{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0208-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-082 modification de la composition de la CDCFS (3 pages) Page 3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques /\n- Avis recutement sans concours dgfip aafip (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- AP CESSIBILITE - ZAC DE LA SAOGA (4 pages) Page 11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026-062 SubCITES-06 DREAL AURA (2 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-082 modification de la composition de\nla CDCFS\n3\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRef: DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02026-082 Nice, le 0 6 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02025-088 portant composition de laCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 \u00e0 R. 421-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR. 133-3 \u00e0 R. 133-15;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distancedes instances administratives a caract\u00e8re coll\u00e9gial et notamment son article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives \u00e0 lachasse et \u00e0 la faune sauvage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02025-088 du 28 mars 2025 portant composition de laCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'animaux SuSE Ss d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes;Consid\u00e9rant la proposition du pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture pr\u00e9vus par lesarticles R. 421-30 et R.421-31 du code de l'environnement;\n4\nARRETEArticle 1er: le 5\u00b0 de l'article 1er est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab 5\u00b0- Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eatsagricoles dans le d\u00e9partement, propos\u00e9s par lui :+ M. Jean-Pierre FERRI,- M. Rapha\u00ebl CLERISSI,\u00b0 M. Eric FRANQUIN. \u00bbArticle 2 : le 2\u00b0 de l'article 2 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab 2\u00b0- Quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :- Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture,e M. Jean-Pierre FERRI,+ M. Raphael CLERISSI,+ M. Eric FRANQUIN. \u00bbArticle 3 : la num\u00e9rotation des articles 10 \u00e0 16 est modifi\u00e9e comme suit :+ l'article 10 devient l'article 12 ;*__ l'article 11 devient l'article 13;\u00a2 'article 12 devient l'article 14 :\u00a2 l'article 13 devient l'article 15 ;*__ l'article 14 devient l'article 16 ;\u00a2 l'article 15 devient l'article 17 ;\u00a2 article 16 devient l'article 18 ;Article 4 : la num\u00e9rotation de l'article 9 et son contenu sont modifi\u00e9s comme suit :\u00ab Article 10: le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membrescomposant la commission sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part auxd\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sanscondition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre dujour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9. \u00bbArticle 5: un article 9 est ins\u00e9r\u00e9 comme suit :\u00ab Article 9 : un membre de la commission peut donner un mandat \u00e0 un autre membre.Un membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat. \u00bbArticle 6 : un article 11 est ins\u00e9r\u00e9 comme suit :\u00ab Article 11 : La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, ainsique ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et enmati\u00e8re d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, peuvent se r\u00e9unir sousformat d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n5\nDans ce cadre, les consultations, d\u00e9lib\u00e9rations et recueils d'avis peuvent \u00eatre organis\u00e9spar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\u00c0 cette fin, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des dossiers sont transmis auxmembres de la commission par tout moyen d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 permettant d'attester deleur r\u00e9ception.Lorsqu'une r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage ou de l'une de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es se tient par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, lesmembres disposent d'un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e commemarquant le d\u00e9but de la consultation pour transmettre leur vote.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, les avis sont r\u00e9put\u00e9s rendus de mani\u00e8re favorable. \u00bbArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut der\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).Article 8: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4942\n/ Due H TTIAUX\n/\n6\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nAvis recutement sans concours dgfip aafip\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nAVIS DE RECRUTEMENT\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nD\u00e9partement des Alpes-Maritimes (06)\nAVIS\nde recrutement au titre de l'ann\u00e9e 2026\nd'agents administratifs des Finances publiques\nEn  application  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics du\n19 juin 2026, est organis\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2026, par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nle recrutement  sans  concours d'agents administratifs des finances publiques (d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes).