2 Windows 10 Pro i3 8 Go SSD - NVME 256 Go Ville de Blanc-Mesnil\nTerminal CZC5160VXR HP T520 Ville de Pantin\nTerminal CZC5160VXD HP T520 Ville de Pantin\nTerminal CZC5160VXY HP T520 Ville de Pantin\nTerminal 8CG942678B T530 Ville de Pantin\nTerminal CZC530C65C T520 Ville de Pantin\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n53\nSIVURESC! CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES REFORMES PAR LES| COLLECTIVITES TERRITORIALES' A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES| BENEFICIAIRESl PREVUS PAR LES ARTICLES L. 3212-3 ET L. 3212-2 DU CG3P\nEntre les soussign\u00e9sSIVURESC, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Rahnia HAMA, Pr\u00e9sidente, \u00e9lisant domicile en ses bureaux sis le 6 RueGustave Roussy, 93150 Le Blanc-Mesnilci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 LE CEDANT, d'une part,etLes abeilles laborieuses, sis 17 square Maurice Audin 93150 Le Blanc-Mesnil, et de son repr\u00e9sentant, M.Youssouf BATHILY, Pr\u00e9sident,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 LE CESSIONNAIRE d'autre part,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit.Les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 alin\u00e9a 3 du CG3P et les articles D3212-3 et D3212-4 du m\u00eame code ainsique A.115-1 du code du domaine de l'Etat (CDE) permettent de c\u00e9der des mat\u00e9riels informatiques dont lesservices de l'Etat ou de l'un de ses \u00e9tablissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'exc\u00e8depas un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret aux associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, aux associations de soutien scolaire (... ).La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie en application de ces dispositions, \u00e9tendues aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0leur groupement, a pour objet de constater la cession gratuite des biens d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par le c\u00e9dant au profitdu cessionnaire et d'autoriser l'enl\u00e8vement sur leur lieu de d\u00e9p\u00f4t.La cession intervient dans le cadre la liquidation des biens du SIVURESC en vue de sa dissolution.\n1/ Description des biens c\u00e9d\u00e9sLes biens d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s demeureront sous la garde et la responsabilit\u00e9 du c\u00e9dant jusqu'\u00e0 leurenl\u00e8vement.L'ensemble des biens objets de la cession n'ont aucune valeur \u00e9conomique.\nD\u00e9signation Quantit\u00e9 Lieu de d\u00e9p\u00f4t Date d'enl\u00e8vement\nPhotocopieur 1Ecrans 6 Chilteag. \u00e0'Equdo 27/12/2023Blanc-MesnilClaviers 8\nl Ainsi que leurs groupements et leurs \u00e9tablissements publics\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 25 sur 31 \n \nAnnexe 5 - Convention de cession \u00e0 titre gratuit du \nreste du mat\u00e9riel informatique \n \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n54\nLa repr\u00e9sentante du service c\u00e9dant Le repr\u00e9sentant [d.u\\service cessionnaire'\n- LLES LABORIEUSES\u00bbs \u00e0 V\u00e8 HH Vi \\ AIDE Ay DEVOIR |4 \u2014 931?,%\"(\" Maurice Audin |Syndicat Intercommunal\u00e4 d:u'lon Unique T\u00e9l Lg BLANC MESNIL |de Restauration Coflectis \u00e9 1o Blanc-Mesnil \" 068310 96 94 ;| \u00e9srur G Kouses AR MEEE ue Youssouf BATHILY, Pr\u00e9sident\n\u2014 - \u2014 d r d\n2 / Destination des biens c\u00e9d\u00e9sLe cessionnaire s'engage \u00e0 n'utiliser les biens c\u00e9d\u00e9s que conform\u00e9ment \u00e0 l'objet pr\u00e9vu par ses statuts etnotamment \u00e0 la redistribution gratuite de biens aux personnes les plus d\u00e9favoris\u00e9es.Il s'interdit de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9trocession, \u00e0 titre on\u00e9reux, des biens c\u00e9d\u00e9s, \u00e0 peine d'\u00eatre exclu du b\u00e9n\u00e9fice dudispositif ci-avant expos\u00e9.Les biens devenus inutiles aux besoins du cessionnaire doivent faire l'objet d'une \u00e9limination sous saresponsabilit\u00e9 en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation environnementale applicable au d\u00e9chet concern\u00e9,notamment en mati\u00e8re de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques.3/ Etat des mat\u00e9riels - absence de garantie \u2014 conditions d'utilisationLe