{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120 (6 pages) Page 3\n27-2025-04-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : Construction de\nlogements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon\npar la SCCV ROUEN OUEST. (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure / SGCD27\n27-2025-04-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025-006 du 4 avril 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur  (3 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-04-01-00005\nRecepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120 3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Ponton Aulnaie sur la commune principale Fontaine-sous-Jouy 27120.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 30/01/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par H\u00e9bert Luc , enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0  et relatif \u00e0 Ponton Aulnaie ;DIOTA-250129-145922-629-021\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nH\u00e9bert Luc \n1ter chemin des fermes\nles oriots\n27120 FONTAINE SOUS JOUY\nconcernant :\nPonton Aulnaie\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Fontaine-sous-Jouy 27120\n- 27490 AUTHEUIL AUTHOUILLET \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.2.2.0 3.2.2.0.2Obstacle dans le lit majeur d'un \ncours d''eau  400 m2  400 m2 D D\u00e9placement d'un merlon\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120 4\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 01/04/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120 5\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250129-145922-629-021\nLe code postal du projet (commune principale) est : Fontaine-sous-Jouy 27120\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Ponton Aulnaie\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120 6\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) guillaume.henrion@eure.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne physique ) N\u00b01\n Acc\u00e8s grand publique :Oui\n Civilit\u00e9 :Monsieur\n Date de naissance :10/07/1962\n Nom : H\u00e9bert\n Pr\u00e9nom :Luc\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 232262390\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 686269464\n Adresse email :hebertluag@gmail.com\nAdresse en France\n1ter chemin des fermes\nles oriots\n27120 FONTAINE SOUS JOUY\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :hebertluag@gmail.com\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n  Code postal et commune :27120 Fontaine-sous-Jouy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120 7\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :48 Rue de l'Aulnaie 27120 Fontaine-sous-Jouy\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :574964\n Y :6888316\n Projection :Lambert 93\nAutres communes concern\u00e9es par le projet :\n27490 AUTHEUIL AUTHOUILLET\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1:Autheuil-Authouillet 27490(000 ,AH ,0068 )\n References g\u00e9ographiques :\n* Situation d'emprise \nou limitrophe\n* Domaine \npublic concern\u00e9\n* Consistance du domaine public \nconcern\u00e9 (nature des biens)\n* Superficie de \nl'emprise en m2\nRivi\u00e8re eure Fluvial Installation d un ponton en bois en \nbordure de l eure 2\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Oui\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.2.2.0 3.2.2.0.2Obstacle dans le lit majeur d'un \ncours d''eau  400 m2  400 m2 D D\u00e9placement d'un merlon\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :HEBERT_Resume_non_technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :HEBERT_document_dincidence.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120 8\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :HEBERT-NATURA_2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Attestation_vente_parcelle_AH0068.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :HEBERT_document_dincidence.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00005 - Recepisse de declaration - Ponton sur l'Eure,\ncommune de Fontaine-sous-Jouy 27120 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-04-01-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : Construction de\nlogements et de commerces sur les communes\nde Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN\nOUEST.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : Construction de\nlogements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN OUEST. 10\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE COMMERCES\u00ab LITTLE ITALIE \u00bbSUR LES COMMUNES DE SAINT-MARCEL ET VERNONP\u00c9TITIONNAIRE : SCCV ROUEN OUESTNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 010028711 (25047)\nVU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU la dispense d'\u00e9valuation environnementale du 7 f\u00e9vrier 2025 de la DREAL Normandie apr\u00e8s examenau cas par cas au titre de l'article R122-3 du code de l'environnement ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le7 mars 2025 par SCCV ROUEN OUEST, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100287116 (25047) et relatif \u00e0 unprojet de construction de logements et de commerces \u00ab Little Italie \u00bb situ\u00e9 route de Rouen et rueRomain Rolland sur les communes de Saint-Marcel et Vernon ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCCV ROUEN QUEST16 Rue Thouret76 000 ROUEN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : Construction de\nlogements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN OUEST. 11\nde la d\u00e9claration concernant la construction de logements et de commerces \u00e0 r\u00e9aliser sur un ancienterrain de sport, situ\u00e9 sur un terrain d\u00e9fini par les parcelles section AN n\u00b0247, n\u00b0248 et n\u00b0250 sur lacommune de Saint-Marcel et la parcelle section AZ n\u00b0421 sur la commune de Vernon.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de |'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime p refcr'tptlonsg\u00e9n\u00e9ralesi 0  R - || | correspondant ||\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et: superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface D\u00e9claration| totale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 | /21.50 |la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont Surfaceintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : | projet:| 246ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie des communes deSAINT-MARCEL et VERNON o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d''un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette decision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie des communes de SAINT-MARCEL et VERNON ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : Construction de\nlogements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN OUEST. 12\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 1\u00a2 avril 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-01-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : Construction de\nlogements et de commerces sur les communes de Saint-Marcel et Vernon par la SCCV ROUEN OUEST. 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-04-04-00001\nD\u00e9cision n\u00b02025-006 du 4 avril 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\npouvoir adjudicateur \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025-006 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses\ncollaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 14\nE . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- commun d\u00e9partementalPRE FET Service des ress\u00eeurces humainesDE L'EUREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00c9CISION n\u00b0 2025-006 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur_ La directrice duSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'EureVu la loi n\u00b0 82-231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des:d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel du contr\u00f4le internecomptable, pris en application de l'article 170 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la convention du 30 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la cartographie CHORUS de la r\u00e9gion Normandieentre les pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion et la DEPAFI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SCAED 20-98 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de l'Eure, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-150 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Viviane HAMONdirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de I'Eure ;\n1/3Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rai commun d\u00e9partementa! - Bouievard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025-006 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses\ncollaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 15\nEt \u00e0 l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subd\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e selon lesm\u00eames montants \u00e0 :* Madame Nathalie MARTIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du pdlelogistique ;\u00bb Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint \u00e0 la cheffe dup\u00f4le logistique ;* Madame Marion POULARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le desr\u00e9sidences pr\u00e9fectorales.Article 10: La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de I'Eure, Monsieur ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de I''Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 04/04/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de I'Eure,|L\\r vVivi MON\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours./i conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.\n3/3Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementai - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025-006 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses\ncollaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 16\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025-006 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses\ncollaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 17","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-09-20T19:36:45+00:00","id":"2bc5d7f181e56159a7ceb299494ca783011dbc30f1b28053aba87d70a62e8adf","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-103 du 04 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T15:14:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57377/423231/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-103%20du%2004%20avril%202025.pdf"}