{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de\nproduction d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes\nsur le territoire d\u00e9partemental. (14 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant\nl'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement\nd'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la\ncommune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux\nd'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien\nmoulin  (18 pages) Page 19\n36-2024-07-26-00007 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                          \n\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article\nL.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration\nd'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR 43+686 sur la commune\nd'URCIERS (5 pages) Page 38\n36-2024-07-26-00006 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                          \n\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article\nL.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en\nplace d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de\nLOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (5 pages) Page 44\n36-2024-07-26-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                          \n\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article\nL.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de\nr\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la\ncommune d'Urciers (5 pages) Page 50\n36-2024-07-26-00010 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                          \n\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article\nL.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de\nreconstruction des quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art supportant la\nRD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX (5 pages) Page 56\n2\n36-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024\nportant autorisation de capture et\nde rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom\nd'Ygor BOYER repr\u00e9sentant l'association Epim\u00e9th\u00e9e (4 pages) Page 62\n36-2024-07-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                           \n\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article\nL.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux\nd'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR\n83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (5 pages) Page 67\n36-2024-07-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                           \n\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article\nL.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration\nd'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR 24+806 sur la\ncommune de BOUESSE (5 pages) Page 73\n36-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques  en application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais\n\u00e9tat supportant le chemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la commune\nd'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges  (6 pages) Page 79\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES (2\npages) Page 86\n36-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 TCA  JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES (2\npages) Page 89\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nMontierchaume (6 pages) Page 92\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-24-00003\nPortant approbation de la cartographie des\nzones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation\nd'installations terrestres de production d'\u00e9nergie\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n4\n\u00a3 . | Direction D\u00e9partementale desPDREE\u00caFJDRE TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du Z # JUIL. 2024- portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour I'implantationd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes sur le territoire d\u00e9partementalLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de I'\u00e9nergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Consid\u00e9rant quela loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables pr\u00e9voit que les communes puissent d\u00e9finir des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantationd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexessur le territoire ;Consid\u00e9rant que ces zones contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la s\u00e9curisation del'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1; . .Consid\u00e9rant que les zones propos\u00e9es doivent permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer la production ' d'\u00e9nergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concern\u00e9 pour atteindre, \u00e0 terme, les objectifs\u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais ;Consid\u00e9rant que l'Etat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 labonne d\u00e9finition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne;Consid\u00e9rant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de d\u00e9finir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi propos\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9finition des zones 'd'acc\u00e9l\u00e9ration transmises a \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du | de l'article L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie;Consid\u00e9rant la consultation au sein d'une conf\u00e9rence territoriale le 23 juillet 2024, des \u00e9tablissementspublics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale ; '\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n5\nARRETEArticle 1 : Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration transmises jusqu'au 1% juin 2024 r\u00e9sultant du travail pr\u00e9vu au 1\u00b0 et2\u00b0 du Il du L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie sont arr\u00eat\u00e9es en vue de leur transmission au comit\u00e9 r\u00e9gionalde I'\u00e9nergie. La liste des communes ayant d\u00e9fini, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, ces zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration figurant dans la cartographie d\u00e9partementale ainsi que la surface totale de ces zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration par type d'\u00e9nergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Article3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges \u2014 2 cours Bugeaud - CS 40410 \u2014 87011 LIMOGES Cedex :e Directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication;e \u00c0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lar\u00e9ponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adresse par voie postale ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien: https:/; telerecArticle 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre, r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 I'instruction des projets ded\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition\u00e9nerg\u00e9tique et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\npThibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n6\nANNEXE: Liste des communes du d\u00e9partement ayant d\u00e9fini des zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration figurant dans la cartographie d\u00e9partementale\nNom de la communeType d'\u00e9nergies renouvelablesSurface totale (ha) de zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration arr\u00eat\u00e9eAIGURANDE GEOTHERMIE 5597,2AIGURANDE SOLAIRE_PV 5597,2AIZE BIOMETHANE 1707,7AIZE SOLAIRE_PV 497,1AIZE SOLAIRE_THERMIQUE 1707,7AMBRAULT SOLAIRE_PV 2742,2AMBRAULT BIOMETHANE 5,9AMBRAULT EOLIEN 27,3ANJOUIN SOLAIREPV 5715,5ANJOUIN GEOTHERMIE 2884,3ARDENTES SOLAIRE_PV 6222,7ARGENTON-SUR-CREUSE | HYDROELECTRICITE 38,0ARGENTON-SUR-CREUSE SOLAIRE_THERMIQUE 1894,5ARGENTON-SUR-CREUSE | GEOTHERMIE 399,2ARGENTON-SUR-CREUSE | BIOMETHANE 1426,3ARGENTON-SUR-CREUSE | BIOMASSE 399,2ARGENTON-SUR-CREUSE SOLAIRE_PV 3320,4ARGY SOLAIRE_PV 190,8ARPHEUILLES SOLAIRE_PV 32,5ARTHON SOLAIRE_PV 4797,5ARTHON BIOMETHANE 1388,2BAGNEUX GEOTHERMIE 2526,2BAGNEUX | SOLAIRE_PV 2526,2BARAIZE SOLAIRE_PV 6,4BAUDRES SOLAIRE_PV 144,7BAZAIGES - SOLAIRE_PV 3747,8BAZAIGES EOLIEN | 5,8BAZAIGES GEOTHERMIE 1873,9BEAULIEU EOLIEN 8,2BEAULIEU SOLAIRE_PV 793,0BEAULIEU GEOTHERMIE 759,0BELABRE HYDROELECTRICITE 27,3BELABRE SOLAIRE_THERMIQUE 8142,5BELABRE GEOTHERMIE 4071,3BELABRE SOLAIRE_PV 4071,3LA BERTHENOUX SOLAIRE_PV 3926,9LA BERTHENOUX GEOTHERMIE 3926,9LE BLANC HYDROELECTRICITE 0,4LE BLANC SOLAIRE_PV 36,6BOMMIERS SOLAIRE_THERMIQUE 5702,6BOMMIERS SOLAIRE_PV 5704,1BONNEUIL GEOTHERMIE 1164,4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n7\nEOLIENBONNEUIL 1153,4BONNEUIL SOLAIRE_PV 2328,8BONNEUIL BIOMETHANE 1164,4LES BORDES SOLAIRE_PV 1640,2BOUESSE SOLAIRE_PV 21,5BOUGES-LE-CHATEAU SOLAIRE_PV 6988,4BRETAGNE SOLAIRE_PV 18,2BRIANTES BIOMETHANE 2329,3BRIANTES GEOTHERMIE 2329,3BRIANTES SOLAIRE_PV 3262,4BRIANTES BIOMASSE. 2328,4BRION GEOTHERMIE 4427,6BRION SOLAIRE_THERMIQUE 4427,6BRION SOLAIRE_PV 4428,1BRION EOLIEN 451,4BRION BIOMETHANE 30,1BRIVES BIOMETHANE 277,5BRIVES SOLAIRE_PV 1972,2BRIVES | SOLAIRE THERMIQUE 1972,2BUXIERES-D'AILLAC SOLAIRE_PV 5227,6BUXIERES-D'AILLAC GEOTHERMIE 2613,8BUXIERES-D'AILLAC EOLIEN . 169,5BUXIERES-D'AILLAC | BIOMASSE 2613,8BUZANCAIS GEOTHERMIE 5828,4BUZANCAIS SOLAIRE_PV 11837,4BUZANCAIS BIOMASSE 5828,4CEAULMONT GEOTHERMIE 98,5CEAULMONT HYDROELECTRICITE 10,6CEAULMONT SOLAIRE THERMIQUE 98,5CEAULMONT SOLAIRE_PV 114,4CELON GEOTHERMIE 1713,7CELON SOLAIRE_PV 3427,3CELON BIOMASSE 1713,7CHABRIS HYDROELECTRICITE 152,2CHABRIS SOLAIRE. PV 5394,8CHABRIS GEOTHERMIE 4119,9CHAILLAC GEOTHERMIE 6117,4CHAILLAC BIOMASSE 6117,4CHAILLAC- BIOMETHANE 6117,4CHAILLAC SOLAIRE_ PV 12234,8CHAILLAC SOLAIRE_THERMIQUE 122348CHALAIS HYDROELECTRICITE 32,2CHALAIS SOLAIRE_PV 4164,7LA CHAMPENOISE EOLIEN 596,3CHAMPILLET SOLAIRE_PV 697,8CHAMPILLET HYDROELECTRICITE 2,5CHAMPILLET GEOTHERMIE 697,8LA CHAPELLE- SOLAIRE_PV 333,9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n8\nORTHEMALELA CHAPELLE-SAINT- SOLAIRE_THERMIQUE 987,7LAURIANLA CHAPELLE-SAINT- EOLIEN 836,4LAURIAN .LA CHAPELLE-SAINT- SOLAIRE_PV 987,7LAURIAN |CHASSENEUIL GEOTHERMIE 2989,5CHASSENEUIL SOLAIRE_PV 3013,4CHASSIGNOLLES SOLAIRE_PV 3022,0CHASSIGNOLLES GEOTHERMIE 3021,0CHATEAUROUX GEOTHERMIE 1,2CHATEAUROUX | SOLAIRE_PV 1933,7CHATILLON-SUR-INDRE SOLAIRE_PV 63,2CHATILLON-SUR-INDRE HYDROELECTRICITE 2,2CHATILLON-SUR-INDRE BIOMETHANE 8,5LA CHATRE GEOTHERMIE 604,8LA CHATRE SOLAIRE_PV 644,0-CHAVIN SOLAIRE_PV 42,3CHEZELLES SOLAIRE_PV 84,5CHEZELLES HYDROELECTRICITE 1,0CHITRAY SOLAIRE_PV 2005,7CHITRAY GEOTHERMIE 2005,7CHITRAY SOLAIRE_THERMIQUE 4011,3CHITRAY BIOMASSE 2005,7CHOUDAY SOLAIRE_PV 3024,7CHOUDAY BIOMETHANE 1979,9CIRON GEOTHERMIE 6059,2CIRON SOLAIRE_THERMIQUE 6059,2CIRON BIOMETHANE 9.3CIRON SOLAIRE_PV 12041,6CLERE-DU-BOIS SOLAIRE_PV 0,9CLION | SOLAIRE_PV 91,3CLUIS SOLAIRE_PV 13,6COINGS SOLAIRE_PV 2937,1COINGS BIOMETHANE 1646,8CONCREMIERS GEOTHERMIE 2815,8CONCREMIERS HYDROELECTRICITE 2815,8CONCREMIERS SOLAIRE_PV 2832,2CONDE SOLAIRE_THERMIQUE 2406,1CONDE SOLAIRE_PV 2406,1CREVANT SOLAIRE_PV 3700,3CUZION HYDROELECTRICITE . 19,7CUZION SOLAIRE_PV 258,3DEOLS GEOTHERMIE 15,1DEOLS SOLAIRE_PV 2997,3DIORS SOLAIRE_PV 2576,8DIORS BIOMETHANE 1549,7DIOU EOLIEN 49,5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n9\nDIOU SOLAIRE_PV 326,4DUN-LE-POELIER GEOTHERMIE 2252,6DUN-LE-POELIER SOLAIRE_PV 22994DUN-LE-POELIER HYDROELECTRICITE 0,1ECUEILLE GEOTHERMIE 3532,5ECUEILLE SOLAIRE_PV 6230,3EGUZON-CHANTOME SOLAIRE_PV 32,7ETRECHET BIOMETHANE 607,0ETRECHET SOLAIRE_PV 1836,6FEUSINES SOLAIRE_PV 1258,9FLERE-LA-RIVIERE SOLAIRE_PV 8,2FONTENAY EOLIEN 402,5FONTENAY SOLAIRE_PV 1244,5FONTENAY SOLAIRE THERMIQUE 1244,5FONTGOMBAULT SOLAIRE_PV 1059,8FONTGOMBAULT GEOTHERMIE 1051,7FONTGOMBAULT HYDROELECTRICITE 0,0FONTGOMBAULT BIOMETHANE 1051,7FONTGUENAND SOLAIRE_PV 2823,4FONTGUENAND GEOTHERMIE 1824,0FOUGEROLLES SOLAIRE_THERMIQUE 1741,1FOUGEROLLES GEOTHERMIE 1741,1FOUGEROLLES SOLAIRE_PV 1741,1FREDILLE GEOTHERMIE 638,1FREDILLE SOLAIRE_PV 1276,3GARGILESSE-DAMPIERRE | SOLAIRE_PV 1375,1GEHEE GEOTHERMIE 2273,3GEHEE SOLAIRE_PV 4546,6GIROUX SOLAIREPV 15,1GIROUX EOLIEN 132,1GIROUX SOLAIRE_THERMIQUE 2363,5GOURNAY BIOMETHANE 14,9GOURNAY SOLAIRE_PV 3812,0GOURNAY BIOMASSE 2047,5GUILLY EOLIEN 111,9GUILLY SOLAIRE_THERMIQUE 2090,0HEUGNES SOLAIRE_PV 4270,2HEUGNES SOLAIRE_THERMIQUE 4270,2HEUGNES GEOTHERMIE 783,6HEUGNES BIOMASSE 4202,4INGRANDES HYDROELECTRICITE 0,0INGRANDES SOLAIRE_PV 38,6ISSOUDUN SOLAIRE_PV 11,4ISSOUDUN EOLIEN 239,7JEU-LES-BOIS SOLAIRE_PV 5003,0JEU-LES-BOIS BIOMETHANE 49,4JEU-MALOCHES SOLAIRE_PV 2573,5JEU-MALOCHES GEOTHERMIE 1286,7 .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n10\nLACS SOLAIRE_PV 1378,8LACS BIOMASSE 1354,4LACS GEOTHERMIE 1354,4LANGE SOLAIRE_PV 2063,3LEVROUX SOLAIRE_PV 365,7LIGNEROLLES SOLAIRE_PV 138,0LINIEZ EOLIEN 352,9LIZERAY SOLAIRE_THERMIQUE 3570,1LOURDOUEIX-SAINT- SOLAIRE_ PV 1983,3MICHEL |LOUROUER-SAINT- BIOMASSE 1127,5LAURENT | |LOUROUER-SAINT- SOLAIRE_PV 1127,5LAURENTLOUROUER-SAINT- BIOMETHANE 824,5LAURENTLOUROUER-SAINT- GEOTHERMIE 1127,5LAURENTLUANT SOLAIRE_PV 3206,3LUANT EOLIEN 35,0LUCAY-LE-MALE BIOMASSE 6789,5LUCAY-LE-MALE HYDROELECTRICITE 6789,5LUCAY-LE-MALE BIOMETHANE 8,8LUCAY-LE-MALE SOLAIRE_PV 11896,1LUCAY-LE-MALE GEOTHERMIE 6789,5LURAIS SOLAIRE_PV 1365,3LUREUIL SOLAIRE_PV 2314,0LYE GEOTHERMIE 2521,1LYE BIOMASSE 2521,1LYE SOLAIRE_PV 2528,9LYE SOLAIRE_THERMIQUE 2521,1LYS-SAINT-GEORGES SOLAIRE_THERMIQUE 1310,2LYS-SAINT-GEORGES SOLAIRE_PV 2971,3LYS-SAINT-GEORGES | GEOTHERMIE 1310,2LE MAGNY GEOTHERMIE 1793,0LE MAGNY SOLAIRE_PV 1798,1LE MAGNY BIOMASSE 1793,0MAILLET SOLAIRE_PV 2562,3MAILLET BIOMASSE 2531,5MAILLET GEOTHERMIE 2531,5MAILLET EOLIEN . 