{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-145\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n16-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux\ntravaux de r\u00e9alisation de purges sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers\nSaintes du\nPR105+205 au PR110+395 et r\u00e9alisation du marquage\nhorizontal. Communes de Ch\u00e2teaubernard et Cognac (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Sant\u00e9 et Protection Animales\net Environnement\n16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Cl\u00e9mentine (2\npages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES\n16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 (16 pages) Page 11\n16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 (14 pages) Page 28\n16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 (14 pages) Page 43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Eau\nEnvironnement Risques\n16-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser\nla situation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de\nGrand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du moulin de Grand\nGirac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne (6 pages) Page 58\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n16-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif\nhabilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du\nd\u00e9partement de Charente \npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31\nd\u00e9cembre 2028 (4 pages) Page 65\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection\nde nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins\nscientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des\nDeux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes\net de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e des mesures du PGT pour\nla RN 141 - Exideuil (2 pages) Page 80\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 (8 pages) Page 83\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury d'examen\ndans les locaux du 1er RIMa \u00e0 Angoul\u00eame pour la d\u00e9livrance du\ncertificat de comp\u00e9tence en p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de\nformateur en premiers secours citoyens (2 pages) Page 92\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\ndu comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide-m\u00e9dicale urgente, de la\npermanence des soins et des transports sanitaires de la Charente (6 pages) Page 95\n16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES DELIAS SA\nsur le territoire de\nla commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris) (10 pages) Page 102\n16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame (16 pages) Page 113\n3\nDIR ATLANTIQUE\n16-2024-09-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux\ntravaux de r\u00e9alisation de purges sur la RN141 sens\nAngoul\u00eame vers Saintes du\nPR105+205 au PR110+395 et r\u00e9alisation du\nmarquage horizontal. Communes de\nCh\u00e2teaubernard et Cognac\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de purges sur la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du\nPR105+205 au PR110+395 et r\u00e9alisation du marquage horizontal. Communes de Ch\u00e2teaubernard et Cognac\n4\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-026 du 13/09/24\nrelatif aux travaux de r\u00e9alisation de purges sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes du\nPR105+205 au PR110+395 et r\u00e9alisation du marquage horizontal.\nCommunes de Ch\u00e2teaubernard et Cognac\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  le  directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0sub-2024-16-07  du  26  ao\u00fbt  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  monsieur  Fran\u00e7is\nLARRIVIERE, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\nVu l'avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Ch\u00e2teaubernard ;\nVu l'avis favorable du 6 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;\nVu l'avis favorable du 4 septembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de purges sur la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du\nPR105+205 au PR110+395 et r\u00e9alisation du marquage horizontal. Communes de Ch\u00e2teaubernard et Cognac\n5\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de purge sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes du PR105+205 au \nPR110+395 et r\u00e9alisation du marquage horizontal, situ\u00e9s sur le territoire des communes de Ch\u00e2teaubernard et \nCognac, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\nChaque nuit de 20h00 \u00e0 6h00 du lundi 23 septembre 2024 \u00e0 20h00 au vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 \n6h00 :\nFermeture de la RN141\nLa RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes du PR105+205 au PR110+395 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf\nbesoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue d'Angoul\u00eame, par l'avenue Victor Hugo, le bou -\nlevard de Paris, le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.\nFermeture de bretelle \nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN141, sens Angoul\u00eame vers Saintes, de l'\u00e9changeur du Fief du Roy peut \u00eatre ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rue de l'Anisserie, l'avenue d'An -\ngoul\u00eame, l'avenue Victor Hugo, le boulevard de Paris, le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN141, sens Angoul\u00eame vers Saintes, de l'\u00e9changeur de Barbezieux  peut \u00eatre ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s depuis l'avenue de Barbezieux par le\nboulevard Oscar Planat, et le boulevard de Javrezac. \nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN141, sens Angoul\u00eame vers Saintes, de l'\u00e9changeur de Pons/Merpins peut \u00eatre\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s depuis la rue de Pons, par le\nboulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.\nArticle 2 :  En  cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques,  les contraintes seront  prolong\u00e9es dans les m\u00eames\ndispositions de chantier entre le lundi 30 septembre et le vendredi 4 octobre 2024.\nArticle 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. \nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac T\u00e9l : 05.45.32.69.01).\nArticle 4 : Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours \ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de purges sur la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du\nPR105+205 au PR110+395 et r\u00e9alisation du marquage horizontal. Communes de Ch\u00e2teaubernard et Cognac\n6\nArticle 6 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Ch\u00e2teaubernard ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Cognac;\n\uf0b7 Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;\n\uf0b7 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 13/09/24 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le chef du district de Saintes.\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-026 du 13/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9alisation de purges sur la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du\nPR105+205 au PR110+395 et r\u00e9alisation du marquage horizontal. Communes de Ch\u00e2teaubernard et Cognac\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2024-09-05-00001\nAP habiliation sanitaire HARLE Cl\u00e9mentine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Cl\u00e9mentine 8\n- PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA | de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Cl\u00e9mentine HARLELe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.203.1- \u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080.516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Cl\u00e9mentine HARLE n\u00e9e le 25/04/1989 et domicili\u00e9eprofessionnellement au 4 A rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD, Docteurv\u00e9t\u00e9rinaire inscrit au tableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b027617;Consid\u00e9rant que le Docteur Cl\u00e9mentine HARLE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Cl\u00e9mentine 9\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1\u00b0\"- L'h'\u00e0bilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l' article L.203-1du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au Docteur Cl\u00e9mentine HARLEadministrativement domicili\u00e9e : 4 A rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD.Article 2 - A I'expiration du d\u00e9lai de cinq ans et dans la mesure ou les conditions requises ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par p\u00e9riodes de cing ann\u00e9estacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, de justifier a l'issue dechaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur Cl\u00e9mentine HARLE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniquesrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirig\u00e9es par l'\u00c9tat et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le Docteur Cl\u00e9mentine HARLE pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieuxde d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il seratenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime. |Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Article 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la Directrice d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adress\u00e9e au DocteurCl\u00e9mentine HARLE. Angoul\u00eame, le 05/09/2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationle chef de service sant\u00e9 et protectionanimales et environnementP  EN\nLaurianne 'TAVERNIER\nCit\u00e9 administrative \u2014 Batiment A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-05-00001 - AP habiliation sanitaire HARLE Cl\u00e9mentine 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-17-00002\nAP Restriction-BvCharente-20240917\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 11\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTEL}iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nde restriction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s en cours d'eau\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Charente\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9fet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre\net des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0\nL.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux\npouvoirs  g\u00e9n\u00e9raux  des  maires  en  mati\u00e8re  de  police  et  l'article  L.2215-1  relatif  aux  pouvoirs  du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062.1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de\nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02014-813  du  17  juillet  2014  relatif  au  commissionnement  et  \u00e0  l'assermentation  des\nfonctionnaires et agents charg\u00e9s de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones\nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des\nsous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-\n2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation\nou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre\net des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;\nVu le  d\u00e9cret  du  3  juillet  2024  portant  nomination  de  monsieur  J\u00e9r\u00f4me  HARNOIS,  pr\u00e9fet  de  la\nCharente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Herv\u00e9 SERVAT,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-08-19-00017 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ndes cadres et agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 1/16\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 12\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zom\u00e8tres\nde suivi pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour la\npr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations,\ndes \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Application des plans d'alerte\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et en nappe dans \nle d\u00e9partement de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les \nniveaux de gravit\u00e9 suivant :\nNiveaux de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nLes communes concern\u00e9es par zones d'alerte sont cit\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usages d'irrigation agricole\nL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques rattach\u00e9es aux\nzones d'alerte entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les\ncours  d'eau  et  les  nappes  suivant  les  niveaux  de  gravit\u00e9s  atteints  d\u00e9finis  dans  les  tableaux\nsuivants, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Karst :\nZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de\ngravit\u00e9 Mesures de gestion\nDate\nd'entr\u00e9e en\napplication\nKARST\nLA ROCHEFOUCAULD\nPi\u00e9zo La Rochefoucauld\nou Station Foulpougne\n(Gond-Pontouvre)\nHors Alerte Volume libre\nTOUVRE\nPi\u00e9zo La Rochefoucauld\nou Station Foulpougne\n(Gond-Pontouvre)\nHors Alerte Volume libre\nBONNIEURE-AVAL\nPi\u00e9zo La Rochefoucauld\nou Station Foulpougne\n(Gond-Pontouvre)\nHors Alerte Volume libre\nBONNIEURE Station de\nSaint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Vol. hebdomadaire restreint \u00e0 \n7 % 15/08/2024\nTARDOIRE Station de Montbron Vigilance Mesures de communication et\nde sensibilisation 15/08/2024\nBANDIAT Station de\nSaint-Martial-de-Lavalette Alerte\nInterdiction d'irriguer 3 jours\n/semaine \nMercredi, samedi, dimanche\n15/08/2024\n\u00c9CHELLE-L\u00c8CHE Station Foulpougne\nGond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 2/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 13\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :\nZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de\ngravit\u00e9 Mesures de gestion\nDate\nd'entr\u00e9e en\napplication\nCHARENTE-AMONT\nFleuve Charente\nde sa source \u00e0 Angoul\u00eame\net certains affluents\nStation de Vindelle Hors Alerte Volume libre\nCHARENTE-MOYENNE\nFleuve Charente \u00e0 l'aval\nd'Angoul\u00eame\nStation de Chaniers\nPont de Beillant Hors Alerte Volume libre\nARGENCE Pi\u00e9zo de Balzac\nVouillac Vigilance Volume libre 19/09/2024\nARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre\nAUGE Pi\u00e9zo de Montign\u00e9 Crise\nInterdiction d'irriguer\nsauf d\u00e9rogations accord\u00e9es\n(voir Annexe 3)\n15/08/24\nAUME-COUTURE\nPi\u00e9zo de Aigre\nou\nStation Moulin-de-Gouge\nHors Alerte\nMesure pr\u00e9ventive     :   \nVol. hebdomadaire restreint \u00e0 \n9 % \n19/09/2024\nBIEF Pi\u00e9zo de Charm\u00e9\nBellicou Alerte Vol. hebdomadaire restreint \u00e0 \n7 % 19/09/24\nN\u00c9 Station de Salle-d'Angles\nStation Les Perceptiers Alerte Vol. hebdomadaire restreint \u00e0 \n7 % 19/09/2024\nNOU\u00c8RE Pi\u00e9zo de Saint-Saturnin\nLunesse Vigilance\nMesure pr\u00e9ventive     :   \nVol. hebdomadaire restreint \u00e0 \n7 % \n19/09/2024\nP\u00c9RUSE Pi\u00e9zo de Sauz\u00e9-Vaussais\nLes Jarriges Hors Alerte Volume libre\nSUD-ANGOUMOIS\nAnguienne, Bo\u00e8me, Claix\nCharraud, Eaux-Claires\nStation de V\u0153uil-et-Giget\n(La Charraud) Hors Alerte Volume libre\nSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Saintonge :\nZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de\ngravit\u00e9 Mesures de restriction\nDate\nd'entr\u00e9e en\napplication\nANTENNE-ROUZILLE Pi\u00e9zo Les Ram\u00e9es\nBallans Alerte Vol. hebdomadaire restreint \u00e0 \n7\u00a0%\u00a0 29/08/2024\nSEUGNE Station de Lijardi\u00e8re\nSaint-Seurin-de-Palenne Vigilance Volume libre 29/08/2024\nLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9leveurs-irrigants pour chaque p\u00e9riode\nhebdomadaire, sauf aux volumes autoris\u00e9s globaux inf\u00e9rieurs \u00e0 5  000 m\u00b3 par exploitation. La p\u00e9riode\nhebdomadaire d\u00e9bute chaque jeudi \u00e0 8H00.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 3/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 14\nLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent \u00e0 tous les\npr\u00e9leveurs-irrigants, sauf aux cultures mara\u00eech\u00e8res d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par les services de l'\u00c9tat\napr\u00e8s r\u00e9ception d'une demande motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).\nLes cultures d\u00e9rogatoires autoris\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 200m3/ha.\nArticle 3  : Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages publics ou\npriv\u00e9s effectu\u00e9s directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors r\u00e9seau eau potable)\nL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques rattach\u00e9es aux\nzones d'alerte entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les\ncours  d'eau  et  les  nappes  suivant  les  niveaux  de  gravit\u00e9  atteints  d\u00e9finis  dans  le  tableau\nsuivant, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 :\nZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9\nDate\nd'entr\u00e9e en\napplication\nCHARENTE-AMONT\nFleuve Charente de sa source \u00e0 Angoul\u00eame\net certains affluents\nStation de Vindelle Hors Alerte\nCHARENTE-MOYENNE\nFleuve Charente \u00e0 l'aval d'Angoul\u00eame\nStation de Chaniers\nPont de Beillant Hors Alerte\nARGENCE Pi\u00e9zo de Balzac\nVouillac Vigilance 19/09/2024\nARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte\nAUGE Pi\u00e9zo de Montign\u00e9 Crise 15/08/2024\nAUME-COUTURE\nPi\u00e9zo de Aigre\nou\nStation Moulin-de-Gouge\nHors Alerte\nBIEF Pi\u00e9zo de Charm\u00e9\nBellicou Alerte 29/08/2024\nN\u00c9 Station de Salle-d'Angles\nStation Les Perceptiers Alerte 29/08/2024\nNOU\u00c8RE Pi\u00e9zo de Saint-Saturnin\nLunesse Vigilance 25/07/2024\nP\u00c9RUSE Pi\u00e9zo de Sauz\u00e9-Vaussais\nLes Jarriges Hors Alerte\nSUD-ANGOUMOIS\nAnguienne, Bo\u00e8me, Claix Charraud, Eaux-Claires\nStation de V\u0153uil-et-Giget\n(La Charraud) Hors Alerte\nSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte\nBONNIEURE Station de\nSaint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte 15/08/2024\nBONNIEURE-AVAL\nPi\u00e9zo La Rochefoucauld\nou Station Foulpougne\n(Gond-Pontouvre)\nHors Alerte\nTARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024\nBANDIAT Station de\nSaint-Martial-de-Lavalette Alerte 15/08/2024\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 4/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 15\nZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9\nDate\nd'entr\u00e9e en\napplication\n\u00c9CHELLE-L\u00c8CHE Station Foulpougne\nGond-Pontouvre Hors Alerte\nTOUVRE\nPi\u00e9zo La Rochefoucauld\nou Station Foulpougne\n(Gond-Pontouvre)\nHors Alerte\nANTENNE-ROUZILLE Pi\u00e9zo Les Ram\u00e9es\nBallans Alerte 29/08/2024\nSEUGNE Station de Lijardi\u00e8re\nSaint-Seurin-de-Palenne Vigilance 29/08/2024\nLes  niveaux  de  gravit\u00e9  mentionn\u00e9s  ci-dessus  entrainent  la  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  d\u00e9finies  \u00e0\nl'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e.\nArticle 4 : Application et validit\u00e9\nLes mesures ou lev\u00e9es de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, \u00e0 partir de 8H00, \u00e0\ncompter des dates mentionn\u00e9es dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la\nressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 31 octobre 2024 \u00e0 minuit, date de\nfin de gestion de l'\u00e9tiage telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.\nLe pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 29  ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau  dans les communes sur les\nzones d'alertes concern\u00e9s est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 19 septembre 2024 \u00e0 8 heures.\nArticle 5 : Sanctions\nTout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions\nde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes  permissionnaires  ou  leurs  ayants-droit  ne  pourront  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9  ni\nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse\ndes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9\npublique,  de  la  police  et  de  la  r\u00e9partition  des  eaux,  des  mesures  qui  les  privent  d'une  mani\u00e8re\ntemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 7 : Voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541\n\u2013  86020  Poitiers  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente, et\nadress\u00e9 aux maires des communes pour information et affichage.