{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2024\nSommaire\nCHU 86 /\n86-2024-05-03-00013 - D\u00e9cision n\u00b024-058 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume DESHORS Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,\npour signer toutes pi\u00e8ces comptables ou administratives entrant dans le\nchamp de comp\u00e9tence des fonctions d'Ordonnateur. (2 pages) Page 3\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du\ncode de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de\npasserelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb (8 pages) Page 6\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers /\n86-2024-04-10-00004 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac\n8600352L (1 page) Page 15\n2\nCHU 86\n86-2024-05-03-00013\nD\u00e9cision n\u00b024-058 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume\nDESHORS Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, pour signer\ntoutes pi\u00e8ces comptables ou administratives\nentrant dans le champ de comp\u00e9tence des\nfonctions d'Ordonnateur.\nCHU 86 - 86-2024-05-03-00013 - D\u00e9cision n\u00b024-058 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume DESHORS\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, pour signer toutes pi\u00e8ces comptables ou administratives entrant dans le champ de comp\u00e9tence des\nfonctions d'Ordonnateur.\n3\n{a\u00ff PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b024-058PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu I'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public desant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier2016;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9 dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 29 avril 2024 nommant, Monsieur GuillaumeDESHORS, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint au Centre Hospitalier Universitaire \u00e0 compter du 2 avril 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 4 mars 2021 nommant, Madame EmilieHUCHET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b023-111 de Madame Emilie HUCHET \u00e0 compter du 02 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 24-056 de Monsieur Guillaume DESHORS \u00e0 compter du 2 avril 2024 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 23-110 de Madame V\u00e9ronique PRATT \u00e0 compter du 02 novembre 2023 ;\nCHU 86 - 86-2024-05-03-00013 - D\u00e9cision n\u00b024-058 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume DESHORS\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, pour signer toutes pi\u00e8ces comptables ou administratives entrant dans le champ de comp\u00e9tence des\nfonctions d'Ordonnateur.\n4\nDECIDE :Article1:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne COSTA, Directrice G\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Guillaume DESHORS Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, pour signer toutes pi\u00e8ces comptables ou administrativesentrant dans le champ de comp\u00e9tence des fonctions d'Ordonnateur.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume DESHORS, m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameEmilie HUCHET, Directrice des Finances, de la Performance et de la Contractualisation, pour signer toutes pi\u00e8cescomptables ou administratives entrant dans le champ de comp\u00e9tence des fonctions d'Ordonnateur.Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie HUCHET, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameV\u00e9ronique PRATT, Directrice adjointe \u00e0 la direction des Finances, de la Performance et de la Contractualisation.Article4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03 mai 2024.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b023-112 se rapportant au m\u00eameobjet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.\nA \u00e7iti rs, |le 03 mai 2024\n|Signature et paraphe de Guillaume DESHORS : Signature et parap &'e de Emilie HUCHET :\ns\nSignature et paraphe de V\u00e9ronique PRATT\n/\\/ ) (>\nDestinataires :Emilie HUCHETGuillaume DESHORS V\u00e9ronique PRATTTr\u00e9sorerie Principale Direction G\u00e9n\u00e9rale\nOx G\nCHU 86 - 86-2024-05-03-00013 - D\u00e9cision n\u00b024-058 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume DESHORS\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, pour signer toutes pi\u00e8ces comptables ou administratives entrant dans le champ de comp\u00e9tence des\nfonctions d'Ordonnateur.\n5\nDDT 86\n86-2024-05-03-00012\nportant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3\ndu code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur\nl\u25a1Auxance\u00a0\u00bb\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBbEt\u00e9LA VIENINE des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024/DDT/SEB/188portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de passerelle sur l'Auxance \u00bb implant\u00e9e surla commune de VOUILL\u00c9\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril avril 2023 fixant les modalit\u00e9s desurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 25 mars2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 28 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Vouill\u00e9repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100043336 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration\u00ab Remplacement de passerelle sur l'Auxance \u00bb localis\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 ;Vu le courrier du 16 avril 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 19 avril 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de passerelle sur l'Auxance \u00bb et les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0'FRGRO396 - \u00ab L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN \u00bb ;\n1/7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 7\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Commune de VOUILLE3 Place Fran\u00e7ois Aibert86190 VOUILLE\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 larticle 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de passerellesur l'Auxance \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Vouill\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9claration sus-vis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :> d\u00e9poser la passerelle existante permettant le franchissement pi\u00e9ton de l'Auxance sur lacommune de Vouill\u00e9 ; -\u00bb d\u00e9molir et \u00e9vacuer les cul\u00e9es b\u00e9ton existantes \u00e0 la pelle m\u00e9canique ;\u00bb confectionner des fouilles de part et d'autre du cours d'eau, dans la berge, pour y implanter lesassises b\u00e9ton de la nouvelle passerelle ;> mettre en place la nouvelle passerelle et ses fondations, en lieu et place de celle d\u00e9truite, avecles caract\u00e9ristiques suivantes :- dimensions : 12,31 m\u00e8tres de longueur, 2,28 m\u00e8tres de largeur ;- bas de tablier cal\u00e9 \u00e0 la c\u00f4te 106,25 m NGF en rive gauche et 106,47 m NGF en rive droite et10723 m NGF pour le centre. Le tirant d'air reste inchang\u00e9 par rapport \u00e0 I'ancienne passerelleet est d'une valeur de 60 cm pour les extr\u00e9mit\u00e9s et 1,58 m pour le centre au module du coursd'eav.