{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2025\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2024-12-24-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de permis de conduire (2 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n84-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nService des Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE (4 pages) Page 6\n84-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nService des Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE -\nrecommand\u00e9s et d\u00e9p\u00f4ts huissiers (2 pages) Page 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communaut\u00e9 de\nCommune du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 abattre des arbres d'alignement\nbordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des\nCourr\u00e8ges (4 pages) Page 14\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAur\u00e9lien GAUCHERAND (2 pages) Page 19\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2024-12-24-00003\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de permis de conduire\nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-24-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire 3\nMINISTEREDE LUINTERIEURL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9CONVENTION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE GESTIONEN MATI\u00c8RE DE PERMIS DE CONDUIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat et dans le cadre du code de laroute et notamment de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livranceet de validit\u00e9 du permis de conduire.Entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,etLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autrepart.Il est convenu ce qui suit :\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataire assure,\u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, I'instruction et la validation desdemandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier (cf. convention(s) de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du21 mars 2019).\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :o il instruit les demandes d''inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomicili\u00e9es dans les d\u00e9partements d\u00e9pendant du CERT d\u00e9l\u00e9gant qui lui parviennent par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 un rejetd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de la demande,\u00ab en cas de demande incompl\u00e8te, il sollicite par le biais du portail guichet agent aupr\u00e8s del'usager, ou de l''\u00e9cole de conduite ayant fait les d\u00e9marches pour le compte de l'usager, latransmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent documentet accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :e \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9d'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,e \u00e0rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficuit\u00e9s.Page 1sur 2\ne MINIST\u00c8RE \nDE L'INT\u00c9RIEUR \ncam\u00e9 \nFrgtenrit\u00e9 \nCONVENTION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION \nEN MATI\u00c8RE DE PERMIS DE CONDUIRE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat et dans le cadre du code de la \nroute et notamment de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance \net de validit\u00e9 du permis de conduire. \nEntre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part, \net \nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre \npart. \nIl est convenu ce qui suit : \nArticle ler  Objet de la d\u00e9l\u00e9gation \nEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataire assure, \n\u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et la validation des \ndemandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier (cf. convention(s) de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du \n21 mars 2019). \nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire \nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants : \n\u2022 il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes \ndomicili\u00e9es dans les d\u00e9partements d\u00e9pendant du CERT d\u00e9l\u00e9gant qui lui parviennent par voie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, \n\u2022 selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 un rejet \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de la demande, \n\u2022 en cas de demande incompl\u00e8te, il sollicite par le biais du portail guichet agent aupr\u00e8s de \nl'usager, ou de l'\u00e9cole de conduite ayant fait les d\u00e9marches pour le compte de l'usager, la \ntransmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires. \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent document \net accept\u00e9es par lui. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage : \n\u2022 \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9 \nd'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres, \n\u2022 \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9. \nIl s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas de \ndifficult\u00e9s. \nPage 1 sur 2 \nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-24-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire 4\nArticle 4 : Obligations des d\u00e9l\u00e9gantsLes d\u00e9l\u00e9gants s'engagent \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gatairea besoin pour I'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet d\u00e8s sa signature par les parties concern\u00e9es ; elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.