cessionnaire prend les biens c\u00e9d\u00e9s dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent et s'engage express\u00e9ment, tant pour soncompte que celui de ces ayant-cause, \u00e0 n'exercer aucun recours en garantie contre le c\u00e9dant, notamment en casde d\u00e9faut, apparent ou cach\u00e9, que pourraient comporter les biens allou\u00e9s.4/ Enl\u00e8vement des biens - Transfert de propri\u00e9t\u00e9La convention emporte autorisation d'enl\u00e8vement par le cessionnaire sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9rielsconcern\u00e9s tel qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 au paragraphe 1 de la pr\u00e9sente convention.L'enl\u00e8vement de la totalit\u00e9 des biens c\u00e9d\u00e9s aura lieu sur pr\u00e9sentation d'un exemplaire original de la conventionde cession gratuite au c\u00e9dant et devra \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la date fix\u00e9e par les parties.Le cessionnaire doit justifier au moment de la signature de la convention d'une assurance responsabilit\u00e9 civilecouvrant l'ensemble de leurs activit\u00e9s et les cons\u00e9quences dommageables li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9.Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens c\u00e9d\u00e9s au profit du cessionnaire interviendra \u00e0 la date de l'enl\u00e8vement effectif.5/ Condition r\u00e9solutoireLe non-respect par le cessionnaire de la date limite d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riels indiqu\u00e9e au paragraphe 4 ci-dessus pourra entra\u00eener sa r\u00e9siliation de plein droit, au profit du seul c\u00e9dant, sans mise en demeure et sansformalit\u00e9 judiciaire et sans qu'aucune action du cessionnaire ne puisse plus l'emp\u00eacher.Tout manquement aux autres conditions stipul\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention entra\u00eenera l'exclusion ducessionnaire du b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif de cession gratuite pour l'avenir.6. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tenteLa pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais.Les litiges pouvant s'\u00e9lever du fait de l'interpr\u00e9tation ou de l'application des clauses du pr\u00e9sent contrat devront\u00eatre soumis au c\u00e9dant par voie de r\u00e9clamation pr\u00e9alable dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant l'enl\u00e8vement du bien.Le c\u00e9dant statue dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du m\u00e9moire en r\u00e9clamation, l'absence der\u00e9ponse au terme dudit d\u00e9lai valant rejet tacite.En cas de difficult\u00e9 r\u00e9siduelle, la d\u00e9cision administrative peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au juge du contrat dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de sa notification en saisissant le tribunal comp\u00e9tent.Fait au Blanc-Mesnil, le 27 d\u00e9cembre 2023\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 26 sur 31 \n \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n55\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 27 sur 31 \n \nAnnexe 6 - Charges prises en compte dans la \nr\u00e9partition du solde de liquidation \nHeures d'interventions en RH de la part du Blanc-Mesnil (lien avec CEGAPE compris) : \nMois/agents Nathalie Ghislain\ne Mickael Tanguy Flora Samant\nha Ludovic \nTotal \nheures \nr\u00e9alis\u00e9es \nsept-22 7 21 7 0 7 0 3,5 45,5 \noct-22 7 21 7 0 7 0 3,5 45,5 \nnov-22 7 21 7 0 7 0 3,5 45,5 \nd\u00e9c-22 7 21 7 0 7 0 3,5 45,5 \njanv-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5 \nf\u00e9vr-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5 \nmars-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5 \navr-23 3,5 7 0 3,5 0 7 7 28 \nmai-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5 \njuin-23 3,5 7 0 0 0 0 7 17,5 \njuil-23 0 0 0 0 0 0 7 7 \nao\u00fbt-23 0 0 0 0 3,5 0 7 10,5 \nsept-23 0 0 7 14 14 7 14 56 \noct-23 15 3,75 0 18,75 \nnov-23 0 10 3,75 13,75 \nd\u00e9c-23 0 15 0 15 \njanv-24 18,75 7,5 26,25 \nf\u00e9vr-24 3,75 3,75 \nmars-24 3,75 3,75 \nTotal \nheures 49 126 35 32,5 100,5 25,25 84 452,25 \nCout \ncharg\u00e9 \nmensuel \n4 398,06 \n\u20ac \n4 191,94 \n\u20ac \n3 398,37 \n\u20ac \n3 965,85 \n\u20ac \n4 878,05 \n\u20ac \n3 651,47 \n\u20ac \n6 