{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-09-29-00001 - Nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Tarascon  (1 page) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX\nPAMIERS 01102025 (4 pages) Page 4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA VERTEX situ\u00e9e \u00e0 Lavelanet\n(09300) (2 pages) Page 8\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2023\nportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et\ndes\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale\ndes valeurs locatives (CDVL) de l'Ari\u00e8ge (2 pages) Page 10\n09-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre\n2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des\ncontribuables\nappel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des\nvaleurs locatives des locaux (CDVL) de l'Ari\u00e8ge (2 pages) Page 12\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2025-09-24-00007 - 20250929 ARRETE AGREMENT ESUS QUALITANIE (1\npage) Page 14\n09-2025-10-01-00003 - 20251001 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP\nJoseph ESCURE (2 pages) Page 15\n09-2025-10-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP Shirley\nBIGDEN (2 pages) Page 17\n09-2025-10-01-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP EIRL Anthony\nCHAUBET (2 pages) Page 19\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2012 nommant un \nr\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Tarascon sur Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L-2212-5 et R-1617-1 et  \nsuivants ;\nVu le code de la route et son article R-130-2 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-798  du  26  juillet  2019  relatif  aux  r\u00e9gies  de  recettes  et  d'avances  des \norganismes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2003 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie des recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de  \nla police municipale de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12  \njuillet 2012 nommant un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant le courrier de la commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge en date du 11 juin 2025 demandant  \nla  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  septembre  2021  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 12 juillet 2012 en raison du d\u00e9part \u00e0 la retraite de Mme Anne-Marie BOUILLOT ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  \nM. Pascal BERG \u00c9, brigadier chef principal, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur pour percevoir le  \nproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article  L-2212-5 \ndu  code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article  \nL-121-4 du code de la route.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans  \nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances \npubliques et le maire de la commune de  Tarascon-sur-Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 29 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-29-00001 - Nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Tarascon 3\n| CABINETPRE FET . Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EG E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur ledomaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers; queplusieurs signalements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en ce sens par les commer\u00e7ants et les habitants; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure interviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans ces secteurs pour des infractions et desactes de violences directement li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9espar des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par la prise de mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 01102025 4\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1:La consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite sur le domainepublic du vendredi 3 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025 inclus, de 10h a 2h, sur les voiesmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties r\u00e9guli\u00e8rementoccup\u00e9es par des restaurants et des d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.\nPour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :- La place du 59\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie ;- Les all\u00e9es de Villote ;- La rue du s\u00e9nateur Paul Laffont ;- avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;- La rue Laqui\u00e9re ;- La rue Salvador Allende;- La rue Bayle ;- La place du 8 mai 1945 ;- La place Georges Duthil ;- La rue du Mercadal ;- La place Saint-Volusien ;- La place du Commandant Robert ;- La place Violet ;- La rue Violet ;- Le parking de la Vigne.\nPour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :- La rue Victor Hugo ;- La rue des Jacobins;- La rue Gabriel P\u00e9ri ;- La place de la R\u00e9publique ;- La rue de la R\u00e9publique;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 01102025 5\n- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;- La place Sainte-Ursule ;- Le parc municipal du Challonge.\nArticle 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 3 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foix,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Ari\u00e8ge, ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge.\nFait\u00e0 Foix, le J { OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s - Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge - 2, rue de laPr\u00e9fecture Pr\u00e9fet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,\u00a2 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 01102025 6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-01-00006 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 01102025 7\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA VERTEX \n(n\u00b0\u00a0SIRET\u00a095116959800012) de respecter les prescriptions applicables \u00e0 son installation de \ncollecte et de tri de textiles usag\u00e9s situ\u00e9e 19A rue Jacquard \u00e0 Lavelanet (09300)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, \nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.511-2, \nL. 514-5\u00a0;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\u00a0;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 4 novembre 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA VERTEX concernant \nune installation de transit et de tri de v\u00eatements et de chaussures sur le territoire de la  \ncommune de Lavelanet\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique \n2714\u00a0;\nVu  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  relatif  \u00e0  la  visite  d 'inspection  du \n1er\u00a0\nao\u00fbt\u00a02025,  transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0  \n2C18034346018, distribu\u00e9 le 14  ao\u00fbt 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du  \ncode de l'environnement,  afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un  \nd\u00e9lai de quinze jours\u00a0;\nVu les observations apport\u00e9es par l'exploitant par courrier, re\u00e7u le 18 ao\u00fbt 2025, dans le cadre de la \nd\u00e9marche contradictoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 1er\n ao\u00fbt 2025 l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 \nle stockage de d\u00e9chets sur une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 la hauteur r\u00e9glementaire de 3 m\u00e8tres\u00a0;\n Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce manquement constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de  \nl'environnement, dans la mesure o\u00f9 le non-respect de la hauteur maximale de stockage des  \nd\u00e9chets  ne  permet  pas  de  garantir  une  ma\u00eetrise  des  risques  li\u00e9e  \u00e0  l'exploitation  de  \nl'installation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA  \nVERTEX  de  respecter  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  afin  d'assurer  la  \nprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.\u00a0511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA VERTEX situ\u00e9e \u00e0 Lavelanet\n(09300) 8\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire   \nLa soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA VERTEX, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 19A, rue Jacquard \u2013 09\u00a0300\u00a0Lavelanet, est \nmise en demeure de respecter pour son installation, sous un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter de la  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018\u00a0:\n\u00ab\u00a0[\u2026] La hauteur des produits ou d\u00e9chets entrepos\u00e9s n'exc\u00e8de  pas trois m\u00e8tres  si le d\u00e9p\u00f4t est \u00e0  \nmoins de 100 m\u00e8tres d'un b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation [\u2026]\u00a0\u00bb\nArticle 2   \u2013 Sanctions  \n\u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'article 1 er\n, il est fait application des sanctions  \nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\u00a0171-8 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice des sanctions \np\u00e9nales.\nTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3 \u2013    I  nformation des tiers      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e \nminimale de deux mois.\nArticle  4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif \nde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier, soit par  \nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nArticle 5 \u2013 Ampliation et ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le maire de Lavelanet sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA VERTEX.\nFait \u00e0 Foix, le 29 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA VERTEX situ\u00e9e \u00e0 Lavelanet\n(09300) 9\nEnPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et \ndes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au \nsein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;\nVU l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter I \u00e0 371 ter K ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  pr\u00e9sence  de  plusieurs  associations  d\u00e9partementales  des  maires,  les \nrepr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9 \npropre  appel\u00e9s  \u00e0  si\u00e9ger  au  sein  de  la  commission  d\u00e9partementale  des  valeurs  locatives   sont \nd\u00e9sign\u00e9s  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  apr\u00e8s  consultation  desdites \nassociations ;\nConsid\u00e9rant qu'en date du 15/09/2021, l'association des maires et des \u00e9lus de l'Ari\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e \npour  proposer  des  repr\u00e9sentants  des  maires  et  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration \nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des  \nvaleurs locatives du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  des  maires  et  des  \u00e9lus  de  l'Ari\u00e8ge  a,  par  courriers  en  date  du \n28 octobre 2021, 19 septembre 2023 et 05 ao\u00fbt 2025, propos\u00e9 huit candidats ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des maires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quatre ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics \nde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est de quatre ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y  a  lieu,  en  cons\u00e9quence,  de  d\u00e9signer  les  repr\u00e9sentants  des  maires  et  des \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein  \nde la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R E T E\nArticle 1  er  \nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023 du 02 octobre 2023 est modifi\u00e9 comme suit, en son article 1er :\n-  Mme  BORDES  Marine,  commissaire  titulaire,  repr\u00e9sentante  des  maires,  est  d\u00e9sign\u00e9e  en \nremplacement de M. MELER Norbert.