90,5MALICORNAY BIOMETHANE 37,8MALICORNAY BIOMASSE 1651,6MALICORNAY SOLAIRE_PV 143,0MALICORNAY GEOTHERMIE 1651,6MARON SOLAIRE_PV 2854,9MARTIZAY EOLIEN 110,6MARTIZAY BIOMETHANE 3618,4MARTIZAY SOLAIRE_PV 7236,9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n11\nMENETOU-SUR-NAHONSOLAIRE_PV 1395,8MENETOU-SUR-NAHON GEOTHERMIE 697,9MENETREOLS-SOUS-VATAN | SOLAIRE_PV 2804,2MENETREOLS-SOUS-VATAN | EOLIEN 57,5MENETREOLS-SOUS-VATAN | SOLAIRE_ THERMIQUE 2801,9LE MENOUX SOLAIRE_PV 15,0MEOBECQ SOLAIRE_PV 61,3MERIGNY SOLAIRE_PV 03MERS-SUR-INDRE SOLAIRE_PV 5154,0MERS-SUR-INDRE GEOTHERMIE 2577,0MEUNET-PLANCHES SOLAIRE_THERMIQUE 1939,0MEUNET-PLANCHES SOLAIRE_PV 3878,0MEUNET-SUR-VATAN SOLAIRE_THERMIQUE 1258,2MEUNET-SUR-VATAN SOLAIRE_PV 1258,2MEZIERES-EN-BRENNE GEOTHERMIE 6736,4MEZIERES-EN-BRENNE SOLAIRE_PV 6736,4MEZIERES-EN-BRENNE BIOMETHANE 6736,4MIGNY EOLIEN 176,7MIGNY SOLAIRE_PV 1490,3MONTCHEVRIER SOLAIRE_PV 3509,4MONTCHEVRIER GEOTHERMIE 3503,2MONTGIVRAY SOLAIREPV - 47,3MONTIERCHAUME FOLIEN 97,1MONTIERCHAUME BIOMETHANE 2052,4MONTIERCHAUME SOLAIRE_PV 3774,4MONTIPOURET BIOMETHANE 1842,7MONTIPOURET SOLAIRE_PV 2776,5MONTLEVICQ SOLAIRE_PV 1886,0MONTLEVICQ EOLIEN 1886,0MOSNAY SOLAIRE_PV :122,7LA MOTTE-FEUILLY SOLAIRE_PV 1143,6LA MOTTE-FEUILLY GEOTHERMIE 571,8MOUHERS GEOTHERMIE 1807,8MOUHERS SOLAIRE PV 1807,8MOUHERS BIOMASSE 1807,8MOUHET GEOTHERMIE 3260,6MOUHET FOLIEN 189,9MOUHET SOLAIRE_PV 6638,5MOULINS-SUR-CEPHONS SOLAIRE_PV 6450,6MOULINS-SUR-CEPHONS BIOMASSE 3225,3MOULINS-SUR-CEPHONS BIOMETHANE 3225,3MOULINS-SUR-CEPHONS GEOTHERMIE 3225,3MOULINS-SUR-CEPHONS HYDROELECTRICITE 3225,3MOULINS-SUR-CEPHONS SOLAIRE_THERMIQUE 3225,3MURS GEOTHERMIE 2304,8MURS HYDROELECTRICITE 2304,8MURS BIOMETHANE 2304,8MURS SOLAIRE_PV 2304,8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n12\nMURS BIOMASSE 2304,8MURS SOLAIRE_THERMIQUE 2304,8NEONS-SUR-CREUSE SOLAIRE_PV 16,4NEUILLAY-LES-BOIS SOLAIRE_PV 406,3NEUVY-PAILLOUX SOLAIRE_PV 4193,6NEUVY-PAILLOUX SOLAIRE_THERMIQUE 4193,6NEUVY-PAILLOUX BIOMETHANE 4193,6NEUVY-PAILLOUX EOLIEN | 957,4NIHERNE SOLAIRE_PV 175,7NOHANT-VIC SOLAIRE_PV 27,9OBTERRE BIOMETHANE 2851,2OBTERRE GEOTHERMIE 2851,2OBTERRE SOLAIRE_PV 4750,4ORVILLE SOLAIRE_PV 1862,5ORVILLE GEOTHERMIE 931,3OULCHES HYDROELECTRICITE 0,6OULCHES SOLAIRE_PV 8718,7OULCHES GEOTHERMIE 4374,8OULCHES SOLAIRE_THERMIQUE 4374,8PALLUAU-SUR-INDRE SOLAIRE_PV 91,4PARNAC GEOTHERMIE 4741,3PARNAC SOLAIRE_PV 9505,2PARNAC HYDROELECTRICITE 4741,3PARNAC BIOMETHANE - 4741,3PAUDY EOLIEN 160,9PAUDY SOLAIRE_PV 233,7PELLEVOISIN HYDROELECTRICITE 2596,1PELLEVOISIN SOLAIRE_PV 5193,7PELLEVOISIN GEOTHERMIE 2596,1PELLEVOISIN BIOMASSE 2596,1PERASSAY SOLAIRE_PV 2440,6BADECON-LE-PIN GEOTHERMIE 1002,4BADECON-LE-PIN SOLAIRE_PV 768,2LE POINCONNET SOLAIRE_PV 4559,6LE POINCONNET BIOMETHANE 347,8LE PONT-CHRETIEN- SOLAIRE_PV 1036,6CHABENETPOULAINES SOLAIRE_PV 8743,2POULAINES GEOTHERMIE 4640,2POULAINES BIOMETHANE 163,9POULAINES HYDROELECTRICITE 0,9POULAINES BIOMASSE 4640,2POULIGNY-SAINT-MARTIN | BIOMASSE 1595,9POULIGNY-SAINT-MARTIN | SOLAIRE_PV 3192,0POULIGNY-SAINT-MARTIN | GEOTHERMIE 1595,9POULIGNY-SAINT-MARTIN | BIOMETHANE 1595,9POULIGNY-SAINT-PIERRE | SOLAIRE THERMIQUE 4741,1POULIGNY-SAINT-PIERRE | EOLIEN 448,8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n13\nPOULIGNY-SAINT-PIERRE SOLAIRE_PV 4741,1PREAUX SOLAIRE_PV 6596,0PREAUX GEOTHERMIE 3298,0PRISSAC SOLAIRE_PV 12707,2PRISSAC HYDROELECTRICITE 6353,3PRISSAC GEOTHERMIE 6353,3PRUNIERS SOLAIRE_PV 9822,9REBOURSIN EOLIEN 362,1REBOURSIN BIOMETHANE 1292,1REBOURSIN SOLAIRE_PV 1292,1REUILLY EOLIEN 304,1REUILLY SOLAIRE_PV 85,8ROUSSINES SOLAIRE_THERMIQUE 4665,9ROUSSINES GEOTHERMIE 2332,9ROUSSINES SOLAIRE_PV 4665,9ROUVRES-LES-BOIS SOLAIRE_PV 90,5SACIERGES-SAINT-MARTIN | SOLAIRE_PV 204,5SAINT-AIGNY HYDROELECTRICITE 3,3SAINT-AIGNY SOLAIRE_PV 2972,0SAINT-AOUSTRILLE SOLAIRE PV 2044,0SAINT-AOUSTRILLE GEOTHERMIE 1984,9SAINT-AOUSTRILLE SOLAIRE_THERMIQUE 1984,9SAINT-AOUT SOLAIRE_PV 5426,3SAINT-AOUT EOLIEN 16,4SAINT-AOUT GEOTHERMIE 5421,8SAINT-AUBIN SOLAIRE_PV 2846,8SAINT-BENOIT-DU-SAULT GEOTHERMIE 179,8SAINT-BENOIT-DU-SAULT HYDROELECTRICITE 179,8SAINT-BENOIT-DU-SAULT SOLAIRE_PV 359,7SAINT-CHARTIER EOLIEN 256,9SAINT-CHARTIER SOLAIRE_PV 0,5SAINT-CHRISTOPHE-EN- SOLAIRE_PV 2790,1BAZELLESAINT-CHRISTOPHE-EN- GEOTHERMIE 1395,0BAZELLESAINT-CHRISTOPHE-EN- SOLAIRE_PV 2698,5BOUCHERIESAINT-CHRISTOPHE-EN- GEOTHERMIE 2698,5BOUCHERIE |SAINT-CHRISTOPHE-EN- BIOMETHANE 573,5BOUCHERIE | ' .SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT | SOLAIRE_PV 347,4SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT |HYDROELECTRICITE 0,3SAINTE-FAUSTE SOLAIRE_PV 2331,1SAINTE-FAUSTE GEOTHERMIE 2331,1SAINTE-FAUSTE SOLAIRE_THERMIQUE 2331,1SAINTE-FAUSTE BIOMETHANE 2331,1SAINT-FLORENTIN EOLIEN 60,9SAINT-FLORENTIN SOLAIRE_PV 1628,0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n14\nSAINT-FLORENTIN SOLAIRE_THERMIQUE 1628,0SAINT-GENOU: BIOMETHANE 19,0SAINT-GENOU SOLAIRE_PV 181,3SAINT-GENOU EOLIEN 114,8SAINT-GEORGES-SUR- EOLIEN 1064,9ARNONSAINT-GEORGES-SUR- SOLAIRE_PV 31,0ARNONSAINT-HILAIRE-SUR- SOLAIRE_PV 3212,9BENAIZE _SAINT-HILAIRE-SUR- GEOTHERMIE 3309,1BENAIZESAINT-HILAIRE-SUR- HYDROELECTRICITE 3309,1BENAIZESAINT-LACTENCIN SOLAIRE_PV 256,5SAINTE-LIZAIGNE GEOTHERMIE 2667,5SAINTE-LIZAIGNE SOLAIRE_PV 2887,2SAINT-MARCEL SOLAIRE_PV 496,7SAINT-MAUR \u00a2 SOLAIRE_PV 8832,9SAINT-MAUR BIOMETHANE 3274,3SAINT-MEDARD SOLAIRE_PV 4,5SAINT-MICHEL-EN-BRENNE | SOLAIRE_PV 5486,4SAINT-PIERRE-DE-JARDS SOLAIRE_PV 137,3SAINTE-SEVERE-SUR- SOLAIRE_PV -2633,1INDRESAINTE-SEVERE-SUR- GEOTHERMIE 2621,0-INDRESARZAY SOLAIRE_PV 1780,3SASSIERGES-SAINT- BIOMETHANE 1960,8GERMAIN |SASSIERGES-SAINT- SOLAIRE_PV 3101,9GERMAINSAULNAY SOLAIRE_PV 2349,9SAUZELLES SOLAIRE_PV 2579,3SAUZELLES HYDROELECTRICITE 1289,6SAUZELLES GEOTHERMIE 1289,6SAZERAY SOLAIRE_PV 4579,5SAZERAY GEOTHERMIE 2289,7SELLES-SUR-NAHON BIOMETHANE 687,9SELLES-SUR-NAHON GEOTHERMIE 687,9SELLES-SUR-NAHON SOLAIRE_PV 687,9SELLES-SUR-NAHON BIOMASSE 687,9SEMBLECAY BIOMETHANE 814,7SEMBLECAY SOLAIRE_PV 1629,4SEMBLECAY GEOTHERMIE 814,7SOUGE EOLIEN 138,7SOUGE GEOTHERMIE 1300,8SOUGE BIOMASSE 1300,8SOUGE | SOLAIRE_PV 2601,7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n15\nTHENAY ; SOLAIRE PV 14,5THEVET-SAINT-JULIEN GEOTHERMIE 3121,2THEVET-SAINT-JULIEN SOLAIRE_PV 6242,4THIZAY SOLAIRE_PV 1674,2THIZAY SOLAIRE_THERMIQUE 1674,2| TILLY SOLAIRE_PV 59,2TILLY EOLIEN \" 308,6TOURNON-SAINT-MARTIN | SOLAIREPV 2590,2LE TRANGER SOLAIRE_PV 7,3| TRANZAULT SOLAIRE_PV 3620,5TRANZAULT BIOMASSE 1810,3TRANZAULT GEOTHERMIE 1810,3URCIERS SOLAIRE_PV 1896,4VALENCAY SOLAIRE_PV 6099,2VALENCAY GEOTHERMIE 4181,1VAL_FOUZON BIOMASSE 4621,1VAL_FOUZON SOLAIRE_THERMIQUE 4621,1VAL_FOUZON SOLAIRE_PV 9317,2VAL_FOUZON GEOTHERMIE 4691,9VAL_FOUZON BIOMETHANE 4621,1VAL_FOUZON HYDROELECTRICITE 7.8VATAN BIOMETHANE 2999,7VATAN EOLIEN | 616,6VATAN SOLAIRE_THERMIQUE 2999,7VATAN SOLAIRE_PV 59994VELLES SOLAIRE_PV 365,0VENDOEUVRES SOLAIRE_PV 163,5LA VERNELLE GEOTHERMIE 1718,7LA VERNELLE HYDROELECTRICITE 83,0LA VERNELLE BIOMETHANE 1718,7LA VERNELLE SOLAIRE_PV 3439,6VERNEUIL-SUR-IGNERAIE | SOLAIREPV 9928VEUIL SOLAIRE_THERMIQUE 1878,7VEUIL SOLAIRE_PV 3757,5VEUIL GEOTHERMIE 1878,7VEUIL BIOMASSE 1878,7VEUIL HYDROELECTRICITE 1,3VICQ-EXEMPLET SOLAIRE_PV 50,4VICQ-EXEMPLET BIOMASSE 0,1VICQ-SUR-NAHON SOLAIRE_PV 9686,6VICQ-SUR-NAHON BIOMASSE 4911,9VICQ-SUR-NAHON GEOTHERMIE 9823,9VICQ-SUR-NAHON SOLAIRE_THERMIQUE 4773,5VIGOULANT GEOTHERMIE 980,2VIGOULANT SOLAIRE_PV 1960,3VIGOUX GEOTHERMIE 3811,6VIGOUX EOLIEN 70,5VIGOUX SOLAIRE_PV 4004,5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n16\nVIJON GEOTHERMIE 2131,7VIJON SOLAIRE_PV 2131,7VILLEDIEU-SUR-INDRE SOLAIRE_PV 513,9VILLEGONGIS HYDROELECTRICITE 0,6VILLEGONGIS SOLAIRE_PV 71,7VILLEGOUIN SOLAIRE_PV 4862,1VILLEGOUIN GEOTHERMIE 2433,4VILLEGOUIN BIOMETHANE 2433,4VILLENTROIS- GEOTHERMIE 7394,2FAVEROLLES-EN-BERRYVILLENTROIS- BIOMASSE 7394,2FAVEROLLES-EN-BERRYVILLENTROIS- HYDROELECTRICITE 7394,2FAVEROLLES-EN-BERRYVILLENTROIS- SOLAIRE_PV 7417,9FAVEROLLES-EN-BERRY _VINEUIL SOLAIRE_PV 2,3VOUILLON SOLAIRE_PV 3014,9VOUILLON EOLIEN 238,5VOUILLON BIOMETHANE 1507,5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n17\nA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00003 - Portant approbation de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le\nterritoire d\u00e9partemental.\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-26-00002\n ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847\nd\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du\nbourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil\nprincipal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n19\n= Direction\u00cbI\u00c8E\u00caIEI\u0152DRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 26 juillet 2024 n\u00b0 36-2024-07-26-00002Modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin dubourg de Saint-Georges sur Arnon,surla commune de Saint-Georges sur Arnon,et autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu la directive europ\u00e9enne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte dubon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau retranscrit en droit fran\u00e7ais le 30 avril 2004;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 181-1, L.214-17, L. 214-18, R. 214-1, R. 214-32, R. 181-13 \u00e0 R. 181-15, R.214-18-1, les dispositions relevant del'application des articles L. 341-7 \u00e0 L. 341-10, relatives aux demandes d'autorisation au titre dessites class\u00e9s ou en instance de classements, les dispositions relevant de l'application du 4\u00b0 del'article L. 411-2, relatives \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation desites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ouv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats, les dispositions relevant de l'application desarticles R. 122-1 \u00e0 R. 122-8, relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact, les dispositionsrelevant du r\u00e9gime d'\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 en application du VI du L. 414-4 ;Vu le Code de l'\u00e9nergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919,relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de l'article L. 21417 du code del'environnement du bassin Loire-Bretagne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux fray\u00e8res et aux zones decroissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustac\u00e9s en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53.20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n20\nVu les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars2022;Vu la pr\u00e9sence du moulin de Saint-Georges sur Arnon dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un site Natura ;Vu la demande de porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet re\u00e7ue le 29 avril 2024 par le syndicatmixte d'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e de l'Arnon Aval (SMAVAA) en vue de la r\u00e9alisation desam\u00e9nagements sur l'ouvrage de r\u00e9partition principal associ\u00e9 au moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon dans le cadre de son \u00e9quipement et de sa mise en conformit\u00e9 au titre dela restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;Vu les pi\u00e8ces reconnaissant l'existence l\u00e9gale de l'ouvrage avant la loi du 16 octobre 1919relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu l'absence du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon sur les cartes de Cassini,confirmant le caract\u00e8re non fond\u00e9 en titre de cet ouvrage ;Vu l'absence de sites class\u00e9s ou inscrits \u00e0 moins de 500 m du barrage du moulin du bourg deSaint-Georges sur Arnon ;Vu l'ordonnance royale du 14 avril 1847 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'usage de l'eau des usinessitu\u00e9es sur l'Arnon ;Vu les avis formul\u00e9s par I'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 en date du 07 f\u00e9vrier 2024, du 05 Avril2024 et du 10 juin 2024;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M.GUILLEMAIN, pr\u00e9sident du SMAVAA, le 04juillet 2024;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 19juillet 2024;Consid\u00e9rant qu'il est reconnu que le moulindu bourg de Saint-Georges sur Arnon disposed'un droit d'usage de l'eau ant\u00e9rieur au 16 octobre 1919 conf\u00e9rant au moulin un droit \u00e0exploiter la force motrice de I'eau pour une puissance maximale brute de 0,38 kW commeindiqu\u00e9 dans les \u00e9tats statistiques du 30 d\u00e9cembre 1920 ;Consid\u00e9rant que le moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon dispose d\u00e9j\u00e0 d'uneautorisation d'exploiter par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1854 ;Consid\u00e9rant que cet arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des IOTA ;Consid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es dans ce projet ne cr\u00e9ent pas de modificationssubstantielles de l'autorisation initiale ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a donc pas lieu de r\u00e9aliser une enqu\u00eate publique pourla prise d'unarr\u00e9t\u00e9 modifiant un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation existant ;Consid\u00e9rant que le projet