\nL'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement\nde la Charente, et sur le site Propluvia :\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 5/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 16\nAngoul\u00eame, le 17 septembre 2024Po/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation})/ Le directeur d\u00e9partemental des territoiresLa diregtric d\u00e9nectomentala( \"adjai __de\u00eeterrfl@if\u00eb\u00e4\nHerv\u00e9 SERVAT\n\u2022 http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/  \n\u2022 https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-  \neau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-\nprelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 6/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 17\nExPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DirectionD\u00e9partementale desTerritoires\nSituation au 19 septembre 2024\nJarnaco49\n9 Barbezieux-St-Hilaire\n;(\u2014] D\u00e9partement \u00ffZones d'alertes[] Sans[ Vigilance[ Alerte[ Alerte renforc\u00e9e@ CRISE niveau 1HE CRISE niveau 2\n\u00e6 9\nSources de donn\u00e9es : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente\nGestion de l'\u00e9tiage 2024Etat de la ressource superficielle\n3P CN\nConfolenso 32\n53\n1821L'alRochefoucauld\n9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron47Bief17 | Bandiat48Charente-Amont18 | Bonnieure49Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | N\u00e920 | \u00c9chelle-L\u00e8che 51 | Nou\u00e8re21 | Tardoire 52 | P\u00e9ruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne\n10 20 km[ Edition du 17-09-2024\nR\u00e9f : postgresql:\\\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssImodecarte_zones_alerte(Zones alerte etiage)gestion&project=disable&dbname=ddt16&schema=w_etiage\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 7/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 18\nPREFETDE LACHARENTEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte\nCHARENTE-AMONT : Fleuve\u00a0Charente\u00a0de\u00a0sa\u00a0source\u00a0\u00e0\u00a0Angoul\u00eame\u00a0et\u00a0certains\u00a0affluents\nAIGRE FL\u00c9AC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS\nALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE\nAMB\u00c9RAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX\nAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE\nANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN\nASNI\u00c8RE-SUR-NOU\u00c8RE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC\nAUNAC-SUR-CHARENTE JUILL\u00c9 MOUZON TAIZE-AIZIE\nAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE\nBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON\nBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS\nBENEST LE LINDOIS PR\u00c9SSIGNAC VERNEUIL\nBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE\nCELLETTES L\u00c9SIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT\nCHAMPNIERS LICH\u00c8RES RUFFEC VILLEJOUBERT\nCHENON LIGN\u00c9 SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON\nCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE\nCOULONGES LUX\u00c9 SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE\nCOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES\nCOUTURE MANOT SAINT-GOURSON\n\u00c9PEN\u00c8DE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX\nARGENTOR-IZONNE\nALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZ\u00c9-AIZIE\nBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC\nBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES\nCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALL\u00c9E SAINT-LAURENT-DE-CERIS\nP\u00c9RUSE\nBERNAC LA FOR\u00caT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN\nCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX\nLA CH\u00c8VRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER\nLA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 8/16\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 19\nSON-SONNETTE\nAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON\nBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE\nCELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE\nCHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE\nCOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC\nLA TACHE PARZAC SUAUX\nLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE\nBIEF\nBESSE JUILL\u00c9 LUX\u00c9 TUSSON\nCHARM\u00c9 LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN\nCOURCOME LIGN\u00c9 SALLES-DE-VILLEFAGNAN\nEMPUR\u00c9 LONNES SOUVIGN\u00c9\nAUME-COUTURE\nAIGRE EMPUR\u00c9 MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGN\u00c9\nAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER\nBARBEZI\u00c8RES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON\nBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE\nBRETTES LONGR\u00c9 RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE\n\u00c9BR\u00c9ON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE\nAUGE\nMARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE\nARGENCE\nANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT\nAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS\nSUD-ANGOUMOIS\nANGUIENNE LA CHARRAUD BO\u00c8ME LES EAUX-CLAIRES\nANGOUL\u00caME DIGNAC BOISN\u00c9-LA-TUDE ANGOUL\u00caME\nDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC\nGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC\nPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE\nSOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN\nSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL\nCLAIX TORSAC NERSAC TORSAC\nCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET\nPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-EST\u00c9PHE\nROULLET- SAINT- EST\u00c9PHE VOULG\u00c9ZAC\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 9/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 20\nNOU\u00c8RE\nASNI\u00c8RES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN\nDOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOU\u00c8RE VAL-D'AUGE\n\u00c9CHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX\nFL\u00c9AC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC\nCHARENTE-MOYENNE :\nFleuve\u00a0Charente\u00a0de\u00a0l'aval\u00a0d'Angoul\u00eame\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a016-17\nANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL\nANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDR\u00c9 SAINT-SATURNIN\nANGOUL\u00caME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON\nBASSAC \u00c9CHALLAT M\u00c9RIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE\nBELLEVIGNE \u00c9TRIAC MERPINS SAINTE-S\u00c9V\u00c8RE\nBIRAC FL\u00c9AC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC\nBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE\nBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL\nBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT\nBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENT\u00c9 R\u00c9PARSAC TROIS-PALIS\nBR\u00c9VILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES\nCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-EST\u00c8PHE VAUX-ROUILLAC\nCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC\nCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC\nCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-M\u00caME-LES-CARRIERES\nCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL\nN\u00c9\nANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-F\u00c9LIX\nANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-N\u00c9 SAINT-FORT-SUR-LE-N\u00c9\nARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD\nBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-N\u00c9\nBARRET COND\u00c9ON MONTMOREAU SAINT-PREUIL\nB\u00c9CHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE\nBELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES\nBERNEUIL D\u00c9VIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX\nBESSAC \u00c9TRIAC P\u00c9RIGNAC SEGONZAC\nBONNEUIL GENT\u00c9 PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES \nBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES\nBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES\nCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULG\u00c9ZAC\nCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 10/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 21\nKARST\nAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN\nBOUEX JAULDES NIEUIL SERS\nBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC\nBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX\nCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC\nCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE\nCHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE\nCHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE\nCHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT\nCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON\nEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN\nFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND\nGARAT MOUTON SAINT-MARY\nLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS\nBONNIEURE\nCELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE\nCHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE L\u00c9SIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE\nCHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT\nLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX\nBONNIEURE-AVAL\nMOUTON PUYR\u00c9AUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE\nTARDOIRE\nAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC\nAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC\nBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE\nCOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT\nECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON\nEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND\nJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE\nLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN\nBANDIAT\nAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES\nBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON\nBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC\nCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON\nCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN\n\u00c9CHELLE-L\u00c8CHE\nBOUEX GARAT MORNAC TOUVRE\nDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN\nDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 11/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 22\nTOUVRE\nANGOUL\u00caME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX\nBRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE\nCHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE\nANTENNE-ROUZILLE\nBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC\nBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC\nCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE\nCHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC\nCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE\nCOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE\nHOULETTE MESNAC\nSEUGNE\nBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC\nBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC\nBARRET CONDEON MONTMERAC\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 12/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 23\n\u00cbZPR\u00c9FETDE LACHARENTEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\n hors irrigation, selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiage\nUsages domestiques et secondaires     :  \nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nArrosage des\njardins potagers\n(y compris serres\nnon-agricoles)\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdit\nde 13h00 \u00e0 20h00\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage des\npelouses, massifs\nfleuris, jardins\nd'agr\u00e9ment,\narrosage des\nespaces verts, golfs\nparticuliers\nIlots de fra\u00eecheurs\nou jardins\nremarquables g\u00e9r\u00e9s\npar des\ncollectivit\u00e9s : une\nadaptation\nmoins stricte peut\n\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans\nles arr\u00eat\u00e9s cadres\nsur la base des\nrestrictions\napplicables aux\njardins potagers\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale\n(sauf cas particulier des plantations d'arbres et\narbustes de moins de 3 ans - interdiction de\n8h00 \u00e0 20h00 et\narrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00\n\u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictes\nn\u00e9cessaires\npour l'alimentation en eau potable)\nArrosage des\nterrains de sport\n(y compris aires\nd'\u00e9volutions\n\u00e9questres, centres\n\u00e9questres,\nhippodromes,\ncircuits motocross,\ncircuits VTT)\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdit\nde 13h00 \u00e0 20h00\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00\net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par\nsemaine\nInterdiction totale\nsauf pour terrains de\nsport d'enjeu national\nou\ninternational : Interdit\nde 8h00 \u00e0 20h00 et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits par\nsemaine\nInterdiction totale en\ncas de p\u00e9nurie d'eau\npotable\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 13/16\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 24\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf\net environnement\n2019-2024)\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf\nde 8h00 \u00e0 20h00\n+\nR\u00e9duction de la\nconsommation\nhebdomadaire d'eau\nde 30 %\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre\nrempli\nhebdomadairement\npendant la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf\n\u00e0 l'exception des\ngreens et des d\u00e9parts\n+\nR\u00e9duction de la\nconsommation\nhebdomadaire d'eau\nde 60 %\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre\nrempli\nhebdomadairement\npendant la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf\n\u00e0 l'exception des\ngreens qui peuvent \u00eatre\narros\u00e9s\nentre 20h00 et 8h00\nsauf en cas de p\u00e9nurie\nd'eau potable\n+ R\u00e9duction de la\nconsommation\nhebdomadaire d'eau\nd'au moins 70 %\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre\nrempli\nhebdomadairement\npendant la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage. \nLes relev\u00e9s de\ncompteurs doivent \u00eatre\nenvoy\u00e9s toutes les\nsemaines \u00e0 la DDT(M)\nLavage de v\u00e9hicules\net engins nautiques\npar les\nprofessionnels\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdit\nsauf avec du mat\u00e9riel haute pression\nou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction\nen vigueur\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nAffichage obligatoire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en vigueur\nLavage de v\u00e9hicules\net engins nautiques\npriv\u00e9s chez les\nparticuliers\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs, voiries et\nautres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire\nou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\net s\u00e9curitaire\nRemplissage de\npiscines familiales\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdiction totale\nsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions et apr\u00e8s consultation du\ngestionnaire de l'alimentation en eau potable\nInterdiction totale\nRemplissage de\npiscines accueillant\ndu public\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 14/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 25\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nVidange de piscines\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdiction totale\ncf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique :\n\" Il est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es\ndes eaux de vidange des bassins de natation.\nToutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10\npeuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que les\ncaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent\net que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieu\nr\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin,\n\u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les\nsyst\u00e8mes de collecte.\"\nAlimentation des\nfontaines publiques\net priv\u00e9es\nd'ornement en\ncircuit ouvert\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdiction totale\nFonctionnement\ndes douches de\nplages et tout autre\ndispositif analogue\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nInterdiction totale\nUsages ICPE\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nExploitation des\ninstallations\nclass\u00e9es pour la\nprotection de\nl'environnement\n(ICPE)\nSensibiliser les\nexploitants ICPE aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur\narr\u00eat\u00e9 d'autorisation\nou de prescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices\nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage\ngrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 15/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 26\nPREFETDE LACHARENTEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 3 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res de gestion\nExploitations avec d\u00e9rogation accord\u00e9e en p\u00e9riode de Crise\nAUGE\nCdPDE_2024 RaisonSociale VOLUME DEROGATOIRE\nHEBDOMADAIRE TOTAL (m\u00b3)\nOUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1 000\nOUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380\nOUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250\nOUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400\nTOTAL 3 884\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 16/16\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00002 - AP Restriction-BvCharente-20240917 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-12-00004\nAP Restriction-BvDordogne-20240912\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 28\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9r\u00e9glementant l'utilisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s \u00e0 partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partementde la Charente, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police; :Vu le d\u00e9cret n\u00b062.1448 du 24 novembre 1962 relatif\u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 relatif au -commissionnement et \u00e0 l'assermentation desfonctionnaires et agents charg\u00e9s de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheressesur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravit\u00e9s et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Dordogne, dans les d\u00e9partements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Herv\u00e9 SERVAT,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-08-19-00017 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des cadres et agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Consid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\" CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 29\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zom\u00e8tresde suivi pr\u00e9vus par les arr\u00eat\u00e9s-cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Application des plans d'alerte' Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle d\u00e9partement de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravit\u00e9 suivant :Niveaux de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilanceLes communes concern\u00e9es par zones d'alerte sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques des bassinsversants de la Dordogne dans le d\u00e9partement de la Charente entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures delimitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9.Indicateurs de Date d'entr\u00e9e enapplicationZones d'alerte Niveau gravit\u00e9 Mesures de gestionr\u00e9f\u00e9rence\nDRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON lirani Font d\u00e9 La Hors AlerteChaussadeLIZONNE SalntSevert Hors AlerteStation Le Marchais\nISLE-AVAL Martron(Poussonne- Limni. Moulin de Hors Alerte 14/09/2024Palais-Lary) Brioleau ' 'Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent \u00e0 tous lespr\u00e9leveurs-irrigants, sauf aux cultures d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par les services de l'\u00c9tat apr\u00e8s r\u00e9ceptiond'une demande motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desd\u00e9rogations individuelles ne doit pas d\u00e9passer, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte, 10 % en surface del'assolement irrigu\u00e9 ou 10 % en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou 10 % en volumes autoris\u00e9s sur la zoned'alerte concern\u00e9e.Le tableau des exploitations en d\u00e9rogation et des jours d'interdiction d'irriguer instaur\u00e9 par l'OUGC estconsultable en Annexe 3 ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 30\nArticle 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages publics oupriv\u00e9s effectu\u00e9s directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le r\u00e9seau eaupotableL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques des bassinsversants de la Charente entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d' accompagnement conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9. Date d'entr\u00e9e enapplicationZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau gravit\u00e9\nDRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardLimni. Pont de La Chaussade Hors AlerteVOULTRONSaint-S\u00e9verinStation Le Marchais Hors AlerteLIZONNE\nISLE-AVAL(Poussonne-Palais-Lary) MartronLimni. Moulin de BrioleauHors Alerte 14/09/2024Les niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessus entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies \u00e0l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e.Article 4 : Les lev\u00e9es ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, \u00e0 partirde 8H00, \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 31 octobre 2024 \u00e0 minuit, datede fin de gestion de l'\u00e9tiage telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les communes surles zones d'alertes concern\u00e9s est abrog\u00e9 \u00e0 compter 14 septembre 2024 \u00e0 8 heures.Article 5 : Les communes concern\u00e9es par ces sous-bassins hydrographiques sont cit\u00e9es en annexe1.Article 6 : Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00e8me classe (article R 216-9 du code de l'environnement). 'Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.004www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 31\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS80541 \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental des territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAngoul\u00eame, le 12 septembre 2024Po/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n4Le d ir\u00e7\u00e7te\u00fc\u00ef\"\u00e4e\u00eeartemental des territoires.F\n' Herv\u00e9 SERVA\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 32\nPREFET ' Gestion de l'\u00e9tiage 2024DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTE\nFraternit\u00e9DirectionD\u00e9partementale desTerritoires\nSituation au 29 ao\u00fbt 2024\n(\u2014] D\u00e9partementZones d'alertes[\u2014] SansC Vigilance] Alerte[ Alerte renforc\u00e9eB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de donn\u00e9es : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.006www.charente.gouv.fr\n)\nLa|Rochefoucauld\n17\n'v ConfolensO\nAuzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | N\u00e920 | \u00c9chelle-L\u00e8che 51 | Nou\u00e8re21 | Tardoire 52 | P\u00e9ruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne\n10 20kmL m \u00c9dition du 11-09-2024\nddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte. zones_alerte(Zones alerte etiage)R\u00e9f : postgresql:\\\\franck.degorce@10.16,8.35:5432?ssh\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 33\n\u00cbxPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 1\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nListe des communes par zones de gestion1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE\nLES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC\nRIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN\nSAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS\n3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE\n4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00w.char v.