\n1/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et\ndes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ari\u00e8ge\n10\nArticle 2\nEn application de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des maires  \nappel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nFOURCADE Dominique GERAUD Daniel\nVIGNEAU Jean-No\u00ebl PICHAN Michel\nSANCHEZ Marc GIRMA Marcel\nBORDES Marine ROQUES Andr\u00e9\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentants  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des  \nvaleurs locatives du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nROCHET Alain DOUSSAT Michel\nTOMEO Alain ROQUES Andre\nCOMMENGE Jean-Claude COURNEIL Jean-Claude\nPUJOL Philippe SUTRA alain\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partementa l des finances publiques de  \nl'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nFoix, le 1er octobre 2025\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et\ndes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ari\u00e8ge\n11\nEnPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des \ncontribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives des \nlocaux (CDVL) de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;\nVu l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter I \u00e0 371 ter K ;\nVu la lettre en date du 15 septembre 2021 par laquelle la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \nde l'Ari\u00e8ge a propos\u00e9 deux candidats titulaires et deux candidats suppl\u00e9ants ;\nConsid\u00e9rant qu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation lorsqu'un membre de la commission  \nd\u00e9partementale des valeurs locatives des locaux professionnels d\u00e9missionne, perd la qualit\u00e9 au titre \nde laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ou est hors d'\u00e9tat d'exercer ses fonctions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 371  \nter L de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nConsid\u00e9rant  que  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  d\u00e9signe  les  repr\u00e9sentants  des \ncontribuables dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la date de l'\u00e9v\u00e9nement qui d\u00e9clenche la nouvelle  \nd\u00e9signation,  apr\u00e8s  consultation  des  organismes  ou  associations  sollicit\u00e9es  ayant  propos\u00e9  des \ncandidats ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des contribuables s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  \nneuf ;\nConsid\u00e9rant que trois repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s consultation de  \nla chambre de commerce et d'industrie territorialement comp\u00e9tente ;\nConsid\u00e9rant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Ari\u00e8ge a, par courrier en date du 23  \nseptembre 2021, propos\u00e9 trois candidats ;\nConsid\u00e9rant que deux repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s consultation de \nla chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat territorialement comp\u00e9tente ;\nConsid\u00e9rant que la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de l'Ari\u00e8ge a, par courriers en date du  14  \noctobre 2021, du 22 ao\u00fbt 2023 et du 31 juillet 2025, propos\u00e9 deux candidats ;\nConsid\u00e9rant que trois repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s consultation des \norganisations  d'employeurs  au  niveau  interprofessionnel  les  plus  repr\u00e9sentatives  dans  le  \nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  organisations  d'employeurs  au  niveau  interprofessionnel  les  plus  \nrepr\u00e9sentatives dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ont, par courriers en date du 18 octobre 2021,  26  \nnovembre 2021, 20 juillet 2023 et 28 ao\u00fbt 2023 respectivement propos\u00e9 trois candidats ;\n1/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des\ncontribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) de l'Ari\u00e8ge 12\nConsid\u00e9rant  qu'un  repr\u00e9sentant  des  contribuables  doit  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9  apr\u00e8s  consultation  des \norganisations repr\u00e9sentatives des professions lib\u00e9rales dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que  l'organisation repr\u00e9sentative des professions lib\u00e9rales dans le d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge a, par courrier en date du 21 octobre 2021, propos\u00e9 un candidat ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de d\u00e9signer la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des  \nvaleurs locatives du d\u00e9partement de  l'Ari\u00e8ge dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 371 ter I \u00e0  \n371 ter K de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts susvis\u00e9 ;\nA R R E T E\nArticle 1  er  \nL'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit, en son article 1er :\nMme MARFAING Carole, commissaire titulaire,  repr\u00e9sentante des contribuables, est d\u00e9sign\u00e9e en  \nremplacement de Mme BERTRAND Marie-C\u00e9cile.\nArticle 2\nEn  application  de  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  d\u00e9sign\u00e9s  en  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentants  des \ncontribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nCUQ Xavier DELPY Claude\nBONZOM David ESTAQUE Eric\nSERNI Vivian DEDIEU Raymond\nMARFAING Carole KOMAROFF Lionel\nSGOBBO G\u00e9rald MASSAT Christian\nDELEPOUVE C\u00e9dric ViGUIER Michel\nGOUZE-FAURE Josiane SOLANA C\u00e9line\nPAROLIN-MAURETTE Anthony COUTENCEAU Camille\nLENOIR Eric PINTO Carlos\nArticle 3\nLes membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge \nsont r\u00e9unis \u00e0 l'initiative du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partem ental des finances publiques de  \nl'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 1er octobre 2025\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des\ncontribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) de l'Ari\u00e8ge 13\nExPR\u00c9FET _DE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'EmploiAffaire