\nElle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable deux fois.\nFait le 3 & DEC. 2024Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, Q/Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse,julien Charles. E f ) ' ~\nSaffne RPUSSELY\nPage 2 sur 2\nArticle 4 : Obligations des d\u00e9l\u00e9gants \nLes d\u00e9l\u00e9gants s'engagent \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire \na besoin pour l'exercice de sa mission. \nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document \nCette convention prend effet d\u00e8s sa signature par les parties concern\u00e9es ; elle sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements. \nElle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable deux fois. \nFait le 2 4 DEC. 2024 \nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse, \nJulien Charles. \ntee- f \nPage 2 sur 2 \nAUTRES SERVICES - 84-2024-12-24-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n84-2024-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD\nVAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE\n132 All\u00e9e d'Auvergne \u2013 84873 ORANGE CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nService des imp\u00f4ts des particuliers NORD VAUCLUSE\nLa responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7  novembre 2012  relatif \u00e0  la gestion budg\u00e9taire et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe\nnormale,  Mmes  Bernadette  DUNEZAT-RAFFAELLI,  Joelle  MEZZOLO  et  M.  Eric  LIOURE,\ninspecteurs(trices) des Finances publiques, adjoints(es) \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Nord Vaucluse, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office; \n2\u00b0)  en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000\u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 7\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nJean-Marc BAYLE Josseline CHORT Roselyne DOELSCH\nBruno DUBOSCLARD Catherine LOCRET Claudette MILLET\nNo\u00ebl THOMAS D\u00e9borah SOUBRAT \n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLaurent CANO C\u00e9line CAZET Audrey CRESPIN\nMarie Fran\u00e7oise DEYRES Corinne DUBLE Marie-Emmanuelle FAURE\nFlorence FOPPOLO Olivia GAGNEUX Michel GASSIN\nFran\u00e7oise GEORGES C\u00e9dric HERNANDEZ Cathie KELLER\nNadine LEVEQUE Amandine MAILLARD Jean-Philippe NICOL\nSandrine POUMIER Julie ROSATO Chrystelle SABAT\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMagali CAMPION Contr\u00f4leuse 1 500\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nChantal \nCHABRAN\nContr\u00f4leuse 1 500\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 8\nJulien \nCHANTERANNE\nContr\u00f4leur 1 500\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nChristophe PITRE Contr\u00f4leur 1 500\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nLinda POINT Contr\u00f4leuse 1 500\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nDeborah \nSOUBRAT\nContr\u00f4leuse 1 500\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nEmilie \nBARTHELEMY\nAgente \nadministrative\n500 \u20ac 6 mois 5 000\u20ac\nMyl\u00e8ne CHASTAN Agente \nadministrative\n500\u20ac 6 mois 5 000\u20ac\nAudrey CRESPIN Agente \nadministrative\n500\u20ac 6 mois 5 000\u20ac\nCorinne \nPENNELLO\nAgente \nadministrative\n500\u20ac 6 mois 5 000\u20ac\nCyrielle PESENTI Agente \nadministrative\n500\u20ac 6 mois 5 000\u20ac\nC\u00e9line CAZET Agente \nadministrative\n500\u20ac 6 mois 5 000\u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  les d\u00e9cisions relatives aux demandes de\nd\u00e9lai de paiement dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de d\u00e9lais de paiement, dans les limites\nde dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nJean Marc BAYLE Contr\u00f4leur so 3 mois PSOD 3 000\u20ac\nJosseline CHORT Contr\u00f4leuse\nprincipale\nso 3 mois PSOD 3 000\u20ac\nRoselyne DOELSCH Contr\u00f4leuse\nprincipale\nso 3 mois PSOD 3 000\u20ac\nBruno DUBOSCLARD Contr\u00f4leur so 3 mois PSOD 3 000\u20ac\nCatherine LOCRET Contr\u00f4leuse\nprincipale\nso 3 mois PSOD 3 000\u20ac\nClaudette MILLET Contr\u00f4leuse\nprincipale\nso 3 mois PSOD 3 000\u20ac\nNo\u00ebl THOMAS Contr\u00f4leur\nprincipal\nso 3 mois PSOD 3 000\u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 9\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace celui du 1er septembre 2023.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de VAUCLUSE.\nA Orange, le  30 d\u00e9cembre 2024\nLa responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers NORD VAUCLUSE,\n \nSIGNE\nC\u00e9cile PANSU\nInspectrice principale des finances publiques\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n84-2024-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD\nVAUCLUSE - recommand\u00e9s et d\u00e9p\u00f4ts huissiers\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommand\u00e9s et d\u00e9p\u00f4ts huissiers 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE\n132 All\u00e9e d'Auvergne 84873 ORANGE CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NORD VAUCLUSE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 410 de son annexe II ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012,  relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\nArr\u00eate :\nArticle 1er. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme QUIEVY Lucie, Inspectrice divisionnaire de classe normale\nMme DUNEZAT-RAFFAELI Bernadette, inspectrice des finances publiques\nMme MEZZOLO Jo\u00eblle, inspectrice des finances publiques\nM. LIOURE Eric, inspecteur des finances publiques\nMme DOELSCH Roselyne, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme MILLET Claudette,                         contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme CHORT Josseline, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM CHANTERANNE Julien, contr\u00f4leur des finances publiques\nMme POINT Linda, contr\u00f4leur des finances publiques\nM. Jean-Marc BAYLE, contr\u00f4leur des finances publiques\nM. Bruno DUBOSCLARD, contr\u00f4leur des finances publiques\nMME Catherine LOCRET, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM. Noel THOMAS, contr\u00f4leur principal des finances publiques\nMme Chantal CHABRAN, contr\u00f4leur des finances publiques\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommand\u00e9s et d\u00e9p\u00f4ts huissiers 12\nM. Christophe PITRE, contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Magali CAMPION, contr\u00f4leur des finances publiques\nMme D\u00e9borah SOUBRAT contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Nicole TISSOT contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nA l'effet de :\n- Signer les recommand\u00e9s postaux ;\n- Signer les d\u00e9p\u00f4ts d'huissiers\nArticle 2 .  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace celui du 1er septembre 2023.\nArticle 3  . \u2013 Il prend effet \u00e0 compter du 1 er janvier 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de VAUCLUSE.\nA Orange, le 30 d\u00e9cembre 2024\nLa comptable, responsable de service des\nimp\u00f4ts des particuliers,\n \nSIGNE\nC\u00e9cile PANSU\nInspectrice principale des finances publiques\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE - recommand\u00e9s et d\u00e9p\u00f4ts huissiers 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-12-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communaut\u00e9\nde Commune du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 abattre\ndes arbres d'alignement bordant une voie\nouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des\nCourr\u00e8ges\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communaut\u00e9 de Commune du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 abattre des arbres d'alignement bordant\nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des Courr\u00e8ges\n14\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 DEC. 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2024/192\nautorisant la Communaut\u00e9 de Communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \n\u00e0 abattre des arbres d'alignement \nbordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des Courr\u00e8ges\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et  \nalignements bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant nomination \nde Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU  le rapport de manquement administratif de l'inspection de l'environnement en date du  \n18 octobre 2023 relatif aux abattages d'arbres sur le chantier de restructuration de l'avenue  \ndes Courr\u00e8ges \u00e0 Orange ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06 novembre 2023  mettant  en  demeure  la  Communaut\u00e9  de \nCommunes du Pays R\u00e9uni d'Orange d'avoir \u00e0 r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux  \nd'abattage d'arbres dans un d\u00e9lai de trois mois et suspendant ledit abattage jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision \nrendue par l'administration ;\nVU la demande de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays R\u00e9uni d'Orange, par courrier dat\u00e9  \ndu  24 janvier 2024  r\u00e9ceptionn\u00e9  le  30  janvier  2024  par  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires, de prolongation des d\u00e9lais impartis pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration ou de  \ndemande d'autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2024 portant prolongation des d\u00e9lais de mise en demeure  \nfix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06  novembre 2023 afin de permettre \u00e0 la Communaut\u00e9 de  \nCommunes du Pays R\u00e9uni d'Orange de revoir leur projet initial, dans un sens favorable sur les  \nvolets \u00e9cologique et paysager ;\n1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communaut\u00e9 de Commune du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 abattre des arbres d'alignement bordant\nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des Courr\u00e8ges\n15\nVU le rapport  d\u00e9pos\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes du Pays R\u00e9uni d'Orange le 5 ao\u00fbt  \n2024 : \u00ab Projet d'am\u00e9nagement de l'avenue des Courr\u00e8ges analyse des impacts au titre de la loi  \n3DS et mesures ERCA du 2 ao\u00fbt 2024 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2024/192 