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 34\n5. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN| BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISN\u00ca-LA-T\u00dcDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN \u00c8ALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC \u00c9AINT\u2014QUENTIN-DE\u2014CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE \"GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC | EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | VILLEBOIS-LAVALETTE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 35\nEx | |PREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE[.'iberh\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ANNEXE 2 : D\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\n- Usages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux |R\u00e9seau . _ :oul oul Alimentation en eau Pas dln\u00ee\u00eeerdl.ct'u.)n ; xIxIx| xpotable des populations sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquePas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI | Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, leremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nxx**\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00...\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 36\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P)Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seaunaturels | AEP g EIC| AArpossge des [ading INTERDIT de INTERDITG O potage;sg\u00e4\u00eb\u00e2\u00eeer;es non 13h \u00e0 20h entre 8het 20h \u00e0 e c RArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITo o d'agr\u00e9ment, espaces . |entre 8het 20h INTERCST d \u00f9s c\u00f9 Xverts et golfs particuliers lnf\u00eer'r:?aatloOUI OUI Jardineries com'nl;miq INTERDIT de 13h \u00e0 20 h Xx|Xxu\u00e9 deFonctionnement des resseOUI OUI | fontaines publiques et P saul!rc':li\u00efrlcE::ilt)lf\u00efrm\u00e9 XIX|Xpriv\u00e9es INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations. |autoris\u00e9 de 8hINTERDIT d'arbres et \u00e0 20h et xsauf plantations| arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits fhersArrosage d'arbres et inf ; d'arbreset | moinsde 3ans| /semaine* etOUI OUI arbustes nformatio arbustes de autoris\u00e9 de 20 | (affichage sur |X|X|X 8NVIA | moins de 3 ans hasghet le site des O\u00dbGCOMMYNI | autoris\u00e9 de 20h| limit\u00e9\u00e02 |dates choisies) 0u\u00e9 de a8h nuits /semaine*| Encasde, EPREE (affichage sur le| p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction |x|x|x| Xsport y compris aires de 13h \u00e020h | de8ha20h totaled'\u00e9volutions \u00e9questres, arrosage Sauf pourcentre \u00e9questres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h \u00e0 8h, limit\u00e9 | SPOrt d'enjeumotocross et vtt \u00e0 2 nuits par | National ousemaine* mtematlopal ;(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 \u00e0choisies) 2\u00b0h\u00b0\u00b0Et limit\u00e9 \u00e0 2nuits parInformatio seMaingnvia Sauf en cas decommuniq ' p\u00e9nurie d'eauu\u00e9 de ; potablepresse (Interdictiontotale)\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 37\nMilieux |R\u00e9seaunaturels | AEP g dINTERDITINTERDIT sa;rfe*;:::fssauf les greens ;INTERDIT et les d\u00e9parts seulement .de8h\u00e020h+ | et seulement | &\u20ac 20h etr\u00e9duction entre 20het | Bhsaufsiconsommation |8 h + r\u00e9duction | P\u00c9NYNI\u00c9 eauArrosage des golfs hebdomadaire | consommation| | POtable(conform\u00e9ment \u00e0 de 30 % + hebdomadaire | 4 r\u00e9ductionOUI OUI | l'accord cadre golf et Un registre de | de60% +Un | consommatioenvironnement 2019- pr\u00e9l\u00e8vement registre de B2024) , devra - pr\u00e9l\u00e8vement |hebdomadaire; etre rempl.l devra de 70 % + Unhebdomadaire | \u00eatre rempli registre dement hebdomadaire | pr\u00e9l\u00e8vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUl | NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avait 'oul oui familiales d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res INTERDIT Xrestrictions.ouI oul Remplissage de piscines interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,_ INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel | sauf imp\u00e9ratifts haute pression ou avec syst\u00e8me sanitaireLavage d\u00e9v\u00e9iicaiss e de recyclage de l'eau (sauf AffichageOUI OUI |engins nautiques par des imp\u00e9ratif sanitai bli ire d Xrofessionnels _ imp\u00e9ratif sanitaire). | obligatoire deP Affichage obligatoire de |'arr\u00e9t\u00e9 | l'arr\u00eat\u00e9 dede restriction en vigueur. restriction en; vigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inp\u00e9ratif sanitaire Xles particuliersNettoyage des facades, INTERDIToul oul toitures, trottoirs, voiries| f im\"\\f\u00e9-[g:(i?srarnitaire sauf imp\u00e9ratif Xet autres surfaces \u00e9teurinair\u00e9 F:)u li\u00e9 \u00e0 d trav'a sanitaire ouimperm\u00e9abilis\u00e9es es vx s\u00e9curitaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul g\u00e9n\u00e9rant de la INTERDIT sauf imp\u00e9ratifpoussi\u00e8re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosage- des sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 |Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de I'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.0012www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 38\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE:Les usagers concern\u00e9s sont :\n. Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seaunaturels | AEP \u2014' ; lesexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxoul oul installations class\u00e9es pour | restrictions |pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration' la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE)- | leurs sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leur.personnel.\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). 'Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seaunaturels | AEP Usages\nd'assainissement\nOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIToul NON Vidange plans d'eau vers le INTERDITr\u00e9seau hydrographique sauf autorisation administrative sp\u00e9cifique.Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener uneGestion d\u00e9gradation du niveau de service desoul oul des syst\u00e8mes syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sonturgentes et indispensables au bonfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture -CS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 39\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les coll_ectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | R\u00e9seau ;naturels| AEP o PInformation . . ; evis Le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe decommuniqu | retenir I'eau pour la' restituer par la suite),\u00e9 de presse des centrale\u00e7 hydro\u00e7lectnques est interdit,+ quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du TerInformation |JVin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveaudes d'alerte hors de cette p\u00e9riodeconcessionn |S2Vf pour les ouvrages partici'pa'nt au soutiensiras et d'e\u00eelage, pour les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant _d'Lfnetrataltutions de propri\u00e9taire der\u00e7g_atlon 'et\"pou_r_les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s. NON production d'dlectricit\u00e9 \u00a2 participant \u00e0 I\"\u00e9quilibre du r\u00e9seau national. .d'origine hydraulique Tot:te Tout arr\u00e9t de fonctionnement desmesure | \u20acquipements de prodyction \u00e9lectrique d'und'anticipatio| | ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9n propos\u00e9e | 2 la connaissance du service de police dedie I'eau du d\u00e9partement et de la directionconc\u00e9taionn r\u00e9gionale de l'environnement, deaires et l'amenagemen_t et du Iogeme'nt.propri\u00e9taire Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrages ne sera possible qu'apr\u00e8s accord formel duservice de police de l''eau.Informationvia: _ Les man\u0153uvres de vannes provoquantCOMMUNIQU| _ artificiellement des variations de d\u00e9bits\u00e9 depresse | d'eau \u00e0 'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages' . et moulins,Information | sont interdites du 1er juin au 31 octobre, etMarveeuvres dex vanres des a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette\u00ef ; concessionn \u00e9riode, \u00e0 l'exception :d'installations ' P ; ption 3OUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs de | Xpropri\u00e9taire \" franchissement du poisson,s - des manceuvres de vannes n\u00e9cessaires aun titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de |,Mesure _ | l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bitd'anticipatio| entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0n propos\u00e9e l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre.concessionnp r\u00ca\u00cb\u00ca\u00cfati - du r\u00e9seau national.s\nInformation | Voir les arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux relatif auxNavigation fluviale via r\u00e8glements partic_uli\u00e7rs de police de laOUI NON communiqu . navigation.\u00e9 de presse | Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux |pour le passage des \u00e9cluses. |\u00ce\nRemplissage des plansd'eau sauf retenues _ | Le remplissage des retenues est interdit dudestin\u00e9es \u00e0 l'AEPet _ |Information | o, . \u00b0 - P i o ;retenues participant au via 1\" juin au 31 octobre, ainsi qu' \u00e0 minima d\u00e8sOUI NON | soutien d'\u00e9tiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode. Xl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le | \u00e9 de pressepermet\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.0014www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 40\nANNEXE 3Modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e8res\n-Jours d'interdiction d'irriguer| TUDE\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche8h00 20h00 8h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00\nBassin Code police de l'eau Cultures Surface (ha)TUDE OUV-16-SU-TU-005 L\u00e9gumi\u00e8res 1,88\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-12-00004 - AP Restriction-BvDordogne-20240912 42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-19-00003\nAP Restriction-BvDordogne-20240919\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 43\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoires. CHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \" ARR\u00caT\u00c9r\u00e9glementant l'utilisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s \u00e0 partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partementde la Charente, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1\u00e0 L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0L.215-13 et R.211-66\u00e0 R.211-74 concernant les mesures de llmltatlons des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;Vu le Code general des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;Vu le d\u00e9cret n\u00b062.1448 du 24 novembre 1962 relatif\u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et \u00e0 l'assermentation desfonctionnaires et agents charg\u00e9s de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravit\u00e9s et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Dordogne, dans les d\u00e9partements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de SIgnature \u00e0 monsieur Herv\u00e9 SERVAT,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-08-19-00017 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des cadres et agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Consid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex -T\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 44\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zom\u00e8tresde suivi pr\u00e9vus par les arr\u00eat\u00e9s-cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s ; :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARRETEArticle 1\u00b0\": Application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e9vements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle d\u00e9partement de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravit\u00e9 suivant :Niveaux de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilanceLes communes concern\u00e9es par zones d'alerte sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques des bassinsversants de la Dordogne dans le d\u00e9partement de la Charente entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures delimitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9.Indicateurs de ; Date d'entr\u00e9e enapplicationZones d'alerte Niveau gravit\u00e9 Mesures de gestionr\u00e9f\u00e9rence\nDRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Lruii, Oers\u00e9 i Lis Hors AlerteChaussadeLIZONNE saint-S\u00e9verin Hors AlerteStation Le Marchais\nISLE-AVAL Martron(Poussonne- Limni. Moulin de Hors Alerte 14/09/2024Palais-Lary) BrioleauLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s appllquent\u00e0 tous lespr\u00e9leveurs-irrigants, sauf aux cultures d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par les services de l'\u00c9tat apr\u00e8s r\u00e9ceptiond'une demande motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desd\u00e9rogations individuelles ne doit pas d\u00e9passer, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte, 10 % en surface del'assolementinrngue ou 10 % en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou 10 % en volumes autoris\u00e9s sur la zoned'alerte concern\u00e9e. |Le tableau des exploitations en d\u00e9rogation et des|IOUI'S d'interdiction d'i|rr|guer mstaure par l'OUGC estconsultable en Annexe 3\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 45\nArticle 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages publics oupriv\u00e9s effectu\u00e9s directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le r\u00e9seau eaupotableL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques des bassinsversants de la Charente entra\u00eene l\u00e0 mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9- cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9. Date d'entr\u00e9e enZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau gravit\u00e9 s uutapplication\nDRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors AlerteLIZONNE utl J Hors AlerteStation Le Marchais\nISLE-AVAL Martron(Poussonne-Palais- , fin de Briol Hors Alerte 14/09/2024Lary) Limni. Moulin de BrioleauLes niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessus entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies \u00e0l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e.Article 4 : Les lev\u00e9es ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, \u00e0 partirde 8H00, \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 31 octobre 2024 \u00e0 minuit, datede fin de gestion de l'\u00e9tiage telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2024 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les communessur les zones d'alertes concern\u00e9s est abrog\u00e9 \u00e0 compter 20 septembre 2024 \u00e0 8 heures.Article 5 : Les communes concern\u00e9es par ces sous-bassins hydrographiques sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00e8me classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la pr\u00e9fet de la Charente;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;\n'7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.004www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 46\ne .d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS |80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental des territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Angoul\u00e9me, le 19 septembre 2024Po/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nH\u00e9rv\u00e9/SERVAT\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 -www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 47\nPREFET Gestion de l'\u00e9tiage 2024DE LA | Etat de la ressource superficielleCHARENTE |Libert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DirectionD\u00e9partementale desTerritoires\nSituation au 20 septembre 2024\nJarnaco]49\n50\u00a3St-HilaireMonoreau\n[ D\u00e9partement =Zones d'alertes[ ] Sans\u0152F Vigilance[ Alerte[ Alerte renforc\u00e9eB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de donn\u00e9es : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPQ)Conception :Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.006www.charente.gouv.fr\n'\\\n21L'alRachefoucauld\n17\nV Confolenso\nAuzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Vouitron 47 | Bief -17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | N\u00e920 | \u00c9chelle-L\u00e8che 51 | Nou\u00e8re21 | Tardoire 52 | P\u00e9ruse -22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne\n10 20 km| \u2014 Edition du 19-09-2024\ncarte_zones_alerte(Zones alerte etiage)age_gestion&project=ddt16&schema=w_etide\u2014dicahla\u00fc dhR\u00e9f : postgresql:\\\\franck.degorce@10. 16.8.35:5432?ssl\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 48\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ...\nListe des communes par zones de gestion\nDirection d\u00e9partementale\nANNEXE 1\ndes territoires\n1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE\nLES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC\nRIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN\nSAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS\n3. LIZONNE-RONSENAC\nCONDEON\nBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISN\u00c9-LA-TUDE GRASSAC | PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE SAUVIGNAC\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 49\nS. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURA\u00c7 PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON \u00d4EVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISN\u00c9-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET\u2014SAINT\u2014CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 50\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ANNEXE 2 : D\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux |R\u00e9seaunaturels| AEP Usages Elc| Aoul oul Alimentation en eau Pas d'interdiction xIxixl xpotable des populations ; sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquePas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI | Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le _ |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 51\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seaunaturels | AEP - Usegas AArrosage des jardinsINTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h \u00e0 20h entre 8h et 20 h X XagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITD e d'agr\u00e9ment, espaces . jentre 8het 20h CT RSN \u00c6 \u00f9verts et golfs particuliers| InformationviaOUI oul Jardineries comrn;niq INTERDIT de 13h \u00e0 20 hu\u00e9 deFonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT ; X\u00a3 sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es , INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autoris\u00e9 de 8hINTERDIT d'arbres et \u00e0 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits fhorsArrosage d'arbres et Inf d d'arbreset | moinsde3ans, /semaine* aiticOUI OUI arbustes nformatio | arbustes de autoris\u00e9 de 20 | (affichage sur | X & \u00e0NVIa | | moins de 3 ans h \u00e08het le site des OuGcom'rr\u00e0umq autoris\u00e9 de20h| limit\u00e9 a2 |dates choisies) C)rc a8h nuits /semaine*| En cas dePrEme (affichage sur le| p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pour -plantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction |x Xsport y compris aires de 13h \u00e020h | de8ha20h totaled'\u00e9volutions \u00e9questres, arrosage Sauf pourcentre \u00e9questres, possible de terralr?s dehippodromes, circuits 20h \u00e0 8h, limit\u00e9 | sport d'enjeumotocross et vtt \u00e0 2 nuits par | National ousemaine* | international :\" |(affichage sur le lnterdlctlc?nsite des dates | de 8h00 \u00e0choisies) 20h00Et limit\u00e9 \u00e0 2nuits parInformatio onvia Sauf en cas decommuniq p\u00e9nurie d'eauv\u00e9 de pota'bl\u00e7presse (Interdictiontotale)\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00. .www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 52\nMilieux |R\u00e9seaunaturels | AEP g INTERDITsauf pour lesINTERDITsauf les greens grelens ettINTERDIT et les d\u00e9parts | 327 \u00b0MSNde8h\u00e020h+ | et seulement | i 20h etr\u00e9duction entre 20het | Shsaufsiconsommation |8 h + r\u00e9duction | P\u00c9NYrIe eau' . potableArrosage des golfs hebdomadaire | consommation(conform\u00e9ment \u00e0 de 30% + hebdomadaire | 4 r\u00e9ductionOUI OUI l'ac\u00e7ord cadre golf et Un registre de | de60%+Un | consommatioenvironnement 2019- pr\u00e9l\u00e8vement registre de \u00f12024) , devra - pr\u00e9l\u00e8vement |hebdomadaireetre rempl_l devra de 70 % + Unhebdomadaire \u00eatre rempl.i registre dement hebdomadaire | pr\u00e9l\u00e8vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI | NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratiqueaquatiquesINTERDITSauf remise \u00e0 niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul familiales _ d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res INTERD_ITrestrictions.oul oul Remplissage de piscines interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis aaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel | sauf imp\u00e9ratif_ e haute pression ou avec syst\u00e8me sanitaire- dx e'lr-wa'i/:f(re\\ \u00ef\u00eeiv\u00eenhel\u00ee...:: \u00e2\u00ebs de recyclage de I'eau (sauf Affichage -8 rofess\u00eelonn\u00e2s - imp\u00e9ratif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 | l'arr\u00eat\u00e9 dede restriction en vigueur. restriction en: vigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inp\u00e9ratif sanitaireles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, INTERDIToul oul toitures, trottoirs, voiries sauf iml N\u00e9\u00ee:\u00e2?gnitaire sauf imp\u00e9ratif& putraz surfocos s\u00e9curitaire \u00eeu li\u00e9 \u00e0 des trav'aux urr ouimperm\u00e9abilis\u00e9es s\u00e9curitaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul | oul g\u00e9n_c-::rant de la . INTERDIT_ - sauf imp\u00e9ratifpoussi\u00e8re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme...) 'Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9temporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec aff:chage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de fa:re unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.0012www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 53\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les usagers concern\u00e9s sont :\n. Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau ;naturels | AEP ce LesexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinstallations class\u00e9es pour | restrictions |pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationOUI OUI | ' ; ' X|X|Xa protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),I'environnement (ICPE) leurs sont | sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9' applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C): Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seaunaturels | AEP Usages PEICOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT . X|XIXVidange plans d'eau vers le ' INTERDITcu RUN r\u00e9seau hydrographique sauf autorisation administrative sp\u00e9cifique. dReporter les op\u00e9ratio\u00f1s de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener une' d\u00e9gradation du niveau de service des' it syst\u00e9mes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des syst\u00e8mes y indi bl b Xd'assainissement soperiine \u20ac* ncapersetias S Donfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture \u2014CS 92301 - 16023 ANGOUL\u00c8ME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 54\nRemplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau Unaturels| AEP sages .Information ; Z ; 05in Le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe decommuniqu 'retenir l'eau pour Ial restituer par la suite),\u00e9 de presse des centrale:s hydro\u00e7lectrlques est interdit,% . quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1erintormation juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveaudes d'alerte hors de cette p\u00e9riodeconcessionn | S2Uf pour les ouvrages participant au soutienaires ot d'\u00e0at'lage, pour les ouv|rages b\u00e9n\u00e9ficiant fic;&{ne. i \u00e9rogation et pour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9sroJ\u00db\u00ca\u00c8ciacll:tcli?\u00e2\u00e2gtericit\u00e9 propr;etalre participant \u00e0 I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.OUI | NON |Procuc . Xd'origine hydraulique + T = .Toute _Tout arr\u00e9t de fonctionnement desmesure | \u00c9quipements de production \u00e9lectrique d'und'anticipatio| . ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9npropos\u00e9e | 2 la connaissance du service de Pollcz_\u00e6 dedis l''eau du d\u00e9partement et de la directionconcesdonn r\u00e9gior}ale de l'environnement, decirer of l'am\u00e9nagement et du logeme.nt.propri\u00e9taire Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage\u00e0 ne sera possible qu'apr\u00e8s accord formel duservice de police de |'eau.Information ;va Les man\u0153uvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de d\u00e9bits\u00e9 de presse | d'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages\u00a5 . et moulins,Information | sont interdites du 1er juin au 31 octobre, etManeasvnes des vaisiies des \u00e0 minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cetted'hstallations concessionn p\u00e9riode, \u00e0 l'exception :OUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs de | Xpropri\u00e9taire franchissement du poisson,\u00bb - des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au* titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de, Mesure \u2014 | l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bitd'anticipatio| entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0n propos\u00e9e l'alimentation des-piscicultures et desdes ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre,concessionnaires et du sl jonalpropri\u00e9taire U r\u00e9seau national.s\nInformation | Voir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif auxNavigation fluviale via r\u00e8glements particuliers de police de laOUI NON communiqu navigation. X\u00e9 depresse | Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues . _ | Le remplissage des retenues est interdit dudestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et Information | o \u00ab A  .retenues participant au via 15\" juin au 31Ioctobre, ainsi qu' \u00e0 minima d\u00e8sOUI NON | Soutien d'\u00e9tiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode. | Xl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le | \u00e9 de presse | 'permet\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97 61.0014www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 55\nANNEXE 3Modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e8resJours d'arr\u00eat :-Jours d'interdiction d'irriguer| | TUDE et AUZONNE\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00\nCultures d\u00e9rogatoires :Bassin Code police de l'eau Cultures Surface (ha)TUDE OUV-16-SU-TU-005 ' L\u00e9gumi\u00e8res 1,88\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 56\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-19-00003 - AP Restriction-BvDordogne-20240919 57\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de M et Mme Jean\nGAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400\nLA COURONNE, pour l'exploitation du moulin de\nGrand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du\nmoulin de Grand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne\n58\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de M. et Mme JeanGAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, pour l'exploitation dumoulin de Grand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 La CouronneLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive europ\u00e9enne n\u00b092/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L171-6 et suivants, les articles L181-1 etsuivants, L214-17 et L214-18, L214-4, L214-6, L215-7, L215-10 et R414-19 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre' 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis a autorisation ou a d\u00e9claration en application desarticles L. 2141 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaumentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 des bassins Garonne-Dordogne-Charente-Leyre-Seudre en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du\nmoulin de Grand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne\n59\nVu les courriers de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente du 4 mai 2018, du 20juillet 2023et du 5 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif \u00e9tabli par I'agent de contr\u00f4le en date du 26 juin 2024,transmis \u00e0 l'exploitant pour observations conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de M. et MmeJean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, pour l'exploitation du moulin deGrand Girac situ\u00e9 sur la Charraud, port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 12juillet 2024 dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par l'article L121-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 23 juillet 2024, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 30 juillet 2024, suite \u00e0 latransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire sus-mentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 5 juillet 2023, les agents de contr\u00f4le de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Charente et de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ont constat\u00e9que le moulin de Grand Girac est actuellement exploit\u00e9 au moyen d'une turbine Escher Wyss de typeFrancis ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 hydro\u00e9lectrique du moulin de Grand Girac n'a fait l'objet d'aucune demandede reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et qu'aucune autorisation pr\u00e9fectorale ne vient r\u00e9glementerson usage;Consid\u00e9rant que le courrier de M. et Mme Jean GAUTREAU du 16 novembre 2023, qui fait suite aucontr\u00f4le de la DDT le 5 juillet 2023 ayant \u00e9tabli un compte-rendu le 20juillet 2023 est incomplet, et necomporte pas les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation suffisants pour juger de I'impact pr\u00e9visible de l'ouvrage;Consid\u00e9rant que la Charraud est class\u00e9e en liste 1 au titre de l'article L214-17 du code del'environnement, ce qui induit une protection compl\u00e8te des poissons migrateurs, qu'aucun nouvelouvrage ne peut \u00eatre install\u00e9 et que le renouvellement d'autorisation ou la modification d'installationsest subordonn\u00e9e \u00e0 des prescriptions permettant de maintenir le tr\u00e8s bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux, demaintenir ou d'atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau ou d'assurer la protection des poissonsmigrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau sal\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, suite au contr\u00f4le des agents de la DDT et de l'OFB, que le siteconstitue une barri\u00e8re physique pour la continuit\u00e9 \u00e9cologique et qu'aucune mesure efficiente n'a \u00e9t\u00e9prise pour r\u00e9duire les impacts de son fonctionnement ;Consid\u00e9rant que les probl\u00e9matiques de gestion de la vanne de r\u00e9partition amont entra\u00eenent un non-respect de l'article L214-18 du code de l'environnement, qui vise \u00e0 maintenir un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux,dit \u00ab d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte que l'activit\u00e9 du moulin de Grand Girac porte manifestement atteinte \u00e0 lapr\u00e9servation des milieux aquatiques et \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations, ainsi qu'aux objectifs-de bon\u00e9tat \u00e9cologique impos\u00e9s par la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement du moulin et le cas \u00e9ch\u00e9ant sa reconnaissance du droit fond\u00e9 entitre n\u00e9cessite de mettre en \u0153uvre des mesures compl\u00e9mentaires pour r\u00e9glementer la retenueeu \u00e9gard\u00e0 l'absence d'autorisation pr\u00e9fectorale, hors son caract\u00e9re susceptible d'\u00eatre fond\u00e9 en titre ;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du\nmoulin de Grand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne\n60\nConsid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat actuel des connaissances, cette activit\u00e9 n'est pas compatible avec lesorientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne (dispositions D5, D7, D9, D23, D34), du SAGECharente (dispositions C30 et C32) et plus globalement aux objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durablede la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'au regard des enjeux du site, il convient de faire application des dispositions du Ilbis del'article L214-4, qui pr\u00e9voit qu'en application des objectifs et des orientations du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux class\u00e9s autitre du | de l'article L214-17, I'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations nepermet pas la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eausal\u00e9e;Consid\u00e9rant que les constats effectu\u00e9s le 5 juillet 2023 et le 26 juin 2024 constituent un manquementaux dispositions de l'article L214-17-111\u00b0 du code de l'environnement, de l'article L214-18 du code del'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements il convient de faire application des dispositions du | del'article L171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure M. et Mme Jean GAUTREAU der\u00e9gulariser sa situation administrative;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARRETEArticle 1er : ObjetM. et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 La Couronne, sont mis en demeure :- dans le cas d'une poursuite de la production hydro\u00e9lectrique :< de d\u00e9poser dans un d\u00e9lai d'un (1) an suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dossiersollicitant la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin caract\u00e9ris\u00e9e par son existencel\u00e9gale et sa consistance l\u00e9gale, \u00e9tablie sur la base d'\u00e9l\u00e9ments tels que les \u00e9tats statistiques lesplus anciens ou tout \u00e9l\u00e9ment relatif\u00e0 la capacit\u00e9 de production pass\u00e9e; \u00e0 d\u00e9faut, par laformule P (kW)= Qmax (m3/s) x Hmax (m) x 9,81 sur la base des caract\u00e9ristiques de l'ouvrageavant toute modification r\u00e9cente connue de l'administration concernant le d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 et lahauteur de chute de l'ouvrage (arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 joint) ;Le dossier technique, de type \u00ab Porter \u00e0 connaissance \u00bb si la puissance maximale brute de l'installations'integre dans le cadre du droit d'eau fond\u00e9 en titre du moulin et si les travaux \u00e0 r\u00e9aliser constituentune modification notable mais non substantielle dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L181-14 ducode de l'environnement, doit comprendre \u00e9galement :\u00bb les caract\u00e9ristiques du site actuel: dimensions et cotes NGF-IGN69 des ouvrages participant aufonctionnement de l'installation (niveau l\u00e9gal de la retenue, hauteur des seuils, longueurd\u00e9versante, cotes des d\u00e9versoirs et des diff\u00e9rents vannages, etc), hydrologie au droit du site(QMNAS, module, module 2, module 3, d\u00e9bits class\u00e9s), \u00e9volution des lignes d'eau amont et avalau niveau des ouvrages sur la base de relev\u00e9s in situ, r\u00e9partition des d\u00e9bits sur le site et I'\u00e9tudede l'attractivit\u00e9 des diff\u00e9rentes voies de passage permettant d'appr\u00e9hender les vitesses del'\u00e9coulement en fonction de l'hydrologie et des d\u00e9bits turbin\u00e9s;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du\nmoulin de Grand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne\n61\nles informations relatives \u00e0 la gestion de la continuit\u00e9 piscicole et du transit s\u00e9dimentaire; enfonction du diagnostic, les am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour la montaison et la d\u00e9valaison pourpermettre de r\u00e9pondre aux objectifs de r\u00e9sultats, les lignes d'eau retenues et les simulationshydrauliques des am\u00e9nagements projet\u00e9s (montaison/d\u00e9valaison) pour diff\u00e9rents d\u00e9bitscaract\u00e9ristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;les modalit\u00e9s de gestion de la vanne de r\u00e9partition amont, les mesures relatives \u00e0 la d\u00e9livrancedu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au niveau de la prise d'eau amont (vanne de r\u00e9partition en entr\u00e9e du canal dela Charraud), les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour permettre de le respecter en tous temps ainsique les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des niveaux d'eau ;un document d'incidences en fonction de l'importance des travaux et am\u00e9nagements projet\u00e9s,et de leurs impacts pr\u00e9visibles sur l'environnement : incidences directes et indirectes du projetJ(en phase de travaux et en phase d'exploitation), temporaires ou permanentes, sur la ressourceen eau, le milieu aquatique, l'\u00e9coulement, le niveau et la qualit\u00e9 des eaux, ainsi que sur chacundes \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L211-1: du-code de l'environnement, en fonction desproc\u00e9d\u00e9s mis en \u0153uvre, des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux ou de l'activit\u00e9, dufonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eauxutilis\u00e9es ou affect\u00e9es et enfin des variations saisonni\u00e8res et climatiques ;la notice d'incidences sur les sites Natura 2000, les enjeux en lien avec les esp\u00e8ces aquatiques etsemi-aquatiques, notamment celles b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut de protection ou inscrites \u00e0 laDirective Habitats \u2014 Faune/Flore ;les compatibilit\u00e9s avec les documents nationaux ou territoriaux de planification et d'action :SDAGE, PGRI, SAGE, la contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du codede l'environnement, plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), plan national degestion de l'anguille ;les \u00e9l\u00e9ments graphiques (sch\u00e9mas et plans des ouvrages et vannages) permettant lacompr\u00e9hension du site ainsi que, s'il y a lieu, les plans cot\u00e9s des diff\u00e9rents am\u00e9nagements;En fonction de ce diagnostic, les travaux n\u00e9cessaires au respect de ces prescriptions doivent interveniravant le 30 novembre 2026.- dans le cas d'un arr\u00eat de la production hydro\u00e9lectrique, tout en conservant le moulin \u00e0 titred'agr\u00e9ment :de d\u00e9poser dans un d\u00e9lai de six (6) mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dossierpermettant d'appr\u00e9cier le fonctionnement hydraulique du moulin. \u00e0 I'\u00e9chelle de la retenue:dimensions et cotes NGF-IGN69 des ouvrages participant au fonctionnement de l'installation(niveau l\u00e9gal de la retenue, hauteur des seuils, longueur d\u00e9versante, cotes des d\u00e9versoirs et desdiff\u00e9rents vannages, etc), hydrologie au droit du site (QMNAS, module, module 2, module 3,d\u00e9bits class\u00e9s) ;Le dossier technique, de type \u00ab Porter\u00e0 connaissance \u00bb doit comprendre \u00e9galement :les modalit\u00e9s de gestion de la vanne de r\u00e9partition amont, les mesures relatives \u00e0 la d\u00e9livrancedu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au niveau de la prise d'eau amont (vanne de r\u00e9partition en entr\u00e9e du canal dela Charraud), les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour permettre de le respecter en tous temps ainsique les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des niveaux d'eau ;les informations relatives \u00e0 la gestion de la continuit\u00e9 piscicole en montaison et du transits\u00e9dimentaire ;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du\nmoulin de Grand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne\n62\n* un document d'incidences en fonction de I'importance des travaux et am\u00e9nagements projet\u00e9s,et de leurs impacts pr\u00e9visibles sur I'environnement, y compris sur les sites Natura 2000 ;* les compatibilit\u00e9s avec les documents nationaux ou territoriaux de planification ;\u00ab les \u00e9l\u00e9ments graphiques (sch\u00e9mas et plans des ouvrages et vannages) permettant lacompr\u00e9hension du site.En fonction de ce diagnostic, les travaux n\u00e9cessaires au respect de ces prescriptions doivent interveniravant le 30.novembre 2026.\u00c0 d\u00e9faut,le site est remis dans son \u00e9tat initial, et compatible avec la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L211-1 du code de l'environnement, apr\u00e8s validation d'un projet de remise en \u00e9tat sous la forme .d'un dossier qui devra \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des territoires de la Charente dansun d\u00e9lai de trois (3) mois suivant-la cnotflificat'\u00eeq\u00een\u00eb\u00e7lq pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Suites administrativesDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par cem\u00eame article, ind\u00e9pendamment des autres mesures pr\u00e9vues par cet article et des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris, \u00e0 l'encontre de M. et Mme Jean GAUTREAU une mesured'abrogation d\u00e9finitive du droit fond\u00e9 en titre dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L214-4 du codede I'environnement.Il pourra \u00e9galement \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de M. et Mme Jean GAUTREAU, dans le cas o\u00f9 l'une desobligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, une ou plusieurs des mesureset sanctions administratives pr\u00e9vues au Il du L171-8 du code de l'environnement, ainsi que la fermetureou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ouactivit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. et Mme Jean GAUTREAU et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Charente. En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galementpubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ; |\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du\nmoulin de Grand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne\n63\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Charente, le chef du service d\u00e9partemental de la Charente del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat du Bassin des Rivi\u00e8resde l'Angoumois (SyBRA), \u00e0 Monsieur le directeur du CHS Camille Claudel, \u00e0 Monsieur le maire de LaCouronneet \u00e0 Madame la maire de Saint-Mi\u00e9hel.Angoul\u00eame, le ,' 1 SEP. 2024Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,Le sej \u00e8tqfe\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de M et Mme Jean GAUTREAU, sis 26 route de Grand Girac, 16400 LA COURONNE, pour l'exploitation du\nmoulin de Grand Girac situ\u00e9 sur la Charraud \u00e0 la Couronne\n64\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n16-2024-08-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur public et du secteur associatif habilit\u00e9\nexclusif Etat de la protection judiciaire de la\njeunesse du d\u00e9partement de Charente \npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31\nd\u00e9cembre 2028\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif\nhabilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Charente \npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n65\nExPREFETEDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu d\u00e9partement de Charentepour la p\u00e9riodedu 1 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et son articleD. 