{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-296\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC DDETS-CS-signature\nRAA (8 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var / Direction de la\nDDFIP\n83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 (3 pages) Page 12\nMaison d'arr\u00eat Draguignan / Direction de la maison d'arr\u00eat de Draguignan\n83-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CSA S - MA Draguignan 2024 (2 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-10-22-00007\n2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 DDETS-DIR-n\u00b02024-08 du 22 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 8 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012\nportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique au sein de la direction  d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des  \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu la  loi  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les  \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1247  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  portant  adaptation  de  divers  textes  aux  \nnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAH\u00c9,  \npr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la  \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du minist\u00e8re des affaires sanitaires et  \nsociales et de la solidarit\u00e9 nationale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 janvier 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des  \nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et de la  \nville dans le cadre de la section budg\u00e9taire ville du budget des affaires sociales, sant\u00e9 et ville  ;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  et  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  en  date  du  22  mars  2021  portant  \nnomination de Mme Nelcie FERRERE, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'lnt\u00e9rieur du 29 mars 2024 portant nomination de  \nMme Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s du Var,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  mars  2021 portant  organisation  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/50/MCI du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Madame \nNelcie FERRERE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var par int\u00e9rim,  \npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses  imput\u00e9es sur les programmes du  \nbudget de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :   \nPour ce qui concerne les programme sus-vis\u00e9s,  demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n-  les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ;\n-  les arr\u00eat\u00e9s de subvention d'investissement de l'Etat quel qu'en soit le montant ;\n-  les ordres de r\u00e9quisition du comptable publics pris sur le fondement de l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2012-1246 du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 ;\n- en  cas  d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du  contr\u00f4le  financier,  le  courrier  \ninformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n-  les d\u00e9cisions de passer outre.\nArticle 2 : \nDans  le  cadre  de  la  d\u00e9mat\u00e9rialisation  de  la  proc\u00e9dure  de  validation  des  annexes  financi\u00e8res  des  \nstructures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE), les agents suivants de la DDETS sont d\u00e9sign\u00e9s  \n\u00ab valideurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00bb  et  pourront  proc\u00e9der  \u00e0  la  validation  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  des  annexes  financi\u00e8res  \nl'extranet d\u00e9di\u00e9 quelques soit leur montant  :\nM\u00e9lanie Collar, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\nCorinne C\u00e9sari, attach\u00e9e principale d'administration, adjointe \u00e0 la cheffe du service Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\nMarie Annick Choisi, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire.  \nArticle 3     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Pascale  ROBERDEAU,  directrice  d\u00e9partementale  \nadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire  \ndes recettes et des d\u00e9penses de l'Etat relevant des attributions de sa direction, imput\u00e9es sur les  \nprogrammes  des budgets de l'Etat suivants :\nMission  Administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'Etat\nProgramme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (indemnisation aux propri\u00e9taires-  \nbailleurs), hors d\u00e9penses d'action sociale\nMission Egalit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nMission Immigration, asile et int\u00e9gration\nProgramme 303 : Immigration et asile\nProgramme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n                                                                                                                                                                                                                               2/8Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 5\nMission Politique des territoires\nProgramme 147 : Politique de la ville  \nMission Sant\u00e9\nProgramme 183 : Protection maladie\nMission  Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nProgramme 157 : Handicap et d\u00e9pendance\nProgramme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la  \nvie associative, hors d\u00e9penses d'action sociale\nMission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)\nProgramme 129 : Lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT \nMission Travail et Emploi  :\nProgramme 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\nProgramme 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi\nProgramme 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail\nProgramme 155 :  Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\nArticle 4 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de l'action  \nsanitaire  et  sociale,  