du 22 octobre 2024 autorisant la Communaut\u00e9 de \nCommunes  du  Pays  R\u00e9uni  d'Orange  \u00e0  abattre  des  arbres  d'alignement  bordant  une  voie \nouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des Courr\u00e8ges ;\nVU le  rapport  d\u00e9pos\u00e9  par  la  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  R\u00e9uni  d'Orange  le  13 \nnovembre 2024 : \u00ab Compensation abattage de 9 pins avenue des Courr\u00e8ges\u00bb ;\nVU la consultation du public du 21 novembre 2024 au 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  R\u00e9uni  d'Orange  a  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 \nl'abattage de 116 arbres dans le cadre de travaux de restructuration, avenue des Courr\u00e8ges \u00e0  \nOrange ;\nCONSID\u00c9RANT que ces arbres sont constitutifs d'un alignement d'arbres, au sens de l'article  \nL. 350-3 du Code de l'Environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'arr\u00eat\u00e9  du  06 novembre 2023  a  mis  en  demeure  la  Communaut\u00e9  de \nCommunes  du  Pays  R\u00e9uni  d'Orange  de  r\u00e9gulariser  la  situation  administrative  des  travaux, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  350-20 du Code de l'Environnement, et qu'il a  \nsuspendu les travaux d'abattage d'arbres d'alignement sur le chantier de restructuration de  \nl'avenue des Courr\u00e8ges \u00e0 Orange ;\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes du Pays R\u00e9uni d'Orange a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0  \nabattre des arbres d'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des \nCourr\u00e8ges par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  22 octobre 2024  sur la base du rapport  d\u00e9pos\u00e9 par la  \nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays R\u00e9uni d'Orange le 5 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes du Pays R\u00e9uni d'Orange a d\u00e9pos\u00e9e une  \nnouvelle demande d'abattage de 9 pins sur le secteur 3 de la restauration de l'avenue des  \nCourr\u00e8ges le 13 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes du Pays R\u00e9uni d'Orange s'engage \u00e0 planter \n15 arbres et 5 arbustes de part et d'autre de la voie verte en lieu et place des 9 pins ;\nCONSID\u00c9RANT que la plantation de 15 arbres et 5 arbustes de part et d'autre de la voie verte  \nen  lieu  et  place  des  9  pins  pourront  permettre  de  reconstituer  la  qualit\u00e9  du  paysage  de \nl'avenue ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2024/192 est modifi\u00e9 comme suit :\nARTICLE 1er :\nLa r\u00e9daction de l'article 1 \u00ab L'abattage de 116 arbres issus d'un alignement situ\u00e9 sur l'avenue des \nCourr\u00e8ges est autoris\u00e9  \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9daction suivante  : \u00ab  L'abattage de 125 arbres  \nissus d'un alignement situ\u00e9 sur l'avenue des Courr\u00e8ges est autoris\u00e9 \u00bb.\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communaut\u00e9 de Commune du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 abattre des arbres d'alignement bordant\nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des Courr\u00e8ges\n16\nARTICLE 2 :\nL'article 2 est modifi\u00e9, sa nouvelle r\u00e9daction est la suivante  : \u00ab  Une bande de 2,5 m\u00e8tres de  \nlarge (sauf impossibilit\u00e9 technique ponctuelle) en bordure du canal de Pierrelatte est conserv\u00e9e \nsans aucune artificialisation (imperm\u00e9abilisation ou am\u00e9nagement). \u00bb\nARTICLE 3 : \nL'article 3 est modifi\u00e9 comme suit : \nLe premier alin\u00e9a :  \u00abDeux fr\u00eanes \u00e0 feuilles \u00e9troites au sud du secteur de projet, l'alignement de \nPin  parasol  conserv\u00e9  et  le  canal  de  Pierrelatte  sont  mis  en  d\u00e9fens  pendant  la  dur\u00e9e  des \ntravaux.\u00bb est remplac\u00e9 par  : \u00abDeux fr\u00eanes \u00e0 feuilles \u00e9troites au sud du secteur de projet et le  \ncanal de Pierrelatte sont mis en d\u00e9fens pendant la dur\u00e9e des travaux\u00bb.\nARTICLE 4 : \nL'article 4 est modifi\u00e9 comme suit : \nLe premier alin\u00e9a :  \u00ab Pour chaque arbre abattu trois individus arbor\u00e9s et 0.5 essence arbustive  \nsont plant\u00e9s, soit au minimum 345 arbres et 58 arbustes \u00bb est remplac\u00e9 par : \u00ab Pour compenser \nl'abattage des arbres, au minimum 372 arbres et 63 arbustes sont plant\u00e9s \u00bb.\nLe 2\u00e9me alin\u00e9a  : \u00ab  Les arbres et arbustes sont plant\u00e9s suivant le tableau de r\u00e9partition et la  \ncarte de localisation qui figurent p.144 et p.145 du rapport : \u00ab Projet d'am\u00e9nagement de l'avenue \ndes Courr\u00e8ges analyse des impacts au titre de la loi 3DS et mesures ERCA du 2 ao\u00fbt 2024  \u00bb est \nremplac\u00e9 par \u00ab Les arbres et arbustes sont plant\u00e9s suivant le tableau de r\u00e9partition, les plans et \nles cartes de localisation qui figurent p.144 et p.145 du rapport  : \u00ab  Projet d'am\u00e9nagement de  \nl'avenue des Courr\u00e8ges analyse des impacts au titre de la loi 3DS et mesures ERCA du 2 ao\u00fbt  \n2024 \u00bb et p.6 \u00e0 8 de l'\u00e9tude \u00ab Compensation abattage de 9 pins avenue des Courr\u00e8ges\u00bb.