\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la svivante :\n2 [7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 8\nArr\u00e9t\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation des risquesL'am\u00e9nagement devra r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux et rester stable en crue comme en d\u00e9crue.L''am\u00e9nagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en p\u00e9riode de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens. Les cul\u00e9es devront \u00eatre con\u00e7ues pourr\u00e9sister aux affouillements et r\u00e9sister \u00e0 la pression d'une crue centennale pour ne pas \u00eatre emport\u00e9es.Les mat\u00e9riaux putrescibles ou sensibles \u00e0 la corrosion seront trait\u00e9s avec des produits hydrofuges ouanti-corrosifs.Article 5 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb est maintenu par gravit\u00e9 avec une r\u00e9partition entreles bras permettant un abaissement de la lame d'eau \u00e0 50 cm.Les engins n'entrent dans le lit du cours d'eau (pour l'\u00e9tape de d\u00e9molition des cul\u00e9es) que dans le cas o\u00f9aucune autre solution n'est envisageable.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier ou geotextile doivent \u00eatrepositionn\u00e9s en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et lesmati\u00e8res en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des g\u00e9otextiles sont mis enplace sur les plateformes des \u00e9chafaudages et nacelles ou \u00e0 l'aplomb des futures cul\u00e9es pendant laphase de coulage. Ces g\u00e9otextiles sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.'Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des foss\u00e9s \u00e9tanches der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif der\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits de vidange sont\n3/7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 9\nrecueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fOts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de r\u00e9tentionde capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirI'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiques et de leurs habitatsLa r\u00e9alisation des travaux dans le cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole estproscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (ler novembre \u2014 31 mars).La pr\u00e9sence ou l'absence de mulette doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par une inspection visuelle au pr\u00e9alable dud\u00e9marrage des travaux. Si la pr\u00e9sence de mulette est av\u00e9r\u00e9e, un dossier de demande de d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant tout d\u00e9placement des sp\u00e9cimens.Article 8 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), esp\u00e8ce exotique envahissante et esp\u00e8cev\u00e9g\u00e9tale nuisible, est pr\u00e9sente dans le d\u00e9partement de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasant\u00e9 publique. Il conviendra d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de d\u00e9tection sera n\u00e9cessaire. Vous pouvez signaler sa pr\u00e9sence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne, devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es.Article 9 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb (pratiquede la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueEn p\u00e9riode de crue, les extr\u00e9mit\u00e9s de la passerelle \u00e9tant pos\u00e9es en haut de berge et la structure \u00e9tanten croissant, la passerelle ne fera pas obstacle aux \u00e9coulements ni ne pi\u00e9gera d'emb\u00e2cles. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue\n417\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 10\npendant la phase travaux. En cas de pr\u00e9vision de crue en vigilance \u00ab jaune \u00bb sur la carte de vigilancecrues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrom\u00e9trique deLatill\u00e9 (code station L242401501), le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale (vigilance\u00ab verte \u00bb) et en fonction des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tousles mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.TITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l''environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 12 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00e9te,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou al'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l''autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.Article 14 ; Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,\n5 /7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 11\ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 15 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 16 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 12\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 18 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Vouill\u00e9 pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8sverbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne,service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 20 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Vouill\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de |abiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiersie, Q 3 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n)\n~\nLe Resg'c/onsab de l'unit\u00e9HF \u00ceau alit\u00e9C \u00a5,\\. GOURD\n7 [7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 13\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00012 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb 14\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects Poitiers\n86-2024-04-10-00004\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac\n8600352L\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-04-10-00004 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac\n8600352L 15\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\u00ce,\u00ee,\u00ee N\u00c7AISE et droits indirects\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA VIENNE\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 BORDEAUX\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 I'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 \u2014 \u00b0 ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Vienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconsult\u00e9e;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 8600352L sis 2, rue du Berry \u00e0 S\u00e9nill\u00e9-Saint-Sauveur86100. '\nFait \u00e0 Poitiers, le 10 avril 2024p/Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,\n\u20140Gis\u00e8le CL\u00c9MENT\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [H\u00f4te/ Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sadate de publication.\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-04-10-00004 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac\n8600352L 16","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2025-09-14T05:33:15+00:00","id":"2bec67ddff54000879be30091fbd87d65e3eaf7afc7a76ce6248da5cb109a073","name":"Recueil RAA n\u00b0116 du 14 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-14T16:53:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40955/256956/file/2024-05-14%2BN%C2%B0116.pdf"}