{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-222\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nEmmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s du Nord (14 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition par la soci\u00e9t\u00e9\nNor\u00e9vie de 113 logements collectifs sis b\u00e2timents Gauthier et Verlaine, r\u00e9sidence les\nPetites Couronnes, quartier les Epis \u00e0 Sin-le-Noble (2 pages) Page 17\n2025-07-22-00005 - D\u00e9cision n\u00b079/2025 portant autorisation d'une manifestation\nnautique (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral engageant la proc\u00e9dure de mise en\ncompatibilit\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) de la r\u00e9gion\nFlandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et\nd\u00e9placement (PLUi-HD\u00b0 de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (CUD) et portant\nouverture de la concertation pr\u00e9alable dans le cadre du projet de r\u00e9alisation d'une\npaire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00c9lectricit\u00e9 de\nFrance (EDF) \u00e0 Gravelines (4 pages) Page 21\nVoies navigables de France /\n2025-07-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public\nfluvial sur la commune de BOURBOURG (6 pages) Page 25\n2025-06-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public\nfluvial sur la commune de DUNKERQUE (6 pages) Page 31\n2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public\nfluvial sur le territoire de la commune de MASNIERES (17 pages) Page 37\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDU NORD du NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de Direction\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord(D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nVu le code de la commande publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail:Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 89-1008 du 31 d\u00e9cembre 1989 relative au d\u00e9veloppement des entreprises commerciales etartisanales et a l'am\u00e9lioration de leur environnement \u00e9conomique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifi\u00e9 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 portant modernisation de l'\u00e9conomie ;Vu la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 lad\u00e9mocratie sociale ;Vu la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;\n\nVu l'ordonnance n\u00b0 2003-850 du 4 septembre 2003 modifi\u00e9e relative \u00e0 la simplification de l'organisationet du fonctionnement du syst\u00e9me de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements oude services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux soumis a autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et desfondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-128 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des dotations globales definancement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de la loi n\u00b0 2004-1 du 2 janvier 2004 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 laprotection de l'enfance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;Vu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-France ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Emmanuel Richard, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ;\nN\n\n_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de lazone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,directeur d\u00e9partemental de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,ARR\u00caTEA : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale :\nArticle 1\"- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, la d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale quilui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Jacques TESTA et M. Nicolas DELEMOTTE, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord.Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule d\u00e9l\u00e9gation deMonsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord,\nArticle 2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Monsieur Emmanuel RICHARD, deMessieurs Jacques TESTA et Nicolas DELEMOTTE , la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e dans le cadrede leurs attributions respectives, par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\n| - Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale (CDCS) :Actes aff\u00e9rents au fonctionnement et \u00e0 l'organisation de la CDCS.En fonction des th\u00e8mes abord\u00e9s :- Madame C\u00e9cile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\n11 - Administration g\u00e9n\u00e9rale :Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :111 - Personnel : tous les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e des personnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur, sous r\u00e9servede l'application des statuts existants, \u00e0 l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.1-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.11-3 - Conseil m\u00e9dical :11-34: gestion des formations pl\u00e9ni\u00e8res et restreintes du conseil m\u00e9dical: constitution etpr\u00e9sidence. Avis \u00e9mis en formations pl\u00e9ni\u00e8res et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'\u00c9tat et de la fonction publique hospitali\u00e8re,\n\n1-3-2 : suivi du conseil m\u00e9dical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'\u00c9tat et dela fonction publique hospitali\u00e8re.11-3-3 : Actualisation des listes de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, pour publication au R.A.A.1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (\u00e0 l'exclusion des contentieux r\u00e9serv\u00e9s auservice juridique de la pr\u00e9fecture).\nIIl- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 :Madame Magalie VIG\u00c9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 pour touscourriers, notes, actes et d\u00e9cisions relevant de ce domaine \u00e0 compter du 1* septembre 2022\nIV - Dispositions relatives \u00e0 l'urgence sociale, l'h\u00e9bergement, l'insertion :Madame C\u00e9cile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :IV: : \u00c9tablissements et services sociaux :1V-11 : D\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de tarification vis\u00e9es aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,1V-1-1-B : propositions de modifications budg\u00e9taires,1V1-1-C : modifications budg\u00e9taires en cours d'exercice et gestion financi\u00e8re,IV-1A-D : \u00e9tablissement et utilisation des tableaux de bord,IV-1-1-E : demandes d'informations \u00e0 caract\u00e8re financier.1V-1-2 : Proc\u00e9dures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : r\u00e9ception des demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF),IV-1-2-B : r\u00e9clamations des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes (article R313-6 du CASF),1V-1-2-C : notification des d\u00e9cisions (article R313-7 du CASF),[V-1-2-D : contr\u00f4les de conformit\u00e9 (article D313-11 \u00e0 D313-14 du CASF),IV-1-2-E : toutes correspondances relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des \u00e9valuationsinternes et externes (article L312-8 du CASF),IV-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),IV-1-2-G : toutes correspondances relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des appels \u00e0 projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).IV1-3: D\u00e9cisions concernant la gestion et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des directeursd'\u00e9tablissements sociaux publics (avancement et changement d'\u00e9chelon).1V-1-4 : Conventions relatives aux modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9tablissements sociaux.IV-1-5: Toutes correspondances relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes desubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement (D\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999,articles 4 et 6 modifi\u00e9s) et notamment les avis de r\u00e9ception des dossiers, demandes de pi\u00e8cesmanquantes, accus\u00e9s de r\u00e9ceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).IV-1-6 : Contr\u00f4les pr\u00e9vus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contr\u00f4les del'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles(surveillance des \u00e9tablissements soumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration).