{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-217\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-234N portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l'A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 3\n2024-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-267N portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l'A1 dans le sens Paris vers Lille.pdf (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du\nNord\n2024-06-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de s\u00e9lection du\nrecrutement sans concours\nd\u25a1adjoints administratifs de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer\n(gardes-fronti\u00e8res) au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 en r\u00e9gion Hauts-de-France (4 pages) Page 11\n2024-06-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1un recrutement sans concours d\u25a1adjoints\nadministratifs de l\u25a1int\u00e9rieur et de l\u25a1outre-mer au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 en r\u00e9gion\nHauts-de-France (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des affaires r\u00e9gionales\n2024-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public \"BBFL innovation et d\u00e9veloppement\" (16 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la liste des candidats et leurs rempla\u00e7ants\nau 1er tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 35\n2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral retardant l'heure de cl\u00f4ture du scrutin \u00e0 l'occasion\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la\ncommune de Lille (1 page) Page 37\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 23\nd\u00e9cembre 2016 constatant le transfert des voiries d\u00e9partementales \u00e0 la M\u00e9tropole\neurop\u00e9enne de Lille et du 13 mars 2020 constatant le transfert de comp\u00e9tences du\nD\u00e9partement du Nord vers la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (pour le territoire des cinq\ncommunes de la Communaut\u00e9 de communes de la Haute-De\u00fble) (24 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-06-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 LILLE \u00e0 l\u25a1occasion de\nla F\u00eate de la musique\n le vendredi 21 juin 2024 (4 pages) Page 62\nSous-pr\u00e9fecture de Douai /\n2024-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du pr\u00e9sident de la commission\nde suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 NYRSTAR \u00e0 Auby et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3\nd\u00e9cembre 2020 portant nomination du pr\u00e9sident (3 pages) Page 66\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 - 234 N \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation\nNeutralisation de voies, basculements de circulation, fermetures de bretelles  \n Travaux de r\u00e9fection de joint OA\nCommunes de Flers-en-Escrebieux, Waziers et Sin le Noble\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame\nNathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partemental des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  S-2024-03-N  en  date  du  2  avril  2024,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  la  Directrice\nInterd\u00e9partemental des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,                                                                      \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s  subs\u00e9quents,                                                        \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992  modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\n\nVu  la  circulaire  du  02  f\u00e9vrier  2024  de  Monsieur  Le  Ministre  de  la  Transition  \u00c9cologique  et  de  la\nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2024  et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national,                                    \nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande en date du 04 juin 2024 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes de\nla DIR Nord fait conna\u00eetre qu' il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A21, dans les deux\nsens de circulation, pour permettre les travaux de r\u00e9fection de joint OA,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partemental des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \u00a0  :  \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A21, du mardi 25 juin 2024,\n19h00 au vendredi 28 juin  2024, 06h00, uniquement de nuit, de 19h00 \u00e0 06h00 afin de permettre la\nr\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l' A21 consistent \u00e0\u00a0:                  \nDans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h du PR 34+800 au PR 34+200\n\u2022Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 34+800 au PR 31+900\n\u2022La neutralisation de la voie rapide du PR 34+400 au PR 34+000\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 34+200 au PR 33+800\n\u2022Le basculement de circulation du sens Valenciennes vers Aix-Noulette sur la voie rapide du \nsens Aix-Noulette vers Valenciennes entre les ITPC situ\u00e9es aux PR 33+950 et PR 32+020\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70km/h du PR 33+800 au PR 32+100\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50km/h du PR 32+100 au PR 31+900\n\u2022La mise en place du basculement entra\u00eene de facto la fermeture des bretelles de sortie n\u00b03 des \n\u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b022. \nPour pallier ces fermetures de bretelle de sortie, une d\u00e9viation est mise en place et\nconsiste \u00e0 poursuivre sur l'A21 vers Aix, prendre la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur\nn\u00b020  (direction  Flers-en-Escrebieux),  prendre  \u00e0 gauche,  poursuivre  sur  la D120  puis\nprendre la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b020 en direction de Valenciennes,\npoursuivre sur l'A21, puis sortir au niveau des bretelles de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b022\nou n\u00b023 pour retrouver ainsi l'itin\u00e9raire initial \n\u2022La fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b022\nPour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0\npoursuivre sur la D58, prendre la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b022 en direction\nde Valenciennes, poursuivre sur l'A21, prendre la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur\nn\u00b024, prendre  la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b024 en direction d'Aix-Noulette\net retrouver ainsi l'itin\u00e9raire initial.\n\u2022La fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b023\nPour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0\nprendre la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b023 en direction de Valenciennes,\npoursuivre sur l'A21, prendre la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b024, prendre  la\nbretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b024 en direction d'Aix-Noulette et retrouver ainsi\nl'itin\u00e9raire initial.\nDans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes \u00a0:\n\u2022La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70km/h du PR 31+350 au PR 34+100\n\u2022Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 31+350 au PR 34+100\n\u2022La neutralisation de la voie rapide du PR 31+750 au PR 34+100\nLa fermeture des bretelles ne sera effective qu'\u00e0 partir de 20h.\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab \u00a0courants  ou  non  courants \u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8  partie \u00ab \u1d49\u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI de Dourges.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l 'entreprise Freyssinet .\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6  \u00a0  :  \nToute  contravention  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7  \u00a0  :  \nMme. la Directrice Interd\u00e9partemental des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nMme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord, \nM. le Sous-Pr\u00e9fet de  Douai,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Dourges \u2013 DIR Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique Nord.\nLille, le 18 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice\nLa Cheffe de District Amiens-Valenciennes, \nSylvie BOITEL\nPREFET  Direction  interd\u00e9partementale\nDU  NORD  des routes  Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 T24-267N  annulant  et rempla\u00e7ant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0T24-203N\nArr\u00eat\u00e9  temporaire  portant  r\u00e9glementation  de la circulation\nAutoroute  A1 dans  le sens  Paris  vers  Lille.\nNeutralisation  de voie  lente  et fermeture  de la bretelle  de sortie  n\u00b01 de l'\u00e9changeur  n\u00b019.\nTravaux  de purges.\nCommune  de Seclin.\nLE PR\u00c9FET  COORDONNATEUR  DES  ITIN\u00c9RAIRES  ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  HAUTS  DE FRANCE\nPR\u00c9FET  DU NORD\nVu le Code  de la Route  et notamment  les articles  R 411-8,  R 411-18,  R 411-28,  R 432-7,\nVu le Code  P\u00e9nal,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,\nVu le Code  de la Voirie  Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret  2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de _ s\u00e9curit\u00e9  nord,  pr\u00e9fet  du Nord\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 mars  2024  , portant  d\u00e9l\u00e9gation  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  du Nord  \u00e0\nMadame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord,\nT\u00e9l.  : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue  Jean  Bart  - CS 20275  .\n59000  Lille Cedex  www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  S-2024-3-N  en date  du 02 avril  2024,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Madame  la\ndirectrice  interd\u00e9partementale  des  routes  Nord  a ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  modifi\u00e9  par  des\narr\u00e9t\u00e9s  subs\u00e9quents,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  temporaire  (livre  | - huiti\u00e8me  partie  \u2014 signalisation\ntemporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du 06 novembre  1992  modifi\u00e9  par  des  arr\u00eat\u00e9s  subs\u00e9quents,\nVu la circulaire  du 02 f\u00e9vrier  2024  de M Le Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des\nterritoires,  charg\u00e9  des  transports,  fixant  le calendrier  des  jours  \u00ab hors  chantier  \u00bb pour  l'ann\u00e9e  2024,  et le\nmois  de janvier  2025,\nVu la Note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau  routier\nnational  abrogeant  la circulaire  n\u00b096-14  du 6 f\u00e9vrier  1996  relative  \u00e0 l'exploitation  sous  chantier,\nVu la demande  en date  du 28 mai  2024  par  laquelle  M. le Chef  du District  de Lille  fait  conna\u00eetre  qu'il\nest indispensable  de r\u00e9glementer  la circulation  sur l'autoroute  A1, pour  permettre  la r\u00e9alisation  de\ntravaux  de purges,\nConsid\u00e9rant  qu'il  s'agit  d'un  chantier  \u00ab non  courant  \u00bb au sens  de la circulaire  n\u00b0 9614  du 06 f\u00e9vrier  1996\nabrog\u00e9e  par  la note  technique  du 14 avril  2016,\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de prendre  des  mesures  pour  faciliter  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et pr\u00e9venir  les\naccidents,\nSur  la proposition  de Madame  la Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord,\nARRETE\nARTICLE  1:\nLes dispositions  reprises  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  T24-203N  du 28 mai  2024  sont  annul\u00e9es  et remplac\u00e9es  par  les\ndispositions  sp\u00e9cifi\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\nDes  mesures  de restriction  de circulation  seront  appliqu\u00e9es  sur l'autoroute  A1,  dans  le sens  Paris  vers\nLille  durant  la p\u00e9riode  du mardi  18 juin  2024  \u00e0 21h00  au mercredi  19 juin  2024  \u00e0 06h00,  de nuit  , afin  de\npermettre  la r\u00e9alisation  des  travaux  susmentionn\u00e9s,  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et du personnel\nintervenant.\nLes horaires  d\u00e9finis  dans  le pr\u00e9sent  article  comprennent  la pose  et la d\u00e9pose  du balisage.\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nARTICLE  2 :\nLes restrictions  de circulation  appliqu\u00e9es  sur l'autoroute  A1 consistent  en :\n> Sens  Paris  vers  Lille\n\u00b0 Neutralisation  de la V1 du PR 200+825  au PR 200+140  par  balisage  fixe  signal\u00e9  par  remorque  FLR\nentra\u00eenant  de facto  la fermeture  de la bretelle  de sortie  n\u00b01 de l'\u00e9changeur  n\u00b019  :\nPour  pallier  cette  fermeture  , une  d\u00e9viation  est mise  en place  et consiste  \u00e0 :\n- Les usagers  poursuivront  sur  l'A7  en direction  de Lille  jusqu'\u00e0  l'\u00e9changeur  n\u00b020  (Lesquin).  Ils emprunteront\nla bretelle  de sortie  n\u00b01,  puis  la bretelle  de sortie  n\u00b012  vers  Templemars  et poursuivront  jusqu'au  giratoire\ndu centre  commercial.  Ils feront  un tour  complet  au giratoire  (4\u00e8me  sortie  vers  Lesquin),  et prendront\nensuite  \u00e0 droite  en direction  de la M952  jusqu'au  giratoire.  Au giratoire,  ils emprunteront  la bretelle\nd'entr\u00e9e  n\u00b09  de l'\u00e9changeur  n\u00b020  de l'A  en direction  de Paris  (2\u00e8me  sortie  du giratoire),  continueront  sur\nl'A,  et emprunteront  la bretelle  de sortie  n\u00b03 de l'\u00e9changeur  n\u00b019  vers  la M549  pour  retrouver  leur\nitin\u00e9raire  initial.