cheffe  du  service  \u00ab  Acc\u00e8s  au  logement  \u00bb  pour  proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement \nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de  ses attributions, imput\u00e9es sur les \nprogrammes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nProgramme 177: H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMission Administration g\u00e9n\u00e9rale  et territoriale de l'\u00c9tat\nProgramme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (indemnisation aux propri\u00e9taires \nbailleurs)\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nArticle 5 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ang\u00e9lique FRITZ, attach\u00e9e principale d'administration,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du service \u00ab  Acc\u00e8s au logement  \u00bb pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire \ndes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de  ses attributions, imput\u00e9es sur les programmes des \nbudgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nProgramme 177: H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMission Administration g\u00e9n\u00e9rale  et territoriale de l'\u00c9tat\nProgramme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (indemnisation aux propri\u00e9taires \nbailleurs)\n3/8Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 6\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nArticle     6     :   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence REYGROBELLET, attach\u00e9e  principale \nd'administration, responsable du d\u00e9partement \u00ab  Pr\u00e9vention des expulsions  locatives et contentieux\u00bb, \npour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des  d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de ses \nattributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nProgramme 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMission Administration g\u00e9n\u00e9rale  et territoriale de l'\u00c9tat\nProgramme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (indemnisation aux propri\u00e9taires \nbailleurs)\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nArticle 7 : \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Ariane  ROUQUETTE,  attach\u00e9e  d'administration, \nresponsable du d\u00e9partement \u00ab  Insertion par le logement \u00bb, pour proc\u00e9der \u00e0  l'ordonnancement \nsecondaire  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  relevant  de  ses  attributions, imput\u00e9es sur les \nprogrammes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nProgramme 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nArticle 8 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine MASSIP , attach\u00e9e d'administration, responsable \ndu d\u00e9partement \u00ab Insertion par le logement \u00bb, pour proc\u00e9der \u00e0  l'ordonnancement  secondaire  des  \nrecettes  et  des  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  relevant  de  ses  attributions, imput\u00e9es sur les programmes des \nbudgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nProgramme 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\n                                                                                                                                                                                                                               4/8Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 7\nArticle     9     :   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emma IACIANCIO, inspectrice hors classe de l'action \nsanitaire et sociale, cheffe du service \u00ab Acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie des populations vuln\u00e9rables \u00bb, pour proc\u00e9der \n\u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de  l'\u00c9tat  relevant  de  ses  attributions,  \nimput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMission Immigration, asile et int\u00e9gration\nProgramme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise Programme 303 : Immigration et asile\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 157 : Handicap et d\u00e9pendance\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nMission Sant\u00e9\nProgramme 183 : Protection maladie\nArticle 10 : \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Val\u00e9rie  LETOURNIANT,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00ab  Acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie des populations vuln\u00e9rables \u00bb, \npour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de ses \nattributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMission Immigration, asile et int\u00e9gration\nProgramme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise Programme 303 : Immigration et asile\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 157 : Handicap et d\u00e9pendance\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nMission Sant\u00e9\nProgramme 183 : Protection maladie\nArticle     11     :   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Laure ALVAREZ, attach\u00e9e  d'administration,  \nresponsable du d\u00e9partement int\u00e9gration, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes  \net des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de ses  attributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets de \nl'\u00c9tat suivants :\nMission \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement\nProgramme 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\nMission Immigration, asile et int\u00e9gration\nProgramme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise Programme 303 : Immigration et asile\n5/8Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 8\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 157 : Handicap et d\u00e9pendance\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nMission Sant\u00e9\nProgramme 183 : Protection maladie\nArticle 12 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie COLLAR, attach\u00e9e principale d'administration,  \ncheffe du