{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-156\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL C\u00d4TE FOLLE (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles (10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne (10 pages) Page 36\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES (10\npages) Page 47\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES (10\npages) Page 58\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS (10 pages) Page 69\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007 - TDS GAEC des VALENTINS (10\npages) Page 80\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012 - TDS GAEC LAURANS (10 pages) Page 91\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX (10 pages) Page 102\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH\n(10 pages) Page 113\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016\nEARL C\u00d4TE FOLLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL C\u00d4TE FOLLE 3\n| af . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n- Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : 7\nDES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 Gap,le 12 JUIN 2024\nEgalit\u00e9 ae\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant l'EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TAIX Lucien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les\ncommunes de RAMBAUD et GAP.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et. notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2:et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux. publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \u00b0\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du.19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL C\u00d4TE FOLLE 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd '\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour I' ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);.\nVU arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nVU la demande en date du 21/03/2024 par laquelle l'EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TAIX Lucien,\nsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.\n'EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TAIX Lucien. |\nCONSID\u00c9RANT que l'EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TAIX Lucien, a mis en \u0153uvre des options de\nprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 SUSVIS\u00c9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur TAIX Lucien dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une.ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0\nminima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur TAIX Lucien, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s 'inscrit dans le respect du\n-nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occu pation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-04-17-019 du 17/04/20 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : L'EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TAIX Lucien, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de.\nd\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et |\npar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier. 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des.\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4; Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup :\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; ;\n+ l'ensemble des-chasseurs list\u00e9s dans |' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral: n\u00b0 O5- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction. peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louvet\u00e9rie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL C\u00d4TE FOLLE 5\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de li\u00e9u suivantes :\n\u2014 sur les communes de RAMBAUD et GAP ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TAIX Lucien ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u00e0 d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n~ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 ; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut. JL\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le. b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h a compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre. :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL C\u00d4TE FOLLE 6\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1.de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du: 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\n-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un. d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisi\u00e9 par | 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'EARL C\u00f4te Folle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TAIX Lucien, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL C\u00d4TE FOLLE 7\n| of . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n| Lee Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 aes\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9...... nent\nRepr\u00e9sentant la Structure sense\n'donne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ...........6\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro wn ssesseeeseeen\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... inner\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\n-et Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 mac us eus ce cesses ccscesescceseeesecorcsecescescest \u00a9 secceccsnsce casseecessessessessesaseccsces esse cesses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL C\u00d4TE FOLLE 8\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES | Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n+\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nS\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; .\nxb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ; :\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;.\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes.ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00016 - EARL C\u00d4TE FOLLE 9\nL asegNO X8P8D dY9 LOOSO 9ZO OS dd ANesdweyd Np 29e]d \u20ac S8110}L181 Sp ajequawayedagq u0n2811QIp ANOs Sod|e-sajneyOosouw UljuajeAJINNV 1NOVH9 3d USIANVI LE 11 LS ul 11 3U1N3 Ld0 V1 V YANYNOLIY Y IULSI934 NAG NWS NO 11409NOILNALLV |6S 28 Sv OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 41 UN,p UonESsI[E9I e] SP S10] g40,| AUSWSEIPAUUUUI JIUSASId ~\u2014: 2119 AUSAIOP saquaieduuoo sauuosiad So] oe\nonbijdnp 3] ap 194149auouwus/ess 1neJ |! (219819q 'ajesojsed sueges : ajduiaxa Jed) 991/00 ej ap s81eus us sjusse se] Jed SIGEHNSUOS JUSUS IE} FE) DUSISSUDI 91}9 }IOP 11} Bp 2115891 97 eSSNSUILUN] 221N0$S SUA,P apie, 8 NU ap no 1nof ap naijsone anodin 21a7eIpauU! 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du ler octobre 2019 ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;'\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien 15\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd DE \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin. 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans l\u00e9squelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nvu la demande en date du 10/06/2024 par laquelle Monsieur ARNAUD S\u00e9bastien sollicite une autorisation\nd 'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ; :\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur ARNAUD S\u00e9bastien. .\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur ARNAUD S\u00e9bastien a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation\ndu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du\nregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ARNAUD S\u00e9bastien dans\nla mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024.\n'CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur ARNAUD S\u00e9bastien\npar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur ARNAUD S\u00e9bastien est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). |\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie:\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; :\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par. l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien 16\nLe tir.mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune du DEVOLUY ;\n~ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur ARNAUD S\u00e9bastien ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s.\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au Pr\u00e9fet, _entre le er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9paremenss de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien 17\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur. \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. .La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9p\u00e4rtemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ARNAUD S\u00e9bastien, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\n\"Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien 18\nRE A Direction D\u00e9partementale des Territoires\nZ Service A riculture et espaces Ruraux \u00bbPREFET P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 \u2014 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 _\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9....n.................. nent trente\nRepr\u00e9sentant la structure CRAN CERN \u00abEEE\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ......sssssnssesseeessnaereererenan\ntitulaire du permis de chasser MUMETO tiennent\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale T\u00b0 cesccssecseessessnscsseseensgesessecenceensesse\ndun relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de 'd\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps: professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www. auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n= Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nine mens \u00a9 senssesssscesnsesnsessnennsseesnnses cesses scnseennnecs\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne l\u00e9 mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentep q rer q | pour q P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien 19\nE _ Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES | | Annexe 2\nLibert\u00e9.\n... Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C.\nFraternit\u00e9 |\n- Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018 1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour: l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule 2\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi- automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles.. permettant le tr de 3 'munitions. au. plus. sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\n2\u00b0\n3\u00b0\na\nge.