\nARTICLE  3 :\nL'inter-distance  entre  ce chantier  et d'autres  chantiers  \u00ab courants  ou non  courants\u00bb  pourra  \u00eatre\ninf\u00e9rieure  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nARTICLE  4 :\nLa signalisation  temporaire  sera  conforme  aux  prescriptions  de l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la\nsignalisation  routi\u00e8re,  notamment  la 8e partie  \u00ab signalisation  temporaire  \u00bb approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 6\nnovembre  1992  modifi\u00e9  et conforme  aux  recommandations  du SETRA.\nLe District  de Lille  de la DIR  Nord  est gestionnaire  de la voie.\nLa pose,  la maintenance  et la d\u00e9pose  de l'ensemble  des  dispositifs  de signalisation  temporaire  seront\nassur\u00e9es  en r\u00e9gie,  par  le CEI  des  4 Cantons.\nLes travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  COLAS.\nARTICLE  5:\nToute  contravention  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  6 :\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nMadame  la Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord,  et dont  copie  sera\nadress\u00e9e  a:\n. le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Nord,  Sous-Pr\u00e9fet  de Lille,\n. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  du Nord,\n. le Chef  du Service  R\u00e9gional  des  Transports  de la DREAL  Hauts  de France,\n. le Chef  de l'Arrondissement  Gestion  de la Route  Ouest  \u2014 DIR  Nord,\n. le Chef  du District  du Lille  \u2014 DIR  Nord,\n. le Chef  du CIGT  de Lille  \u2014 DIR  Nord,\nle Chef  du Centre  d'Entretien  et d'Intervention  des  4 Cantons  \u2014 DIR  Nord,\n. le Directeur  zonal  des  CRS  Nord  de Lille,\n. le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  du Nord,\nMM.  les Pr\u00e9sidents  des  Syndicats  de Transporteurs,\nM. le Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique  du Nord,\nM. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Services  de Secours  et de Lutte  contre  l'Incendie  du Nord,\nM. le Responsable  du Service  d'Aide  M\u00e9dicale  d'Urgence  du Nord,\nM\nM<SEK KER KEKE\n. le Pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  Europ\u00e9enne  de Lille,\n. le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Nord.\nLille,  le 18 juin  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef  du District  De Lille\nMaxime  Signature  num\u00e9rique\nMOUTON  de Maxime  MOUTON\n. maxime.mouton\nmaxime.mOUT  Date  : 2024.06.18\non  16:15:39  +02'00'\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nPr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPREFET  |\nDE LA REGION\nHAUTS-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  du Nord\nService  Ressources  humaines\nBureau  de la planification  RH et des  r\u00e9mun\u00e9rations\nSection  concours  et recrutements\nArr\u00eat\u00e9  fixant  la composition  de la commission  de s\u00e9lection  du recrutement  sans  concours\nd'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  (gardes-fronti\u00e8res)\nau titre  de l'ann\u00e9e  2024  en r\u00e9gion  Hauts-de-France\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneyr,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVule  code  g\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9 la fonction  publique  ;\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,\nensemble  la loi n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la\nFonction  Publique  de l'\u00c9tat  ;:\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005  modifi\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  droits  et des  chances,  la\nparticipation  et la citoyennet\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu la loi n\u00b0 2005-8436  du 26 juillet  2005  modifi\u00e9e  portant  diverses  mesures  de transposition  du droit\ncommunautaire  \u00e0 la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-121  du 31 janvier  2002  relatif  au recrutement  sans  concours  dans  certains  corps\nde fonctionnaires  de cat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2003-20  du 6 janvier  2003  relatif  \u00e0 l'ouverture  de certains  corps  et emplois  de\nfonctionnaires  de l'\u00c9tat  aux  ressortissants  des  Etats  mernbres  de la communaut\u00e9  europ\u00e9enne  ou d'un\nautre  Etat  partie  \u00e0 l'accord  sur  l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en  autres  que  la France  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02003-532  du 18 juin  2003  relatif  \u00e0 l'\u00e9tablissement  et \u00e0 l'utilisation  des  listes\ncompl\u00e9mentaires  d'admission  aux  concours  d'acc\u00e8s  aux  corps  de la fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-1105  du 19 octobre  2004  relatif  \u00e0 l'ouverture  des  proc\u00e9dures  de recrutement  dans\nla fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1760  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  dispositions  statutaires  communes\napplicables  aux  corps  d'adjoints  administratifs  des  administrations  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1780  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de\nrecrutement  et de gestion  de certains  personnels  relevant  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-311  du 22 mars  2010  relatif  aux  modalit\u00e9s  de recrutement  et d'accueil  des\nressortissants  des \u00c9tats  membres  de l'Union  Europ\u00e9enne  o\u00f9 d'un  autre  \u00c9tat  partie  \u00e0 l'accord  sur\nl'espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en,  nomm\u00e9s  dans  un corps  de fonctionnaires  de l'\u00c9tat  ou de ses\n\u00e9tablissements  publics  ;\n1/3\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-580  du 11 mai  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  des  carri\u00e8res  des fonctionnaires\nde cat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  d'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 octobre  2018  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de recrutement  et de gestion\ndes  personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;'\nVu le d\u00e9cret  du 17.janvier  2024  nommant  monsieur  Bertand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai 2022  nommant  madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord;  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2023  autorisant  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  l'ouverture  des  recrutements  sans\nconcours  pour  l'acc\u00e8s  au grade  d'adjoint  administratif  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2024  fixant  le nombre  et la r\u00e9partition  g\u00e9ographique  des postes  offerts  au titre\nde l'ann\u00e9e  2024  au recrutement  sans  concours  d'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de |'outre-\nmer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 mai  2024  portant  ouverture  d'un  recrutement  sans  concours  d'adjoints\nadministratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  (gardes  fronti\u00e8res)  au titre  de ann\u00e9e  2024  en r\u00e9gion\nHauts-de-France,\nSur proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 :\nMonsieur  Philippe  DUHAMEL,  chef  du service  d\u00e9partemental  de la police  aux  fronti\u00e8res  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise,  est nomm\u00e9  pr\u00e9sident  de la commission  de\ns\u00e9lection  du recrutement  sans  concours  d'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  au\ntitre  de l'ann\u00e9e  2024  en r\u00e9gion  Hauts-de-France.\nArticle  2 :\nMonsieur  David  DULAMON,  chef  du service  d\u00e9partemental  charg\u00e9  du soutien  op\u00e9rationnel  de la\ndirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise,  est nomm\u00e9  vice-pr\u00e9sident  de la\ncommission  de s\u00e9lection  du recrutement  sans  concours  d'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de\nl'outre-mer  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  en r\u00e9gion  Hauts-de-France.\nArticle  3 :\nEn cas d'emp\u00e9chement  du pr\u00e9sident,  la pr\u00e9sidence  des travaux  du jury  sera  assur\u00e9e  par Monsieur\nDavid  DULAMON,  chef  du service  d\u00e9partemental  charg\u00e9  du soutien  op\u00e9rationnel  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise,  vice-pr\u00e9sident.\nArticle  4:\nSont  nomm\u00e9s  membres  de cette  commission  :\n- Monsieur  Alexandre  DE TEMMERMAN,  adjointe  au chef  du service  de la police  aux  fronti\u00e9res\nterritoriales  de Beauvais  au sein  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\n2/3\n\n- Madame  Isabelle  FAMIN,  adjointe  au chef  du service  d\u00e9partem\u00e9ntal  charg\u00e9  du soutien  op\u00e9rationnel\nau sein  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\n- Madame  Sylvie  FUCHS,  cheffe  du service  de la police  aux  fronti\u00e8res  territoriales  de Beauvais  au sein\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\n- Monsieur  Micha\u00e9l  GALLET,  adjoint  au chef  du service  de la police  aux  fronti\u00e9res  de l'A\u00e9roport  de\nBeauvais  Till\u00e9  au sein  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\n- Monsieur  Vincent  SOYEUX,  chef  du service  de la police  aux  fronti\u00e8res  de l'A\u00e9roport  de Beauvais  Till\u00e9\nau sein  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\n- Monsieur:  David  TAILLIERE,  chef  du bureau  d'ordre  et d'emploi  au sein  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\n- Madame  Nicole  TECHEC,  adjointe  au chef  du service  d\u00e9partemental  charg\u00e9  du soutien  op\u00e9rationnel\nau sein  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\nArticle  5:\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en qualit\u00e9  de membres  du jury  suppl\u00e9ants  en cas d'emp\u00eachement  d'un  ou de plusieurs\nmembres  du jury  :\n-Monsieur  Laurent  BOULONGNE,  chef  de la cellule  logistique  au sein  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\n- Monsieur  David  FOREST,  chef  du service  local  de s\u00e9curit\u00e9  publique  par  int\u00e9rim  au sein  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\n- Monsieur  C\u00e9dric  THOUVENIN,  chef  de brigade  du service  de la police  aux fronti\u00e8res  de l'A\u00e9roport  de\nBeauvais  Till\u00e9  au sein  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Oise.\nArticle  6 :\nMadame  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 140624\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nMadame  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,\n+.  De colt \"\nFabienne  DECOTTIGNIES\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code de justice  administrative,  cet arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal\n| administratif,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa notification.\n3/3\n\n\n| Pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  ~\nPREFET  |\nDE LA REGION\nHAUTS-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  du Nord\nService  Ressources  humaines\nBureau  de la planification  RH et des  r\u00e9mun\u00e9rations\nSection  concours  et recrutements\nArr\u00eat\u00e9  portant  ouverture  d'un  recrutement  sans  concours  d'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de\nl'outre-mer  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  en r\u00e9gion  Hauts-de-France\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,  ensemble\nla loi n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la Fonction\nPublique  de l'\u00c9tat  ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005  modifi\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  droits  et des  chances,  la\nparticipation  et la citoyennet\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu la loi n\u00b0 2005-8436  du 26 juillet  2005  modifi\u00e9e  portant  diverses  mesures  de transposition  du droit\ncommunautaire  \u00e0 la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-121  du 31 janvier  2002  relatif  au recrutement  sans  concours  dans  certains.  corps  de\nfonctionnaires  de cat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2003-20  du 6 janvier  2003  relatif  \u00e0 l'ouverture  de certains  corps  et emplois  de\nfonctionnaires  de l'\u00c9tat  aux  ressortissants  des  Etats  membres  de la communaut\u00e9  europ\u00e9enne  ou d'un\nautre  Etat  partie  \u00e0 l'accord  sur  l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en  autres  que  la France;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-1105  du 19 octobre  2004  relatif  \u00e0 l'ouverture  des  proc\u00e9dures  de recrutement  dans\nla fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1760  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  dispositions  statutaires  communes\napplicables  aux  corps  d'adjoints  administratifs  des  administrations  de l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1780  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de\nrecrutement  et de gestion  de certains  personnels  relevant  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-311  du 22 mars  2010  relatif  aux  modalit\u00e9s  de recrutement  et d'accueil  des\nressortissants  des  \u00c9tats  membres  de l'Union  Europ\u00e9enne  ou. d'un  autre  \u00c9tat  partie  \u00e0 l'accord  sur\nl'espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en,  nomm\u00e9s  dans  un corps  de fonctionnaires  de l'\u00c9tat  ou de ses\n\u00e9tablissements  publics  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-580  du 11 mai  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  des  carri\u00e8res  des  fonctionnaires\nde cat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  d'\u00c9tat  ;\n1/4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 octobre  2018  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de recrutement  et de gestion\ndes  personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  nommant  madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2023  autorisant  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  l'ouverture  des  recrutements  sans\nconcours  pour  l'acc\u00e8s  au grade  d'adjoint  administratif  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2024  fixant  le nombre  et la r\u00e9partition  g\u00e9ographique  des  postes  offerts  au titre\nde l'ann\u00e9e  2024  au recrutement  sans  concours  d'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nSur proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nARRETE\nArticle-1\nEst autoris\u00e9e,  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  pour  la R\u00e9gion  Hauts-de-France,  l'ouverture  d'un  recrutement\nsans  concours  pour  l'acc\u00e8s  au grade  d'adjoint  administratif  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  - services\nd\u00e9concentr\u00e9s.