service \u00abAcc\u00e8s \u00e0 l'Emploi  \u00bb, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et  \ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de ses attributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat \nsuivants :\nMission Politique des territoires\nProgramme 147 : Politique de la ville\nMission Travail et Emploi\nProgramme 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\nArticle 13 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne CESARI, attach\u00e9e principale d'administration, \nadjointe \u00e0 la cheffe du service \u00abAcc\u00e8s \u00e0 l'Emploi \u00bb, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des  \nrecettes  et  des  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  relevant  de  ses  attributions, imput\u00e9es sur les programmes des \nbudgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission Politique des territoires\nProgramme 147 : Politique de la ville\nMission Travail et Emploi\nProgramme 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\nArticle 14 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie GERMI, attach\u00e9e d'administration, responsable  \ndu d\u00e9partement \u00ab\u00c9galit\u00e9 des chances\u00bb, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et  \ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de ses attributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat \nsuivants :\nMission Politique des territoires\nProgramme 147 : Politique de la ville\nMission Travail et Emploi\nProgramme 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\nArticle 15 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fatiha PERROT, attach\u00e9e d'administration,  responsable \ndu d\u00e9partement \u00abMesures en faveur des publics \u00e9loign\u00e9s de  l'emploi\u00bb,  pour  proc\u00e9der  \u00e0  \nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  relevant  de  ses  attributions,  \nimput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\n                                                                                                                                                                                                                               6/8Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 9\nMission Politique des territoires\nProgramme 147 : Politique de la ville\nMission Travail et Emploi\nProgramme 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\nArticle 16 : \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Severine  LARDERET,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration,  cheffe  du  service  \u00abAccompagnement  des  entreprises  et  d\u00e9veloppement  des \nterritoires\u00bb,pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes  et  des  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  \nrelevant de ses attributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets  de l'\u00c9tat suivants :\nMission Travail et Emploi\nProgramme 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi\nArticle     17     :   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Coralie PHILIP-MONGE attach\u00e9e  d'administration,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du service \u00abAccompagnement des entreprises et d\u00e9veloppement  des territoires\u00bb, \npour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de ses  \nattributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets  de l'\u00c9tat suivants :\nMission Travail et Emploi\nProgramme 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi\nArticle 18 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel JOLY, directeur du travail, chef du service  \n\u00abAppui  et  relations  du  travail\u00bb,pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'ordonnancement  secondaire  des recettes et des \nd\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de ses attributions, imput\u00e9es sur  les programmes des budgets de l'\u00c9tat \nsuivants :\nMission Travail et Emploi\nProgramme 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail  Programme 155: \nConception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\nArticle     19     :   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 Madame St\u00e9phanie  DESEEZ, inspectrice hors classe de l'action  \nsanitaire  et  sociale,  cheffe  de  la  mission  \u00ab appui  aux  politiques  publiques  \u00bb, pour proc\u00e9der \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de  l'\u00c9tat  relevant  de  ses  attributions,  \nimput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\nMission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)\nProgramme 129 : Lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme  et la haine anti-LGBT\nMission Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\nProgramme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\nArticle     20     :   \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juin 2021 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 8 du  \nd\u00e9cret du 7 novembre 2012 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9  publique au sein de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  solidarit\u00e9s du Var pour l'ordonnancement \nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat est abrog\u00e9.