\n6\u00b0d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'u un dispositif de rechargement \u00e0 \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8,10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuis\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une > \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\n7\u00b0\n\"8\u00b0.\n\"ge\n10\u00b0\n11\u00b0Munitions: et \u00e9l\u00e9ments: de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nI' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et t \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C :\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories \u00c0, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 \u00e0 poudre noire et \u00e0 \u00e0. percussion centrale, ainsi 'que leurs \u00e9l\u00e9ments,.\ncon\u00e7us pour les armes d' \u00e9paule class\u00e9es au e du IV, al 'exception :.\n= des munitions set \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Il;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien 20\nL \u00b08e4Ty ANOS Sodje-SojNeyOosouw UljUd|eANO X2p99 dVO LOOSO 9ZO OS dd ANesdweyd Np 29ejd \u20ac Soulo Usa] sap ajejUswayed|q UoN2811QJINNV 1NOVH9 3d YAIANVI LE 37 13 ysl 37 AULN1 LGG V1 Y YANYNOLAY V JWLSIOIN NAG NVOS NO 11dO9NOILNILLY6S 28 Bb OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL Z0-LZ 80 90 NE A UN,p UoRESIE94 \u20ac] ap S10] AO] JUEWAIe|paUU JUaAZIG \u00ab_\"onbijdnp sa] ap 181149juswa|ede Ine} II (roue81eq 'ajesojsed aueged : ajduiaxa ded) adijod e| ap aBseud ua squsSe sa] Jed 3/GeiNSUOd JUSWAa|IDe} JS SUTIOSUAI 9.39 HOP 11} ap 91189197 e@sNaUIWIN| 221N0$S aUN,p apie,| e 31NU ap no snof ap Nal] sone nod 4a] +d.eIPSwLU! 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PIN.Sad TX-S1LNYH SACTEFEN?Es\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien 21\nz o8eg\n'FSNada0 10 NII 3d 3ULSI93Y_:e1qyes : e1qife2\"2481 nO 25517 - vl #4e1 no asst] Z. :e1gyes | : o1qifeoe\u00c2ei no 95517 EL aes no 25517 | 9a : 24g1j89 | : 81q/JE99481 no 95517 cL 2481 no 25517 5\"rauqyeo LL : 81q1e9 b'pes no asst] | pkes no assiT= - ! auqueo OL _. : 81q1e9 \u20acahes no asst] 'ahes no asst]auqued. 6 | Buqyed zAer no asst] 2Xe1 no assi]: e4qife9 8 _e1qe2 ohAes NO 25517 ahkes no 95517OUME,] 9P B]QPOW | JABsseys ep sIuied .N 'WON3d WON oN SULE,| SP SJ8POW 19SSEU9 op sed oN WON3Ud \"WON [per| CL ;\"ALL NV SINVAIOLLHVd SHATALL SAd ALSIuanseqes GNVNUY : SIPIDHOUSG\n1SN311Q 1Q MIL 341S1934: sinoded \u2014 sunwuwos - a8edjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00009 - TDS ARNAUD S\u00e9bastien 22\n\u00a2 984(nes / eunj)'dnoNp quawazodwosy\n411} 8p aoueysig\nsinOP S1QUON\n) C1 uonsaioid ap suaiyoCO] inof 9] 2113299 Qued s8eineq[] nue] sue qed| C] SUUBIPIIOND S3ISIA LJ asgeuualpses1]. uonssjoid ap suaiuaT] anof a] auy13958/2 Qued 28einjeq-. 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Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Monsieur BONNAFOUX Gilles \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le.\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411 6\u00e0R 411-14 ; L.427-6 et R. 427-4 :\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ; | |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation: pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1,2 ou 3);\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 07/06/2024 par laquelle Monsieur BONNAFOUX: Gilles sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9. dont. a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur BONNAFOUX Gilles.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur BONNAFOUX Gilles a mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation\ndu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, 'consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du\nregroupement en parc ou bergerie.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe' un risque important de dommages au troupeau de Mons \u00e8tr BONNAFOUX Gilles dans\nla mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur. une ou plusieurs communes des Hautes- Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024.\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur BON NAFOUX Gilles\npar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en I absence d'autre = solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9t\u00e9nse ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par. les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur BONNAFOUX Gilles est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs.de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I' exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu 'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limit\u00e9s dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; \u2014\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ; Par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 27\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB. |\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de LA BATIE-NEUVE;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BONNAFOUX Gilles ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. .\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants. de\nlouveterie. \u00a9 | |\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de I' op\u00e9ration :\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:\n+ les heures de d\u00e9b\u00fct et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le PIE: et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants >\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 28\n-ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu: au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- -Rh\u00f4n\u00e9:Aipes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte:\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est 'susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BONNAFOUX Gilles, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 29\n| al Ja Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P |\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 | Lu . | .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9 0... cecsssssssesseesssceeseesnncoesessuessecessussonsessecsassessescenecesuessssessussuuses cesses cuecensessecenenessuneceressnecersessuestesessuesnnnsanesnnseesuenussesseese sees\nRepr\u00e9sentant la Structure nee men\ndonne mandat \u00e0 MONSIEUT/MAAME aecsccccssssssssssseseescssssssnseescessssusceessssuececsessensueseecessnssunscessessnsuussoesegsessnnsessessssssesessesstssns sees\ntitulaire du permis de chasser NUMELO sense\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nUn relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. \u2014\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830. html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup. (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccsecsescecocces cee scecsecse cesses cesses cesses ccesceseel \u00a9) sescsocsssescescescesceeseesas cess sesacs ene caecneas\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer u'elle.est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteq ep\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 30\n| af : Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-.\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure:\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du:20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n1Armes.a feu d'\u00e9paule :\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; _\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es d\u00e9 syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) Aun coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\n'calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 31\nL e8egIP ANOS sod |e-sayneyOosoul uljuajeANO xap29 dWD L00S0 9ZO OS dd 1nesdWEUT Np acejd \u20ac SeulOWAL sep ajequatwayiedag UONDaIIGJAINNV 4NOVHD 4d UdIANVI LE 47 1 yb 11 SULNA LGC V1 V YINYNOLIU Y JULSIDIY NA NWDS NO 11dO9NOILN3LLV6S 18 8b OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 1H UN,p UOesI!|e9, E] ap suo] g4O,| JUaWAeIPaUUI JIUSASId =edenbijdnp ay ap sayajuaua|ess yney |I (\"ajsadsaq 'ajesoysed aueged : ajdwaxa Jed) so e| ap aBseyd ua sjuase se] Jed S/qeINSUOD JUSWS]ISE} 39 SUBTOSUDSI 0.139 HOP 41] Op 21sIBe191 se@SNBUIWN] 291N0$S aUN,P apie,| e NU ap no 4sNOf ap Nai] one Anod 11397 +a7eIPBWU! SPWUIXOId Nd] & NO aulels1lyaUeq a] 4ed 1najeA Ua situ sa8eined sa] 4ns -1J9J@ANO] ap JUeUANAl| NP anbiuYyd~a sie snos sina1n OL e,Absn{410,1 2p \u00ab dnoj \u00bb UOHEUIO] oun,P swdNO] op 11} SJ 4NOd yo SINO Us SEUUE,] SJJE[EA SUEINSSE OUN,pP =1655E05 op SUIS UN,p odlejnan sw: 2129 JUBAIOP SajUa}adWO>D souuosiod.s27| '40(shusse no s11838an0] ap JUeUaINAI| UN,P ANbIUYI93 3]91JUOD SNOS 21AN& Ud ASI99910JU9Y 9SU9/9Q SP JILneodnon np sywixoid e ya aouasaid ud- :yepass|a]'(al4ajaAno}ap JUeUA NA] UN,P NO g4O,} 2p anbiuyda} a/912U09 a} SNOs saluLfap JUOS 1n9113 UN,P snjd-quesyiqow ajduuis asuajap ap siz ap suoizeiado say 'siofa3noz) yo, aed sinsan z e,nbsnf| 11 af UeSI291 auuosiod ej e uoIjesI101nE,]ap auleldifauaq inanaja,| ap Jepuew un e puodse1103 331199 uolje89/9p 21199(Ad No Sinai e SUONeI\u00bb do Se] 1n0d]) 410] Op \u00abdno \u00bb UONHEUNO] OUN,P ow\"GNO} 9P 11} SJ AUBIANOS SJUBINSSE SUN. =SINOD Ud SADIasaUAD SoUUE,] INOd ajqejeA SSSeU> op SIUNSTS] =7 JUBAE INSSSEYD UN e 11} 2] JANZa|ap ap ayjiqissod \"jneyap VvSAJd NO SINaIR Z \u20ac SUOIREIS AO Saf INOG) 410,1 SP \u00ab ANO] \u00bb UORneUIO] SUN,D ss*GNOj SP 11} 9] INO 39 SINGS Ud SOUUE,] SJE[EA SDUEINSSE OUN,pPJOSSeU> Op SIUJed UN,P ocIe|NI ow: 158 [LS 'SAID XNOJVWNNOG INSISUOM Jed SJANSO ud SSIN eajduis asuajaq op 411\nPUULIIDA\u00bbPUD:adage.Sid-SILNVH SAC9SU9J9P op SIN Sap Sa[sey\nTEFEY?Ea\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 32\nz a8eg: auquyjeo ; Sauquyeoahes NO asst] vl hes NO asst] L: 81q1je9 ' | : 21qiJe9pAe1 NO 9SSIT \u2014 EL 2481 no asst] . 9: auquyeo .: :94gife2ake NO 95517. eb pAesnoassiy 5: auquyeo LL. . leuquyeo . bfe] no asst] afer no 25511 -: auqueo OL : esque. \u20acghes NO asst] | 24e: no os] -: e1qije 6 : e1qije2 z2481 no asst] 2481 no asst]: aigue 1 9 :auquyeo |pkes no assi] | : aes no 25517 .eue, 2p 3]QPOW | Jassey ap silused ,N WON3Ud WON oN SUHE,] BP BjQPOW Jassey> ap siuied .N WON3Ud WON of\"ULL NV SINVdIDILUVd SHATALL SAd ALSI1SN311Q AG wil Ad 341S1934SalI XNO1VNNOS : aleloiygueg : SinoDJed \u2014 auNWUWOD \u2014 aged).1SN311Q Jd wIL 3ULSI93U\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00010 - TDS BONNAFOUX Gilles 33\n\u00a2 a8eg(anes / eunj)dnoNp wuswWaodwoy7\ndl} 9p a2ue3s1Q\n$413ep SIQUON\nsaA12sqosdaol]ap 21QUON\n} C1 BUUBIPIIOND SSIA CI aseuusipseg . 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus).\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif a l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20- 00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3) ;:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0.05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\n'participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 03/05/2024 par laquelle le Groupement pastoral De Clot La Sagne, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame ROUX Audrey, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral De Clot La Sagne, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ROUX Audrey.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral De Clot La Sagne, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral De Clot La\nSagne, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des\nHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral De Clot\nLa Sagne, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey, par la mise en ceuvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARRETE .\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-07-08-004 du 08/07/20 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le Groupement pastoral De Clot La Sagne, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey, est autoris\u00e9e \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les-arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi\nque dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\n'application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup.\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 38\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune de BARATIER ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral De Clot La Sagne, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ROUX Audrey ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d' une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les 1 tirs. de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. |\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :.\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;'\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ; .\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n* l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s.\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois. par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde s\u00e0 r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la sr\u00e9ente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /-06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le, pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de | 'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 39\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant l\u00e9 nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n'Article 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site.\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Groupement pastoral De Clot La Sagne, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ROUX Audrey, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\n\\\nAta\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 40\nez Js | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES- |\nALPES\nLibert\u00e9. Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9...n........ sadesnvvossosss22e6con on sian nesus sense ze isesonsneansess esses sev res INR RURNURRe VER CN RIRES\nRepr\u00e9sentant la Structure nn\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sn nent\ntitulaire du permis de chasser MUMETSO u...ccecssssssssessnsseseessessnsceseesuncceseesnecensessuucensessuncensesstesnnasestsanessecesesnesesseessesessee san essseees\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n_ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 41\na A Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les.\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\n3\u00b0\n4\u00b0\n- 5\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\n'Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de I' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions \u00e9t \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B-ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\n'ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 42\nL a8eqIZ ANOS SOd]e-SojNneUOosouw UljUaleANO X2P29 dVO LOOSO 920 OS dg uNnesdweYyD Np 22e]d \u20ac S9110}11J191 Sep gjequawayedaq u019211QJaNNV INOVWHD 3d USAIANVI LE 11 13 wb JTIYLNG 1QQ V1V YINYNOLIU V JYLSIOIN NG NVDS NO jAldODNOILNILLV6S ZB Bb 0\u20ac 90 NO BE LZ \u00a30 SZ 90 NO SL.ZO LZ 80 90 NE JN UN,P UONesI|e94 E] Ap S1O] G4O,] JUEWAZeIPaU JIUaAaIg +. sanbijdnp 8] ap 1oy1A9quawajese 1neJ |! 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Nu e] 9441119819 Deg i1) suuerpnonb Cl, LJ eBeuuelpieg [1 saiCO] uonoajoid ap sualy> | DE XQLO Inof a} 5141139919 sued aBesunqeg : ; LL: a, \"UAW | alyualp Ded Fe. |1 euueiponb cl CJ oSeuuslpieg U1 saiUlg 9109H 1nqsq 81n8H(nes / aunj) \"\u00e0 sn 19649 onuaw sa sake \u2014 - o$edje | ap wou inauidno]. 1x ep eouexsiq |, LE sdno| nue adap ustedes d A D he a : Fr alqOs e] ap 22eq ci uoizesgdo sdA1 GNnp juawazioduosD P S4GUON ap S1QUWON + | uonei?dO : \u00b0> SAILYOS S31 ANS SNOILVWAOAR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00006 - TDS Clot la sagne 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013\nTDS EARL des SONNAILLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 47\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET UE i\nDES HAUTES-\nALPES 7s\nLibert\u00e9 Gap,le 4.9 JUIN 2024\nEgalit\u00e9 oa\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER Luc, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la\ncommune d'ANCELLE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nvu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411- 2; R.411-6 a R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants; _\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du ter octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de.\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 48\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3) ;:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de.\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de |' arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier:\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 02/04/2024 par laquelle l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER\nLuc, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nl'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER Luc.\nCONSID\u00c9RANT que l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER Luc, a mis en ceuvre des options de\nprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des.\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur PELLISSIER Luc dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0\nminima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024. | | |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de 'pr\u00e9venir: les dommages importants au troupeau du EARL des Sonnailles, |\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER Luc, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARRETE |\nArticle 1; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-05-25-00006 du 25/05/23 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : L'EARL:des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER Luc, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs\nde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. :\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\n'en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;.\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\n_ d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants He louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 49\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune d'ANCELLE ;\n\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER Luc ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu 'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\n'd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre. (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00ab la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ; |\n\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;.\n+ estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er 'le 31 janvier de l'ann\u00e9e _N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h a compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 50\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre. maximum de See cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre.\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont.la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens. de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9\u00e9 \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n'Article 14: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'EARL des Sonnailles, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER Luc, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nJa Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 51\n| af . Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET ne\nDES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 = Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | _ Lu Vo. _, a\n7 Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIN\u00c9...n. renier deniers nement\nRepr\u00e9sentant la Structure nn meme\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ts eeneneneensennnncene\ntitulaire du permis de chasser MUMETO einen\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale [a Le MNININNINNEESEON CARS NNN DURIURSURSRENES 227 PERtEN UIPNENE DIN VONT Perou\n0 | relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. | |\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recomniandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes. d\u00e9veloppement-durable. \u00a3OUV. fr/recommandations-a-l-usage -des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mianidatalle d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et a la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure OU de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nn le rennes\nSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 52\n| $ L | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDES.Service Agriculture | et t espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9 .\nEgalit\u00e9... Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie Cc, sont les'\nsuivantes :\n'10.