241-37 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me desant\u00e9, notamment son article 75 ;Vule d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 I'accr\u00e9ditation des organismes pouvant proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cingans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2024\u00e0 2028 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivementdu 4\u00b0 du | del'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ;Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif\nhabilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Charente \npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n66\nARRETE\nArticle 1er :La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ancespr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et minist\u00e9rielle au titre. du 4\u00b0 du| de I'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse du d\u00e9partement de la Charente est arr\u00e9t\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1% janvier 2024 au 31d\u00e9cembre 2028 ainsi qu'il suit : \u00c9ch\u00e9ance pour transmettre leD\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou service rapport d'\u00e9valuation(semestre/ trimestre)Centre Educatif Ferm\u00e9 (CEF) d'Angoul\u00e9me 1\u00b0 juillet 2026Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion(STEMOI) de la Charente |Unit\u00e9 Educative de Milieu Ouvert d'Angoul\u00e9meUnit\u00e9 Educative d'Activit\u00e9 de Jour d'Angoul\u00e9me1* juillet 2026\nArticle 2 :La programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au31 d\u00e9cembre 2028.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinqann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 3 :La programmation plunannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux 'autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Charente au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de lajeunesse fera I' objet d'un arr\u00eat\u00e9conjoint distinct.Article 4 :L'arr\u00e9t\u00e9 du 27 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de laCharente pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 est abrog\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/3\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif\nhabilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Charente \npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n67\nIl est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement'comp\u00e9tent ou par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Angoul\u00e9me, le 4 3 AO\u00dbT 2024La pr\u00e9f\u00e8tePour la pr\u00e9f\u00eate et par d\u00e9l\u00e9gation,Les jg alJean-Fharies JDBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00W nte.gouv.fr3/3\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif\nhabilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Charente \npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n68\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2024-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif\nhabilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Charente \npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n69\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n16-2024-09-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture,\nd'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nprotection de nich\u00e9es et de l'observation\nd'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de\nconservation dans les d\u00e9partements des\nDeux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de\nCharente-Maritime, des Landes et de Gironde\n(79, 86, 16, 17, 40 et 33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n70\nE XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la\nprotection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et\nde\nconservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de\nCharente-Maritime,\ndes Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: 117/2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.\n411-1 \u00e0 R.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n71\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture\nest suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire\nd'un d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b016-2024-08-19-00015 du  19  ao\u00fbt  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Charente-Maritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-02-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Vienne,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par\nle Groupe Ornithologique des Deux-S\u00e8vres (GODS), en date du 1er mars 2023, compl\u00e9t\u00e9 le\n5 mars 2024,\nVU le  rapport  d'instruction  du  Service  Patrimoine  Naturel  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du\n12 avril 2024,\nVU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du Groupe Ornithologique des Deux-S\u00e8vres (GODS), \u00e0 l'avis du\nConseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,\n2/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n72\nVU la consultation du public men\u00e9e du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques \u00e9mises,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation\nfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est\nr\u00e9alis\u00e9  dans  \u00ab  l'int\u00e9r\u00eat  de  la protection  de  la faune  et de  la flore  sauvages  et de  la\nconservation des habitats naturels \u00bb,\nSur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la modification\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9\u00a0:\n1\u00b0 L'article 1 est compl\u00e9t\u00e9 par\u00a0:\nLe tableau n\u00b03 en annexe.\n2\u00b0 L'article 2 est compl\u00e9t\u00e9 par\u00a0:\nLes trois esp\u00e8ces suivantes dans le Tableau n\u00b02 \u2013 Liste des oiseaux.\nNom latin Nom vernaculaire\nCrex crex R\u00e2le des gen\u00eats\nIxobrychus minutus Blongios nain\nTetrax tetrax Outarde canepeti\u00e8re\nPour les op\u00e9rations entra\u00eenant une perturbation intentionnelle \u00a0: est autoris\u00e9 l'utilisation des chants\nen repasse pour \u00e9tudier la r\u00e9partition et l'\u00e9volution des populations des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es\ndans le dossier.\nArticle 2\u00a0: Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 Une  copie  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9pos\u00e9e  aux  mairies  des  communes\nd'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er et peut y \u00eatre consult\u00e9e\u00a0;\n\u2022 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 dans ces communes pendant une dur\u00e9e\nminimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement\u00a0;\n3/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n73\n\u2022 Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du\nmaire\u00a0;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s\nlocales consult\u00e9es\u00a0;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde qui a\nd\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLa pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le terrain, de mani\u00e8re visible\nde l'ext\u00e9rieur, ainsi qu' aux diff\u00e9rentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant\nle commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage est maintenu\u00a0:\n-sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n-aux  mairies pendant deux mois au moins.\nArticle 3\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement\u00a0:\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3 du  code  de  l'environnement,  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois \u00e0\ncompter\u00a0de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb\naccessible par le site internet \u00ab\u00a0  www.telerecours.fr  \u00a0\u00bb.\nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge\nle d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I et II, les tiers peuvent d\u00e9poser\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service\ndu projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\n4/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n74\nLa Cheffe du D\u00e9partement ;Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\ng\nArticle 4\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres,\nde  la  Gironde,  des  Landes  et  de  la  Vienne  et  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente,\nde Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Deux-S\u00e8vres,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Vienne,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Charente,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Charente-Maritime,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Gironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires des Deux-S\u00e8vres,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente-Maritime,\n- Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Gironde.\nBordeaux, le 18 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Charente et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du d\u00e9partement biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces\net connaissance\nMarie Bastiat\n5/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n75\nAnnexe 1\nTableau n\u00b03 -  Liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires non permanents intervenant au titre de l'ann\u00e9e 2024 et\nterritoires concern\u00e9s\npar la d\u00e9rogation\nNom Statut Structur\ne\nP\u00e9riod\ne Territoire concern\u00e9\nClotilde\nSIMONELLI B\u00e9n\u00e9vole GODS 2024 Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l'ensemble\ndes esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation.\nAmandine\nBONNAUD B\u00e9n\u00e9vole GODS 2024 Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l'ensemble\ndes esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation.\nAlexis\nMARTINEAU B\u00e9n\u00e9vole GODS 2024 Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l'ensemble\ndes esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation.\nLouis\nBOIZOT Apprenti GODS 2024 Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l'ensemble\ndes esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation.\nLeila\nMIGAULT-\nPACHER\nB\u00e9n\u00e9vole busard et\nt\u00e9l\u00e9pilote GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nJo\u00eblle\nCHATAIN B\u00e9n\u00e9vole busard GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nRen\u00e9\nPOUIT\nB\u00e9n\u00e9vole et bagueur\nMNHN sp\u00e9cialiste\nbusards\nGODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nPatrick\nMARTIN B\u00e9n\u00e9vole busard GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nJean-\nFran\u00e7ois\nQUETE\nB\u00e9n\u00e9vole et bagueur\nMNHN sp\u00e9cialiste\nbusards\nGODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nThomas\nGOUELLO\nB\u00e9n\u00e9vole busard et\nbagueur g\u00e9n\u00e9raliste\nMNHN-CRBPO\nGODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nLaurent\nMERLE\nB\u00e9n\u00e9vole busard\netdroniste GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nNathalie\nLALLART B\u00e9n\u00e9vole busard GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nPatrick\nBOUCHENY B\u00e9n\u00e9vole busard GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nJean-Claude\nPARANT B\u00e9n\u00e9vole busard GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nAlice\nSCALZO B\u00e9n\u00e9vole busard GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nClaude\nCONON B\u00e9n\u00e9vole busard GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nCamille\nQUEROS\nApprentie GODS 2024 Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\n6/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n76\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nLou-Anne\nBOUCHER Service civique GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nManon\nCORJON Service civique GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nNo\u00e9mie\nFRANCO Service civique GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nAliette\nSTEFFAN Service civique GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nAlicia\nMONNEY Stagiaire GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nMedhi\nREZQALLAH Stagiaire GODS 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nSimon\nCHAPENOIRE\nR\u00e9f\u00e9rent du projet\ncourlis en Vienne LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nNicolas\nBERAUD Salari\u00e9 permanent LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nAur\u00e9lie\nGUEGNARD\nSalari\u00e9e\ncontractuelle LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nSwann\nMOREL\nSalari\u00e9e\ncontractuelle LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nJean-Michel\nBERSON B\u00e9n\u00e9vole LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nChristine\nDELLIAUX B\u00e9n\u00e9vole LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nDaniel\nGILARDOT B\u00e9n\u00e9vole LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nFranck\nMETAIS B\u00e9n\u00e9vole LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nDorian\nMOTHEAU B\u00e9n\u00e9vole LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nJean-Michel\nRICHET B\u00e9n\u00e9vole LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nBeno\u00eet\nVAN HECKE B\u00e9n\u00e9vole LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nJimmy\nVENDE B\u00e9n\u00e9vole LPO PC 2024 Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\n7/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n77\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nMarine\nLEPRIEUR Stagiaire LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nAugustin\nROBIN Stagiaire LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nAnselme\nTOURNEUR Stagiaire LPO PC 2024\nTerritoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nCyril\nFORCHELET\nR\u00e9f\u00e9rent du projet\ncourlis en Aquitaine SEPANSO 2024\nD\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nClaude\nFEIGNE\nB\u00e9n\u00e9vole r\u00e9f\u00e9rent\nCourlis en Gironde SEPANSO 2024\nD\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nEstelle\nJARDOT\nSalari\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente\ndes courlis sur les\nLacs M\u00e9docains\nSIAPVEL\nG 2024\nD\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nPierrick\nBOCHER\nChercheur sur les\nCourlis cendr\u00e9s \nUniversit\n\u00e9 de La\nRochelle\n2024 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nMarie\nDONNEZ\nDoctorante sur les\nCourlis cendr\u00e9s \nUniversit\n\u00e9 de La\nRochelle\n2024 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nJulie\nDESCHAMPS\nCDD sur le projet\nMigrAtlane\nUniversit\n\u00e9 de La\nRochelle\n2024 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nFanny\nREY\nCDD sur le projet\nMigrAtlane\nUniversit\n\u00e9 de La\nRochelle\n2024 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nDavid\nNEAU Charg\u00e9 de missions Charente\nNature 2024 D\u00e9partement de Charente pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nMatthieu\nDORFIAC\nCoordinateur\ntechnique\nCharente\nNature 2024 D\u00e9partement de Charente pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nAnthony\nVIRONDEAU Charg\u00e9 de missions LPO\nLimousin 2024\nD\u00e9partements de Haute-Vienne, de Creuse et de\nCorr\u00e8ze pour le suivi et la protection des nich\u00e9es\nde Courlis cendr\u00e9.\nMathieu\nSANNIER Charg\u00e9 de missions LPO\nAquitaine 2024\nD\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nNicolas\nMOKUENKO Charg\u00e9 de missions LPO\nAquitaine 2024\nD\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nIrene\nGARCIA-\nCELADA\nCharg\u00e9e de missions LPO\nAquitaine 2024\nD\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nYohan\nCHARBONNI\nER\nCharg\u00e9 de missions LPO\nAquitaine 2024\nD\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nSylvain\nHAIE\nR\u00e9f\u00e9rent dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique\nOFB 2024 D\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des\nLandes pour le suivi et la protection des nich\u00e9es\n8/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n78\nde Courlis cendr\u00e9.\nEmmanuel\nJOYEUX R\u00e9f\u00e9rent courlis OFB 2024 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\n9/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt\n2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\n79\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e des mesures du PGT pour la\nRN 141 - Exideuil\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 80\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant lev\u00e9e d'une mesure de gestion de circulation\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de 'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-734 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDalahani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2022 portant approbation du plan de gestion de trafic en Charentesur les routes nationales 10 et 141, notamment son article 3 ;Consid\u00e9rant qu'un incendie impliquant un v\u00e9hicule poids lourd transportant un chargement de pneus,\u00e0 hauteur de la commune d'Exidevil-Sur-Vienne, n\u00e9cessitant des mesures de gestion de la circulation,esttermin\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 81\nArticle 1\u00b0': La circulation sur la route nationale 141 est r\u00e9tablie dans les deux sens au niveau du lieu-dit\u00ab Maison neuve \u00bb sur la commune d'Exideuil-Sur-Vienne.Article2: La mesure locale n\u00b016-41 du plan de gestion du trafic de la Charente empruntant les RD 948et 951 dans les deux sens est lev\u00e9e.Article 3: La remise en circulation suite \u00e0 la coupure de la RN 141 est \u00e0 la charge et sous laresponsabilit\u00e9 de la gendarmerie et de la DIRCO.Article4: Le directeur de cabinet, le Colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, ledirecteur inter-d\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\u00e4 Charente et transmis pour information au pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest.\nAngoul\u00eame, le 11 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e des mesures du PGT pour la RN 141 - Exideuil 82\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-11-00004\nAP Communes rurales 2024\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 83\nE NPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9-\u00c9galm.'.Frateh)(t{\nARR\u00caT\u00c9fixant la liste des communes rurales 2024 dans le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article D. 3334-8-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2023 fixant la liste des communes rurales 2023 dans led\u00e9partement de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-CharlesJOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Consid\u00e9rant qu'il revient \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de fixer par arr\u00eat\u00e9 la liste des communes rurales dans led\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Sont d\u00e9finies comme communes rurales, les communes dont la liste figure en annexe.