\n7/8Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 10\nArticle     21     :   \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var par int\u00e9rim est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et  \ndont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances  publiques du Var et au directeur \nr\u00e9gional des finances publiques des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Toulon, le 22 octobre 2024\nLa Directrice D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s du Var par int\u00e9rim\nSign\u00e9 : Nelcie FERRERE\n                                                                                                                                                                                                                               8/8Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-22-00007 - 2024-08 d\u00e9l signat ORDO SEC\nDDETS-CS-signature RAA 11\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-10-23-00002\nCdS SIP La Seyne au 23/10/24\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 12\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de La Seyne-sur-Mer\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  CONTU  Christine,  inspectrice,  Mme  PETTINOTTO  Claire,\ninspectrice, M. SAMY Fr\u00e9d\u00e9ric, inspecteur, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de La\nSeyne-sur-Mer, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant  ; \n4\u00b0) les mises en demeure de payer  ;\n5\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement  ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)  les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 3 000 \u20ac  ;DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\nDE LA SEYNE-SUR-MER\n76, all\u00e9e de Paris \u2013 CS 80210\n83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 13\n|\nb) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac  ;\nc) l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd)  tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMARTINO David ROME B\u00e9atrice SEGURA Florian\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBERNAL Nathalie BIANCOTTO C\u00e9line BLANC La\u00ebtitia\nDEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA J\u00e9r\u00f4me\nSEITZ Marie TACHAT Charl\u00e8ne TODISCO Charl\u00e8ne\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les mises en demeure de payer  ;\n4\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement  ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBOULLY Priscilla contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nDANOY Laurent contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nNUNES Anne contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nRIBOIT Patrice contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nSIMONNET David contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nTUCI Richard contr\u00f4leur 1 500 \u20ac6 mois15 000 euros\nDUCHI Ang\u00e9lique Agent 500 \u20ac3 mois5 000 euros\nGHOUAIEL Ch\u00e9dlia Agent 500 \u20ac3 mois5 000 euros\nSANCHEZ Elodie Agent 500 \u20ac3 mois5 000 eurosDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 14\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nBEUNIER Laurent contr\u00f4leur10 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nRAQUIN Virginie contr\u00f4leur10 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nSOLERA Nathalie contr\u00f4leur10 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nBOURSIER Mickael Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nCOHEN J\u00e9r\u00e9mie Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nLEZRAK Fouzia Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nMEZIRI Meriem Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nPEROT Carole Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nREININGER C\u00e9dric Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nTHOMAS Alexis Agent2 000 \u20ac300 \u20ac3 mois3 000 euros\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 23/10/2024  Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nVar.\nA La Seyne-sur-Mer, le 23/10/2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de La Seyne-sur-Mer,\nSign\u00e9\nBETTONI DidierDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-23-00002 - CdS SIP La Seyne au 23/10/24 15\nMaison d'arr\u00eat Draguignan\n83-2024-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 CSA S - MA Draguignan 2024\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CSA S - MA Draguignan 2024 16\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \n   \nMinist\u00e8re de la justice  \n   \n   \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024  \nportant nomination des membres au  Comit\u00e9 Social d' Administration Sp\u00e9cial d e la \nMaison d'Arr\u00eat de DRAGUIGNAN  \n \nLe chef d'\u00e9tablissement , \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s soci aux \nd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du \npersonnel aux instances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixa nt la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 \nd\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration \nsp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction \ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9niten tiaires de Marseille  et le nombre de si\u00e8 ges attribu\u00e9 \u00e0 \nchacune d'elles,  \nArr\u00eate  : \nArticle 1er  \nSont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au  Comit\u00e9 Social d' Administration  Sp\u00e9cial  de la \nMaison d'Arr\u00eat de Draguignan  les personnes suivantes  :  \nORGANISATIONS  \nSYNDICA LES MEMBRE(S) TITULAIRE(S)  MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)  \nCFDT F\u00e9d\u00e9ration \nInterco (2 si\u00e8ges)  DI GIOVANNI Didier  \nSEBRIER Anthony  SANGRIGOLI Eric  \nSEGHIR K\u00e9vin  \nFO Justice (1 \nsi\u00e8ge)  BOSC Billy  GODEL Ludovic  \nCGT (1 si\u00e8ge)  ANDRE Julien  DROUET Cindy  \n Maison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CSA S - MA Draguignan 2024 17\nArticle 2  \nLes membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans.  \nArticle 3 \nLe chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan  est charg\u00e9 de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de VAR . \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  \nDirectrice de la MAH de Draguignan  \nSign\u00e9 Florence BOULET  \nLe 23/10/2024  Maison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CSA S - MA Draguignan 2024 18","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T15:26:48+00:00","id":"2bd416133c3121b6ff2f28205577cd61cf00c94fa9f46652506a198d4b9827b8","name":"RAA N\u00b0296 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T14:30:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36788/243557/file/RAA%20N%C2%B0296%20du%2024%20octobre%202024%20NOMINATIF.pdf"}