ne consiste pas \u00e0 d\u00e9poser une demande d'augmentationsuppl\u00e9mentaire d'exploitation de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique associ\u00e9 \u00e0 une chute d'eau et \u00e0 und\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9, au-del\u00e0 de la consistance l\u00e9gale autoris\u00e9e de 0,38 kW ;Consid\u00e9rant que le projet ne n\u00e9cessite pas de saisine de l'autorit\u00e9 environnementale, lademande ne concernant pas un projet d'\u00e9quipement hydro\u00e9lectrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n21\nConsid\u00e9rant que le projet ne n\u00e9cessitait pas de saisine de l'autorit\u00e9 environnementale et n'apas fait l'objet d'une \u00e9tude d'impact ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es techniques contenues dans le dossier sont conformes auxdispositions du code de I'environnement en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit ;Consid\u00e9rant que les travaux n'impactent pas l'\u00e9tat de conservation des sites Natura 2000situ\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre du projet mais au contraire permettront d'am\u00e9liorerl'\u00e9tat \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral de la masse d'eau ;Consid\u00e9rant qu'une \u00e9tude inventaire faune - flore a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2023 et n'a pas mis en\u00e9vidence la pr\u00e9sence d'une esp\u00e8ce ou d'un habitat prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction dedestruction d'esp\u00e9ces non domestiques ou non cultiv\u00e9es, ou d'habitats prot\u00e9g\u00e9s, etn'impactera aucune esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, qu'aucune op\u00e9ration de d\u00e9frichement ne sera r\u00e9alis\u00e9e,et que le projet ne se situe pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une r\u00e9serve naturelle nationale ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration vise l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eauconsid\u00e9r\u00e9es, la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, la remise encirculation des s\u00e9diments, 'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par une prise en comptede la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques conform\u00e9mentaux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les mesures de suivi et d'\u00e9valuation du gain \u00e9cologique qui seront prises \u00e0 lasuite des op\u00e9rations seront adapt\u00e9es aux enjeux;Consid\u00e9rant qu'un bilan-sera fourni par le g\u00e9rant, et que des mesures sp\u00e9cifiquessuppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre. prises ult\u00e9rieurement afin d'appr\u00e9cier et d'am\u00e9liorerl'efficacit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des travaux ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus dans le cours d'eau et/ou \u00e0 proximit\u00e9 repr\u00e9sentent uneperturbation limit\u00e9e de la reproduction de la faune inf\u00e9od\u00e9e au milieu aquatique et un risquemod\u00e9r\u00e9 de pollution en phase de travaux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n-~\nARRETEArticle 1\" : Existence l\u00e9gale de l'ancien moulinLe moulin du bourg de Saint-Georges-sur-Arnon ne figure pas sur les cartes de Cassini datantd'avant la r\u00e9volution fran\u00e7aise. !l dispose d'une existence l\u00e9gale et d'un droit d'usage de l'eau,non fond\u00e9 en titre, existant d'avant le 16 octobre 1919.La puissance maximale brute hydraulique (PMB) est fix\u00e9e \u00e0 0,38 kW avec une hauteur dechute d'eau de 1,3 m. 'Les d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence relev\u00e9s au droit du moulin sont les suivants (en m\u00b0/s):\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n22\nQMNAS 0,383 Q90% |9,793Q50 % 1,489 Q2 48,819'Module 4,2 Q10 106,026ModuleXZ 8,401Article 2 : Existence l\u00e9gale et gestion de l'\u00e9tang communalLa cr\u00e9ation et l'alimentation de l'\u00e9tang communal sont act\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du18 juillet 1990.Un foss\u00e9 d'alimentation de cet \u00e9tang d\u00e9bute en amont du barrage dans la retenue et rejointensuite l'\u00e9tang communal apr\u00e8s avoir transit\u00e9 dans un organe de r\u00e9partition calibr\u00e9 pourassurer un d\u00e9versement de trop plein vers la rivi\u00e8re en aval du barrage.La gestion de l'\u00e9tang suivra les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 et l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau notamment :- l'interdiction de remplissage du 15 juin au 30 septembre,- le remplissage pr\u00e9conis\u00e9 du 1\" d\u00e9cembre au 31 mars.Article 3 : Autorisation de disposer d'un d\u00e9bitLe propri\u00e9taire du moulin est autoris\u00e9, dans les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement et sousr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, \u00e0 disposerd'un d\u00e9bit sanitaire de 30L/s maximal toute I'ann\u00e9e.La gestion des organes r\u00e9gulateurs doit permettre de ne pas d\u00e9passer cette valeur enpermanence et quelles que soient les conditions hydrologiques. Il ne pourra \u00eatre restitu\u00e9 auniveau de l'\u00e9chancrure que lorsque le d\u00e9bit de I'Arnon sera sup\u00e9rieur \u00e0 0,467 m\u00b0/s.Article 4 : Cote normale de la retenueLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es au moyen d'un seuil de r\u00e9partition des eaux situ\u00e9 en amont de l'ancienmoulin \u00e0 environ 300 m, sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon, fixant un niveau l\u00e9galde r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la cote normale de 119,93 m NGF, et sont restitu\u00e9es \u00e0 la rivi\u00e8re Arnon, en sortiedu canal de fuite.Article 5 : Caract\u00e9ristiques du seuilLe barrage du moulin du bourg de Saint-Georges-sur-Arnon est constitu\u00e9 de deux clapetsbasculants cons\u00e9cutifs amovibles.Compte tenu de ces caract\u00e9ristiques, le seuil ne fait pas partie des ouvrages class\u00e9s au titre duR. 214-112 du code de l'environnement pour des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.Article 6 : Esp\u00e8ces cibl\u00e9es pour la franchissabilit\u00e9 \u00e0 la montaisonL' Arnon est class\u00e9e en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordinateur de bassin du 10juillet 2012 pour les esp\u00e8ces suivantes :- Anguille europ\u00e9enne et les esp\u00e8ces holobiotiques (Vandoise, Bouvi\u00e8re, Brochet).Le sevil \u00e9tait en l'\u00e9tat infranchissable pour toutes ces esp\u00e8ces, quelles que soient lesconditions hydrologiques. 'Article 7 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Le d\u00e9bit \u00e0 maintenir en permanence dans la rivi\u00e8re, imm\u00e9diatement en aval de la prise d'eau,afin d'assurer en permanence la vie, la reproduction et la circulation des esp\u00e8ces aquatiques(d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module, soit 0,437 m\u00b0/s, sauf enp\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re lorsque le d\u00e9bit total amont entrant est inf\u00e9rieur \u00e0 celui-ci.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n23\nArticle 8: Maintien de la cote normale et d\u00e9bits passant dans les diff\u00e9rents organes ducomplexe hydraulique dont le dispositif de franchissementLe maintien du niveau normal se fera uniquement par gestion des vannes de d\u00e9charge audroit du moulin et par la man\u0153uvrabilit\u00e9 des deux clapets basculants du barrage.Ces vannes devront en tout temps \u00eatre manipulables afin d'assurer l'alimentation desdiff\u00e9rents organes (bief, talweg, foss\u00e9 d'alimentation de l'\u00e9tang communal) selon les r\u00e8gles degestion \u00e9tablies dans le dossier d'instruction en conservant la r\u00e9partition des d\u00e9bits indiqu\u00e9sdans le tableau suivant en fonction des d\u00e9bits amonts (en m\u00b0/s).Ouvrage OM NA5 Q50% Q du mois Module X 2| Qinterm\u00e9diaire | Q plein(m3/s) | (m\u00ea[s) | demai | (m3/s) (11,4m3[s) | bord| (35m3fs)| _ CIR | (m3/s)_| Talweg naturel 3 56 | 67 72 72 94Bief 7 9 | 5 3 3 1Etang 0 | s 8 9 10 1Bras de 91 30 20 15 14 4contournement | | | _Article 9 : Am\u00e9nagements permettant d'assurer la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiquepiscicoleConform\u00e9ment aux dispositions et prescriptions du dossier de porter \u00e0 la connaissance (PAC)du pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra assurer la mise en place, ainsi que |'entretien du dispositif decirculation piscicole. Il veillera \u00e0 ce qu'aucun n'encombre, n'obstrue les entr\u00e9es et sorties deces dispositifs et ce en tout temps.Sa conception devra \u00eatre conforme aux plans cot\u00e9s et aux tableaux r\u00e9capitulatifs joints audossier en annexe et pr\u00e9sents dans le dossier de porter \u00e0 connaissance. |Les ouvrages sont dimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre d'optimiser le passage des poissonsaux bonnes p\u00e9riodes de migration, conform\u00e9ment au tableau des p\u00e9riodes de migration desdiff\u00e9rentes esp\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de porter \u00e0 connaissance.Caract\u00e9ristiques principales de l'ouvrage \u00e0 constru'ire: mise en place d'un bras decontournementIl est pr\u00e9vu la r\u00e9alisation d'un bras de contournement dimensionn\u00e9et positionn\u00e9 en rivedroite au niveau du seuil principal constitu\u00e9 de deux clapets basculants.Conform\u00e9ment aux plans et annexes du dossier d'instruction, le d\u00e9bit transitant par la rampedevant cr\u00e9er une zone d''attrait suffisante pour la remont\u00e9e des poissons arrivant au pied duseuil.La rampe est pr\u00e9vue pour fonctionner avec des d\u00e9bits compris entre le QMNAS (d\u00e9bitd'\u00e9tiage) et le d\u00e9bit de plein bord.Ce dispositif doit assurer une montaison optimale lors de la p\u00e9riode de montaison, c'est-\u00e0-dire de f\u00e9vier \u00e0 fin juin pour les esp\u00e8ces suivantes : Vandoise, Brochet, anguille europ\u00e9enne,Bouvi\u00e8re.Le d\u00e9bit transitant par le dispositif sera pr\u00e9pond\u00e9rant sur cette p\u00e9riode afin de le rendrepleinement fonctionnel \u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e.Les caract\u00e9ristiques topographiques et altim\u00e9triques de ce dispositif de franchissementseront strictement reprises des plans du dossier dont certains sont repris en annexes de cetarr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n24\nLes principales caract\u00e9ristiques de ce bras de contournement (de I'amont vers l'aval) sont :Profil Type | D\u00e9nivel\u00e9 | Longueur Pente (en%) | Cote Amont | Cote Avald'inflexion (en m) (en m) (en m) (en m)PTO1 Radier 0,21 6,00 35 119,41 119,2PTO3 Radier 010 4,00 2,5 119,20 1191PTOS Radier 0,10 4,75 21 119,10 119,00PTO7 Radier 010 5,00 2 119,00 118,90PTO9 Radier 0,10 5,00 2 118,90 118,80PT11 |Radier| 015 4,00 3,75 118,80 118,65PT13 Radier 0,35 7,00 5 118,65 118,30Total 1,11 35,75Protection contre les flottantsUn syst\u00e8me de protection (piquet en acacia ou ch\u00e9ne) du bras de contournement vis \u00e0 vis descorps flottants et d\u00e9rivants devra \u00eatre install\u00e9 lors du chantier afin de s'assurer du noncomblement de la rampe. Ceci permettra d'assurer la fonctionnalit\u00e9 maximale de la rampe enlimitant son obstruction.Entretien de la rivi\u00e8r contournemenL'entretien de ce bras de contournement sera \u00e0 la charge exclusive du p\u00e9titionnaire dans lerespect des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 ce type d'am\u00e9nagement et en tenant compte desconsignes indiqu\u00e9es dans \u00able guide de gestion et d'entretien des dispositifs defranchissement des ouvrages hydrauliques pour les poissons migrateurs \u00bb de Logrami (2014).Il s'agira notammentde :- v\u00e9rifier les niveaux de la lame d'eau apr\u00e8s chaque \u00e9pisode de fortes pr\u00e9cipitations ou decrues,- assurer un contr\u00f4le de l'absence d'encombres v\u00e9g\u00e9tales, si possible 2 fois par mois, enp\u00e9riode migratoire pour l'anguille de fin avril \u00e0 fin juin.Un contr\u00f4le visuel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage (une fois par an) et lors de chaque p\u00e9riode de vidangede la retenue du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence de fissure .Toute r\u00e9paration devra faire l'objet d'une note technique de porter \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet.Mise en place d'une pla inox et d'une \u00e9chancrure en amo moulin sur le biefman\u0153uvres des pel n rive droiteCe dispositif devra \u00eatre conserv\u00e9 en tout temps afin de garantir la fonctionnalit\u00e9 de la rivi\u00e8rede contournement. La man\u0153uvre des vannes de d\u00e9charges situ\u00e9es en rive droite du bief estinterdite en tout temps dans le but de garantir le non d\u00e9passement du niveau l\u00e9gal de laretenue (hautes eaux) ou pour des op\u00e9rations de nettoyage du complexe hydraulique, horsp\u00e9riode migratoire, et, apr\u00e8s en avoir averti le service administratif concern\u00e9.Article 10: Rep\u00e8re |Un rep\u00e8re d\u00e9finitif et invariable rattach\u00e9 au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France est associ\u00e9 \u00e0 une\u00e9chelle limnim\u00e9trique actuellement situ\u00e9e dans le bief d'amen\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du moulin.Il conviendra de bien v\u00e9rifier que celui-ci est correctement positionn\u00e9 et que le z\u00e9ro indiquele niveau l\u00e9gal de r\u00e9f\u00e9rence de la retenue, soit 119,93 m NGF.