993,41 \n\u20ac \nCout \nhoraire 29,00 \u20ac 27,64 \u20ac 22,41 \u20ac 26,15 \u20ac 32,16 \u20ac 24,08 \u20ac 46,11 \u20ac \nCout global 1 420,88 \n\u20ac \n3 482,46 \n\u20ac 784,22 \u20ac 849,81 \u20ac 3 232,30 \n\u20ac 607,89 \u20ac 3 873,19 \n\u20ac \n11 \n818,77 \u20ac \n \nTemps des agents du Blanc-Mesnil, consacr\u00e9 aux diverses t\u00e2ches pr\u00e9alables \u00e0 la vente du Centre \nde pr\u00e9paration culinaire : \n nb temps (min) total (min) \nMAIL 108 10 1080 \nRECHERCHES ARCHIVES \n (consultation et scan de documents li\u00e9s aux Permis) 3 20 60 \nVISITE HUISSIER 1 45 60 \nVISITE TOPODIAG 1 90 60 \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n56\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 28 sur 31 \n \nETABLISSEMENT DEVIS 2 10 60 \nREDACTION DELIBERATIONS (recherche et demandes actes + \nlecture protocole de dissolution\u2026.) \n 360 \nLECTURE PROJETS PV (lecture et recherches d'actes connexes) 180 \nAPPEL ELUE 180 \nAPPEL NOTAIRE 30 \nRDV NOTAIRE SIGNATURE PV (hors d\u00e9placement) 1 90 90 \nVISITE VIC 13.09 180 \nVISITE VIC 21.09 90 \nVISITE RESTAURATION ASIATIQUE 06.09 180 \nVISITE API 02.10 120 \nVISITE RESTAURATION ASIATIQUE 12.09 180 \nRELECTURE ACTE 60 60 \nRDV NOTAIRE SIGNATURE ACTE (Hors d\u00e9placement) 1 60 60 \nTOTAL (en heure) 50,5 \n \nMadame C\u00e9line FOURNOT, directrice de l'Am\u00e9nagement = 70% du temps soit 35,35H ou 23,30% d'un TP \n(mois de novembre 2023) = 1 882.82\u20ac \nMadame Nora MIRI, DGA D\u00e9veloppement du Territoire = 25% du temps soit 12,62H ou 8,324% d'un TP \n(mois de novembre 2023) = 1 114,27\u20ac \nMadame Lauriane ASSELIN DE WILLIENCOURT, directrice adjointe de l'Am\u00e9nagement = 5% du temps \nsoit 2,525H ou 1,66% d'un TP (mois de novembre 2023) = 94,78\u20ac \n \nTotal co\u00fbt = 3 091,87\u20ac \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n57\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 29 sur 31 \n \nTemps des agents de Pantin \u2013 Gestion des archives : \nComme il l'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 au sein du chapitre 10 du pr\u00e9sent protocole de dissolution, le co\u00fbt de gestion des \narchives a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur les bases suivantes : \n- Conservation, dans les locaux municipaux, de 18,50 m\u00e8tres lin\u00e9aires d'archives du SIV URESC ; \n- Co\u00fbt moyen d'un m\u00e8tre lin\u00e9aire d'archives \u00e9quivalent \u00e0 78\u20ac par an (valeur estimative 2019) soit un \nco\u00fbt de 1 443\u20ac annuels ; \n- Prestation assur\u00e9e depuis fin d\u00e9cembre 2023 ; \n- Dur\u00e9e de conservation de 10 ans conform\u00e9ment au cadre r\u00e9glementaire applicable aux documents \nconserv\u00e9s. \nLe co\u00fbt total est de 14 430\u20ac assum\u00e9s par la ville de Pantin pour le compte des deux villes. \n \nTemps des agents de Blanc-Mesnil \u2013 Gestion des archives : \nComme il l'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 au sein du chapitre 10 du pr\u00e9sent protocole de dissolution, le co\u00fbt de gestion des \narchives relative \u00e0 la gestion des ressources humaines a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur les bases suivantes : \n- Conservation, dans les locaux municipaux, de 2.40 m\u00e8tres lin\u00e9aires d'archives du SIVURESC ; \n- Co\u00fbt moyen d'un m\u00e8tre lin\u00e9aire d'archives \u00e9quivalent \u00e0 78\u20ac par an soit un co\u00fbt de 187.2 \u20ac annuels ; \n- Prestation assur\u00e9e depuis fin d\u00e9cembre 2023 \n- Dur\u00e9e de conservation de 50 ans conform\u00e9ment au cadre r\u00e9glementaire applicable aux documents \nconserv\u00e9s. \nLe co\u00fbt total est de 9 360 \u20ac assum\u00e9s par la ville du Blanc Mesnil pour le compte des deux villes. \n \nSalaires pris en charge par le SIVURESC au-del\u00e0 du 1er juin 2023 : \nNom Date de \nd\u00e9part des \neffectifs \nMS cumul\u00e9e du \n01/06/2023 au d\u00e9part \nVille en charge de la reprise et qui \naurait d\u00fb payer le salaire \u00e0 partir du \n1er juin \nM. Poulain 01/07/2023 2 849,82 \u20ac Pantin \nMme Ben Ali 01/09/2023 9 042,85 \u20ac Blanc-Mesnil \nM. Bruel 01/07/2023 2 414,99 \u20ac Blanc-Mesnil \nMme Decaesteker 01/07/2023 2 675,07 \u20ac Blanc-Mesnil \nMme Rotondo 01/07/2023 3 310,01 \u20ac