\n4\n\nIV-1-7 : Conventions, arr\u00eat\u00e9s et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre2015 relative aux nouvelles relations entr\u00e9 les pouvoirs publics et les associations).IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L313-11 du CASF.IV-1-9 : Les arr\u00eat\u00e9s de subvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence.IV-1-10 : Toutes correspondances et arr\u00eat\u00e9s d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IV-2 : D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale (article L111-3-1 du CASF).IV-3 : Aides aux organismes logeant \u00e0 titre temporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou g\u00e9rant des airesd'accueil des gens du voyage :IV-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (articleL851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale),IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et les personnes morales g\u00e9rant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).IV-4 : Toutes correspondances relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes d'agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame C\u00e9cile LEFEBURE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par les agents suivants :pour les \u00e9tablissements, les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorit\u00e9 :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat- Madame H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attach\u00e9e d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseill\u00e8re technique en travail social (CTTS)- Madame C\u00e9line GALLOIS, attach\u00e9e d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les organismes subventionn\u00e9s, par ordre de priorit\u00e9 :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat- Madame Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attach\u00e9e d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale\non\n\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration de |' Etat- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseill\u00e8re technique en travail social (CTTS)- Madame C\u00e9line GALLOIS, attach\u00e9e d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour l'aide aux organismes logeant a titre temporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, par ordre depriorit\u00e9 :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat- Madame Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration de |' \u00c9tat- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attach\u00e9e d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseill\u00e8re technique en travail social (CTTS)- Madame C\u00e9line GALLOIS, attach\u00e9e d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les gens du voyage, par ordre de priorit\u00e9 :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat- Madame H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attach\u00e9e d'administrationV - Dispositions relatives \u00e0 la protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V : Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L224-1 du CASF),V-1-2 : \u00e9tablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 duCASF),V-1-3 : surendettement des m\u00e9nages : pr\u00e9sidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,\nV-2 : Personnes handicap\u00e9es :V-2-1: d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (articleR241-16 \u00e0 R241-18 du CASF),V-2-2: d\u00e9cisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personneshandicap\u00e9es (CDAPH),V-2-3 : toutes correspondances et d\u00e9cisions d'attribution relatives aux aides sociales,V-2-4 : mission des contr\u00f4les, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs \u00e0 la domiciliation,\n\nV-3: Toutes correspondances relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes de subventionsde Etat (D\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999, articles 4 et 6 modifi\u00e9s) et notamment les avis der\u00e9ception des dossiers, demandes de pi\u00e9ces manquantes, accus\u00e9s de r\u00e9ceptions des dossiers complets(avec Ou sans autorisation de commencer les travaux).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey ANTSON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par les agents suivants :Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et l'\u00e9tablissement de tous les actes d'administrationdes deniers pupillaires par :- Monsieur Thierry VERMAUT, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,- Monsieur Thibault VALLOIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale,- Madame Marie No\u00e9lle GAUGAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, r\u00e9dactrice territoriale,Pour les d\u00e9cisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es(CDAPH) et pour les missions des contr\u00f4les, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention, . :- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,VI - Dispositions relatives au logement :Madame Sylvie LABARE, attach\u00e9e principale et Madame Delphine WYART, attach\u00e9e principale pour :VIA : Le logement des publics prioritaires :VI-1-1 : courriers adress\u00e9s aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-1-2 : courriers adress\u00e9s aux usagers en demande de logement.\nVI-2 : Le droit au logement opposable :VI-24 : demande d'avis aux maires des communes d\u00e9sign\u00e9es pour le relogement des personnes dontla demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-2: d\u00e9signation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-3 : information des personnes dont la demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurcharg\u00e9 de leur relogement ,VI-2-4 : courriers relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation : accus\u00e9s der\u00e9ception des recours d\u00e9pos\u00e9s au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adress\u00e9s aux requ\u00e9rants, convocations des membres de la commissiond\u00e9partementale de m\u00e9diation, notifications aux requ\u00e9rants des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions de lacommission d\u00e9partementale de m\u00e9diation.VI-3 : Pr\u00e9vention des expulsions :VI-3-1: courriers adress\u00e9s aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux,\n\nV1-3-2 : courriers, convocations, proc\u00e8s-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 59 de la loi n\u00b0 2009-323du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adress\u00e9s aux usagers relatifs \u00e0 l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menac\u00e9s d'expulsion de l'arrondissement de Lille,VI-4 : Concours de la force publique :VI-41 : courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de concours de la force publique \u00e0 l'exceptiondes d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;V1-4-2 : Courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique \u00e0 l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission d\u00e9partementale de conciliation :VI-51 : courriers adress\u00e9s aux usagers saisissant la commission d\u00e9partementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de r\u00e9ponse adress\u00e9s aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'\u00c9tat :VI-6-1: courriers adress\u00e9s aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, \u00e0 la gestiondes logements du contingent pr\u00e9fectoral r\u00e9servataires de logement sociaux pour les agents de l'Etat,VI-6-2 : courriers adress\u00e9s aux agents de l'\u00c9tat en demandes de logement.Pour les th\u00e8mes indiqu\u00e9s du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame SylvieLABARE, chef du p\u00f4le logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de p\u00f4le, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par:- Madame Anne BERNARD, attach\u00e9e, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,- Madame Caroline POURRIER, attach\u00e9e, pour ce qui concerne la commission d\u00e9partementale deconciliation et le logement des agents de l'\u00c9tat,- Madame Corinne KUREK, secr\u00e9taire administrative, pour les courriers relatifs \u00e0 l'assignation en justicedans l'arrondissement de Lille,- Madame Delphine CHAMPENOIS, secr\u00e9taire administrative, pour ce qui concerne la pr\u00e9vention desexpulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de l'arrondissement deLille.