\nI - CONDITIONS DE PARTICIPATION\nIl s'agit des conditions g\u00e9n\u00e9rales requises pour l'acc\u00e8s aux emplois publics de l'\u00c9tat :\n- \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des \u00c9tats membres de l'Union\neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\n- satisfaire aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique : \n\uf0b7 jouir de ses droits civiques ;\n\uf0b7 ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n\u00b0  2 du casier judiciaire\nincompatibles avec l'exercice des fonctions ; \n\uf0b7 \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations militaires.\nII - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PR\u00c9VUE DU RECRUTEMENT\nLe nombre total d'emplois \u00e0 pourvoir est fix\u00e9 \u00e0 : 2\nLe recrutement est organis\u00e9 pour prendre effet le : 1er septembre 2026\n1\n8\nIII - NATURE DES FONCTIONS \u00c0 EXERCER\nLa DDFIP des Alpes-Maritimes recrute     :   \n* 1 agent administratif (cat\u00e9gorie C) pour le Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice Ext\u00e9rieur\nPaillon  , 35 avenue Thiers \u00e0 NICE  \nAu sein d'une \u00e9quipe de travail, vous r\u00e9aliserez des t\u00e2ches de gestion fiscale en respectant des\nproc\u00e9dures encadr\u00e9es. Au quotidien, \u00e0 l'aide d'outils informatiques :\n- vous recevrez et exploiterez des d\u00e9clarations fiscales dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu et\ndes imp\u00f4ts locaux (d\u00e9clarations de revenus, mise \u00e0 jour de la taxe d'habitation, \u2026) ;\n- vous vous assurerez du paiement des droits et taxes dues par les contribuables, essentiellement\nl'imp\u00f4t sur le revenu, la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements\nvacants. Dans le cadre de ces missions, vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations et\narr\u00eat\u00e9s comptables;\n- vous viendrez en conseil, soutien et accompagnement des contribuables.\nL'ensemble de ces missions \u00e9tant couvert par le secret professionnel, une absolue discr\u00e9tion est\nrequise dans leur exercice.\n* 1 agent administratif (cat\u00e9gorie C) pour le Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re d'Antibes  , 40 chemin de la  \nColle \u00e0 ANTIBES\nLe  service  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  a  pour  finalit\u00e9  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  transactions\nimmobili\u00e8res en les portant \u00e0 la connaissance du public et en rendant opposables les droits\nexerc\u00e9s sur les immeubles.\n- vous proc\u00e9derez \u00e0 la publicit\u00e9 des actes notari\u00e9s et des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles ; \n- vous percevrez les droits et taxes relatifs \u00e0 ces formalit\u00e9s ;\n- vous r\u00e9pondrez aux demandes d'information des usagers et des notaires ;\n- Dans le cadre de vos missions, vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations et arr\u00eat\u00e9s\ncomptables.\nIV - P\u00c9RIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE D\u00c9P\u00d4T DES DOSSIERS DE CANDIDATURE\nLes candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction\nlocale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n(adresse 15 bis rue Delille, 06073 NICE CEDEX 1, t\u00e9l\u00e9phone 04 92 17 60 54 ou 04 92 17 60 51, courriel\nddfip06.rh.recrutements@dgfip.finances.gouv.fr), pour constituer leur dossier de candidature.\nLe dossier de candidature comporte notamment : \n\uf0b7 une lettre de motivation ;\n\uf0b7 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tudes ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et\nla dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ;\n\uf0b7 la photocopie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9. Les candidats doivent poss\u00e9der la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissants de l'un des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou\nde l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (carte nationale d'identit\u00e9 recto/verso, passeport\u2026) ;\n2\n9\n\uf0b7 la photocopie d'une pi\u00e8ce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les\ncandidats entre leur 16\u00e8me anniversaire et la veille de leur 25\u00e8me anniversaire sont tenus de\njustifier leur situation (certificat individuel de participation \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9\n(JDC), attestation provisoire \u00ab  en instance de convocation  \u00bb \u00e0 la JDC...). Les candidats \u00e2g\u00e9s de\n25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispens\u00e9s de cette\njustification (loi n\u00b0 2015-917 du 28 juillet 2015) ;\n\uf0b7 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s\nindiquant les p\u00e9riodes et la nature de l'emploi ;\n\uf0b7 le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout justificatif n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la fonction propos\u00e9e.\nLa date d'ouverture des inscriptions aupr\u00e8s de la direction locale des finances   publiques     est fix\u00e9  e  \nau     6 juillet 2026  .  \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier  de candidature aupr\u00e8s de la direction locale des finances\npubliques est fix\u00e9e au   6 ao\u00fbt 2026  .  \nLes dossiers des candidats seront examin\u00e9s par une commission de s\u00e9lection. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que seuls\nseront convoqu\u00e9s \u00e0 l'entretien de s\u00e9lection les candidats pr\u00e9alablement retenus par la commission\n\u00e0 l'issue de l'examen des dossiers.\nV - ORGANISATION DU RECRUTEMENT\nL'organisation du recrutement est fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-984 du 26 ao\u00fbt 2010.