Blanc-Mesnil \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n58\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 30 sur 31 \n \nAnnexe 7 - Compte administratif de liquidation \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nOp\u00e9rations Op\u00e9rations\nr\u00e9elles d'ordre\n013 - Att\u00e9nuations de charges 30 808 0\n60 - Achats et variation de stocks 0 0\n70 - Produits des services et du domaine 3 157 019 0\n71 - Production stock\u00e9e 0 0\n72 - Travaux en r\u00e9gie 0 0\n73 - Imp\u00f4ts et taxes 0 0\n74 - Dotations et participations 58 255 0\n75 - Autres produits de gestion courante 1 0 0\n76 - Produits financiers 0 0 0\n77 - Produits exceptionnels 3 064 604 2 808 190 0\n78 - Reprises sur amort. et prov. 0 0 0\n79 - Transferts de charges 0 0\nRecettes de fonctionnement - Total 6 310 687 2 808 190 9 118 876\n2 016 751,89\n11 135 628\nOp\u00e9rations Op\u00e9rations\nr\u00e9elles d'ordre\n18 - Compte de liaison: affectation 0 0\n19 - Diff\u00e9rences sur r\u00e9alisations d'immo. 56 342 56 342\n20 - Immo. Incorporelles (sauf 204) 0 0 0\n204 - Subventions \u00e9quipement re\u00e7ues 0 0 0\n21 - Immo. corporelles 0 5 803 848 5 803 848\n28 - Amort. des immo. 120 539 120 539\nRecettes d'investissement - Total 0 5 980 729 5 980 729\n2 306 697\n8 287 426Total recettes d'inv. cumul\u00e9es\nTotal recettes fonct. cumul\u00e9es\nINVESTISSEMENT TOTAL\nR001 Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 de N-1\nFONCTIONNEMENT TOTAL\nR002 Exc\u00e9dent de fonct. report\u00e9 de N-1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n59\nProtocole de dissolution du SIVURESC \n \n \nProtocole de dissolution \u2013 Juin 2024 Page 31 sur 31 \n \n \nOp\u00e9rations Op\u00e9rations\nr\u00e9elles d'ordre\n011 - Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 3 735 227 3 735 227\n012 - Charges de personnel 1 058 789 1 058 789\n014 - Att\u00e9nuations de produits 0 0\n60 - Achats et variation de stocks 0 \n65 - Autres charges de gestion courante 11 635 11 635\n656 - Groupes \u00e9lus (> 100 000 hab) 0 0\n66 - Charges financi\u00e8res 0 0 0\n67 - Charges exceptionnelles 5 240 5 860 190 5 865 429\n68 - Dotations amort. et provisions 0 120 539 120 539\n71 - Production stock\u00e9e 0 \nDivers 0 0 0\nD\u00e9penses de fonctionnement - Total 4 810 891 5 980 729 10 791 619,74\n0\n10 791 620\n-1 672 743\n344 009\nOp\u00e9rations Op\u00e9rations\nr\u00e9elles d'ordre\nTotal op\u00e9rations \u00e9quipement 0 0\n19 - Diff\u00e9rences sur r\u00e9alisations d'immo. 2 808 190 2 808 190\n20 - Immo. Incorporelles (sauf 204) 0 0 0\n204 - Subventions \u00e9quipement vers\u00e9es 0 0 0\n21 - Immo. corporelles 572 0 572\n28 - Amort. des immo. (reprises) 0 0\nD\u00e9penses d'investissement - Total 572 2 808 190 2 808 762\n0\n2 808 762\n3 171 967\n5 478 664\n5 822 673\nD001 Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 de N-1\nTotal d\u00e9penses d'inv. cumul\u00e9es\nR\u00e9sultat exercice 2023\nR\u00e9sultat investissement 2023\nR\u00e9sultat global de cl\u00f4ture\nINVESTISSEMENT\nR\u00e9sultat exercice 2023\nR\u00e9sultat fonctionnement 2023\nTOTAL\nFONCTIONNEMENT TOTAL\nD002 D\u00e9ficit de fonct. report\u00e9 de N-1\nTotal d\u00e9penses fonct. cumul\u00e9es\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2649 du 06/08/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique de\nrestauration collective (SIVURESC).\n60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer,\nperturber intentionnellement, pr\u00e9lever et\ntransporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'Ecologie et des\nSciences de l'Environnement de Paris.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer,\nperturber intentionnellement, pr\u00e9lever et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'Ecologie et\ndes Sciences de l'Environnement de Paris.