\nARTICLE 5 : \nLes articles 5 et 6 sont inchang\u00e9s. \nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nN\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00ceMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet de  Vaucluse  \u2013  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 9, ou d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de  \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois.\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communaut\u00e9 de Commune du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 abattre des arbres d'alignement bordant\nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des Courr\u00e8ges\n17\nARTICLE 7 : Notification et publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 notifi\u00e9 au demandeur, Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays  \nR\u00e9uni d'Orange,\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nUne copie est adress\u00e9e \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Vaucluse.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet de Carpentras, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service  \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 23 D\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nSabine ROUSSELY\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DDT/S2E-2024/192 autorisant la Communaut\u00e9 de Commune du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 abattre des arbres d'alignement bordant\nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique, avenue des Courr\u00e8ges\n18\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-01-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAur\u00e9lien GAUCHERAND\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien GAUCHERAND 19\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \ndes politiques publiques \net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien GAUCHERAND, \n chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la  loi  n\u00b0  82.  213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la r\u00e9publique ;\nVU  la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ; \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant  \nnomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  octobre  2023  portant  organisation  et  attributions  des \nservices de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \nVU la note de service du 06 novembre 2020 affectant M. Aur\u00e9lien GAUCHERAND, attach\u00e9  \nprincipal d'administration de l'\u00c9tat  , en qualit\u00e9 de chef du service de la coordination des  \nPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial, \u00e0 compter du 1er janvier 2021  ;\nSUR  proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien GAUCHERAND 20\nA R R E T E\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Aur\u00e9lien GAUCHERAND,  \nattach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service d e la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial, en ce qui concerne les documents et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \nci-apr\u00e8s :\nA) - constatations de service fait et les certificats administratifs de paiement des acomptes  \nou des soldes des subventions de l'\u00c9tat, \n- d\u00e9cisions en tant que Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnel (RUO) pour les programmes  \n112, 119, 122, 362, 363 et 364.\nB) - correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,\n- notes et bordereaux de transmission,\n- copies certifi\u00e9es conformes d'arr\u00eat\u00e9s,\n- copies de pi\u00e8ces et documents divers,\n- visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant les  \nattributions du bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Aur\u00e9lien GAUCHERAND, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  \nMme Camille VAVASSEUR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service de  \nla  coordination  des  politiques  publiques  et  de  l'appui  territorial,  pour  l'ensemble  des \nattributions du bureau, ainsi qu'\u00e0 Mme Nadia OUDJEDI-HAKOUN, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le appui territorial, en ce qui concerne les documents et d\u00e9cisions  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es au A) de l'article 1 et au B) de l'article 1 s'agissant des affaires relevant du p\u00f4le  \nappui territorial.\nARTICLE  2 :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nAur\u00e9lien GAUCHERAND, chef du service de la coordination des politiques publiques et de  \nl'appui territorial est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le chef du service de la  \ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, l'adjointe au chef de service et  \nla cheffe du p\u00f4le appui territorial sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 2 janvier 2025\n                   SIGNE\nThierry SUQUET\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien GAUCHERAND 21","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-01T16:46:51+00:00","id":"2c0ea1411c59346ffe032745aaa98c6da1264644bda131634f36b35de24f8fbd","name":"recueil-84-2025-001-recueil-des-actes-administratifs-02-01-2025","pdf_creation_date":"2025-01-02T15:20:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/32899/251124/file/recueil-84-2025-001-recueil-des-actes-administratifs-02-01-2025.pdf"}