\n3\n10\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP CESSIBILITE - ZAC DE LA SAOGA\n11\nEM Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPR\u00c9FET Direction des \u00e9lectionsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e8rescae et de l'urbanismeFraternit\u00e9 P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8resCOMMUNE DE SAINT-BLAISEProjet de cr\u00e9ation d'une voie nouvelle entre la ZAC de la Saoga et le hameau de laCroix de Fer - Route du Col de l'OlivierAutorit\u00e9 expropriante : la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\nARR\u00caT\u00c9 DE CESSIBILIT\u00c9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL. 132-1, L. 132-2 et R. 132-1 sur la cessibilit\u00e9, L. 311-1 \u00e0 L. 311-3 et R. 311-1 \u00e0 R. 311-3 sur laproc\u00e9dure de notification ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur n\u00b0 23.30 du 16/12/2019approuvant le projet de cr\u00e9ation de la voie nouvelle reliant la ZAC de la Saoga et lehameau de la Croix de fer, l'acquisition par voie d'expropriation des emprisesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, les dossiers d'enqu\u00eate publique, et autorisantson pr\u00e9sident \u00e0 solliciter du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, l'ouverture des enqu\u00eatesconjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et parcellaire;VU les plans et l'\u00e9tat parcellaires constituant le dossier d'enqu\u00eate, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2023 prescrivant sur le territoire de la commune deSaint-Blaise l'ouverture des enqu\u00eates publiques pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et parcellaire conjointe, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 8 novembre au 11d\u00e9cembre 2023 inclus ;VU l'avis d'enqu\u00eate informant le public de l'ouverture des enqu\u00eates susmentionn\u00e9esprescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cit\u00e9;\n12\nVU l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique affich\u00e9 sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-11 du code del'environnement et les certificats \u00e9tablis par le maire de Saint-Blaise le 3 octobre 2023,attestant l'affichage du 1\u00b0 avis d'enqu\u00eate publique, et le 10 novembre 2023 attestantl'affichage du 2\u00b0 avis d'enqu\u00eate publique, en mairie dans les m\u00eames conditions ded\u00e9lai et de dur\u00e9e ;VU les notifications individuelles du 23 novembre 2023 parvenues aux propri\u00e9tairespar courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les informant du d\u00e9p\u00f4t dudossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie de Saint-Blaise ;VU les notifications individuelles non parvenues aux propri\u00e9taires affich\u00e9es en mairiede Saint-Blaise, en application de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, certifi\u00e9es par le maire de Saint-Blaise le 27 octobre 2023 ;VU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 etnotamment les exemplaires 13 octobre 2023 et du 10 novembre 2023 du quotidien\u00ab Nice-Matin \u00bb et de l'hebdomadaire \u00ab La Tribune C\u00f4te d'Azur \u00bb portant insertion de'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateurle 6 janvier 2024, \u00e9mettant un avis favorable sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur levolet parcellaire ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b0 22.2 du 11 mars 2024 confirmantl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, le projet de cr\u00e9ation d'une voie nouvelle entre la ZAC dela Saoga et le hameau de la Croix de Fer - Route du Col de l'Olivier;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2025 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du16 mai 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, le projet de cr\u00e9ation d'une voie nouvelle entre la ZAC de la Saoga et lehameau de la Croix de Fer;VU le courrier du 28 mai 2025 par lequel le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur sollicite le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture de l'enqu\u00eateparcellaire compl\u00e9mentaire portant sur quatre parcelles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre duprojet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2025 prescrivant sur le territoire de la commune deSaint-Blaise une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire, laquelle s'est d\u00e9roul\u00e9e du 6octobre au 20 octobre 2025 ;VU l'avis d'enqu\u00eate informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaireprescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" juillet 2025 ;\n13\nVU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 etnotamment les exemplaires du 19 septembre 2025 et du 12 octobre 2025 du quotidien\u00ab Nice-Matin \u00bb portant insertion de l'avis d'enqu\u00eate publique;VU le certificat \u00e9tabli le 26 septembre 2025 par le maire de Saint-Blaise attestantl'affichage en mairie de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate parcellaire ;VU les notifications individuelles adress\u00e9es aux propri\u00e9taires par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025, les informant del'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire et du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, enmairie de Saint-Blaise;VU les notifications non r\u00e9ceptionn\u00e9es faites par affichage en mairie de Saint-Blaise,en application de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, conform\u00e9ment aux certificats d'affichage du maire dat\u00e9s du 26 septembre2025;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur le19 novembre 2025, \u00e9mettant un avis favorable sur la cessibilit\u00e9 des emprisesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;VU le courrier du 26 mai 