{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-367\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2026-09-17-00003 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-04\nde\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs (1 page) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-09-17-00003\nD\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-04\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00003 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-04\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n3\nAgence  D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-04\nnationale  \u2014  anah  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature\ndel'habitat  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de  l'Agence  \u00e0 l'un  ou  plusieurs  de  ses  collaborateurs\nMme  Catherine  SENET,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  adjointe  de  l'Anah  dans  le d\u00e9partement  de  l'Yonne  en  vertu  de  la d\u00e9cision\nDDT/SHBS/UHLS/2026-002  du  24/08/26  et chef  du  service  Habitat,  B\u00e2timent  et S\u00e9curit\u00e9,\nDECIDE\nArticle  1\u00b0\":\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Evelyne  DE  RIDDER  et Mme  Virginie  LHEUREUX,  instructeurs,  et \u00e0  M.  G\u00e9rald\nHENNOQUE,  charg\u00e9s  du  suivi des  op\u00e9rations  programm\u00e9es,  aux  fins de  signer  :\n\u2014  les accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  ;\n\u2014  les demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  courante  des  dossiers  ;\n\u2014  en  mati\u00e8re  de  conventionnement  des  logements  au  titre des  articles  L  321-4  et  L 321-8  du  code  de  la construction\net de  l'habitation  :\n1 - tous  documents  aff\u00e9rant  \u00e0 ces  conventions,  dans  le cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur  conclusion,  leur\nprorogation  ou  leur  r\u00e9siliation  ainsi  que  toutes  demandes  de  renseignements  aupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu\nune  convention  au  titre de  ces  deux  articles\n2  - de  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les  besoins  du  contr\u00f4le  et dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R.  321-29  du  code  de  la\nconstruction  et de  l'habitation,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de  contr\u00f4le  et d'information\nli\u00e9es  au  respect  des  engagements  contractuels  et au  plein  exercice  du  contr\u00f4le  de  l'Agence.\nM.  Romain  THOLE,  M.  G\u00e9rald  HENNOQUE,  M.  Didier  GUESTON,  Mme  Evelyne  DE  RIDDER  et Mme  Virginie\nLHEUREUX  sont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  contr\u00f4ler  sur  place  tout  \u00e9l\u00e9ment  li\u00e9 \u00e0  une  demande  de  subvention  ou  de\nconventionnement  de  logements.\nD\u00e9l\u00e9gation  leur  est  donn\u00e9e  aux  fins de  signer  les demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'instruction  courante  des  dossiers  de  contr\u00f4le  et \u00e0 l'information  des  demandeurs,\nArticle  2  :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet \u00e0  compter  de  sa  date  de  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\nde  l'Yonne.\nArticle  3  :\nLa  d\u00e9cision  n\u00b02025-008  du  2  d\u00e9cembre  2025  est  abrog\u00e9e.\nArticle  4 :\nAmpliation  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  :\n\u2014  \u00e0  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires de  l'Yonne  ;\n\u2014  \u00e0 Mme  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Anah,  \u00e0  l'attention de  M.  le directeur  administratif  et financier  ;\n\u2014  \u00e0 M.  l'agent  comptable  de  l'Anah  ;\n\u2014  au  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  le d\u00e9partement  :\n\u2014  aux  int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 5 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Yonne  et la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires sont  charg\u00e9es  de\nl'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des  actes  administratifs de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de  l'Yonne.\n\"re\nCatheffhe SENET\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9l dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit  par  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur  de  la d\u00e9cision  et/ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  charg\u00e9  du\nLogement.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  fait na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  suivant  son  intervention.  Il en  est  de  m\u00eame  en\ncas  de  d\u00e9cision  explicite  \u00e0 compter  de  sa  notification,\n- Soit  par  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Les  particuliers  et  les  personnes  mo-\nrales  de  droit priv\u00e9  peuvent  d\u00e9poser  leur  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  acces-\nsible  par  le site internet  www.  telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00003 - D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2026-04\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n4","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T15:38:48+00:00","id":"2c17a2f74db5421bd6a91e50d731c79bfb196fdbe85bb3d116b19be9d46d31ae","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-367 du 18 09 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-09-18T14:18:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-18T14:18:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51630/401499/file/recueil-89-2026-367-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}