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre contest\u00e9 dans un -d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication, selon lesmodalit\u00e9s suivantes:* _ par recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et desOutre-mer et du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9edes Collectivit\u00e9s territoriales et de la Ruralit\u00e9 \u2014 1 bis, rue des Saussaies, 75008 Paris ;\u00bb _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 BP 541 -86 020 Poitiers Cedex par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 84\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/2\nAngoul\u00eame, le | 1 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9jre \u00e9n\u00e9ral,\nJean-Charles JOBART\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 85\n1\nNom Commune 2024 Commune rurale\n16001 16 ABZAC Oui\n16002 16 ADJOTS Oui\n16003 16 AGRIS Oui\n16005 16 AIGRE Oui\n16007 16 ALLOUE Oui\n16008 16 AMBERAC Oui\n16009 16 AMBERNAC Oui\n16011 16 ANAIS Oui\n16012 16 ANGEAC-CHAMPAGNE Oui\n16013 16 ANGEAC-CHARENTE Oui\n16014 16 ANGEDUC Oui\n16016 16 ANSAC-SUR-VIENNE Oui\n16018 16 ARS Oui\n16019 16 ASNIERES-SUR-NOUERE Oui\n16020 16 AUBETERRE-SUR-DRONNE Oui\n16023 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Oui\n16024 16 AUSSAC-VADALLE Oui\n16025 16 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE Oui\n16026 16 BALZAC Oui\n16027 16 BARBEZIERES Oui\n16029 16 BARDENAC Oui\n16030 16 BARRET Oui\n16031 16 BARRO Oui\n16032 16 BASSAC Oui\n16034 16 BAZAC Oui\n16035 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Oui\n16036 16 BECHERESSE Oui\n16037 16 BELLON Oui\n16038 16 BENEST Oui\n16039 16 BERNAC Oui\n16040 16 BERNEUIL Oui\n16041 16 BESSAC Oui\n16042 16 BESSE Oui\n16044 16 BIOUSSAC Oui\n16045 16 BIRAC Oui\n16046 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Oui\n16047 16 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD Oui\n16048 16 BOISBRETEAU Oui\n16049 16 BONNES Oui\n16050 16 BONNEUIL Oui\n16052 16 BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE) Oui\n16053 16 BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD) Oui\n16054 16 BOUCHAGE Oui\n16055 16 BOUEX Oui\n16056 16 BOURG-CHARENTE Oui\n16057 16 BOUTEVILLE Oui\n16058 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Oui\n16059 16 BRETTES Oui\n16060 16 BREVILLE Oui\n16061 16 BRIE Oui\n16062 16 BRIE-SOUS-BARBEZIEUX Oui\n16063 16 BRIE-SOUS-CHALAIS Oui\n16064 16 BRIGUEUIL Oui\n16065 16 BRILLAC Oui\n16066 16 BROSSAC Oui\n16067 16 BUNZAC Oui\n16068 16 CELLEFROUIN Oui\n16069 16 CELLETTES Oui\nCode INSEE \n2024\nCode \nd\u00e9partement\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 86\n2\nNom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE \n2024\nCode \nd\u00e9partement\n16070 16 CHABANAIS Oui\n16071 16 CHABRAC Oui\n16072 16 CHADURIE Oui\n16073 16 CHALAIS Oui\n16074 16 CHALLIGNAC Oui\n16075 16 CHAMPAGNE-VIGNY Oui\n16076 16 CHAMPAGNE-MOUTON Oui\n16077 16 CHAMPMILLON Oui\n16079 16 CHANTILLAC Oui\n16081 16 CHAPELLE Oui\n16082 16 BOISN\u00c9 - LA TUDE Oui\n16083 16 CHARME Oui\n16084 16 CHARRAS Oui\n16085 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE Oui\n16086 16 CHASSENON Oui\n16087 16 CHASSIECQ Oui\n16088 16 CHASSORS Oui\n16090 16 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE Oui\n16091 16 CHATIGNAC Oui\n16093 16 CHAZELLES Oui\n16095 16 CHENON Oui\n16096 16 CHERVES-CHATELARS Oui\n16097 16 VAL-DE-COGNAC Oui\n16098 16 CHEVRERIE Oui\n16099 16 CHILLAC Oui\n16100 16 CHIRAC Oui\n16101 16 CLAIX Oui\n16103 16 COMBIERS Oui\n16104 16 CONDAC Oui\n16105 16 CONDEON Oui\n16106 16 CONFOLENS Oui\n16107 16 COULGENS Oui\n16108 16 COULONGES Oui\n16109 16 COURBILLAC Oui\n16110 16 COURC\u00d4ME Oui\n16111 16 COURGEAC Oui\n16112 16 COURLAC Oui\n16114 16 COUTURE Oui\n16116 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Oui\n16117 16 CURAC Oui\n16118 16 DEVIAT Oui\n16119 16 DIGNAC Oui\n16120 16 DIRAC Oui\n16121 16 DOUZAT Oui\n16122 16 EBREON Oui\n16123 16 ECHALLAT Oui\n16124 16 ECURAS Oui\n16125 16 EDON Oui\n16127 16 EMPURE Oui\n16128 16 EPENEDE Oui\n16130 16 ESSARDS Oui\n16131 16 ESSE Oui\n16132 16 ETAGNAC Oui\n16133 16 ETRIAC Oui\n16134 16 EXIDEUIL-SUR-VIENNE Oui\n16135 16 EYMOUTHIERS Oui\n16136 16 FAYE Oui\n16137 16 FEUILLADE Oui\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 87\n3\nNom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE \n2024\nCode \nd\u00e9partement\n16139 16 FLEURAC Oui\n16141 16 FONTENILLE Oui\n16142 16 FORET-DE-TESSE Oui\n16143 16 FOUQUEBRUNE Oui\n16144 16 FOUQUEURE Oui\n16145 16 FOUSSIGNAC Oui\n16146 16 GARAT Oui\n16147 16 GARDES-LE-PONTAROUX Oui\n16148 16 GENAC-BIGNAC Oui\n16150 16 GENSAC-LA-PALLUE Oui\n16151 16 GENTE Oui\n16152 16 GIMEUX Oui\n16153 16 MAINXE-GONDEVILLE Oui\n16155 16 GOURS Oui\n16157 16 GRAND-MADIEU Oui\n16158 16 GRASSAC Oui\n16160 16 GUIMPS Oui\n16161 16 GUIZENGEARD Oui\n16162 16 GURAT Oui\n16163 16 HIERSAC Oui\n16164 16 HIESSE Oui\n16165 16 HOULETTE Oui\n16168 16 JAULDES Oui\n16169 16 JAVREZAC Oui\n16170 16 JUIGNAC Oui\n16171 16 JUILLAC-LE-COQ Oui\n16173 16 JUILLE Oui\n16174 16 JULIENNE Oui\n16175 16 VAL DES VIGNES Oui\n16176 16 LACHAISE Oui\n16177 16 LADIVILLE Oui\n16178 16 LAGARDE-SUR-LE-NE Oui\n16180 16 LAPRADE Oui\n16181 16 LESSAC Oui\n16182 16 LESTERPS Oui\n16183 16 LESIGNAC-DURAND Oui\n16184 16 LICHERES Oui\n16185 16 LIGNE Oui\n16186 16 LIGNIERES-AMBLEVILLE Oui\n16188 16 LINDOIS Oui\n16189 16 LONDIGNY Oui\n16190 16 LONGRE Oui\n16191 16 LONNES Oui\n16192 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Oui\n16193 16 LOUZAC-SAINT-ANDRE Oui\n16194 16 LUPSAULT Oui\n16195 16 LUSSAC Oui\n16196 16 LUXE Oui\n16197 16 MAGDELEINE Oui\n16198 16 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS Oui\n16200 16 MAINE-DE-BOIXE Oui\n16203 16 MAINZAC Oui\n16204 16 BELLEVIGNE Oui\n16205 16 MANOT Oui\n16206 16 MANSLE-LES-FONTAINES Oui\n16207 16 MARCILLAC-LANVILLE Oui\n16208 16 MAREUIL Oui\n16209 16 MARILLAC-LE-FRANC Oui\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 88\n4\nNom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE \n2024\nCode \nd\u00e9partement\n16210 16 MARSAC Oui\n16211 16 MARTHON Oui\n16212 16 MASSIGNAC Oui\n16213 16 MAZEROLLES Oui\n16215 16 MEDILLAC Oui\n16216 16 MERIGNAC Oui\n16217 16 MERPINS Oui\n16218 16 MESNAC Oui\n16220 16 METAIRIES Oui\n16221 16 MONS Oui\n16222 16 MONTBOYER Oui\n16223 16 MONTBRON Oui\n16224 16 MONTMERAC Oui\n16225 16 MONTEMBOEUF Oui\n16226 16 MONTIGNAC-CHARENTE Oui\n16227 16 MONTIGNAC-LE-COQ Oui\n16229 16 MONTJEAN Oui\n16230 16 MONTMOREAU Oui\n16231 16 MONTROLLET Oui\n16233 16 MOSNAC-SAINT-SIMEUX Oui\n16234 16 MOULIDARS Oui\n16236 16 MOUTHIERS-SUR-BOEME Oui\n16237 16 MOUTON Oui\n16238 16 MOUTONNEAU Oui\n16239 16 MOUZON Oui\n16240 16 NABINAUD Oui\n16241 16 NANCLARS Oui\n16242 16 NANTEUIL-EN-VALLEE Oui\n16243 16 NERCILLAC Oui\n16245 16 NIEUIL Oui\n16246 16 NONAC Oui\n16248 16 ORADOUR Oui\n16249 16 ORADOUR-FANAIS Oui\n16250 16 ORGEDEUIL Oui\n16251 16 ORIOLLES Oui\n16252 16 ORIVAL Oui\n16253 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Oui\n16254 16 PALLUAUD Oui\n16255 16 PARZAC Oui\n16256 16 PASSIRAC Oui\n16258 16 PERIGNAC Oui\n16260 16 PILLAC Oui\n16261 16 PINS Oui\n16263 16 PLASSAC-ROUFFIAC Oui\n16264 16 PLEUVILLE Oui\n16267 16 POULLIGNAC Oui\n16268 16 POURSAC Oui\n16269 16 PRANZAC Oui\n16270 16 PRESSIGNAC Oui\n16272 16 PUYREAUX Oui\n16273 16 RAIX Oui\n16275 16 RANVILLE-BREUILLAUD Oui\n16276 16 REIGNAC Oui\n16277 16 REPARSAC Oui\n16279 16 RIOUX-MARTIN Oui\n16280 16 RIVIERES Oui\n16281 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Oui\n16282 16 ROCHETTE Oui\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 89\n5\nNom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE \n2024\nCode \nd\u00e9partement\n16283 16 RONSENAC Oui\n16284 16 ROUFFIAC Oui\n16285 16 ROUGNAC Oui\n16286 16 ROUILLAC Oui\n16287 16 ROULLET-SAINT-ESTEPHE Oui\n16289 16 ROUSSINES Oui\n16290 16 ROUZEDE Oui\n16292 16 RUFFEC Oui\n16293 16 SAINT-ADJUTORY Oui\n16295 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Oui\n16297 16 GRAVES-SAINT-AMANT Oui\n16298 16 SAINT-AMANT-DE-NOUERE Oui\n16300 16 VAL-DE-BONNIEURE Oui\n16301 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Oui\n16302 16 SAINT-AVIT Oui\n16303 16 SAINT-BONNET Oui\n16304 16 SAINT-BRICE Oui\n16306 16 SAINT-CHRISTOPHE Oui\n16307 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Oui\n16308 16 SAINT-CLAUD Oui\n16310 16 SAINT-COUTANT Oui\n16312 16 SAINT-CYBARDEAUX Oui\n16315 16 SAINT-FELIX Oui\n16316 16 SAINT-FORT-SUR-LE-NE Oui\n16317 16 SAINT-FRAIGNE Oui\n16318 16 SAINT-FRONT Oui\n16320 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Oui\n16321 16 SAINT-GEORGES Oui\n16323 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Oui\n16325 16 SAINT-GOURSON Oui\n16326 16 SAINT-GROUX Oui\n16329 16 SAINT-LAURENT-DE-CERIS Oui\n16330 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Oui\n16331 16 SAINT-LAURENT-DES-COMBES Oui\n16334 16 SAINT-MARTIAL Oui\n16335 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Oui\n16336 16 SAINT-MARY Oui\n16337 16 SAINT-MAURICE-DES-LIONS Oui\n16338 16 SAINT-MEDARD Oui\n16339 16 VAL-D'AUGE Oui\n16340 16 SAINT-MEME-LES-CARRIERES Oui\n16342 16 SAINT-PALAIS-DU-NE Oui\n16343 16 SAINT-PREUIL Oui\n16345 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Oui\n16346 16 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS Oui\n16347 16 SAINT-ROMAIN Oui\n16348 16 SAINT-SATURNIN Oui\n16349 16 SAINTE-SEVERE Oui\n16350 16 SAINT-SEVERIN Oui\n16352 16 SAINT-SIMON Oui\n16353 16 SAINT-SORNIN Oui\n16354 16 SAINTE-SOULINE Oui\n16356 16 SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC Oui\n16357 16 SAINT-VALLIER Oui\n16359 16 SALLES-D'ANGLES Oui\n16360 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Oui\n16361 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Oui\n16362 16 SALLES-LAVALETTE Oui\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 90\n6\nNom Commune 2024 Commune ruraleCode INSEE \n2024\nCode \nd\u00e9partement\n16363 16 SAULGOND Oui\n16364 16 SAUVAGNAC Oui\n16365 16 SAUVIGNAC Oui\n16366 16 SEGONZAC Oui\n16368 16 SERS Oui\n16369 16 SIGOGNE Oui\n16370 16 SIREUIL Oui\n16372 16 SOUFFRIGNAC Oui\n16373 16 SOUVIGNE Oui\n16375 16 SUAUX Oui\n16377 16 TACHE Oui\n16378 16 TAIZE-AIZIE Oui\n16379 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Oui\n16380 16 TATRE Oui\n16381 16 THEIL-RABIER Oui\n16382 16 TORSAC Oui\n16383 16 TOURRIERS Oui\n16384 16 TOUVERAC Oui\n16385 16 TOUVRE Oui\n16387 16 TRIAC-LAUTRAIT Oui\n16388 16 TROIS-PALIS Oui\n16389 16 TURGON Oui\n16390 16 TUSSON Oui\n16392 16 VALENCE Oui\n16393 16 VARS Oui\n16394 16 VAUX-LAVALETTE Oui\n16395 16 VAUX-ROUILLAC Oui\n16396 16 VENTOUSE Oui\n16397 16 VERDILLE Oui\n16398 16 VERNEUIL Oui\n16399 16 VERRIERES Oui\n16400 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Oui\n16401 16 VERVANT Oui\n16402 16 VIBRAC Oui\n16403 16 VIEUX-CERIER Oui\n16404 16 VIEUX-RUFFEC Oui\n16405 16 VIGNOLLES Oui\n16406 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Oui\n16408 16 VILLEBOIS-LAVALETTE Oui\n16409 16 VILLEFAGNAN Oui\n16412 16 VILLEJOUBERT Oui\n16413 16 VILLIERS-LE-ROUX Oui\n16414 16 VILLOGNON Oui\n16415 16 VINDELLE Oui\n16416 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Oui\n16418 16 VOEUIL-ET-GIGET Oui\n16419 16 VOUHARTE Oui\n16420 16 VOULGEZAC Oui\n16421 16 VOUTHON Oui\n16422 16 VOUZAN Oui\n16423 16 XAMBES Oui\n16424 16 YVIERS Oui\n16425 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Oui\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00004 - AP Communes rurales 2024 91\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du jury d'examen\ndans les locaux du 1er RIMa \u00e0 Angoul\u00eame pour la\nd\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence en\np\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en\npremiers secours citoyens\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1er RIMa \u00e0\nAngoul\u00eame pour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence en p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en premiers secours\ncitoyens\n92\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-09-0 4-00001portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1 R\u00e9giment d'Infanteriede Marine (1\u00b0\" RIMa) \u00e0 Angoul\u00eame pour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence enp\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur en premiers secours citoyens\n- Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4meHARNOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'habilitation aux formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-08-20-00004 du 20 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le Certificat de Condition d'Exercice n\u00b02023-002 d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es en date du 9janvier 2023 au 1 RIMa ;Vu le courriel en date du 3 septembre 2024 de la cellule secourisme du 1\" RIMa relatif \u00e0 l''ouvertured'une session de formation initiale de formateurs en secourisme ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1er RIMa \u00e0\nAngoul\u00eame pour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence en p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en premiers secours\ncitoyens\n93\nARRETEArticle 1\u00b0: Une session d'examen pour le certificat de comp\u00e9tence en p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploide formateur aux premiers secours citoyen aura lieu du 23 septembre 2024 au 4 octobre 2024 dans leslocaux du 1% R\u00e9giment d'Infanterie de Marine situ\u00e9 au quartier Fayolle, boulevard Li\u00e9dot, 16 021'Angoul\u00eame.Article 2 : Cette session d'examen est ouverte pour 7 places.Article 3 : Le jury d'examen est compos\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9sident M. Anthony EGROTM. Fr\u00e9d\u00e9ric TOUPLINInstructeurs nationaux de secourisme M. WITTORSKI Quentin\" M. BOURRELLY J\u00e9r\u00e9myM\u00e9decin (non obligatoire) /\nArticle 4 : Le jury ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est au complet. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont secr\u00e8tes.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue Blossac \u2014- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.frArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nAngoul\u00eame, le L\u00cf\u00ceb\u00ca.P\\'W'O\u00dbL %\u0152ZC'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nNathalie CLARENC\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury d'examen dans les locaux du 1er RIMa \u00e0\nAngoul\u00eame pour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence en p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en premiers secours\ncitoyens\n94\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des\nsoins et des transports sanitaires de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 95\n\u00e4\u00ea:\u00ebr 2 r@ vDE LA \u00a9 D hgonc R\u00e9gtale Sent\u00e9CHARENTE nnsi:AgeiateLibert\u00e9\u00c9galic\u00e9Fraterait\u00e9 ARR \u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesde la Charente\nLe pr\u00e9fet de la Charente \u2014Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et syivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu fe d\u00e9cret n\u00b0 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions r\u00e9glementairesprises en application de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2008 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relativesaux patients \u00e0 la sante et aux territoires : .Vu le d\u00e9cret n\u00ae 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du Minist\u00e8re des affaires sociales, de fa sant\u00e9 et des droits desf\u00e9mmes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnelsde sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant-nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; -Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 sentembre 2021 modifi\u00e9, portant composition du comit\u00e9 d\u00e9partementalde l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente ;Vu la d\u00e9cision en date du 30 ao\u00fbt 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Nouvelle-Aquitaing portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature ;\n7-9, rve de le pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caM!\u00c8 Cedex161, : 05.45.97.61.00vww<harente.gouv.fr\ng\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 96\nConsid\u00e9rant les propositions des organismes repr\u00e9sent\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'article R: 6313-11 du code de la sant\u00e9 publique ;Sur proposition des services de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale ARS de la Charente :\nARRETE\nArticle 1* : La composition du com\u00cbt\u00e9 d\u00e9partemental de I'aide m\u00e9dicale urgente, de 1a permanencedes soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de Charente est fix\u00e9e comme suit :1\u00b0 - Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\u00e0 - Un conseiller d\u00e9partemental :- Mme Sandrine PRECIGOUT ou son repr\u00e9sentant.b - Deux maires :- M, fean-Marc DE LUSTRAC, maire de Vars, ou son repr\u00e9sentant,- M. tilian JOUSSON, maire de Louzac Saint-Andr\u00e9, ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 - Partenaires de l'aide m\u00e9dicale urgente\u00e0 - Un m\u00e9decin responsable de service d'aide m\u00e9dicale urgente et un m\u00e9decin responsable destructure mobile d'urgence et de r\u00e9animation dans le d\u00e9partement :- M. le Docteur R\u00e9my LOYANT, m\u00e9decin responsable du SAMU Centre Hospitalierd'Angoul\u00eame ou son repr\u00e9sentant,- M. le Docteur Geoffroy JOUSLIN DE PISSELOUP DE NORAY, chef de services des urgences duCentre Hospitalier de Confolens ou son repr\u00e9sentant.b - Un directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 dot\u00e9 de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence. : | | _- M. Bruno BONNAIN, directeur des H\u00f4pitaux de Grand Cognac, ou son repr\u00e9sentant.\u00a2 \u00bb Le pr\u00e9sident du conseil d'administration du SDIS de la Charente.d- Le directeur du SDIS de la Charente.e - Le m\u00e9decin chef d\u00e9partemental du SDIS de la Charente.f - Un officier de sapeurs-pompiers charg\u00e9 des op\u00e9rations du SDIS de la Charente :M. le Lieutenant-Colonel Xavier LABOUSSOLE.3\u00b0 - Des membres nornm\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sententa - Un m\u00e9decin repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins :- M. le Docteur Jean-Claude PROVOST, titulaire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,- M. le Docteur Michel BACQUART, suppl\u00e9ant, pr\u00e9sident.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 97\nb - Quatre m\u00e9decins repr\u00e9sentants de Funion r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 repr\u00e9sentantles m\u00e9decins :- Mme le docteur Elise DUPUIS-DUSSEAU, titulaire,- Absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.- M. le docteur Laurent CHOTARD, titulaire,- Absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.- Mme le docteur Virginie LAIDET titulaire,- Absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.- M. le docteur Gilles RAYMOND, titulaire,- Absence de d\u00e9signation de repr\u00e9s\u00e9ntant suppl\u00e9ant.c - Un repr\u00e9sentant du conseil de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Croix-Rouge Fran\u00e7aise :- M. St\u00e9phane GAUTE, titulaire, pr\u00e9sident territorial de Charente,- M. Michel CHAMPROUX, vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9ant.d - Deux praticiens hospitaliers exer\u00e7ant dans les structures des urgences hospitali\u00e8res :- M. le docteur Gilles MOALIC, repr\u00e9sentant l'Association SAMU de France, titulaire,- Mme le docteur Sylvie NANCEL-PENARO, suppl\u00e9ante,- M. le docteur Mohamed ETTAHIRI, repr\u00e9sentant l'Association des M\u00e9decins Urgentistes defrance, titutaire, . | |- Absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.& - Un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans vne structure de m\u00e9decine d'urgence d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 desant\u00e9 : .. Sans objet pour la Charente,f - Un repr\u00e9sentant de chacune des associations de permanence des soins :- Mme le docteur Alice CHASSEUIL, m\u00e9decin repr\u00e9sentant l'Association des Praticlens pour laPermanence des Soins de la Charente, titulaire, |- Absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant suppi\u00e9ant.- Mme le docteur Nadine VINCENT, repr\u00e9sentant l'Association. des M\u00e9decins de la MaisonM\u00e9dicale de Garde de la Tardoire, titulaire,- Mme le docteur Christine PAULIEN, suppl\u00e9ante. -- M. le docteur Pierre-Philippe BRUNET, m\u00e9decin repr\u00e9sentant l'Association des m\u00e9decinseffecteurs de permanence des soins en Charente, titulaire,- M. le docteur Gaston DOURESSAMY, suppl\u00e9ant.& - Un repr\u00e9sentant de f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France :- M. Romain LABROUQUAIRE, directeur des H\u00f4pitaux du Sud Charente, titutaire,- M. Nicolas PRENTOUT, directeur adjoint du centre hospitalier d'Angoyl\u00eame, suppl\u00e9ant.h - Un repr\u00e9sentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation priv\u00e9e les plusrepr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental, dont un directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 assurantdes transports sanitaires : -- M, Pierre MAURY, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Association ARDEVIE, titulaire,\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 98\n- Mme Dominique VELTEN, directrice de la filitre domicite-HAQ SSIAD de la Mutualit\u00e9Fran\u00e7aise Charente, suppl\u00e9ante,- M. Antoine SAILHAN, directeur de la Clinique 'Saint-Joseph \u00e0 Angoul\u00eame repr\u00e9sentant laF\u00e9d\u00e9ration de I'Hosmtallsatlon Priv\u00e9e, titufaire,- Mme Evelyne THOMAS-JOANNES, directrice des cliniques Villa Bleye et le Mas 8lanc \u00e0Jarnac, suppl\u00e9ante,t - Quatre repr\u00e9sentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires lesplus repr\u00e9sentatives av plan d\u00e9partemental:Chambre nationale des services d'Ambulances, (C.N.S.A.)\u00ab Mme Laurence ORMECHE, titulaire,\u00bb M. Nicolas LASCAUD, suppl\u00e9ant.F\u00e9d\u00e9ration nationale de la mobilit\u00e9 sanitaire, (F.N.M.5.)\u00ab M. Hocine ADDI, titulaire,.+ Mme Rose-May ROUX, suppl\u00e9ante.F\u00e9d\u00e9ration nationale des ambutanciers priv\u00e9s de la Charente, (F.N.AP)\u00ab M. Yves BERTON, titulaire,s Mme Ivana IVKOVIC, suppl\u00e9ante.F\u00e9d\u00e9ration nationale des artisans ambulanciers (F.N.N.A)\u00ab Absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentantj - Un repr\u00e9sentant de Fassociation d\u00e9partementale des transports sanitaires d'urgence :J repi P port \u00eb-M. \u00c7hr\u00eesflan MENZATO, titulaire,- M. Fran\u00e7ois LIPSKI, suppl\u00e9ant,k - Un r\u00e9pr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens :- M. le docteur Pascal PAILLIER, titulaire,- Absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant,1- Un repr\u00e9sentant de l'URPS repr\u00e9sentant les pharmaciens d'officine :- M. le docteur Jean-Phitippe BREGERE, titulaire,- Mme le docteur Christelle TERRADE, suppl\u00e9ante.m- Un repr\u00e9sentant de Forganisation de pharmaciens d'officine la plus representatnf av plannationat:- M, le docteur J\u00e9r\u00f4me VOUVET, titulaire,- Mme le docteur Annick GAILLARD, suppl\u00e9ante,n - Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes <- Mme le docteur Christelle BONNE, titulaire,= Mme le docteur Adina ARDELEAN, suppl\u00e9ante.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 99\n9 - Un repr\u00e9sentant de l'URPS repr\u00e9sentant les chirurgiens-dentistes :- M. le docteur Damien DEVAUD, titulaire,- M. le docteur Edouard DUSSEAU, suppl\u00e9ant.4\u00b0 - Un repr\u00e9sentant des associations d'usagers :- M. Joseph AUBINEAU, titulaire, repr\u00e9sentant France Assos Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,- M. Jean-Philippe NORE, repr\u00e9sentant 'UDAF Charente, suppl\u00e9ant. \u2014Article 2 : Le comit\u00e9 d\u00e9partemental de I'side m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires est co-pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de leurmandat \u00e9lectif. Les autres membres du comit\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans,Article 4 : Le comit\u00e9 est r\u00e9uni au moins une fois par ses pr\u00e9sidents ou \u00e0 {a demande d'au moins famoiti\u00e9 de ses membres.Article 6 : Le comit\u00e9 constitue en son sein un sous-comit\u00e9 m\u00e9dical et un sous-comit\u00e9 des transportssanitaires. 