2026 du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azursollicitant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le prononc\u00e9 de la cessibilit\u00e9 des emprisesn\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, situ\u00e9es sur le territoire de la commune deSaint-Blaise ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes;ARRETEARTICLE 1: Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, aub\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, les emprises d\u00e9sign\u00e9es au plan et \u00e0 l'\u00e9tatparcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisationdu projet de cr\u00e9ation d'une voie nouvelle entre la ZAC de la Saoga et le hameau dela Croix de Fer \u2014 Route du Col de l'Olivier, sur le territoire de la commune de Saint-Blaise.ARTICLE 2 : La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable,soit par voie d'expropriation les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsusmentionn\u00e9e.ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de sixmois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n14\nARTICLE 4: Les emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation du projet etappartenant a des copropri\u00e9t\u00e9s soumises a la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis seront retir\u00e9es de la copropri\u00e9t\u00e9initiale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 5: En application de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis \u00e0 la loi n\u00b065-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet seront retir\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la propri\u00e9t\u00e9 initiale,conform\u00e9ment au plan parcellaire qui pr\u00e9cise l'emplacement de la ligne divisoire.ARTICLE 6: La prise de possession des emprises mentionn\u00e9es ci-dessus aura lieu apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou la consignation desindemnit\u00e9s de d\u00e9possession.ARTICLE 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs \u2014- CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, le maire de la commune de Saint-Blaisesont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, par l'expropriant par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Fait\u00e0 Nice, le 03 JUN, 2026\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9tairs G\u00e9n\u00e9ralSG 4999 |i  'ee \u2014\nPatrick AMQUSSOU-ADEBLE /\n15\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-062 SubCITES-06 DREAL AURA\n16\nE =PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 03 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-062\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des  relations entre le  public  et  l'administration, et  notamment  le 2e alin\u00e9a  de l'article  \nL.221-2 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des  \nr\u00e9gions ;\nVU la  loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier 1992 relative  \u00e0 l'administration territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du  27  f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 28  avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en tant que pr\u00e9fet des  \nAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  mars  2026  modifi\u00e9  attribuant  \u00e0  certaines  directions  r\u00e9gionales  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en  \nmati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre 2025  portant  nomination  de  M.  Olivier  DAVID  en  tant  \nque directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-990 du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID,  \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                     Subd\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes (06)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n17\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Olivier DAVID,\n\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n\u2022 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et  \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\u2022 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont  \ncompos\u00e9s ;\n\u2022 \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0  338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la  \nCommission associ\u00e9s ;\n\u2022 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application  \ndes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\n\u2022 aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la  \ncorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16  ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0  \nl'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nBORREL Didier DIR /\nPAPOUIN Matthieu DIR /\nREGNIER \u00c9lise DIR /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN PN\nVIDAL Martine EHN PN\nMUYOR Marie EHN PN\nDANEDE-LLORCA David EHN PN\nARTICLE 2 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le  \nsite www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des  \nAlpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nOlivier DAVID\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                     Subd\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes (06)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\n18","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T16:31:07+00:00","id":"2bff98ee7a36ca675f91894dfa76112053e7f188234f384207929c5e431b3515","name":"Recueil 208-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-06T13:53:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59980/457672/file/recueil-208-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}