{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                       23 septembre  2024  \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial  DCL  du 23 septembre 2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9  Date  DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  Page s \nDCL/B EICEP  \nn\u00b02024 -288 21.09.2024  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant solidairement aux soci\u00e9t\u00e9s \nREMEA et MAT\u00c9RIAUX ROUTIERS \nFRANCILIENS des prescriptions sp\u00e9ciales pour \nl'exploitation d'une plateforme de gestion de terres \nexcav\u00e9es, rue de la Garenne \u00e0 Nanterre  3 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024 -288 du 21 septembre 2024  16 \n 3 DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \nBureau de l'environnement, des installations class\u00e9es et des enqu\u00eates publiques  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024 -288 du 21 septembre 2024 imposant \nsolidairement aux soci\u00e9t\u00e9s REMEA et MAT\u00c9RIAUX ROUTIERS  \nFRANCILIENS des prescriptions  sp\u00e9ciales pour  l'exploitation  \n d'une plateforme de gestion de terres  \nexcav\u00e9es,  rue de  la \n Garenne \u00e0  \nNanterre  \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \n \nVu la directive 2008/98/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 novembre 2008 , \nrelative aux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives , et en particulier son point 2.1.c , \n \nVu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire,  en pa rticulier son article \nL. 512 -12, \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, en pa rticulier son article L. 255 -12, \n \nVu le d\u00e9cret 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \n \nVu le d\u00e9cret 201 9-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement,  \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine \u2013 \nM. HOTTIAUX (Laurent),  \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 p ortant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts -de-Seine, sous -pr\u00e9fet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal),  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par \nles installa tions class\u00e9es pour l a protection de l'environnement,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 \n2515 (Broyage, co ncassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage,  \nm\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels),  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2003 modifi\u00e9 portant mise en application obligatoire de normes,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2022 fixant les modalit\u00e9s de certification pr\u00e9vues aux ar ticles L.  556-\n1 et L. 556 -2 du c ode de l'environnement, le r\u00e9f\u00e9rentiel, les modalit\u00e9s d'audit, les conditions \nd'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs et les conditions d'\u00e9quivalence pr\u00e9vus aux \narticles R. 512 -39-1, R. 512 -39-3, R. 512 -46-25, R. 512 -46-27, R. 512-66-1 et R. 515 -106 \ndu code de l'environnement, ainsi que les mod\u00e8les d'attestation pr\u00e9vus aux articles R. 556 -\n3 et R. 512 -75-2 du code de l'environnement,  \n \n 4 Vu le r\u00e8glement du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Nanterre approuv\u00e9 par le conseil \nmunicipal du 15 d\u00e9cembre 2015 et mis en compatibilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 27 juin 2023,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b0 2021 -80 du 8 juin 2021 portant autorisation \nenvironnementale pour l'am\u00e9nagement de la ZAC des Groues au titre de la loi sur l'eau et \nles milieux aquatiques sur la commune de Nanterre,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024 -21 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nPascal Gauci, sous -pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine,  \n \nVu la t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration initiale n \u00b0 A-3-QS4R6FOW effectu\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s REMEA et \nMAT\u00c9RIAUX ROUTIERS FRANCILIENS en date du 14 avril 2023, valid\u00e9e par courrier \npr\u00e9fectoral du 6 novembre 2023,  \n \nVu la note de madame la cheffe du service r isques et installations class\u00e9es  de Paris et des \nHauts-de-Seine de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des tran sports d'\u00cele -de-\nFrance (DRIEAT) du 4 septembre 2023 relative au classement des installations  du site  dans \nla nomenclature des installations  class\u00e9es,  \n \nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 5 janvier 2024 , proposant \u00e0 \nmonsieur le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine de prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions \nsp\u00e9ciales afin d'encadrer l'ex ploitation de cette installation, apr\u00e8s avoir pris l'avis du  conseil \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques  (CODERST ) \nconform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 ouverte par la derni\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a du I de l'article \nR. 512 -53 du code de l'environnement,  \n \nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologi ques lors de sa s\u00e9ance du 23 janvier 2024,  \n \nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 juin 2024 et ses annexes,  \n \nVu le courrier en date du 5 juillet 2024, communiquant  aux soci\u00e9t\u00e9s REMEA