- Monsieur Nicolas MOINE, secr\u00e9taire administratif, pour ce qui concerne la pr\u00e9vention des expulsionset le concours de la force publique dans le parc priv\u00e9 et les locaux commerciaux de l'arrondissementde Lille.\nVII - Dispositions relatives au travail, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle :\nN\u00b0\nNATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)\nCOTE\nA - SALAIRESA1 Etablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3travaux \u00e0 domicile\n\nR.7422-1.; R.7422-2\nA-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs \u00e0 domicileA-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9sA-4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais de d\u00e9placementslArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9r\u00e9els ou forfaitaires) ; expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9A5 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission\nIB - H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNELB1 D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergementC - N\u00c9GOCIATION COLLECTIVE\nC1 Appr\u00e9ciation de la qualification des emplois menac\u00e9s dans le cadre delArt. L2242-15 \u00e0 L.2242-20la n\u00e9gociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4\nD - CONFLITS COLLECTIFS\nD1 [Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveayArt. L.2523-2d\u00e9partemental |\nE - AGENCE DE MANNEQUINS\nET Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14de mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1\nF - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS\nF1 |D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsArt. L.7124-1 aL. 7124-3dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicit\u00e9 et la mode Art R.7124-1\u00e0 R.7124-5\nF-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment delArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 [Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entrelArt. L.7124-9ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementF-4 |D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment degArt. L.4153-6caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternanceJArt. R.4153-8 et R.4153-12\nArt. L.2336.4 du Code de la sant\u00e9publique\nG - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\n\nG1 [D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite desArt. L.6223-1 et L.6225-1 \u00e0 L.6225-contrats en cours 3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 \u00e0R. 6225-8\nG-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publicArt. L6227-11non industriel et commercialG-3 |D\u00e9rogation au plafond d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage Art. R5112-11 \u00e0 R5112-18laccord\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de l'emploi et de'insertion Art. R 6223-6 \u00e0 R6223-8\nH - PLACEMENT PRIVEH-1_ [Enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6\n| - EMPLOI11. Aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11des comp\u00e9tences1-2 Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4I-3 |Activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable et APLD]| 6; n\u00b02020-734 du 17 juin 2020rebond D\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet2020- R5122-1 \u00e0 R5122-26 du codedu travail, article 193 de la loin\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 etd\u00e9cret n\u00b02025-338 du 14 avril 2025\nl-4 | Nides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9\n1-5 [Aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 \u00e0 L.5141-6Art. R.5141-1 \u00e0 R.5141-3\n1-6 [Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9Loi n\u00b0471775 du 10/09/1947Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP) |Loi n\u00b078.763 du 19/07/1978Loi n\u00b092.643 du 13/07/1992D\u00e9cret n\u00b087.276 du 16/04/1987D\u00e9cret n\u00b093.455 du 23/03/1993D\u00e9cret n\u00b0931231 du 10/11/19931-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n\u00b02002-53 du10/12/2002 et n\u00b02003-04 du04/03/2003\n1-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants\n\nR5134-161 et suivantArt. L5131-6 \u00e0 L5131-7Art. R5131-16 et suivants\nI-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment d'unelArt. L.7232-1, L.7232-1-1,association ou d'une entreprise de services \u00e0 la personne et courriersrelatifs aux services \u00e0 la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1\n110 [Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ}circulaire n\u00b097/08 du 25/004/1997et instructionn\u00b0DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016\n111 [Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 Art. L.5132-2 et L.5132-4\u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds d\u00e9partementad'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45\nR.5132-46\n112 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\n113 |Actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale del D\u00e9cret n\u00b02006-665 dul'emploi 07/06/2006\" . 1 . wae aie Art R.5112-11 du code du travailet de l'insertion et \u00e0 celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantes1-14 |Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi Loi n\u00b099-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'am\u00e9nagementet le d\u00e9veloppement durable duterritoire\nD\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002relatif aux comit\u00e9s de bassind'emploi et au comit\u00e9 de liaisondes comit\u00e9s de bassin d'emploi115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi [D\u00e9cret n\u00b0 2009-1696 du29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantcertains dispositifs d'aide \u00e0'emploi116 lArr\u00eat\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 \u00e0 D1232-12demande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ouors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 la signature d'une ruptureconventionnelleJ- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENT\nJ1 Recours administratifs et juridictionnels . form\u00e9s \u00e0 l'encontre des[D\u00e9cret n\u00b020181335 du 28d\u00e9cisions de suppression du revenu de remplacement et de p\u00e9nalit\u00e9ld\u00e9cembre 2018 relatif aux droitsadministrative ant\u00e9rieures au ler janvier 2019. et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de la recherche\n\nd'emploi\nK - FORMATION PROFESSIONNELLEK1 R\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires, abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat Art R.6341-48, R.6341-44,\nR.6341-48\nL - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9SL-1 Z : L - A .5212-15,R.5212-17Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en FE RATES 1faveur des travailleurs handicap\u00e9sM - TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9SM1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour l'exercicelArt. R.5213-52d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante Art. D.5213-54 \u00e0 D.5213-61M-2 Wides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10des travailleurs handicap\u00e9s Art. R.5213-33 \u00e0 R.5213-38M-3 Aid te attribu\u00e9 t . dante Art. L5213-19ides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es Art. R5213-76 d\nN- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVESN-1 . . . . mo aRefus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction Art. L.8272 5Ne 4 siiz \u00e0 : Art. D.8272-1 a D.8272-6constitutive de travail ill\u00e9gal pendant une dur\u00e9e maximale de 5 ans\nPour les actes susvis\u00e9s et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jacques TESTA et de M. NicolasDELEMOTTE,- M. Olivier MOYON, responsable de p\u00f4le- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. Fran\u00e7ois VOET, responsable de service- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de p\u00eale- M. Mohamed REKHAIL, responsable de p\u00f4le- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- Mme St\u00e9phanie CLAUWAERT, charg\u00e9e de mission- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service-Mme Catherine MAYEUR, responsable de service- M. Pierre LE FLOCH, responsable de p\u00eale-Mme Isabelle COURCIER, responsable de service-M. Max MARAT, responsable de service\nVIII - Dispositions relatives aux comp\u00e9tences mutualis\u00e9es :\nVIII : Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP).Loi n\u00b047-1775 du 10/09/1947 - Loi n\u00b078-763 du 19/07/1978 - Loi n\u00b092-643 du 13/07/1992 - D\u00e9cret n\u00b079-376 du 10 mai1979.D\u00e9cret n\u00b093-455 du 23/03/1993 - D\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10/11/1993.