{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-12-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE 12 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-12-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1831 du 12/10/2026 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-12-00001\nAP 2026-CAB-BSIR-1831 du 12/10/2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-12-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1831 du 12/10/2026 3\ncm\nPREFET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1831  du  12/10/2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen\nde  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,\naux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\nainsi que  les troubles  \u00e0 l'ordre public\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  novembre  2025  portant  nomination  de\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9  de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/053  en  date  du  02  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-mer,  en  date  du  19 avril 2023  relatif au nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu  la demande  urgente  du  12  octobre  2026,  formul\u00e9e  par  la Direction  Interd\u00e9partementale  de  la Police\nNationale  de  Seine-et-Marne,  visant  \u00e0 obtenir,  le 12  octobre  2026,  de  09h00  jusqu'\u00e0  r\u00e9tablissement  de\nl'ordre et fin de  l'intervention,  l'autorisation  d'enregistrer  et de  transmettre,  des  images  au  moyen  de\ndeux  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  un  drone  aux  fins de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  police  tendant  \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  de  l'article L.242-5  | du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic,  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s;\nConsid\u00e9rant,  en  l'esp\u00e8ce, que  la pr\u00e9sente  demande  urgente  s'inscrit dans  le contexte  de  manifestations\nlyc\u00e9ennes  se  d\u00e9roulant  dans  le secteur  de  Savigny-le-Temple,  lesquelles  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  troubles  \u00e0\nl'ordre public  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  police  ; qu'il ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  que  certains\nparticipants  \u00e0 ces  rassemblements  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  jets de  projectiles  en  direction  des  fonctionnaires\nde  police  pr\u00e9sents  sur les lieux, exposant  directement  ces  derniers  \u00e0 des  risques  d'atteinte  \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-12-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1831 du 12/10/2026 4\nphysique  et  contribuant  a la persistance  des  troubles ;  qu'en  r\u00e9ponse  a ces  agissements,  les forces  de\nl'ordre ont \u00e9t\u00e9 contraintes de faire usage de grenades \u00e0 main afin de disperser les participants et de\nr\u00e9tablir  l'ordre  public  ; que  ces  circonstances,  caract\u00e9ris\u00e9es  par  des  violences  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre  et  par  un  risque  imm\u00e9diat  de  renouvellement  ou  d'aggravation  des  troubles,  notamment  en  raison\nde  la proximit\u00e9 d'un autre \u00e9tablissement scolaire, justifient la mise en \u0153uvre,  sans d\u00e9lai, de mesures  de\npolice  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es ; qu'ainsi,  au  regard  de  la nature  et  de  la gravit\u00e9  des\nincidents  constat\u00e9s,  de  leur localisation  dans  le secteur  de  Savigny-le-Temple  et  de  la n\u00e9cessit\u00e9  de\npr\u00e9venir  toute  nouvelle  atteinte  aux  personnes  et aux  biens,  la condition  d'urgence  doit,  en  l'esp\u00e8ce,  \u00eatre\nregard\u00e9e  comme  satisfaite.\nConsid\u00e9rant,  en  l'esp\u00e8ce,  que  plusieurs  individus  ont  incendi\u00e9  un  v\u00e9hicule  l\u00e9ger  stationn\u00e9  le long  du  lyc\u00e9e,\nfaisant  peser  un.risque  de  propagation  du  feu  a plusieurs  autres  v\u00e9hicules,  et  que  des  feux  de  poubelles\nont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; que,  dans  ce  contexte  de  tensions  persistantes  et  au  regard  de  la nature\ndes  faits constat\u00e9s,  le recours  \u00e0 Un  appui  a\u00e9rien  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  afin d'assurer  une  surveillance  en\ntemps  r\u00e9el du  secteur,  de  faciliter la coordination  des  forces  de  l'ordre  engag\u00e9es  et  de  pr\u00e9venir  toute\nnouvelle  action  violente  ou  toute  d\u00e9gradation  susceptible  de  porter  atteinte  aux  personnes  et aux  biens,\nnotamment  aux  fonctionnaires  de  police  pr\u00e9sents  sur  les lieux ;\nConsid\u00e9rant  que, compte  tenu  du  risque de  prise \u00e0 partie des policiers intervenant sur ce secteur de\nSavigny-le-Temple, du  risque s\u00e9rieux de  troubles \u00e0 l'ordre public et d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net  des  biens,  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  de  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  sur  Un  a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord  est strictement  limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  de  police  ; que  les lieux surveill\u00e9s sont\n\u00e9galement  circonscrits  aux  seules  zones  pr\u00e9sentant  Un  int\u00e9r\u00eat  s\u00e9curitaire  direct, telles que  d\u00e9limit\u00e9es  par\nle plan  figurant  en  annexe,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  et  les troubles  que  l'usage\ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information  du  public  dans  le cadre  de  l'urgence  ; que\ntel est le cas  en  l'esp\u00e8ce,  s'agissant  d'une  op\u00e9ration  de  police  dans  le cadre  de  l'urgence  ;\nArr\u00eate\nArticle  1  -  La captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  autoris\u00e9s  en  urgence  au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1\u00b0  est  port\u00e9  \u00e0 deux,  fix\u00e9es  sur  un  drone  (non  captif  -  type  Quadcopter  ATD,  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  a\ndistance).  ,\nArticle  3  - La  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la commune  de\nSavigny-le-  Temple.  comme  d\u00e9fini en  annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 12 octobre 2026 de 09h00 jusqu'\u00e0 dispersion\ndes  personnes  et  fin de  l'op\u00e9ration.\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-12-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1831 du 12/10/2026 5\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.  || fait l'objet  d'une  d\u00e9rogation  a\nl'obligation  d'information  du  public  en  application  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle  7  -  La Directrice  de  cabinet  et  le Contr\u00f4leur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs de  la police  nationale,\nDirecteur  Interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Directrice  de  cabinet,\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au recueil des  actes  administratifs, les recours  suivants peuvent  \u00eatre introduits :\n\u00ab un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  cabinet,  BSIR,  12  rue  des  Saints-P\u00e8res,  77  010  Melun  Cedex ;\n+ un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur,  Place  Beauvau,  75  800  Paris  cedex  08  ;\n\u00ae  un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Melun,  43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  77  000  Melun.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr,  Ce  recours  juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant  l'expiration du  2\u00b0\nmois  suivant  la date  de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2\u00b0 mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  doivent  \u00eatre  \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  .\nEn l'absence  de  r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par l'administration, votre demande  devra  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet)\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-12-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1831 du 12/10/2026 6\nANNEXE  DE  L'ARRETE\n=]\nas  =3  \u00bb*  4\nSe, (Es  3\n\"S- SE 3Fd\nR pu  PMO,\n=\n\u00a9\nD\n>\n&\nce\n4\n414\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-12-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1831 du 12/10/2026 7","date":"2026-10-12","first_seen_on":"2026-10-12T08:59:14+00:00","id":"2bffe2e805a74806f629ec9c85681233a23db2211fc0be7aa23527c2e9e44729","name":"RAA n\u00b077-12-10-2026-special","pdf_creation_date":"2026-10-12T07:44:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73993/599351/file/RAA%20n%C2%B077-12-10-2026-special.pdf"}