\n61\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00cbgah't\u00e9 _ Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleraternite de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'lle-de-France\nARRETE n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/055Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, pr\u00e9lever ettransporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'\u00c9cologie etdes Sciences de l'Environnement de Paris\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9raledes ponts, des eaux et des for\u00e9ts, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement,de I'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-2076 du 27 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour le compte du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 juillet 1993 relatif \u00e0 la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-Francecompl\u00e9tant la liste nationale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 07 f\u00e9vrier 2023 par Adrien PERRARD, ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0l'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de Paris ;Vu l'avis favorable du 02 avril 2023 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel ;\n1/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer,\nperturber intentionnellement, pr\u00e9lever et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'Ecologie et\ndes Sciences de l'Environnement de Paris.\n62\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation vise l'acquisition de connaissances sur ces esp\u00e8ces afin de lespr\u00e9server dans le cadre d'\u00e9tude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles desd\u00e9partements concern\u00e9s,Consid\u00e9rant qu''il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition deconnaissances sur ces esp\u00e8ces ;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del''am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationDans le cadre d'un programme co-financ\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration \u00cele-de-France de Recherche pourl'Environnement et le projet Europ\u00e9en ORBIT, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9es \u00e0CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, PRELEVER et TRANSPORTER les sp\u00e9cimens desesp\u00e8ces animales d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.< - Adrien PERRARD\u00ab Basile PETIT- \u2014 Les \u00e9ventuels stagiaires encadr\u00e9s par Adrien PerrardArticle 2 : Objet de la d\u00e9rogationCes op\u00e9rations de capture, perturbation intentionnellement, pr\u00e9l\u00e8vement et transport visent lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'insectes ci-dessous, selon l'objectif de collecte maximum de 30 males et de 30femelles par esp\u00e8ce :- _ Le Bourdon des sables, Megabombes veteranus Fabricius : 30 m\u00e2les et 30 femelles- _ Le Bourdon du Tr\u00e8fle, Megabombus subterraneus Linn\u00e9 : 30 m\u00e2les et 30 femelles- _ Le Bourdon des friches, Megabombus ruderatus Fabricius : 30 m\u00e2les et 30 femelles- \u2014 Le Bourdon forestier, Megabombus sylvarum Linn\u00e9 : 30 m\u00e2les et 30 femelles- _ Le Bourdon variable, Megabombus humilis Illiger : 30 males et 30 femelles< Le Bourdon rural, Pyrobombus cullumanus Kirby : 30 males et 30 femelles\u00ab Le Bourdon des clairi\u00e8res, Megabombus distinguendus Morawitz : 30 males et 30 femellesLa d\u00e9rogation est valable d\u00e8s signature de cette autorisation, pour les p\u00e9riodes s'\u00e9talant du 1\u00a2f\u00e9vrier 2023 au 30 septembre 2026.\n2/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer,\nperturber intentionnellement, pr\u00e9lever et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'Ecologie et\ndes Sciences de l'Environnement de Paris.\n63\nArticle 3 : LocalisationLes op\u00e9rations seront men\u00e9es sur plusieurs zones foresti\u00e8res et de landes d'\u00cele-de-France,identifi\u00e9es pour leur potentielle richesse en esp\u00e8ces. Les prospections se feront avec l'autorisationdes propri\u00e9taires et gestionnaires de ces terrains, pr\u00e9venus en amont des dates de passage.Avant d\u00e9marrage de l'\u00e9tude, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9partement faune et floresauvages du Service nature et paysages de la DRIEAT la localisation exacte des sites sur lesquelsseront men\u00e9es les op\u00e9rations de capture, perturbation intentionnellement, et pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 4 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'interventionLes inventaires se feront par des captures au filet \u00e0 papillon (chasse \u00e0 vue). Les sp\u00e9cimens seront parla suite