\n\nDans le cadre des comp\u00e9tences mutualis\u00e9es \u00e0 la DDETS du Nord, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- M. Olivier MOYON, responsable de p\u00f4le- M. Pierre LE FLOCH, responsable de p\u00f4le- M. Mohamed REKHAIL, responsable de p\u00eale- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service- Mme St\u00e9phanie CLAUWAERT, charg\u00e9e de mission- M. Fran\u00e7ois VOET, responsable de service\nArticle 4- L'arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur EmmanuelRICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nordest abrog\u00e9.Article 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 6- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord.Fait \u00e0 Lille, le-Z4 / of /2025Pour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gationtravail et de' idarit\u00e9s du Nord\nEmmanuel RICHAR\n\n\nES Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET anDU NORD des territoires et de la mer du Nord\nLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nService renouvellement urbain durable\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molitionpar la soci\u00e9t\u00e9 Nor\u00e9vie de 113 logements collectifssis b\u00e2timents Gauthier et Verlaine, r\u00e9sidence les Petites Couronnes, quartier les Epis, \u00e0 Sin-le-NobleLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ;Vu la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 1\u00b0 juillet 1987 modifiant le Code de la construction et de l'habitation etrelatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoineimmobilier des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ; |Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement desaides de l'\u00c9tat pouvant donner lieu \u00e0 remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours surces b\u00e2timents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Nor\u00e9vie tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9molir 113 logementscollectifs sis b\u00e2timents Gauthier et Verlaine, r\u00e9sidence les Petites Couronnes, quartier les Epis, \u00e0 Sin-le-Noble, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de Douaisis Agglo sign\u00e9e le22/12/2023 ;Entendu que les b\u00e2timents en cause devront \u00eatre totalement d\u00e9saffect\u00e9s ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Sans pr\u00e9judice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives aupermis de d\u00e9molir, la soci\u00e9t\u00e9 Nor\u00e9vie est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir 113 logements collectifs sis b\u00e2timentsGauthier et Verlaine, r\u00e9sidence les Petites Couronnes, quartier les Epis, \u00e0 Sin-le-Noble.Article 2 : En application de l'article L. 443-15-1 et article R. 443-17 du code de la construction et del'habitation, la soci\u00e9t\u00e9 Nor\u00e9vie proc\u00e9dera au remboursement anticip\u00e9 des emprunts aff\u00e9rents \u00e0 ces\n\nop\u00e9rations restant en cours mais est exon\u00e9r\u00e9e du remboursement de l'aide publiquecorrespondante.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, et d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u201459014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/Article 4 : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Nor\u00e9vie, \u00e0monsieur le maire de Sin-le-Noble, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nTN 4 6 JUL. 2028Fait \u00e0 Lille,ilef Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,fie directeur d\u00e9partemental desNL _territoires et de la mer du Nord\nLuc FERET\n\n| | Direction d\u00e9partementaleglee ' des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 79/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 11 juin 2025 par M. Fran\u00e7ois ERLEM, maire de Landrecies, envue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation nautique sur le canal de la Sambre \u00e0 l'Oise et larivi\u00e8re de la Sambre canalis\u00e9e sur la commune de Landrecies ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur. territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. Fran\u00e7ois ERLEM, maire de Landrecies, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abF\u00eate du Sport 2025\u00bb le 13 septembre 2025 de14h00 \u00e0 18h00 du PK 0,335 (Ecluse de Landrecies) au PK 2,986 (Ecluse des Etoquies) sur le canal de la\n\nSambre a l'Oise et la rivi\u00e8re de la Sambre canalis\u00e9e dans le d\u00e9partement du Nord sur la communede Landrecies est accord\u00e9e.\nArticle 2 : il y aura une interruption de la navigation sur les voies d'eau sus-cit\u00e9es du PK 0,335(Ecluse de Landrecies) au PK 2,986 (Ecluse des Etoquies) le 13 septembre 2025 de 14h00 a 18h00. Leszones d'attente et de stationnement se feront :- \u00e0 l'aval de l'\u00e9cluse des Etoquies au PK 2.986 ;- \u00e0 l'amont de la halte nautique de Landrecies avant l'\u00e9cluse de Landrecies au PK 0.335.Les organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigationfluviale.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire des voies d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roul\u00e9 ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire des voies d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 2 2 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:sous-pr\u00e9fecture-d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Landreciesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral engageant la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCOT) de la r\u00e9gion Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal -habitat et d\u00e9placement (PLUi-HD) de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (CUD) et portantouverture de la concertation pr\u00e9alable dans le cadre du projet de r\u00e9alisation d'une paire de r\u00e9acteurs\u00e9lectronucl\u00e9aires par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) \u00e0 Gravelines\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 \u00e0 L.103-4 ;\nVu l'article 8 de la loi n\u00b0 2023-491 du 22 juin 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 laconstruction de nouvelles installations nucl\u00e9aires \u00e0 proximit\u00e9 de sites nucl\u00e9aires existants et aufonctionnement des installations existantes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-688 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet der\u00e9alisation d'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines ;\n\"Vu le ddoret:r n\u00b02025-689 du 17 juillet 2025 d\u00e9signant l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tatmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8 de la loi n\u00b0 2023-491 du 22 juin 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9duresli\u00e9es \u00e0 la construction de nouvelles installations nucl\u00e9aires \u00e0 proximit\u00e9 de sites nucl\u00e9aires existantset au fonctionnement des installations existantes ;\nVu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) de la r\u00e9gion Flandre -Dunkerque en vigueur,approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juillet 2022 ;\nWu le plan local d'urbanisme intercommunal habitat et d\u00e9placements (PLUi-HD) de la communaut\u00e9urbaine de Dunkerque en vigueur, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu. les courriers d'information en date du 22 juillet 2025 adress\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine deDunkerque, au syndicat mixte du SCOT Flandre-Dunkerque, \u00e0 la commune de Gravelines, aud\u00e9partement du Nord et \u00e0 la r\u00e9gion Hauts-de-France concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 unemise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;\n\nVu les pi\u00e8ces du dossier sournis \u00e0 la concertation en vue de la mise en compatibilit\u00e9 du SCOT de lar\u00e9gion Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque dans ie cadredu projet de r\u00e9alisation d'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires \u00e0 Gravelin\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en compatibilit\u00e9 le SCOT et le PLUI-HD susvis\u00e9s pour permettrela r\u00e9alisation d'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires \u00e0 Gravelines, qualifi\u00e9e de projet d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article 8 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la soumission volontaire \u00e0 \u00e9valuation environnementale de la proc\u00e9dure de mise 'encompatibilit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - Engagement de la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9\nLa proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du SCOT de la r\u00e9gion Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD dela communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque pour permettre la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation d'unepaire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires par EDF \u00e0 Gravelines est engag\u00e9e en application desdispositions de l'article 8 de la loi n\u00b0 2023-491 du 22 juin 2023 susvis\u00e9e.