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n25\nCette \u00e9chelle devra toujours dans la mesure du possible \u00e9tre accessible aux agents del'administration ou commissionn\u00e9es par elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur des eaux.Le p\u00e9titionnaire sera responsable de sa conservation.Article 11 : Calage cote amont /d\u00e9bit de la rampeD'apr\u00e8s les simulations effectu\u00e9es au moyen du logiciel HEC RAS, la cr\u00e9ation de la rampe auxdimensions envisag\u00e9es permet de conna\u00eetre les hauteurs de tirants d'eau dans le dispositifpour l'ensemble des radiers interm\u00e9diaires ainsi que les cotes amont et aval en fonction desd\u00e9bits transitant dans le dispositif.Ce calage devra strictement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 aux cotes d\u00e9finies dans le dossier aux diff\u00e9rentesconditions hydrauliques et pour lesquelles un avis a \u00e9t\u00e9 rendu par les services de I'OFB.Situation initiale| QMNA5 |Qc50% Qdumois |ModuleX2 Q Q plein(m3/s) (m3/s) mai (m3/s) interm\u00e9diaire |bord(3,5 m3/s) (11, 4 m3/s) (m3/s)0,383 1,489 3,5 8,401 11,4 20,8Ligne d'eav 119,52 119,75 119,83 119,97 120,04 119,82Amont Clapet |Cote surverse Haute Haute Haute Basse Haute 119,70 Basseclapet 119,70 119,70 119,70 119,20 119,20Vannes de Ferm\u00e9es | Ferm\u00e9es | Ferm\u00e9es Ferm\u00e9es Ferm\u00e9es Ferm\u00e9esd\u00e9charge aumoulinSurverse 119,61 119,61 119,61 119,61 119,61 119,61alimentation del'\u00e9tangArticle 12 : Mesure de Sauvegarde-Les eaux devront \u00eatre restitu\u00e9es en aval de mani\u00e8re \u00e0 garantir en tout temps chacun des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du code de l'environnement.La gestion par \u00e9clus\u00e9es est interdite de fa\u00e7on permanente.Le p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,notamment en mati\u00e8re de police des eaux. |Si n\u00e9cessaire, des panneaux de signalisation pourront \u00eatre install\u00e9s sur chaque rive en aval dubarrage afin de pr\u00e9venir les \u00e9ventuels dangers li\u00e9s \u00e0 la navigation ou la pratique de la p\u00eache.Article 13 : Observations de mesure \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des dispositifs defranchissement ainsi que des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation pr\u00e9vus aux articlespr\u00e9c\u00e9dents, de conserver les relev\u00e9s correspondants et de tenir ceux-ci \u00e0 la disposition desagents de l'administration charg\u00e9s des contr\u00f4les.Article 14 : Observation des r\u00e8glements |Le permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants en terme depolice g\u00e9n\u00e9rale des eaux, concernant notamment le mode de distribution et de partage deseaux, les restrictions dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements en eau et la s\u00e9curit\u00e9 civile.Article 15 : R\u00e9serves et droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n26\nArticle 16 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident \u2014- Mesures de s\u00e9curit\u00e9civileLe p\u00e9titionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9s de toutincident ou accident affectant l'installation, objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.D\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu, concurremment le cas \u00e9ch\u00e9ant avec lapersonne\u00e0 l'origine de l'incident ou de I'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possubles pour mettre fin\u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,\u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de | acadent et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire au p\u00e9titionnaire les mesures\u00e0 prendre pour mettre fin au dommageconstat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9 et notamment des analyses\u00e0 effectuer.En cas de carences, et s'il y a Un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la sant\u00e9 publique ou l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre oufaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans lint\u00e9r\u00e9t de-la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e9s mise en demeure dup\u00e9titionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou fairedispara\u00eetre, aux frais et risques du p\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sanspr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui\u00eatre intent\u00e9e.Les prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que les visas des plansou que la surveillance des ing\u00e9nieurs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 18 ci-apr\u00e8s, ne sauraient avoir pour effetde diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine etenti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur moded'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.Article 17 : Mesures de sauvegarde avant et pendant les travauxAvant d\u00e9frichement de la zone d'intervention, une inspection des arbres creux devrapermettre de s'assurer de l'absence de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res au moment des travaux. Cetteinspection visuelle devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence de la technicienne rivi\u00e8re du SMAVAA parun \u00e9cologue reconnu. \u00c0 d\u00e9faut, un effarouchement devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 le matin m\u00eame destravaux de d\u00e9frichement.En cas d'obs\u00e9rvation d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, une demande de d\u00e9rogation pour d\u00e9placementd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e rapidement au service en charge de la police del'eau.Il conviendra pour le chef de chantier et le maitre d''\u0153uvre de s'assurer que l'ensemble desop\u00e9rations de chantier n'apporteront pas de perturbations cons\u00e9quentes sur les esp\u00e8cesayant permis la d\u00e9signation du site Natura 2000 au titre de la Directive \u00ab Habitats \u00bbr\u00e9ellement pr\u00e9sentes sur la zone \u00e0 am\u00e9nager.Les am\u00e9nagements seront ex\u00e9cut\u00e9s, avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9,conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et au projet technique approuv\u00e9 par le service en charge dela police de l'eau du d\u00e9partement de l'Indre et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.La chronologie des op\u00e9rations sera conforme au calendrier pr\u00e9visionnel \u00e9nonc\u00e9 dans ledossier de porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire.Les pr\u00e9cautions d'usage suivantes devront \u00eatre prises en compte :- aucune rupture d'\u00e9coulement de la rivi\u00e8re ne sera tol\u00e9r\u00e9e,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n27\n- ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ouautres substances impropres ou ind\u00e9sirables, \u00e9viter le d\u00e9part de mati\u00e8re en suspension dansle milieu naturel,- ne pas d\u00e9verser des boues, des mat\u00e9riaux dans le lit de la vall\u00e9e,- isoler le chantier au maximum, et pr\u00e9voir une zone adapt\u00e9e au stockage des engins,- ne pas p\u00e9n\u00e9trer avec un engin dans le lit de la vall\u00e9e si celle-ci est en eau,- assurer la remise en \u00e9tat du site \u00e0 l'\u00e9tat initial apr\u00e8s travaux,- informer en cas d'incidents ou d'accidents g\u00e9n\u00e9rant un risque d'impact sur le milieuaquatique le service de la police des eaux,- pr\u00e9venir du d\u00e9but des travaux au moins une semaine \u00e0 l'avance.Un syst\u00e8me de filtration ou de d\u00e9cantation des eaux de lessivage du chantier sera mis enplace lors du pompage le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de man\u0153uvres desvannes en vigueur au moment des travaux,Article 18 : R\u00e9colement des travauxLe projet doit pr\u00e9voir, dans l'ann\u00e9e qui suivra la fin du chantier, le passage d'un g\u00e9om\u00e8trecertifiant le respect des plans et cotes pr\u00e9vues. Ceci fera l'objet d'un rapport technique derelev\u00e9s des cotes de calage de l'ensemble du dispositif afin de v\u00e9rifier notamment l'absencede tassement du terrain.Article 19 : Contr\u00f4lesA toute \u00e9poque, le p\u00e9titionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police des eaux,acc\u00e8s aux ouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0 ses d\u00e9pendances, sauf dans les parties servant \u00e0 l'habitationde l'usinier ou de son personnel. | _Sur les r\u00e9quisitions de ces agents, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0 toutesles mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9glement.Article 20 : Voie et d\u00e9lai de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de l'affichageen mairie(s) de l'acte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce m\u00eame code. Led\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour lep\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n28\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9siondes territoires, direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9, Tour Pascal A et B, 92 055 La D\u00e9fenseCedex. |Le recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.Article 21: Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, conform\u00e9ment au R. 214-19 du code de l'environnement:L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Un extraitde l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie deSaint-Georges-sur-Arnon aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs. Un proces-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.Le dossier est mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture ainsi qu'\u00e0 la mairie deSaint-Georges-sur-Arnon o\u00f9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration pendant deux mois \u00e0 compter de lapublication de I'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, pendant une dur\u00e9eminimumde 4 mois.Article 22 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire deSaint-Georges-sur-Arnon sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n-\u2014-\u2014\u2014_-\u2014-d '\nThibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n31\nlan de e cont:dec\nmi:sm0Dimrati\u00e9\u00bb0150-UuepneID,Tomernid)=LMW\nLc-dv10Dmel\n- \u00abmeunikat * 1HRIOW NF-=HLRNerrbty= 2uvei\u00e9_=MIRHOF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n33\nn\u00b01C urnement : profil en loBras\n[Zaesls0t\u2014\",%,\u2014it4rilc\".~t{rJ'1.\u2014I*7\u2014\nCairET4D\u00e9atret\u00e9A\u00bb010M\nit\n\u2014...\nuv fs\nbs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n35\ne contournement: profil en long n\u00b02ra\nTez.Lengueut--Looguatr=1)D\u00e9niral\u00e96=010m-et#=0100SParte*240%Pooin\u00ab200%Tormestie)\u00ab119008HOFzamerifat=11090mNOFzut@)<MLMMOF2z\u0153l}<1ReSE\nTM~\nHasee\n.[#\u20ac*t?4!&Cilsses&11tttsMok,.132amewet(a)=11800mNOF/,=wn{e}*11005mHGE2MS)__....13.08pKOF\\T2HEAN,|\u2014\u2014\\RadierFebtton-\u20ac03\".P\u2014\u2014\nHsebabpuite*{190a+*3\u00ab4u'-u;\u2014\u2014COE%7\u00ef[\u00e4$$\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00002 -  ARRETE du 26 juillet 2024\nModifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1847 d\u00e9finissant le r\u00e8glement d'eau du moulin du bourg de Saint-Georges sur Arnon, \nsur la commune de Saint-Georges sur Arnon, \net autorisant les travaux d'am\u00e9nagement du seuil principal de r\u00e9partition de l'ancien moulin \n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-26-00007\n ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                         \n          \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration\nd'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR\n43+686 sur la commune d'URCIERS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00007 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR\n43+686 sur la commune d'URCIERS\n38\nExPR\u00c9FET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9 =\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARRETE A,_ 2 6 JUIL. 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'unouvrage d'art supportant la RD 71 au PR 43+686 sur la commune d'URCIERSLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la Directive Cadre sur I'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0. (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 1/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00007 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR\n43+686 sur la commune d'URCIERS\n39\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 22 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'indre, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 GUN ENV 0100047428 et relatif \u00e0 des travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportantla RD 71 au PR 43+686 sur la commune d'URCIERS ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :ARRETEArticle 1* : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Conseil d\u00e9partemental de FIndre de sa d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant les travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71au PR 43+686 sur la commune d'URCIERS.Les travaux consistent \u00e0 remettre les pierres en place et les rejointoyer mais \u00e9galement \u00e0 faireune recharge granulom\u00e9trique.Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\ntechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 2 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D). 