expos\u00e9s \u00e0 du CO2 durant 60s, puis manipul\u00e9s pour photographier de mani\u00e8re standardis\u00e9eleur aile. Enfin, les sp\u00e9cimens seront euthanasi\u00e9s dans un flacon d'\u00e9thyle ac\u00e9tate, ramen\u00e9s et\u00e9pingl\u00e9s \u00e0 I'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de Paris pour \u00eatre identifi\u00e9s sousloupe binoculaire et enrichir les collections scientifiques sur ces insectes.Un objectif maximum de 30 males et de 30 femelles par esp\u00e8ce est recherch\u00e9. Compte-tenu de lararet\u00e9 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, si une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e risquait d'\u00eatre captur\u00e9e en trop grandnombre, les sp\u00e9cimens exc\u00e9dentaires seraient directement rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s capture dans le filet.\nArticle 6 : Mesures d'accompagnementTout stagiaire susceptible de capturer des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivra d'abord une formation sur lareconnaissance, la capture et la manipulation des sp\u00e9cimens, notamment leur anesth\u00e9sie, sur leterrain dans des zones sans esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, en pr\u00e9sence d'Adrien Perrard.Les stagiaires seront aussi form\u00e9s \u00e0 la reconnaissance des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en amont pour adapterleur pression de collecte en fonction des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 obtenues et pour avertir Adrien Perrard dela pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de ces esp\u00e8ces sur les sites d\u00e8s leur capture.\nArticle 7 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsUn rapport annuel rendant compte des captures de bourdons r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e, et du bilandu programme de recherche devra \u00eatre fourni \u00e0 la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del''environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, au d\u00e9partement faune etflore sauvages du Service nature et paysages :e 12, Cours Louis Lumi\u00e8re CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex\u00ab especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pi\u00e8ce-jointe en version \u00e9lectronique(inf\u00e9rieure \u00e0 10 Mo), si possible en envoyant \u00e9galement une version papier, en prenant soin derappeler dans cette correspondance le num\u00e9ro ou titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (faire figurer le num\u00e9ro dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'expression \"suivis esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" dans l''objet du courrier \u00e9lectronique).Par ailleurs, dans le cadre du Syst\u00e8me d'Information Nature Paysages, le p\u00e9titionnaire participe \u00e0l'enrichissement de l'observatoire r\u00e9gional de la biodiversit\u00e9 et de programmes publics deconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donn\u00e9esnaturalistes sur la plateforme GeoNat'\u00eedF.\n3/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer,\nperturber intentionnellement, pr\u00e9lever et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'Ecologie et\ndes Sciences de l'Environnement de Paris.\n64\nArticle 8 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nArticle 9 : Voie et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objetd'Un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui prorogele d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 10 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou p\u00e9nales enapplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\n\u00c0 Vincennes, le 17/04/2023Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,L'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et-flore sauvages\nJean-Fran\u00e7ois VOISIN\n4/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/055 du 17/04/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer,\nperturber intentionnellement, pr\u00e9lever et transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut d'Ecologie et\ndes Sciences de l'Environnement de Paris.\n65\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 M. Pierre RIVALLIN, coordinateur\nr\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9\nHerp\u00e9tologique de France.