{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde pris \u00e0 l'encontre de PAYS S\u00c9GALI COMMUNAUT\u00c9 pour sa\nd\u00e9chetterie implant\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de NAUCELLE  (3\npages) Page 3\n12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation d\u00e9chetterie commune\nNaucelle.odt (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de\npris \u00e0 l'encontre de PAYS S\u00c9GALI COMMUNAUT\u00c9\npour sa d\u00e9chetterie implant\u00e9e situ\u00e9e sur la\ncommune de NAUCELLE \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de PAYS S\u00c9GALI\nCOMMUNAUT\u00c9 pour sa d\u00e9chetterie implant\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de NAUCELLE 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9E:gd/1teFraternit\u00e9\n1. UNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 04 mars 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de PAYS S\u00c9GALI COMMUNAUT\u00c9\npour sa d\u00e9chetterie implant\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de NAUCELLE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  V\u00e9ronique  \nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9claration n\u00b0 10832 et 14526 d\u00e9livr\u00e9s les 22 octobre 2002 et 6  \nd\u00e9cembre 2012 de d\u00e9claration pour les rubriques 2710-1 et 2710-2  (Installations de collecte de  \nd\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  27  mars  2012  relatifs  aux  prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0  \nd\u00e9claration sous les rubriques n\u00b02710-1 et 2710-2 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 2 f\u00e9vrier 2025 et le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 6 f\u00e9vrier \n2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse \nfaire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observation de Pays S\u00e9gali Communaut\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que lors de l'inspection du 24 janvier 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas  \nrespect\u00e9 la prescription de l'article suivant de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 (rubrique 2710-2), qui dispose :\n3.4. V\u00e9rification p\u00e9riodique des installations \u00e9lectriques\nToutes les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre entretenues en bon \u00e9tat et doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es,  \napr\u00e8s leur installation ou leur modification, par une personne comp\u00e9tente. La p\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et  \nl'\u00e9tendue des v\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques ainsi que le contenu des rapports relatifs  \nauxdites v\u00e9rifications sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2000 fixant la p\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et  \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de PAYS S\u00c9GALI\nCOMMUNAUT\u00c9 pour sa d\u00e9chetterie implant\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de NAUCELLE 4\nl'\u00e9tendue des v\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques au titre de la protection des travailleurs ainsi  \nque le contenu des rapports relatifs auxdites v\u00e9rifications.\nConsid\u00e9rant que lors de cette m\u00eame inspection il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas respect\u00e9 la  \nprescription de l'article suivant de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 (rubrique 2710-1), qui dispose :\n5.3. Valeurs limites de rejet\nSans pr\u00e9judice des conventions de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public (art. L. 1331-10 du code de la\nsant\u00e9  publique),  les  rejets  d'eaux  r\u00e9siduaires  doivent  faire  l'objet  en  tant  que  de  besoin  d'un  \ntraitement permettant de respecter sans dilution les valeurs limites suivantes :\na) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif :\n\u2013 pH (NFT 90-008) : 5,5 \u2013 8,5 ;\n\u2013 temp\u00e9rature : < 30o C.\nb) Dans le cas de rejet dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif muni d'une station d'\u00e9puration :\n\u2013 mati\u00e8res en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l ;\n\u2013 DCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) (NFT 90-101) : 2 000 mg/l ;\n\u2013 DBO5 (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) (NFT 90-103) : 800 mg/l.\nc) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif\nd\u00e9pourvu de station d'\u00e9puration) :\n\u2013 mati\u00e8res en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l ;\n\u2013 DCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) (NFT 90-101) : 300 mg/l ;\n\u2013 DBO5 (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) (NFT 90-103) : 100 mg/l.