20 m\u00e8tres\nRubriques Intitul\u00e9s R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9sdeprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s|D\u00e9clarationconduisant \u00e0 modifier le profilen long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0| profil enI'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou| long 9 |Arr\u00e9t\u00e9 du 28conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : metres et |novembreprofil en |20072\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure travers 1,5\u00e0 100 m (D). m\u00e8tre31.4.0 Consolidation ou protections des berges, a|D\u00e9clarationl'exclusion des canaux artificiels, par des Arr\u00e9t\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2002\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l, : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00007 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR\n43+686 sur la commune d'URCIERS\n40\nChapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES'Article 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Un enrochement en aval de l'ouvrage, accompagn\u00e9 d'une recharge granulom\u00e9trique, doivent\u00eatre mis en place pour limiter l'\u00e9rosion r\u00e9gressive \u00e0 laval du pont. Ces am\u00e9nagementssupprimeront la chute d'eau (actuellement de 50 centim\u00e8tres \u00e0 1 m\u00e9tre), \u00e0 l'ava | imm\u00e9diat duradier, qui est identifi\u00e9 actuellement comme un obstacle permanent \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique. Cette chute d'eau cr\u00e9\u00e9 un affouillement et un \u00e9largissement du lit du ruisseau \u00e0l'aval.La zone \u00e0 recharger aura une largeur de 1,5 m\u00e9tre et une longueur de 9 m\u00e8tres.La recharge s\u00e9dimentaire \u00e0 mettre en place, sera un m\u00e9lange avec une fraction grossi\u00e8re pourstabiliser le fond du lit et une fraction plus fine correspondant \u00e0 la fraction mobilis\u00e9e par lecours d'eau pour son fonctionnement naturel.Une fois cette recharge granulom\u00e9trique mise en place, le cours d'eau aura moins tendance \u00e0\u00e9roder les berges pour alimenter sa charge solide.\nArticle3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1: P\u00e9riode et phasagedes travauxL'intervention est interdite en lit mineur en p\u00e9riode de reproduction des poissons, \u00e0 savoir(MA\u00cf et JUIN) pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn g\u00e9otextile doit \u00eatre mis en place afin de prot\u00e9ger le lit du cours d'eau, les berges et depermettre la r\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riaux lors de la r\u00e9alisation des travaux ;Les travaux devant se r\u00e9aliser en p\u00e9riode d'assec (ao\u00fbt 2024 \u00e0 octobre 2024), le cas \u00e9ch\u00e9ant sile cours d'eau temporaire n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pasperturber l'\u00e9coulement ni la biodiversit\u00e9.\n3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l.: 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00007 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR\n43+686 sur la commune d'URCIERS\n41\n3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet\nTitre II \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\"Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 6 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 I'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0Un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1et L. 5111 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de.la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. 4/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00007 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR\n43+686 sur la commune d'URCIERS\n42\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 I'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esav premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. 'Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par Fapplication T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de I'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pourun affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune d'URCIERS, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de I'indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN\n5/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l.: 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- wwwindre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00007 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047428 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 au PR\n43+686 sur la commune d'URCIERS\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-26-00006\n ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                         \n           \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100047345 relatif aux travaux de remise en\nplace d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la\ncommune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00006 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                     \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n44\nPR\u00c9FET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9g =Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 J,,._ 2 6 JUIL. 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en placed'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur lacommune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHELLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalierde la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60 ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de I'indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 21441 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0.(3\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 22 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Indre, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 GUN ENV 0100047345 et relatif \u00e0 des travaux de remise en place d'une buse etd'hydrocurage d'un aqueduc supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune deLOURDOUEIX-SAINT-MICHEL ; 1/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00006 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                     \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n45\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\nn\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre de sa d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant les travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'unaqueduc supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL.Les travaux consistent \u00e0 remettre en place une buse et \u00e0 hydrocurer la travers\u00e9e de routed\u00e9partementale qui est actuellement bouch\u00e9e.Le volume de mat\u00e9riaux \u00e0 extraire est estim\u00e9 \u00e0 1 m>Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9epar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9t : ddt@indre.gouv.fr- wwws;indre.gouv.fr\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9sdeprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion | D\u00e9clarationde l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par lepropri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 1m\u00b04130 et de I'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique2150, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au Arr\u00eat\u00e9 du 30cours d'une ann\u00e9e : mai 20083\u00b0 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m\u00b0 dont la teneur dess\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau der\u00e9f\u00e9rence S1 (D).31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou \u2014 activit\u00e9s|D\u00e9claration| conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion| profil ende ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou conduisant ala| long1m Arr\u00eat\u00e9 du 28d\u00e9rivation d'un cours d'eau : novembreprofil en 20072\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure travers\u00e0 100 m (D). 1m\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00006 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                     \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n46\nTitre 1l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1: P\u00e9riode et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en p\u00e9riode de reproduction des poissons, \u00e0 savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn g\u00e9otextile doit \u00eatre mis en place afin de prot\u00e9ger le lit du cours d'eau et de permettre lar\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riaux non s\u00e9dimentaires lors de la r\u00e9alisation des travaux d'hydrocurage.Les travaux devant se r\u00e9aliser en p\u00e9riode d'assec (ao\u00fbt 2024 \u00e0 octobre 2024), le cas \u00e9ch\u00e9ant sile cours d'eau temporaire n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pasperturber l'\u00e9coulement ni la biodiversit\u00e9.3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du-cours d'eau (hydrocarbures, huile..), le service en charge dela police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et I'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejetTitre 1)l- DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 3/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00006 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                     \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n47\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9giementations. '\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code:1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'al'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de I'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pourun affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sontet demeurent express\u00e9meht r\u00e9serv\u00e9s. 4/5Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00006 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                     \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n48\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de I'indre, le maire de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 larticle L. 216-3 du code del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de sarvice Planifieation' Risques/tau NatureCharlotte JA'C%UETMARTI NUltN\n5/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. ; 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00006 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                     \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047345 relatif aux travaux de remise en place d'une buse et d'hydrocurage d'un ouvrage\nd'art supportant la RD 87 au PR 7+648 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-26-00004\n ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                         \n            \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100047260 relatifs aux travaux de r\u00e9paration\nd'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la\ncommune d'Urciers\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                      \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la\ncommune d'Urciers\n50\nPREFET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9e \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 ohv 2 6 JUIL. 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047260 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'unouvrage d'art supportant la RD 71c au PR 0+920 sur la commune d'URCIERSLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gesti\u00f4n des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022 ; :Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de I'articleR. 214-1 du code de I'environnement ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 21 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Indre, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 GUN ENV 0100047260 et relatif \u00e0 des travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportantla RD 71c au PR 0+920 sur la commune d'URCIERS ;\n1/5Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedex'T\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- wwwindre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                      \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la\ncommune d'Urciers\n51\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre :ARRETEArticle 1\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre de sa d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant les travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71cau PR 0+920 sur la commune d'URCIERS.Les travaux consistent \u00e0 remettre les pierres en place et les rejointoyer.Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises a d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 2141 du code de I'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusionde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau :2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\u00e0 100 m (D).