{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 10 juin 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/06/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 10 juin 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 10 juin 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nSignature au 10 juin 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/06/2025\nCabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n' Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n\u00b010200/SGDSN/PSN/PSE du 1\u00a2 d\u00e9cembre 2016 et lareconduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au.nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utili-s\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la r\u00e9quisition 02/2025/CAB PDDS/PSI Op\u00e9ration Sentinelle \u2014 p\u00e9riode du 1\" mars 2025 au16 juillet 2025 inclus, du 6 juin 2025 ;Vu la demande du 4 juin 2025, form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre l'immigra-tion clandestine ;Consid\u00e9rant que le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Bas-Rhin est maill\u00e9 de nombreux points de passageautoris\u00e9s franchissables par voie routi\u00e8re et ferroviaire ;. que 8 principaux points de passagepar voie routi\u00e8re sont identifi\u00e9s dans le Nord.du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que des op\u00e9rations de contr\u00f4les conjointes sont organis\u00e9es par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les douanes et les forces arm\u00e9es aux fins de lutter contre I'immigrationclandestine dans le Bas-Rhin ; qu'il convient de renforcer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les fronti\u00e8respar des contr\u00f4les en profondeur sur les routes et les autoroutes, notamment en gare de p\u00e9age\n14www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/06/2025\nou sur les aires de repos que ces contr\u00f4les ne peuvent ainsi se limiter aux seuls points depassage autoris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir lefranchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re compte tenu de I'ampleur des flux, sans disposerd'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dece p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour unedur\u00e9e de 15 jours ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux axes routiers et aux aires de reposo\u00f9 ont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de contr\u00f4le conjointes constituent une exp\u00e9rimentationlimit\u00e9e au cadre de la r\u00e9quisition Sentinelle vis\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ; qu'elles s'inscrivent en zonenon urbaine en compl\u00e9ment des moyens du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duBas-Rhin pour tester les moyens 3D dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestineet le contr\u00f4le des flux migratoires ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le siteinternet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par la d\u00e9l\u00e9guation militaired\u00e9partementale du Bas-Rhin, sont autoris\u00e9s au titre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vue delutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier (5\u00b0 de larticle L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure).Articl_e 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras sur des drones de type \u00ab PARROT ANAFI USADrone multi rotor \u00bb et \u00ab EBEE VISION Drone \u00e0 voilure fixe \u00bb.Article 3La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux abords de l''A4, de la D132, de la D1004 et de l'A355pour leur partle situ\u00e9e dans les arrondissements de Molsheim et Saverne.Article 4La pr\u00e9sente autorisation est dellvree pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit du 12au 26 juin 2025.Article 5L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/06/2025\nArticle 6Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l''op\u00e9ration. '\n'Article 7La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFaif a Strasbourg, le-\\fl \u00dc \u00cb\u00dc... 2!]\"25Le pr\u00e9fet\nL7Jacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/06/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- Par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .p q P\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/06/2025","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-02T20:11:05+00:00","id":"2c02e0498cdc7a78c9d2ab7f5b8046ce7a11d1624bc66816d44d562432d911aa","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 10 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-10T12:47:40+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-10T12:47:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/57453/412780/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2010%20juin%202025.pdf"}