'Article 7 : Le comit\u00e9 \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article & : L'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 septembre 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.'Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa pub!icat\u00eeon'd'_e faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territarialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rat de la pr\u00e9fecture de la Charente et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Charente, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.Fait\u00e0 Angoul\u00eame,le 4 1 SEP. 2024P/Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Le pr\u00e9fet,Nouvelle-Aquitaine et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale,\nFlorian BESSE J\u00e9r\u00f4me HARNOIS\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 100\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'aide-m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 101\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES DELIAS SA\nsur le territoire de la commune de\nTerres-de-Haute-Charente (Suris)\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n102\nexPR\u00c9FETDE LACHARENTE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueSoci\u00e9t\u00e9 MEUBLES DELIAS SA sur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente(Suris)Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12, L.556-1 et R. 515-31-1\u00e0 R. 515-31-7 et R.556-1 ;Vu le code de l'urbanisme notamment son article L151-43 ;Vu le. d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3 monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu le courrier du 26 f\u00e9vrier 2020 de la SELARL Louis et Laurent HIROU, en qu\u00e0lit\u00e9 de liquidateurjudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES DELIAS SA, informant la pr\u00e9f\u00e8te de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif le17 d\u00e9cembre 2017 des activit\u00e9s class\u00e9es exerc\u00e9es sur le site ;Vu le rapport DEKRA n\u00b053357832 du 20 d\u00e9cembre 2020 intitul\u00e9 \u00ab Diagnostic de pollution dessols dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 \u00bb ;Vu le rapport DEKRA n\u00b05351334A du 30 ao\u00fbt 2021 intitul\u00e9 \u00ab Investigations compl\u00e9mentaires etcontr\u00f4le de d\u00e9pollution sur le milieu sol \u00bb ;Vu le rapport BUREAU VERITAS n\u00b097711-17006155 du 9 d\u00e9cembte 2022 intitul\u00e9 \u00ab Rapportd'investigations des sols \u00bb ;Vu le rapport BUREAU VERITAS n\u00b0797711-21905414-3 du 14 juin 2024 intitul\u00e9 \u00ab Analyse desRisques Sanitaires r\u00e9siduels \u00bb ;Vu le rapport BUREAU VERITAS n\u00b0797711- 21905414-1-SUP du 13 juin 2024 intitul\u00e9 \u00ab Dossier derestrictions d'usages ou de servitudes sur l'ancien site MEUBLES DELIAS \u00e0 Suris (16) \u00bb ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du.3 septembre 2024 ;Vu l'absence d'avis exprim\u00e9 par le propri\u00e9taire desterrains concern\u00e9s ;\n1/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n103\nVu l'absence d'avis exprim\u00e9 par le conseil municipal de la commune de Terres-de-Haute-Charente;Vu l'avis exprim\u00e9 par le liquidateur judiciaire, es-qualit\u00e9 de l'ancien exploitant la soci\u00e9t\u00e9MEUBLES DELIAS SA ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 11 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES DELIAS SA sont \u00e0 l'origine despollutions constat\u00e9es sur le site situ\u00e9 sur la.commune de Terres-de-Haute-Charente, Le Bourg16270 Suris ;Consid\u00e9rant que le site a fait l'objet de mesures de gestion avec excavation des terresimpact\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'aux termes des diff\u00e9rentes campagnes de travauxet d'investigations r\u00e9alis\u00e9essur le site, le site a \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat pour un usage de type industriel ;Consid\u00e9rant que si les pollutions r\u00e9siduelles pr\u00e9sentes sur le site permettent un usage de typeindustriel ou tertiaire, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limites d'utilisationdu terrain, ce afin de pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 desutilisateurs du site et que des \u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas dechangement de l'usage des sols ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir en place le confinement des pollutions r\u00e9siduelles, et deveiller \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du confinement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEARTICLE 1. INSTITUTIONS DES SERVITUDESDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur les parcelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe 2 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la commune de Terres-de-Haute-Charente conform\u00e9ment au plan figuranten annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINSLes terrains constituant la zone figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (p\u00e9rim\u00e8tre jaune) sontsoumis aux restrictions d'usage suivantes.Ces terrains ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat permettant un usage industriel.2.1, UsageLes terrains sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des usages non sensibles de type industriel sans accueil du public.Pour tout autre usage qu'un usage industriel (notamment habitation, \u00e9tablissement scolaire,cr\u00e8che et d''une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les \u00e9tablissements susceptibles de recevoir des personnessensibles) et tout am\u00e9nagement futur de la zone concern\u00e9e, le futur am\u00e9nageur est oblig\u00e9 defaire proc\u00e9der par un organisme tiers comp\u00e9tent \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9alable examinant lacompatibilit\u00e9 du projet avec l'\u00e9tat environnemental au droit de la zone de projet. Cette \u00e9tudedevra \u00eatre transmise et soumise \u00e0 l'avis de |'administration au pr\u00e9alable. Dans ce cas, lesdispositions de l'article 4 sont par ailleurs applicables.\n2/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n104\n2.2- Recouvrement des surfacesSauf en cas de traitement dans le cadre d'un projet de r\u00e9am\u00e9nagement sp\u00e9cifique :\u00bb les constructions doivent \u00eatre conserv\u00e9es ;- les recouvrements de surface pr\u00e9sents sur ces terrains (b\u00e9ton et enrob\u00e9 notamment \u00e0des fins de confinement de pollution r\u00e9siduelle) doivent \u00eatre maintenus et entretenus.2.3- Interdiction de culture de l\u00e9gumes et fruitsSur ces terrains, la culture de l\u00e9gumes, de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits est interdite.2.4- Pr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le siteEn cas de travaux incluant une destruction de dalle ou un terrassement sur ces terrains, leporteur de projet devra mettre en place un plan \u00ab hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb pour la protection de lasant\u00e9 des travailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux. Ce plan sp\u00e9cifieranotamment les \u00e9quipements de protection individuels adapt\u00e9s aux travaux.R\u00e9alisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 dela personne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de pr\u00e9caution adapt\u00e9es,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront faire l'objet d'unplan de retrait ou de confinement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluantsnotamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols etmat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9utilis\u00e9s sur site devront faire l'objet d'une-\u00e9limination en fili\u00e8reautoris\u00e9e.Les mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement sur le site sont r\u00e9partis en tassensiblement homog\u00e8nes quant \u00e0 leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel futur, ou leurdestination finale (\u00e9vacuation en centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sursite, ...).Chaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir -desmat\u00e9riaux qui le constituent: traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur,r\u00e9utilisation comme remblai sur site notamment.Toute r\u00e9utilisation de terres pollu\u00e9es sur site est trac\u00e9e, les polluants caract\u00e9ris\u00e9s (nature,tonnage, teneurs), et localis\u00e9s sur un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire.Dans le cas de travaux de terrassement, la personne \u00e0 l'initiative du projet devra faire proc\u00e9deren tant que de besoin aux analyses utiles des mat\u00e9riaux excav\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces mat\u00e9riauxne peuvent \u00eatre r\u00e9employ\u00e9s sur le site ou ne sont pas compatibles du point de vue sanitaireavec l'usage envisag\u00e9, la personne \u00e0 l'initiative du projet prendra en charge la responsabilit\u00e9 dela manipulation, du stockage, du transport et de l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux excav\u00e9s dans unefili\u00e8re-autoris\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 cet effet et les frais associ\u00e9s.2.5- Canalisations et zones d'infiltrationLes canalisations d'eau potable doivent \u00eatre constitu\u00e9es de mat\u00e9riaux garantissant l'absence deperm\u00e9ation des polluants ou doivent \u00eatre dispos\u00e9es dans un apport de remblais suffisant pourgarantir cette m\u00eame absence de perm\u00e9ation.\n3/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n105\nLa r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration des eaux dans des sols pollu\u00e9s est interdite. Lesdispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage tels que prescritsaux articles 4.1 et 4.2.ARTICLE 3. SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES EAUX SOUTERRAINESSur les parcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les eaux souterraines ne doiventpas \u00eatre pomp\u00e9es en vue d'\u00eatre utilis\u00e9es pour un usage dit sensible. Est en particulier interditeI'utilisation des eaux souterraines pour des besoins:- alimentaires :e domestiques ;e r\u00e9cr\u00e9atifs;\u00ab d'arrosage des v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine ou animale ;\u00ab d'abreuvage des animaux.La r\u00e9alisation de forage est interdite sauf ceux destin\u00e9s \u00e0 implanter tout nouvel ouvrage desurveillance des eaux souterraines.ARTICLE 4. LEV\u00c9E DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D'USAGESur l'ensemble des parcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les servitudes ainsi quetous les \u00e9l\u00e9ments qu'elles comportent ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que par la suite de lasuppression des causes les ayant rendues n\u00e9cessaires ou \u00e0 lissue d'\u00e9tudes particuli\u00e8respermettant de d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du sol avec l'usage envisag\u00e9.4.1. Changement d'usageLes projets d'am\u00e9nagement qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement dusch\u00e9ma conceptuel (vecteurs de transfert,. cibles, voies d'exposition) ou les param\u00e8tresd'entr\u00e9e de l'analyse des risques r\u00e9siduels sont des changements d'usage qui doivent respecterles dispositions de la prescription 4.2.. Le changement d'usage est egalement d\u00e9fini\u00e0 l'articleR.556-1 du code de l'environnement.4.2. Proc\u00e9dure de changement d'usageToute modification de l'usage du site, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 556-1 du code del'environnement, est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de lapersonne qui en est \u00e0 l'origine, d'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risquer\u00e9siduel est compatible avec le nouvel usage pr\u00e9vu.Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet dechangement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personnephysique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite la r\u00e9alisation, aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9, d'\u00e9tudes techniques (parexemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la sant\u00e9 et l'environnement enfonction des travaux projet\u00e9s, tant dans la phase chantier qu'une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s. -Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne \u00e0 l'origine du changement d'usage joint \u00e0 sa demande de permis deconstruire ou d'am\u00e9nager : _< un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article R. 556-1 du code de l'environnement;< ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est\n4/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n106\ncompatible avec le nouvel usage projet\u00e9, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du codede l'environnement.ARTICLE 5. OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ET AUXOCCUPANTSSi les parcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une mise \u00e0 disposition\u00e0 un tiers (exploitant, locataire), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, ou font l'objet d'une cession \u00e0 untiers, le propri\u00e9taire informe l'acqu\u00e9reur ou le locataire, par \u00e9crit, des restrictions d'usage\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.ARTICLE 6. ANNEXION DES SERVITUDES AU DOCUMENT D'URBANISMEEn application de l'article.L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d''utilit\u00e9 publiqued\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es au document d'urbanisme opposable de lacommune de Terres-de-Haute-Charente dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 153-60 etR. 153-18 du code de l'urbanisme .ARTICLE 7. PUBLICATIONConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le propri\u00e9taire du siter\u00e9alise,\u00e0 ses frais, la publication de l'acte aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et transmetles justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, soit dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services deI'Etat dans le d\u00e9partement.Le recours juridictionnel peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de cedernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.ARTICLE9. APPLICATIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, la maire de Terres-de-Haute-Charente et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\u00ab notifi\u00e9 au liquidateur judiciaire ainsi qu'au propri\u00e9taire concern\u00e9 et aux autres titulairesde droits r\u00e9els assujettis \u00e0 la servitude. Au cas o\u00f9 un propri\u00e9taire d'une parcelle nepourrait \u00eatre atteint, la notification sera faite, soit \u00e0 son mandataire, soit au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la maire de Terres-de-Haute-Charente ;* et dont copie sera adress\u00e9e :o aux directeurs d\u00e9partementaux des territoires, des services d'incendie et de secours,au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au directeur r\u00e9gional del'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,o \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens,\n5/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n107\no \u00e0 la maire de la commune concern\u00e9e : Terres-de-Haute-Charente,o au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9de communes de Charente Limousine.\nAngoul\u00e9me, le 1 6 SEP. 2@2@\u2014P/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr 'tZiref\u00e9n\u00e9raI,\nJea Charljs JOBART\n6/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n108\nANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DUPORTANT INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE\nAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par les servitudes d'utilit\u00e9 publiquesAnnexe 2 : D\u00e9tail des parcelles concern\u00e9es\n719\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n109\nAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par les servitudes d'utilit\u00e9 publiques\nu -eueseEmprese du sty |Ms propasd \u00e0 SPPropos\u00e9 \u00e0 AW\n8/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n110\nAnnexe 2 : D\u00e9tail des parcelles concern\u00e9esTableau 1 : Parcelles cadastraies {source : cadastre.gouv.fr)REFERENCEPARCELLE\u00cfSURFACE(m?)ADRESSEPROPRIETAIRE ACTUELUSAGE ACTUEL\n376 B 122747 336LE GRAND PRE - SURIS16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industriel\n376 A 1120400LE REPAIRE ET LE CLOS DE L16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industriel\n376B 11952 030GRANDES BOIGES16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFrichs industriel\n376 B 125229 810LE GRAND PRE - SURIS .16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industrie!\n376\u00c0 11194802 RUE DE LA CHARENTE16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industriel\n376A 1185210LE REPAIRE ET LE CLOS DE L16270 TERRES-DE-HAUTE-\" CHARENTEEtablissements RICHERFriche industriel\n376 B 120519 5921 RUE DE LA CHARENTE16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtabiissements RICHERFriche industriel\n376 B 11926 593LE GRAND PRE - SURIS16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEEtablissements RICHERFriche industrie!\n9/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n111\nr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 MEUBLES\nDELIAS SA\nsur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris)\n112\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-08-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique du site anciennement exploit\u00e9\npar la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune\nd'Angoul\u00eame\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 113\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiquedu site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00e9me\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L, 515-12, R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-7;VU la concession attribu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Compagme d'Eclairage et de Chauffage par le Gaz par la Villed'Angoul\u00eame le 1\u00b0'Janwer 1885, qui sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 GDF le 21 mai 1946, et autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE\u00e0exploiter une usine \u00e0 gaz sur la commune d'Angoul\u00e9me;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la surveillance des eaux souterraines ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9finissant les conditions de r\u00e9habilitation, de surveillance etde gestion du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angouleme par lasoci\u00e9t\u00e9 SPEED REHAB par substitution;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;VU la demande d'accord pr\u00e9alable et le dossier de substitution du 3 novembre 2021 d\u00e9pos\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 SPEED REHAB en pr\u00e9fecture de la Charente, en vue de se substituer\u00e0 I'ancien exploitant ENGIEpour r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9habilitation du site ainsi que pour les mesures de surveillance et degestion des pollutions dues aux activit\u00e9s exerc\u00e9es sur I'emprise de I'usine situ\u00e9e 9 rue de Bordeaux sur lacommune d'Angoul\u00eame;VU le diagnostic environnemental annex\u00e9 au dossier de substitution susvis\u00e9 ;VU le plan de gestion r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 EODD (version du 30 janvier 2022) pour lecompte de la soci\u00e9t\u00e9 SPEED REHAB;VU le dossier de demande de constitution de servntudes d'utilit\u00e9s publiques du 4 mai 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9200101.41-RNOO3/Est;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 ao\u00fbt 2024 :VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune d'Angoul\u00e9me ;VU que la soci\u00e9t\u00e9 Speed Rehab est \u00e9galement propri\u00e9taire des b\u00e2timents et des terrains vis\u00e9s par laserv:tude et a d\u00e9pos\u00e9 le dossier de demande constitution de servitudes d'utilit\u00e9 publiques;\n:7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 114\nCONSIDERANT que les zones pollu\u00e9es recens\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es conform\u00e9ment au plan de gestion ;CONSID\u00c9RANT qu\u00e8 le plan de gestion adoss\u00e9 \u00e0 l'analyse de risques r\u00e9siduels mise \u00e0 jour fait \u00e9tat de lan\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des restrictions d'usage visant \u00e0 garantir la compatibilit\u00e9 du site avec sonnouvel usage, et la proposition de restriction d'usages contenue dans le dossier de constitution deservitudes d'utilit\u00e9 publiques susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que les restrictions d'usage propos\u00e9es sont conformes \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9voient :o l'interdiction d'implantation d'\u00e9tablissements accueillant des populations sensibles ausens de la circulaire du 8 f\u00e9vrier 2007 (cr\u00e8che, \u00e9cole maternelle, primaire, coll\u00e8ge/lyc\u00e9e,\u00e9tablissement d'accueil des enfants handicap\u00e9s) ;\u00a9 l'interdiction d'implanter des arbres fruitiers/ \u00e0 baies en pleine terre ;o l'interdiction d'utilisation des eaux souterraines au droit du site \u00e0 des fins autres que lespr\u00e9l\u00e8vements pour les analyses de suivi de leur qualit\u00e9 ;o l'interdiction de la r\u00e9utilisation sous les nouveaux b\u00e2tis, des terres excav\u00e9es entre O et 1 mpour atteindre le PPC1-4 ;o l'installation des canalisations d'amen\u00e9e d'eau potable dans des mat\u00e9riaux d'apport sainsou en mat\u00e9riaux non perm\u00e9ables et non poreux ;o la couverture syst\u00e9matique des sols (dalle b\u00e9ton, enrob\u00e9 avec couche de forme sur 19 cmou apportde terre saine sur une \u00e9paisseur de 30 cm compact\u00e9e) et mise en place d'ungrillage avertisseur ou tout autre dispositif \u00e9quivalent) afin de d\u00e9limiter la terre saine et lesterres pollu\u00e9es subsistantes ; -o un taux de renouvellement d'air de 0,5 vol/h au sein du sous-sol actuel des b\u00e2timents A/Bet du rez-de-chauss\u00e9e des b\u00e2timents neufs projet\u00e9s.CONSID\u00c9RANT qu'un usage de r\u00e9sidence s\u00e9nior est assimilable \u00e0 un usage de logement et ne rel\u00e8vepas d'un usage d'accueil de populations sensibles tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article D.556-1-A du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environn\u00e9ment ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente,\nARR\u00caTE\nArticle 1ler :Sur le territoire de la commune d'Angoul\u00eame, des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur lesparcelles suivantes : ParcelleSectionAP 1002| AP 668AP 315\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 115\nL'article 2 pr\u00e9cise I'\u00e9nonc\u00e9 de chacune des servitudes d'utilit\u00e9 publique.Les documents suivants sont joints :- plan d'implantationet de localisation- plan cadastral- plan de zonage pour les SUP-localisation des pr\u00e9l\u00e8vements de bords et fonds de fouille- localisation du r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique du site- sch\u00e9ma conceptuel actualis\u00e9L'utilisation du site, et notamment les modalit\u00e9s d'\u00e9dification de nouvelles constructions ou ded\u00e9molition des constructions existantes devra toujours \u00eatre compatible avec l'\u00e9tat environnementaldu sol, du sous-sol et de la nappe.