et MAT\u00c9RIAUX \nROUTIERS FRANCILIENS un projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales et les \ninformant de la possibilit\u00e9 de formuler d'\u00e9ventuelles observations su r celui -ci, dans un d\u00e9lai \nde 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier,  \n \nVu les observations \u00e9mises par l es soci\u00e9t\u00e9s REMEA et MAT\u00c9RIAUX ROUTIERS \nFRANCILIENS sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courrier du 19 juillet 2024 et par courriel du 9 ao\u00fbt \n2024,  \n \nVu la note de l 'adjoint \u00e0 la cheffe du service r isques et installations class\u00e9es  de Paris et des \nHauts -de-Seine  de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine de la  DRIEAT du 19 ao\u00fbt \n2024 et son annexe,  \n \nVu le courrier en date du 30 ao\u00fbt  2024, communiquant  aux soc i\u00e9t\u00e9s REMEA et \nMAT\u00c9RIAUX ROUTIERS FRANCILIENS un nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de \nprescriptions sp\u00e9ciales et les informant de la possibilit\u00e9 de formuler d'\u00e9ventuelles \nobservations sur celui -ci, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du c ourrier,  \n \nVu les observations \u00e9mises par l es soci\u00e9t\u00e9s REMEA et MAT\u00c9RIAUX ROUTIERS \nFRANCILIENS sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 16 septembre 2024,  \n \nConsid\u00e9rant  que les soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9titionnaires se d\u00e9clarent solidairement responsables devant \nla l\u00e9gislation des installations class\u00e9es du projet d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture le 14 avril 2023  \nd'exploiter une plateforme de traitement de  terres excav\u00e9es \u00e0  la ZAC des Groues \u00e0 \nNanterre, rue de la Garenne , \n \n 5 Consid\u00e9rant  que le projet des soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9titionnaires est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans \nle dossier de demande vis\u00e9 par l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b0 2021 -80 en date \ndu 8 juin 2021 pr\u00e9cit\u00e9,  \nConsid\u00e9rant  que ce p\u00e9rim\u00e8tre peut -\u00eatre regard\u00e9 comme un \u00ab  site \u00bb unique au sens du point \n2.1.c de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 pr\u00e9cit\u00e9e,  \n \nConsid\u00e9rant  que dans ces conditions, les terres excav\u00e9es issues des chantiers de \nd\u00e9molition et de construction de la ZAC ne prennent pas, au moment de leur excavation, le \nstatut de d\u00e9chet au sens de l'article L. 541 -1-1 du code de l'environnement,  \n \nConsid\u00e9rant  que le projet n'induit aucun apport de d\u00e9chets non inertes au sens de l'article \nR. 541 -8 du code de l'environ nement,  \n \nConsid\u00e9rant  que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ce que les supports de culture issus de \nl'exploitation aient le statut de produit au sens de l'article L. 541 -1-1 du code de \nl'environnement et de l'article L. 255 -12 du code rural et de la p\u00eache maritim e, \n \nConsid\u00e9rant  que dans ces conditions, la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9titionnair es \nle 14  avril 2023 est recevable,  \n \nConsid\u00e9rant  toutefois , que  l'installation est appel\u00e9e \u00e0 traiter des terres pollu\u00e9es, il y a un \nenjeu sp\u00e9cifique \u00e0 \u00e9viter l'appo rt de terres ayant des propri\u00e9t\u00e9s de danger, \u00e0 pr\u00e9venir les \nnuisances issues du traitement, et \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux sortants afin qu'ils \nsoient en ad\u00e9quation avec les usage s auxquels ils seront d\u00e9di\u00e9s , \n \nConsid\u00e9rant  que dans ces conditions, l es int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511 -1 du code \nde l'environnement ne sont pas totalement garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales contre les inconv\u00e9nients inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation, et qu'il y a lieu d'imposer par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des pr escriptions sp\u00e9ciales,  \n \nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9cision tenant \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions \nsp\u00e9ciales a \u00e9t\u00e9 soumis e, au pr\u00e9alable, \u00e0 la consultation pour avis du Conseil d\u00e9partemental \nde l'environnement et des risques sanitaires et technolo giques (CODERST) lors de sa \ns\u00e9ance du 23 janvier 2024,  \n \nConsid\u00e9rant  que les soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9titionnaires ont \u00e9mis des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \nqui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par l'inspection des installations class\u00e9es,  \n \nSur proposition  de monsieur le secr\u00e9tair e g\u00e9n\u00e9ral,  \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nI. PORT\u00c9E DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9  \n \nArticle 1  : Objet  \nLa soci\u00e9t\u00e9 REMEA (n\u00b0SIRET  : 440 794 857 00035), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, \nMonsieur LACAZEDIEU Marc, et dont le si\u00e8ge social est 22 -24 rue Lavoisier 92000 \nNanterre, et la soci\u00e9t\u00e9 MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (n\u00b0SIRET  : 415 178 672 \n00036), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur JACQUOT Mathieu, et dont le si\u00e8ge social \nest 10 carrefour Charles de Gaulle 94380 Bonneuil -sur-Marne, ci -apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 es \n\u00ab l'exploitant  \u00bb, sont solidairem ent tenues de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation de la plateforme de gestion de terres situ\u00e9e rue de la Garenne \u00e0 \nNanterre.  \n \nL'installation est exploit\u00e9e sur la parcelle cadastrale  suivante de la commune de Nanterre  : \nsection AI n\u00b0 3.  \n \n 6 Les coordonn\u00e9es dans le r\u00e9f\u00e9rentiel Lambert 93 sont les suivantes  : X : 643341  ; Y : \n6866858.  \n \nArticle 2  : Consistance des installations  \nLes installations class\u00e9es exploit\u00e9es sur la plateforme figurent dans le tableau suivant  : \n \n \nRubrique  Nature des activit\u00e9s  Volume  R\u00e9gime \nICPE  \n2170 -2 Engrais, amendements et supports de culture \n(fabrication des) \u00e0 partir de mati\u00e8res organiques, \u00e0 \nl'exclusion des rubriques 2780 et 2781  < 10 t/j  D \n2171  D\u00e9p\u00f4ts de fumiers, engrais et supports de culture  1 500 m\u00b3 D \n2515 -1-b Broyage, concassage, criblage, ensachage, \npulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de \npierres, cailloux, minerais et autres produits \nmin\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non \ndangereux inertes  199 kW  D \n \n \nSeules les activit\u00e9s suivantes sont exerc\u00e9es  : \n \n\uf0b7 criblage et criblage ventil\u00e9  ; \n\uf0b7 concassage  ; \n\uf0b7 chaulage  ; \n\uf0b7 traitement aux liants  ; \n\uf0b7 traitement biologique  ; \n\uf0b7 recomposition g\u00e9otechnique des terres en vue de leur r\u00e9emploi sur la ZAC des \nGroues.  \n \nLes \u00e9quipements et ouvrages mis en place sont  :  \n \n\uf0b7 un pont bascule  ; \n\uf0b7 une unit\u00e9 d'accueil  ; \n\uf0b7 une plateforme technique \u00e9tanche accueillant les activit\u00e9s de traitement cit\u00e9es aux \nalin\u00e9as 6 \u00e0 12 du pr\u00e9sent article  ; \n\uf0b7 les voies am\u00e9nag\u00e9es de circulation interne  ; \n\uf0b7 des unit\u00e9s de criblage et/ou de concassage dans la limite de la puissance autoris\u00e9e \net des capacit\u00e9s autoris\u00e9es au titre des rubriques 2515  ; \n\uf0b7 une unit\u00e9 de lavage des terres et des mat\u00e9riaux impact\u00e9s  ;  \n\uf0b7 une unit\u00e9 de chaulage des terres et des mat\u00e9riaux impac t\u00e9s ; \n\uf0b7 une unit\u00e9 de traitement biologique de terres impact\u00e9es.  \n \nToute modification apport\u00e9e aux installations est signal\u00e9e avant sa mise en \u0153uvre au pr\u00e9fet \ndes Hauts -de-Seine, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires.  \n \nArticle 3  : Autres r\u00e8glements  applicables  \n \nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris sur le fondement de l'article L. 512 -10 du code \nde l'environnement sont applicables.  \n \nL'exploitant doit en particulier se conformer aux dispositions  : \n \n\uf0b7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration \nsous la rubrique n\u00b0 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, \n 7 nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux , minerais et autres produits \nmin\u00e9raux naturels ou artificiels)  ; \n\uf0b7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration.  \n \nL'exploitant est \u00e9galem ent tenu de se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables en \napplication de la l\u00e9gislation sur les d\u00e9chets et de la l\u00e9gislation relative aux mati\u00e8res \nfertilisantes et aux supports de culture.  \n \nEnfin, l'exploitant est tenu de se conformer aux disp ositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT \nn\u00b0 2021 -80 du 8 juin 2021 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de celles qui seraient modifi\u00e9es, \nsupprim\u00e9es, rendues caduques ou priv\u00e9es d'objet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nII. MAT\u00c9RIAUX ENTRANT ET SORTANT DES INSTALLATIONS  \n \nArticle 4  : Mat\u00e9riaux et d\u00e9chets admis dans les installations  \n \nSeuls les mat\u00e9riaux et d\u00e9chets list\u00e9s ci -apr\u00e8s sont admis dans les installations  : \n \n\uf0b7 terres excav\u00e9es issues des chantiers de l'am\u00e9nagement de la ZAC des Groues \nautoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02021 -80 en date du 8 juin 2021 susvis\u00e9, \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu par le dossier vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9  ; \n\uf0b7 mat\u00e9riaux et d\u00e9chets inertes au sens de l'article R. 541 -8 du code de \nl'environnement  ; \n\uf0b7 composts sortis du statut de d\u00e9chet au sens de l'article L . 255 -12 du code rural et de \nla p\u00eache maritime  ; \n\uf0b7 bois ram\u00e9al fragment\u00e9 sorti du statut de d\u00e9chet au sens de l'article L. 255 -12 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime.  \n \nL'exploitant d\u00e9finit, sous sa responsabilit\u00e9, pour les param\u00e8tres physico -chimiques \npertinents, des seuils d'acceptation afin de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nL'exploitant \u00e9tablit une proc\u00e9dure de refus et de r\u00e9exp\u00e9dition dans une fili\u00e8re d\u00fbment \nautoris\u00e9e des mat\u00e9riaux et d\u00e9chets non pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article. Cette proc\u00e9dure ainsi \nqu'un registre de suivi des refus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.  \n \nToute modification de la liste de mat\u00e9riaux et d\u00e9chets pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article est \nsignal\u00e9e avant sa mise en \u0153uvre au pr\u00e9fet de s Hauts -de-Seine, avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires.  \n \nArticle 5  : Caract\u00e9risation et r\u00e9ception des terres excav\u00e9es  \n \nIl est interdit de r\u00e9ceptionner dans l'installation des terres excav\u00e9es ayant des propri\u00e9t\u00e9s de \ndanger au sens de l'article R. 541 -8 du code de l'environnement.  \n \nLa d\u00e9termination du caract\u00e8re non dangereux des terres susceptibles d'\u00eatre admises est \neffectu\u00e9e avant l'entr\u00e9e sur la plateforme.  \n \nLes terres qui ont le statut de d\u00e9chet inerte respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les \ninstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage \nde d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature d es installations \nclass\u00e9es.  \n \nL'exploitant doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment du caract\u00e8re non dangereux des terres \nexcav\u00e9es pr\u00e9sentes sur la plateforme, sur simple demande de l'inspection des installations \nclass\u00e9es, ainsi que du respect des seuils d'acceptation d\u00e9finis en application de l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n 8  \nArticle 6  : Tra\u00e7abilit\u00e9 des terres excav\u00e9es  \nL'exploitant se conforme, pour la tra\u00e7abilit\u00e9 des terres excav\u00e9es, aux dispositions de l'article \nR. 541 -43-1 du code de l'environnement et d es textes pris pour son application.  \n \nCependant, la distance de trente kilom\u00e8tres pr\u00e9vue au 1\u00b0 du III de cet article pr\u00e9cit\u00e9 est \nramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro kilom\u00e8tres.  \n \nArticle 7  : Mat\u00e9riaux sortants  \n \nLes mat\u00e9riaux sortants des installations en vue d'un r\u00e9emploi doive nt \u00eatre utilis\u00e9s pour des \nusages compatibles avec leurs caract\u00e9ristiques techniques, sans traitement suppl\u00e9mentaire. \nL'exploitant doit \u00eatre en mesure d'en justifier \u00e0 tout moment, sur simple demande de \nl'inspection des installations class\u00e9es ou de l'autori t\u00e9 administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re \nde police des d\u00e9chets.  \n \nLes mat\u00e9riaux sortants qui ne sont pas utilis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 3 doivent \n\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de chantiers locaux de travaux routiers ou d'am\u00e9nagement tels \nque ceux d\u00e9finis dans les guides de valorisation de mat\u00e9riaux alternatifs. Ces chantiers \ndoivent \u00eatre situ\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine ou dans ses d\u00e9partements \nattenants.  \n \nL'utilisation des mat\u00e9riaux sortants dans des projets d'usage d'accueil de popul ations \nsensibles, au sens du 6\u00b0 du I de l'article D. 556 -1 A du code de l'environnement, est \ninterdite.  \n \nArticle 8  : Supports de culture  \n \nLa quantit\u00e9 de supports de culture produits doit \u00eatre strictement inf\u00e9rieure \u00e0 10  tonnes par \njour. \n \nLes terres excav\u00e9es entrant dans la composition de supports de culture doivent \u00eatre \ncompatibles avec les objectifs de qualit\u00e9 r\u00e9glementairement applicables \u00e0 ces derniers.  \nLes supports de culture doivent \u00eatre produits dans les r\u00e8gles de l'art, conformes aux \ndispositi ons du 1\u00b0 de l'article L. 255 -5 du code rural et de la p\u00eache maritime et des \nr\u00e8glements pris pour son application, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2003 susvis\u00e9 qui \nrend d'application obligatoire la norme NF U 44 -551. \n \nLes supports de culture doivent  en tout \u00e9tat de cause \u00eatre compatibles avec les usages \nauxquels ils sont destin\u00e9s.  \n \nArticle 9  : Obligation de gestion des d\u00e9chets  \n \nDans le cas o\u00f9 des mat\u00e9riaux sortant des installations ne seraient pas conformes aux \nexigences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils sont a lors consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets au sens de \nl'article L. 541 -1-1 du code de l'environnement.  \n \nL'exploitant en est responsable au titre des dispositions de l'article L. 541 -2 du code de \nl'environnement.  \n \nL'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, le cas \u00e9c h\u00e9ant, faire usage des pouvoirs qu'elle \nd\u00e9tient de l'article L. 541 -3 du code de l'environnement.  \n \nIII. PR\u00c9VENTION DES RISQUES CHRONIQUES  \n \nArticle 10  : \u00c9tat des sols et du sous -sol \n \nL'exploitant \u00e9tablit, avant le d\u00e9marrage des installations, un \u00e9tat initial de la pollution du sol \net du sous -sol. \n 9  \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que l'\u00e9tat du sol soit \ncompatible avec son activit\u00e9, en particulier  : \n \n\uf0b7 pour la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des usagers et des riverains du site  ; \n \n\uf0b7 pour s'assurer du respect des exigences r\u00e9glementaires ou des exigences de qualit\u00e9 \napplicables aux mat\u00e9riaux sortants, au regard des usages auxquels ils seront \naffect\u00e9s.  \n \nArticle 11  : Pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux  \n \nLes installations ne pr\u00e9l\u00e8vent pas d'eau dans le milieu naturel.  \n \nToutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau au minimum n\u00e9cessaire.  \n \nArticle 12  : Pr\u00e9vention de la pollution des eaux, des sols et du sous -sol \n \n12.1. R\u00e9tention des sols  \n \nLe sol des aires et des b\u00e2timents o\u00f9 sont entrepos\u00e9s ou manipul\u00e9s des d\u00e9chets ou des \nmati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du \nsol est \u00e9tanche, A1 (incombustible) et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de \nlavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellemen t. \n \nTout entreposage de produits ou d\u00e9chets liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution de \nl'eau ou du sol est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la \nplus grande des deux valeurs suivantes :  \n \n\uf0b7 100 % de la capacit\u00e9 du plus  grand r\u00e9servoir ;  \n\uf0b7 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.  \n \nLorsque l'entreposage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, le volume minimal de la r\u00e9tention est \u00e9gal soit \u00e0 la capacit\u00e9 \ntotale des r\u00e9cipients si cette capacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres, soit \u00e0 20 % de la capacit\u00e9 \ntotale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette \ncapacit\u00e9 exc\u00e8de 800 litres.  \n \nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux  produits et d\u00e9chets qu'elle pourrait contenir et \nr\u00e9siste \u00e0 l'action physique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif \nd'obturation qui est maintenu ferm\u00e9 en conditions normales.  \n \nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) doit pouvoir \u00eatr e contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment. Les \nr\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits ou d\u00e9chets incompatibles ne sont pas \nassoci\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.  \n \n12.2. Collecte et rejet des effluents aqueux  \n \nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s.  \n \nLe r\u00e9seau de collec te doit \u00eatre de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires \npollu\u00e9es des eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.  \n \nL'\u00e9tablissement dispose d'un seul point de rejet des eaux r\u00e9siduaires situ\u00e9 en entr\u00e9e du site. \nSa localisation est pr\u00e9cis \u00e9e dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce point de rejet est \nam\u00e9nag\u00e9 pour permettre un pr\u00e9l\u00e8vement ais\u00e9 d'\u00e9chantillon.  \n \nLes eaux de proc\u00e9d\u00e9 et de nettoyage doivent \u00eatre recycl\u00e9es en fabrication.  \n \n 10 Les effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :  \n \n\uf0b7 de mati\u00e8res flo ttantes,  \n\uf0b7 de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement \nou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,  \n\uf0b7 de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des \nmati\u00e8 res d\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont \nsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.  \n \nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes  : \n \n\uf0b7 D\u00e9bit journalier maximal  : 40 m\u00b3/j  \n\uf0b7 D\u00e9bit horaire maximal  : 3,3 m\u00b3/h  \n\uf0b7 D\u00e9bit instantan\u00e9 maximal  : 55 L/s  \n\uf0b7 Temp\u00e9rature maximale : 30 \u00b0C  \n\uf0b7 pH : compris entre 5,5 et 8,5  \n \nSans pr\u00e9judice des conventions de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public (art. L 35 -8 du code \nde la sant\u00e9 publique), les rejets d'eaux r\u00e9sid uaires doivent faire l'objet en tant que de besoin \nd'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contr\u00f4l\u00e9es, sauf \nstipulation contraire de la norme, sur effluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans dilution \npr\u00e9alable ou m\u00e9lange av ec d'autres effluents :  \n \n  \n 11 Param\u00e8tre  Code SANDRE  Valeur limite d'\u00e9mission \n(en mg/L)  Flux journalier \nmaximal  \n(en kg/j)  \nMati\u00e8res en suspension  1305  600 24 \nDCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9)  1314  2000  80 \nDBO 5 1313  800 32 \nRapport DCO/DBO 5  2,5 (sans unit\u00e9)  0,1 (sans unit\u00e9)  \nAOX  1106  1 0,04 \nAgents de surface anioniques  1444  10 0,4 \nAzote global  1551  150 6 \nChlorures  1337  2000  80 \nFluorures  7073  15 0,6 \nPhosphore total  1350  50 2 \nSulfates  1338  2000  80 \nCyanures totaux  1390  0,1 4.10-3 \nM\u00e9taux totaux  44 15 0,6 \nArgent et ses compos\u00e9s  1368  0,5 0,02 \nArsenic et ses compos\u00e9s  1369  0,05 2.10-3 \nFer, aluminium et compos\u00e9s (en \nFe+Al)  7714  5 0,2 \nCadmium et ses compos\u00e9s*  1388  0,2 0,01 \nChrome hexavalent (en CrVI)  1371  0,1 4.10-3 \nChrome et ses compos\u00e9s (en \nCr) 1389  0,5 0,02 \nCuivre et ses compos\u00e9s  1392  0,5 0,02 \n\u00c9tain et ses compos\u00e9s  1380  2 0,08 \nNickel et ses compos\u00e9s  1386  0,5 0,02 \nMangan\u00e8se et ses compos\u00e9s  1394  1 0,04 \nMercure et ses compos\u00e9s*  1387  0,05 2.10-3 \nPlomb et ses compos\u00e9s  1382  0,5 0,02 \nZinc et ses compos\u00e9s  1383  2 0,08 \nCarbone organique total (COT)  1841  40 1,6 \nHydrocarbures totaux  7009  10 0,4 \nIndice ph\u00e9nols  1440  0,3 0,01 \nPCB 6157  0,05 2.10-3 \nCOHV  7485  5 0,2 \nHAP 7088  0,05 2.10-3 \nBTEX  5918  1 0,04 \nTCE 1286  0,025  1.10-3 \nPCE 1272  0,025  1.10-3 \n  \n 12 L'exploitant r\u00e9alise un contr\u00f4le des param\u00e8tres ci -dessus \u00e0 la mise en service des \ninstallations, puis \u00e0 une p\u00e9riodicit\u00e9 semestrielle.  \n \nPour les substances dangereuses marqu\u00e9es d'une * dans le tableau du pr\u00e9sent article, qui \nsont vis\u00e9es par des objectifs d e suppression des \u00e9missions, l'exploitant doit, d\u00e8s lors \nqu'elles seraient pr\u00e9sentes dans les rejets de l'installation, rechercher la r\u00e9duction \nmaximale. \u00c0 cet effet, il tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \n\u00e9l\u00e9ments attesta nt qu'il a mis en \u0153uvre des solutions de r\u00e9duction techniquement viables et \n\u00e0 un co\u00fbt acceptable afin de respecter l'objectif de suppression aux \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par la \nr\u00e9glementation en vigueur.  \n \nLe pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a n'est pas applicable si l'exploitant d\u00e9 montre la pr\u00e9sence de la \nsubstance dangereuse dans les eaux amont ou l'influence du fond g\u00e9ochimique et d\u00e9montre \nque la pr\u00e9sence de la substance dans les rejets n'est pas due \u00e0 l'activit\u00e9 de son installation.  \n \n12.3. Raccordement \u00e0 une station d'\u00e9puration  \n \nLe raccordement \u00e0 une station d'\u00e9puration collective, urbaine ou industrielle, n'est autoris\u00e9 \nque si l'infrastructure collective d'assainissement (r\u00e9seau et station d'\u00e9puration) est apte \u00e0 \nacheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues r\u00e9s ultant de ce traitement dans \nde bonnes conditions.  \n \nUne autorisation de d\u00e9versement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une convention de \nd\u00e9versement, sont \u00e9tablies avant la mise en service des installations avec la ou les autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes en charge du r\u00e9seau d'assainissement et du r\u00e9seau de collecte.  \n \nArticle  13 : Pr\u00e9vention des \u00e9missions de poussi\u00e8res  \n \nLes voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de \npente, rev\u00eatement, etc.) et convenablement nettoy\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les envols de \npoussi\u00e8res.  \n \nLes v\u00e9hicules sor tant de l'installation  : \n \n\uf0b7 ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'envols de poussi\u00e8res. Pour cela, des dispositions \ntelles que le b\u00e2chage des camions sont obligatoires.  \n\uf0b7 n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies de circulation. Pour \ncela, de s dispositions telles que le lavage des roues de v\u00e9hicules sont pr\u00e9vues en \ncas de besoin.  \n \nArticle 14  : Pr\u00e9vention des nuisances sonores  \n \nL'exploitant pr\u00e9vient les nuisances sonores dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 janvier 1997 re latif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par \nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.  \n \nArticle 15  : Pr\u00e9vention des nuisances olfactives  \n \nToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs prov enant de la \nmanipulation et de l'entreposage des mat\u00e9riaux. Les mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine \nd'\u00e9missions d'odeurs sont entrepos\u00e9s autant que possible dans des conteneurs ferm\u00e9s.  \n \nArticle 16  : Horaires de fonctionnement \u2013 trafic routier  \n \nLa pl ateforme fonctionne cinq jours par semaine, du lundi au vendredi de 7h00 \u00e0 12h00 et \nde 13h00 \u00e0 17h00 hors jours f\u00e9ri\u00e9s.  \nLe trafic est limit\u00e9 \u00e0 4 camions par heure et 30 camions par jour.  \nEn dehors de ces horaires, la plateforme fait l'objet d'une surveill ance, qui peut \u00eatre assur\u00e9e \n\u00e0 distance par des moyens \u00e9lectroniques. L'exploitant doit toutefois \u00eatre en capacit\u00e9 \n 13 d'intervenir en cas d'incident sur la plateforme dans les plus brefs d\u00e9lais, notamment afin de \nfaciliter l'intervention des services d'incendi e et de secours.  \n \nArticle 17  : Int\u00e9gration paysag\u00e8re  \n \nL'exploitant prend toutes dispositions n\u00e9cessaires pour l'int\u00e9gration harmonieuse des \ninstallations dans le paysage.  \n \nLa hauteur des mat\u00e9riaux entrepos\u00e9s n'exc\u00e8de pas cinq m\u00e8tres.  \n \nIV. DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA CESSATION D'ACTIVIT\u00c9  \n \nArticle 18  : Cessation d'activit\u00e9  \n \nLa cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie par l'article R. 512 -75-1 du code de l'environnement \nest r\u00e9gie par les dispositions du pr\u00e9sent article.  \n \n18.1.  Lorsqu'il initie la ces sation d'activit\u00e9, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif \ndes installations trois mois au moins avant celle -ci. La notification indique les mesures prises \nou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif de s \ninstallations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512 -75-1 du code de \nl'environnement, des terrains concern\u00e9s du site. Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cette \nnotification.  \n \nD\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant fait \nattester, conform\u00e9ment au 2e alin\u00e9a de l'article L. 512 -12-1 du code de l'environnement, de \ncette mise en \u0153uvre par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s \nou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalente s en mati\u00e8re de prestations de services dans ce \ndomaine. L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.  \n \n18.2. L'usage \u00e0 consid\u00e9rer pour l'application du VI de l'article R. 512 -75-1 du code de \nl'environnement est un usag e r\u00e9sidentiel au sens du 3\u00b0 du I de l'article D. 556 -1 A du m\u00eame \ncode.  \n \n18.3. L'exploitant transmet au pr\u00e9fet dans les six mois qui suivent l'arr\u00eat d\u00e9finitif un m\u00e9moire \nde r\u00e9habilitation pr\u00e9cisant les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer la protection de s \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511 -1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211 -1 du code de \nl'environnement, compte tenu de l'usage vis\u00e9 au 18.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre \nprolong\u00e9 par le pr\u00e9fet pour tenir compte des circonstances particuli\u00e8r es li\u00e9es \u00e0 la situation \ndes installations concern\u00e9es.  \n \nLe m\u00e9moire comporte notamment  : \n \n\uf0b7 Le diagnostic d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 556 -2 du code de l'environnement  ; \n\uf0b7 Les objectifs de r\u00e9habilitation  ; \n\uf0b7 Un plan de gestion comportant  ; \n\uf0b7 les mesures de gestion des milieux  ; \n\uf0b7 les travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour mettre en \u0153uvre les mesures de gestion et le calendrier \npr\u00e9visionnel associ\u00e9, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et \nla pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511 -1 et, le cas \u00e9c h\u00e9ant, \u00e0 \nl'article L. 211 -1, durant les travaux  ; \n\uf0b7 en tant que de besoin, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'issue des travaux pour assurer la \nsurveillance des milieux, la conservation de la m\u00e9moire et les \u00e9ventuelles restrictions \nd'usages limitant ou interdisant  certains am\u00e9nagements ou constructions, ou \ncertaines utilisations de milieux.  \n \nLes mesures de gestion des milieux comprennent au minimum, notamment pour les sols et \nles eaux souterraines, le traitement des sources de pollution et des pollutions concentr\u00e9e s. \nElles sont appr\u00e9ci\u00e9es au regard des usages constat\u00e9s ou d\u00e9termin\u00e9s pour les terrains \n 14 concern\u00e9s, ainsi que de l'efficacit\u00e9 des techniques disponibles dans des conditions \n\u00e9conomiquement acceptables justifi\u00e9es sur la base d'un bilan des co\u00fbts et des avanta ges. \nLe m\u00e9moire de r\u00e9habilitation est accompagn\u00e9 d'une attestation de l'ad\u00e9quation des mesures \npropos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 511 -1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211 -1 du co de de l'environnement. Elle est \n\u00e9tablie par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de \ncomp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine. Cette \nentreprise doit se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9.  \n \nL'entreprise fournissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'attestation de l'ad\u00e9quation des mesures \npropos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site, pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, peut \u00eatre la m\u00eame que \ncelle qui a r\u00e9alis\u00e9 le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation.  \n \nDans  le cas o\u00f9 l'attestation indique que l'installation est \u00e0 l'origine d'une pollution du sol, des \neaux souterraines ou des eaux superficielles et que l'exposition des populations sur ou \u00e0 \nproximit\u00e9 du site ne peut \u00eatre exclue, l'exploitant transmet copie du m\u00e9moire de \nr\u00e9habilitation, accompagn\u00e9 de son attestation, \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et en informe \nle pr\u00e9fet. L'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dispose de quarante -cinq jours \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception du m\u00e9moire pour faire part au pr\u00e9fet de ses observations \u00e9 ventuelles.  \n \nAu vu notamment du m\u00e9moire de r\u00e9habilitation, de l'attestation pr\u00e9vue au I et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, des observations de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le pr\u00e9fet d\u00e9termine, s'il y a lieu, \npar arr\u00eat\u00e9 pris dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 512 -12 du code de l'environnement, les \ntravaux de r\u00e9habilitation, les mesures de surveillance des milieux et les restrictions d'usages \nn\u00e9cessaires pendant la dur\u00e9e desdits travaux. Ces prescriptions sont fix\u00e9es compte tenu du \nou des usages d\u00e9termin\u00e9s et de l'effic acit\u00e9 des techniques de r\u00e9habilitation dans des \nconditions \u00e9conomiquement acceptables au regard d'un bilan des co\u00fbts et des avantages.  \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions du 18.7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet \npendant quatre mois apr\u00e8s la t ransmission de l'attestation pr\u00e9vue au 18.3 vaut accord sur \nles travaux et les mesures de surveillance des milieux propos\u00e9s par l'exploitant. Pendant ce \nd\u00e9lai, le pr\u00e9fet peut demander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires d'appr\u00e9ciation par d\u00e9cision \nmotiv\u00e9e. Le d\u00e9l ai est alors suspendu jusqu'\u00e0 r\u00e9ception de ces \u00e9l\u00e9ments.  \n \n18.4. Lorsque les travaux prescrits par le pr\u00e9fet ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9finis dans le m\u00e9moire de \nr\u00e9habilitation sont r\u00e9alis\u00e9s, l'exploitant fait attester, par une entreprise certifi\u00e9e dans le \ndomaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de \nprestations de services dans ce domaine, de la conformit\u00e9 des travaux aux objectifs \nprescrits par le pr\u00e9fet ou d\u00e9finis dans le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation. Cette entreprise doit se \nconformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9.  \n \nLa conformit\u00e9 des travaux s'appr\u00e9cie au regard notamment des mesures de gestion pr\u00e9vues \net des travaux r\u00e9alis\u00e9s, ainsi que des dispositions mentionn\u00e9es au 7e alin\u00e9a du 18.3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, actualis\u00e9es si n\u00e9cessaire.  \n \nL'exploitant transmet cette attestation au pr\u00e9fet, au maire ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement \npublic de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme, ainsi qu'aux \npropri\u00e9taires des terrains. Il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les disp ositions actualis\u00e9es \nmentionn\u00e9es au c au 7e alin\u00e9a du 18.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre et \nles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur \u00e9tablissement.  \n \nL'entreprise fournissant l'attestation pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a peut \u00eatre la m\u00eame que celle \nqui a r\u00e9alis\u00e9 le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation d\u00e9fini au I ou qui a d\u00e9livr\u00e9 l'attestation de \nl'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site. Elle ne peut pas \u00eatre la \nm\u00eame que celle qui a r\u00e9alis\u00e9 tout ou partie des travaux.  \n \n18.5.  Le pr\u00e9fet arr\u00eate, s'il y a lieu, les mesures de surveillance des milieux n\u00e9cessaires ainsi \nque les modalit\u00e9s de conservation de la m\u00e9moire et les restrictions d'usages.  \n 15 18.6. Sauf opposition ou demande compl\u00e9mentaire du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \nl'issue de la transmission de l'attestation pr\u00e9vue au 18.4 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la prise de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au 18.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la cessation d'activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e.  \n \n18.7.  \u00c0 tout moment, m\u00eame apr\u00e8s la remise en \u00e9tat du site, le pr\u00e9fet peut  imposer \u00e0 \nl'exploitant, par arr\u00eat\u00e9 pris dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 512 -12 du code de \nl'environnement, les prescriptions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 511 -1 du m\u00eame code.  \n \nEn cas de modification ult\u00e9rieure d e l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de \nmesures compl\u00e9mentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui -m\u00eame \u00e0 l'initiative de \nce changement d'usage.  \n \nV. DISPOSITIONS DIVERSES  \n \nArticle 19  : Voies et d\u00e9lais de recours  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9 cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente :  \n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211 -1 \net L.511 -1 dans  un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de \nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;  \n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.  \nLes d\u00e9cisions mentio nn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les \nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.  \n \nArticle 20  : Publication  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site in ternet de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, pendant une \ndur\u00e9e d'un mois.  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux repr\u00e9sentants des soci\u00e9t\u00e9s REMEA et MAT\u00c9RIAUX ROUTIERS \nFRANCILIENS.  \n \nUn extrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine.  \n \nArticle 21  : Ex\u00e9cution  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur \nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-\nFrance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \nLe 21 septembre 2024,  \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  \nSign\u00e9  \nPascal GAUCI  \n \n \n \n  \nCheminement\nEntr\u00e9e  et Sortie  cot\u00e9  Nord\nPoint  de rejet\nde concassage  des\nmat\u00e9riaux  de\nd\u00e9molition  ext\u00e9rieurs  }\nJAN Zone de pr\u00e9paration  |\ndes  technosols  et\nBascule  Ez A wd |\n= J\nE\nJ\nZone  de traitement\ndes  terres  pollu\u00e9es 16 Annexe 1  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b0 2024 -288 du 21 septembre 2024  \n \nPlan de localisation du rejet des eaux r\u00e9siduaires  \n \n \n \n \n \n \n  \n\n 17  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n  \n 18  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T16:11:50+00:00","id":"2bfd54583fa8b1f9818d06aaa6992c429673db74c21a0a7c4146419326968525","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 23 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T14:05:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-27T14:05:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25719/180678/file/2024-09-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2023%20septembre%202024.pdf"}