\nArticle  2\n6 postes  sont  \u00e0 pourvoir  :\n- Un poste  dans  les services  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Somme,  \u00e0 Amiens\n- quatre  postes  dans  les services  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur\n(SGAMI),  \u00e0 Lille\n-un  poste  dans  les services  de la police  nationale  de l'Oise,  \u00e0 Beauvais.\n\" Article  3\nLes candidats  doivent  satisfaire  aux conditions  suivantes  :\n- Sans  condition  de dipl\u00f4me  ou de limite  d'\u00e2ge\n- Etre  de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ou ressortissant  d'un  Etat  membre  de la communaut\u00e9  europ\u00e9enne  ou\nd'un  autre  \u00c9tat  partie  \u00e0 l'accord  sur l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en\n- Jouir  de ses droits  civiques\n- Se trouver  en position  r\u00e9guli\u00e8re  au regard  du code  du service  national\n- Disposer  d'un  casier  judiciaire  compatible  avec  l'emploi  postul\u00e9\n- Remplir  les conditions  d'aptitude  physique  exig\u00e9es  pour  l'exercice  de la fonction\nArticle  4\nLa date  de cl\u00f4ture  des  inscriptions  est fix\u00e9e  au plus  tard  :\n- le lundi  8 juillet  2024  \u00e0 23h59  pour  les inscriptions  par  mail\n- le lundi  8 juillet  2024  (cachet  de la poste  faisant  foi)  pour  les inscriptions  par  voie  postale\nUn accus\u00e9  de r\u00e9ception  sera  transmis  par  le service  charg\u00e9  de l'enregistrement  des  dossiers.  Ce dernier\nne pr\u00e9juge  en rien  de la suite  qui sera  r\u00e9serv\u00e9e  ala  demande  d'inscription.\n2/4\n\nArticle  5\nLe formulaire  d'inscription  est  disponible  :\n- par  t\u00e9l\u00e9chargement  sur  le site  internet  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  'proc\u00e9dure  \u00e0 privil\u00e9gier  ;\nwww.nord.souv.fr  rubrique:  Publications/concours  administratifs,  examens  professionnels,\nrecrutement,\n- par  voie  postale  apr\u00e8s  demande  \u00e9crite  (maximum  le vendredi  28 juin),  en joignant  une  enveloppe\n(format  A4)  affranchie  au tarif  en vigueur  pour  une  lettre  jusqu'\u00e0  100  g (libell\u00e9e  aux  nom  et adresse  du\ncandidat)  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  du Nord,  SGC  - Section  concours  \u2014 RSC  - 12 rue  Jean  Sans  Peur  - CS20003  -\n59039  LILLE  CEDEX.\nArticle  6\nL'enregistrement  de l'inscription  s'effectue  au choix  du candidat  :\n- par.  mail,  proc\u00e9dure  \u00e0 privil\u00e9gier,  \u00e0 l'adresse  suivante  : pref-concours@nord.gouv.fr\n- par  voie  postale  (le cachet  de la poste  faisant  foi).  Le candidat  adresse  son  dossier  d'inscription  \u00e0\nl'adresse  suivante  :\nPR\u00c9FECTURE  DU NORD\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nService  Ressources  Humaines\nSection  Concours  et Recrutements  - RSC\n12-14,  rue  lean-sans  Peur  CS-20003\n59 039  LILLE  Cedex\nArticle  7\nLe dossier  de candidature  devra  obligatoirement  comporter  :\n- le formulaire  d'inscription  correctement  rempli,  dat\u00e9  et sign\u00e9\n- Une  lettre  de candidature  indiquant  les motivations  du candidat,  |\n- Un curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  indiquant  le niveau  d'\u00e9tudes  ainsi  que,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le contenu  et la\ndur\u00e9e  des  formations  suivies  et des  emplois  occup\u00e9s,\n- Une  photocopie  recto-verso  de la carte  nationale  d'identit\u00e9  en cours  de validit\u00e9.\nLe candidat  peut join'df\u00e8  tout  document  ou justificatif  qu'il estime  utile.\nTout  dossier  incomplet  ou mal  renseign\u00e9  sera  rejet\u00e9.\nArticle  8\nLes  candidats  en situation  de handicap  peuvent  obtenir  des  am\u00e9nagements  d'\u00e9preuve.  Ils doivent  pour\ncela  produire  un certificat  m\u00e9dical  \u00e9tabli  par  un m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9,  dat\u00e9  de moins  de 6 mois  avant  le\nd\u00e9roulement  des  \u00e9preuves  et pr\u00e9cisant  la nature  des  aides  et am\u00e9nagements  sollicit\u00e9s.\nLa date  limite  d'envoi  (le cachet  de la poste  faisant  foi)  ou de d\u00e9p\u00f4t  du certificat  m\u00e9dical  au service\norganisateur  est  fix\u00e9e  \u00e0 trois  semaines  avant  le d\u00e9but  des  \u00e9preuves,  d\u00e9lai  de rigueur,  conform\u00e9ment  au\nd\u00e9cret  n\u00b0 2020-523  du 4 mai  2020  relatif  \u00e0 la portabilit\u00e9  des  \u00e9quipements  contribuant  \u00e0 l'adaptation  du\nposte  de travail  et aux  d\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  normales  des  concours,  des  proc\u00e9dures  de recrutement\net des  examens  en faveur  des  agents  publics  et des  candidats  en situation  de handicap.\n3/4\n\nArticle  9\nCe recrutement  se d\u00e9roulera  en deux  phases  (dates  pr\u00e9visionnelles):\n1- Examen  des  dossiers  de candidatures  par  une  commission  de s\u00e9lection.\nLa liste  des  candidats  autoris\u00e9s  \u00e0 se pr\u00e9senter  aux  entretiens  avec  la commission  de s\u00e9lection  sera\npubli\u00e9e  \u00e0 partir  du 16 septembre  2024  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\n2 - Seuls  les candidats  dont  les dossiers  auront  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-s\u00e9lectionn\u00e9s  en phase  1 seront  convi\u00e9s  la\nsemaine  du 30 septembre  2024  \u00e0 un entretien  d'une  quinzaine  de minutes  avec  la commission  de\ns\u00e9lection.\nLa liste  des  candidats  s\u00e9lectionn\u00e9s  au terme  des  auditions  avec  la commission  de s\u00e9lection  sera  publi\u00e9e\n\u00e0 partir  du 7 octobre  2024  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nPrise  de fonctions  des  laur\u00e9ats  : \u00e0 partir  du lundi  2 d\u00e9cembre  2024,\nArticle  10\nLa composition  de la commission  de s\u00e9lection  fera  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  ult\u00e9rieur.\nArticle  11\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera-publi\u00e9-au-recueil-des-actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du-Nord.\n140624Fait  \u00e0 Lille,  l\u00e9\nPour  le pr\u00e9fet  du Nord  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord\naj  mul,\nFabienne  DECOTTIGNIES\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative,  cet\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif,  dans  le d\u00e9lai  de deux  |\nmois  courant  \u00e0 compter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application\n| T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr\n4/4\n\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  pour  les affaires  r\u00e9gionalesDE LA REGION\nHAUTS-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  approbation  de la convention  constitutive  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public\n\u00ab B.B.F.L  innovation  et d\u00e9veloppement  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,  :\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02011-525  du 17 mai  2011,  modifi\u00e9e  par  la loi n\u00b02016-483  du 20 avril  2016,  fixant  les r\u00e8gles  de\ncr\u00e9ation  et de dissolution,  d'organisation  et de fonctionnement  des  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  ainsi\nque  les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  de leur  statut  :\nVu le d\u00e9cret  :n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-91  du 26 janvier  2012,  relatif  aux groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02013-292  du 5 avril  2013  relatif  au r\u00e9gime  de droit  public  applicable  aux  personnels  des\ngroupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  ;:.\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  :'\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 mars  2012  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91  du 26 janvier  2012\nrelatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 12 octobre  2022\nnommant  monsieur  Jean-Gabriel  DELACROY,  administrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\npour  les affaires  r\u00e9gionales  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu la convention  constitutive  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  du 3 avril  2024  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de B\u00e9thune,  Bruay  Artois  Lys Romane\n(CABBALR)  en date  du 20 f\u00e9vrier  2024,  de la communaut\u00e9  de communes  Flandre  Lys (CCFL)  en date  du\n14 mars  2024  et du conseil  d'administration  de l'Universit\u00e9  d'Artois  en date  du 14 mars  2024  :\nVu l'accord  de consortium  sign\u00e9  le 16 d\u00e9cembre  2022  entre  l'entreprise  Bridgestone,  la CABBALR  et\nFinovam  Gestion  ;\nVu l'avis  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  du 11 juin  2024  transmis  en application  du II de\nl'article  1\u00b0 du  d\u00e9cret  n\u00b02012-91  du 26 janvier  2012;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales,\n12-74,  rue Jean  sans  Peur  - CS 20003  - 59 039  LILLE  Cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 - Fax  : 03 20 57 08 02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur:  www.hauts-de-france  gouv.fr\nSuivez-nous  sur : facebook.com/prefetnord  - twitte  Lcom/nrefet59  - linkedin.com/com;  \"any  jarefethdf\n\nARRETE\nArticle  1- La convention  constitutive  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab B.B.F.L  innovation  et\nd\u00e9veloppement  \u00bb, sign\u00e9e  le 3 avril  2024  et annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  est approuv\u00e9e.\nArticle  2 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  et le pr\u00e9sident  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat\npublic  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-France.\nArticle  3 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  voie  de recours  administratif  (gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique)  ou par  voie  de recours  contentieux  devant  je tribunal  administratif  de Lille  ou par  le site\nwww telerecours.fr,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLille, le 13 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  et\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  p\u00e9n\u00e9ral\npour  les affaires  r\u00e9gionales\nyes\n|\n1\nJesh-Gabriel  Delacroy\n\nCONVENTION  CONSTITUTIVE\nDU  GROUPEMENT  D'INTERET  PUBLIC\n\u00ab B.B.F.L  Innovation  et d\u00e9veloppement  industriel  \u00bb\nPr\u00e9ambule\nVu: l'arr\u00eat\u00e9  du -- -- . portant  approbation  de la cr\u00e9ation  du groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  \u00ab B.B.F.L  Innovation\net d\u00e9veloppement  industriel  \u00bb,\nVu la loi n\u00b0 2011-525  du 17 mai 2011  de simplification  et d'am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  du droit,  par ses d\u00e9crets\nd'application  et par la pr\u00e9sente  convention,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-91  du 26 janvier  2012  relatif  aux groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public,\nVu Parr\u00e9t\u00e9  du 23 mars  2012  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b02012-91  relatifs  aux  groupements\nd'int\u00e9r\u00eat  public.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de B\u00e9thune-Bruay  Artois-Lys-Romane,  en date  du 20\nf\u00e9vrier  2024  L\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la Communaut\u00e9  de communes  de Flandre-Lys,  en date  du 14 mars  2024\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  de l'universit\u00e9  d'Artois  en date  du 15 mars  2024\nA la suite  de la fermeture  du site BRIGESTONE  en 2021,  implant\u00e9  sur la commune  de BETHUNE,  l'Etat  et\nBRIGESTONE  ont sign\u00e9  une  convention  de revitalisation  du territoire  afin  de favoriser  la cr\u00e9ation  d'activit\u00e9s  et\nle d\u00e9veloppement  de l'emploi,  en vue  de la r\u00e9industrialisation  du territoire.  Cette  convention  de revitalisation  a\npermis  d'accompagner  une importante  dynamique  de renouveau  industriel  \u00e0 l'\u00e9chelle  de l'arrondissement  de\nB\u00e9thune,  dynamique  incarn\u00e9e  autour  de diff\u00e9rents  projets  d\u00e9velopp\u00e9s  sur la fili\u00e8re  \u00ab Vall\u00e9e  de I' \u00e9lectrique  \u00bb, de\ndiff\u00e9rents  projets  \u00e9mergents  dans  Je domaine  des mat\u00e9riaux  et d'industrie  circulaire,  notamment  au niveau  ou\nencore  d'une  multitude  de projets  industriels  ind\u00e9pendants.\nIl convient  d\u00e9sormais  d'inscrire  ce renouveau  industriel  dans  la dur\u00e9e  et d'outiller  le territoire  en cons\u00e9quence.\nA cet effet,  il est constitu\u00e9  entre  les membres  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  5 de la pr\u00e9sente  convention  constitutive,  un\nGroupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  (Ci-apr\u00e9s,  le \u00ab GIP  \u00bb) r\u00e9gi  par le chapitre  II de la Joi n\u00b0 2011-525  du 17 mai  2011\nde simplification  et d'am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  du droit,  par ses d\u00e9crets  d'application  et par la pr\u00e9sente\nconvention  constitutive.  