\nprofil enlongT1mprofil entravers1m\nRubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9sdeprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3:1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou ... activit\u00e9s| D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 28novembre2007\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 -m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr -wwwsindre.gouv.fr\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                      \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la\ncommune d'Urciers\n52\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1: P\u00e9riode et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en p\u00e9riode de reproduction des poissons, \u00e0 savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn g\u00e9otextile doit \u00eatre mis en place afin de prot\u00e9ger le lit du cours d'eau et de permettre la'r\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riaux lors de la r\u00e9alisation des travaux ;Les travaux devant se r\u00e9aliser en p\u00e9riode d'assec (ao\u00fbt 2024 \u00e0 octobre 2024), le cas \u00e9ch\u00e9ant sile cours d'eau temporaire n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pasperturber l'\u00e9coulement ni la biodiversit\u00e9.\n3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les t\u00e8chniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de I'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et I'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9..Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejetTitre }1- DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installation's, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration. 3/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l.: 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                      \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la\ncommune d'Urciers\n53\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de. l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication oul'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pourun affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n4/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : Jdt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                      \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la\ncommune d'Urciers\n54\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune d'URCIERS, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlotte rA_:CQUE\u00eflMARTINe f q\",,,,\u00ff'[ |\n5/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                      \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047260 relatifs aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 71 C sur la\ncommune d'Urciers\n55\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-26-00010\n ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                         \n             \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100047816 relatif aux travaux de reconstruction\ndes quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 16B au PR 2+105 sur la\ncommune de GIROUX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00010 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX\n56\nEx |PREFET DirectionU d\u00e9partementaleD_E L'INDRE | des territoiresLibert\u00e9 \u0153s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 \u00e7lux 2 6 JUIL, 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstructiondes quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune deGIROUXLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de I'environnement, et notamment les articles L. 2114, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,Ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 2141 \u00e0L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0. (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 24 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Indre, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 GUN ENV 0100047816 et relatif \u00e0 des travaux de reconstruction des quarts de c\u00f4ne d'unouvrage d'art supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX ;\n1/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l.: 02 54 53 20 36 -m\u00e9l:d\u00e4\u00e4@mdmgmfl-mmfi\u0153...fi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00010 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX\n57\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :ARRETEArticle T\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Conseil d\u00e9partemental de I'Indre de sa d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de I'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant les travaux de reconstruction des quarts de c\u00f4ne d'un ouvraged'art supportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX.L'Ouvrage pr\u00e9sente des d\u00e9sordres importants au niveau des quarts de c\u00f4ne (disjointoiement,descellement de pierres, effondrement des quarts de c\u00f4nes ...)Les travaux consistent \u00e0 d\u00e9monter les quarts de c\u00f4ne puis \u00e0 les remonter avec les mat\u00e9riauxexistants et \u00e0 sceller les pierres \u00e0 la chaux.Apr\u00e8s travaux, les caract\u00e9ristiques de I'ouvrage resteront identiques \u00e0 Fexistant.Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e parcette op\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.1.4.0 Consolidation ou protections des berges, \u00e0| D\u00e9clarationFexclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : Arr\u00eat\u00e9 du 132\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 m mais| 20m\u00e8tres |f\u00e9vrier 2002inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\nChapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter fes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9i : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00010 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX\n58\nLes pierres des quarts de c\u00f4ne de l'ouvrage d'art seront d\u00e9mont\u00e9es avec soin et stock\u00e9es endehors du lit mineur du cours d'eau.Les quarts de c\u00f4ne seront rema\u00e7onn\u00e9s \u00e0 l'identique avec les pierres existantes et les jointsseront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chaux.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques:3-1: P\u00e9riode et phasage des travauxL'intervention est envisag\u00e9e en p\u00e9riode d'assec d'ao\u00fbt 2024 \u00e0 octobre 2024.3-2 : Protection du cours d'eauUne b\u00e2che de protection doit \u00eatre mise en place afin de prot\u00e9ger le lit du cours d'eau, lesberges et de permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux lors de la r\u00e9alisation des travaux ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant si le cours d'eau temporaire n'est pas en assec, les travaux-seront suspendus letemps que le lit du cours d'eau s'ass\u00e8che \u00e0 nouveau.3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile..), le service en charge dela police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;Articie 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet.Titre II \u2014 DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00010 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX\n59\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fef qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de l'indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.4/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00010 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX\n60\nUne ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pourun affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fetde l'Indre, le maire de la commune de GIROUX, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanifieationRigques Eau Nature'}A\u00c7\\QUET\u2014MARTINCharlotte\n5/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00010 -  ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047816 relatif aux travaux de reconstruction des quarts de c\u00f4ne d'un ouvrage d'art\nsupportant la RD 16B au PR 2+105 sur la commune de GIROUX\n61\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-25-00004\nArr\u00eat\u00e9  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher\nsur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)\nau nom d'Ygor BOYER repr\u00e9sentant l'association\nEpim\u00e9th\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER repr\u00e9sentant\nl'association Epim\u00e9th\u00e9e\n62\n5 DirectionPRE l\u00ceET D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 |modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emysorbicularis) au nom d'Ygor BOYER repr\u00e9sentant l'association Epim\u00e9th\u00e9eLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notammentles articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R411-1 \u00e0R.411-14, R. 412-11 et R. 422 \u00e0 29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9sprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoired'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations \u00e0 linterdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la captureest suivie d''un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant autorisation. de capture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nomd'Ygor BOYER repr\u00e9sentant l''association Epim\u00e9th\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-04-09-00001 du 09 avril 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00002 du 09 avril 2024 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la DDT ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER repr\u00e9sentant\nl'association Epim\u00e9th\u00e9e\n63\nVu la demande d\u00e9rogatoires re\u00e7ue en date du 8 f\u00e9vrier 2024 et les modifications nonsubstantielles en date 09 juillet 2024 sollicit\u00e9es Igor BOYER repr\u00e9sentant l'associationEpim\u00e9th\u00e9e ;Vu l'avis favorable du' Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la R\u00e9gionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 16 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Centre \u2014 Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) re\u00e7ue en date du 18 mars2024;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nArticle 1 :L'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant autorisation decapture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYERrepr\u00e9sentant l'association Epim\u00e9th\u00e9e est modifi\u00e9 comme suit :La capture s'effectuera manuellement, \u00e0 I'aide de nasses cylindriques, de filets verveux ou depi\u00e8ge Fresquet.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portantautorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) aunom d'Ygor BOYER repr\u00e9sentant l'association Epim\u00e9th\u00e9e restent inchang\u00e9es.Article 2 : Compte \u2014rendu des op\u00e9rationsUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 \u00e0 :\u00ab \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX\u00ab \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementCentre \u2014 Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux depr\u00e9l\u00e8vements et de rel\u00e2chers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lors desop\u00e9rations.Article 9 : Contr\u00f4leEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1,L172- et L. 415-3 du Code de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER repr\u00e9sentant\nl'association Epim\u00e9th\u00e9e\n64\nArticle 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet del'Indre ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 12 : ApplicationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Ygor BOYER repr\u00e9sentant l'association Epim\u00e9th\u00e9e, \u00e0 la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val deLoire.\nLa Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlott\u00cf;'JAGQUE\u00ef\u2014MART!N\ne \u00a3 __d \u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER repr\u00e9sentant\nl'association Epim\u00e9th\u00e9e\n65\no A _o\u2014\u00c7.Lv ;)fl * - . iv\"vd'.e H' Al.' \u0178rr t \"' 0'5' u\n. oA rrrMHN 706\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au nom d'Ygor BOYER repr\u00e9sentant\nl'association Epim\u00e9th\u00e9e\n66\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-26-00008\nARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                          \n         \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage\nd'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR\n83+318 sur la commune de\nLOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR\n83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n67\nPREFET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9 =\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service pianification, risques, eau, nature (SPREN}\nARR\u00caT\u00c9 CI\u2014N 2 6 JUIL, 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'unouvrage d'art supportant la RD 21 au PR 83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHELLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite\nVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0.