\nArticle 2 - Objectifs poursuivis par la mise en compatibilit\u00e9\n- La concertation pr\u00e9alable porte sur la mise en compatibilit\u00e9 du SCOT de la r\u00e9gion Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque avec le projet de r\u00e9alisationd'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines.\nLa figure ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'emprise potentielle du projet. Les zones A, B, C et D correspondent auxzones qui seraient occup\u00e9es par le chantier : \\* La zone A correspond \u00e0 l'emprise abritant les installations p\u00e9rennes n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation des futures unit\u00e9s de production EPR2 ;s La zone B accueillera de Pencrnnonaee logistique et potentiellement une zone destationnement ;\u00b0 La zone C sera destin\u00e9e \u00e0 l'implantation d'un parking \u00e9loign\u00e9 situ\u00e9 sur les communes deBourbourg et Craywick, permettant de fluidifier l'acc\u00e8s au chantier ;\u00b0 La zone D sera am\u00e9nag\u00e9e, notamment via le comblement de la darse, puis utilis\u00e9e pour lesinstallations n\u00e9cessaires au chantier.\nLes zones occup\u00e9es par le chantier sont susceptibles de recouvrir une surface totale d'environ 202hectares, la r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9e par zone \u00e9tant encore en cours de finalisation.\n\u00c0 l'issue de la phase chantier, l'emprise abritant les installations p\u00e9rennes n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation du projet repr\u00e9sente une surface totale d'environ 95 hectares.\nCette concertation vise a assurer l'information et \u00e0 recueillir les observations du public sur les\u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s pour assurer la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9s.\nn\n\nArticle 3 - Dur\u00e9e et modalit\u00e9s de concertation\nLa concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 se d\u00e9roulera dU mardi. 5 ao\u00fbt 2025 au vendredi 12septembre 2025 inclus, soit pendant 39.jours cons\u00e9cutifs.\nPendant toute la dur\u00e9e de la concertation, une version papier du dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera mise \u00e0 la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque sise 27 rue Thiers \u00e0 Dunkerque.\nCe dossier comprend :\u00b0 La pr\u00e9sentation du projet ;\u00b0 La pr\u00e9sentation de la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 et de la concertation associ\u00e9e ;* Les modifications du SCOT et du PLUI-HD envisag\u00e9es pour sa mise en compatibilit\u00e9 avec leprojet cle r\u00e9alisation d'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines.\nPar ailleurs, un dossier en format num\u00e9rique sera consultable par le public sur :* Le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adresse suivante :\nUne permanence avec le porteur de projet et la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Nord aura lieu \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque le jeudi 4 septembre 2025 de 8h30 \u00e0 11h30et de 13h30 \u00e0 16h30.\nArticle 4 - Publicit\u00e9\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de la consultation sera, par les soins du pr\u00e9fet duNord, publi\u00e9 avant le d\u00e9but de la concertation en caract\u00e8res apparents dans deux journaux.d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Nord. Les frais d'insertion seront \u00e0 la charged'EDF.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du'Nord. Il sera affich\u00e9 pendant un mois :* Ala pr\u00e9fecture du Nord;* Ala sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque ;\u00b0 Aux si\u00e8ges du syndicat mixte du SCOT de la r\u00e9gion Flandre-Dunkerque et de la communaut\u00e9 \u00b0urbaine de Dunkerque, rue Pertuis de la Marine \u00e0 Dunkerque ; |\u00b0 Ala mairie de Gravelines;\u00b0 \u00c0 la mairie de Craywick;\u00b0 \u00c0 la mairie de Bourbourg.\nMention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e sur les sites internet :* Des services de l'\u00c9tat dans le Nord al' adresse suivante 'https: sn  nor rd. gouv. frictions: de-\n* Du syndicat mixte de SCOT de la r\u00e9gion Flandre- Dunkerque ;\u00ae De la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque ;+ De la commune de Gravelines ;\u00b0 De la commune de Bourbourg ;* De la commune de Craywick.\n\nArticle 5 - Consignation des observations\nPendant toute la dur\u00e9e de la concertation, le public pourra formuler ses observations :\u00a9 A l'adrasse suivante : concertation-prealable-mecdu-epr2-gravelines@mail.proxiterritoires.fr* Soit en les consignant par \u00e9crit sur le registre tenu \u00e0 la disposition du public en sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque, aux jours et horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 08h30 \u00e011h30 et de 13h30 \u00e0 16h30 et mercredi matin de 08h30 \u00e0 11h30.Adresse : 27 rue Thiers - 59140 Dunkerque ; :* Soit en les adressant par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer - service territorial flandres et littoral - 30 rue l'Hermitte - CS 36533- 59386 Dunkerque cedex ; |+. Soit en les adressant. par courriel \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-st-flandres-littoral@nord.gouv.fr.\nArticle 6 - Bilan de la concertation\nUn bilan sera dress\u00e9 \u00e0 l'issue de la concertation et joint au dossier souris a l'enqu\u00eate publiquerelative au projet de r\u00e9alisation d'une paire de r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires sur le site de Gravelines.Cette enqu\u00eate, qui se tiendra ult\u00e9rieurement, portera notamment sur la mise en compatibilit\u00e9 duSCOT de la r\u00e9gion Flandre-Dunkerque et du PLUI-HD de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque avec\nle projet. :\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat mixte deSCOT de la r\u00e9gion Flandre-Dunkerque, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque, lemaire de Gravelines, le maire de Bourbourg et le maire de Craywick sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes. administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord. | '\nFait \u00e0 Lille, le24 JUL. 2025Le pr\u00e9fet,\nBertgand GAUME\n4\n\nEHPREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale Nord \u2014 Pas-de-Calais\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvialsur le territoire de la commune de BOURBOURG\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil;Vu les articles L.2111-9 et R.111-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; :Vu la demande de d\u00e9limitation du domaine public fluvial de Ma\u00eetre Hubert MARTINE, notaire \u00e0ARDRES, demeurant 72 boulevard Constantin SENLECQ, transmise par la communaut\u00e9 urbaine deDUNKERQUE le 16 octobre 2024, au droit de la propri\u00e9t\u00e9 sise 3040 route du Guindal sur la communede BOURBOURG, parcelle cadastr\u00e9e section ZA 36;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat au droit de celle du p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, gestionnairedu domaine public fluvial de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1\" : Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastr\u00e9e section ZA 36, sur la communede BOURBOURG, en rive gauche du canal de BOURBOURG, au PK 0,100, propri\u00e9t\u00e9 deMadame Auria KRAMOU, est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan cadastral et le relev\u00e9 d'alignement annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.Il sera notifi\u00e9, par les services de Voies navigables de France, au maire de la commune de BOURBOURG,a Ma\u00eetre Hubert MARTINE et \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de DUNKERQUE.