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre RIVALLIN, coordinateur\nr\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\n66\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre RIVALLIN,\ncoordinateur r\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et\nsuivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de M adame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gio nale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1049 du 5 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00ea ts, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transpo rts d'\u00cele-de-France pour le compte du pr\u00e9fet\nde Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-0401 du 25 mai 2023 portant sub d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9part ementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fix ant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les l istes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 22 juin 2023 par M. Pierre RIVALLIN, coordinateur r\u00e9gional\npour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France\u00a0;\n1/5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre RIVALLIN, coordinateur\nr\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\n67\nVu l'avis favorable du 23 juin 2023 du Conseil Scient ifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel\u00a0d'\u00cele-de-\nFrance\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation vise la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8 ces dans le cadre des op\u00e9rations de\nsauvetage de serpents et d'orvets fragiles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur la capture avec rel\u00e2cher sur place, la d\u00e9tention, le transport\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la pr\u00e9servation de ces\nesp\u00e8ces\u00a0;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale d e l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans le cadre des op\u00e9rations de sauvetage de serpen ts, suite aux alertes de particuliers d'\u00cele-de-\nFrance, les personnes de la structure \u00ab\u00a0SOS reptile s IDF\u00a0\u00bb d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, sont autoris\u00e9es \u00e0\nPERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, REL\u00c2CHER SUR PLACE ou D\u00c9PLACER les\nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'articl e 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0\n10.\n\u2022 Arnaud BAK\n\u2022 David CHEVREAU\n\u2022 Lucas COTTEREAU\n\u2022 Lucile DEWULF\n\u2022 S\u00e9bastien ELIE\n\u2022 Hemminki JOHAN\n\u2022 Vincent LIMAGNE\n\u2022 Carole MALARY-PEREZ\u00a0\n\u2022 Gr\u00e9gory PATEK\n\u2022 Johann SZCZESNY\n\u2022 Pierre RIVALLIN\n2/5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre RIVALLIN, coordinateur\nr\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\n68\n\u2022 Vincent VAN DE BOR\u00a0\n\u2022 Thierry VIDAL\nArticle 2\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nL'autorisation permet la capture, le transport, le rel\u00e2cher dans la r\u00e9gion \u00cele-de-France pour toutes\nles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de serpents pr\u00e9sentes\u00a0sont cette zone g\u00e9ographique, ainsi que l'orvet fragile,\nsouvent confondu avec un serpent\u00a0:\n\u2022 Vip\u00e8re aspic, Vipera aspis\n\u2022 Vip\u00e8re p\u00e9liade, Vipera berus\n\u2022 Couleuvre helv\u00e9tique, Natrix helvetica\n\u2022 Couleuvre d'Esculape, Zamenis longissimus\n\u2022 Coronelle lisse, Coronella austriaca\n\u2022 Couleuvre vip\u00e9rine, Natrix maura\n\u2022 Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus\n\u2022 Orvet fragile, Anguis fragilis\nNombre\u00a0: ind\u00e9termin\u00e9\nLa d\u00e9rogation est valable d\u00e9s signature de cet arr\u00eat\u00e9, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3\u00a0: Localisation\nLes op\u00e9rations de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat, de transport et d\u00e9placement seront men\u00e9es sur\ntoute l'\u00cele-de-France.