{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-280\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n63-2025-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Mme\nPascale GUERET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs PASCALE GUERET (3\npages) Page 3\n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2025-12-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Mme\nPascale GUERET pour l'exercice \u00e0 titre individuel\nde l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs PASCALE GUERET\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment de Mme Pascale GUERET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nPASCALE GUERET\n3\nPREFET ee .DU Direction d\u00e9partementalePUY-DE-DOME de l'emploi, du travailpre et des solidarit\u00e9sgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Mme Pascale GUERETpour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7;Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020210218 du 30 octobre 2023 de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me \u00e9tablissant la liste despersonnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs et d'aide \u00e0 la gestion des budgets familiaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251451 du 29 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'Administration G\u00e9n\u00e9rale\u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s duPuy-de-D\u00f4me ;Vu le courrier du 26 novembre 2010 de M. le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale accordant\u00e0 Mme Pascale GUERET l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs, au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans lecadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;Vu le courriel de Mme Pascale GUERET re\u00e7u le 30 janvier 2025 demandant sa radiation de la listed\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0: l'agr\u00e9ment accord\u00e9 le 26 novembre 2010 \u00e0 Mme Pascale GUERET domicili\u00e9e au 17 rue del'\u00c9glise, 63500 ORBEIL pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs, lui est retir\u00e9. 1/3\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment de Mme Pascale GUERET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nPASCALE GUERET\n4\nCe retrait vaut radiation de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 2: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Pascale GUERET, au Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximit\u00e9 de Riom et Thiers.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 4 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 4 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nJ&fSme CHARASSE|\n2/3\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment de Mme Pascale GUERET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nPASCALE GUERET\n5\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n3/3\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2025-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait\nd'agr\u00e9ment de Mme Pascale GUERET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nPASCALE GUERET\n6","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T15:40:58+00:00","id":"2be09b1a60400b825b07ea06d14ebc8db51698227041a4de3e56308b64a29475","name":"RAA N\u00b063-2025-280 du 9 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-09T15:15:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31795/255716/file/RAA%20N%C2%B063-2025-280%20du%209%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}