En application  de l'accord  de consortium  sign\u00e9  entre  BRIDGESTONE,  la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de B\u00e9thune-Bruay  Artois-Lys-Romane  et FINOVAM  GESTION  en date  du 9 d\u00e9cembre  2022,\nce GIP permettra  en particulier  de garantir  la continuit\u00e9  des engagements  issus  de la convention  de revitalisation\n' conclue  entre  BRIGESTONE  et l'Etat  sur la question  particuli\u00e8re  de la mobilisation  d'une  enveloppe  de 1\nmillion  d'euros  destin\u00e9e  \u00e0 l'amor\u00e7age  d' entreprises  innovantes  sur le territoire.\nCe GIP  se positionne  ainsi,  d'une  part,  dans  le cadre  de la mise  en \u0153uvre  du projet  de territoire  de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de B\u00e9thune-Bruay  Artois  Lys  Romane  (CABBALR),  qui porte  un importent  programme  visant\n\u00e0 structurer  et d\u00e9velopper  un \u00e9cosyst\u00e8me  d'innovation  sp\u00e9cifique  au territoire.  Il s'appuie,  d'autre.  part,  sur\ndiff\u00e9rents  partenaires  du territoire  et en particulier  sur une.collaboration  approfondie  avec  l'Universit\u00e9  d' Artois\net ses \u00e9tablissements  implant\u00e9s  sur le Campus  universitaire  de B\u00e9thune.  Il s'inscrit,  enfin,  tr\u00e8s directement  dans\nle cadre  du programme  \u00ab Territoires  d'industrie  \u00bb au-travers  d'un  dossier  port\u00e9  en partenariat  avec  la\nCommunaut\u00e9  de Communes  de Flandre-Lys  (CCFL),  le territoire  d'industrie  de B\u00e9thune-Bruay  et Flandres-Lys\n\u00e9tant  l'un  des 183 p\u00e9rim\u00e8tres  op\u00e9rationnels  officialis\u00e9s  le 10 novembre  2023.\nConsid\u00e9rant  les diff\u00e9rents  partenariats  ainsi  engag\u00e9s,  la CABBALR,  la CCFL  et l'Universit\u00e9  d'Artois  souhaitent\nse donner  les moyens  de continuer  \u00e0 leurs  collaborations  au travers  de ce GIP  qui permettra  d'assurer  la\ncontinuit\u00e9  des efforts  pour  la r\u00e9industrialisation  du bassin  d'eniploi  autour  de l'ex-site  Bridgestone  en s'appuyant\nnotamment  sur la p\u00e9rennisation  du fonds  d'amorgage  red\u00e9ploy\u00e9  \u00e0 terme  sur de nouveaux  projets  innovants.  '\nSI 6 pr\u00e9 \\\u00ff  1/12\n\nTitre  premier  - Constitution\nArticle  1 - D\u00e9nomination\nLa d\u00e9nomination  du GIP est : \u00ab B.B.F.L  Innovation  et d\u00e9veloppement  mdustriel  \u00bb\nArticle  2 - Objet  et champ  territorial\n2.1 Le GIP est cr\u00e9\u00e9 afin d'inscrire  le renouveau  industriel  accompagn\u00e9  sur le territoire  de B\u00e9thune-Bruay  et\nl'arrondissement  de B\u00e9thune  dans le sillage  du process  de revitalisation  du tertitoire  initi\u00e9e  \u00e0 la suite  de la\nfermeture  du site Bridgestone  de-B\u00e9thune.  C'est  un outil d'appui  au d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  du territoire  et\nd'accompagnement  de projets  innovants.  Pour ce faire,  il a notamment  pour mission  : |\n- D'appuyer  les projets  innovants  et l'implantation  d'entreprises  ;\n- De contribuer  au d\u00e9ploiement  d'un  \u00e9cosyst\u00e9me  d'innovation  ;\n- De concourir  au d\u00e9veloppement  de formations  adapt\u00e9es  aux besoins  ;\n- . De soutenir  la transition  \u00e9cologique  et \u00e9nerg\u00e9tique  ;\n- De participer  au rayonnement  et \u00e0 l'attractivit\u00e9  du territoire\nLe GIP a \u00e9galement  vocation  \u00e0 permettre  de d\u00e9ployer  la strat\u00e9gie  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  d\u00e9ploy\u00e9e  au :\ntravers  du territoire  d'industrie  de B\u00e9thune-Bruay  et Flandre-Lys.\n\u00c0 sa cr\u00e9ation,  le GIP a une vocation  administrative  et n'a pas de vocation  \u00e0 exercer  une activit\u00e9  industrielle  ou\ncommerciale  lucrative.\n2.2 Le champ  d'intervention  du GIP est le territoire  de la CABBALR  et de la CCFL.  A cet effet,  le GIP aura\ncomp\u00e9tence  pour  prendre  en charge  toute  mission  conforme  \u00e0 l'article  2.1 ci-dessus,  dans  les limites  territoriales\nde la CABBALR  et d\u00e9 la CCFL,  soit  un total  de 108 communes.\nLe GIP pourra  \u00e9galement  prendre  en charge  toute  mission  en dehors  des fronti\u00e8res  de la CABBALR  et de la\nCCFL,  pour  autant  qu'il  puiss\u00e9  \u00eatre d\u00e9montr\u00e9  le lien avec  les missions  d\u00e9crites  au point  2.1 ci-dessus  et que cela\nait un impact  direct  sur le territoire  de la CABBALR  et de la CCFL.\nArticle  3 - Si\u00e9ce\nLe si\u00e8ge  du groupement  est fix\u00e9 : Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de B\u00e9thune-Bruay  Artois,  Lys, Romane  - H\u00f4tel\ncommunautaire  - 100, avenue  de Londres  - CS 40548  - 62411  B\u00e9thune  CEDEX\nIl peut  \u00eatre transf\u00e9r\u00e9  en tout autre  lieu par d\u00e9cision  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle  d - Dur\u00e9e\nLe GIP est constitu\u00e9  pour  une dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e,  sauf  dissolution  anticip\u00e9e.\nLe GIP jouit  de la personnalit\u00e9  morale  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision  d'approbation.\nge Fu &/ 2/12\n\nArticle  5 - Membres  du GIP\nSont  membres  du.GIP  au sens de l'aiticlel  00 de Ja Joi n\u00b0 2011-525  du 17 mai 2011  -\n- LaCommiunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de B\u00e9thune-Bruay  Artois  Lys  Romane,  ci-apr\u00e8s,  la \u00ab CABBALR  \u00bb,\n- Etablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale\n- Repr\u00e9sent\u00e9c  par son  Pr\u00e9sident  en exercice,  -\n- Dont  le si\u00e8ge  est au 100  Avenue  de Londres  \u2014 62400  BETHUNE\n- SIRET  : 200  072  460  00013  ;\n- La Communant\u00e9  de Communes  de Flandres-Lys,  ci-apr\u00e8s,  la \u00ab CCFL  \u00bb,\n- Etablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale\n- Repr\u00e9sent\u00e9e  par son  Pr\u00e9sident  en exercice,\n- Dont  le si\u00e8ge  est au 500  rue de la Lys  - 59 253  La Gorgue\n- SIRET:  245  900  758  00054\n- L'Universit\u00e9  d'Artois,\n- \u00c9tablissement  public  national,  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et de recherche,  \u00e0 caract\u00e8re  scientifique,  culturel  et\nprofessionnel\n- Repr\u00e9sent\u00e9e  par son  Pr\u00e9sident  en exercice,\n- Dont  le si\u00e8ge  est 9 rue du Temple  - BP 10665  ~ 62030  Arras  cedex\n- SIRET:  196  244  016  00016\nArticle  6 \u2014 Droits  statutaires\nLes droits  statutaires  des membres  du groupement  sont  les suivants  :\n- CABBALR:  6, soit  75%  des voix\n- CCFL  : 1, soit  12,5%  des voix\n- UNIVERSITE  D'ARTOIS  : !, soit  12,5%  des voix\nLe nombre  de voix  attribu\u00e9es  \u00e0 chacun  des membres  lors  des votes  en Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ral  est proportionnel  \u00e0 ces\ndroits  statutaires.\nEn cas d'accueil  de nouveaux  membres,  l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  validera  la r\u00e9partition  du nombre  de voix  \u00e0 l'aulne\nd\u00e9 Paccueil  desdits  nouveaux  membres,  en veillant  \u00e0 affecter  aux  personnes  morales  de droit  public  et/ou  aux\npersonnes  morales  de droit  priv\u00e9  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public,  Ja majorit\u00e9  \u2014 seules  ou ensemble  \u2014\ndes voix  au sein  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle  7 - Obligations  statutaires  - Responsabilit\u00e9s\n7.1. Contributions  |\nChaque  membre  du GIP contribue  aux charges  du GIP  \u00e0 portion  de ses droits  statutaires.\nLes  contributions  statutaires  peuvent  \u00eatre  :\n- Des  contributions  financi\u00e8res  ;\nsp l (Lu \u0178 3/12\n\n\"\n- Des contributions  non-financi\u00e9res  sous  la forme  de mise  \u00e0 disposition  sans  contrepartie  financi\u00e8re  de\npersonnels,  de locaux  ou d'\u00e9quipements.\nLes subventions  de fonctionnement  ou d'investissement  qu'un  membre  peut d\u00e9cider  de verser,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nau groupement  ne sont  pas regard\u00e9es  comme  des contributions  statutaires,\n7.2. Obligations  des membres  \u00e0 l'\u00e9gard  des tiers et entre  eux\nSauf  convention  particuli\u00e8re,  les membres  ne sont  pas tenus  envers  les tiers  des engagements  du GIP.  Ils ne sont\npas.  solidaires  \u00e0 l'\u00e9gard  des tiers.\nLa contribution  des membres  aux  dettes  du GIP  est d\u00e9termin\u00e9e  \u00e0 raison  de leurs  contributions  statutaires  aux\ncharges  du GIP.  Le nouveau  membre  n'est  tenu  que des dettes  \u00e9chues  \u00e0 compter.de  son admission,  au prorata  de\nsa contribution  aux charges  du GIP.  En cas de retrait  ou d'exclusion,  et sauf  d\u00e9cision  contraire  de l Assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale,  prise  \u00e0 l'unanimit\u00e9,  un membre  est responsable  des dettes  du groupement,  \u00e9chues  \u00e0 la date  \u00e0 du retrait\nou de l'exclusion,  \u00e0 raison  de ses contributions  statutaires  aux  charges.\nDans leurs rapports  entre eux, les membres  sont tenus des obligations  du GIP \u00e0 proportion  de leurs droits\nstatutaires.\nArticle  8 - Adh\u00e9sion.  retrait.  exclusion\n8.1 Adh\u00e9sion\nAu cours  de son existence,  le GIP  peut  accepter  de nouveaux  membres  o\u00f9 de nouveaux  partenaires  associ\u00e9s  non-\nmembres  du GIP  qui en formuleraient  la demande,  au moyen  d'un  dossier  motiv\u00e9  pr\u00e9sentant  l' int\u00e9r\u00eat  de la\ncandidature  ainsi  que ce qui serait  apport\u00e9  au GIP.  La d\u00e9cision  d'accueil  d'un  nouveau  membre  ou partenaire\nassoci\u00e9  non-membre  du GIP  est prise  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\n\u00c0 r\u00e9ception  d'une  telle demande,  le vote sur l'adh\u00e9sion  est fix\u00e9. \u00e0 l'ordre  du jour de la r\u00e9union  suivante  de\nl'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  par le Directeur,  qui joint  au dossier  envoy\u00e9  aux membres  du GIP,  la demande  d'adb\u00e9sion\nformul\u00e9e  par l'imp\u00e9trant.\n8.2 Retrait\nEn cours  d'ex\u00e9cution  de la convention,  tout membre  peut  se retirer  du groupement  pour  motif  l\u00e9gitime  \u00e0\nl'expiration  d'un  exercice  budg\u00e9taire,  sous  r\u00e9serve  qu'il  ait notifi\u00e9  sa volont\u00e9  de se retirer  du GIP  3 mois  avant  la\nfin de l'exercice  et que les modalit\u00e9s,  notamment  financi\u00e8res,  de ce retrait  aient  re\u00e7u  l'accord  de l'Assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale.\n8.3 Exclusion\nL'exclusion  d'un  membre  peut  \u00eatre prononc\u00e9e  par d\u00e9cision  prise  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  en Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,\nen cas d'inex\u00e9cution  de ses obligations  o\u00f9 pour  faute  grave.  Le membre  concern\u00e9  est entendu  au pr\u00e9alable,  et il\ndispose  d'un  d\u00e9lai  suffisant  pour  pr\u00e9senter  ses observations  \u00e9crites.\nLes modalit\u00e9s,  notamment  financi\u00e8res,  de cette  exclusion  sont  vot\u00e9es  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  \u00e0 la majorit\u00e9  simple.\nSb PAS is, /\n\nTitre  Ui \u2014 Fonctionnement\nArticle  9 - Capital\nLe GIP  est constitu\u00e9  'sans  capital.\nArticle  10 - Ressources  du groupement\nLes  ressources  du GIP  comprennent  :\n- Les  contributions  financi\u00e8res  des membres  ;\n- Lamise  \u00e0 disposition  sans  contrepartie  financi\u00e8re  de personnels,  de locaux,  d'\u00e9quipements  ;\n- Les  subventions  ;\n- Les produits  des biens  propres,  ceci incluant  les recettes  issues  de l'utilisation  du FIRA,  ou les produits  des\nbiens  mis \u00e0 leur  disposition,  la r\u00e9mun\u00e9ration  des prestations  et les produits  de la propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle  ;\n- Les  emprunts  et autres  ressources  d'origine  contractuelle  ;\n- Les  dons  et legs  ;\nLa mise  \u00e0 disposition  de personnels,  de locaux,  d'\u00e9quipements  donne  lieu \u00e0 des conventions  en re le GIP et les\npersonnes  mettant  \u00e0 disposition.  -\nLes membres  s'efforcent  de communiquer  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  le nombre  d'emplois,  en \u00e9uuivalent  temps\nplein  travaill\u00e9,  au titre  de la participation  financi\u00e8re  de chaque  membre.\nArticle  11 - R\u00e9sime  anplicable  aux  personnels  du  GIP  et son directeur\nLes personnels  du GIP et son Directeur  sont soumis  au r\u00e9gime  d\u00e9fini  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-292  du 5 avril  2013\nrelatif  au r\u00e9gime  de droit  public  applicable  aux personnels  des groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public.\nLes  modalit\u00e9s  de r\u00e9mun\u00e9ration  des personnels  sont  fix\u00e9es  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  \u00e0 la majcrit\u00e9  simple,  sur.\n_ proposition  du Directeur.\nArticle  12 - Propri\u00e9t\u00e9  des \u00e9quipements.  des loviciels  et des locaux\nLes biens  acquis  ou d\u00e9velopp\u00e9s  en commun  par les membres  dans  le cadre  des activit\u00e9s  du GIP \u00abopartiennent  au\nGIP.  En cas de dissolution  du GIP,  ils sont  d\u00e9volus  \u00e0 d'autres  personnes  conform\u00e9ment  aux rogles  \u00e9tablies.  \u00e0\nl'article  20 des pr\u00e9sentes.\nLes biens  mis \u00e0 disposition  du GIP par les membres  ou par d'autres  personnes  demeurent  leur propri\u00e9t\u00e9.  En cas\nde dissolution  du GIP,  ils sont  remis  \u00e0 leur  disposition.\nArticle  13 - Budvet\nLe budget,  pr\u00e9sent\u00e9  par le Directeur  du GIP, est approuv\u00e9  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  pw l'Assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale.  Des  d\u00e9cisions  modificatives  du budget,  pr\u00e9sent\u00e9es  par le Directeur,  peuvent  \u00eatre adcpt\u00e9es  en cours\nd'exercice  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.  |\nL'exercice  budg\u00e9taire  commence  le 1% janvier  et se termine  le 31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  civile.\nLE aie oy 5/12\n\nLe budget  inclut  l'ensemble'des  op\u00e9rations  de recettes  et de d\u00e9penses  pr\u00e9vues  pour  l'exercice.  En d\u00e9pense,  il fixe\nle montant  des cr\u00e9dits  destin\u00e9s  \u00e0 la r\u00e9alisation  des objectifs  du groupement  en distinguant  les d\u00e9penses  de\nfonctionnement  des d\u00e9penses  d'investissement.  |\nLa tenue  des comptes  du groupement  est assur\u00e9e  selon  les r\u00e8gles  de la comptabilit\u00e9  publique.\nUn r\u00e8glement  financier,  adopt\u00e9  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  pr\u00e9cise,  dans  le respect  de la r\u00e9glementation  budg\u00e9taire\napplicable,  les autres  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la pr\u00e9paration,  \u00e0 l'adoption  et \u00e0 la pr\u00e9sentation  du budget  initial  et des\nbudgets  rectificatifs.\nArticle  14 - Contribution  des membres  et exc\u00e9dents\n14,1  Contributions\nLe montant  de la contribution  statutaire  annuelle  de chaque  membre  est arr\u00eat\u00e9  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 la\nmajorit\u00e9  simple.\nLes contributions  non-financi\u00e8res,  propos\u00e9es  par un membre,  font l'objet  d'une  \u00e9valuation  qui est \u00e9tablie,  pour\nchaque  exercice  budg\u00e9taire,  d'un  commun  accord,  par le Directeur  et le membre  concern\u00e9  et valid\u00e9e  par\nl'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 la majorit\u00e9  simple.\n14.2  Exc\u00e9dents\nLe GIP  n'a pas d'objet  lucratif  et son activit\u00e9  ne donne  pas lieu au partage  des b\u00e9n\u00e9fices.\nLes \u00e9ventuels  exc\u00e9dents  annuels  de gestion,  incluant  les r\u00e9sultats  des investissement  issus  du fonds  FIRA,  sont\nreport\u00e9s  sur l'exercice  suivant  et r\u00e9investis  dans  de nouvelles  entreprises  et de nouveaux  projets.\nArticle  15 - Gestion  et tenue  des comptes\n15.1 R\u00e8gles  de comptabilit\u00e9  publique\nLa comptabilit\u00e9  du groupement  est tenue  et sa gestion  assur\u00e9e  selon  les r\u00e8gles  du droit  public.\nLe GIP \u00e9tant d\u00e9tenu pour plus de la moiti\u00e9 du capital ou des voix au sein de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  par des personnes\nmorales  mentionn\u00e9es  au 2\u00b0de  l'atticle  1\u00b0 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire  et comptable  publique  (GBCP),  les parties  conviennent  que le groupement  sera soumis  aux\ndispositions  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  (CGCT)  en ce qui concerne  les r\u00e8gles  budg\u00e9taires,\nfinanci\u00e8res  et comptables  applicables,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  7-2\u00b0 du d\u00e9cret  n\u00b02012-91  du 26 janvier  2012.\nPar cons\u00e9quent,  toutes  les op\u00e9rations  financi\u00e8res  et comptables  du GIP seront  effectu\u00e9es  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  du CGCT  et \u00e0 tout  r\u00e8glement  pris en application  de celui-ci.\nUn r\u00e8glement  financier,  adopt\u00e9  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  pr\u00e9cise  les autres  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la gestion  du GIP\n15.2  L'agent  comptable  public\nL'agent  comptable  de la CABBALR  nomm\u00e9  par le ministre  du Budget  exerce  \u00e0 titre d'activit\u00e9  secondaire  les\nfonctions  d'agent  comptable  au sein du GIP,  en plus de ses fonctions  principales  au sein de la CABBALR,  avec\nl'autorisation  de cette  derni\u00e8re.\n\u2014\ns\u00e9 pie \u0178 one\n\n-Le GIP  met  \u00e0 disposition  de l'agent  comptable  un local  au sein  de l'agence  comptable  du GIP,  \u00e9quip\u00e9  des moyens\nn\u00e9cessaires  pour  l'exercice  de ses attributions;  incluant  un bureau  s\u00e9curis\u00e9,  un coffre-fort  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des\nmoyens  informatiques  ad\u00e9quats,  ainsi  qu'un  logiciel  comptable  compatible  avec  les instructions  comptables\napplicables  au GIP.  a\nL'agent  comptable  per\u00e7oit  une indemnit\u00e9  de caisse  et de responsabilit\u00e9  conform\u00e9ment  et une indemnit\u00e9  pour\nr\u00e9mun\u00e9ration  de services,  conformes  aux  bar\u00e8mes  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nSe Vie \u00ff 7/12\n\nTitre  IM \u2014 Organisation,  administration  et repr\u00e9sentation  du GIP\nArticle  16 - Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale\n16.1  L'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est compos\u00e9e  de l'ensemble  d\u00e9s membres  du GIP.\nChaque  membre  y.est  repr\u00e9sent\u00e9  par une personne  physique.  Les persoun\u00e9s  physiques  repr\u00e9sentant  les membres  .\ndu GIP \u00e0 l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  et leurs  suppl\u00e9ants  sont  d\u00e9sign\u00e9es  par les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  ou par les\nassembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  de ces membres.  Les personnes  physiques  repr\u00e9sentant  les partenaires  associ\u00e9s  non-\nmembres  sont  d\u00e9sign\u00e9es  dans  les m\u00eames  conditions.\nL'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  d\u00e9signe  en son sein un Pr\u00e9sident  ainsi  qu'un  Vice-Pr\u00e9sident  qui assure  sa suppl\u00e9ance,\npour  une dur\u00e9e  de 3 ans renouvelable.  Lorsqu'un  membre  repr\u00e9sente  plus  de 50% des voix,  le Pr\u00e9sident  de\nlV Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est automatiquement  le r\u00e9pr\u00e9sentant  d\u00fbdit  membre.\nIl peut  \u00eatre mis fin aux fonctions  de Pr\u00e9sident  avant  le terme  de son mandat  par un vote \u2014 lorsque  le nombre  de\nmembres  le permet  \u2014 de la majorit\u00e9  des deux  tiers des voix  des membres  pr\u00e9sents  \u00e0 I' Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.  Il est\nalors  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 son remplacement  dans  les m\u00eames  conditions  qu\u00e9 sa nomination.\nLe premier  Pr\u00e9sident  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est le repr\u00e9sentant  de la CABBALR.\nLe nombre  de voix  de chaque  membre  est proportionnel  4 ses droits  statutaires.\nL' Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est r\u00e9unie  au moins  une fois par an sur convocation  de son Pr\u00e9sident.  La r\u00e9union  de\nLP Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est de droit  si elle est demand\u00e9e  par au moins  un quart  des membres  ou par un ou plusieurs\nmembres  d\u00e9tenant  conjointement  au moins  25% des droits  statutaires.\nL'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est convoqu\u00e9e  vingt  jours  au moins  \u00e0 l'avance.  Ce d\u00e9lai  est r\u00e9duit  \u00e0 cing  jours  en cas .\nd'urgence.  La convocation  indique  l'ordre  du jour  et le lieu  de r\u00e9union.\nLe vote  par procuration  est autoris\u00e9,  dans  la limite  de deux  pouvoirs  par personne.\nL'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  si les membres  pr\u00e9senis  ou repr\u00e9sent\u00e9s  d\u00e9tiennent  au moins\n'conjointement  deux  tiers  des droits  statutaires  tels que d\u00e9finis  \u00e0 l'article  6 de la pr\u00e9sente  convention.  Si la r\u00e9union\nne peut  se tenir  valablement,  les membres  sont  convoqu\u00e9s  pour  une nouvelle  r\u00e9union  dans  un d\u00e9lai  qui ne peut\n\u00eatre sup\u00e9rieur  \u00e0 un mois.  Les d\u00e9lib\u00e9rations  sont alors  valables  quels  que soient  les droits  d\u00e9tenus  par les membres\npr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes d\u00e9cisions  de P Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  sont. adopt\u00e9es  \u00e0 la majorit\u00e9  simple,  sauf stipulations  contr\u00e4ires  de la\npr\u00e9sente  convention.  La majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  exige  deux  tiers  des voix  au moins.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  font l'objet  de proc\u00e8s-verbaux,  qui sont sign\u00e9s  par son Pr\u00e9sident  ou\nle cas \u00e9ch\u00e9ant  son Vice-Pr\u00e9sident.\nLe Directeur  du GIP,  son adjoint  et le comptable  et les personnes  physiques  repr\u00e9sentant  les partenaires  associ\u00e9s\nnon-membres  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  al' article  5, assistent,  avec voix consultative,  aux s\u00e9ances  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\n16.2.  L'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  d\u00e9lib\u00e8re  \u00e0 tout  le moins  sur :\n1\u00b0 Toute  modification  de la convention  constitutive,  et en particulier  l'ajout  de missions  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'article\n2.1;\n2\u00b0 La dissolution  anticip\u00e9e  du GIP  ;\nBb rte NG 8/12\n\n3\u00b0 Les  mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 sa liquidation  ;\n4\u00b0 La transformation  du GIP en une autre  structure  :\n_5\u00b0 L'admission  de nouveaux  membres  ;\n6\u00b0 L'exclusion  d'un membre  ;\n\" 7\u00b0 La fixation  des modalit\u00e9s,  notamment  financi\u00e8res,  de l'exclusion  ou du retrait  d'un membre  du GIP  ;\n8\u00b0 L'affectation  des \u00e9ventuels  exc\u00e9dents  ;\n9\u00b0 Les grandes  orientations  strat\u00e9giques  du GIP ;\n10\u00b0 La d\u00e9signation  du Directeur  du GIP  et ses modalit\u00e9s  de r\u00e9mun\u00e9ration  ;\n11\u00b0 L'acceptation  d'un don, subvention  ou leg ;\n12\u00b0 Le rapport  d'activit\u00e9  :\n13\u00b0 Le budget  annuel,  les budgets  rectificatifs  ;\n14\u00b0 Le r\u00e8glement  financier  ;\n15\u00b0 Les modalit\u00e9s  de r\u00e9mun\u00e9ration  du personnel  du GIP ;\n16\u00b0 Le constat  du changement  de r\u00e9gime  des activit\u00e9s,  pour  le passage  d'un  service  public  administratif  \u00e0.\nindustriel  et commercial  ;\n17\u00b0 Le compte  administratif  et le compte  de gestion.\nLes  d\u00e9cisions  sont  prises,  sauf  convention  particuli\u00e8re,  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  des membres  pr\u00e9sents  et repr\u00e9sent\u00e9s.\nDans  les mati\u00e8res  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  au 4\u00b0 du pr\u00e9sent  article,  les d\u00e9cisions  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  sont  prises  \u00e0\nl'unanimit\u00e9.\nL' Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  peut  adopter  un r\u00e8glement  int\u00e9rieur  pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de fonctionnement  du GIP.\nEn cas de situation  de blocage  caract\u00e9ris\u00e9,  notamment  du fait d'une  impossibilit\u00e9  de prendre  une d\u00e9cision  \u00e0\nl'usanimit\u00e9,  le membre  le plus  diligent  saisit  s'il le souhaite  la juridiction  administrative  d'une  demande  de\nd\u00e9signation  d'un  m\u00e9diateur,  en dehors  de tout  contentieux.\n\u00a5\nArticle  17 - Directeur  du grouvement\nLe directeur  du GIP  est nomm\u00e9  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  pour  une  dur\u00e9e  de 3 ans renouvelables.\nSes modalit\u00e9s  de r\u00e9mun\u00e9ration  sont  arr\u00eat\u00e9es  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  sur proposition  de son Pr\u00e9sident.\nLe Directeur  assure  le fonctionnement  du GIP  sous  l'autorit\u00e9  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  et dans  les conditions\nfix\u00e9es  par elle.\nce PA W 9/12\n\nA cet effet,\n- Ti structure  l'activit\u00e9  et le fonctionnement  du GIP et 2 autorit\u00e9  sur les personnels  du groupement  ;\n- Tlest  ordonnateur  des recettes  et des d\u00e9penses  du groupement  ;\n- Il veille  aux  \u00e9quilibres  budg\u00e9taires  et financiers  du groupement  ;\n- Il propose  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  les modalit\u00e9s  de r\u00e9mun\u00e9ration  des personnels  ;\n- Il signe  tous les contrats  de travail  et toutes  les conventions  ;\n- Ilsigne  les transactions  apr\u00e8s  autorisation  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ;\n- Tirepr\u00e9sente  le GIP  en justice  et dans  les actes  de la vie civile  ;\n- Une fois par an, il soumet  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  un rapport  d'activit\u00e9  du GIP.\nEn fonction  des orientations  strat\u00e9giques  fix\u00e9es  par Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  : :\n- Ii met en \u0153uvre  les d\u00e9cisions  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  en sa qualit\u00e9  de responsable  ex\u00e9cutif  du GIP ;\n- I] \u00e9labore  le projet  de budget  n\u00e9cessaire  \u00e0 leur mise  en \u0153uvre  ;\n- Ii rend  compte  au Pr\u00e9sident  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de l'activit\u00e9  du GIP,  notamment  \u00e0 partir  d'indicateurs\npr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s  de concert.\nDans  les rapports  avec  les tiers,  le Directeur  du GIP engage  le GIP par tout acte entrant  dans  son objet.\nIl peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux agents  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9  pour  l'exercice  de ses attributions.\n2 PU \\ 10/12\n\nTitre  IV \u2014 Dissolution.  licuidation,  conciliation\net conditions  diverses\nArticle  18 - Dissolution\nLe GIP est dissout  par : |\n1) Une  d\u00e9cision  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ;\n2) Une d\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  administrative  qui a approuv\u00e9  la convention  constitutive,  en cas d' extinction  de\nl'objet.\nLa dissolution  du GIP entra\u00eene  sa liquidation,  mais  la personnalit\u00e9  morale  du groupement  subsiste  pour  les\nbesoins  de celle-ci,\nArticle  19 - Licuidation\nL' Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  nomme  un ou plusieurs  liquidateurs  et d\u00e9termine  les r\u00e8gles  relatives  \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration.\nLes attributions  et l'\u00e9tendue  des pouvoirs  du liquidateur  sont fix\u00e9es  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\n\u00c0\nArticle  20 - D\u00e9volution  des actifs\nApr\u00e8s  paiement  des dettes,  l'exc\u00e9dent  d'actif  est attribu\u00e9  \u00e0 un ou plusieurs  b\u00e9n\u00e9ficiaires  conform\u00e9ment  aux\nd\u00e9cisions  prises  par l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du GIP.\n'Article  21\u2014  Conciliation\nEn cas de litige  survenant  entre  les membres  du groupement  ou entre  le groupement  lui-m\u00eame  et l'un de ses\nmembres  en raison  de la pr\u00e9sente  convention  ou de. son application,  les parties  s'engagent  express\u00e9ment  \u00e0\nsoumettre  leur diff\u00e9rend  \u00e0 un conciliateur  qu'elles  auront  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 cette  fin.\nFaute  d'accord  dans un d\u00e9lai  de trois mois,  la juridiction  comp\u00e9tente  pourra  \u00eatre saisie  \u00e0 la\nrequ\u00eate  de la partie  la plus  diligente.\nArticle  22 \u2014 Clause  attributive  de juridiction\nTout  litige  d\u00e9coulant  de la pr\u00e9sente  d\u00e9lib\u00e9ration  ou en relation  avec celle-ci,  y compris  tout litige  relatif  \u00e0 son\ninterpr\u00e9tation,  son ex\u00e9cution  ou sa r\u00e9siliation,  sera soumis  4 la comp\u00e9tence  exclusive  des tribunaux  de Lille,  \u00e0\nl'exclusion  de'tout  autre  tribunal  qui pourrait  \u00eatre comp\u00e9tent  en raison  d'une  r\u00e8gle  d'ordre  public.\nLes parties  acceptent  ir\u00e9vocablement  cette  attribution  de juridiction.\nArticle  23 - Condition  sustrensive\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  sous r\u00e9serve  de son approbation  et de sa p\u00fcblication  par les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes.\nLT  |\nS 5 pue 11/12\n\nFait \u00e0 Billy-Berclau,  le 3 avril  2024\nPour  la Communaut\u00e9  de Communes  de Flandres-Lys\nNom  : Bossart  7\nPr\u00e9nom  : Steve\n: Fonction  : Vice-pr\u00e9sident  en charge  du d\u00e9veloppement  \u00e9conomique\n| Signature  /\ni \"a\njf -\nfo  = .\n| Pour la Communaut\u00e9  de Communes  de Flandres-Lys\n\"Nom:Pruvost  =\nPr\u00e9nom  : Philippe\nFonction  : Vice-pr\u00e9sident\nSignature  : {\nA 4\nLil\n|\nPour  l'Universit\u00e9  d' Artois\nfreemen  ee  nn  \u00e0 mme\nNom  : VELU\nPr\u00e9nom  : Gabriel\ni Fonction  : Directeur  de l'\u00e9cole  d'ing\u00e9nieurs  de l'Artois\nSignature  :\n12/12\n\nANNEXE  1 : JUSTIFICATION  DU CHOIX  DU REGIME  COMPTABLE  APPLICABLE  AU GROUPEMENT\nLe GIP \u00ab B.B.F.L  Innovation  et industrie  \u00bb \u00e9tant  majoritairement  d\u00e9tenu  par la CABBALR  (75%  des voix)\net la CCFL (12,5%  des voix),  il a \u00e9t\u00e9 opt\u00e9  pour  l'application  r\u00e8gles  budg\u00e9taires,  financi\u00e8res  et comptables\ndu Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  en application  du 2\u00b0 de l'article  7 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91\ndu 26 janvier  2012  relatif  aux groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public,  qui pr\u00e9voit  que \u00ab lorsqu'un  groupement\nest d\u00e9tenu  conjointement  pour  plus de la moiti\u00e9  du-capital  ou des voix au sein de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant\npar  des personnes  morales  mentionn\u00e9es  au 2\u00b0 de l'article  1\u00b0 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre\n2012  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  mentionn\u00e9  ci-dessus,  la convention  constitutive\npeut.  pr\u00e9voir  que l\u00e9 groupement  sera  soumis  aux  dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral.  des collectivit\u00e9s\nterritoriales.  aff\u00e9rentes.  aux r\u00e8gles.  budg\u00e9taires,  financi\u00e8res  et comptables  applicables  \u00e0 l'un  de ses\nmembres  \u00bb.\nL\u00e9 choix  de se soumettre  aux dispositions  du code g\u00e9n\u00e9rale  des collectivit\u00e9s  territoriales  est\nexplicitement  indiqu\u00e9  dans  la convention  constitutive  du GIP.\nANNEXE  2 : PROGRAMME  D'ACTIVITES  DU GROUPEMENT  POUR  LES TROIS  ANNEES  A VENIR\n\u00c0 sa cr\u00e9ation,  le GIP  \u00ab B.B.F.L  Innovation  et industrie  \u00bb sera principalement  consacr\u00e9.  \u00e0 l'intervention\nautour  du fonds  d'amor\u00e7age  FIRA2  pilot\u00e9  par FINOVAM..  Ce suivi 'implique  3 interventions\ncompl\u00e9mentaires  :\n1. La valorisation  aupr\u00e8s  de FINOVAM  de projets  innovants  d\u00e9velopp\u00e9s  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre  du\nterritoire  d'industrie  de B\u00e9thune-Bruay  et Flandre-Lys.\n2. Le suivi  des engagements  pris  par le FIRA2,  \u00e0 travers  en particulier  la participation  du GIP  aux\n| comit\u00e9s  d'engagement  destin\u00e9  \u00e0 approuver  la participation  du fonds  FIRAZ  sur un projet  donn\u00e9\n3. La gestion  des retours  de fonds  issus  de la cession  des participations  du FIRA2  suivant  les\nprojets  accompagn\u00e9s.  Consid\u00e9rant  les premi\u00e8res  participations  prises  par le FIRA2,  les\npremiers  retours  de fond  ne devraient  cependant  pas intervenir  avant  2028,  au plus t\u00f4t.\nD'autres  activit\u00e9s  pourront  potentiellement  \u00eatre envisag\u00e9es  dans  les 3 ann\u00e9es  \u00e0 venir,  en particulier\ndans  le cadre  du d\u00e9ploiement  du programme  Territoire  d'industrie.  Ces activit\u00e9s  seront  envisag\u00e9es\ndans-le  strict respect  de l'objet  des pr\u00e9sents  statuts  adopt\u00e9s  le 3 avril 2024 et fera de m\u00eame  l'objet  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  d'un  examen  d\u00e9taill\u00e9  par son assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nANNEXE  3 : L'ETAT  PREVISIONNEL  DES EFFECTIFS  DU GROUPEMENT  EN EQUIVALENT  TEMPS  PLEIN\nConsid\u00e9rant  le programme  d'activit\u00e9s  du groupement  pour  les  3 ann\u00e9es  \u00e0 venir,  le GIP \u00ab B.B.F.L\ninnovation  et industrie  \u00bb.n'envisage  pas de recours  \u00e0 des effectifs  d\u00e9di\u00e9s  dans les 3 ann\u00e9es  \u00e0 venir.  Les\nactivit\u00e9s  du GIP seront  ainsi  mis en \u0153uvre  par la mise  \u00e0 disposition  de 0,2 ETP,  repr\u00e9sentant  un\nmontant  d'environ  15 000 \u20ac, issus de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de B\u00e9thune-Bruay,  sans qu'il y\nlieu  \u00e0 un remboursement  au titre  de la participation  financi\u00e8re  aux  ressources  du groupement.\nANNEXE  4 : LES COMPTES  PREVISIONNELS  DU GROUPEMENT  POUR  LES TROIS  ANNEES  A VENIR\nConsid\u00e9rant  le programme  d'activit\u00e9  du groupement  pour  les 3 ann\u00e9es  \u00e0 venir  et l'\u00e9tat  pr\u00e9visiohnel\ndes effectifs  associ\u00e9s,  aucune  d\u00e9pense  et aucune  recette  n'est  particuli\u00e8rement  pressentie  pour  le GIP\n& B.B.F.L  Innovation  et industrie  \u00bb dans  les 3 ans \u00e0 venir.\n\n\nE a | Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  du Nord\nDirection  de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau  de la choyenner\u00e9\n. sis\nSection  des \u00e9lections\n.. Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifiant  la liste  des  candidats  et leurs  rempla\u00e7ants  au 1\" tour  des  \u00e9lections\ndg  es Me l\u00e9gislatives  des  30 juin  et 7 juillet  2024\n4\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  \u00e9lectoral  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  nommant  madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-527  du 9 juin  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des\nd\u00e9put\u00e9s  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  nationale;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 juin  2024  fixant  la liste  des candidats  et leurs  rempla\u00e7ants  au 1\u00b0 tour\ndes  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  des  30 juin  et 7 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  du 17 juin  2024  fixant  la liste  des  candidats  et leurs  rempla\u00e7ants  au 1\u00b0 tour\ndes  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  des  30 juin  et 7 juillet  2024  comporte  une  erreur  mat\u00e9rielle  ;\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - L'annexe  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 juin  2024  fixant  la liste  des  candidats  et leurs\nrempla\u00e7ants  au 1\u00b0 tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  des  30 juin  et 7 juillet  2024  est modifi\u00e9e  comme\nsuit  :\n\nListe  des  candidats  de la 2\u00e8me  circonscription\nN\u00b0 du panneau  d'affichage Candidats Rempla\u00e7ants\n7 BOISARD-VANNIER  Caroline MARTOS  Antonio\nArticle  2\u2014 Les autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 juin  2024  demeurent  inchang\u00e9es.\nArticle  3 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  les sous-pr\u00e9fets  d'Avesnes-sur-Helpe,  de\nCambrai,  de Douai,  de Dunkerque  et de Valenciennes  et les maires  des communes  du Nord  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs.\nLille,  le 18 JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nA ir,  )\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\n| of \u00c0 Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  -\nde la pr\u00e9fecture  du Nord\nDirection  de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau  de la citoyennet\u00e9\nSection  des  \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  retardant  l'heure  de cl\u00f4ture  du scrutin\n\u00e0 l'occasion  de l'\u00e9lection  des  d\u00e9put\u00e9s  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  nationale  des  30 juin  et 7 juillet  2024\npour  la commune  de Lille\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  \u00e9lectoral  et notamment  son  article  R.41;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  nommant  madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord  ; : .\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-527  du 9 juin  2024  portant  convocation  des \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des d\u00e9put\u00e9s  \u00e0\nl'Assembl\u00e9e  nationale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu la demande  de la mairie  de Lille  en date  du 13 juin  2024  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nARRETE\nArticle  1\" \u2014 Lors  de l'\u00e9lection  des  d\u00e9put\u00e9s  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  nationale  des  30 juin  et 7 juillet  2024,  le scrutin\nest ouvert  \u00e0 8 heures  et clos  le m\u00eame  jour  \u00e0 19 heures  dans  les bureaux  de vote  de la commune  de Lille,\ny compris  les communes  associ\u00e9es  de Hellemmes  et Lomme.\nArticle  2 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et le maire  de Lille  sont  charg\u00e9es  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et affich\u00e9  dans  la\ncommune  au plus  tard  le mercredi  26 juin  2024.\nLille,  le ... 1 8 JUIN 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nal de (Ce 7\" D\nFe  i .\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\nEu\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture  du Nord\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  du Nord\nDirection  des  relations  avec\nles collectivit\u00e9s  territoriales  .\nBureau  de l'intercommunalit\u00e9\net des  finances  loc\u00e4les\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  modification  des arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du 23 d\u00e9cembre  2016  constatant  le\ntransfert  des  voiries  d\u00e9partementales  \u00e0 la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  et du 13 mars  2020\nconstatant  le transfert  de comp\u00e9tences  du D\u00e9partement  du nord  vers  la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de\nLille  (pour  le territoire  des  cinq  communes  de la Communaut\u00e9  de communes  de la Haute-De\u00fble).\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,  |\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  l'article  L.5217-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI' action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  2014-1600  du 23 d\u00e9cembre  2014. modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de .\nLille  ; i\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024 nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 septembre  2016 portant  cr\u00e9ation  de la m\u00e9tropole  i issue de la fusion  de la\n'Communaut\u00e9  de communes  des  Weppes  et de la a M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 d\u00e9cembre  2016 constatant  le transfert  des voiries  d\u00e9partementales  \u00e0 la\n. M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  ;\nWu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  31 juillet  2017 constatant  le transfert  de comp\u00e9tences  du D\u00e9partement  du Nord\nvers  la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9:  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  2019 portant  cr\u00e9ation  de la m\u00e9tropole  issue de la fusion  de la\nCommunaut\u00e9  de communes  de la Haute  De\u00fble  et de la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 mars 2020 constatant  le transfert  de comp\u00e9tences  du D\u00e9partement  du\nNord  vers  la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  (pour  le territoire  des  cinq  communes  de la Communaut\u00e9\nde communes  de. la Haute  Dele)  ;\nge LS 4 i an ake a A os '\nV\u00fc : l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord;$\n\nVu la convention  du 21 d\u00e9cembre  2016 relative  au transfert  des voiries  d\u00e9partementales  entre le\nD\u00e9partement  du Nord  et la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  ;\nVu l'avenant  n\u00b01 du 11 mars  2020  \u00e0 la convention  de transfert  des voiries  d\u00e9partementales  du 21\nd\u00e9cembre  2016  entre  le D\u00e9partement  du Nord  et la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  ;\nVu l'avenant  n\u00b02 du 21 juin 2023 \u00e0 la convention  de transfert  des voiries  d\u00e9partementales  du 21\nd\u00e9cembre  2016  entre  le D\u00e9partement  du Nord  et la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 10 f\u00e9vrier  2023  de la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille autorisant  le pr\u00e9sident  de la\nm\u00e9tropole  \u00e0 signer  l'avenant  n\u00b02 \u00e0 la convention  de transfert  des voiries  d\u00e9partementales  ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  du 21 mars  2023  du D\u00e9partement  du Nord  autorisant  le pr\u00e9sident  du D\u00e9partement  \u00e0\nsigner  l'avenant  n\u00b02 \u00e0 la convention  de transfert  des voiries  d\u00e9partementales  ;.