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de BOURBOURG.Article 3 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, dela biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de LA DEFENSE - paroisud/Tour Sequoia - 92055 LA DEFENSE :* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySAINT-HILAIRE CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le maire de la commune de BOURBOURG etle directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France sont efal ges, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 0 & JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nf\\\nPierre MOLAGER\n\nLead Limites des communes Num\u00e9ros de voies:Routes D\u00e9partementales B\u00e2timents dursVoies VNF\" Chemin de Halage) B\u00e2timents l\u00e9gers :Voies VNF (gestion CUD) 1 Commune\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\n0 4 JUIL. 2025\n\nhot tante (ee te Estes et dod\nST Gt fh BROWNS BY aiga a \u00abans \"agen gone cagarelace, TEM Ag ly izAB HUE \u00e0 \u20ac\n\nRelev\u00e9 d'alignement \u2014 Parcelle ZA 36Canal de Bourbourg \u2014 Rive gauche \u2014 PK 0,100Commune de Bourbourg\n| raEspace enherb\u00e9| Zone p| gravillonn\u00e9e Voirie et bois\u00e9 Berge CanalDeBourbourg3,50m 4,50m Entre 16 et 55m de\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du... scesees sense0 \u00e0 JUIL. 202\n\nia!efis.peio| 154: 77 Hi]si%\n5 r 4\u00b0 4\n\u00ab y =\"A | CEE'\nLa |:\n\nPREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale Nord \u2014 Pas-de-Calais\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil;Vu l'article L.2111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Pierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la demande de d\u00e9limitation du domaine public fluvial de Ma\u00eetre Florian Alderweireld transmise parla communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque le 20 novembre 2024 au droit de la propri\u00e9t\u00e9 sise 297 quai descorderies sur la commune de Dunkerque, parcelle cadastr\u00e9e 510 section AA 626;Vu l'avis du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, gestionnaire dudomaine public fluvial de l'\u00c9tat ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigable de France ;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastr\u00e9es 510 section AA 626, sur lacommune de Dunkerque, au PK 0,450 en rive gauche du canal de Furnes, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur DavidFredoux, est d\u00e9limit\u00e9 selon le proc\u00e9s-verbal et le plan annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans leNord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Dunkerque.Article 3 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de justice administrative :\ne Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur \u2014 CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;e Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache (Grande arche de LaD\u00e9fense - paroi sud / tour sequoia - 92055 La D\u00e9fense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet ww\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur territorial Nord \u2014 Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n1 3 JUIN 2025Fait \u00e0 Lille, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nAnnexes :\u2014 plan cadastral\u2014 profil en travers:\n\n297 Quai des CORDERIES810AA0830510AA0|\\ 510AA0687 TTCAS610AA0539 510AA0656 \u00a5810AA0655 CAv\n510AA0654 4shILS,510AA0626 AHH510AA0625 LPS510AA0624510AA0661}AA0649\n\" 17 4 4tS Jf f,L\u00e9gende YyParcelles Noms de voirie # CL(J Limites des communes Num\u00e9ros de voies 7 /Voies VNF (gestion CUD) B\u00e2timents durs ij Ch,Voies Class\u00e9es Communautaire B\u00e2timents l\u00e9gers ~Voies Priv\u00e9es Communautaire |) Commune CA?\n\n\nRelev\u00e9 d'alignement \u2014 Parcelle 510 AA 626Canal de Furnes \u2014 Rive gauche \u2014 PK 0,450Commune de Dunkerque / Rosendael\nTrottoir Voirie Bande\\ de Berge CanalDe. 2,40m 5,60m 5,00m Furnes3,00m\nVu pour \u00eatre an\u00f1\u00e8x\u00e9 \u00e0 mon arreigen date du TE UN aa\n\n=  P\nt :AE  coe wal Crt FA , Caer F iMONET EG AE HPP MOM L ARSON itTesh  He twee. oS Liv\n\nT5} Voies navigables de FranceDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale Nord - Pas-de-Calais\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvialsur le territoire de la commune de MASNI\u00c8RES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil :Vu les articles L.2111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet. de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la demande du 3 juillet 2025, par laquelle le cabinet CARON-BRIFFAUT, g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e0CAMBRAI, demeurant 74, Boulevard de la Libert\u00e9 - 59400 CAMBRAI, demande la d\u00e9limitation dudomaine public fluvial du cours d'eau nomm\u00e9 \u00ab L'ESCAUT \u00bb, non cadastr\u00e9, sur la commune deMASNIERES, au droit de la parcelle section A n\u00b0 2314;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat au droit de celle du p\u00e9titionnaire :Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 2314, sur lacommune de MASNI\u00c8RES, est d\u00e9limit\u00e9 selon le proc\u00e8s-verbal et le plan annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2: En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.ll sera notifi\u00e9, par les services de Voies navigables de France, au maire de la commune de MASNI\u00c8RES,au cabinet CARON-BRIFFAUT.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de MASNIERES.\nArticle 3: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :+ un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, dela biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de LA DEFENSE - paroisud/Tour Sequoia \u2014 92055 LA DEFENSE ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy SAINT-HILAIRE CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le maire de la commune de MASNIERES et ledirecteur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 & WAL. 2025Fait a Lille, lePour je pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nANNEXE 1: Proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesconcernant le cours d'eau nomm\u00e9 \u00ab L'ESCAUT\u00bb.ANNEXE 2 : Plan de bornage.\n\nCABINETWet CARON - BRIFFAUTperte ne \u00ca-EXPERN\u00b0 d'inscription \u00e0 ppg td\nCONCOURANT ALAPROCES-VERBALDELIMITATION DE LAPERSONNES PUBLIQUESPROPRIETE DES\nConcernant le Cours d'eau nomm\u00e9 \"L'Escaut\" sis :D\u00e9partement du NordCommune de MASNIERESNon cadastr\u00e9eG\u00e9r\u00e9e par les VNF Voies Navigables de France\nEe\nWL\na  waneParc des BonnettesDossier : P225045 74, Boulevard de la Libert\u00e9 - 59400 CAMBRAIT. :03 27 707495\nhttp//www.geometres-caron-briffaut.comSIRET : 823 862 735 00037 - T.V.A. Intracommunautaire : FR 87 823 862 735 - APE 7112A\n\nSOMMAIRECHAPITRE I : PARTIE NORMALISEE :- Article 1 : D\u00e9signation des parties- Article 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCHAPITRE II : PARTIE NON NORMALISEE :- Article 3 : R\u00e9union Contradictoire- Article 4 : El\u00e9ments analys\u00e9s pour la d\u00e9finition deslimites- Article 5 : D\u00e9finition des limites de propri\u00e9t\u00e9sfonci\u00e8res- Article 6 : D\u00e9finition de la limite de fait- Article 7 : R\u00e9gularisation fonci\u00e8re- Article 8 : Mesures permettant le r\u00e9tablissement deslimites- Article 9 : Observations compl\u00e9mentaires- Article 10 : R\u00e9tablissement des bornes ou rep\u00e8res- Article 11 : Publication- Article 12 : Protection des donn\u00e9es- Article 13 : Clause G\u00e9n\u00e9rales\nANNEXE 1 : REGULARISATION FONCIERE (ART. 7)ANNEXE 2 : FEUILLE DE PRESENCEANNEXE 3 : DOCUMENT GRAPHIQUE\nDossier : P225045 Page 2 sur 11 [\u2014GEOMETRE-EXPERTNE COMIILLER VALOIISER GASAN TeParaphes :\n\n> Chapitre I: Partie normalis\u00e9eA la requ\u00eate de M. et Mme Romaric LEGRAND - MANET, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, je, soussign\u00e9Beno\u00eet BRIFFAUT, G\u00e9om\u00e8tre-Expert associ\u00e9 \u00e0 ARRAS et CAMBRAI, au sein du cabinetCARON-BRIFFAUT, Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e inscrite au tableaudu conseil r\u00e9gional Nord-Picardie sous le num\u00e9ro 2017C200002, ai \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mettre en\u0153uvre la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 de la personne publique, en l'occurrencele Cours d'eau nomm\u00e9 \"L'Escaut\", non cadastr\u00e9, au droit de la parcelle cadastr\u00e9e section Anum\u00e9ro 2314, sise \u00e0 MASNI\u00c8RES :et dresse en cons\u00e9quence le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIESPersonne(s) Publique(s)1) Les VNF Voies Navigables de France ayant son si\u00e8ge social \u00e0 26, rue des vieilles \u00e9cluses deSelles, 59400 CAMBRAIGestionnaire du Cours d'eau nomm\u00e9 \"L'Escaut\", non cadastr\u00e9, Commune de MASNI\u00c8RESPropri\u00e9taires riverains concern\u00e9s1) Monsieur Romaric G\u00e9rard LEGRAND, n\u00e9 le 29/04/1978 \u00e0 CAMBRAI (59) et MadameNadege MANET, son \u00e9pouse, n\u00e9e le 04/10/1980 \u00e0 CAMBRAI (59)Mari\u00e9sDemeurant 4 ruelle Saint Jean, 59241 MASNI\u00c8RESAvec :Madame Nadege MANET, Propri\u00e9taire indiviseMonsieur Romaric G\u00e9rard LEGRAND), Propri\u00e9taire indivis.Propri\u00e9taires de la parcelle cadastr\u00e9e Commune de MASNI\u00c8RES (59) section A n\u00b0 2314Titre de propri\u00e9t\u00e9 : | SA L oO Al LL.Au regard de l'acte de Mare Stel dress\u00e9 le RENE ETS AT par Ma\u00eetre WE KCRWJAMS. Notaire a VAbaciennes DES .. et publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9fonciere de . MAARMCA. RAND Le Psi Le L... volume ne Gina ons num\u00e9roweal HEARTICLE 2 : OBJET DE L'OPERATIONLa pr\u00e9sente op\u00e9ration de d\u00e9limitation a pour objet de fournir \u00e0 la personne publique les\u00e9l\u00e9ments pour lui permettre :- d'une part de fixer de mani\u00e8re certaine les limites s\u00e9paratives communes et (ou) lespoints de limites communs.\nParaphes : Dossier : P225045 Page 3 sur 11 LeEEX)GEOMETRE-EXPERTN \u00a2 COMSENACS VALOR\u00c9ER GARANTI\n\n- d'autre part, de constater la limite de fait, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale, correspondant \u00e0l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,\nEntre :Le Cours d'eau nomm\u00e9 \"L'Escaut\" relevant de la domanialit\u00e9 publique artificiellecommune de MASNI\u00c8RES, non cadastr\u00e9. |\nEt la parcelle cadastr\u00e9e :Commune de MASNI\u00c8RES (59)Section Lieu-dit ou adresse Num\u00e9ro ObservationsA Ruelle Saint Jean 2314\nLe pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'alignement individuelcorrespondant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.112-1 du code de la voirie routi\u00e8re.Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre pris par la personne publique propri\u00e9taire ou gestionnaire du bien affect\u00e9de la domanialit\u00e9 publique.Pour clore les op\u00e9rations de d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'arr\u00eat\u00e9 etle pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal devront \u00eatre notifi\u00e9s par la personne publique au g\u00e9om\u00e8tre-expertauteur des pr\u00e9sentes ainsi qu'\u00e0 tout propri\u00e9taire riverain concern\u00e9.Si la proc\u00e9dure n'est pas men\u00e9e \u00e0 son terme, la personne publique devra en informer leg\u00e9om\u00e8tre-expert.\nParaphes :TE Dossier :P225045 Page 4 sur 11 LeweeGEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALOMISE? GARANTI\n\n> Chapitre II : Partie non normalis\u00e9e - EXPERTISEARTICLE 3 : DEBAT CONTRADICTOIREAfin de proc\u00e9der sur les lieux au d\u00e9bat contradictoire le 2 juillet 2025 \u00e0 partir de 09h 15 \u00e0MASNIERES ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par lettre simple en date du 4 juin 2025, les intervenantssuivants :+ VNF Voies Navigables de France+ Mme Nadege MANET \u00e9pouse LEGRAND+ M. Romaric LEGRANDAu jour et heure dits, notre collaborateur Marine ETHUIN a, sous la responsabilit\u00e9 duCabinet CARON-BRIFFAUT, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'organisation du d\u00e9bat contradictoire en pr\u00e9sence :Nom Pr\u00e9nom P|A/|R ObservationsLEGRAND Nadege (n\u00e9e MANET) 4LEGRAND Romaric G\u00e9rard NyVNF Voies Navigables de France VP : Pr\u00e9sent - A: Absent - R : Repr\u00e9sent\u00e9L'organisation d'une r\u00e9union contradictoire permet de recueillir l'ensemble des \u00e9l\u00e9mentsprobants, les dires des parties, afin :. de respecter les pr\u00e9rogatives de la personne publique en mati\u00e8re de conservation d'un bienaffect\u00e9 de la domanialit\u00e9 publique. de respecter les droits des propri\u00e9taires priv\u00e9s. de pr\u00e9venir les contentieux\nArticle 4: DOCUMENTS ANALYSES POUR LA DEFINITION DES LIMITESo Les titres de propri\u00e9t\u00e9 et en particulier:f..\no Les documents pr\u00e9sent\u00e9s par la personne publiqueA\", GF . r \"e | fn yo. Nace LN el an CR AA mumsOi Se den VN, &.VO\n=Paraphes : Dossier : P225045 Page 5 sur 11 [\u2014w L G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTCOMSEULER VALOSISER DAAANTIA\n\no Les documents pr\u00e9sent\u00e9s par les propri\u00e9taires riverains\nt( Les documents pr\u00e9sent\u00e9s aux parties par le g\u00e9om\u00e8tre-expert soussign\u00e9Ars CV en. EM ck... AM Ka. de remain f de 44 -{\nLes parties pr\u00e9sentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont puexprimer librement leurs observations.a Les signes de possession et en particulier :(oo ave de } lo SC awk ites \u00e0\nLes dires des parties repris ci-dessous :\n,\nAnalyse expertale et synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9ments remarquablesVu. | [ iS \u00c0 ARC i eead1i\nCL\nParaphes :NL Dossier :P225045 Page 6 sur 11 [=GEOMETRE-EXPERTCOMSEMLER VALONISC 4 GARANTIR\n\nArticle 5 : DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETEA l'issue\u00a5 De la r\u00e9union contradictoire,\u00a5 De l'analyse :- des titres de propri\u00e9t\u00e9s- des documents cit\u00e9s ci-dessus,- des signes de possession constat\u00e9s,- de l'\u00e9tat des lieux,- des usages locaux,\"Apr\u00e8s avoir entendu l'avis des parties pr\u00e9sentes,Les termes de limites d\u00e9finies par les segments de droites ayant pour extr\u00e9mit\u00e9s les points :N\u00b0 de Point Nature du pointL. yi Truu de 7\nont \u00e9t\u00e9 reconnus.\nIls deviendront effectifs apr\u00e8s \u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 par la personne publique auxpropri\u00e9taires riverains concern\u00e9s, et purg\u00e9 des d\u00e9lais de recours.\nParaphes : Dossier : P225045 Page 7 sur 11 =N L G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTCOMSELLER VALORISER CABAMTIR\n\nLes limites de propri\u00e9t\u00e9 objet du pr\u00e9sent proc\u00e9s-verbal de d\u00e9limitation sont fix\u00e9es suivantla ligne :Ld- lo 0 0.\nPree oe eee eee sss\nLe plan joint permet de rep\u00e9rer sans ambiguit\u00e9 la position des limites et des sommetsd\u00e9finis par le pr\u00e9sent proc\u00e9s-verbal.Article 6 : CONSTAT DE LA LIMITE DE FAITA l'issue/ Du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,Y Apr\u00e8s avoir entendu l'avis des parties pr\u00e9sentes,La limite de fait correspond \u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9 (voir article 5)Article 7 : REGULARISATION FONCIERE(VOIR ANNEXE 1)Article 8 : MESURES PERMETTANT LE RETABLISSEMENT DES LIMITESSe r\u00e9f\u00e9rer au plan en annexe.\n=Paraphes: Dossier : P225045 Page 8 sur 11 CiN L G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTCONSEILLER VALOMSER GARANTIR\n\nArticle 9: OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES .\nArticle 10 : RETABLISSEMENT DES BORNES OU REPERESLes bornes ou rep\u00e8res qui viendraient \u00e0 dispara\u00eetre, d\u00e9finissant les limites de propri\u00e9t\u00e9 objet du pr\u00e9sentproc\u00e8s-verbal et confirm\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 auquel il est destin\u00e9, devront \u00eatre remises en place par ung\u00e9om\u00e8tre-expert.Le g\u00e9om\u00e8tre-expert, missionn\u00e9 \u00e0 cet effet, proc\u00e8dera au r\u00e9tablissement desdites bornes ou rep\u00e8res apr\u00e8sen avoir inform\u00e9 les propri\u00e9taires concern\u00e9s, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater led\u00e9roulement des op\u00e9rations et les modalit\u00e9s techniques adopt\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent document.Ce certificat sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne publique et aux propri\u00e9taires riverains.