(3\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 22 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Indre, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 GUN ENV 0100047348 et relatif \u00e0 des travaux d'hydrocurage d'un aqueduc supportant laRD 21 au PR 83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL ;\n1/5\n'Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR\n83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n68\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\n-~\nARRETEArticle 1% : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre de sa d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant les travaux d'hydrocurage d'un aqueduc supportant la RD 21 auPR 83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL.Les travaux consistent \u00e0 hydrocurer la travers\u00e9e de route d\u00e9partementale qui est actuellementbouch\u00e9e.Le volume de mat\u00e9riaux \u00e0 extraire est d'environ 1,3 m*Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature.des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e parcette op\u00e9ration est la suivante :\n4130 et de I'entretiendes ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique2150, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant aucours d'une ann\u00e9e :3\u00b0 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m* dont la teneur dess\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau der\u00e9f\u00e9rence S1 (D).\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9sdeprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.2:1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion |D\u00e9clarationde l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le .propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 1,3 m\u00b0Arr\u00eat\u00e9 du 30mai 2008\nTitre |l : PRESCRIPT E\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.goyv.fr- www.indre.gouv.fr\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR\n83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n69\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1: P\u00e9riode et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en p\u00e9riode de reproduction des poissons, \u00e0 savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn g\u00e9otextile doit \u00eatre mis en place afin de prot\u00e9ger le lit du cours d'eau et de permettre lar\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riaux non s\u00e9dimentaires lors de la r\u00e9alisation des travaux d'hydrocurage.Les travaux doivent se r\u00e9aliser en p\u00e9riode d'assec (ao\u00fbt 2024 \u00e0 octobre 2024), toutespr\u00e9cautions seront mises en \u0153uvre pour ne pas perturber la biodiversit\u00e9.\n3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3-4 : Surveillance et suivi -En cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), e service en chafge dela police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et 'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspend Us ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 I'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet\nTitre 11l \u2014 DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration. 3/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l.: 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR\n83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n70\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.|l peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'al'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de |'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pourun affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n4/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l.: 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR\n83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n71\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlenificationRisques Eau NatureCharlotie JAGQUET-MARTIN\n5/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                    \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100047348 relatif aux travaux d'hydrocurage d'un ouvrage d'art supportant la RD 21 au PR\n83+318 sur la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL\n72\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-26-00009\nARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                          \n            \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration\nd'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR\n24+806 sur la commune de BOUESSE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR\n24+806 sur la commune de BOUESSE\n73\nEZPR\u00c9FET DirectionDE L''INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9K (\u20142}Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 \u00c0\u00bb 2 6 JUIL. 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de I'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'unouvrage d'art supportant la RD 927 au PR 24+806 sur la commune de BOUESSELE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la Directive Cadre sur I'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 9 juillet, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Indre, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 GUN ENV0100051432 et relatif \u00e0 des travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 auPR 24+806 sur la commune de BOUESSE ;\n15Cit\u00e9 administrative- Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR\n24+806 sur la commune de BOUESSE\n74\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :ARR\u00caTEArticle1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Conseil d\u00e9partemental de I'Indre de sa d\u00e9claration en apphcatlon del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, concernant les travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 927au PR 24+806 sur la commune de BOUESSE.Les travaux consistent \u00e0 r\u00e9parer les parapets du pont au-dessus du CREUZANCAIS suite \u00e0 Unaccident de circulation.Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nconduisant\u00e0 modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusionde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau :2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\u00e0 100 m (D).\nprofil enlong 1m'profil entravers1m\nRubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9sdeprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou \u2014 activit\u00e9s| D\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 28novembre2007\nitre || : PRESCRIPTArticle2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTE ES\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouy.fr\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR\n24+806 sur la commune de BOUESSE\n75\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1: P\u00e9riode et phasage des travauxL'intervention est pr\u00e9vue \u00e0 partir d'octobre 2024.3-2 : Protection du cours d'eauLa rivi\u00e8re \u00ab le Creuzan\u00e7ais \u00bb est class\u00e9e en seconde cat\u00e9gorie piscicole. C'est un ruisseau qui neconna\u00eet pas d'assec.Pendant les travaux et afin d'\u00e9viter tout \u00e9coulement nuisible vers la rivi\u00e8re \u00ab le Creuzan\u00e7ais \u00bb,les eaux pluviales collect\u00e9es dans la zone de travaux et susceptibles d'\u00e9tre souill\u00e9es (poussi\u00e8rede chantier, coulure, laitance ...) sont trait\u00e9es par un dispositif de filtration temporaire mis enplace \u00e0 l'entr\u00e9e des avaloirs des eaux pluviales.Pour les travaux potenti\u00e8ls en partie inf\u00e9rieure du tablier, une mise \u00e0 sec temporaire etlocalis\u00e9e de la zone d'intervention sera le cas \u00e9ch\u00e9ant n\u00e9cessaire. Pour ce faire des batardeauxsont mis en place successivement sur un principe de \u00ab demi lit \u00bb.La continuit\u00e9 hydraulique doit \u00eatre assur\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de travaux.En cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique pendant les travaux et de mont\u00e9e des eaux importantes dansle cours d'eau, les travaux sont interrompus et les batardeaux et le mat\u00e9riel sont enlev\u00e9simm\u00e9diatement du cours d'eau afin de maintenir un \u00e9coulement optimum.3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejetTitre 11l \u2014 DISPOSITIONS GENERALEArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 3/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR\n24+806 sur la commune de BOUESSE\n76\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 6 : Autres r\u00e9_glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ; |2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'al'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, it est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pourun affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. 4/5Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR\n24+806 sur la commune de BOUESSE\n77\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune de BOUESSE, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de I'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlottd JACQUET-MARFIN\u2014\n5/5\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.goyv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 26 juillet 2024                                                       \nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100051432 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un ouvrage d'art supportant la RD 927 au PR\n24+806 sur la commune de BOUESSE\n78\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques  en application de l'article L.\u00a0214-3\ndu Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV\n0100049931 relatif aux travaux de remplacement\nd'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le\nchemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la\ncommune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des\nberges \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques  en\napplication de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le\nchemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges \n79\nPREFET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9 |3 =Egalit\u00e9 |Fraternit\u00e9 Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 \u00c0k\u2014 2 6 JUIL, 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de Farticle L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacementd'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le chemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur lacommune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des bergesLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0.de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de I'article R. 214-1 du code de I'environnement ;\n1/6\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr -www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques  en\napplication de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le\nchemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges \n80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0. (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0. (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0. (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 19 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d''ECUEILLE, place du huiti\u00e8me cuirassier,36240 ECUEILLE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 GUN ENV 0100049931 et relatif \u00e0 des travaux deremplacement de la buse en mauvais \u00e9tat supportant le chemin rural de la Roche \u00e0 la Poteriesur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\n~\nARRETEArticle 1% : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune d'ECUEILLE de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant le remplacement de la buse en mauvais \u00e9tat supportant le chemin rural de laRoche \u00e0 la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 'enrochement des berges.Les travaux consistent \u00e0 remplacer une buse \u00e9cras\u00e9e de longueur 8 m\u00e8tres et de diametre 1000mm, franchissant un cours d'eau d\u00e9nomm\u00e9 la Cholti\u00e8re, class\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R, 214-1 du code de I'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\n2/6\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.ft\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques  en\napplication de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le\nchemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges \n81\nRubriques Intitul\u00e9s R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9sdeprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3110 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit D\u00e9clarationmineur d'un cours d'eau, constituant : -2\u00b0 unAobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : 21 cm Arr\u00eat\u00e9 du 11entra\u00eenant : bb) une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm \u00ca(\u00cb)l\u00eetem \u00f9mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit annuel de laligne d'eau \u2014 entre l'amont et l'aval ou del'installation (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s|D\u00e9clarationconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profile'n .tra\\./ers du it m:qeu\\r d'un cours d'eau, \u00e0| profil en \\arr\u00eat\u00e9 du 28l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 314.0, ou| long 30 BNconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : m\u00e8tres 2007'2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\u00e0 100 m (D).31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible |D\u00e9clarationsur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau sur Arr\u00eat\u00e9 du 13une longueur : 12m\u00e8tres |f\u00e9vrier 20022\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m :(D)3140 Consolidation ou protections des berges, \u00e0|D\u00e9clarationl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : Arr\u00e9t\u00e9 du 132\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 m mais| 21 me\u00e9tres |f\u00e9vrier 2002inf\u00e9rieure a 200 m (D).