{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2024-12062\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-30-00006 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-30-00006\nAP - sous pr\u00e9fet LOCHES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00006 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 3\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA M. Andr\u00e9 JOACHIM,\nSOUS-PR\u00c9FET DE LOCHES\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Loches ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  ou  documents  relevant  de  l'administration  de  l'\u00c9tat  dans  les  limites  de\nl'arrondissement de Loches pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer\nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature,  notification,  ex\u00e9cution,  renouvellement,  annulation  et  main  lev\u00e9e  des  ordres  de\nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n3. nomination  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  l'administration  pour  le  contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  politiques,\nconsulaires et professionnelles ;\n4. pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  la  liquidation  de  la  d\u00e9pense  et  la\nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Loches.\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00006 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 4\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. d\u00e9rogation \u00e0 l'horaire de fermeture tardive d'un d\u00e9bit de boissons ;\n3. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n4. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n5. autorisation d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e9glementation contre les bruits de voisinage ;\n6. interdiction  aux  \u00e9tablissements  et  locaux  recevant  du  public,  qui  ne  respectent  pas  la\nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n7 . fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du\npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n8. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la loi\ndu 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Loches.\n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception\ndes recours contentieux ;\n2. en  cas  de  renouvellement,  g\u00e9n\u00e9ral  ou  partiel,  des  conseils  municipaux :  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  des\ndossiers  de  d\u00e9claration  de  candidatures,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d'enregistrement  et  d\u00e9cisions  de  refus\nd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0\nl'organisation d'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3  500 habitants\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  et  associations  syndicales  autoris\u00e9es :  constitution,\ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution  des  commissions  syndicales  des  sections  de  communes  (article  L  2411-3  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales\ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L  2112-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de\ncommune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune,  soit  pour  la  rattacher  \u00e0  une  autre\ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation  des  \u00e9lecteurs  et  propri\u00e9taires  appel\u00e9s  \u00e0  d\u00e9signer  les  commissions  syndicales  des\nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des\ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la\ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9\n                    \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Andr\u00e9 JOACHIM , sous-pr\u00e9fet de Loches, et dans\nla limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie,  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nChinon assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Loches.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00006 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Andr\u00e9  JOACHIM,  et  de  Mme  Emmanuelle\nDRIEU-LEMOINE, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article\n1, par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Andr\u00e9 JOACHIM, de Mme Emmanuelle DRIEU-\nLEMOINE,  et  de  M.  Xavier  LUQUET, la  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera  exerc\u00e9e,  dans  les\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Andr\u00e9 JOACHIM, de Mme Emmanuelle DRIEU-\nLEMOINE, de M. Xavier LUQUET, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ,  la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature\nsera exerc\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet.\n                      \nArticle 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00\nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) : \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M.  Andr\u00e9 JOACHIM \u00e0 l'effet de signer\ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, de la\npr\u00e9f\u00e8te, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  de  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0  la\nprorogation  des  d\u00e9lais  d'exploitation  des  donn\u00e9es  saisies  au  cours  d'une  visite,  en  application  du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0  l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n-   dans  les  litiges  o\u00f9  l'Etat  est  repr\u00e9sent\u00e9  devant  les  juridictions  administratives  par  le  pr\u00e9fet  :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00006 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 6\nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel TRZOS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture de Loches, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les documents\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des  dossiers\nde d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures,\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la loi\nn\u00b0 2009-526  du  12  mai  2009  de  simplification  et  de  clarification  du  droit  et  d'all\u00e8gement  des\nproc\u00e9dure ; \n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis ;\n5. les  d\u00e9lib\u00e9rations,  les  budgets  et  les  r\u00f4les  de  recouvrement  des  associations  fonci\u00e8res  de\nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ; \n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi\n1901) ;\n8. la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention de\nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n9. les  pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  dans  la  limite  de  3  000  \u20ac, la\nliquidation de la d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-\npr\u00e9fecture de Loches.\nArticle 5  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel TRZOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui  lui  est  consentie  sera  assur\u00e9e  par  M.  Christophe  RIDET,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe\nexceptionnelle. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Jean-Michel  TRZOS,  et  de  M.  Christophe  RIDET  ,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Mme Nicole MARCHAIS, secr\u00e9taire administrative de classe\nsup\u00e9rieure.\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  8 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches , le directeur de cabinet du\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Loches sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\n Tours, le 30 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00006 - AP - sous pr\u00e9fet LOCHES 7","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-16T16:41:28+00:00","id":"2bd6cb56e95e265db4950055a35b7acda5e3ac5dfcd78d576d8dff75cb517449","name":"2024-12-30-RAA sp\u00e9cial- d\u00e9l\u00e9gations signature nouveau DC2","pdf_creation_date":"2024-12-30T16:08:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44055/307308/file/2024-12-30-RAA%20sp%C3%A9cial-%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20signature%20nouveau%20DC2.pdf"}