\nConsid\u00e9rant  que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles des  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de r\u00e9aliser la v\u00e9rification de son \ninstallation \u00e9lectrique et l'analyse des eaux de rejet ; \nSur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es,\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1  er     -   Mise en demeure  \nPays S\u00e9gali Communaut\u00e9, 100 place Ren\u00e9 CASSIN \u00e0 12160 Baraqueville, qui exploite une d\u00e9chetterie sise \u00e0 \nNAUCELLE, ZA de l 'Issart  \u00e0  Naucelle-Gare  est  mis  en  demeure  de  respecter  les  prescriptions  des \narticles :\n\u2022 3.4. V\u00e9rification p\u00e9riodique des installations \u00e9lectriques   (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif \naux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02710-2) ;\n\u2022 5.3. Valeurs limites de rejet   (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration \nsous la rubrique n\u00b02710-1).\nLe d\u00e9lai pour respecter cette mise en demeure est de trois mois (3) et coure \u00e0 compter de la date de  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Obligations  \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite, et ind\u00e9pendamment des \npoursuites  p\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il  pourra  \u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  les \nsanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de PAYS S\u00c9GALI\nCOMMUNAUT\u00c9 pour sa d\u00e9chetterie implant\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de NAUCELLE 5\nArticle     3     : D\u00e9lais et voies de recours      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4     :  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Naucelle pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5     :  \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la maire de la commune de Naucelle sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 Pays S\u00e9gali Communaut\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de PAYS S\u00c9GALI\nCOMMUNAUT\u00c9 pour sa d\u00e9chetterie implant\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de NAUCELLE 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-04-00001\nARR_Consultation d\u00e9chetterie commune\nNaucelle.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation d\u00e9chetterie commune Naucelle.odt 7\nE\u00e4PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                               du 4 mars 2025\nPortant  mise  \u00e0  la  consultation  du  public  de  la  dema nde\nd'enregistrement de modifications et r\u00e9gularisation de la d\u00e9chetterie\nde  Naucelle  d\u00e9pos\u00e9e  par  Pays  S\u00e9gali  Communaut\u00e9  situ\u00e9e  sur  le\nterritoire de la commune de Naucelle\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-15\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 n ovembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la  demande  d'enregistrement  d\u00e9pos\u00e9e  le  6  novembre  2024,  compl\u00e9t\u00e9  le  23  janvier  et\n3 f\u00e9vrier 2025 par Pays S\u00e9gali Communaut\u00e9  en vu des modifications et de r\u00e9gularisation de\nla d\u00e9chetterie situ\u00e9e Z.A. de l'Issart \u00e0 Naucelle-G are sur le territoire de la commune de\nNaucelle.\nVU     le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande\u00a0;\nVU    le rapport de l'inspecteur des installations cla ss\u00e9es transmis par mail le 13 f\u00e9vrier 2025\n\u00e9tablissant le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier joint \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  activit\u00e9s  projet\u00e9es  rel\u00e8vent  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement,  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article L512-7 du Code de l'environnement au titr e des rubriques list\u00e9es dans le tableau ci\ndessous\u00a0:\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation d\u00e9chetterie commune Naucelle.odt 8\nRubriques ICPE - IOTA Situation actuelle Situation fu ture\nN\u00b0 Intitul\u00e9 V ou S d'activit\u00e9 R\u00e9gime V ou S d'activit\u00e9 R \u00e9gime\n2710-1b\n1 - Installation de collecte de d\u00e9chets\ndangereux\nLe volume de d\u00e9chets susceptibles\nd'\u00eatre pr\u00e9sents :\nb) \u2265 1 tonne et  < 7 tonnes\nTonnage maximal :\n6,45 tonnes DC Tonnage maximal : 5,65 T DC\n2710-2a\n2 - Installation de collecte de d\u00e9chets\nnon dangereux\na) Volume de d\u00e9chets \u00e0 entreposer : \n\u2265 300 m\u00b3\nCapacit\u00e9 maximale :\n268 m\u00b3 DC\nCapacit\u00e9 maximale : \n1540 m\u00b3, dont :\nd\u00e9chets verts : 840 m\u00b3 \nd\u00e9chets inertes : 220 m\u00b3 \nE\n 2794-1\n1 \u2013 Installation de broyage de d\u00e9chets\nv\u00e9g\u00e9taux non dangereux : \n\u2265 30 tonnes par jour\n-\nQuantit\u00e9 de d\u00e9chets\ntrait\u00e9s par jour : \n114 tonnes\nE\n 2.1.5.0Rejet d'eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou \ndans le sous-sol [...] 5,84 ha D\nSUR  proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n \n- A R R E T E -\nArticle 1  er   - Il sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la mairie de Naucelle, si\u00e8ge d e la consultation ainsi qu'\u00e0 la mairie\nde Camjac, du lundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus, \u00e0 une consultation\ndu public dans les formes prescrites par les articl es R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-15 du\ncode  de  l'environnement,  sur  la  demande  d'enregistrement  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Pays\nS\u00e9gali  Communaut\u00e9  pour  des modifications  et   r\u00e9gularisation de  la  d\u00e9chetterie\nsitu\u00e9e Z.A. de l'Issart \u00e0 Naucelle-Gare sur le territoire de la commune de Naucelle.