\nArticle 2 :1. Usage des terrainsPrescription 1.1 : am\u00e9nagement du site et d\u00e9finition du changement d'usageNum\u00e9rode prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 - zone 1, et toutes zonesLes terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat permettant Un usage mixte (logements,commerces, r\u00e9sidence senior, maison m\u00e9dicale, r\u00e9sidence-\u00e9tudiante, foyers de jeunes actifs), comprenant :\u00ab en plateforme haute, l'am\u00e9nagement d'un parc de stationnement ext\u00e9rieur ;* en plateforme basse :\u00a9 la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents A-B existants pour des usages mixtes de logements etcommerces. \u00c0 noter que [e b\u00e2timent B dispose d'un niveau de sous-sol ;o la construction d'une r\u00e9sidence senior (3 b\u00e2timents), d'une maison m\u00e9dicale, d''une r\u00e9sidence\u00e9tudiante, d'un foyer de jeunes actifs et de commerces. Tous ces b\u00e2timents ne disposeront pas desous-sol ; 'o Les voiries et les espaces ext\u00e9rieurs sont recouverts ;o A noter que le projet d'am\u00e9nagement ne pr\u00e9voit pas de jardins potagers en pleine terre,uniquement des espaces verts d'ornement.\nCet usage correspond \u00e0 Un usage mixte, comportant un usage tertiaire et r\u00e9sidentiel tels que d\u00e9finis \u00e0 l'articleD. 556-1 A du code de l'environnement, respectivement alin\u00e9as 2 et 3.\nLes zones d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes servitudes sont les suivantes et sont reprises en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* ZOone1:emprise globale du site- Zon\u00e9 2 : pi\u00e9zom\u00e8tres constituant le r\u00e9seau de surveillance pi\u00e9zom\u00e9trique* ZOne 3: r\u00e9seaux enterr\u00e9s actifs (tr\u00e0nspor'\u00e7 de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9)* ZOne 4 :mur de sout\u00e8nementLes projets d'am\u00e9nagement qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement du sch\u00e9ma conceptuel(vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les.param\u00e8tres d'entr\u00e9e de l'analyse des risques r\u00e9siduelssont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2. Le changementd'usage est \u00e9galement d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 556-1-B du code de I'environnement. Notamment, les analyses derisques associ\u00e9es aux 3 b\u00e2timents sans sous-sol construits pour un usage de r\u00e9sidence senior, d''une maisonm\u00e9dicale, d'une r\u00e9sidence \u00e9tudiante, d'un foyer de jeunes actifs et de commerces, ont comme hypoth\u00e8sesd'exposition des temps limit\u00e9s sur l'usage r\u00e9sidentiel (10 ans pour une r\u00e9sidence senior, 5 ans pour les logements\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 116\n\u00e9tudiants). Si le temps d'exposition est revu \u00e0 la hausse (usage r\u00e9sidentiel permanent et non pas limit\u00e9 \u00e0quelques ann\u00e9es), la modification des hypoth\u00e8ses de I'analyse des risques r\u00e9siduels en d\u00e9coulant constituera unchangement d'usage tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R.556-1-B du code de l'environnement.Prescription 1.2 : modalit\u00e9s de modification d'usageNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 et 7 (zones 1, 2 et 4)Toute modification de l'usage, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 556-1-B du code de l'environnement de ce site estsubordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine, d'\u00e9tudes etde mesures permettant dejustifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel usage pr\u00e9vu.Prescription 1.3 : permis de construire ou d'am\u00e9nagerNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 1 (zones 1, 2 et 4)Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager:\u2014 un document justifiant quele projet ne constitue pas un changement d'usage tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R.556-1-B du code de l'environnement,- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 dans le domaine des'sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent justifiant que I'\u00e9tat des sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9,selon les modalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.Prescription 1.4 : conditions de suppression des servitudes d'utilit\u00e9 publiquesNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 8 (zones 1, 2 et 4)Dans le cas o\u00f9 une servitude d'utilit\u00e9 publique deviendrait sans objet, celle-ci pourra \u00eatre supprim\u00e9e \u00e0 lademande du maire, du propri\u00e9taire du terrain ou \u00e0 l'initiative des services de l'\u00c9tat. Dans le cas o\u00f9 la demandeest faite par le maire ou le propri\u00e9taire, cette demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilit\u00e9 publique est devenue sans objet.\nPrescription 1.5 : Maintien des r\u00e9seaux enterr\u00e9s actifs des concessionnaires ENEDIS et GrDF- Zone 3Num\u00e9ro de prescfiption dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zone 1 et 13 zone 4En cas de travaux de terrassement, toutes les dispositions seront prises par l'entreprise en charge desop\u00e9rations pour garantir l'int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute tension et du r\u00e9seau gaz (servitudesconcessionnaires) qui circulent enterr\u00e9s, dans le sous-sol du site (terrasse haute et basse), en terrasse haute etbasse.\n2. Am\u00e9nagements et dispositions constructivesPrescription 2.1 : Dispositions constructivesNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zone 1 et 13 zone 4Les dispositions constructives prises en compte comme hypoth\u00e9ses dans le cadre de l'analyse derisques r\u00e9siduels.sont respect\u00e9es, Elles concernent notamment :- La cr\u00e9ation de tout nouveau b\u00e2timent ou le r\u00e9am\u00e9nagement des b\u00e2timents existants devra int\u00e9grerdes mesures constructives adapt\u00e9es visant \u00e0 \u00e9viter l'intrusion des gaz des sols vers l'air int\u00e9rieur desb\u00e2timents, y compris de fa\u00e7on passive, et exclure toute voie pr\u00e9f\u00e9rentielle via les structures ou lesr\u00e9seaux enterr\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 117\n- le taux de renouvellement d'air minimal de 0,3 vol/h au sein de sous-sol des batiments A/B et du rez-de-chauss\u00e9e des batiments neufs projet\u00e9s. L'efficacit\u00e9 de la ventilation est v\u00e9rifi\u00e9e apr\u00e9s construction.- Maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 du mur de sout\u00e8nement talut\u00e9 en bordure sud du site (Secteur de la terrassehaute) - Zone 4: Les propri\u00e9taires et exploitants du site devront maintenir en l'\u00e9tat le mur desout\u00e8nement talut\u00e9 pr\u00e9sent en bordure sud du terrain, de fa\u00e7on \u00e0 garantir son int\u00e9grit\u00e9 fonctionnelle.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de travaux sur cet ouvrage, ils devront assurer la mise en place de dispositionstechniques compensatoires permettant de garantir la stabilit\u00e9 du mur et des terrains qu'il retient.Les dispositions constructives ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)Prescription 2.2 : Am\u00e9nagements dejardinNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 5 - zone 1L'am\u00e9nagement de jardins potagers est interdit, sauf \u00e0 \u00e9viter le contact entre les v\u00e9g\u00e9taux et lespollutions r\u00e9siduelles ou \u00e0 remplacer les pollutions r\u00e9siduelles par des mat\u00e9riaux sains. Dans ce cadre,et afin de marquer l'interface terrains impact\u00e9s/terrains d'apports sains, un grillage avertisseur ou ung\u00e9otextile devra \u00eatre pos\u00e9. Toutes les mesures prises devront \u00eatre p\u00e9rennes dans l'espace et le temps.La plantation d'arbres fruitiers ou \u00e0 baie est interdite.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas\u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)Prescription 2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltrationLa r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollu\u00e9s est interdite.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2).Prescription 2.4 : Canalisations d'eaux potablesNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zones 1 et 4L'am\u00e9nageur prend des dispositions n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de toute canalisation d'eaupotable vis-\u00e0-vis des pollutions r\u00e9siduelles.Toute nouvelle canalisation d'adduction d'eau potable devra soit \u00eatre constitu\u00e9e de mat\u00e9riauximperm\u00e9ables aux vapeurs de substances organiques (acier, fonte), soit \u00eatre mise en place dans desmat\u00e9riaux d'apports sains (mat\u00e9riaux neufs issus de carri\u00e8res).Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)\nPrescription 2.5 : Maintien en l'\u00e9tat de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d'un siteNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 6 zones 1 et 4Les couvertures pr\u00e9sentes sur le site (type enrob\u00e9, b\u00e9ton ou terres v\u00e9g\u00e9tales de 30 cm constat\u00e9esapr\u00e8s compactage, g\u00e9omembrane) sont maintenues en l'\u00e9tat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplac\u00e9es par unecouverture \u00e9quivalente (b\u00e9ton, construction, voirie,..). Elles sont reconstitu\u00e9es en cas de travauxaffectant leur int\u00e9grit\u00e9.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2). P P g 8 P P\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 118\n3. TravauxPrescription 3.1 : R\u00e9alisation de travauxNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 3 - zone 1Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font I'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de lapersonne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de pr\u00e9caution adapt\u00e9es, conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou deconfinement.Les transferts de d\u00e9blais de la plateforme haute vers la plateforme basse sont interdits dans le cadredes travaux sur site.Tous les sols et mat\u00e9riaux excav\u00e9s devront faire l'objet d'analyses pr\u00e9alables en laboratoire. Cesanalyses devront permettre de les caract\u00e9riser au regard des dispositions des actuels articles R.541-8 \u00e0R.541-11 du Code de l'Environnement. Le maintien sur site de mat\u00e9riaux dangereux r\u00e9pondant auxcrit\u00e8res d\u00e9finis dans les articles R-541-8 \u00e0 R.541-11 est interdit. Ces mat\u00e9riaux devront \u00eatre dirig\u00e9s versun centre de traitement de d\u00e9chets autoris\u00e9 et appropri\u00e9 \u00e0 leur qualit\u00e9 environnementale. Lemaintien' sur site de mat\u00e9riaux non dangereux ne sera possible qu'apr\u00e9s r\u00e9alisation d'\u00e9tudestechniques compl\u00e9mentaires garantissant l'absence de tout risque inacceptable pour la sant\u00e9 etl'environnement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants notammentvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Des dispositions sont prises pourprot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs par des \u00e9quipements de protection collective et individuelle adapt\u00e9s.Tous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9utilis\u00e9s sur site devront faire l'objet d'une \u00e9limination enfiliere autoris\u00e9e.Les mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement sur le site sont r\u00e9partis en tas sensiblementhomogenes quant \u00e0 leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel futur, ou leur destination finale(\u00e9vacuation en centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur site, ...).Chaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir des mat\u00e9riaux quile constituent: traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur, r\u00e9utilisation comme remblaisur site notamment. 'Toute r\u00e9utilisation de terres pollu\u00e9es sur site est trac\u00e9e, les polluants caract\u00e9ris\u00e9s (nature, tonnage, teneurs), etlocalis\u00e9s sur Un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire.4. Eaux souterraines et r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9triquePrescription 4. 1 : Usage des eaux souterrainesNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 4 - zones 1 et 2Toute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires/l'arrosage des potagers/des usagessanitaires... est proscrite.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)\nPrescription 4. 2 : Maintien d'acce\u00e9s aux pi\u00e9zom\u00e8tresNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 9 - zones 1 et 2Les ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment ceuxfigurant au sein de l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre maintenus en \u00e9tat et facilementaccessibles tant qu'il existe une surveillance.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 119\nLes propri\u00e9taires et locataires des parcelles concern\u00e9es doivent autoriser l'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 lapersonne responsable de la surveillance des eaux souterraines, \u00e0 son repr\u00e9sentant ou \u00e0 toutepersonne mandat\u00e9e par lui.\nxCe r\u00e9seau comprend & ouvrages, d\u00e9nomm\u00e9s PZ1 \u00e0 PZ6, implant\u00e9s actuellement sur la parcellecadastrale sectionAP n\u00b01002 constituant I'emprise principale du site am\u00e9nag\u00e9.\nPrescription 4. 3 : Modification du r\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tresNum\u00e9ro de prescription dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : 10 - zones 1 et 2Les ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s,au frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine du d\u00e9placement et en accord avec le tiersdemandeur Speed Rehab. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pi\u00e9zom\u00e8tres non utilis\u00e9s sont combl\u00e9s conform\u00e9mentaux r\u00e8gles de l'art, au frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de la modification.Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance \u00e9quivalente et leur position devra\u00eatre valid\u00e9e par un hydrog\u00e9ologue ind\u00e9pendant.\nArticle 3 : information des tiersEn cas de mise \u00e0 disposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de tout ou partie des parcelles vis\u00e9es\u00e0 l'article 1, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer les \u00e9ventuels occupants sur l'\u00e9tat du site et lesrestrictions d'usage vis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, en les obligeant \u00e0 les respecter.Le propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1,\u00e0 informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage vis\u00e9es ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit\u00e0 les respecter en ses lieux et place. Les \u00e9tudes d'\u00e9tat des sols et des eaux souterraines \u00e0 l'issue destravaux de r\u00e9habilitation et les analyses des risques r\u00e9siduels associ\u00e9es, sont transmises au nouveaupropri\u00e9taire.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Poitiers. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Speed Rehab, aux propri\u00e9taires des parcelles, au maired'Angoul\u00eame.En vue d'assurer l'information des tiers :- il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente ;-il est annex\u00e9 aux documents d'urbanisme de la commune d'Angoul\u00e9me, qui adresse le justificatifassoci\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente ;- la soci\u00e9t\u00e9 Speed Rehab r\u00e9alise, \u00e0 ses frais, la publication de l'acte aupr\u00e8s du service de publicit\u00e9fonci\u00e8re et transmet les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du la Charente dans und\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 120\nArticle 6 :Les servitudes ci-dessus ne pourront \u00e9tre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9as, du Code de l'environnement.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le 28 AQUT 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secf\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral,\nJe: harles JOBART\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 121\nANNEXESPlans d'implantation\nM sr \\-'f\\_a'. , \". , .'b_'_.;_ 3 COMMUNE | ;e  27008 \u2014  \" DE GON D-PONTOUVRE\u0178* e N \\ / e \u00bb1 .... 4* ' -- e N \" . 4')\\'9 = i CX ; <'.' 2, / - 1\u00bb /:'. \u00ab / .\" .'-:',.;f\u00f1\\-' _ : - \u00c0 ,' 3\npw .de l'anclennevsine \u00e0 gaz(rntraitGarde G 17330 oy 1774 VOIHMe)Ancienna Usine \u00e0 Gaz d''Angoui\u00e8me (16)\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 122\nOy'\\'1 g\nY/\nRo dui\u2014p\n\u00cb\u00cb\u00eb\n\u00ab\nP| \u00e0 FGRD DE CARTE : fund carograshiguedo AGH\n\u0178\nA/\u00a3/.Q W SPEED REHAB 2 - Site d\n\u00ab\"1 |\nw '\ne\nRS \u00ef\nU\nn_;.15W\nleme (16)\nDATEDESSINEREWU Fgu\u00e91\n\u00ebSPROECT#*1786573\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 123\n|<\n\u00c9chellet2137\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 124\nANGOULEME\nSection.:APFeulie: 000 AP D1Ecnese dongne : 1/1000\u00c9cnere d'edition : 141250Date c'eaition: 27/01/2022(fuseau horare de Paris}Coordonneesen projection : RGF93CC46\u00a92017 Minist\u00e9rede l'Acton et desComptes publics\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATIONLe plan visualise sur cet extrait est gerepar le certre des imp\u00f4ts foncier suvant :PTGC1, rue de la Combe 16025 \u00b015025 ANGOULEME CEDEX1/, 0545975700fax 0545975861ptoc.charente@ognp.ances.gouv.fr\nCe: exirait de plan vous est d\u00e9lvr\u00e9 par:\ncadastre.gouv.fr\n38284 366Frafe\n\u2014 * RD SINdcA\n1678628\n5165375A Lp\" s, SRA .\nTarretourMaragran\n'3!3s*ato]%\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 125\n\u00ca\u00ca\\\u0178\\@\\\n&_\nPZ1\n\"l..'.\"'-l\u2014.l\"ll'l.l.l'l.l.mtseeme\u2014NsoEctL\u00e9gende[_]zone1-empriseconcern\u00e9eparlesprescriptions1,2,3,4,5,6,7,8et11@zone2-r\u00e9seaudesurveillanceconcern\u00e9parlesprescriptions9,10et11No\u00e2u.gfig\u00e4m&a\u00e2v\u00fc_\u0153u\u00e4_fi\u00e4\u00fc\u00e6\u00fc\u00eetransportdegaz\u2014transportd'\u00e9lectricit\u00e9[7empriseduste[parcellescadastrales(IGN)V7777e\nProjetn\u00b0|20010141Auteur|Lemt8GTitre:Annexe\nNoten\u00b0|RN00sDateing\u00e9nieursPlandeszonesconcembesparlesserviudes\u00e9chelle1:1000,syst\u00e8meRGF93-Lambert9302\nClient|SPEEDREHAB\nconseilsVersion|0\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 126\nPPC13P\n3\u2014p\u2014|PPC1.3FFa8_oA7)\u00c9_...o\u00eb_u.,fi._..._uj|_u_uoamu\u00e2PPC1.18PSBIS|1<(IW\\f/N\u00c01ffruo\u00ee_umPPC2PSPPC11CFFru.//P\",\u2014\u2014P'--__uo\u00ee_uPPC11CS|*JPPC33PN]N/,frecs3PE\u00c0\\\\|_uo.:_...\n&PPC3.2PO)|=/ce.APPC3.2PN(A)|\u00e2\\N__u_uo3.2FF(B)|(PPC4.1FF\n_\nPPC3.1PN-\u2014\u2014\u2014[PPC3.2P5]r\u00e9ceptionsdesfouilles\u2014 .V,Mteneursup\u00e9rieureauxobjectifs\u2014[sited'\u00e9tudes[PPC3.1PEv\u00fc...fin_MS\u00ca4\u00e4:\u2014\nTitre:\nfocalisationdespr\u00e9f\u00e8vementsdebordsetfondsdefouille-sited'ANGOULEME07\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 127\nLocalisationdur\u00e9seaupi\u00e9zom\u00e9triquedusitepi\u00e9zometresAouvragesimplant\u00e9sant\u00e9rieurementauxtravaux| &\n2\nouvragesimplant\u00e9sparBGaud\u00e9butdestravaux]sited'\u00e9tudes\n-\n-|26010141Lemtl_\u00e4_\u00e4.RN091Date|01022023focalisationdur\u00e9seaudusite02\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 128\nNord-Quest\nSud-Est\nB\u00e2timentsexistantsA/BLogements/CommercesR\u00e9sidences\u00e9niors\\./Parkingv\u00e9hicules/\\\u00bbll}w-.1.]..(XAKXX,X,(XQ&Mx%(XX=.vismamo-XRRRMREARARRRRxp2soSPdrest\u2014\u2014ts%\u0152:S..A\".'I'II'.\u00bb4'X\"'4p44p4>'lA'\"p_\u00bbUOUME\u00b0IIIN\u20acW\"AWWNW\"Hfl&\"..._CMWH...W\u00abXufllanxnxXX%M4\"w-hxCXes_ARARAAR,*\"\".\nAP\nOInhalationdevapeur\u2014...sRev\u00eatementdesurface===Mat\u00e9riauxdesurfacerapport\u00e9sProjetNo.200101.4%iuuVersion1BGIng\u00e9nieursConseilsSASot\u2014\u2014F13ruedes\u00c9meraudes69006LYON.;'\nSteenRehab\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique du site anciennement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur la commune d'Angoul\u00eame 129","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-09-22T11:13:15+00:00","id":"2bf0bbae93cd913893193bd5ef22b03183659972cc1ddbc8d51c68d3082770d8","name":"recueil-16-2024-145-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-20T15:04:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47643/386322/file/recueil-16-2024-145-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}