suivie par Chlo\u00e9 PETERT\u00e9l : 05 61 02 43 94\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'une Entreprise Solidaire d'utilit\u00e9 Sociale (ESUS)enregistr\u00e9 sous le n\u00b0UD09 2025 005 ESUS 932 709 520 00013\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge, la cheffe du Ser-vice Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi,Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00c9conomie Sociale et Solidaire,Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 \u00e0 5 du code du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Soli-daire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb,Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge \u00e0 |l'attention du Directeur de la DDETSPP del'Ari\u00e8ge, ainsi que la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 |'attention de la cheffedu Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge,Vu la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale, pr\u00e9sent\u00e9e le 29/08/2025par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abQUALITANIE \u00bb, sise \u00e0 Saverdun (09700), 3 cour Guillaut,Arr\u00eate :Article 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00abQUALITANIE \u00bb , sise \u00e0 Saverdun (09700), 3 cour Guillaut , N\u00b0 SIRET: 932709 520 000 13 est agr\u00e9\u00e9e en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L.332-17-1 du code du travail.Article 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa date denotification. |Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Foix, le 24/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,et par subd\u00e9l\u00e9gationirecteur de la DDETSPP,\u201472N La cheffedu SARE,\u00a5/Knne MORANDEIRA\n9 rue du Lieutenant Paul Belpech - 09000 Foix - T\u00e9l : 05 61 02 46 40Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-09-24-00007 - 20250929 ARRETE AGREMENT ESUS QUALITANIE 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 . Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944106426\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Joseph ESCURE, 20 ALLEE des Orchi-d\u00e9es 09200 Saint-Girons, le 13/05/25 ;Vu la demande de modification de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Joseph ESCURE,20 AL-LEE des Orchid\u00e9es 09200 Saint-Girons, le 24/09/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e9geConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de |' Ari\u00e8ge, le 24/09/25 par M. ESCURE Joseph en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'orga-nisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 ALL\u00c9E des Orchid\u00e9es 09200 Saint-Girons et enre-gistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944106426 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-01-00003 - 20251001 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP Joseph ESCURE 15\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9parte-ment(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \u00a9sa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 01/10/25Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DDETSPP' de l'Ari\u00e8ge,Par subd\u00e9l\u00e9gation,a. Cheffe du Service Acc\u00e8s et\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-01-00003 - 20251001 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP Joseph ESCURE 16\n| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDE L'ARI\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'EmploiEgalit\u00e9 Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP818576209\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Madame Shirley BIGDEN, 8D Route de Micou09000 GANAC, le 14/09/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e8geConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de l'Ari\u00e8ge, le 14/09/25 par Mme Shirley BIGDEN en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'orga-nisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8D Route de Micou 09000 GANAC et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP818576209 pour les activit\u00e9s suivantes : |e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP Shirley BIGDEN 17\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 'au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 01/10/25\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ari\u00e8ge,Par subd\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Acc\u00e8s etRetour \u00e0 br|\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP Shirley BIGDEN 18\n| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 | Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 888532462\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Anthony CHAUBET, 1 CHEMIN DECASSAGNE 09500 RIEUCROS, le 15/09/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e9geConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de I' Ari\u00e8ge, le 15/09/25 par M. Anthony CHAUBET en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'orga-nisme EIRL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 CHEMIN DE CASSAGNE 09500 RIEUCROSsous le N\u00b0 SAP888532462 pour les activit\u00e9s suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu. l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-01-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP EIRL Anthony CHAUBET 19\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 01/10/25\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ari\u00e8ge,Par subd\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Acc\u00e8s etRetour \u00e0 l'Emploi\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-01-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP EIRL Anthony CHAUBET 20","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T16:08:11+00:00","id":"2bfd294e93f1d813338cc531852318c139bf38cd685733fc8462617e3a922ecc","name":"recueil-09-2025-129-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-01T15:29:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33650/229387/file/recueil-09-2025-129-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}