{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTURE  (<< >\nDE POLICE  4 |Libert\u00e9 Ny SA\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 septembre  2016  relatif  \u00e0 la formation  des  agents  des  services  internes  de\nl'ensemble  du territoire  national\nplusieurs  stations  de la ligne  11 express  du tramway  d'lle\nl'occasion \n \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00690  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00690  \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T11 du r\u00e9seau Transilien \nentre le same di 1er juin 2024 au lundi 30 septembre  2024 inclus  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 \u00e0  R. \n2251 -52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son artic le L. 613 -2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  \nVu la saisine en date du 15 avril  2024  de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran \u00e7ais (SNCF)  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de \n -52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la  Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais,  dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du m\u00eame code , ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, ar r\u00eats et v\u00e9hicules de transports  que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'ex istence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile -de-France \npar le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb est en vigueur  sur \n et dans  les transports publics  depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que \n -de-\nFrance (ligne T11) \nnotamment des rixes entre bandes  ; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur \ncertains voyageurs  ;  \nConsid\u00e9rant que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers  ; que des \nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et ce notamment \u00e0 \n des Jeux Olympiques  et Paralympiques de Paris 2024  ; \nConsid\u00e9rant que cette situ ation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobi lis\u00e9es pour \n-de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nresponsabilit\u00e9  de l'exploitant\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nARR\u00caTE\nDenis,  le pr\u00e9fet  du Val d'Oise,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de \n  n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la  SNCF , qui rel\u00e8ve au pr emier chef de la \n ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  \n SNCF \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T11 du r\u00e9seau Transilien \ndu samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus  r\u00e9pond \u00e0 ces obj ectifs  ; \n \n \n \nArticle 1er \n Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de \nfer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du samedi 1er juin 2024 \nau lundi 30 septembre 2024 inclus , \n mble des stations de la ligne T11 \ndu r\u00e9seau Transilien, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture, et dans les v\u00e9hicules de transport \nles desservant.  \n \nArticle 2 \n Le pr\u00e9fet  de la Seine -Saint -\ncabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nparisienne et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais  sont charg\u00e9 s, \neils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de s pr\u00e9fecture s de la Seine -Saint -Denis \net consultable sur le site internet de la pr\u00e9fectu re de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  27 mai 2024  \n \n \n                                                                              Pour le Pr\u00e9fet  de Police  \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n \n                                                                              Magali CHARBONNEAU  \n                 \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet. \n  \n2024 -00690                                                            du 27 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-05-29T08:03:59+00:00","id":"2bcd592dc32bb08cddf3bdbf43e10a822cfe5fc10e4984f9fee3aa6be4ea5078","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00690 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T11 du r\u00e9seau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-05-28T14:31:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T14:31:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00690_palpations_sncf_t11_juin_septembre_2024_sans_signature_pp.pdf"}