\nArticle 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du\nlundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus, \u00e0 la mairie de Naucelle, ainsi  qu'\u00e0\nla mairie Camjac, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.\nArticle 3 - Durant cette p\u00e9riode, le public pourra formuler d es observations, sur un registre\nouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Naucelle, ainsi  qu'\u00e0 la mairie Camjac.\nCes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par voie postale, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Aveyron \u2013 DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031- RODE Z CEDEX 9 ou par voie\n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse r\u00e9serv\u00e9e\u00a0:\n\u2022 pref-consultation-  dechetterienaucelle  @aveyron.gouv.fr   \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation d\u00e9chetterie commune Naucelle.odt 9\nArticle 4 - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consul tation du public et durant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, un avis au public sera affich\u00e9 en mairie, par les soins des maires\ndes communes de Naucelle et Camjac concern\u00e9es par l es risques et inconv\u00e9nients\ndont l'\u00e9tablissement peut \u00eatre la source ou dont une partie du territoire est comprise\ndans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation concern\u00e9e.\nLes maires susvis\u00e9s devront certifier l'accomplissem ent de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue\nde  la  p\u00e9riode  effective  d'affichage,  laquelle  se  d\u00e9roulera,  imp\u00e9rativement,  du\nlundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus.\nCet avis pr\u00e9cisera la nature de l'installation projet\u00e9e et l'emplacement sur lequel elle\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ainsi que le lieu, les jours et horaires o\u00f9 le public pourra prendre\nconnaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet\net adresser toute correspondance, \u00e9crite ou num\u00e9riq ue. Il indiquera, \u00e9galement,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'en registrement et pr\u00e9cisera que\nl'installation  peut  faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fe ctoral  d'enregistrement,\n\u00e9ventuellement  assorti  de  prescriptions  particuli\u00e8r es  compl\u00e9mentaires  aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9r iel, pr\u00e9vu au I de l'article L. 512-7\ndu code de l'environnement, ou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus. \nLe m\u00eame avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les\nm\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues pour l 'affichage sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013\nconsultations du public -consultations en cours.\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les\nsoins  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  et  aux  frais  du demandeur,  dans deux  journaux  locaux  ou\nr\u00e9gionaux, diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nL'avis de consultation devra faire l'objet d'un affic hage sur le site, par l'exploitant,\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012. \nArticle 5\n - Les conseils municipaux de Naucelle et Camjac pou rront donner leurs avis sur la\ndemande d'enregistrement, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier et au plus tard, dans les quinze\njours suivant la fin de la consultation du public. \nLa d\u00e9lib\u00e9ration devra donc \u00eatre prise avant le  vendredi 16 mai 2025, d\u00e9lai de rigueur.\nUne  copie  de  cette  d\u00e9lib\u00e9ration  sera  transmise,  sans  d\u00e9lai,  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de\nl'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031 RODEZ CE DEX 9 \u2013 ou par courriel et\nce, parall\u00e8lement au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 6 - A l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron , autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre\nla d\u00e9cision, pourra signer, soit un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement, \u00e9ventuellement assorti de\nprescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le direc teur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie et les maire s des communes de Naucelle\net Camjac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern e, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Pays de S\u00e9gali.\nRodez, le 4 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique Ortet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation d\u00e9chetterie commune Naucelle.odt 10","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-09-19T22:54:36+00:00","id":"2c1be0a90a23373444e7be51072e1c9c43907734dc0a4cd98f045b0cfa9db554","name":"RAA N\u00b012-2025-094 du 04 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-04T10:21:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-04T10:22:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27107/220593/file/RAA%20N%C2%B012-2025-094%20du%2004%20mars%2025.pdf"}