\nDe\n4\u00b0\n. 59\n6\u00b0\n7\u00b0\n- 8\u00b0\nge\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule:\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi- automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur 2 \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions | au plus sans qu 'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; OO\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont. le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes :\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le nea brnowisiqnnemen ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\ncyAun coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe :\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer | une balle ou plusieurs projectiles. non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 CON du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nArmes et laneeurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie a la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;. |\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes \u00a2 qui, pour d\u00e9s raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de J Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et. \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans. cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;.\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C;\nArnie \u00e0 \u00e0 feu. d\u00e9s cat\u00e9gories A, Bou C r\u00e9orralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\n'Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, al' exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 53\nL 23eq| Ty ANOS Sode-SajneyuSosouw Ul}Ua|eANo xapay dvO LOOSO 920 OS da snesdweyd np ade} \u20ac S811011191 Sep ejeuewsyedsq uo92811qJINNV 3N WHO 3Q USIANVI LE 37 11 1 11 3ULN1 1QQ V1 Y YINYNOLIY V 341S1934 NG NVOS NO 11d09NOILNILLV6S Z8 8h OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 1 UN,P UOlJesI|e91 e| Op S40] G4O,| JUaWAzeIpaUL) HUSADISonbijdnp 3] ap 151149.quawajess yney |! (7 2112319q 'aesozsed aueged : sjduu\u00e8xs sed) s511od e]. ep 281eu9 ua sjuase sa] Jed SIGeINSUSD FUSUSI5E 49 HUBTOSUAI S119 HOP 11 SP 01351891 97@SNSUIWIN| 221N0$ UN,P 2PIE,] & NU ap no 1nof ap Nal 410Ae Jnad 11} 87ayeIppU! ayuUIxosd sna] e no auleldiyauaq a 4ed najen ua situ saSeinzed sa] Ans -neadno.y np aqywixoid e ya aduasaid ua -. : ej as 11} 27| \"(er180An0) ap jueuaynal un,p no| 910,I ap anbiuyda} aJonuos a] snos 9s sajuifap UOSs 1n211} UN,p snjd juesijiqou21939AN0| Bp JUeUaNAI] NP snbiuyse} sine snos sunasiyOQLe,Nbsnf{. ajduis asuajap ap s1n ap suoneisdo say 'siofazno}) yo] 1ed sinon z e,nbsnf940,] SP \u00ab ANO] \u00bb UOREUIO] SUN,P \u00abJesse\u00bb op SUIS UN,p ONE =: 9139 JUBAIOP sajua]oduio souuosisd s27 e : SIU TEINM |'410 | : 159 [LS(shus8e no 212}9ANO| 2p jueusnel] UN,P anbiuuy28} 8[911U09 SNOS SIANSO US ASI \u00ab 'ON UAISSIT14d 1neISUOW Jed aquasaidai 'sajjleUUOS Sap 14y1,] Jed S1ANSO US AaSIW se99910JU9Y sua sp JIL ajduuis asuajseq ep 111\u2014_ 2714497P4+ 74408,_#142q1Sid!\"SALNVH SA13434K\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 54\nZ \u00b03ed: e1qye2 : 81g1jE9/81 no asst] .. bl -g\u00c2e1 no ass!] .: 219129 augue ;9/81 noassiT \u2014 EL ahes no asst] :| : o1qife2 :.21q1je9 :2481 no assi7. | cL ahes no 25517 . A :7: e1qies | LL : aaqujeo takes no asst] akes no 25517|: aigue OL : auqyeo . : \u00a2'Aes NO Assi] ' ahes NO asst]: e1gije9 6 __ :egye2 \"3241 NO SSSIT hes no sss17: 84q1e9 g _e. ... :e1qye9PAES NO ASST \u2014 . pes no assiyauue,| 2P SJ2POW | Jasseyd ap siwued .N WON3Ud WON N| ewe, ap oj\u00e8pon | 1essey2 ap siuisd ,N WON3Ud WON ol\"MLL NV SINVdIDILYVd SHNTALL SAd ALS]1SN313Q 1Q UIL 30 141S1914Se|IIEUUOS SEP JUV : SJIEIDIJU9g : Sinooed - suNWWoOD \u2014 s3edj1SN313Q 3Q IL 3ULSI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 55\n\u20ac odeq(nes / ayn)dno}Np auswajioduio\n41 ap saueisiq\nsin}ap sIqWON\nS2AJ2SqOsdno|op 21QUON| C1] uonsatoid ap susiyoCT Inof 9] 2141419919 Died eBeinzeg: {_] UAwWel pys8s egiC] @uUsIPIIONb SYISIA C1] eseuuslpieo| C1 uonsaroid ap suaiyaC] Inof a] 21119819 ued 28eineq11NU_e| BYyLIDaI/9 24Ed| [] suueipnonb ah CT ageuuaipieg1] uo129301d ap sualyDCO] Inof a] 21111999 Ded aBeinyeg= JNU e] 2411)99/9 DegCi| ) C] uon29j01d ap sua) |CO] inof a] 21139819 sued aBeunyegNU | a1j11198[9 eg| [] suuaipnonb CO; CT s$euuaipreo| uol59301d ap suaiyDia ANOf 9] alae Qed. aBeinjzeg| [] 1er syuises sueyiC] SUUSIPIIOND SysiA LJ aseuusipsegIO uon39j01d ap sualyDC] Inof aj algae Ded aBeinreg[] Wawel auy11081$ Dega auuUsIpHonb sysia L] aseuusipseo... VL] uonssyoid ap sua)- 'a anof a] alyiujodja ued a8einyeg[CC] Au ej aus Ded |} [J auuaipnonb Sn LC] s8euuaipseo| [1 uonssjoid ap suaiu5Oo INO a] 51111999 Ded aBeunieg: [_] nue ayIDE/9 Jeg) LT uonsayoid ap suaiya7 [] Jnof 2] 19219 1ed aBesnyeg[_] Hnue] sys Ded| LJ auuaipnonb aysia [LT] aSeuuaipieo.'L] uonsajoid ap suaiy>CO INnof a} 9111192919 Dyed s8eineqC4] WNU_L] Vieja 21241] suuaipnonb Sn LT a8euuaipseg(sajinur suonuauw saj sahey)nesdnou} np uolj5330o1d ap sainsaySa|JIEUUOS SEP TY] : auleldijouag\nuly 91n9H -3ngaq ainayuoneisdO1SN3130 30 MIL 1U1LSI9341C] vaiOLCT sas) CT walCT sat)C] vaiCI sai)CT watCT sai)C] warC1 sai'Ol vaiCT sai'CL watLI saz11D warLI saiCT vaiOO sai'L] warCO saiagedje | ap wou | ANOuILnet] 3120s e] ap a3eq oN uonesado adAy ofTSIINOS Sal UNS SNOILVWUOS!: sinodied - SUNWIWWOD - aBed|\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 56\n+ \u00b03e4(anes / a31nJ)dnoAp JUaWaOodUE;. S@AJasqo413 ap soue3siq : sdno|eu 7 | SP S1AuON 2P 21QUWON: QunzeUais -| uonosajoid ap suaiyDim INOf a] ayu3281s ued aBeinyegEE] Howe! ayiqoep eg[1] BUUDIPIIOND SiisIA L] aseuusipieg| ) C] uon99101d ap suaiyaCO] Inof a} 21419819 Qed aBeinjeg| C] UNU E] 9411198189 Wed} L] aUuUaIPIIOND.dSIA CI aseuuaipsesD C] uo1}28301d ap sualyDOC inof a} 9141115949 Died e8eineg| UNU e] 9141119849 Ded} [] suuaipronb D; LC] a8euuaipien} LC] uonssioid ap suaiys| im INOf 9] 2141139919 Dyed aBeinjed. 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C1[1 0][1] LO4nddi4.oN\nya saiYatSal\nyal\nx salval Yat'sai\nsaiYatsai\nyalsaivQL\nsaiyd sai\u00ffaLsaluotjesodo adh,e ji\nOk6lgl\nA gl S| ol> SSILYOS $371 YNS SNOILWWYOS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00013 - TDS EARL des SONNAILLES 57\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014\nTDS GAEC des DEVENDUES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 58\nee FE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES 1.\nLibert\u00e9 Gap, le 12 JUIN 2024\nEgalit\u00e9 oa\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC des Devendues, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOYER Christophe, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes de SAINT-LAURENT-DU-CROS ; LA FARE-EN-CHAMPSAUR et POLIGNY.\n~ Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L:427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Ter octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU - l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU | l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 59\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU. la demande en date du 09/04/2024 par laquelle le GAEC des Devendues, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOYER\nChristophe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense. simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC des Devendues, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOYER Christophe.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des Devendues, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOYER Christophe, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif d\u00e9 subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la\nvisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Devendues, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur BOYER Christophe dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui\nsont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC des Devendues,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOYER Christophe, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction. peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-09-22-012 du 22/09/20 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le GAEC des Devendues, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOYER Christophe, est autoris\u00e9 a mettre en \u0153uvre\ndes tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : .\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les. pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 60\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des. lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement Pal les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB. : :\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n~ sur les communes de SAINT-LAURENT-DU-CROS ; LA FARE-EN-CHAMPSAUR et POLIGNY ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des Devendues, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOYER Christophe ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6: Les tirs de c\u00e9tense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par: l'OFB, tous les moyens susceptibles d 'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens .pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence. de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. |\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 a:\n~ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de .\nlouveterie. . .\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ . la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+. les mesures de protection du troupeau en place lors de I' op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n.'les heures de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s; __\n+ l'estimation de la distance de tir;\n+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des | missions de police. Les informations qu'il contient sont\nCUT au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /.06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nsi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\n'd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet \u00ab et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 0492 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 61\n'Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse ' de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre.\nautoris\u00e9e chaque a ann\u00e9e est 2 atteint.\naid redevient valide dans les cas s suivants :\n\"-ala publication. de l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9vu au nl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de specimens de eue goat la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la 'publication: s sur le site internet de la DREAL Auvergne- -Rh\u00f4ne- -Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens cs loups dont, la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en resp\u00e9cte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. |\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable j jusqu 'au 31/12/28. :\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e SOUS r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: Le. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours d\u00e9va\u00f1t le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie: > par application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. .\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Haut\u00e9s-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC des Devendues, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOYER Christophe, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. a\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 62\n| af , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nZ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Ag re et esp |\nDES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 Annexe 1\n_\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 = | _ a ::Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9... ee ssssssssssecssessnsessstseessssueieesusseesansesssssessessusceesnssuesessuecescersensessunsessussesceeseecesseecessusaeesssauesesanesssssssusscesusceecrsssystessnsessaseneess\nRepr\u00e9sentant la structure nement eee eee eee\n'donne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nine mens\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro dss Pics susssssasusserssveavesousanesnessevs RENNES OURRRINRRIISRESSIEET PERRIER LIEN Flasssuseese seasessssss\npour mettre en ceuvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Msn\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus)..\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. :\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ov de: destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nimes \u00ce@ sonneries\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 63\n| of i Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-..\nALPES _ Annexe 2.\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0.\n10\u00b0\n7\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au Plus. sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe :\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du 'ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres Paghigions \u20act \u00e9l\u00e9ments SOMUNI\u00c9ENS des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B. ou C neutralis\u00e9es. selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 64\nL o8ed\nIJ ANOS'SOd]e-SSINCYBSsSOw\"ulzUSIeANO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweyD Np adejq \u20ac SO11OYHSL SSP ajequowayedaq u012311qJINNV SNOVHD 3Q YSIANVI LE 171 L3 val 11 1ULN3 1QQ V1 Y YANYNOLIY Y 1ULSI934 NG NYIS NO 1dO9NOILNILLV6S 28 8v OE 90 NO 86 LZ \u20acO SZ 90 NO SL ZO. LZ 80 90 Ne 4 UN, Pp UO!es!|e94 E] SP SIO] G4O,] JUdWdeIPaWUU! JIUBAZIdssanbijdnp 3} ap 191148quowo/e8s Ney || \"(~ 'o12818q 'ajesoysed aueged : ajdwaxa sed) ad\\jod e| ap a8ieyo ua sausse so] sed SIGeYNSUSD JUSWA/I9De} JS SUBTOSUST 9139 OP 11} op 21151801 97SSNSUIWIN| 221N0$ SUN,P apie,| e HAU ap no ANof ap Nay s10Ae Anod 417 97a}eIP|WUU! azWIXOJd ins] e no aue1ijousq a] Jed snajen us si SaZeinyed say ins -211930AN0] BP jUeuanal| np anbiuyreE} sine snos sinon OL e,nbsnf810,1 ap \u00ab Ano] \u00bb UorjeuIO] aun;pNo] Sp IN 9j INO Js SINOD Ud SOUUE,] S|GE[EA SDUEINSSE OUN,pP swJOSSeYD op SiiJod UN, SHENA: 2139 JUSAIOP SajUa}adWOd sauUOsiad 527| '410(shus8e NO s1s1sAno] ap jUeusnsl| UN,P snbiuy35s} 8j011U09 SNOS SJANSO Ud 9SIW99910JU9YH 9SU9J9Q OP Ji]nesdnou np. auuuixoud e 39 oouosaid ua- :1}1e} 9S 11 97(211979AN0/. 9p jueusj]nai] UN,p nog10,] ap anbiuyra} ajg1uos a snos saiuJop juos 1n811 un,p snjd juesiiqouajduuis asuafap ap s1n ap suonessdo say 'siofayno}) yo} 1ed sinon 7 e,nbsnf1h af Auesijeai euuosiod ej e UONeSIIONNE,|ap ouerijeusq snenaja,| ap Jepuew un e puods21102 231199 uonesajap 21399(snjd no Sinon \u00a2 \u00a9 SUOIJEI9 A0 Sa] INO) g10,] ap \u00ab NO; \u00bb UOIIEUIO] sun, pss'dnO]j Sp Ay 9 JUBIANOD SOUBINSSE SUN snSINOD Ud ONDIZaSOUAD SOUUR,] INO S/|Ge|EA SSE op SiWJod 9] =7 JUBA INaSSeU UN e 11} 9] 19n89/2p ap aiiqissod 'jnejap.v(Snjd NO SNS} \u00a2 \u20ac SUOI}EIOdO Sa] INOG) GJO,| oP \u00ab ANo] \u00bb UOEUIO] SUNP =\"dnO] op 11} 9] INOd Jo SINOD Us ooUUe,| aIGejeA SOUEINSSE OUN,Ps_ =1555E05 op SiWijod Un,p SHIeNi: 359 [LS 'aydoysiyDYIAO sNaisuop Jed: ajuasaidai 'sanpuaneg sap 23V9 2] Jed 21AN& ua asiajduis esuajeq ep 411\nPIU DATAUPBT2112QITSad 1-S1LNVH S301313%d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 65\nZz \u00b03e4dsenpuanag Sap D3VO : auleloyausgASN3d30 4d IL FULSIOIU: auquyeo : auqueo2481 no 85517 bl 9/81 no 85517 \u00a3: 21qife9 : e1q1e99421 no 25517 EL 2481 no ass] 9Sauquyeo ; Deuquyes9/1 NO assiT el 2/21 n0 asst] 5: auqueo LL \u00b0: e1q1je9 bp\u00c2ei no assi] 9481 no 25517; : e1qie9 OL : 21q1f89 \u20acakes nO 95517 | ahkes no asst]: e1q1je9 6 - : 21q1j89 zees NO asst] aXe no asst]: euqije2 g : 814q1j22 L2481 no asst] \" phe no ass] :SWUe,| 9P 2J2POW | Jesseyd op siwued .N WON34d WON oN SULE,| 8P 2J8POW dJassey> ap sitused WN WONJUd WON 'oNa EEE \u2014\u2014\u2014 Eh ES he\"ULL NV SINVdIOLLYVd SHAAALL SAd HLST1SN311Q 4d MIL AG 341S1934: sinodied \u2014 aunWWOd - aSedjyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00014 - TDS GAEC des DEVENDUES 66\n-\u00a3 a8ed| uonsaoid ep SUaIU ET war[] Inof a] 2113989 Died aBeunyeg\nOLJNU _e] 21113989 Deg| L_] euuaipnonb mh [J aseuusipies C1 sai| ) L] uon922101d ap suaiyy ) Lj yal[] ANOf 9} 5141119919 Ded aseunyey | 6NU _L| 2141132919 Deg) CT] suuaipnonb Cl, CT sSeuuaipieo LI sa| [J] uonsaroid ap suaiyo ) Ol yaloO Anof a] 1139819 Ded aBeinjeg |[] nue] #yuaoeS Deg 8LJ auusipionb syIsta CJ aseuuaipies C1 saiy C1 uon92ej01d ap SU2IUTD } L) yalCl Anof a] 1113989 Qed aBeinyeg Z| [7] nue] su1n5819 Suegi euuslpjonb ajIsia LJ aseuuaipseg L] saiiE] uon22101d ap SUSIUD ) im valia Anof a] 94119319 ued aseinyeg 9Cl JNU ej 214139919 Died |1L] auualpnonb aysia oO aseuuaipseg [1 saiET uonssoid ap suaiyo }CT war(] Inof a] 91413099 Ded aBeunyeg S[] ue] eue19 WediC euusalplionb SyISIA [1] aseuuaipies ; LO sai| ia uooaj}01d ap sualyD ) CI YatCl INof a] 5141119919 Ded s8eined bNU ej 21J11198/9 ed. iT} euualpnonb ah C1 sSeuusipieo CT sai) 0] uol}98)01d ap sUu8IyD ) CJ valO INOf a] 14190919 Qued aBeunieg \u20ac[] Howe! 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N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC des Massots, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EYMARD Thierry, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes de MONTGARDIN et de LA BATIE-NEUVE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU. le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU. le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Ter octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; |\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 70\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n'2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 10/06/2024 par laquelle le GAEC des Massots, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EYMARD\nThierry, sollicite-une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU . les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC des Massots, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EYMARD Thierry.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des Massots, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EYMARD Thierry, a mis en \u0153uvre des options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu regroupement en parc.ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Massots, repr\u00e9sent\u00e9(e)\npar Monsieur EYMARD Thierry dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui\nsont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du, GAEC des Massots,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EYMARD Thierry, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC des Massots, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EYMARD Thierry, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs\nde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nCr\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUS\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; :\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 71\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les peronres ayant Suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier | | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de MONTGARDIN et de LA BATIE- NEUVE ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des Massots, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EYMARD Thierry ; .\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et' parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la derogation ainsi qu \u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\u2014 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour: des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne : peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son. environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. \u2014\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e. ;\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement 2 a:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu 'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\nles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que l\u00e9 num\u00e9ro de son permis de chasser :\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors d\u00e9 l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de |' op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00b0 ola description du cOmperement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\n'adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er _le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente. autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui 'est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\n'd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en pales le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 72\nElle redevient valide dans les cas suivants:\n-a | la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de na LS ae loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n-ala publication. sur le site. internet de la DREAL Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens < de loups c dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n'Article 10 : La 5 pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment s sans indemnit\u00e9 Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n 'en respecte\npas les clauses ou les Prescriptions qui lui sont li\u00e9es. 7\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa 'date de publication. au Recueil des Actes\nAdministratits des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e SOUS r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site ;\nwww. telerecours. fr. .