\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'annexe  3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 d\u00e9cembre  2016  constatant  le transfert  des voiries\nd\u00e9partementales  \u00e0 la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille est remplac\u00e9e  par la nouvelle  annexe  \u00ab liste des\nparcelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es  \u00bb telle  qu '\u00e9tablie  par l'avenant  \u00e0 la\nconvention  du 21 juin 2023  et annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Vannexe  3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 mars 2020 constatant  le transfert  de comp\u00e9tences  du\nD\u00e9partement  du Nord  vers  la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille (pour  le territoire  des cinq  communes  de\nla Communaut\u00e9  de communes  de la Haute-De\u00fble)  est remplac\u00e9e  par la nouvelle  annexe  \u00ab liste des\nparcelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es  \u00bb telle  qu '\u00e9tablie  par l'avenant  \u00e0 la\nconvention  du 21 juin  2023  et annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n' Article  3: Les autres  dispositions  des arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des 23 d\u00e9cembre  2016 et 13 mars 2020\nsusvis\u00e9s  sont  inchang\u00e9es.\nArticle  4: : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1 du code de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  ou de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi par\nl'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nArticle  6 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et les pr\u00e9sidents  de la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne\nde Lille et du D\u00e9partement  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  :\n- au directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  et du d\u00e9partement  du\nNord  ; |\n- AU pr\u00e9sident  de la chambre  r\u00e9gionale  des comptes  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  ;\n- au directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  du Nord.\n48 JUIN 2024\nPour  le pr\u00e9fet  du Nord  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n= De colt LS.\nFabienne  DECOTTIGNIESFait \u00e0 Lille,  le\n\nListe  des parcelles  du D\u00e9partement\n_ attenantes  aux  voiries  transf\u00e9r\u00e9es\nVu pour \u00eatre annex\u00e9e  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du \u00ce 8 JUIN 2024\n~ Pour  le pr\u00e9fet  du Nord  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nd ANA\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\n\nAnnexe  1' : Liste des parcelles  du D\u00e9partement  attenarites  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\n\nEien oie 48) ec\n\ndebRE\"_rocite sels Ta Le\n[Fret  ae i net  ee  ae  : 5Ee\noe ceri Gde insed $9256) ie\n\nAnnexe  1S: Liste des parcelles  du D\u00e9parte  tes aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\n| sr.  Commune  ; Lo Affectation  | [Section  Literie  {= Surfaces  \u00c0 Observations\nFratin  (code  tiene  $9258  \u00e0mm\nNN  us LTeT  |\nHaflennes-ler-Haubour  A  5eHallennes-lez-  Haubourdn  code insee Due Pe RO oe RN, #1Hallennas-lez-Naubourdin  code Insee 59278):  RE ZA FHeleanes er Haubaurdin  | cede ose $9218 for: aD: AN ai a  a SE\nennies-le  gurdin {ead 247 \u00e0\nHaitennes-  jer Houbourdn  code lasse al E wand ihe : :\nallennes-ter-Ha  de inyee 59278 RO. 72RD S zi SOC  : as)a  EE Sn  mr  menHailennas-lez-  ira in (eda lise 927 ea 3 chose  nos SERA  on rs  lt duel Su :D  Wor ws aA nn  (code Insee 59278} 20%) : [24S \u00a9 a \u00c9da  es  a TE\nallen  -Haubourdin  (code insee 59278): Bee PLL  Reet  |t sens er Havbouedin  code insee 59278 [R07: Ro 341. \"ANA nr\ner  Haute  amer  zSeu\n\nAnnexe  1S : Liste  des partelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9ds  :\nHern {code insee 59299) Antenne  Sud de Roubaix  66 . \"| HO\u00cfEx B 399,89 mi mpropr\u00e9  en tr\u00e9fonds  corespondnt  3 au\n_ 5 : : : \"pot  att\n\nAnnexe  15 : Liste des parcelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\n\"ASOPEx  8 3525,  77 mt exproprl\u00e9\npri\u00e9 en tr\u00e9fonds  cc\nes aun code nes si)\nda lasen 5934 43) | \u00ca i Efron HAN\n\n\"Annexe  15 : Uste  des parcelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es  ||.\nreer: (oem  code see 59346)=o Sectlon  ...\nwos  (3245Affectation!\n[te isda nee S030\n. ar\nLite | code insea 55330)\n(diese\na ute code insee $8350 :\na  ing\n- Lipset,  code ingee $93 $2)\n'\u00ceLlamme  code ines 39355).\n| fbemetendemeceiss)\nane  {code insse 59355  \u00e0\na laste SS3SSp oo\u00cb Lemme (code Insse 9355:\n. [Loramie (cade  [fisse  $3355!\n: Lome  code  insse  59355}\n: ILorrime {co 50356)  \u00e0\nLorie  code  frisse  59355):\node Insse  59385\n'flamme  (coda  insse  59255):\n[mme  todemssess\n-R\u00f4mme  (code  Insse  5:\n\"(lara  (code  inise $9355)\nre: Mompret  {code  Insee  59356;\n: [LOM BEL (code Mice  59356)\n: | (Code  nse  5935!\n:: Tom  iret code  insee  59356)  :\n> Hoo  pret  (Code insee  59356)\ntom ret. {code  ins ee 59356)\ny (code  Insee  59367)  \u00a9\nW (code  Insee  59367}\n> code Insee 5926 i\n\u00a5 code  jnise  59367}  :\nos lysctez  Lani iy (ous Insee  59367)  7\nvite  lannoy (code  lisee  59367)  \u00e0\nL Jex-Lannoy  code Insee 59367)\"\nLysd\u00e9z-Laniay  (Code  Ines  59367):\n\"Thy s-let-Lannoy  code insee  59367\nfi lez: {tbe  lhsee  59367)  8\nee lysler-tann  code insee 59367 :\n\"Ays\u00e9stannoy  | ide ins :\n+s Ly ys-lez-  anno)\nlys-ler-Larino  cole inses 59367}.\n'Hlysler  Lannoy  (code Insee  59107)\nbys-lez-Laninioy  code  ses 59367):E oy {code Insee 59367) i\ncode  Irisee  59367).\npoy code  Insee 29307)\nff islez-Lanno  code insee  59367\nlY\u00e9ler  Lannoy  (code Insee  56467)\nMarc\u00e6-en:Baroeul  (coda Insea  59378\n\"ny [Mareqren-Baroaul  (coda Insed  80478)tis ed  code Insee 59378) :: RD 52/611.\nqrei-Batoeul  (code tise 50378) RD: BUS\nRO 652/613\" Mare -en-Baroeul  code insee 59378,\nGT  TER  UGrOTSe\n{RO  652/61\nSE |RD ES 2/68\nRO 652/617 Marcq-en-B\u00e9roeu)  (cod\u00e9 Insee 59378) :\n'[Maren-en-Baroeul  (code  tn ye a st TRO GTS  UE\nMaree  penBaroeul  code  insee  59378)  =o [Rocade  Nord  Est RO 652\nMare\u00e9y-en-Rarasil  [cod \u00e0\n' ren-Baroeul  code insee  59378]\ncd'\u00e9n-Harveut  [cade  Insed  59378)  -\n\nAnnexe  15: Liste  des parcelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voirles  transf\u00e9r\u00e9es\ncr  RARES\nRocade  Nord Est- ee a : : [AE : 403 862\nNate et Baroeul  (code ise Hacepare taro code TE  oS\ned Betste Nord Est - TES et  eens\nare atte! ez po cee rocade  Nord Est = RO 652 Cee  - EE  \u00c0Marquette us ae insee sa a  mu  a aaa INNA\ndu g = EE RO RICE  EH Ss  a NE  in\navquette-lez:Lills  (code ste 5966 HS  facade Nord Es 836):Meur  Le cade ne S386) _\u2014 a  M: Mat uette-teztild  (code Wises SAR) Se on  sda Nard RO GELS Be Bs es \u00e0 HRa CO  SR  mn me mr  estte-ts \"ile code insee ! Es Bees  Rocade | ROT  ce Rs  A  es loc  i)  Re  eal.A ee\nLille {cod TI < : PR!  SES 60a] Cee  Babe ESE EU URESSE  TE  M: Mara SEs ee  nad LT  Se ie eea  SE  me  ma mr\n1/9809  5) Pees  153 \u00c9T\u00c9  Ni\n\nArinexe.15:  Liste des parcelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voirles  transt\u00e9r\u00e9es\n\"coments  ae\n\u00c8 Mai vane erie code lose 59386). :Ob\u00e9sivations  : :\n3 Racade  Nord  Est  + RO 652  :\n::{Mouvaux  code Insee 59421 i oulavard  Pdriphdriqua  de Tourcoing:  nr\n2 Huy  \" ro  TRES  ne  me\n\"52 [Boulevard  P\u00e9riph\u00e9rique  d\u00e9 Tourcoing:\n\u00e9v\u00fclevard  P\u00e9riph\u00e9rique  d\u00e9 Tourcolig  2:Mouvauk  (code  Insee  55421):\n2 Mouvaux:  code insee 55421\n|Mouvaux  code nee 542i)\nNewwile-ea-Fercn,  code Ines 59426\nNel rbucterrain  (code  | i2 Newwlle-en-Ferrain  code |\nRene  iy\nNeu 4\n\"No feler\u00e9s-Sectin  code insee 59437 a\n.PNeyallesi\u00e9s-Sectin\n\"ANG: Hes-les-Sedin  ode 'lnsee 59437 BES\nPr\u00e9mesau  See O9AT\"AProvin  {e inven $9077 USS\n2.5 PER [toda (ries $247?\nProvls  (code  inses:  59477  :\nPtevie  (oder 5\n_ [ecavin  {cod\u00e9  Incea  59477):  :\n\"A APAOUIR (eode  tnsee  47:\n[Pravin  [cod\u00e9  insee  59477)\n- freebie (code  msse 59877)\nEU Pravin  code  insee  55477\n'fravin  (code Insee 59477}\nrovin  code  insee  59477}\nCHAT\nProvin | (code | insee 59477 |ES\n|: fProvin  {code insee 59477)\n\u00a9. AProvin  (code inees:  |\ni Pravin  {code  insce  577)\n= li\u00e9e  59477\nLe CE  code insee 50479ei nde ins\u00e9e 59477) nement Bs aal code insea 59477) 5%\" Cantournement  a ae\n'Insae  S9477) = :\n\"(Pravin  (code  insee  59477)  4 Icontourn\u00e9ment  Bauvin-Provin\n: [erovin  (code  Insee Contoliinement  Badvarprovin\n: Pravin.  code  insee  59477  vie oe Rian RRS  C\u00e9atournement  Sauvin-  Pravin,\nAProvin  (code Insee s0a77\n\"Pravin  (ode  Mesa\n-:[Prowin  (code  insae  59477\n-|Provin  (code  inseg 59477,\n\"Provin  (code  intee  59477).i [Cantoirament  Habriubrouin\n= [Cantouraement  Bauvin-Provin  3) ee\n: VE  es es Re\nNuesnoy-sur-Dedle  (code  inses  $9082}\n'LQUBSHOy  Str Belle  coda  Inses  $9482\nluesnoy-sur-Dadta  code  inses.  50432)  \"ane\n\\ queens  ys  Deals  [cade  inse\n\u00cb Quesna  Lsur-De\u00fble  code (nsee 59682\nysui-De  (Singes $5482): Hu\u00e9snoi \"sui Dede code inser 59482)\n[Ronchi  (code  Insee  59507}  :\nRanchin  code  Insee  s9507\n:: Ronchin (code  insee 5\nRonchin  code.  Insee:  59507).\nARanchin\nHRonthin  {code ie 59507)  : ;\nRanchin  Wises  0607\nRonchin  (code:  insee  59507)\nIrericg (ode S ee\n: [Aoneg  (code  ins\u00e9e  59503)\nTHontg  lead  lives 9508)\n: Ronca  (code  insee  59508)  2 =\n[Roncq  (edd Insee 89908)  00\nRoncq  cade  insee  59508).\nRoney  (code  insee  59508Hal ENT AUS Sec a Ft.\nAli nement  Rug Sadi Carnot a\n\nAnnexe  15 ; Liste des parcelles  du C\u00e9nartement  atteriantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\nAffectation  \u00e9 Parcelle  |. Surfaces  . Observations\ngate  ree NC arama\nRoncq  sau Wise 59508)  SA  it  oea  a  cL  on cl  mm\n[Roney [eade  iis 59505)  UE  ne ee:7  |\nSalome (cod see 89850 SRR SARS  ee  RO HS Dr  : Teeafslome cote Insee $9560) 8S\" us Eh RL ; An  Soaaiad (code Insee 59550 Ussens cate laste 59550) a  a en\n30\n\n'Annexe  15 : Liste  des parcelles  du D\u00e9partement  atlenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\n\nAnnexe  15 : Liste  des parcelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\n| : Commune  if co : Affectation  : : \"Section:  |: Parcelle  : | \"Surfaces  * L : Observations\neee  SN  ALT  ASE  TEE ee\n: aa  Nord  de Seclin  id : cu : : :\n(code inses  555: A oS ul ERSem9560) RS  ome at i Reese \u00e0 RETE  TT  MSequedi aquedia  [code ee S001 a ae AR eo :a a  ee  ae ae ECE\nin (Code  insta  29566  \u00c0edin cute ingew 39566 a  es aa STC\nDTA  Ha  392)\n12\n\n- [auMflers  (eae  inses  $9598)\nToutflers  (cade  Insee  59598\n: Houfflers  (cade  insee  59598\nToutliers  (cade  Insea  39594$ aux  voiries  |\nToutiets  (code  nee 69598)\n- Toutflers  (code  Insee  59598)  :::\". Observations\n3\n\nAnnexe  15 : Liste des parcelles  du D\u00e9partement  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\nAffectation  Section  | Parce\u00efle  | 'SurfacesRER  a Ch  ni\u00e9  epeapnenenns\nAntenne  Sud de Roubalx  \u00e9s.\neoulevard  Periphesn re  ge eet a el  - asia\n\u00b0 insee 59599) \u00e0 ee ba CT a E \u00c8D  Sn  a aoe = | \u2014 a ard Pe TRAGIC  uf Tse 218 2 DTE  TE  OR  mn FR MORE:  :\nplagues:  : 26]:Le.\nRu  = be\nie ulevard Para  : cit DRE  z aca= as  a  ea\na Fi = Em  nu\nFourcoi - code ins 189509) Rs i en en p :Yourcot ey  59599 aures if (code Ingen SHSM Ea i Sak CEES  Dae aol See)Tboutevard  P\u00e9riph\u00e9rique  de Tourcoing  a  a EZ\n\nAnnexe  15.: Liste  des parcelles  du D\u00e9part  aux voirles  transf\u00e9r\u00e9es.\nAffectation \"Parcalte  |. Surfaces  2\" [2  ehgervatlans\n\n: Annexe.15  : Liste  des parcelles  du Odpartament  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\n: _ Commune  | L won Affectation  vB  Section  ... | Parcelle  | Surfaces  | = - Gbservetions\nPouca  code ines 59599) ee - {Boulevard  P\u00e9riph\u00e9rique  de Tourcoin : HV : oot  os 116)\n4 EIGENceils  see 59595}  8 : Sculevard  PENARENR  ie de ali ee  a\nat\n6\n\n7\n\nAnnexe  15 : Liste  des parcelles  du Odpartement  attenantes  aux voiries  transf\u00e9r\u00e9es\n| aes Commune\"  oa [os  affectation  TL Section.  | Parceile.  | Surfaces  | 2 Observations\noe Haas  oneness  ele  RO rah taser oes  \"os AN \u00f1 856 : He i\n\u00c0 io ae Hazon Watt  cee ee  cinO8t\n1083\nF ue is (79! attrelos, a nor  FE ecMetrelos  code Insee 39650) me  liaison nan a  ec\n: a  : 6 RTAR Ge an 8 oe\n[Wattrelos (cede h ce aa nt Se a Rte ixDott i FINE  STSe  me\nWattrelos  d\u00e9 Insee 59650)  \u00a9 \u00c0 : \u00a3 ne SR '\nM ER ER\nHRD 91 et liaison  Roubaix  Dottignies  |AD 112/791-aison  Wattrelos/TcE  a  nm  eenef Der '91 Halse Wateloe/rtce  NA RSR : mie ae  SeesTTcode Insee BOGSO) Ceres aie 1127792 tal A Wattialas/  a ee hg (ole : os oha  TS  SP  M\nWattrelos  code ode 9650)  ; SRE  is 112/791: lalson  Wattrelos/Treg  298:  en  Eea  a  meWattretas  (cade Insee 59850) 250 reine r$1-liaison Wattrelos/Ts  | i Lda \u00e0Wattrelos (code insee SP850 RO 112/791 dilaison Wattrelos/Trc  ee  a\nWattrelos  (code Insed  55050)  pee  E \u00cb\n\nAnnexe  15 : Liste des parcelles  du D\u00e9partement  attenantes  auk voirles  transf\u00e9r\u00e9es\nC\u00e9imune  GER  E Affectation.  \"7\" \"|; Section  {parcelle  [Surfacess \"=: Qs\u00e9rvations  oc |jatralos  code insee 39650 cat #2. aan  ere  fon ;\n; a \"y} c\n. a tne a : Cee  Cee: res, [code Inse sn  ROS a ion ubabe se  a  | ET  =' a Sa  ateHauer  code Insee _ AD 94 - I) EE ce: reins (cada Insee 59650) \u00a9 cae  D 1 at llakon Roubals: ' f\n; eini\u00e9s : ae aul csa0 31 etalon Rata sa oe ft\n0) \"lee  ae\ntoubelx Oottignins  \u00e0: asstl ese ise ses) RO a et liaison Roubaix Dorrignles.\nSEO  CAN ' HE  fee weenes  cies ra  EL es\nWattrelas  {code  Insee  5\u00b0 no Jan 91 aus  Kk Dottignia  | Co\nWervicg  Sud  [code  insee  S9656  \u00b0 2 nn  \u2014 pes\n\n\n| 3 Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\n\u00e0 LILLE  \u00e0 l'occasion  de la F\u00eate  de la musique\nle vendredi  21 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 226-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9naie  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\nd'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de\nsa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  est autoris\u00e9  \u00e0 instituer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nau sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  que  du vendredi  27 juin  2024  13h00  au samedi  22 juin  2024  03h00,  est organis\u00e9e  par la Ville  de\nLille,  \u00ab la f\u00eate  de la musique\u00bb,  \u00e0 LILLE  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e9nement,  se d\u00e9roulant  principalement  sur la voie  publique,  rassemblera  un grand  nombre\nde visiteurs,  \u00e9tant  donn\u00e9  lautorisation  de libre  pratique  musicale  permise  par la ville  de Lille  et un programme\nsp\u00e9cifique  des  structures  amateurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de l'ensemble  des  participants  \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement  eu \u00e9gard  les\nrisques  d'actes  terroristes  ;\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 :\nLe vendredi  21 juin  2024  13h00  au samedi  22 juin  2024  03h00,  est instaur\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  sur le\nterritoire  de la commune  de Lille,  \u00e0 l'occasion  de \u00ab La f\u00eate  de la musique  \u00bb.\n12-14,  rue Jean  sans  Peur  \u2014 CS 20003  \u2014 59039  LILLE  CEDEX\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 - Fax  : 03 20 57 08 02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site : www.nord.gouv.fr\nfacebook.com/prefetnord  \u2014 twitter.com/prefet59\n\nArticle  2:\nCe p\u00e9rim\u00e8tre,  identifi\u00e9  sur le plan  en annexe,  est d\u00e9limit\u00e9  par et inclut  l'emprise  des  secteurs  et voies  suivants\nCentre-ville  / Vieux-Lille  :\nBoulevard  Louis  Pasteur\nboulevard  Pierre  de Coubertin\nboulevard  Robert  Schuman\nla porte  d'Ypres\nla fa\u00e7ade  de l'Esplanade\nsquare  Ramponneau\nsquare  Daubenton\nboulevard  de la Libert\u00e9\nplace  de la R\u00e9publique\nrue d'Inkermann\nrue.  Sof\u00e9rino\nplace  Philippe  Lebon\nrue de Valmy\nplace  Gentil  Muiron\navenue  Kennedy\nboulevard  Dubuisson\nLille-Wazemmes  (Nouvelle  Aventure  et Sarrazins)\nRond  point  Barth\u00e9l\u00e9my  Dorez\nboulevard  Montebello\nplace  Cormontaigne\nboulevard  Bigo  Danel\nplace  Leclerc\nrue Nationale\nrue Solf\u00e9rino  et rue des  Postes\nLille  Mass\u00e9na  / Solf\u00e9rino  :\nSquare  Daubenton\nboulevard  de la Libert\u00e9\nplace  de la R\u00e9publique\nrue Gambetta\nrue Meurein\nboulevard  Vauban\nParc  Jean-Baptiste  Lebas  :\nPlace  de la R\u00e9publique\nboulevard  de la Libert\u00e9\nBoulevard  Louis  XIV\nboulevard  Calmette\nboulevard  du Pr\u00e9sident  Hoover\nboulevard  Painlev\u00e9\nrue de Cambrai  |\nsquare  du Peuple  Polonais\nrue Solf\u00e9rino\nplace  Philippe  Lebon\nplace  S\u00e9bastopol\nrue d''Inkermann\n\nArticle  3 : |\nL'acc\u00e8s  et la circulation  des  pi\u00e9tons  et des  v\u00e9hicules,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  peuvent  faire  l'objet\ndes  mesures  de contr\u00f4le  suivantes  :\n- palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par des  officiers  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les\nagents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de l'article  21 du m\u00eame  code  ;\n- sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouilles  des\nbagages  par des  agents  priv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du CSI  ;\n- sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  palpation  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des\nbagages  par les agents  de police  municipale,  apr\u00e8s  accord  du maire  ;\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  acc\u00e9der  ou circuler\n\u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.  En cas  de refus  de s'y conformer,  ces  personnes  ne sont  pas  admises  \u00e0 y s\u00e9journer  et\npeuvent  \u00eatre  reconduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par un officier  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou sous  la responsabilit\u00e9  de celui-ci,  par un agent  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article:20  et aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de Particle  21 du m\u00eame  code.\nArticle  4 :\nLe stationnement  et la circulation  des  v\u00e9hicules  seront  r\u00e9glement\u00e9s  par arr\u00eat\u00e9s  de Madame  le maire  de LILLE.\nArticle  5 :\nUne  signal\u00e9tique  sp\u00e9cifique  pour  l'\u00e9v\u00e8nement  sera  mise  en place  autour  et au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre.\nUn dispositif  sera  mis en place  pour  les intervenants,  les professionnels  de secours  et les personnalit\u00e9s  devant\nintervenir  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  pendant  l'\u00e9v\u00e8nement.  L'information  relative  \u00e0 ces  dispositions  feront  l'objet\nd'une  communication  municipale  \u00e0 l'attention  notamment  des  riverains.\nArticle  6 :\nMonsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  du\nNord  et Madame  le maire  de Lille  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et communiqu\u00e9  sans  d\u00e9lai  \u00e0\nMonsieur  le procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de LILLE.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication,\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille  qui peut  \u00eatre  assorti  d'un  recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  pr\u00e9vu\npar l'article  L. 521-2  du code  de justice  administrative.\nFait \u00e0 Lille, le AS ab [lot\nLe pr\u00e9fet,\ndd 1\nBertrand  GAUME\n\nANNEXE  : PLAN  DU PERIMETRE  DE PROTECTION\nF\u00e9te  de la musique  LILLE  - Vendredi  21 juin  2024\n\"Plan  N\u00b03 _ LA MUSIQUE  EN TOUTE\nProjet  Ville  de Lille  _ Version  du\nmem  Fermeture  par  v\u00e9hicule(s)  et barri\u00e8res ig \\ : \u00c0 - > \u00c8S | P\nBe > . ROA  mum Pr\u00e9-barri\u00e8rage  J\u00e0 5: . 3 . ee ea ay fm Fermeture avec barri\u00e8res fixes .Ze  Pe  L Bornes escamotabies  =\n\u00a3. \\ ek pt  ES Formouire  par v\u00e9hicuis  + bloc de b\u00e9ton\nA A 4 VE  En Fermeture  par blocs da b\u00e9ton seulement\nAR  SUNds  2.  RUE4 !\n\n\u2014Les  2\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9  Pr\u00e9fecture  du Nordgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDirection  de la coordination\ndes  politiques  interminist\u00e9rielles\nBureau  des proc\u00e9dures  environnementales\nR\u00e9f:  DCPI-BPE/LT\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  nomination  du pr\u00e9sident  de la commission  de suivi  de site\nde la soci\u00e9t\u00e9  NYRSTAR  \u00e0 AUBY  et abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 d\u00e9cembre  2020\nportant  nomination  du pr\u00e9sident\nLe pr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L. 125-2-1,  R. 125-8-1,  R. 125-8-2,  R. 125-8-3,\nR. 125-8-4  et R.125-8-5  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 204-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-189  du 7 f\u00e9vrier  2012  relatif  aux  commissions  de suivi  de site  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-1265  du 28 septembre  2016  portant  fixation  du nom  et du chef-lieu  de la\nr\u00e9gion  Hauts-de-France  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-785  du 12 septembre  2018  portant  suppression  de commissions\nadministratives  \u00e0 caract\u00e8re  consultatif  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 avril  2024  nommant  Monsieur  Guillaume  AFONSO,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission\naupr\u00e8s.  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Nord  - Pas-de-Calais,  pr\u00e9fet  du Nord,  du 7 novembre\n2007  cr\u00e9ant  le secr\u00e9tariat  permanent  pour  la pr\u00e9vention  des  pollutions  industrielles  (S3PI)  Hainaut-\nCambr\u00e9sis-Douaisis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  du 9 mai  2019  portant  cr\u00e9ation  de la commission  de suivi  de site\n(CSS)  de la soci\u00e9t\u00e9  NYRSTAR  situ\u00e9e  sur la commune  d'AUBY  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Guillaume\nAFONSO,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la pr\u00e9fecture  du Nord;\nVu la r\u00e9union  du 31 mai 2023  au cours  de laquelle  Monsieur  Pascal  NICOLAS,  directeur  de NYRSTAR\n\u00e0 AUBY,  a \u00e9t\u00e9  \u00e9lu pr\u00e9sident  de la commission  de suivi  de site  :\n\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de proc\u00e9der  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \u00e0 la nomination  du pr\u00e9sident  de la\ncommission  de suivi  de site  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle  1\nLe pr\u00e9sident  de la commission  de suivi  de site  de la soci\u00e9t\u00e9  NYRSTAR  \u00e0 AUBY,  tel que  d\u00e9fini  \u00e0\nl'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  du 9 mai  2019  cr\u00e9ant  la commission  est Monsieur\nPascal  NICOLAS,  directeur  de NYRSTAR  \u00e0 AUBY.\nArticle  2\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  du pr\u00e9sident  de la commission  de\nsuivi  de site  de la soci\u00e9t\u00e9  NYRSTAR  \u00e0 AUBY  est abrog\u00e9.\nArticle  3 - Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  en application  de l'article  L. 411-2  du code  des  relations  entre  le public\net l'administration  :\ne recours  gracieux,  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  du Nord,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  - 12, rue  Jean\nsans  Peur  \u2014 CS 20003  \u2014 59039  LILLE  Cedex;\neet/ou  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion\ndes  territoires  - Grande  Arche  de la D\u00e9fense  \u2014 92055  LA DEFENSE  Cedex.\nEn outre,  cet  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Lille  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  R. 181-50  du code  de l'environnement  par  :\n1\u00b0 les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9\nl'arr\u00eat\u00e9  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le rejet  d'un  recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  issu  de la notification  d'une  d\u00e9cision  expresse  ou suivant\nla naissance  d'une  d\u00e9cision  implicite  n\u00e9e  du silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  par\nl'administration  ;\n2\u00b0 les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  L. 181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de:\na) l'affichage  en mairie  ;\nb) la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  le Nord.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  \u00e0 l'adresse  : 5 rue  Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS\n62039,  59014  LILLE  Cedex  ou par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr\n\nArticle  4 - D\u00e9cision  et notification\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et le sous-pr\u00e9fet  de DOUAI  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  aux  :\ne maires  de d'AUBY,  FLERS-EN-ESCREBIEUX,  RAIMBEAUCOURT  et ROOST-WARENDIN  ;\n+ membres  de la commission  de suivi  de site;\ne directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Hauts-de-France,\ncharg\u00e9  dU service  d'inspection  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement  ;\nEn vue  de l'information  des  tiers  :\nsun  exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  d\u00e9pos\u00e9  en mairie  d'AUBY,  FLERS-EN-ESCREBIEUX,\nRAIMBEAUCOURT  et ROOST-WARENDIN  et pourra  y \u00eatre  consult\u00e9;  un extrait  de l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9num\u00e9rant  notamment  les prescriptions  auxquelles  les installations  sont  soumises  sera  affich\u00e9\nen mairie  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois  ; proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de ces\nformalit\u00e9s  sera  dress\u00e9  par  les soins  du maire  ;\ne l'arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 13 JUIN 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nGuillaume  S\n=","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T16:08:07+00:00","id":"2c13d35a03b5655e37a85c9501d1fbf9ac9dc40b95cf55361cd9380813595924","name":"Recueil n\u00b0217 du 18 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-18T15:32:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95767/682762/file/Recueil%20n%C2%B0217%20du%2018%20juin%202024.pdf"}