\n31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s dans le| D\u00e9clarationlit mineur d''un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les| inf\u00e9rieur \u00e0zones d'alimentation de la faune piscicole, des| 200 m? Arr\u00eat\u00e9 du 30crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur septembred'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les 2014fray\u00e8res de brochets :2\u00b0 dans les autres cas (D).\n3/6\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.goyv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques  en\napplication de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le\nchemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges \n82\nhapitre || : PRESCRIPTIONS TECHNIQUEArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ouvrage sous le chemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie est un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 plein cintreavec mur en retour. Il pr\u00e9sente des d\u00e9sordres importants au niveau de l'\u00e9tat des buses et doit\u00eatre remplac\u00e9.Les travaux consistent \u00e0 reconstruire l'ouvrage actuel de diam\u00e8tre 1000 mm et de longueur 8 mpar une buse de m\u00eame diam\u00e8tre mais de longueur 12 m\u00e8tres, \u00e0 r\u00e9aliser un enrochement sur lesrives amont et aval et \u00e0 poser \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des t\u00eates de buse en b\u00e9ton arm\u00e9.Un enrochement en amont et en aval de l'ouvrage, accompagn\u00e9 d'une rechargegranulom\u00e9triqu\u00e8, doivent \u00eatre mis en place pour limiter l'\u00e9rosion r\u00e9gressive \u00e0 l'aval du pont.Ces am\u00e9nagements supprimeront la chute d'eau (actuellement d'une vingtaine decentim\u00e8tres), \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la buse, qui est identifi\u00e9e actuellement comme un obstaclepermanent \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique.La zone \u00e0 recharger aura une longueur d'environ 10 metres.La recharge s\u00e9dimentaire \u00e0 mettre en place, sera un m\u00e9lange avec une fraction grossi\u00e8re pourstabiliser le fond du lit et une fraction plus fine correspondant \u00e0 la fraction mobilis\u00e9e par lecours d'eau pour son fonctionnement naturel.Une fois cette recharge granulom\u00e9trique mise en place, le cours d'eau aura moins tendance \u00e0\u00e9roder les berges pour alimenter sa charge solide.Article 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1: P\u00e9riode et phasage des travauxL'intervention est interdite en lit mineur en p\u00e9riode de reprOduction des poissons, \u00e0 savoir(MAI et JUIN) pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.3-2 : Protection du cours d'eauUn g\u00e9otextile doit \u00eatre mis en place afin de prot\u00e9ger le lit du cours d'eau, les berges et depermettre la r\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riaux lors de la r\u00e9alisation des travaux ;Les travaux devant se r\u00e9aliser en p\u00e9riode d'assec (ao\u00fbt 2024 \u00e0 octobre 2024). Le cas \u00e9ch\u00e9ant sile cours d'eau n'est pas en assec, un batardeau sera mis en place pour ne pas perturberl'\u00e9coulement ni la biodiversit\u00e9. Une buse de diam\u00e8tre 200 sera mise en place le temps duremplacement de diam\u00eatre 1000 mm.\n4/6\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques  en\napplication de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le\nchemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges \n83\n3-3 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile.), le service en charge dela police de l'eau de la Direction' d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejetTitre |1l \u2014- DISPOSITIONS GENERALEArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-5/6Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9i. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www,indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques  en\napplication de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le\nchemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges \n84\n1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nSans pr\u00e9judic\u00e9 du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu''\u00e0I'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible surle site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de I'Indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pourun affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e9s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune d'ECUEILLE, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTINLRe\n6/6\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2024 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques  en\napplication de l'article L.\u00a0214-3 du Code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100049931 relatif aux travaux de remplacement d'une buse en mauvais \u00e9tat supportant le\nchemin rural de la Roche \u00e0 la Poterie sur la commune d'ECUEILLE et \u00e0 l'enrochement des berges \n85\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES 86\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0E N \u00b0AC ADE MIF Direction des :erv:ces ::l\u00e9partcmcntaux I engagement et auxs portse I'\u00e9ducation nationaleD'ORLEANS-TOURS | &erindeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2024-JEP-36-037\nVu les articles R, 222-17, R, 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; : .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu.le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination portant nomination du recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de le l'acad\u00e9mie d' Orl\u00e9ans-tours Monsieur AGRESTIJean-Philippe;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2024 portant nomination de Val\u00e9rie BISTOS, directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES 87\nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie BISTOS,directrice acad\u00e9mique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 12juillet 2024 de la DASEN de l'Indre donn\u00e9e \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 laJeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e \u00e0I'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9,Article 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nomsuit :ASSOCIATION FAMILLES RURALESSi\u00e8ge social : Mairie \u2014 36500 CHEZELLESN\u00b0 RNA : W362003079Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-JEP-36-037Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4La Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 25 juillet 2024Pour le Recteur, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice acad\u00e9mique, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'Inspectrice, de |a jeunesse et des sports, cheffe duService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\n\u2014/NAxell\u00a2 TUGEND\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES 88\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 TCA  JEP FAMILLES RURALES CHEZELLES\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 TCA  JEP FAMILLES RURALES\nCHEZELLES 89\nA AD\u00c9 MIF Dlre'ct\u00eean des sorvices d\u00e9partementauxD%RL\u00c9 ANS-TOURS | 22nn naonate Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0o I'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-JEP-36-0037Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9mentde l'association \u00ab ASSOCIATION FAMILLES RURALES \u00bb - CHEZELLES\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de I'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de I'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination portant nomination du recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de le l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-tours Monsieur AGRESTIJean-Philippe ;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2024 portant nomination de Val\u00e9rie BISTOS, directrice acad\u00e9mique des |services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 TCA  JEP FAMILLES RURALES\nCHEZELLES 90\nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie BISTOS,directrice acad\u00e9mique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 12juillet 2024 de la DASEN de I'Indre donn\u00e9e \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2024-JEP-36-037 du 18 juillet 2024 ;Article 1\u00b0\"- L'association \u00ab FAMILLES RURALES \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la Mairie - 36500 CHEZELLES,n\u00b0 RNA : W362003079 satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4La Directrice Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux,le 25juillet 2024Pour le Recteur, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice acad\u00e9mique, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux otrzs\nAxell IVUGEND\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 TCA  JEP FAMILLES RURALES\nCHEZELLES 91\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-26-00005\n20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nMontierchaume\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Montierchaume 92\n/ :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-07-26-00005 ,PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME(PR\u00c9S DE LA STATION D'\u00c9PURATION)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del''Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Montierchaume du 26 juillet 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Montierchaume ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mercredi 24 juillet 2024 (n\u00b002043/2024) \u00e9tablipar la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie d'Issoudun constatant que l'installation ill\u00e9gale desgens du voyage sur ladite commune de Montierchaume (proche de la ZI La Malterie) entra\u00eene destroubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques;\n1/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Montierchaume 93\nConsid\u00e9rant que la mairie de Montierchaume n'est pas inscrite au SDAGDV et que moins de 5 000habitants y r\u00e9sident ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de commune est conforme au SDAGDV et poss\u00e9de une aire depetit accueil sur laquelle des places sont disponibles ;Consid\u00e9rant que le maire de Montierchaume est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau \u00ab potable \u00bb et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant les branchements \u00e9lectriques sauvages sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique de la station d'\u00e9purationau risque de I'endommager et les risques d'accidents \u00e9lectriques car les normes de branchement nesont pas respect\u00e9es (pr\u00e9sence de multi raccords) ;Consid\u00e9rant que l'installation est proche d'une route que le risque d'accidents routiers avec lesenfants ne peut \u00eatre exclu ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 car les responsables d'entreprises de la ZI proche,craignent des vols et d\u00e9gradations (cela a \u00e9t\u00e9 le cas tr\u00e8s r\u00e9cemment \u00e0 Ch\u00e2teauroux) ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant la virulence verbale d'un repr\u00e9sentant d'une famille envers les gendarmes proc\u00e9dant aucontr\u00f4le ;Sur proposition du directeur de CabinetARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Montierchaume ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8le960 QM 36 CaravelairAT -013-WB CaravelairDH-944-RV Caravelair9588 VT 869395 QW 41' CH-958-SG FENDTDH-811-ME DETHEFFS .\n2 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Montierchaume 94\nm BG-190-ST CaravelairGV-499-BJ CaravelairBW-545-D) MessagerFG-972-YV IMV686 QN 36\nVEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le3691 SB 36 AudiBF-707-RK AudiGT-686-QB PeugeotAX-819-DZ FiatGL-213-GX MercedesCS-270-PW Citro\u00ebnDD-177-BF PeugeotBT-294-YC MercedesCQ-866-HM RenaultBL-895-KX FiatC]-117-YS RenaultCQ-866-HM RenaultBG-273-ZT Renaultsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 27 juillet 2024 \u00e0 18 heures.\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Montierchaume et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Montierchaume .\n3/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Montierchaume 95\nArticle 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Montierchaume sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Montierchaume .\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 26 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-11 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n4 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Montierchaume 96\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUEMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSrr CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\n5 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Montierchaume 97\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\n6 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00005 - 20240726_Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Montierchaume 98","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-24T02:01:12+00:00","id":"2bd6cdc94d0abe2b089c76f87f38e81a854ed27bbef8a6fecabda4252427c2a2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-128 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:25:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37367/322822/file/recueil-36-2024-128-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}