\n. Article 14: Le S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\n. groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC des Massots, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EYMARD Thierry,.et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes- \"Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation, \u2014\nla Directrice Adjointe\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe\ndes i ae\nK ~\nFlorence BARTHELEMY \\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 73\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nD\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET Service Agr P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9. Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | : yas as ge |\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation-d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe soussign\u00e9.............\nRepr\u00e9sentant la StrUCtUre :.........uusnns\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame eee\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9rO nn\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf.\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par: arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html .\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Francais pour la Biodiversit\u00e9 et a la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 74\n| sf ; | | : Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie Cc\nFraternit\u00e9 :Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuiva ntes :\n: 1\u00b0\n2\u00b0\n30\n4\u00b0\n5\u00b0.\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n17Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans. qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd' alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\n'que les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et.410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups; dont la\nlongueur totale est t sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes |\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes.\nSyst\u00e8me d' alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou | culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 75\nL o8egij ANOS Sad |e-sojNeyoosou Uljua|enNO X2P29 dVO LOOSGO 9ZO OS dg snesdweuUsD Np ade] \u20ac SSUOW A] Sap sjeqUsWdjed|aq oreilleJINNV 1NOVH9 3d YSIANVI LE 37 LI yal 37 AULN3 LG V1 Y YINUNOLIU V IYLSI1934 NG NWOS NO 11dO9NOILNILLV6S Z8 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 11} UN, p UONESI|ESI EI Sp SIO] q4O,| JUPWAaeIPPWUU! HUSADId \u2014 +sanbidnp 8] ap sayA9EjusWayeea 3e) |! (reuc#ieq 'ajeiojsed aueged : ajdwiaxa sed) saijod e| ap odseyo us sjuase sa] Jed Sjqe}NsUod JUSUIS]ISE] JO SUSIOSUS 2139 YIOP 41) ap 24381391 9]aSNoUIWUN| BD4NOS aUN,P apie,| e NU ap no 4nof ap nalj 1OAe.jNed 1} 97 ea} eIPS WU! 9}1WIXOId Una} e no aulel>Iyauaq a] Jed 1nojeA ua si saSeinyzed say 4ns -31J9}2ANO] Bp JUBUDINAI| np anbiuyos} sine snos sans} OL e,Nbsnf{940,| op \u00ab dnOj \u00bb UOHEUIO] SUN PNO] Sp Ji} SJ 4NOd yo SINOD US SSUUE,] ajqe/eA SOUEINSSE OUN,p\"FSSSEYD Op SiUljed UN,P SIe|NH =: 0139 ausAlOP sajusjodiWos souuosiod s27'810(shusse no SHaIANO} ap jueuajnal| un,p anbiuysar 3|91u09 SNOS SJANSO US SSIW-29910JU9Y 9SU3/9Q VP JILneadno.y np syiwixoid e 3\u00b0 aduasaid Ud- :12J951}21 +\"(14822ANO] ap JUeUAaINA! UN,p NO910,1 ap onbiuyss3 9/9/1U09 a] SNOS sojuifep jus 4841} Un,p snjd'uesiiqouejduis asuafap ap sii} ap suonersdo sa] 'sjoJaynoy) jo] ed sinsan Zz e mbsn[11 9 quesieas auuosiod ej e uorjesi10jne,]ap auleiniJauagq inanayja,| ap Jepuew un e puods31102 231199 uonesejap 27299SNJ NO Sinai} J EC SUOI}E1900 Sd] INO) gjO,| ap \u00ab Gnoj \u00bb UOIJEUIIO] SUN P \u00ab'GNO] Sp J ST }UEIANOD SOUEINSSE SUN =SINOD US SNDISSSUAD SOUUE,] INO S|Qe/eA SSSEYD op SUIS SJ =>}UBAE ANSSSEYD UN e 111 9] 18n89/9p ap siyiqissod.'Inejop ySNJd NO SINada @ \u20ac SUOIJEJH AO Sa] INOG) gJO,] op \u00ab ANO] \u00bb UOIREUIIO] SUN,P =*GNO|] SP 11} \u00a9] INO jd SINGS Usd SOUUE,] S]QE[EA SDUeINSSe UND ssJOSSEYD Op SUIS UN,P SIIENNIT =: 159 [LS'AMAIUL QUYYWAI ANaisuop Jed ajuas91da1 'SJOSSEW S3P DIVO 2] Jed SIANSO US SSIWN +eIduulS asudjeq SP JIL\u00a9 BHIULIIPAT\nEU LE 4| PMIQITS1d1V9SU9}9P Op SI SOp Sojsoy-S1LNVH S3013439ud\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 76\nZ o8ed7 :'eiqije : 1q1e9 ,akernoassyy vl ahes No assi] \u00e9: aqueo - lasqueo981 no asst] eb phe no asst] L 9: auqueo - lauqueoahes no 25517 eb akeinoassi7 : 5: auqueo LL _ reugyeo +ahkeinoassiy * aAernoassiT: e1qie9 OL : 21q189 \u20acpAe1 no 8ss17 | F 2\u00c2e1 no 2551: e1qije2 6: . :94qije9 zpAe1 NO 95517 - aAeinoassiy -Dauqyes, g : 24q1fe9 19481 nO 9SSIT | aAeinoassi] .SWIE,| Bp S2POW | Jasseyo ep-siwied ,N WONdYd WON oN SUe,| SP 2[2POW dJassey> ep siwied ,N WON3Ud ' WON \"oNTULL NW SENVdIOLLUVd SUNAULL SAC 4ST]- | ISN313Q 4d wil ad AUISIOINSIOSSEW SAP DIVO : suleloijaueg : sinodded \u2014 auNUIWOD \u2014 asediy1SN311Q 3G UL 1ULS1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 77\n\u20ac o8ed) ia ' uOl98301d ap sualyD ) C1 YGL'a inof a] 1132919 Qed aBesnjzed OLJU e] #JHI28/9 Deg) [] euuerpnonb Di C1 o3euuslpieo LI sai1 ET uonsaoid ap suaiyo )C1 yarCO Inof aj 91119919 sued aB8eunieg 6CC] nue] ayLDalp ed .1 euuetpronb ayisia C1] aseuualipied [] sai1] uol2aqo1d ap suaiyo )CT wanim Anof a] 2141119819 Qed a8eunjey e[_] Awe ouuyelS SuedLE auualphonb SysIA LJ aseuusipseg [1 sai} C1 uonsaroid ap suaiyo \\C] vaioO Jnof 9] 91190919 1ed aBesnieg L[_] Howe! p41a5e1s DegiL] auUsIPIZONb SySiA C] aseuusipseg C] sal) LJ uon23301d ap sua } C1. Ya[] inof aj 91139919 sed aBeunyeg 9[] NUE] py1n9818 Wed| C1 auusipaonb SUSIA OC] o8euuslpieo C1 sai) C1] uoloa)01d ap suaiyD . } CI: vaiO1 inof a] aijijoa}a Qaed o8eined SNU _2| 2110919 Deg| Cj auualpijonb mh LJ aseuualpseg CO sai| ) CL] uonsaoid ap suaiyo )CT vaia Inof a] 2141139919 ued a8einieyg b| UNU E] 91119819 WediC] euuaipnonb mh L] aseuusipies C1. sai1 ET uonsaoid ap susiyo CT vasOl inof a] 21119919 Ded aBeinyeg \u20ac; WAU E| SLHI98[8 Deg| _] suusipronb oe C1 'ageuuaipieg CT saiiT] uonsajoid ap suaiys )CT war'is anof a] 9111195519 sued aBeunyed | ZzHAUL} 91119819 Wed \u00c8| CT suusipnonb ah CT a8euuaipieo LJ sai1] uonsaioid ap suaiyo ) CT wanll inof a] o41198/9 Died eeunyeg L| YAU ej 1H139819 DediE] auualpijonb sn [1] aBeuusipseg L Saluly 94n9H nga 2in9HQnes / oun}) . saA19$qo ' _ |dno) anepouexsig sdno] (olan! iuonseasil aa so suede | eR mou 313405 e] ap s3eq Bas -uonessdoadkt oNNp juawaziodwo5 SP S4GUON OP S1QWON os int nt P n. uone13dO SL 7| 7 = - SIILUOS SAT UNS SNOILVWYOANSJOSSEW SAP DIVO : auleloauag : sinooied - suNWWOD \u2014 sBed)y1SN313Q 4d \u00fcIL 341S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00008 - TDS GAEC des MASSOTS 78\nposed(anes / aun) .np quawazodwosyssdnol\nJI} ap soueysig\nsinap SIQUON\nS9A195qOsdno;ap S1QWON\n: BUNJEUBIS\nEPPECTECTE TENTE STE TETE TEEN SET TETE TETE TEL TELE LI ELLE ILE IT EL TETE LI ET 3]C1 uonssoid ap susiyoCO Inof a] 54119919 Ded aBeinjeg[] wou el sie\u00bb o1eq1] suuaipnonb ss [_] 's8euuoipieoiL] uonoejoid ap suaOl Inof aj algiujoa/9 ued aBeunyeg| [] nue; o4ino81s DediC] auusiphonb STISIA LJ aseuusipies) CL] uonoayoid ap suslyDO Inof a] 9141139919 Ded aBeinzeg[_] 21nue] euros ouegiL] euualpronb aysia CJ aBeuusipseg_ I] uonsaroid ap suaryo[] Anof a aijlioee S1ed a8eined. 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Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES _\nLibert\u00e9 Gap, le 12 JUIN 2026\n\u00c9galit\u00e9 LE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC Des Valentins, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BARBAN Meggane, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de.la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;-\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\n'CHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\n'Alpes, \u00e0 compter du ter octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU \"l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007 - TDS GAEC des VALENTINS 81\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3); |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.'\nVU la demande en date du 21/03/2024 par laquelle le GAEC Des Valentins, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BARBAN\nMeggane, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC Des Valentins, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BARBAN Meggane.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Des Valentins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame BARBAN Meggane, a mis en \u0153uvre des _\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des.\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la\nvisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. | :\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Valentins, repr\u00e9sent\u00e9e\npar Madame BARBAN Meggane dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui\nsont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024. |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Valentins,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame BARBAN Meggane, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-02-11-00002 du 11/02/22 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le GAEC Des Valentins, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BARBAN Meggane, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des\ntirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par.les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; nn\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; =\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations. aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; |\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB..\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007 - TDS GAEC des VALENTINS 82\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Des Valentins, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BARBAN Meggane ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis-en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; , | |\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent-OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ab les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n* l'estimation de la distance de tir;\n\u00ab+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s \u2014\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 /-06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007 - TDS GAEC des VALENTINS 83\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n_ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n'2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. 