\nArticle 4\u00a0: Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glem entations autres que celle relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5\u00a0: Modalit\u00e9s d'intervention\nLors des op\u00e9rations de sauvetage impliquant un simp le d\u00e9placement sur quelques dizaines de\nm\u00e8tres, le transport \u00e0 la main sans contenant particulier sera adopt\u00e9.\nLe transport et d\u00e9placement de sp\u00e9cimens seront env isag\u00e9s lorsque le maintien sur place ne sera\npas possible, si les reptiles sont r\u00e9ellement en da nger \u00e0 cause de l'activit\u00e9 humaine ou s'ils posent\nun r\u00e9el probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9. Les reptiles seront rel\u00e2ch\u00e9s dans l'habitat favorable et s\u00e9curis\u00e9 le plus\nproche du lieu de leur capture, conforme \u00e0 sa zone de r\u00e9partition actuellement connue, et dans le\nd\u00e9lai le plus bref.\nPour le bien-\u00eatre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les reptil es seront plac\u00e9s durant le transport dans des\nboites en plastique d'une taille adapt\u00e9e, munie de trous d'a\u00e9ration, et d'un substrat de copeaux de\nbois. Les contenants seront plac\u00e9s dans un sac opaque afin de limiter le \u00ab\u00a0stress\u00a0\u00bb de l'animal.\n3/5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre RIVALLIN, coordinateur\nr\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\n69\nArticle 6\u00a0: Mesures d'accompagnement\nLes contenants utilis\u00e9s lors des transports seront d\u00e9sinfect\u00e9s entre chaque sp\u00e9cimen et le substrat\nsera jet\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nUn rapport annuel devra \u00eatre fourni \u00e0 la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, au d\u00e9partement faune et\nflore sauvages du Service nature et paysages\u00a0:\n\u2022 12, Cours Louis Lumi\u00e8re CS 70027, 94\u00a0307 Vincennes Cedex \n\u2022 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr \nCe rapport est attendu au minimum, sous la forme d' une pi\u00e8ce-jointe en version \u00e9lectronique\n(inf\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0Mo), si possible en envoyant \u00e9gale ment une version papier, en prenant soin de\nrappeler dans cette correspondance le num\u00e9ro ou titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (faire figurer le num\u00e9ro du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'expression \"suivis esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" dans l'objet du courrier \u00e9lectronique).\nUn bilan final \u00e0 l'issue de la fin de la p\u00e9riode d'autorisation (3 ann\u00e9es) est par ailleurs attendu.\nDans le cadre du Syst\u00e8me d'Information Nature Paysages, le p\u00e9titionnaire participe \u00e0\nl'enrichissement de l'observatoire r\u00e9gional de la b iodiversit\u00e9 et de programmes publics de\nconnaissance et de conservation du patrimoine natur el par la saisie ou la transmission de donn\u00e9es\nnaturalistes sur la plateforme GeoNat'\u00eedF.\nArticle 8\u00a0: Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions\nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge\nle d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours administratif emporte d\u00e9cisio n implicite de rejet de cette demande,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 9\u00a0: Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou p\u00e9nales en\napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.\n4/5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre RIVALLIN, coordinateur\nr\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\n70\n\u00c0 Vincennes, le 30/06/2023\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages\nJean-Fran\u00e7ois VOISIN\n5/5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/111 du 30/06/2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber\nintentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre RIVALLIN, coordinateur\nr\u00e9gional pour l'\u00cele-de-France de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\n71","date":"2024-08-16","first_seen_on":"2025-08-20T21:15:52+00:00","id":"2bb64ccbb4dc3bdadc375d93b7764db54d32ef6dfec7c71e61994cc3a98d55b8","name":"recueil-93-2024-08-16-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-16T14:35:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25635/206743/file/recueil-93-2024-08-16-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}