\nARTICLE 11 : PUBLICATIONEnregistrement dans le portail G\u00e9ofoncier_ 1vwtw.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal dans la base de donn\u00e9esGEOFONCIER, tenue par le Conseil Sup\u00e9rieur de l'Ordre des G\u00e9om\u00e8tres-Experts, suivant lesdispositions de l'article 56 du d\u00e9cret n\u00b0 96-478 du 31 mai 1966 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de laprofession de g\u00e9om\u00e8tre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- La g\u00e9olocalisation du dossier,- Les r\u00e9f\u00e9rences du dossier,- La d\u00e9mat\u00e9rialisation du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),- La production du RFU (r\u00e9f\u00e9rentiel foncier unifi\u00e9).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52 dudit d\u00e9cret, ces documents seront communiqu\u00e9s \u00e0 tout g\u00e9om\u00e8tre-expertqui en ferait la demande.Production du RFU :Au terme de la proc\u00e9dure, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la production du RFU (R\u00e9f\u00e9rentiel Foncier Unifi\u00e9) encoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le syst\u00e8me l\u00e9gal en vigueur (RGF93, zone CC 50), afin de permettre lavisualisation des limites contradictoirement d\u00e9finies dans le portail www.geofoncier.frNe doivent pas \u00eatre enregistr\u00e9s dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.\nParaphes : | Dossier : P225045 Page 9 sur 11 queWN L G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTCOMSCUAES VALORISER GARANTIO\n\nARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEESLes informations collect\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de bornage ou de reconnaissance de limitessoit directement aupr\u00e8s des parties, soit apr\u00e8s analyse d'actes pr\u00e9sent\u00e9es ou recherch\u00e9s, font l'objet d'untraitement automatis\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 l'\u00e9tablissement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.Ces informations sont \u00e0 destination exclusive des b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits sur les parcelles d\u00e9signes \u00e0l'article 2, du g\u00e9om\u00e8tre-expert r\u00e9dacteur, du Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts quitient la base de donn\u00e9es fonci\u00e8res dans laquelle doivent \u00eatre enregistr\u00e9s les proc\u00e8s-verbaux et de touteautorit\u00e9 administrative en charge des activit\u00e9s cadastrales et de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re qui pourraalimenter ses propres traitements \u00e0 des fins fonci\u00e8res, comptables et fiscales dans les cas om elle y estautoris\u00e9e par les textes en vigueur.Les informations relatives \u00e0 l'acte sont conserv\u00e9es au cabinet du g\u00e9om\u00e8tre-expert sans limitation dedur\u00e9e.Elles peuvent \u00eatre transmises \u00e0 un autre g\u00e9om\u00e8tre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'unemission fonci\u00e8re en application de l'article 52 du d\u00e9cret n\u00b0 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'\u00e9volution des technologies, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature des donn\u00e9es \u00e0prot\u00e9ger ainsi que des risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes, le g\u00e9om\u00e8tre-expert met en \u0153uvretoutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la confidentialit\u00e9 desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es et un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque.Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016-679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,les parties disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification sur leurs donn\u00e9es qui peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8sdu g\u00e9om\u00e8tre-expert.Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier au Cabinet CARON-BRIFFAUT, G\u00e9om\u00e8tres-Experts dont le si\u00e8ge est Parc des Bonnettes - 11B, Rue Willy Brandt - 62000 ARRAS ou par courriel \u00e0arras.geometres\u00aecaronbriffaut.com.Merci de joindre la copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Attention, si votre demande concerne les informationssaisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra \u00eatre adress\u00e9e directement au ConseilSup\u00e9rieur de l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts.Sous r\u00e9serve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.\nParaphes : Dossier : P225045 Page 10 sur 11 L\u2014NL | G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTCOMGELLEA VALONISES GARANTIE\n\nARTICLE 13 : CLAUSES GENERALESLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation dans labase de donn\u00e9es G\u00e9ofoncier mise en place par l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, suivant les dispositionsdu d\u00e9cret n\u00b0 96-478 du 31 Mai 1996 modifi\u00e9 organisant la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert. Conform\u00e9ment\u00e0 l'article 52 dudit d\u00e9cret, ces documents seront communiqu\u00e9s \u00e0 tout g\u00e9om\u00e8tre-expert qui en ferait lademande.En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'unequelconque des propri\u00e9t\u00e9s objet des pr\u00e9sentes, son propri\u00e9taire devra faire mentionner, dans l'acte, parle notaire, l'existence du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal et de l'arr\u00eat\u00e9 auquel il est destin\u00e9.\nFait sur 11 pages et 1 annexeA CAMBRAI, le 2 juillet 2025\nLe G\u00e9om\u00e8tre-Expert soussign\u00e9 auteur des pr\u00e9sentes\nM. G [ Me Rt A Ae KEBU . iL u _, repr\u00e9sentant les VNF VoiesNavigables de FranceF. fiJ'Le Chef de serviceS\u00e9bastien ROUX \u00a9 Pour le Pr\u00e9tet et parLe irePierre\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration :\nDocument annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 9 & AL. 2025\nParaphes : Dossier : P225045 Page 11 sur 11 L\u2014NW L G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTCOMFEMLEQ VALD\u00c9IS\u00c9R GANANTIR\n\nANNEXE 1\nArticle 7 : REGULARISATION FONCIERELa pr\u00e9sente d\u00e9limitation a permis de mettre en \u00e9vidence la concordance entre la limite fonci\u00e9re depropri\u00e9t\u00e9 et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune r\u00e9gularisation fonci\u00e8re n'est \u00e0 pr\u00e9voir. La limite de faitcorrespond \u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9 (voir article 5).\nFi 4Paraphes : Dossier : P225045 [==iN L G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR\n\nANNEXE 2R\u00e9union du : mercredi 02 juillet 2025\nFEUILLE DE PRESENCE\nRdv Parcelle Nom Pr\u00e9nom Signature ObservationsLEGRAND Nadege (n\u00e9e MANET)09 h 15 A 2314 \u2014 >4 ruelle Saint Jean Sr \u00e059241 MASNI\u00c8RESLEGRAND Romaric G\u00e9rard09 h 15 A 23144 ruelle Saint Jean59241 MASNI\u00c8RESVNF Voies Navigables de France philippe . ceuntoo @ ont |Cours d'eau09h15 nomm\u00e9 . . \u00c026, rue des vieilles \u00e9cluses de Selles .\"L'Escaut\"59400 CAMBRAI\nCabinet CARON-= Marine ETHUINBRIFFAUT\nParaphes : Dossier : P225045 i pwGEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER Cadannia\n\nANNEXE 3DOCUMENT GRAPHIQUEUn plan r\u00e9gulier a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 et annex\u00e9 au dossier\na3Dossier : P225045 [\u2014=GEOMETRE-EXPERTCOMSEILLER VALOBIEA Gaaante\nParaphes :\n\nSvOSZ2d aTeee mere ere ot = : $202/20/Z0 : 2 aBewog SERRES CONS Even COORD reas fam ony attLNININAIITV,O NVTduser jules ejIenySSYSINSVWNep eunwwosGUON Nd LNAWALYVd3sd","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T16:24:45+00:00","id":"2bccc9ac988c29a82cddaae5c6c81a29e5736bda6cdb386d808a8957519b6727","name":"Recueil n\u00b0222 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T14:19:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101857/719820/file/Recueil%20n%C2%B0222%20du%2024%20juillet%202025.pdf"}