7\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC Des Valentins, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BARBAN Meggane, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le-DOT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Dir\u00e9ctrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007 - TDS GAEC des VALENTINS 84\n| = , Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET boss\n__ DES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIEN\u00c9 noise ennemies eme neeneenennnennee\nRepr\u00e9sentant la StrUCTUrE seen sense memes\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame seen.\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO rennes\npour mettre EN \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndUrrrn... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). .\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-I-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Francais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007 - TDS GAEC des VALENTINS 85\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES. Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 | |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n71\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de.ces armes ;\nc) A un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\n'calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est. sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;.\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00007 - TDS GAEC des VALENTINS 86\nL 23ed_ Ty ANOs Sodle-sojNeyOosouw uljuajenNO X9P9D dVO LOOSO 920 OS dg uNnesdweysD Np 29ej4 \u20ac SS1IOHIIOL sop a]ejuaweedeq UO!DSIIGJINNV INOWHD 1Q Q HIIANVT LE 31 11 ul 11 JULNA 10d V1 VY YANYNOLAY Y JULSIOAY NG NYIS NO AldODNOILN3LLV6S 28 Bb OE 90 NO 6 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 4 un,p uonesIje91 B] 8P S1O] 410,1 IUSWSFEIPEUIUIT JIUSASId'anbijdnp a ap 1SyA9juawaese ine} |! 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Direction D\u00e9partementale des Territoires\nTTL Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : P\nDES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 Gap, le: #4:ibe | Pel\u00e9 42 JUIN 2024\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC Laurans, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LAURANS St\u00e9phane, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes de GARDE-COLOMBE ; LARAGNE-MONTEGLIN ; VAL-BUECH-MEOUGE ; SAVOURNON et\nCHABESTAN.\n+\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \u2014\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ; .\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, 'administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre. 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012 - TDS GAEC LAURANS 92\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones.\nd \"\u00e9ligibilit\u00e9 & \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la predation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du. 07/02/2024 par laquelle le GAEC Laurans, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LAURANS\nSt\u00e9phane, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;.\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\n-GAEC Laurans, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LAURANS St\u00e9phane.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Laurans, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LAURANS St\u00e9phane, a mis en \u0153uvre des options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. |\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC. Laurans, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur LAURANS St\u00e9phane: dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui\nsont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024, |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC Laurans, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur LAURANS St\u00e9phane, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ; ek . ss\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARRETE |\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 Rretectorel n\u00b005-2022-04-15-00008 du 15/04/24 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le GAEC Laura, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LAURANS St\u00e9phane, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs\nde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\n'conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n'Article 3: La pr\u00e9sente autorisation \u00e9st subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre s effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; .\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\n__ et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs:\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e .ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des.\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012 - TDS GAEC LAURANS 93\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets .\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par I'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\nsur les communes de GARDE-COLOMBE ; LARAGNE-MONTEGLIN ; VAL-BUECH-MEOUGE ; SAVOURNON et\nCHABESTAN ; |\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Laurans, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LAURANS St\u00e9phane ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9. des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense; _\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de I' operation ;\n+ le nombre d\u00e9 loups observ\u00e9s;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance d\u00e9 tif ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s |\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches. .\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des-territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012 - TDS GAEC LAURANS 94\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. \u2014\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum d\u00e9 sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e. \u2014\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef. du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC Laurans, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LAURANS St\u00e9phane, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_ le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012 - TDS GAEC LAURANS 95\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET nm P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIQTE... esscsssssesseessecsnseeseesuesssccnsessessecsun senses seesuesnesesessecsuscenseesesane suucnssenesaueseesue senses censessuscuscensessessnesceesessessussueseyasesessnsssesancene setts\nRepr\u00e9sentant la Structure nent men\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sense\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ss\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sense\n[e [ER relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www,auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteP q q P q P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012 - TDS GAEC LAURANS 96\nsg p Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n_ \u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\nse\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) Aun coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cett\u00e9 cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n'Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e9me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00012 - TDS GAEC LAURANS 97\nL \u00b03e4IP ANOS Sodje-soyNneyOosoul UljuSjeANO X2P29 dVO LOOSO 920 OS dg uNesdweys np Bed \u20ac SOMO] Sap ajeqUswaWed|q U012811QJANNV ANOVHD 1Q YSIANVI LE 37 LA yal 37 JULN3 LG V1 Y YANYNOLIY Y JULSIOIN NG NVOS NO AldODNOILNALLV6S 8 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 413 UN,P UOHESI|ES1 | Op S40] AIO, IUSWUSJEIPEUNUI WJUaAeIg\u2014-\"enblidnp 3] Bp 19}A9juawajesa 1e |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du ler octobre 2019;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis: Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du.24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03- 24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 103\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des 'zones\nd '\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de I' arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction in \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 28/03/2024 par laquelle le GAEC Des Bouleaux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-\nGARCIN Daniel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) :.\nSZ OZ | ee ae aVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC Des Bouleaux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN- GARCIN Daniel.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Des Bouleaux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gerdiennage- ou de la\nvisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Bouleaux, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-\nAlpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024. |\nCONSID\u00c9RANT au 'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Bouleaux,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cim\u00e9ns de loups dont la destruction peut \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-05-12-00010 du 12/05/21 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le GAEC Des Boul\u00e9aux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans l\u00e9\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00e9tre mis en ceuvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis . de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 I' article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis | de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes; \u2014_\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 104\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n~ sur la commune d'ASPRES-LES-CORPS ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Des Bouleaux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate;\n-en dehors des r\u00e9serves naturelles national\u00e9s constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide |\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cc mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e. .\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs. de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : )\n+ __l\u00e9s heures de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ration; '\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir-utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\n'de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 105\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre.\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article:1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. |\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre. en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC Des Bouleaux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN Daniel, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 106\n| HE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 eee menenenenn ee nenrannnnnensese\nRepr\u00e9sentant la structure sise serment\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ennemies einen nec ses sescessessnessesssseeceacnnone tts\ntitulaire du permis de chasser NUMETO nee een\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... nenenenenneneenn\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ren le nn\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteP q P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 107\n| sg 3 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nHAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n59\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\nge\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a Un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\n'd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition man\u00fcelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16,.20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; |\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;.\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00011 - TDS GAEC Les BOULEAUX 108\nL o8egIyANOs Sod|e-so}Ney@osoul UlJUa|eANO X8P2D dVO LOOGO 920 OS dg ANesdweYD Np 22ejd \u20ac Sa110}.1181 SAP ajequawWaedaq UOIDAIIGJINNV 1NOVH9 3 YAIANVI LE 37 L1 ys 37 SULNG 1QQ V1 V YAINUNOLIY V 14151934 NG NVOS NO jAldODNOILNILLV6S LB Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 11} UN,P UONesIe9J e| 2P SiO] g4O,| JU@WAaIeIPAWUUI HUSASId +enbijdnp 3] SP 19HA92139 HOP JI) ap auysiso19]quowayedse ney |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du. 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 114\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 'd\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones.\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 26/03/2024 par laquelle le Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur SALE Pierre, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral Cristol Saint-Joseph, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALE Pierre.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALE Pierre, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre d\u00e9s interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Cristol Saint-\nJoseph, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALE Pierre dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des\nHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Cristol\nSaint-Joseph, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALE Pierre, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-03-17-00009 du 17/03/22 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALE Pierre, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre\nen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par-les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I' exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'Un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un germs de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les.conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 115\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de LA SALLE-LES-ALPES et SAINT-CHAFFREY ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALE Pierre ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n\u2014en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de.la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. |\nArticle 8 ; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n\u00ab lesnomet pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ; -\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n'06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h a compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 116\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n'Article 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 ; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Groupement pastoral Cristol Saint-Joseph, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALE Pierre, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 117\nE P| . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture et espaces RurauxPREFET \u00eb P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 - Annexe 1\nEgalit\u00e9 :\nFraternit\u00e9 : | |\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir. de D\u00e9fense\nJe soussign\u00e9...... sis e opus ne ove e\u00fbt ane ue sou sus dene es ans one onusivevesisovnsenovesot sossessvassozenescneeitensonsacsais oosastens chanel nono ssegerateceessncsaggneeseouteceessnassnes\nRepr\u00e9sentant la SFUCTUE ceccctssssssseccecssscesesscssssseecsessssecsecnsssecssssuescecessuscesseeuusseecessns succes snneesces sees\ndonne mandat \u00e0 MomsicUr/Madame mme\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro sassnsonoouenuuscsausssb nc sescensessnpessseeconsessuvchesuysessesauucessussubsseauscesnesesoesogegnesanssesauuape suaseedootes\n_ pour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Moun. ssessssssesnessnsceveesssssssssseeseesoessnsseceeseeseessssenensecanesen ues sunensaseee\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre l\u00e9 loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps: professionnels. ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www. auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. ffrecommandations-a- -l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830. html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentequeen\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 118\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDES_ Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n. \u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C -\nFraternit\u00e9 -\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour : d'acquisition: et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\n'suiva ntes :\n1\u00b0.\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nSo\ndangerosit\u00e9, \u00e0. l'ordre public ou. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 national\u00e9 sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\n6\u00b0\nr\u00e9s\n.8\u00b0\nge\n10\u00b0\n11\u00b0Armes.a feu d \u00c9pables\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi- automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es. de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles . permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; | |\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle 'dont le projectile \u00ab a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd 'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par.canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36.et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest. fixe ; ;\n2\nEle sments de ces armes ;\nArmes \u00e0 ; feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non. M\u00e9talliqu\u00e9s class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur: et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de | mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure O\u00d9 \u00e9gale \u00e0 \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des. raisons tenant \u00e0 leur\nconjoint du ministre de I' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et. \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9. conjoint du ministre de\n| Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes.de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu. des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre d\u00e9 l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, al' 'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent II;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 119\nL \u00b03edIfANOS Sodje-SojNeyYOosou! UlJUS|eANO XBP2D dWD LOOSO 9ZO 0G 49 NesdweYD Np adeId \u20ac sasOWWaL sap ajejuawWayedag uoNdaIq| JUINNV SNOVHO 1Q YSIANVI LE 11 La ask 37 AULNA LAG V1 Y YANUNOLIY Y JULSIOIN NG NVDS NO 11dO9NOILNILLV6S LE Bb OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE AA UN,P VONeSI|e9J E] BP S10] G4O,| IUWAXeIPPUUWU AIUBADIQjuswajess qne) |! (\"aladiag 'ajesoysed aueged : ajdwaxa sed) ad\\jod e| ap e81eu5 ue sjuage sa] Jed 3[qe}NsUuoD JUSUa|IDeJ 19 SUSISSUSI 2/39 JIOP 11} ap 9181881 27\"anbijdnap 3] 9p aire@SNSUILUN| 221N0$ aUN,p 2PIE,] 8 UNU ap No ANof ap Nay s0Ae Yndd 41 97]d7eIPSWLU! 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PayDay9442Q0TSid1V\"SALNVH SiG9SU9J9P OP Sd} SOp Sojsoy || 13114d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 120\nZ a8ed_leuquyeo Pauqueophe noassy \u2014 pl 2/1 no 8SsiT . \u00a3.! e1q/je2 - | - : e1gifes981 no asst] EL ahes no 95517 | 9leuqueo : e1q1e9per no ess cl pkes no asst] | 7 || : : e1gije9 LL : : e1qIfe2 b2A81 no 8517 2481 no asst]| \u00b0. : e1qije OL : auqueo \u20ac\"2481 NO 95517 * 2\u00c2e1 no assi] |\u2014 :esqye2 6 ..: 819129 Zzher no ess ake no asst]\"reuqueo : asquyeo '9A81 NO ass!) .| 8 9/81 no 25517 : :_SuUE,] ap BJapOW | 12Sse42 ap siwad ,N WON3Yd WON oN Sule] SP S[J2POW desseyo ap siwisd .N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIOLLYVd SHNHALL SHC ALSTI1SN1311Q 40 dIL 30 141SI914ydasof-juies 101519 jesojsed JUaWadnoly: alielo1jousg : sinooued \u2014 sunuwuuos - a8ediySN113Q 3Q UIL IYLSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00015 - TDS GP CRISTOLE SAINT-JOSEPH 121\n\u00a3 o8eg. 1D] uon2sjo1d ap suaryo )C] yaz: O Anof a] 84119219 ued s8eineq OLHOY | 4119819 Ded '_ CT] euuaipronb mai L] aSeuualpued C1 sai11) uonssoid ap suaiyd (LD) warC] inof a] ans s1ed eBeinieg 1 6[ue 21J1399[9 Deg |: 10] euualplonb S}ISIA [] ageuuaipies CJ sai1] Uonsaroid ap sueiy 1] warCl Inof aj algiuaa|a ued s8eineqCl HAY E] S1H198[S Deg : 8| | C] suuerpnonb SUSIA iz aseuusipses LI sal1L] uonsaroid ap suaiys Tyas4 Inof aj aijlujaa}9 24ed aSeinyeg[7] nue] synoes o1eq \u00a3) C1 auuaipronb STISIA [] o8euuslpieo O saliC) uonsaoud ap suaiyd )C] war!oO InNof a] 91139919 Dued eBeunzeg | 9[_] HUE] syu5818 eg| : | CT suusipnonb Susan L] eSeuusipieo LI sai| | } CL] uonsaoid ap suaiya 1 warInof a] aijlaqoaje Ded aBeunyegU [1 WNuU_L] 21119819 oued 7iC] euuelpnonb avSIA C1 \"eSeuualpieo L] sal) C1 uonsaioid ap suaiys \\C]- was[] Inof a] aun9es ued aeunieg. v[_] HnUe] aylwioe|p egC1 euuelpnonb OUSIA C] aseuualpieg | C1 sai1] uol23301d ap sualyd . }CT vasCO 4nof a] 9141119819 Ded aBeinjeg. \u20ac[] ue uma s1eq1] auuaipnonb asia [_] a8euuaipues. 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